Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n° 96 du 27 août 2018

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Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n° 96 du 27 août 2018 Document publié le Lundi 27 août 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n° 96 du 27 août 2018)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Banque, IX = AN

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’HERAULT

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPÉCIAL N° 96 du 27 août 2018Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Montpellier 2

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe {let les articles 212 à 247 de son

annexe lV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 Juin 2009 relatif aux services déconcentrés de ia direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à M. Patrick MONNIER, Inspecteur, adjoint au responsable du service

des impôts des entreprises de Montpellier 2, à l'effet de signer :

4°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission pattielle ou de

rejet, de dégrèvement ou resfitution d'office, dans la limite de 60 000 €;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 60 000 € pour l'assiette et 30 000 € pour le recouvrement ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de ia valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés

dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans ta limite de 60 000 € par

demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montent ;

6°) les avis de mise en recouvrement, les mises en demeure de payer et les avis à tiers détenteur ,

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

b) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux tiscal d'assiette, les

décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en

matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

nsan

ae Ë

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES D'URLICS- dans la limité de 10 000 €, aux contrôleurs et contrôleurs principaux des finances publiques désignés ci-

après :

LE DRET Stéphane

SENEGAS Marc JAOUL Cécile MASON Frédéric DETOMBE Aurélie OLIVIER Fabien BARRAT Pierre PRIGENT Aurore PRUDHOMME Brigitte BOISNARD Mireille PEZET Christophe AULBERT Fabrice LAURENT Sylvie

- dans la limite de 2 000 € à Mme Marie THIVANT, AAP

Article 3

Délégation de signature est donnée àl'effet de signer :

1°} les décisions gracièuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer :

2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite

agents des décisions

gracieuses

OLIVIER Fabien Contrôleur 10 000 €

MASON Frédéric Contrôleur 10 000 €

FARRUGIA Nathalie AAP 2 000 €

CABURET Jean-François AAP 2 000 €

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actès administratifs du département de l'Hérault,

À Montpellier, le 01/09/2018

Le comptable, responsable de service des impôts des

entreprises de Montpellier 2,

Mare ALDEBERT

San SE vice ire À£, DE Be 0eLE É.

A

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE CHARGE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, Décision portant délégation de signature à

DE LA CONCURRENCE, DE LA ichard LIGER. di sional adioi

CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE Richard LIGER, recteur régional adjoint,

L'EMPLOI DE LA RÉGION OCCITANIE responsable de l’unité départementale de

l’Hérault de la Direccte Occitanie

Le Directeur régional des entreprises,

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l'emploi de la région Occitanie ;

VU le code du travail et notamment son article R8122-2 :

VU le code rural ;

VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;

VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des

Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

VU l’arrêté du 23 septembre 2015 portant nomination de M. Richard LIGER, directeur du travail, en

qualité de responsable de l’unité territoriale de l'Hérault ;

VU l'arrêté du 25 août 2016 nommant Christophe Lerouge en qualité de Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc- Roussillon-Midi-Pyrénées ;

DÉCIDE

Article 1 : pour le département de l'Hérault, Christophe Lerouge en qualité de Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie donne délégation à Richard LIGER, directeur de l’unité départementale de l'Hérault, pour signer en son nom les actes et les décisions mentionnés ci-dessous :

DÉCISIONS | DISPOSITIONS

1- Relations du travail

RUPTURE Décisions d'homologation ou de refus Articles L1237-14 et R1237-3

CONVENTIONNELLE d’homologation des conventions de rupture du du code du travail.

contrat de travail.

CONTRAT À DUREE | Décision autorisant ou refusant l'emploi de Article L1242-6 du code du DETERMINÉE ET salariés titulaires d’un contrat à durée travail.

CONTRAT DE déterminée ou des salariés temporaires pour

TRAVAIL remplacer un salarié dont le contrat de travail est

TEMPORAIRE suspendu à la suite d’un conflit de travail.

