Arrêté - DG 2022 164 VGT Quai Cacao

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Arrêté - DG 2022 164 VGT Quai Cacao Document publié le Dimanche 14 août 2022 par la commune de Paimpol. Lien du pdf (Arrêté - DG 2022 164 VGT Quai Cacao)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Justice et droit, Paic(Ipol VS

DÉPARTEMENT DES COTES D'ARMOR

ARRETE MUNICIPAL N° DG/2022- A 64

Autorisant Madame Nathalie DANIEL, QUAI

CACAO, situé 6, quai Duguay-Trouin 22500

PAIMPOL, à occuper le domaine public

communal ou le trottoir en domaine privé aux

fins d’installer une terrasse à l’occasion de la

fête des Vieux Gréements et Traditions les

12, 13 et 14 août 2022

Nous, Fanny CHAPPE, Maire de la Ville de PAIMPOL,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1 et suivants réglementant la Police Municipale, et L 2213-1 à L 2213-6,

VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2122-1 à L 2122-4 et L2125-1 et suivants et R 2122-1,

VU le code de l’environnement,

VU le code pénal, et notamment son article R 610-5,

VU le code de la voirie routière et notamment son article R 116-2,

VU la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

VU la délibération du conseil municipal fixant le montant des redevances pour l'occupation du domaine public communal ou départemental autorisé,

VU la délibération du conseil municipal du 21 mai 2012 approuvant la charte des terrasses de PAIMPOL,

VU l'arrêté municipal n° DG/2005-09 du 15 février 2005 portant réglementation permanente de la lutte contre le bruit,

VU l'arrêté municipal n° DG/2012-62 en date du 31 mai 2012 portant règlement des terrasses de la ville de PAIMPOL,

VU l'arrêté municipal n° DG/2022-153, en date du 18 juillet 2022, donnant délégation de fonction à Monsieur Robert BOZEC, conseiller municipal délégué au Dynamisme du Cœur de Ville,

VU l'arrêté municipal n° DG/2022-154, en date du 19 juillet 2022, portant autorisation d'organiser une manifestation sur l'espace public et réglementant temporairement la circulation et le stationnement à l'occasion de la fête des Vieux Gréements et Traditions prévue sur les quais de Paimpol les 12, 13 et 14 août 2022,

CONSIDERANT la demande, en date du 22 juillet 2022, par laquelle Madame Nathalie DANIEL, QUAI CACAO, sollicite l'autorisation d'installer une terrasse devant son établissement à l’occasion de la fête des Vieux Gréements et Traditions, CONSIDERANT l'avis des élus référents en date du 21 juillet 2022, CONSIDERANT l'avis favorable du Président de l'Association des Vieux Gréements et

Traditions en date du 21 juillet 2022,

CONSIDERANT qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre des mesures propres à garantir la sécurité du public et des piétons, tout en préservant le respect du principe de la liberté du commerce et celui d'équité du service public,

Sur proposition du Directeur Général des Services,

DG/2022- 104ARTICLE 1° -

ARTICLE 2 -

ARTICLE 3 -

ARTICLE 4 -

ARTICLE 5 -

ARTICLE 6 -

ARTICLE 7 -

ARTICLE 8-

ARTICLE 9 -

ARTICLE 10 -

DG/2022- À 64

ARRETONS :

Madame Nathalie DANIEL

QUAI CACAO

6, quai Duguay-Trouin,

22500 PAIMPOL,

est autorisée à installer une terrasse, à l’occasion de la fête des Vieux Gréements et Traditions, sur le trottoir devant son établissement et sur

les places de stationnement devant celui-ci.

Cette autorisation n’est valable que du 12 au 14 août 2022. La durée maximale d'exploitation de la terrasse s'étend jusqu’à la

fermeture de l'établissement.

Madame Nathalie DANIEL est autorisée à installer une buvette sur sa terrasse les 12, 13 et 14 août 2022 pour vendre du cidre et à l’exploiter jusqu’à la fermeture de son établissement.

La présente autorisation est personnelle et incessible.

La présente autorisation est délivrée sous réserve des prescriptions générales de l'arrêté municipal n° DG/2012-62 en date du 31 mai 2012, de la charte des terrasses approuvée par délibération du conseil municipal du 21 mai 2012 et des prescriptions spéciales suivantes :

» Afin d'assurer la sécurité du public et des piétons, il ne sera pas

possible d’instalier cette terrasse sur la chaussée du quai Duguay- Trouin.

> Un passage piéton sera à conserver entre les rangées de tables, Un passage libre de 1.40m de largeur devra être maintenu pour l'accès des usagers aux logements du quai, y compris pour les personnes à mobilité réduite.

Les services techniques municipaux seront chargés de tracer au sol les limites des extensions de terrasses.

Aucune animation musicale ne sera autorisée sur les terrasses, en dehors de celles prévues par l'organisateur de la fête, sauf accord de celui-ci.

Les installations mobiles que la permissionnaire implantera sur le domaine public communal le sont sous son entière responsabilité. A ce titre, elle sera titulaire en permanence d'une assurance en responsabilité civile

professionnelle en cours de validité.

La permissionnaire devra s'acquitter de la redevance relative à l'occupation du domaine public, prévue par délibération du Conseil Municipal.

La permissionnaire devra à tout moment respecter les dispositions habituelles qui sont applicables à son établissement en matière d'établissement recevant du public.Elle devra, en outre, à tout moment respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer en permanence la sécurité des personnes et l'accessibilité du public tant à l'intérieur de son établissement que sur les

extensions extérieures, qu'elles soient permanentes ou temporaires.

ARTICLE 11- La permissionnaire devra fournir tout justificatif demandé par les agents de la police municipale, les agents de la force publique, les agents des autorités chargées de faire respecter le règlement sanitaire départemental, les fonctionnaires de la Direction Départementale de la Protection des Populations et ceux des Douanes.

Sous peine de poursuite, elle devra se soumettre aux instructions de ces mêmes agents, ainsi que des agents de sécurité délégués par l'organisateur, en ce qui concerne l’application des règlements de police, d'hygiène et de salubrité et les mesures d'ordre et de sécurité,

notamment celles se rapportant aux accès de sécurité du festival.

ARTICLE 12- Sans préjudice des poursuites éventuelles, la présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par la permissionnaire des conditions précitées, des dispositions du présent arrêté municipal où pour toute autre raison d'intérêt général.

ARTICLE 13- Le Directeur Général des services de la Ville de PAIMPOL, Le Commandant de la brigade de gendarmerie de PAIMPOL,

Le Chef de la police municipale de PAIMPOL,

Et tous les agents habilités à constater les contraventions à la police de la circulation,

Le Directeur des services techniques de la Ville de PAIMPOL,

Le Responsable du centre de secours de PAIMPOL,

Le Président de l'association de la Fête des Vieux Gréements et Traditions, Le Chargé de sécurité,

Le Médecin Chef du SAMU 22,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

dont ampliation sera adressée à :

> Monsieur le Préfet des Côtes d'Armor,

» l'intéressée.

A PAIMPOL, le ŸQ AM. 2077

La Maire,

Pour la Maire,

Le Conseiller municipal délégué

au Dynamisme du Cœur de Ville,

Robert BOZEC

Conformément à l’article L 2131-1 du C.G.C.T., la Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte qui a été transmis au représentant de l'Etat, notifié et affiché le 4 g JU. 17 L'intéressé(e) dispose à partir de cette date d'un délai de 2 mois pour se pourvoir contre cette décision auprès du Tribunal Administratif de Rennes (35) ou via l'application Télérecours citoyens disponible à partir du site www.telerecours.fr

DG/2022. {CU