Arrêté - DG 2023 66 ODP terrasse saisonniere La Cabane sur les Quais quai de Kernoa

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Arrêté - DG 2023 66 ODP terrasse saisonniere La Cabane sur les Quais quai de Kernoa Document publié le Vendredi 11 février 2005 par la commune de Paimpol. Lien du pdf (Arrêté - DG 2023 66 ODP terrasse saisonniere La Cabane sur les Quais quai de Kernoa)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Sécurité publique, Mairie de PAIMPOL

Pièce affichée le d Hal 702.

Jusqu'au El > A

| \ PourleMrireet par délégation

Gaga,

ARRETE MUNICIPAL N° DG/2023- 66

autorisant Madame Annabelle LE BLEIZ,

Restaurant «La Cabane sur les Quais »

situé Quai de Kernoa 22500 PAIMPOL, à

occuper le domaine public communal ou le

trottoir en domaine privé aux fins d'y

installer une terrasse saisonnière

Nous, Fanny CHAPPE, Maire de la Ville de PAIMPOL,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1 et suivants

réglementant la Police Municipale et L 2213-1 à L 2213-6,

VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2122-1 à L 2125-1, L 2125-53, etL 2125-4et R 2122-1,

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L581-3, L 581-8, L 581-18, L 581-21 etR 581-58 à R 581-65,

VU le code pénal, et notamment son article R 610-5,

VU le code de la voirie routière et notamment son article R 116-2, VU le code de la santé publique,

VU la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

VU la délibération du conseil municipal du 21 mai 2012 approuvant la charte des terrasses de la Ville de PAIMPOL,

VU la délibération du conseil municipal fixant le montant des redevances pour l'occupation du domaine public communal ou départemental autorisé,

VU l'arrêté municipal n° DG/2005-09 en date du 15 février 2005 portant réglementation permanente de la lutte contre le bruit,

VU l'arrêté municipal n° DG/2012-62 en date du 31 mai 2012 portant règlement des terrasses de la Ville de PAIMPOL,

VU l'arrêté municipal n° DG/2021-28 en date du 25 mars 2021 autorisant Monsieur Daniel ANDRE, restaurant « La Cabane sur les Quais » situés 24, Quai de Kernoa 22500 PAIMPOL, à occuper le domaine public communal situé au droit de son établissement, VU l'arrêté municipal n° DG/2021-178 en date du 21 octobre 2021 donnant délégation de fonction à Monsieur Eric BINARD, 1° Adjoint délégué à la Prévention, à la Sécurité et à

la Mer,

CONSIDERANT que Monsieur Daniel ANDRE n'est plus l'exploitant du restaurant « la cabane

sur les quais » et qu'à ce titre, il y a lieu d'abroger l'arrêté municipal n° DG/2021-28 susvisé,

CONSIDERANT que Madame Annabelle LE BLEIZ a sollicité, auprès de Madame la Maire, l'autorisation d'exploiter une terrasse commerciale, sur le domaine public, dans les mêmes conditions que celles accordées précédemment à Monsieur Daniel ANDRE, CONSIDERANT l'avis favorable émis par les élus référents,

CONSIDERANT qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre des mesures propres à garantir la sécurité des usagers, tout en préservant le respect du principe de la liberté du commerce et celui d'équité du service public,

DG/2023-66GARTIÈLE 2 - +

ARTICLE 3 -

ARTICLE À -

ARTICLE 5 -

ARTICLE 6 -

ARTICLE 7 -

DG/2023- 66

ARTICLE 4° -:

ARRETONS :

L'arrêté n° DG/2021-28 susvisé est abrogé.

Matlame Annäbelle LE BLEIZ

Restaurant « La Cabane sur les Quais »

24 Quai de Kernoa

22500 PAIMPOL,

est autorisée à installer une terrasse saisonnière de 90 m2? (20m Lg X 4.6m prof), selon plan joint.

La durée quotidienne maximale d'exploitation s'étend jusqu'à la fermeture de l'établissement.

La présente autorisation est personnelle et incessible.

Elle est accordée pour la période saisonnière définie par délibération du conseil municipal.

La présente autorisation ne dispense pas la titulaire de solliciter une autorisation spécifique pour les éventuelles extensions qu'elle souhaite réaliser à l'occasion de manifestations exceptionnelles. Cette demande est à adresser à la Mairie un mois au moins avant la date de la manifestation. Elle fera l'objet d’une autorisation sous forme d'arrêté municipal.

La présente autorisation est délivrée sous réserve des prescriptions particulières suivantes :

> Un accès libre de 1.40 mètres devra être respecté pour permettre le passage des piétons et des personnes à mobilité réduite entre la chaussée et le mobilier,

> Ne sont autorisés que des tables, chaises, parasols et un seul dispositif de type chevalet ou porte-menu sur pied,

Le mobilier devra être de bonne qualité, réalisé dans des coloris et des matériaux en adéquation avec le patrimoine, l'environnement et l'espace public,

> La publicité est interdite sur le mobilier et les parasols,

> Le mobilier devra être rangé en dehors de l’espace autorisé, à la fermeture de l’établissement.

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Les installations mobiles que la permissionnaire implantera sur le domaine public communal le sont sous son entière responsabilité ; à ce titre, elle sera titulaire en permanence d'une assurance en responsabilité civile professionnelle en cours de validité. °

Toute modification devra faire l'objet d'une demande d'autorisation, à déposer à la mairie de Paimpol.

Sans préjudice des poursuites éventuelles, la présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire des conditions précitées des dispositions de l'arrêté municipal susvisé ou pour toute autre raison d'intérêt général.ARTICLE 8 - Toute atteinte à l'intégrité du domaine public, de quelque nature qu'elle soit, est strictement interdite. Toute infraction sera poursuivie conformément à la réglementation en vigueur, et fera l'objet d'une remise en état aux frais du contrevenant.

ARTICLE 10 -La permissionnaire s'acquittera des redevances calculées en fonction de la surface accordée par le présent arrêté et des tarifs unitaires au m° fixés annuellement par le Conseil Municipal. Leur non-paiement entraîne de plein droit le retrait de l'autorisation.

ARTICLE 11 -Le Directeur des services techniques municipaux,

La Responsable du Service des Finances la ville de PAIMPOL,

Le Commandant de la brigade de gendarmerie de PAIMPOL,

Le Chef de la police municipale de PAIMPOL,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet des Côtes d'Armor et notifiée à l'intéressée

A PAIMPOL, le { & AA. 9993

La Maire,

Pour La Maire

L’Adjoint délégué à la Prévention,

A la Sécurité et à la Mer,

Eric BINARD

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| Conformément à l'article L 2134-1 du C.G.C.T., Madame la Maire certifie le FR û jgore du j présent acte qui a été transmis au représentant de l'Etat, publié et notifié le Î 8 À ‘ 2 ÿ L'intéressé dispose à partir de cette date d'un délai de 2 mois pour se pourvoir contre celte décision, } auprès du Tribunal Administratif de RENNES ou via l'application Télérecours citoyens disponible à partir . du site www.telerecours.fr

DG/2023- 66