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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 05 27 96 Recueil spécial n°96 du 27 mai 2025
Document publié le Mardi 27 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 05 27 96 Recueil spécial n°96 du 27 mai 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°96 du 27 mai 2025
Centre hospitalier universitaire de Montpellier
Arrêté n°2025-24482 Portant délégation de signature pour la coordination générale des soins et à l’institut de formation aux métiers de la santé
Direction des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n°2025-05-DS-0252 Autorisant, à titre exceptionnel, l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents du GIE Groupement de Sûreté Résidentielle Inter-bailleurs de Montpellier Méditerranée Métropole – GSRI 3M
Arrêté n°2025-05-DS-0253 Autorisant, à titre exceptionnel, l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par agents de la société « PROGIS SUD SÉCURITÉ » MONTPELLIER Publié au Recueil
CFIU CLEAN) UNIVERSITAIRE
DECISION_DG_n° 2025-24482 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA
COORDINATION GENERALE DES SOINS ET A L'INSTITUT DE FORMATION AUX METIERS
DE LA SANTE
La Directrice Générale,
Vu le code de la santé publique et plus particulièrement son article L.6143-7 relatif aux compétences
du directeur d'établissement public de santé.
Vu le code de la santé publique et plus particulièrement ses articles D.6143-33 à D.6143-35 relatifs
aux modalités de délégation de signature consentie par le directeur d'établissement public de santé.
Vu le décret du Président de la République en date du 23 mars 2023 publié au Journal Officiel de la
République Française n°0072 du 25 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FERRER en qualité
de Directrice Générale du centre hospitalier universitaire de Montpellier.
Vu l'organigramme de l'équipe de direction du CHU de Montpellier décidé par la Directrice Générale.
DECIDE
ARTICLE 1 - OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Mme Anne FERRER,
Directrice Générale du CHU de Montpellier, consentie au profit de la Coordination Générale des
soins et de l'Institut de Formation aux Métiers de la Santé.
Elle abroge et remplace les précédentes délégations consenties au profit de la Coordination
Générale des Soins et à l'Institut de Formation aux Métiers de la Santé et notamment la DECISION
DG N°2024-15889 du 26 juin 2024.
S'agissant d'une délégation de signature, la Directrice Générale peut évoquer toute affaire relevant
des matières déléguées. Les délégataires peuvent également soumettre à la Directrice Générale tout dossier, relevant des domaines pour lesquels elle a consenti à la délégation de sa signature, qui nécessiteraient Un examen spécifique.
En cas d'absence simultanée des délégataires de la Coordination Générale des Soins et à l'Institut de
Formation aux Métiers de la Santé, les services relevant de cette Direction peuvent soumettre une
décision urgente à la signature de la Directrice Générale.
Page 1sur3 A leur initiative, les délégataires portent à la connaissance de la Directrice Générale les actes signés
dans le cadre de là présente délégation qui justifient de l'être.
