Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 302 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 302 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 15 novembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 302 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Démocratie, Industrie, Investissement et développement économique, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2021-302

PUBLIÉ LE 15 NOVEMBRE 2021Sommaire

Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du Contentieux

R03-2021-11-15-00001 - 20211115_ Arrêté de composition de la CDNPS

Carrières (3 pages) Page 3

R03-2021-11-10-00005 - AP- Subdélégation -DGA - M. DAVID (3 pages) Page 7

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles /

Direction de L'Immigration et de la Citoyennete

R03-2021-11-10-00007 - Arrêté fixant les tarifs maxima de remboursement

des frais d'impression des documents de propagande électorale pour

l'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie de la

Guyane ayant lieu du 27 octobre au 9 novembre 2021 (2 pages) Page 11

R03-2021-11-10-00008 - Arrêté fixant les tarifs maxima de remboursement

des frais d'impression des documents de propagande électorale pour

l'élection des membres de la chambre des métiers et de l’artisanat de la

Guyane ayant lieu du 23 novembre au 7 décembre 2021 (2 pages) Page 14

2Direction Générale Administration

R03-2021-11-15-00001

20211115_ Arrêté de composition de la CDNPS

Carrières

Direction Générale Administration - R03-2021-11-15-00001 - 20211115_ Arrêté de composition de la CDNPS Carrières 3E

PRÉFET

DE LA RÉGION Direction Générale de l'Administration

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction juridique et du

contentieux

Service administration

générale et procédures

juridiques

ARRETÉ n°

portant modification de l’arrêté n°R03-2020-01-15-001 du 15 janvier 2020 portant renouvellement

de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites dans

sa formation spécialisée dite « des carrières » (CDNPS)

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le Code de l’environnement ;

VU le Code de l'urbanisme ;

VU le Code forestier ;

VU le Code du domaine de l'État ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la

Guyane française et La Réunion ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements ; VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement

de commissions administratives à caractère consultatif ;

VU le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services

de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ; VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller

référendaire à la cour des comptes détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de

secrétaire général des services de l’État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n°2143/2D/2B/ENV du 21 septembre 2006 portant création de la commission

départementale de la nature, des paysages et des sites ;

VU l'arrêté préfectoral n° R03-2020-01-15-001 du 15 janvier 2020 portant renouvellement de la

composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (formation

spécialisée « des carrières ») ;

VU les arrêtés préfectoraux n° R03-2020-10-07-001 du 07 octobre 2020 et n° R03-2020-09-29-009

du 29 septembre 2020 et n°R03-2021-04-19-00001 du 19 avril 2021 portant modification de l'arrêté

préfectoral n° R03-2020-01-15-001 du 15 janvier 2020 portant renouvellement de la composition de

la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (formation spécialisée « des

carrières ») ;

Mél : dga-djc@guyane.pref.gouv.fr

Services de l’État en Guyane — DGA/DJC — Rue Élisa ROBERTIN — Bâtiment HEDER - RDC-BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX

I

Direction Générale Administration - R03-2021-11-15-00001 - 20211115_ Arrêté de composition de la CDNPS Carrières 4VU l'arrêté (JORF n°0122) du 26 mai 2021 portant nomination de M. Fabrice PAYA, directeur adjoint en charge de l'aménagement de territoire et de la transition écologique au sein de la direction générale des territoires et de la mer, auprès du préfet de la région Guyane ;

VU l'arrêté (JORF n°0164) du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur général des territoires et de la mer de Guyane ; VU la délibération émanant de la collectivité territoriale de Guyane n° CTG-AP-2021-76 du 20 juillet 2021 portant désignation, pour la commission départementale de la nature, des paysages et des sites dans sa formation spécialisée « des carrières », de M. Jean-Paul FEREIRA et Mme Sherly ALCIN (membres titulaires) et M. Jocelyn THERESE (membre suppléant de M. FEREIRA) et M. Thibault LECHAT-VEGA (membre suppléant de Mme ALCIN) au sein du deuxième collège des représentants de la collectivité territoriale de Guyane;

VU le courriel du 19/10/2021 du conseil régional de l'ordre des architectes de Guyane (C.R.O.A.G), souhaitant maintenir sa représentation au sein de la commission avec comme membre titulaire, M. Gaël LECOQ, et comme suppléants, M. Alain CHARLES et Mlle Anaïs KONG, au sein du 4e collège, représentant les personnes compétentes dans les domaines d'intervention de la formation ;

