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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 232 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 232 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aviation, Investissement et développement économique, Industrie,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R03-2021-232
PUBLIÉ LE 6 SEPTEMBRE 2021 Sommaire
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles /
R03-2021-09-06-00002 - Arrêté portant agrément de sûreté en qualité
d'exploitant d'aérodrome de Cayenne Félix Éboué (2 pages) Page 3
2 Direction Générale des Sécurités,de la
Règlementation et des Controles
R03-2021-09-06-00002
Arrêté portant agrément de sûreté en qualité
d'exploitant d'aérodrome de Cayenne Félix
Éboué
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-09-06-00002 - Arrêté portant agrément de sûreté en qualité d'exploitant d'aérodrome de Cayenne Félix Éboué 3 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ N° /DSAC-AG Portant agrément de sûreté en qualité d’exploitant d’aérodrome de
Cayenne Félix Eboué
Le Préfet de la région Guyane
Vu le règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil modifié du 11 mars 2008
relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et
abrogeant le réglement (CE) n°2320/2002 ;
Vu le règlement (UE) n° 2015/1998 de la Commission modifié du 5 novembre 2015 fixant des
mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté
de l’aviation civile ;
Vu la décision C(2015)8005 de la Commission modifiée du 16 novembre 2015 fixant des mesures
détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation
contenant des informations visées à l’article 18, point a), du règlement (CE) n°300/2008 ;
Vu l’arrêté du 5 octobre 2012 pris en application de l’article R. 213-2 du code de l’aviation civile
relatif aux agréments de sûreté des exploitants d’aérodrome et des entreprises de transport aérien ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l’aviation civile ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté sensibles de l’aviation
civile ;
Vu le décret du Président de la République du 25 novembre 2020 nommant en conseil des ministres
M. Thierry QUEFFELEC, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2021-03-03-003 du 3 mars 2021 relatifs aux mesures de sûreté
applicables sur l'aérodrome Cayenne Félix Eboué ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2020-12-28-001 du 28 décembre 2020 portant délégation de signature
accordée à M. Thierry BUÜTTIN, directeur de la Direction de la sécurité de l’aviation civile Antilles
Guyane (DSAC-AG) et notamment l’article 1.6 dudit arrêté,
Considérant la crise sanitaire COVID 19,
Considérant que l’agrément sûreté de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Guyane prend
fin au 7 septembre 2021 ;
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-09-06-00002 - Arrêté portant agrément de sûreté en qualité d'exploitant d'aérodrome de Cayenne Félix Éboué 4 Considérant la demande en date du 26 février 2021 présentée par la Chambre de Commerce et
d’Industrie de la Guyane (CCIG) en vue de renouveler son agrément de sûreté ;
Considérant que les actions correctives de la CCIG ne seront pas mises en œuvre avant le 7
septembre 2021 et que par conséquent celle-c1 n'aura pas, à cette date, présenté une solution
satisfaisante à ses problèmes de conformité réglementaire ;
Arrête :
Article 1°
L'agrément de sûreté en qualité d’exploitant d’aérodrome de Cayenne Félix Éboué est délivré à la
Chambre de Commerce et d’Industrie de la Guyane pour une durée de trois mois à compter du 8 sep-
tembre 2021. Cet agrément temporaire est valable, sauf cas de suspension ou de retrait, jusqu’au 7
décembre 2021.
Article 2
Le présent arrêté est notifié par le directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles Guyane à la
Chambre de Commerce et d’Industrie de la Guyane (CCIG).
Fait le 06 septembre 2021,
rt
Duécteur de la Direction de la sécurité de l’aviation
civile Antilles Guyane
En application des articles R. 421-1, R. 421-5 et R, 421-6 du Code de justice administrative, le pré-
sent arrêté peut être contesté devant la juridiction administrative compétente dans un délai de
3 mois à compter de sa notification.
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