ARTICLE 2 - DELEGATAIRES
Mme Marie-Hélène REQUENA-LAPARRA, Coordinatrice Générale des soins et des Instituts de
Formation aux Métiers de la Santé;
M. Alain CARTIGNY, Directeur de l'Ecole d’Infirmiers de Bloc Opératoire ;
Mme Catherine TOIRON, Directrice de l'Ecole d'Infirmières Puéricultrices ;
Mme Laila FELLAH-HADDOUCHI, Directrice par intérim de l'Institut de Formation en Soins
Infirmiers ;
Mme Ghislaine ROUBY, Directrice de l'Ecole d'Infirmiers Anesthésistes ;
Mme Agnès ALDEBERT, Directrice de l'Institut de Formation des Cadres de Santé;
Mme Géraldine BELLVER, Directrice de l'Institut de Formation des Ambulanciers et Auxiliaires
Ambulancier et de l'Institut de Formation des Aides-Soignants ;
Mme Carole CLAVIER-MICHEAU, Directrice de l'Institut de Formation des Manipulateurs en
Electroradiologie Médicale;
Mme Cathy REVEL, Directrice du Centre de Formation des Préparateurs en Pharmacie
Hospitalière ;
ARTICLE 3 — DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES HUMAINES
Mme Marie-Hélène REQUENA-LAPARRA reçoit délégation permanente de signature pour :
-__ Toutes notes relatives à l'organisation et à l'animation de la Coordination générale des soins
et à l'Institut de formation aux métiers de la santé et l'encadrement des équipes se trouvant
sous leur responsabilité ;
- Les correspondances, les actes et décisions administratifs en vue d'assurer la continuité du
fonctionnement de la Coordination générale des soins et des Instituts de formation aux
métiers de la santé et notamment :
o Les conventions de formationdes instituts de formation ayant pour objet
l'admission en formation aux instituts de formation ;
o Les convocations des élèves fréquentant les instituts devant le conseil pédagogique
ou le conseil de discipline ainsi que les sanctions disciplinaires à l'encontre des
élèves;
-__ Toutes décisions et tous documents relatifs aux engagements et liquidation des dépenses au
titre des comptes dont elles assurent la gestion et ce, dans la limite des crédits approuvés.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Hélène REQUENA-LAPARRA, sans qu'il soit
besoin de l'évoquer où de le justifier, délégation est consentie à M. Alain CARTIGNY, Mme
Catherine TOIRON, Mme Laila FELLAH-HADDOUCHI, Mme Ghislaine ROUBY, Mme Agnès
ALDEBERT, Mme Géraldine BELLVER, Mme Carole CLAVIER-MICHEAU et à Mme Cathy REVEL,
à l'effet de signer au nom de la Directrice Générale, dans les mêmes conditions que celles octroyées
à Mme Marie-Hélène REQUENA-LAPARRA l'ensernble des actes et décisions administratives et
correspondances dans la limite des écoles et instituts dont ils sont responsables.
Page 2 sur 3 ARTICLE 4 - DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION
Sont exclus de la présente délégation, les courriers échangés avec le Président du Conseil de
Surveillance, les élus locaux ou nationaux et les autorités de tutelle. Toutefois, les réponses urgentes
sous forme électronique à des demandes de la Tutelle exprimées elles-mêmes sous forme
électronique pourront être adressées directement au demandeur par la Coordination Générale des
Soins et à l'Institut de Formation aux Métiers de la Santé, après avoir apprécié, sous sa
responsabilité, l'opportunité d'une validation par la Direction Générale, laquelle devra
systématiquement être destinataire d'une copie des échanges intervenus.
Sont également exclus de la présente délégation de signature, les actes suivants :
- La conclusion de contrats de marché public;
- Les tableaux d'avancement;
- Les sanctions disciplinaires à l'exception de celles relatives aux étudiants et élèves des
instituts et écoles dans les conditions définies par la loi et le règlement.
ARTICLE 5 - DEPOT DES SIGNATURES
Les signatures ou paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu à jour par la
direction générale de l'établissement et consultable sur demande.
ARTICLE 6 - EFFETS ET PUBLICITE
La présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission aux directions,
pôles et services du CHU de Montpellier.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et transmise à M. le Comptable public
du CHU de Montpellier.
Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet du CHU de
Montpellier et transmise à M. le Préfet de l'Hérault pour publication au recueil des actes
administratifs du Département.