Sur proposition du secrétaire général des services de l'État ;

ARRETE :

Article 1°" : La composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites dans sa formation spécialisée dite «des carrières », présidée par le Préfet ou son représentant, est modifiée comme suit :

Premier collège : « 4 Représentants des services de l'État »

Le directeur général des territoires et de la mer ou son représentant ;

e Le directeur général adjoint des territoires et de la mer ou son représentant ;

e Le directeur adjoint en charge de l'aménagement des territoires et de la transition écologique au sein de la direction générale des territoires et de la mer ou son représentant ; e Le directeur général de la cohésion et des populations ou son représentant.

Deuxième collège : « 4 Représentants des élus de la collectivité territoriale »

2 Membres représentant la Collectivité Territoriale de Guyane :

M. Jean-Paul FEREIRA, titulaire ;

> M. Jocelyn THERESE, suppléant ;

Mme Sherly ALCIN, titulaire ;

> M. Thibault LECHAT-VEGA, suppléant ;

2 Membres représentant les maires :

Mme Marie-Hélène CHARLES, maire de Saül, titulaire ;

> Mme Véronique JACARIA, maire de Saint-Elie, suppléante ;

M. Jean-Claude LABRADOR, maire de Roura, titulaire ;

> M. François RINGUET, maire de Kourou et président de l'association des maires de Guyane, suppléant ;

Troisième collège : « 4 Personnalités qualifiées »

e M. Frédéric TRONEL, directeur régional du BRGM GUYANE, titulaire ; > M. Geoffrey AERTGEERTS du BRGM, suppléant ;

e Mme Garance LECOCQ, association Guyane Nature Environnement, titulaire ;

> Monsieur Rémi GIRAULT, association Guyane Nature Environnement, suppléant ;

Mél : dga-djc@guyane.pref.gouv.fr

Services de l’État en Guyane - DGA/DJC -— Rue Élisa ROBERTIN - Bâtiment HEDER - RDC-BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX 2

Direction Générale Administration - R03-2021-11-15-00001 - 20211115_ Arrêté de composition de la CDNPS Carrières 5e M. Gaël LECOQ, représentant le conseil régional de l'ordre du conseil des architectes

de Guyane (CROAG), titulaire

> M. Alain CHARLES ou Mlle Anaïs KONG, représentants le conseil régional de l'ordre des

architectes de Guyane (CROAG), suppléants

e M. Bernard GALLIOT, représentant de la Chambre d'Agriculture, titulaire ;

> M. Albert SIONG, président de la Chambre d'Agriculture, suppléant ;

Quatrième collège : « 4 Personnes compétentes dans les domaines d'intervention de la formation »

e Mme Marie-Pricilla GUILLON, Groupe RIBAL, titulaire ;

> M. Henry HAUSERMANN, Société Guyanaise Rapid'Béton, suppléant ;

. Mathieu ANTOINETTE, Société de Travaux Routiers et Généraux, titulaire ;

Mme KALOKO Sabrina, Carrière du Galion, suppléant ;

M. Suckumar CHAND, consortium 3C, suppléant ;

. Philippe VILLERONCE, Villeronce TP, titulaire ;

M

>

e M. Flavio GERMAIN, Société EIFFAGE INFRA Guyane, titulaire ;

>

M

> M. Christian AGNES, Ciments Guyanais, suppléant.

Article 3 : Les membres du deuxième, troisième et quatrième collège sont désignés pour une durée de trois ans renouvelables à compter de la date de signature de l'arrêté n°R03-2020-01-15-001 du 15 janvier 2020 renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature,

des paysages et des sites dans sa formation spécialisée dite « des carrières » (CDNPS).

Article 4 : Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la CDNPS sont présents ou ont donné mandat. En cas d'absence du titulaire et du suppléant, le titulaire peut

donner mandat à un autre membre de la commission départementale de la nature, des paysages et des ites dans sa formation spécialisée dite « des carrières ».

