Ordre du Jour - 2 Ordre du Jour Conseil du 1ER AVRIL 2026

Documents similaires

Ordre du Jour - ORDRE DU JOUR 2 avril 2026

Ordre du Jour - Ordre du jour du Conseil Municipal du Lundi 27 Avr

Ordre du Jour - Ordre du jour du 1er avril 2026

Ordre du Jour - ORDRE DU JOUR CONSEIL DU 1ER AVRIL 2026

Procès Verbal - Ordre+du+jour+Conseil+Municipal+du+1er+Avril+2026

Ordre du Jour - ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 2026

Ordre du Jour - Ordre du jour Conseil municipal 2 avril 2026

Conseil Municipal - Conseil Municipal du 1er avril 2026

Convocation - CONVOCATION ORDRE DU JOUR CONSEIL MUNICIPAL 07 AVR

Ordre du Jour - Ordre du jour Conseil Municipal du 20 Mars 2026

Ordre du Jour - 2 Ordre du Jour Conseil du 1ER AVRIL 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cendre. Lien du pdf (Ordre du Jour - 2 Ordre du Jour Conseil du 1ER AVRIL 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Démocratie, 1

Note explicative de synthèse des dossiers inscrits

à l’ordre du jour.

A l’appui de cette note explicative de synthèse, vous trouverez également la convocation, le procès-verbal de séance précédente et un exemplaire de procuration.

ADMINISTRATION GENERALE

1/- Approbation du Règlement Intérieur du Conseil Municipal.

Rapporteur : Hervé PRONONCE

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les conseils municipaux des communes de plus de 3 500 habitants doivent se doter d’un règlement intérieur dans les 6 mois qui suivent leur installation.

Le projet de règlement intérieur joint en annexe est organisé autour de grandes thématiques, qui permettent d’aborder toute l’organisation et le fonctionnement du Conseil Municipal (délai de convocation, travaux préparatoires, débats, groupes politiques au sein de l’assemblée…). Le projet précise notamment la liste et la composition des commissions communales qui sont chargées de préparer certaines des décisions relevant des compétences du Conseil Municipal.

2/- Désignation des conseillers municipaux au sein des commissions municipales.

Rapporteur : Hervé PRONONCE

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-21

(relatif aux modalités de vote) et L.2121-22 (relatif à la création des commissions) ;

Vu le règlement intérieur du Conseil Municipal prévoyant la mise en place de 7 commissions municipales ;

Considérant qu'il y a lieu de désigner les membres de ces commissions pour la durée du mandat ;

CONSEIL MUNICIPAL

du 1er avril 2026.2

Considérant que le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, de ne pas recourir au scrutin secret pour ces nominations, conformément à l'article L.2121-21 du CGCT ;

Afin de permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée, il vous est proposé de désigner 6 ou 7 membres issus de la majorité municipale et 1 membre issu de l’opposition pour chacune des commissions.

Le Conseil Municipal désigne les conseillers suivants pour siéger au sein des commissions municipales :

1- Solidarités et Petite Enfance

Charleen SABATIER

Vanessa PASDELOUP

Sandrine CARDOSO-BONNET

Jacques DUBOISSET-CHATAGNIER

Damien BONJEAN

2- Finances et Aménagement Urbain

Jean-Paul PRESLE

Pélagie GARMY

Julie LABRANDINE

Rojerio MONTEIRO

Etienne SAVADOGO

Jean-Marc BRUSTEL

3- Éducation, Jeunesse et Vie Culturelle

Adrienne LIBIOUL

Gilles ARCAMBAL

Damien BONJEAN

Sylvie PARIS

Vanessa PASDELOUP

Christophe BONY3

4- Environnement, Cadre de vie et Transition Energétique

Bruno PONTRUCHER

David DETHIERE

Lauralee ALLE

Sébastien COURT

Stéphane ALGAYER

Christophe BONY

5- Vie Associative et Citoyenneté

Christel MARCHENAY

Gilles ARCAMBAL

Pélagie GARMY

Sandrine CARDOSO-BONNET

Nastascia ACCOT

6- Aménagement du Territoire et Tranquillité Publique

Sébastien MORIN

Julie LABRANDINE

Caroline LAURENT

Sébastien COURT

Rojerio MONTEIRO

Jean-Marc BRUSTEL

7- Ressources Humaines, Communication et Engagement Mémoriel

Karine VALLUY

Lauralee ALLE

Caroline LAURENT

Sylvie PARIS

Stéphanie ALGAYER

Jacques DUBOISSET-CHATAGNIER4

3/- Délibération fixant le nombre des membres du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) . Rapporteur : Charleen SABATIER

Afin de permettre au Conseil Municipal de prochainement procéder à l’élection des nouveaux membres du Conseil d’Administration du CCAS, il importe qu’il fixe aujourd’hui, en vertu des dispositions du Code de l’action sociale et des familles (article R.123-7), le nombre d’administrateurs du CCAS.

