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Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n° 96 du 27 août 2018
Document publié le Lundi 27 août 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n° 96 du 27 août 2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Banque,
IX = AN
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 96 du 27 août 2018Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Montpellier 2
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe {let les articles 212 à 247 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 Juin 2009 relatif aux services déconcentrés de ia direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Patrick MONNIER, Inspecteur, adjoint au responsable du service
des impôts des entreprises de Montpellier 2, à l'effet de signer :
4°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission pattielle ou de
rejet, de dégrèvement ou resfitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € pour l'assiette et 30 000 € pour le recouvrement ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de ia valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans ta limite de 60 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montent ;
6°) les avis de mise en recouvrement, les mises en demeure de payer et les avis à tiers détenteur ,
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux tiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
nsan
ae Ë
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES D'URLICS- dans la limité de 10 000 €, aux contrôleurs et contrôleurs principaux des finances publiques désignés ci-
après :
LE DRET Stéphane
SENEGAS Marc JAOUL Cécile MASON Frédéric DETOMBE Aurélie OLIVIER Fabien BARRAT Pierre PRIGENT Aurore PRUDHOMME Brigitte BOISNARD Mireille PEZET Christophe AULBERT Fabrice LAURENT Sylvie
- dans la limite de 2 000 € à Mme Marie THIVANT, AAP
Article 3
Délégation de signature est donnée àl'effet de signer :
1°} les décisions gracièuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer :
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite
agents des décisions
gracieuses
OLIVIER Fabien Contrôleur 10 000 €
MASON Frédéric Contrôleur 10 000 €
FARRUGIA Nathalie AAP 2 000 €
CABURET Jean-François AAP 2 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actès administratifs du département de l'Hérault,
À Montpellier, le 01/09/2018
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises de Montpellier 2,
Mare ALDEBERT
San SE vice ire À£, DE Be 0eLE É.
A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE CHARGE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, Décision portant délégation de signature à
DE LA CONCURRENCE, DE LA ichard LIGER. di sional adioi
CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE Richard LIGER, recteur régional adjoint,
L'EMPLOI DE LA RÉGION OCCITANIE responsable de l’unité départementale de
l’Hérault de la Direccte Occitanie
Le Directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de la région Occitanie ;
VU le code du travail et notamment son article R8122-2 :
VU le code rural ;
VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU l’arrêté du 23 septembre 2015 portant nomination de M. Richard LIGER, directeur du travail, en
qualité de responsable de l’unité territoriale de l'Hérault ;
VU l'arrêté du 25 août 2016 nommant Christophe Lerouge en qualité de Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc- Roussillon-Midi-Pyrénées ;
DÉCIDE
Article 1 : pour le département de l'Hérault, Christophe Lerouge en qualité de Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie donne délégation à Richard LIGER, directeur de l’unité départementale de l'Hérault, pour signer en son nom les actes et les décisions mentionnés ci-dessous :
DÉCISIONS | DISPOSITIONS
1- Relations du travail
RUPTURE Décisions d'homologation ou de refus Articles L1237-14 et R1237-3
CONVENTIONNELLE d’homologation des conventions de rupture du du code du travail.
contrat de travail.
CONTRAT À DUREE | Décision autorisant ou refusant l'emploi de Article L1242-6 du code du DETERMINÉE ET salariés titulaires d’un contrat à durée travail.
CONTRAT DE déterminée ou des salariés temporaires pour
TRAVAIL remplacer un salarié dont le contrat de travail est
TEMPORAIRE suspendu à la suite d’un conflit de travail.
Décision autorisant ou refusant l'emploi de Article L1242-6 et D. 1242-5
salariés titulaires d’un contrat à durée du code du travail.
déterminée ou des salariés temporaires pour
certains travaux dangereux.
salariés titulaires d’un contrat à durée code du travail.
déterminée ou des salariés temporaires pour
certains travaux dangereux.