Article 5 : Le secrétaire général des services de l'État est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Cayenne, le 1 D NOV. 2071

Mél : dga-djc@guyane.pref.gouv.fr

Services de l’État en Guyane - DGA/DJC — Rue Élisa ROBERTIN — Bâtiment HEDER - RDC-BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX 3

Direction Générale Administration - R03-2021-11-15-00001 - 20211115_ Arrêté de composition de la CDNPS Carrières 6Direction Générale Administration

R03-2021-11-10-00005

AP- Subdélégation -DGA - M. DAVID

Direction Générale Administration - R03-2021-11-10-00005 - AP- Subdélégation -DGA - M. DAVID 7E

PRÉFET

DE LA RÉGION

GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Générale de l’Administration

Direction juridique et du

contentieux

Service administration générale et

procédures juridiques

ARRETÉ n°

portant subdélégation de signature de M. Marcel DAVID,

directeur général de l’administration,

à ses collaborateurs

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du mérite

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l’État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l’arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l’État en Guyane ;

VU l’arrêté ministériel du 9 avril 2020 nommant M. Marcel DAVID, contrôleur général des armées, directeur général de l’administration de la Guyane auprès du préfet de la Région Guyane, préfet de la Guyane ; VU l’arrêté R03-2021-11-10-00001 du 10 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Marcel DAVID, directeur général de l’administration ;

SUR proposition du directeur général de l’administration :

ARRETE :

I – AU TITRE DE L’ATTRACTIVITÉ ET DE LA COMMUNICATION INTERNE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Francisca LEVEILLE, directrice de l’attractivité et de la communication interne à l’effet de signer l’ensemble des actes relatifs à l’activité courante de la direction de l’attractivité et de la communication interne ainsi que les actes tels que définis aux articles 4 et 5 de la délégation de signature de M. Marcel DAVID, directeur général de l’administration.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Francisca LEVEILLE, délégation de signature est donnée à Mme Annie JUSTIN, cheffe du bureau attractivité et service aux agents.

II – AU TITRE DES FINANCES, DES MOYENS ET DU CSPI

Article 3 : Délégation est donnée à M. Franck CLERY, directeur des finances et des moyens, à l’effet de signer l’ensemble des actes relatifs à l’activité courante de la direction des finances et des moyens ainsi que les actes tels que définis aux articles 6, 7, 8 et 9 de la délégation de signature de M. Marcel DAVID, directeur général de l’administration.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Franck CLERY, délégation de signature est donnée à M. José CABRERA, directeur adjoint des finances et des moyens.

Direction Générale Administration - R03-2021-11-10-00005 - AP- Subdélégation -DGA - M. DAVID 8Article 5 : Pour les matières relevant de l’article 6 et de l’article 9 de la délégation de signature de M. Marcel DAVID, délégation de signature est donnée à M. Rudy WACRENIER, chef du service finances.

Article 6 : Pour les matières relevant de l’article 8 et de l’article 9 de la délégation de signature de M. Marcel DAVID, délégation de signature est donnée à M. Tomoya TONNELLIER, chef du service immobilier et logistique.

III – AU TITRE DES RESSOURCES HUMAINES

Article 7 : Délégation est donnée à Mme ABOMO-TUTARD Jeanne-Judith, directrice générale adjointe de l’administration et directrice des ressources humaines, à l’effet de signer l’ensemble des actes relatifs à l’activité courante de la direction des ressources humaines ainsi que les actes tels que définis aux articles 10 et 11 de la délégation de signature de M. Marcel DAVID, directeur général de l’administration.

Article 8 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Jeanne-Judith ABOMO-TUTARD, délégation de signature est donnée à Mme Julia KONG, directrice adjointe des ressources humaines, uniquement en ce qui relève de la direction des ressources humaines et pour tout montant inférieur à 6 000 euros.

Article 9 : Pour les matières relevant des articles 10 et 11 de la délégation de signature de M. Marcel DAVID, délégation de signature est donnée, dans la limite du périmètre de leurs fonctions, à :

➢ Mme Claudine GUILLERM, cheffe du service de gestion de proximité, pour les dépenses inférieures ou égales à 500 euros, et pour tout acte relatif à l’activité courante du service ; ➢ Mme Vanessa DESIDE, adjointe au chef du service de gestion de proximité, pour les dépenses inférieures ou égales à 500 euros ;

➢ M. Cédric KANTAPAREDDY, chef du service formation, concours et voyages, pour des dépenses inférieures ou égales à 3000 euros et pour tout acte relatif à l’activité courante du service ; ➢ Mme Nayla RICHARD, adjointe au chef du service formation, concours et voyages et cheffe du bureau formation, pour les dépenses inférieures ou égales à 3000 euros ;

➢ Mme Carole HABERT, cheffe du service recrutement, carrière et mobilité pour les dépenses inférieures ou égales à 500 euros et pour tout acte relatif à l’activité courante du service.