Fait à Montpellier, le 22 mai 2025
=
Page 3 sur3 PRÉFET
Cabinet
DE
L'HERAULT
Direction
des
Sécurités
se
Bureau
de
la
sécurité
intérieure
galité
Fraternité
2
nn
27
MA:
due)
Montpellier,
le
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
2025.05.DS.0252
Autorisant,
à
titre
exceptionnel,
l'exercice
d'une
mission
de
surveillance
et
de
gardiennage
sur
la voie
publique
par
des
agents
du
GIE
Groupement
de
Sûreté
Résidentielle
Inter-bailleurs
de
Montpellier
Méditerranée
Métropole
- GSRI
3M
Le
préfet
de
l'Hérault
Vu
le code
pénal ;
Vu
le code
de justice
administrative
;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
;
Vu
la loi n°
2021-646
du
25
mai
2021
pour
une
sécurité
globale
préservant
les
libertés
;
Vu
la loi n°
2021-998
du 30 juillet
2021
relative
à la prévention
d'actes
de
terrorisme
et
au
renseignement
;
.Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
François-Xavier
LAUCH
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault;
Vu
l'activation
de
la
posture
du
plan
Vigipirate
« hiver
- printemps
2025
» sur
l’ensemble
du
territoire
national
au
niveau
« urgence
attentat
», à compter
du 15
janvier
2025 et
jusqu'à
nouvel
ordre
;
Vu
la
décision
n°
AUT-034-2122-10-03-20230883713
du
03
octobre
2023
du
Conseil
National
des
Activités
Privées
de
Sécurité
(CNAPS)
autorisant
le
GIE
GSRI
3M,
sis
589,
rue
Favre
de
Saint
Castor
à
Montpellier,
à
exercer
une
activité
privée
de
sécurité
;
Vu
la demande
présentée
le 23
mai
2025
par
le directeur
général
du
GSRI,
tendant
à obtenir
une
autorisation
pour
des
missions
de
gardiennage
et
de
surveillance
du
périmètre
d'implantation
des
immeubles
du
secteur
d'Aiguelongue,
du
1er
au 30 juin
2025
;
Considérant
qu'en
application
de
l'article
L. 613-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
(CSI),
modifié
par
la
loi
n°
2021-646
du
25
mai
2021
susvisée,
«
Les
agents
exerçant
une
activité
mentionnée
au
1°
de
l'article
L.
611-1
ne
peuvent
exercer
leurs
fonctions
qu'à
l'intérieur
des
bâtiments
ou
dans
la
limite
des
lieux
dont
ils
ont
la
garde
[..].
A
titre
exceptionnel,
ils
peuvent
être
autorisés,
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
[..]
à
exercer
sur
la
voie
publique
des
missions,
même
itinérantes,
de
surveillance
contre
les
vols,
dégradations
effractions
et
actes
de
terrorisme
visant
les
biens
dont
ils ont
la garde.»
;
Considérant
que
la
posture
Vigipirate
au
niveau
« urgence
attentat
»
nécessite
de
renforcer
la surveillance
aux
abords
des
bâtiments
institutionnels,
le
contrôle
des
accès
des
personnes,
des
véhicules
et
des
objets
entrant
dans
les
bâtiments
accueillant
du
public
et
la
surveillance
et
le
contrôle
des
rassemblements
(manifestations
religieuses,
politiques,
sportives,
culturelles)
; que
le
renforcement
de
ces
mesures
implique
une
mobilisation
importante
des
forces
de
l’ordre
ainsi
que
des
polices
municipales
;
Considérant
que
les
agents
de
sécurité
privée
ont
pour
mission
d'observer
la
situation
et
de
prévenir
les
forces
de
l’ordre
en
cas
de
dysfonctionnement
; qu’ainsi,
la surveillance
et
le gardiennage
de
ces
lieux
par
des
agents
employés
par
le GIE
GSRI
3M
sont
nécessaires
;
Considérant
que
la
mission
de
contrôle
et
de
surveillance
dont
il s'agit
est
strictement
limitée
aux
lieux,
dates
et
horaires
mentionnés
à
l’article
2
du
présent
arrêté
;
Considérant
qu'il
y
a
lieu
d'autoriser,
à
titre
exceptionnel,
les
agents
exerçant
l'activité
mentionnée
au
1°
de
l'article
L. 611-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
à
exercer
sur
la
voie
publique
des
missions,
même
itinérantes,
de
gardiennage,
de
surveillance
contre
les
vols,
dégradations
effractions
et
actes
de
terrorisme
visant
les
biens
dont
ils
ont
la
garde
;
14 Sur
proposition
de
Monsieur
le directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault;
ARRÊTE
Article
1”
:
Le
GIE
GSRI
3M, sis
589,
rue
Favre
de
Saint
Castor
à
Montpellier,
est
autorisé
à
titre
exceptionnel,
à
effectuer
une
mission
de
surveillance,
de
gardiennage
du
périmètre
d'implantation
des
immeubles
du
quartier
Aiguelongue,
à
Montpellier
du
1°
au
30
juin
2025
de
00
heure
à 24
heures.