Décision autorisant ou refusant l'emploi de Article L4154-1 et D4154-3 duDécision de retrait de la décision prise en
application de l’article D4154-3 du code du
travail.
Article D4154-6 du code du
travail.
GROUPEMENT
D’EMPLOYEURS
Décision d’opposition à l’exercice d’activité
d’un groupement d'employeurs.
Articles L1253-17 et D1253-7
à D1253-11 du code du travail.
Décisions accordant ou refusant l’agrément à un
groupement d'employeurs.
Articles R1253- 19 à R1253-
26 du code du travail.
Décision retirant l’agrément à un groupement
d'employeurs.
Article R1253-27 du code du
travail.
CONTRAT
D'APPRENTISSAGE
Décision de suspension du contrat
d'apprentissage
Articles L6225-4 et R6225-9
du code du travail.
Décision d'autorisation ou de refus de reprise de Article L6225-5 du code du
l’exécution du contrat d’apprentissage travail.
Décision d'interdiction de recrutement de Article L6225-6 du code du
nouveaux apprentis travail
Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à
l'interdiction de recrutement des apprentis.
Article R6225-11 du code du
travail
Décision d’enregistrement des contrats
d’apprentissage public
Loi N°92-675 du 17 juillet
1992 modifiée par la loi
N°97-940 du16 octobre
1997 article 20
CONTRAT DE
PROFESSIONNALISATIO
N
Retrait du bénéfice de l’exonération. Article R6325-20 du code du
travail.
TITRES Habilitation des membres des jurys par | L6311-1, L6312-1 et L6313-1
PROFESSIONNELS spécialité du code du travail
Contrôle du respect du déroulement des sessions | L335-5 et 6 et R 338-1 et
de validations mises en œuvre par les centres | suivants du code de
organisateurs, l’éducation
Contrôle de la conformité des résultats portés | Arrêté du 22 décembre 2015
sur les procès-verbaux des jurys, relatif aux conditions de
Notification des résultats aux candidats et | délivrance du titre
délivrance des parchemins des titres | professionnel du ministère
professionnels, certificats de compétences | chargé de l'emploi
professionnelles, certificats complémentaires de
spécialisation et livrets de certification
Réception et instruction des recours gracieux et
contentieux formés par les candidats.
VALIDATION DES Instruction des demandes de candidats | L6311-1, L6312-1 et L6313-1 ACQUIS DE s'inscrivant dans un parcours de Validation des | du code du travail
L’EXPERIENCE Acquis de l’Expérience
Habilitation des jurys
L335-5 et 6 et R 338-1 et
suivants du code de
l’éducation
Arrêté du 22 décembre 2015
relatif aux conditions de
délivrance du titre
professionnel du ministère
chargé de l’emploi
EGALITE Rescrit sur la conformité d’un accord ou | articles L2242-9-1 et
PROFESSIONNELLE | d’un plan d'action en matière d'égalité | R2242-9 à 11 du CT
professionnelle à la demande d’un
employeur
INTERESSEMENT ET | Décision de retrait ou de modification des Article L3345-2 et D3345-1 et PLAN D'ÉPARGNE dispositions d’un accord d’intéressement, de suivants du code du travail. SALARIALE participation ou d’un règlement d'épargne
salariale.
RÉMUNÉRATION Détermination du salaire de référence des Article R5422-3 et R5422-4 du
travailleurs migrants. code du travail.
SUSPENSION décision de suspension temporaire PSI Article R1263-11-3 à R1263-TEMPORAIRE DE LA 11-5 et R1263-11-7 du code du REALISATION DE travail
PSI décision de fin de suspension temporaire Article R1263-11-6 à R1263-
11-7 du code du travail
TRAVAUX Dérogation autorisant le recours à des articles L.4154-1 et D.4154- DANGEREUX salariés en CDD ou des salariés temporaires | 3 du code du travail:
pour accomplir des travaux particulièrement
dangereux qui leur sont interdits.