Sont exclus de cette délégation de signature :

➢ les actes d’organisation concernant l’ensemble du périmètre des services de l’État ; ➢ les actes relatifs à la programmation et à l’évaluation de la masse salariale ; ➢ les actes relatifs à la préparation du schéma d’emploi ;

➢ les actes relatifs au recrutement des agents du périmètre des services de l’État ; ➢ les arrêtés pris dans le cadre de l’organisation des examens et des concours administratifs déconcentrés.

IV – AU TITRE DU JURIDIQUE ET DU CONTENTIEUX

Article 10 : Délégation est donnée à Mme Dorothée LABBAT, directrice du juridique et du contentieux à l’effet de signer l’ensemble des actes relatifs à l’activité courante de la direction du juridique et du contentieux ainsi que les actes tels que définis aux articles 12 et 13 de la délégation de signature de M. Marcel DAVID, directeur général de l’administration, à l’exception :

➢ des notes d’organisation concernant l’ensemble du périmètre des services de l’État ; ➢ des mémoires en défense devant le tribunal administratif ;

➢ des transactions amiables et des recours gracieux ;

➢ du règlement amiable des dommages matériels causés à des particuliers ; ➢ du règlement amiable des dommages causés ou subis par l’État du fait des accidents de la circulation ; ➢ des arrêtés portant ouverture d’enquête publique, des arrêtés de déclaration d’utilité publique et des arrêtés de cessibilité.

Article 11 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Dorothée LABBAT, délégation de signature est donnée, dans les mêmes termes, à Mme Guylène CLAMART, cheffe du service administration générale et procédures juridiques. En cas d’absence ou d’empêchement simultanée de Mme Dorothée LABBAT et Mme Guylène CLAMART, délégation de signature est donnée, dans les mêmes termes, à M. Leonardo ACUNA, expert juridique des marchés publics.

Direction Générale Administration - R03-2021-11-10-00005 - AP- Subdélégation -DGA - M. DAVID 9V – AU TITRE DES SYSTEMES D’INFORMATION

Article 12 : Délégation est donnée à M. Fabrice CABASSUD, directeur des systèmes d’information à l’effet de signer l’ensemble des actes relatifs à l’activité courante de la direction des systèmes d’information ainsi que les actes tels que définis aux articles 14 et 15 de la délégation de signature de M. Marcel DAVID, directeur général de l’administration.

Article 13 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Fabrice CABASSUD, délégation de signature est donnée dans les mêmes termes, à M. Rémi BORTOLASO, chef de la cellule projets, transformation numérique et mutualisation.

VI – AU TITRE DE L’ANTENNE DE LA DGA A SAINT-LAURENT DU MARONI

Article 14 : Délégation est donnée à Mme Céline DINET, cheffe de l’antenne de la DGA à Saint-Laurent du Maroni, à l’effet de signer :

➢ les engagements pour les dépenses inférieures ou égales à 5000 euros dans l’arrondissement de Saint- Laurent du Maroni ;

➢ les ordres de mission dans le département pour les agents affectés à l’antenne.

Article 15 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Céline DINET, délégation de signature est donnée dans les mêmes termes, à Mme Christine OLIVA, adjointe à la cheffe de l’antenne de la DGA à Saint-Laurent du Maroni.

Article 16 : Le Directeur général de l’administration et les délégataires successifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Cayenne, le 10 novembre 2021

Le directeur général de l’administration,

Marcel DAVID

Direction Générale Administration - R03-2021-11-10-00005 - AP- Subdélégation -DGA - M. DAVID 10Direction Générale des Sécurités,de la

Règlementation et des Controles

R03-2021-11-10-00007

Arrêté fixant les tarifs maxima de

remboursement des frais d'impression des

documents de propagande électorale pour

l'élection des membres de la chambre de

commerce et d'industrie de la Guyane ayant lieu

du 27 octobre au 9 novembre 2021

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-11-10-00007 - Arrêté fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des documents de propagande électorale pour l'élection des membres de la chambre de 11E Direction Générale PREFET | Sécurités, Réglementation et Contrôles DE LA REGION GUYANE Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de l’immigration et de la

citoyenneté

Service des titres et de la vie

démocratique

ARRÊTÉ n°

fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des documents de propagande

