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Arrêté - ARRETE 202223 DIVAGATION DES ANIMAUX
Arrêté - Divagation des animaux
Arrêté - arrete divagation animaux
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Étainhus.
Lien du pdf (Arrêté - arrete divagation animaux)
Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Sécurité publique,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
076-217602507-20211012-2021-67-AR Accusé
certifié exécutoire
Réception
par le préfet: 05/11/2021]
Publication
: 05/11/2021
.-
COMMUNE
D’ETAINHUS
ARRETE
N°
2021-67
PORTANT
SUR
LA
PRESENCE
D'ANIMAUX
SUR
L'ESPACE
PUBLIC
COMMUNAL
Le
Maire
de
la
Commune
d’Etainhus
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.2212-1
et
L2212-2,
relatifs aux
pouvoirs
de police
du Maire
;
VU
les
dispositions
du
Code
de
la
Santé
Publique
et
notamment
les
articles
L
1311-1,
L
1311-
2
et
R
1334-30
et
suivants
;
VU
le Code
Pénal
et notamment
les
articles
L
131-13,
L223-1,
R
622-2
et R
623-3 ;
VU
Particle
1385
du
Code
Civil
;
VU
la
loi
n°
2008-582
du
20
juin
2008
renforçant
les
mesures
de
prévention
et
de
protection
des
personnes
contre
les
chiens
dangereux
;
VU
le
décret
n°
2002-1381
du
25
novembre
2002,
relatif
à des
mesures
particulières
à l’égard
des
animaux
errants
;
VU
le
décret
n°
2009-1768
du
30
décembre
2009
relatif
au
permis
de
détention
de
chien
mentionné
au
I
de
l’article
L.211-14
du
code
rural
et
à
la
protection
des
animaux
de
compagnie
;
CONSIDERANT
les
plaintes
de
la
population
relatives
aux
divagations
de
chiens
errants
dans
les rues,
places
et lieux
publics
;
CONSIDERANT
qu’il
convient
de
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
lutter
contre
la
divagation
des
chiens
et qu’il
en va
de l’intérêt
général
de
la commune
;
CONSIDERANT
la
nécessité
d’assurer
la
salubrité
et
l’hygiène
des
dépendances
de
la
voirie
publique,
des
espaces
verts,
des
espaces
de
jeux
et
d’y
interdire
les
déjections
canines
;
ARRETE
1
DISPOSITIONS
GENERALES
Article
1°" : Le
présent
arrêté
a pour
objet
de
réglementer
la présence
d’animaux
domestiques
sur
l’espace
public
communal
portant
en
particulier
sur
la
divagation,
les
déjections
et
les
obligations
déclaratives
en
mairie.
Le
présent
arrêté
porte
sur
l’ensemble
du
territoire
communal.
IL
- DIVAGATION
Article
2
:
La
divagation
des
chiens
en
toute
liberté
et sans
surveillance
est
interdite.
Est
considéré
comme
en
état
de
divagation
tout
chien,
qui
en
dehors
d’une
action
de
chasse,
n’est
plu
sous
la
surveillance
effective
de
son
maître,
se
trouve
hors
de
portée
de
voix
de
celui-ci
ou
de
tout
instrument
sonore
permettant
son
rappel,
ou
qui
est
éloigné
de
son
propriétaire
ou
de
la personne
qui
en
est
responsable
d’une
distance
dépassant
100
mètres.
Est
par
ailleurs
en
état
de
divagation,
tout
chien
abandonné
livré
à
son
seul
instinct,
sauf
s’il
participait
à
une
action
de
chasse
et
qu’il
est
démontré
que
son
propriétaire
ne
s’est
pas
abstenu
de
tout
entreprendre
pour
le
retrouver
et
le
récupérer,
y
compris
après
la
fin
de
l’action
de
chasse.
Article
3
:
Les
chiens
ne
peuvent
circuler
sur
la
publique
et
les
espaces
verts
qu’à
la
condition
d’être
tenus
en
laisse.
Article
4:
L’enlèvement
des
animaux
errants
sur
le
domaine
public
est
effectué
soit
par
des
agents
de
la force
publique,
soit
par
des
agents
municipaux.
Les
chiens
errants
sont
capturés
et
conduits
auprès
de
la
fourrière
pour
animaux
pendant
les
heures
et jours
ouvrés.
Les
propriétaires
pourront
demander
la restitution
de
leur
animal,
moyennant
le cas
échéant
le
paiement
des
frais
afférents
à leur prise
en
charge.
Article 5 : Tout
animal
malade
ou
accidenté
fera
l’objet
d’un
appel
auprès
du
SDIS
(Service
Départemental
d’Incendie
et de
Secours)
Article 6
:
La
circulation
sur
la
route
d’un
animal
seul
est prévue
et réprimée
par
l’article
R.412-44
du
Code
de
la
Route.
III — SALUBRITÉ
PUBLIQUE
Article
7
:
Les
déjections
canines
sont
interdites
sur
:
-
Les
voies
publiques, -
Les
trottoirs,
-
Les
espaces
publics.
Article 8
:
Il
est
demandé
aux
propriétaires
d’animaux
de
veiller
scrupuleusement
au
respect
de
cette
réglementation. Toute
personne
accompagnée
d’un
animal
doit
procéder
immédiatement,
par
tout
moyen
approprié,
au
ramassage
des
déjections
canines
de
leur
animal.
De
même,
chaque
propriétaire
ne
devra
pas
laisser
son
animal
domestique
fouiller
dans
les
conteneurs
à ordures
ménagères
ainsi
que
les
sacs
poubelles
posés
à même
le sol.
Article
9
:
L’abandon
de
déjections
est
prévu
ct
réprimé
par
l’article
R
632-1
du
Code
Pénal
soit
une
amende
de
2è"e
classe.
IV - DÉCLARATION
EN
MAIRIE
Article
10
:
Tous
les
chiens
de
première
catégorie
(chiens
d’attaque)
et
deuxième
catégorie
(chiens
de
garde
et
de
défense)
prévues
par
la
loi
ne
peuvent
être
détenus
par
certaines
personnes
(mineurs,
majeurs
sous
tutelle
sauf
autorisation
contraire
du
juge
des
tutelles,
personnes
condamnées
à certaines
peines
inscrites
au
casier judiciaire)
;
La
déclaration
en
mairie
de
détention
de
chiens
relevant
de
ces
deux
catégories
est
obligatoire
(un
récépissé
est
délivré
par
la
mairie
accompagné
d’une
notice
d’informations).
Ils
doivent
pour
circuler
sur
le domaine
public
être
tenus
en
laisse
et muselés.
Article
11
:
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication.
Article
12
:
Monsieur
le Maire,
ct
la
Brigade
Territoriale
Autonome
de
Gendarmerie
de
Saint-Romain
de
Colbosc,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Etainhus,
le
12/10/2021
Rémi
MALO
3