Article
2
: Cette
autorisation
est
donnée
aux
agents
du
GIE
cités
en
annexe
n°
1
du
présent
arrêté,
et
s'applique
uniquement
dans
le périmètre
délimité
suivant,
durant
la période
mentionnée à
l'article
1°
°
rue
des
Tourterelles ;
°
rue
des
Gelinottes
;
°
rue
de
Montasinos
;
*
avenue
de la
justice
de
Castelnau.
Article
3
: Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
613-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
le
présent
arrêté
autorise
le
GIE
susvisée
à
exercer,
sur
la
voie
publique,
des
missions
de
surveillance
contre
les
vols,
dégradations,
effractions
et
actes
de
terrorisme
visant
les
biens
dont
elle
a
la garde.
Toute
activité
autre
que
celles
ci-dessus
mentionnées
n’est
pas
autorisée
au
titre
du
présent
dispositif.
Article
4
: Les
bénéficiaires
de
la
présente
autorisation
s'engagent
à
respecter
les
prescriptions
du
livre
VI
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
La
présente
autorisation,
précaire
et
révocable
à tout
moment,
prendra
fin
à
l'expiration
de
la mission.
Article
5
: Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
l'Hérault
et
le
maire
de
Montpellier,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
affiché
en
mairie
de
Montpellier
et
sur
les
lieux
concernés.
Le
préfet,
Thibaut
FELIX
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
sa
notification
ou
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
-
Place
Beauvau
- 75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—6
rue
Pitot
— 34000
MONT PELLIER
dans
le délai
maximal
de
deux
mois
suivant
la
notification
ou
la
publication
de
la
présente
décision,
où
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours
fr
2j4 Cette
mission
sera
effectuée
par
les agents
de
sécurité
dont
la liste suit :
BAROUD BOUGON CALVA CASTTLLO CHEA COYDE COZILIS DENAT DOLAIN FAUQUEZ FERNANDES
BRANCO
FIGOLA FISSEUX GAIRAUD GARNIER GOMIS GRAIDI KELFATI LENOIR MARCEAU PALENZUELA PAVAN PEREZ RAIMBAULT RIDDE RODRIGUES SEGARRA TAIBI TESORIERE VEILLET VIOT WYART
Annexe
n°1
GHALEM LUCIE ROMAN STEVEN JEFFREY JOHN ROMAIN NICOLAS ALEXANDRE JASON ANDRE MICKAEL VINE CALVIN ARTHUR FARA ABDELKARIM MOHAMMED YAN LENNY GABRIEL QUENTIN STEVEN TIMOTE TWIGGY AURIANE FABRICE YOUSSEF CHRISTOPHE ARTHUR FLORENT JONATHAN
3/4
869185 818709 919669 740819 399101 723184 660737 939800 828853 677810 702404 868954 357104 846505 855570 149305 921177 263490 545693 798950 880686 916398 903865 837175 136048 786015 898071 790997 870040 957341 834498 464427 Périmètre
de
surveillance
et de
gardiennage
du
GSRI
3M
aj4 PRÉFET
|
Cabinet
DE
L'HÉRAULT
Direction
des
Sécurités
Fo
Bureau
de
la
sécurité
intérieure
Fraternité
Montpellier,
le
ê
MAI
294
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
2025.05.DS.0253
Autorisant,
à titre
exceptionnel,
l'exercice
d'une
mission
de
surveillance
et
de
gardiennage
sur
la voie
publique
par
des
agents
de
la société
« PROGIS
SUD
SÉCURITÉ
»
Le
préfet
de
l'Hérault
Vu
le code
pénal ;
Vu
le code de
justice
administrative
;
Vu
le code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
le code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
;
Vu
la loi
n° 2021-646
du
25
mai
2021
pour
une
sécurité
globale
préservant
les
libertés
;
Vu
la loi
n°
2021-998
du 30 juillet
2021
relative
à la prévention
d'actes
de
terrorisme
et au
renseignement
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