TRANSACTION Décision de proposer une transaction pénale | Article L 8114-4 du code du
PENALE à l’auteur d’une infraction relevée par travail
procès-verbal T
2- Durée du travail
DURÉES
MAXIMALES DU
TRAVAIL
Décisions accordant ou refusant une dérogation
à la durée maximale hebdomadaire absolue de
travail
Atticles L.3121-21 — R.3121-
10 du code du travail
Décisions accordant ou refusant une dérogation
à la durée maximale hebdomadaire moyenne du
travail jusqu’à 46 heures
Atticles L.3121-24 et
R.3121-10etR.3121-11 du
code du travail
Décisions accordant ou refusant une dérogation
à la durée maximale hebdomadaire moyenne du
travail pour un secteur d’activité sur le plan
local, départemental ou interdépartemental
Articles L.3121-25 et R.3121-
12 et R.3121-14
Décisions accordant ou refusant une dérogation
à la durée maximale hebdomadaire moyenne du
travail pour un employeur qui ne relève pas des
décisions prévues aux articles R.3121-13 et
R.3121-14
Atticles L. 3121-25 et R.3121-
16 du code du travail
Dans le secteur agricole, décisions accordant ou
refusant une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue de travail concernant les
entreprises relevant d'un même type d'activités
dans une région déterminée
Articles L.3121-21 du CT et
R.713-11 du code rural
Dans le secteur agricole, décisions accordant ou
refusant une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne du travail jusqu’à 46
heures concernant les entreprises relevant d'un
même type d'activités dans une région
déterminée
Articles L.3121-24 du CT et
R.713-11 du code rural
Dans le secteur agricole, décisions accordant ou
refusant une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne de travail concernant les
entreprises relevant d'un même type d'activités
dans une région déterminée
Articles L.3121-25 du CT et
R.713-11 du code rural
Décisions accordant ou refusant l’autorisation à
des employeurs du secteur agricole de dépasser
le plafond de soixante heures mentionné à
l'article L. 3121-21 du code du travail
Articles L713-13 et R.713-11
du code rural
RÉCUPÉRATION DES
HEURES PERDUES
Décision relative à la récupération des heures
perdues.
Article R3122-7 du code du
travail
3- Relations collectives du travail
COMPTES DES Décision de communication des comptes des Article D2135-8 du code du ORGANISATIONS organisations syndicales. travail.
SYNDICALES
DÉLÉGUE Décision autorisant ou refusant la suppression Articles L2143-11 et R2143-6 SYNDICAL du mandat de délégué syndical. du code du travail.
REPRÉSENTANT DE | Décision autorisant ou refusant la suppression Article L2142-1-2, L2143-11 LA SECTION du mandat de représentant de la section et R2143-6 du code du travail.Article 2 :
Délégation est donnée à Richard LIGER pour les recours gracieux formés à l’encontre des décisions mentionnées à l’article 1.
Article 3 :
Richard LIGER, directeur de l’unité départementale de l'Hérault de la DIRECCTE Occitanie
pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour signer les actes
relatifs aux décisions pour lesquelles il a reçu délégation, à l’exception :
- des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du DIRECCTE,
- des mises en demeure relatives au contrat de génération,
- des suspensions en matière de prestations de services internationales,
- des mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation
dangereuse résultant d’une infraction à l’obligation générale de santé et de sécurité.
Cette subdélégation de signature sera prise, au nom du DIRECCTE, par une décision de subdélégation qui devra être transmis au préfet du département de l’Hérault aux fins de
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 :
La décision du 17 octobre 2016 relative à la délégation de signature pour les pouvoirs propres
est abrogée à la date d’entrée en vigueur de la présente décision.
Article 5 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Toulouse, le 23 août 2018
Le Directeur régional des entreprises, de la
concurrence, He la consommation, du travail
n Occitanie,
Ce *
a,
Christophe Lerouge