Décision autorisant ou refusant l'emploi de Article L1242-6 et D. 1242-5

salariés titulaires d’un contrat à durée du code du travail.

déterminée ou des salariés temporaires pour

certains travaux dangereux.

salariés titulaires d’un contrat à durée code du travail.

déterminée ou des salariés temporaires pour

certains travaux dangereux.

Décision autorisant ou refusant l'emploi de Article L4154-1 et D4154-3 duDécision de retrait de la décision prise en

application de l’article D4154-3 du code du

travail.

Article D4154-6 du code du

travail.

GROUPEMENT

D’EMPLOYEURS

Décision d’opposition à l’exercice d’activité

d’un groupement d'employeurs.

Articles L1253-17 et D1253-7

à D1253-11 du code du travail.

Décisions accordant ou refusant l’agrément à un

groupement d'employeurs.

Articles R1253- 19 à R1253-

26 du code du travail.

Décision retirant l’agrément à un groupement

d'employeurs.

Article R1253-27 du code du

travail.

CONTRAT

D'APPRENTISSAGE

Décision de suspension du contrat

d'apprentissage

Articles L6225-4 et R6225-9

du code du travail.

Décision d'autorisation ou de refus de reprise de Article L6225-5 du code du

l’exécution du contrat d’apprentissage travail.

Décision d'interdiction de recrutement de Article L6225-6 du code du

nouveaux apprentis travail

Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à

l'interdiction de recrutement des apprentis.

Article R6225-11 du code du

travail

Décision d’enregistrement des contrats

d’apprentissage public

Loi N°92-675 du 17 juillet

1992 modifiée par la loi

N°97-940 du16 octobre

1997 article 20

CONTRAT DE

PROFESSIONNALISATIO

N

Retrait du bénéfice de l’exonération. Article R6325-20 du code du

travail.

TITRES Habilitation des membres des jurys par | L6311-1, L6312-1 et L6313-1

PROFESSIONNELS spécialité du code du travail

Contrôle du respect du déroulement des sessions | L335-5 et 6 et R 338-1 et

de validations mises en œuvre par les centres | suivants du code de

organisateurs, l’éducation

Contrôle de la conformité des résultats portés | Arrêté du 22 décembre 2015

sur les procès-verbaux des jurys, relatif aux conditions de

Notification des résultats aux candidats et | délivrance du titre

délivrance des parchemins des titres | professionnel du ministère

professionnels, certificats de compétences | chargé de l'emploi

professionnelles, certificats complémentaires de

spécialisation et livrets de certification

Réception et instruction des recours gracieux et

contentieux formés par les candidats.

VALIDATION DES Instruction des demandes de candidats | L6311-1, L6312-1 et L6313-1 ACQUIS DE s'inscrivant dans un parcours de Validation des | du code du travail

L’EXPERIENCE Acquis de l’Expérience

Habilitation des jurys

L335-5 et 6 et R 338-1 et

suivants du code de

l’éducation

Arrêté du 22 décembre 2015

relatif aux conditions de

délivrance du titre

professionnel du ministère

chargé de l’emploi

EGALITE Rescrit sur la conformité d’un accord ou | articles L2242-9-1 et

PROFESSIONNELLE | d’un plan d'action en matière d'égalité | R2242-9 à 11 du CT

professionnelle à la demande d’un

employeur

INTERESSEMENT ET | Décision de retrait ou de modification des Article L3345-2 et D3345-1 et PLAN D'ÉPARGNE dispositions d’un accord d’intéressement, de suivants du code du travail. SALARIALE participation ou d’un règlement d'épargne

salariale.

RÉMUNÉRATION Détermination du salaire de référence des Article R5422-3 et R5422-4 du

travailleurs migrants. code du travail.

SUSPENSION décision de suspension temporaire PSI Article R1263-11-3 à R1263-TEMPORAIRE DE LA 11-5 et R1263-11-7 du code du REALISATION DE travail

PSI décision de fin de suspension temporaire Article R1263-11-6 à R1263-

11-7 du code du travail

TRAVAUX Dérogation autorisant le recours à des articles L.4154-1 et D.4154- DANGEREUX salariés en CDD ou des salariés temporaires | 3 du code du travail:

pour accomplir des travaux particulièrement

dangereux qui leur sont interdits.