François-Xavier
LAUCH
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault;
Vu
l'activation
de
la
posture
du
plan
Vigipirate
« hiver
- printemps
2025
» sur
l’ensemble
du
territoire
national
au
niveau
« urgence
attentat
», à compter
du
15janvier
2025 et
jusqu'à
nouvel
ordre
;
Vu
la décision
n°
AUT-S01-2024-06-11-A-00081511
du
11 juin
2024
du
Conseil
National
des
Activités
Privées
de
Sécurité
(CNAPS)
autorisant
la
société
dénommée
PROGIS
SUD
SÉCURITÉ,
sise
497
Route
de
Saint-Georges
d'Orques,
à Juvignac,
à exercer
une
activité
privée
de
sécurité
;
Vu
la
demande
présentée
le
02
mai
2025
par
La
société
PROGIS
SUD
SÉCURITÉ,
tendant
à
obtenir
une
autorisation
pour
des
missions
de
gardiennage
et de
surveillance
sur
le site
du
Pont
du
Diable,
de
la
Maison
du
Grand
Site
et
des
abords,
à
Saint-Jean
de
Fos
et
à Aniane,
du
31
mai
au
31
août
2025;
Considérant
qu'en
application
de
l’article
L.
613-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
(CSI),
modifié
par
la
loi
n°
2021-646
du
25
mai
2021
susvisée,
«
Les
agents
exerçant
une
activité
mentionnée
au
1°
de
l'article
L.
611-1
ne
peuvent
exercer
leurs
fonctions
qu'à
l'intérieur
des
bâtiments
ou
dans
la
limite
des
lieux
dont
ils
ont
la
garde
[..].
A
titre
exceptionnel,
ils
peuvent
être
autorisés,
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
[..]
à
exercer
sur
la
voie
publique
des
missions,
même
itinérantes,
de
surveillance
contre
les
vols,
dégradations
effractions
et
actes
de
terrorisme
visant
les
biens
dont
ils ont
la garde.
» ;
Considérant
que
la
posture
Vigipirate
au
niveau
« urgence
attentat
»
nécessite
de
renforcer
la
surveillance
aux
abords
des
bâtiments
institutionnels,
le
contrôle
des
accès
des
personnes,
des
véhicules
et
des
objets
entrant
dans
les
bâtiments
accueillant
du
public
et
la
surveillance
et
le
contrôle
des
rassemblements
(manifestations
religieuses,
politiques,
sportives,
culturelles)
; que
le
renforcement
de
ces
mesures
implique
une
mobilisation
importante
des
forces
de
l’ordre
ainsi
que
des
polices
municipales
;
Considérant
que
les
agents
de
sécurité
privée
ont
pour
mission
d'observer
la
situation
et
de
prévenir
les
forces
de
l'ordre
en
cas
de
dysfonctionnement
; qu'ainsi,
la surveillance
et
le gardiennage
de
ces
lieux
par
des
agents
employés
par
la société
PROGIS
SUD
SÉCURITÉ
sont
nécessaires
;
Considérant
que
la
mission
de
contrôle
et
de
surveillance
dont
il s'agit
est
strictement
limitée
aux
lieux,
dates
et
horaires
mentionnés
à l'article
2 du
présent
arrêté
;
Considérant
qu'il
y
a
lieu
d'autoriser,
à
titre
exceptionnel,
les
agents
exerçant
l'activité
mentionnée
au
1°
de
l'article
L. 611-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
à
exercer
sur
la
voie
publique
des
missions,
même
itinérantes,
de
gardiennage,
de
surveillance
contre
les
vols,
dégradations
effractions
et
actes
de
terrorisme
visant
les
biens
dont
ils
ont
la
garde;
Sur
proposition
de
Monsieur
le directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault;
V3 ARRÊTE
Article
1”
: La
société
dénommée
«
PROGIS
SUD
SÉCURITÉ
»,
sise
497
Route
de
Saint-Georges
d'Orques
à
Juvignac,
est
autorisée
à
titre
exceptionnel,
à
effectuer
une
mission
de
surveillance
et
de
gardiennage
sur
le
site
du
Pont
du
Diable,
de
la
Maison
du
Grand
Site
et
ses
abords,
à
Saint-Jean
de
Fos
et
à
Aniane,
du
31
mai
au
31
août
2025
de
13
heures
30
à 19
heures
00.
