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Arrêté - 24 08 28 N°217 VISY déménagements 18 rue St Verny
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Aubière.
Lien du pdf (Arrêté - 24 08 28 N°217 VISY déménagements 18 rue St Verny)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
_ 2024 N°217
J
2 7 * AUBIERE
ARRETE PORTANT REGLEMENT
DE LA CIRCULATION
Co.G.
Le maire de la ville d'AUBIERE,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-1 à L.2213-6-1 relatifs au pouvoir de police du stationnement et de la circulation du Maire :
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 110-1 et suivants, R 411-5, R 411-8, R 411-18 et R 411-25 à R 411-28 :
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I — quatrième partie — signalisation de prescription) approuvée par arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié et complété :
Va l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre 1 — huitième partie — signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et complété :
Vu la demande de l’entreprise VISY déménagements ;
Considérant qu’en raison du déménagement exécuté par l’entreprise VISY déménagements pour le compte de M. LEFEVRE Philippe, il y a lieu de réglementer le stationnement par mesure de sécurité publique.
ARRETE
ARTICLE I - Le stationnement est interdit à tous les véhicules rue St Verny (au droit du n°18) et dans le cas de stationnement gênant une mise en fourrière sera immédiate (Vu les articles R 417-10 et suivants du Code de la Route) le
mercredi 4 septembre 2024, soit une occupation du domaine public équivalente à 30 m2.
ARTICLE II — Pendant cette période, l'accès des propriétés est assuré et l'entreprise doit réaliser une protection efficace pour la
sécurité des usagers.
ARTICLE III — La signalisation est mise en place de façon très apparente, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux ou de la manifestation. Elle est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifiée et complétée.
ARTICLE IV - Le présent arrêté fait l'objet d'une publication et d'un affichage selon les règles en vigueur dans la commune
d'AUBIERE.
ARTICLE V — Monsieur le maire, l'entreprise, la personne chargée des travaux ou le bénéficiaire sont chargés chacun en ce qui
le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Affichage le : su Détail de la taxation :
Déménagement
Nombre de places de stationnement
Ï neutralisées (ou équivalent)
| Demande
Taxes
l 3 45,00 € |
Travaux
Droits Durée Durée Sombre Seplaces des) Emprise du | Dispositifs | Droits à fixes | (en jours) | (en semaines) stanonnement chantier (en m?) | publicitaires | payer : | | neutralisées | |
m2 NON
20,00 € | € | €