électorale pour l'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie de la Guyane ayant

lieu du 27 octobre au 9 novembre 2021

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de commerce, et notamment ses articles À 713-6 à À 713-30 ;

VU le code électoral ;

VU le décret n° n°2016-569 du 10 mai 2016 relatif au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie

et à l'élection de leurs membres ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en ques de préfet de

la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 24 janvier 2020 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour le renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires ;

VU l'arrêté ministériel du 18 mars 2021 portant convocation des électeurs et relatif au dépôt des candidatures

pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie ;

VU l'arrêté préfectoral du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Cédric DEBONS, sous-préfet

hors classe, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2021 instituant la commission d'organisation des élections des membres à a

chambre de commerce et d'industrie de la Guyane fixées pour la période du 25 octobre au 18 novembre 2021

SUR proposition du directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

ARRÊTE

Article 1 : Les frais de propagande occasionnés lors des élections des membres de la chambre de commerce et

d'industrie de Guyane sont à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de la Guyane dans la limite des tarifs maxima hors taxes ci-après.

Le remboursement ds FA de propagande représente une dépense obligatoire pour ces établissements. “ ” #

1/2

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-11-10-00007 - Arrêté fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des documents de propagande électorale pour l'élection des membres de la chambre de 12Article 2 : Les frais de campagne s'entendent du coût du papier et de l'impression des circulaires, lorsque la

commission d'organisation des élections décide leur envoi sur un support papier, dans les conditions prévues à

l'article R. 713-21.

Chaque groupement sous l'étiquette duquel des candidatures sont présentées dans la circonscription, chaque

candidat isolé, peuvent prétendre au remboursement des frais de reproduction d'un seul modèle de circulaire

par catégorie ou, le cas échéant, sous-catégorie professionnelle.

Article 3: Les candidats peuvent prétendre au remboursement des documents présentant les caractéristiques

suivantes :

Les circulaires de vote sont imprimées sur papier blanc ou de couleur dont le grammage est de 70 grammes au

mètre carré. Le format est de 210 millimètres sur 297 millimètres. Le contenu de la circulaire doit être uniforme

pour l'ensemble de la circonscription électorale. Elles ne peuvent comporter la composition des trois couleurs

bleu, blanc rouge.

Circulaires format 210mm X 297 mm recto

- Le premier mille 195,02 € HT

- Le mille suivant 18,91 EHT

Circulaires format 210mm X 297 mm recto-verso

- Le premier mille 253,77 EHT

- Le mille suivant 24,88 € HT

Le nombre de circulaires admis à remboursement ne peut excéder celui effectivement remis et, en tout état de

cause, ne pourra être supérieur de plus de 5 % au nombre d'électeurs inscrits par catégorie.

Si les quantités remises sont moindres que les forfaits indiqués ci-dessus, les modalités de remboursement sont

déterminées au prorata.

Article 4: Les listes de candidats qui ont recueilli au moins 5 % des suffrages exprimés bénéficient du

remboursement de leurs frais de campagne par la chambre de commerce et d'industrie de la Guyane.

Article 5 : La demande de remboursement est soit adressée au préfet ) sous pli recommandé avec accusé de

réception (Préfecture de la Guyane - service des titres et de la vie démocratique - rue Fiedmond — 97300

Cayenne, soit déposée contre décharge à la préfecture, dans le délai de quinze jours qui suit la date de

proclamation des résultats des élections.

A la demande de remboursement est joint un exemplaire de chacun des documents susceptibles d'être pris en

compte pour la détermination du droit à remboursement ainsi que les pièces justificatives correspondant aux frais

réellement exposés. La facture indiquant qu'elle a été acquittée et faisant mention du paiement identifié l'ayant

permis doit notamment être joint.

Après visa, le préfet adresse au président de la chambre de commerce et d'industrie de la Guyane la demande

de remboursement qui constitue pour l'établissement une dépense obligatoire.

Article 6 : Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, le secrétaire général des

services de l'État et le président de la chambre de commerce et d'industrie de la région Guyane sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture

de la région Guyane.