TRANSACTION Décision de proposer une transaction pénale | Article L 8114-4 du code du

PENALE à l’auteur d’une infraction relevée par travail

procès-verbal T

2- Durée du travail

DURÉES

MAXIMALES DU

TRAVAIL

Décisions accordant ou refusant une dérogation

à la durée maximale hebdomadaire absolue de

travail

Atticles L.3121-21 — R.3121-

10 du code du travail

Décisions accordant ou refusant une dérogation

à la durée maximale hebdomadaire moyenne du

travail jusqu’à 46 heures

Atticles L.3121-24 et

R.3121-10etR.3121-11 du

code du travail

Décisions accordant ou refusant une dérogation

à la durée maximale hebdomadaire moyenne du

travail pour un secteur d’activité sur le plan

local, départemental ou interdépartemental

Articles L.3121-25 et R.3121-

12 et R.3121-14

Décisions accordant ou refusant une dérogation

à la durée maximale hebdomadaire moyenne du

travail pour un employeur qui ne relève pas des

décisions prévues aux articles R.3121-13 et

R.3121-14

Atticles L. 3121-25 et R.3121-

16 du code du travail

Dans le secteur agricole, décisions accordant ou

refusant une dérogation à la durée maximale

hebdomadaire absolue de travail concernant les

entreprises relevant d'un même type d'activités

dans une région déterminée

Articles L.3121-21 du CT et

R.713-11 du code rural

Dans le secteur agricole, décisions accordant ou

refusant une dérogation à la durée maximale

hebdomadaire moyenne du travail jusqu’à 46

heures concernant les entreprises relevant d'un

même type d'activités dans une région

déterminée

Articles L.3121-24 du CT et

R.713-11 du code rural

Dans le secteur agricole, décisions accordant ou

refusant une dérogation à la durée maximale

hebdomadaire moyenne de travail concernant les

entreprises relevant d'un même type d'activités

dans une région déterminée

Articles L.3121-25 du CT et

R.713-11 du code rural

Décisions accordant ou refusant l’autorisation à

des employeurs du secteur agricole de dépasser

le plafond de soixante heures mentionné à

l'article L. 3121-21 du code du travail

Articles L713-13 et R.713-11

du code rural

RÉCUPÉRATION DES

HEURES PERDUES

Décision relative à la récupération des heures

perdues.

Article R3122-7 du code du

travail

3- Relations collectives du travail

COMPTES DES Décision de communication des comptes des Article D2135-8 du code du ORGANISATIONS organisations syndicales. travail.

SYNDICALES

DÉLÉGUE Décision autorisant ou refusant la suppression Articles L2143-11 et R2143-6 SYNDICAL du mandat de délégué syndical. du code du travail.

REPRÉSENTANT DE | Décision autorisant ou refusant la suppression Article L2142-1-2, L2143-11 LA SECTION du mandat de représentant de la section et R2143-6 du code du travail.Article 2 :

Délégation est donnée à Richard LIGER pour les recours gracieux formés à l’encontre des décisions mentionnées à l’article 1.

Article 3 :

Richard LIGER, directeur de l’unité départementale de l'Hérault de la DIRECCTE Occitanie

pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour signer les actes

relatifs aux décisions pour lesquelles il a reçu délégation, à l’exception :

- des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du DIRECCTE,

- des mises en demeure relatives au contrat de génération,

- des suspensions en matière de prestations de services internationales,

- des mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation

dangereuse résultant d’une infraction à l’obligation générale de santé et de sécurité.

Cette subdélégation de signature sera prise, au nom du DIRECCTE, par une décision de subdélégation qui devra être transmis au préfet du département de l’Hérault aux fins de

publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 4 :

La décision du 17 octobre 2016 relative à la délégation de signature pour les pouvoirs propres

est abrogée à la date d’entrée en vigueur de la présente décision.

Article 5 :

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault.

Toulouse, le 23 août 2018

Le Directeur régional des entreprises, de la

concurrence, He la consommation, du travail

n Occitanie,

Ce *

a,

Christophe Lerouge