Article
2
: Cette
autorisation
est
donnée
aux
agents
de
la
société
de
sécurité
privée
cités
en
annexe
n°
1 du
présent
arrêté,
et
s'applique
uniquement
sur
le secteur
allant
du
Pont
du
diable
au
parking
de
la
Maison
du
Grand
Site
et ses
abords,
du
31
mai
au
31
août
2025
de
13
heures
30
à 19
heures
O0
;
Articlé
3
: Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
613-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
le
présent
arrêté
autorise
là
société
de
sécurité
privée
susvisée
à
exercer,
sur
la
voie
publique,
des
missions
de
surveillance
contre
les
vols,
dégradations,
effractions
et
actes
de
terrorisme
visant
les
biens
dont
elle
a
la
garde.
Toute
activité
autre
que
celles
ci-dessus
mentionnées
n'est
pas
autorisée
au
titre
du
présent
dispositif.
Article
4
: Les
bénéficiaires
de
la
présente
autorisation
s'engagent
à
respecter
les
prescriptions
du
livre
VI
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
La
présente
autorisation,
précaire
et
révocable
à
tout
moment,
prendra
fin
à
l'expiration
de
la mission.
Article
5
: Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Lodève,
le
général
commandant
le groupement
de
gendarmerie
départementale
de
l'Hérault
et
le
maire
de
Saint-Jean
de
Fos,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
affiché
en
mairies
de
Saint-Jean
de
Fos
et
Aniane
et
sur
les
lieux
concernés.
Le
préfet,
Thibaut
FELIX
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
sa
notification
ou
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
- 75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6 rue
Pitot - 34000
MONTPELLIER
dans
le délai
maximal
de
deux
mois
suivant
la
notification
ou
la
publication
de
la
présente
décision,
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
adrninistratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
‘Télérecours
citoyens”
accessible
via
le
site
wmw.telerecours.fr
2/3 Annexe
n°1
Cette
mission
sera
effectuée
par
les agents
de
sécurité
dont
la liste suit
:
FROELIGER
Corentin
FROELIGER
Cindy
BERTHELOT
Nicolas
RIBIERE
Frédéric
TANGARIPA
Tanetui
GELIS
Angélique
PAWLOWSKI
Alexandre
MALAN-PIZZO
Axel
GAILHAC
Jean-Philippe
FRIZINGER
Nolan
LETELLIER
Laura
CAR-034-2029-11-05-20240942739 AGD-034-2029-06-05-20240894745 CAR-012-2029-05-10-20240913916 CAR-034-2029-02-06-20240042540 CAR-030-2029-09-19-20240948362 CAR-011-2027-04-05-20220580013 CAR-030-2028-01-12-20230839117 CAR-034-2030-01-03-20250943091 CAR-034-2026-02-05-20210530184 CAR-034-2030-01-03-*20250949667 CAR-013-2027-03-23-20220604015
Périmètre
de
surveillance
et de
gardiennage
sur les communes
de
Saint-Jean
de
Fos
et Aniane
3/3