A © NOV 271 Cayenne, le

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-11-10-00007 - Arrêté fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des documents de propagande électorale pour l'élection des membres de la chambre de 13Direction Générale des Sécurités,de la

Règlementation et des Controles

R03-2021-11-10-00008

Arrêté fixant les tarifs maxima de

remboursement des frais d'impression des

documents de propagande électorale pour

l'élection des membres de la chambre des

métiers et de l’artisanat de la Guyane ayant lieu

du 23 novembre au 7 décembre 2021

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-11-10-00008 - Arrêté fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des documents de propagande électorale pour l'élection des membres de la chambre des 14E = Direction Générale PRÉFET Sécurités, Réglementation et Contrôles DE LA REGION

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de immigration et de la

citoyenneté

Service des titres et de la vie

démocratique

ARRÊTÉ n°

fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des documents de propagande

électorale pour l'élection des membres de la chambre des métiers et de l’artisanat de la Guyane ayant

lieu du 23 novembre au 7 décembre 2021

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de l'artisanat, notamment l’article R.8. ;

VU le code électoral, notamment les articles R. 27 et R. 39;

VU le décret n° n°99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de

métiers et de l'artisanat et de leurs chambres de niveau départemental et l'élection de leurs membres modifiés ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en

Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de

la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 janvier 2020 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et

d'affichage des documents électoraux pour le renouvellement général des conseillers municipaux et

communautaires ;

Vu l'arrêté ministériel du 2 juillet 2021 fixant les conditions du vote par correspondance pour les élections des

membres des chambres des métiers et de l'artisanat de région et de leurs chambres de niveau départemental ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 octobre 2021 fixant les dates de scrutin et de la campagne électorale en vue du

renouvellement quinquennal des membres de la chambre des métiers et de l'artisanat de la région de la

Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane :

VU l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Cédric DEBONS, sous-préfet

hors classe, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ; f 1

f4 # LE

SUR proposition du directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ; 2/

07 ARRÊTE ns.

Article 1 : Les tarifs maxima en vigueur sont les suivants :

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-11-10-00008 - Arrêté fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des documents de propagande électorale pour l'élection des membres de la chambre des 15Circulaires format 210mm X 297 mm recto

- le premier mille 195,02 € HT

- le mille suivant 18,91 EHT

Circulaires format 210mm X 297 mm recto-verso

- le premier mille 253,77 € HT

- le mille suivant 24,88 € HT

Bulletins de vote format 210mm X 297mm recto

- le premier mille 175,12€ HT

- le mille suivant 18,91 EHT

Bulletins de vote format 210mm X 297mm recto-verso

- le premier mille 198,01 €E HT

- le mille suivant 21,89 €E HT

Affiches électorales format 594mm X 841 mm

- les 10 premières 297 EHT

- l'unité en plus 0,29 EHT

Le nombre de circulaires et de bulletins de vote admis à remboursement ne peut excéder celui effectivement

remis et, en tout état de cause, ne pourra être supérieur de plus de 5 % au nombre d'électeurs inscrits par

catégorie pour les circulaires et de 10 % pour les bulletins de vote.

Si les quantités remises sont moindres que les forfaits indiqués ci-dessus, les modalités de remboursement sont

déterminées au prorata.

Article 2: Les listes de candidats qui ont recueilll au moins 5% des suffrages exprimés bénéficient du

remboursement de leurs frais de campagne par la chambre des métiers et de l'artisanat de la Guyane.

Article 3 : La demande de remboursement est adressée au secrétariat de la commission d'organisation des

élections soit par voie postale (Préfecture de la Guyane — service des titres et de la vie démocratique — Rue

Fiedmond — 97300 Cayenne) en pli recommandé avec accusé de réception, soit déposée contre décharge dans

le délai de quinze jours qui suit la date de proclamation des résultats des élections.

A la demande de remboursement est joint un exemplaire de chacun des documents susceptibles d'être pris en

compte pour la détermination du droit à remboursement ainsi que les pièces justificatives correspondant aux frais

réellement exposés. La facture indiquant qu'elle a été acquittée et faisant mention du paiement identifié l'ayant

permis doit notamment être joint.

Article 4 : Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, le secrétaire général des

services de l'État et le président de la chambre de commerce et d'industrie de la région Guyane sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.

Cayenne, le d (2) NOV 2021,

2/2

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-11-10-00008 - Arrêté fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des documents de propagande électorale pour l'élection des membres de la chambre des 16