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Arrêté - ARRETE 2021 15 Vise Interdiction Animaux en Divagation
Document publié le Vendredi 8 janvier 2021 par la commune de Merlerault.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2021 15 Vise Interdiction Animaux en Divagation)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
MAIRIE
Place de l'Hôtel de Ville À PP + 61240 LE MERLERAULT Le Merlerault
#5 02 33 35 4267
Mail : mairie.lemerlerault@wanadoo.fr
N°2021-15
ARRÊTÉ interdisant la divagation des animaux
Madame Martine GRESSANT, Maire de la commune de Le Merlerault
e Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et
suivants concernant les pouvoirs de police du Maire
e Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L211-19-1 et L211-20,
e Considérant qu'il y a lieu, dans un but de sécurité et de tranquillité, de réglementer la
divagation des animaux sur la voie publique,
ARRETE
Article 1er— Ilest interdit de laisser divaguer les animaux domestiques et les animaux sauvages
apprivoisés ou tenus en captivité.
Article 2 - Les infractions au présent arrêté sont passibles d'amende.
Article 3 - Madame Le Maire, La brigade de Gendarmerie du MERLERAULT sont chargés, chacun
en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à LE MERLERAULT, le 31 juillet 2021
Le Maire,
Martine GRESSANT
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CAEN dans le délai de deux mois à compter de son affichage. Accusé de réception en préfecture 061-216102756-20210731-ARRETE2021-15-AI Date de télétransmission : 02/08/2021
Date de réception préfecture : 02/08/2021