Mme Charleen SABATIER indique que le conseil d’administration d’un CCAS est présidé par le Maire de la commune, qui est président de droit, et comprend, en nombre égal, au maximum 8 membres élus au sein du Conseil Municipal et 8 membres nommés par le maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées dans la commune.

Mme Charleen SABATIER propose de fixer à 11 le nombre d’administrateurs du CCAS, répartis comme suit :

- Le Maire, Président de droit du Conseil d’Administration du CCAS, - 5 membres élus au sein du Conseil Municipal,

- et 5 membres nommés par le Maire dans les conditions de l’article L.123-6 du Code de l’action sociale et des familles.

4/- Délibération fixant le montant des indemnités des Adjoints et des Conseillers Municipaux Délégués.

Rapporteur : Hervé PRONONCE

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 2123-20 à L. 2123-24-1 ;

Vu le procès-verbal en date du 20 mars 2026 constatant l’élection du Maire et de 7 Adjoints ;

Vu les arrêtés de Monsieur le Maire n° 26/03/014 G à n°26/03/022G en date du 26 mars 2026 portant délégation de fonctions à fonctions à Charleen SABATIER, Jean- Paul PRESLE, Adrienne LIBIOUL Sébastien MORIN, Bruno PONTRUCHER, Christel MARCHENAY, Karine VALLUY, adjoints et à Sylvie PARIS, Jacques DUBOISSET- CHATAGNIER, conseillers municipaux délégués,

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer les indemnités de fonction versées au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers municipaux délégués, dans les limites des taux plafonds fixés par la loi ;

Considérant que le montant de l’enveloppe indemnitaire globale est égal au total des indemnités maximales du maire et du nombre théorique d’adjoints,5

Considérant que pour une commune de 3 500 à 9 999 habitants, le taux maximal de l’indemnité du Maire en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 58,3 %,

Considérant que pour une commune de 3 500 à 9 999 habitants, le taux maximal de l’indemnité d’un adjoint et d’un conseiller municipal titulaire d’une délégation de fonction en pourcentage de l’indice brut ne peut dépasser 23,32 %,

Il est proposé au Conseil Municipal de valider les taux des indemnités allouées aux élus de la commune à compter du en utilisant la formule suivante :

5/- Désignation des délégués de la commune au sein de Territoire d’Energie 63 secteur éclairage urbain.

Rapporteur : Karine VALLUY

Karine VALLUY stipule que la commune est adhérente à Territoire Energie Puy-de- Dôme (TE63) secteur éclairage public et que par conséquence, le Conseil Municipal doit désigner ses représentants, un titulaire et un suppléant :

Titulaire

Suppléant

NOM FONCTION TAUX INDEMNITE

Hervé PRONONCE Maire 55 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

Charleen SABATIER Adjointe 22 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

Jean-Paul PRESLE Adjoint 22 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

Adrienne LIBIOUL Adjointe 22 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

Bruno PONTRUCHER Adjoint 22 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

Christel MARCHENAY Adjointe 22 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

Sébastien MORIN Adjoint 22 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

Karine VALLUY Adjointe 22 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

Sylvie PARIS Conseillère

Déléguée

6,5 % de l’indice brut terminal

de la fonction publique

Jacques DUBOISSET-CHATAGNIER Conseiller Délégué 6,5 % de l’indice brut terminal de la fonction publique6

6/- Désignation des délégués de la commune au sein du Comité Social Territorial.

Rapporteur : Karine VALLUY

La délibération n°22/05/18/011 en date du 18 mai 2022 portant création, composition et fonctionnement d’un Comité Social Territorial, a fixé le collège des représentants de la collectivité à trois élus titulaires et 3 élus suppléants. Le Conseil Municipal doit donc désigner ses représentants au sein du Comité Social Territorial

Titulaire

Titulaire

Titulaire

Suppléant

Suppléant

Suppléant

7/- Désignation du correspondant défense.

Rapporteur : Hervé PRONONCE

Désigner un correspondant défense au sein d'un conseil municipal n'est pas seulement une formalité administrative, c'est un véritable pont entre la Nation et les citoyens à l'échelle locale.

Depuis 2001, cette fonction est devenue essentielle pour maintenir le "lien Armée- Nation" dans un contexte où la conscription (le service militaire) n'existe plus.

1. Être l'interlocuteur privilégié des autorités / Le correspondant défense est le "visage" de la Défense dans la commune. Il assure la liaison avec :

 Le ministère des Armées.

 La délégation militaire départementale (DMD).

 Le centre du service national (CSN).

2. Sensibiliser et informer les citoyens / Son rôle est pédagogique. Il doit expliquer les enjeux de la défense moderne, qui ne se limite plus aux conflits classiques mais inclut aussi la cyberdéfense, la lutte contre le terrorisme ou les missions humanitaires des armées.

 Pour les jeunes : Il aide à promouvoir le parcours de citoyenneté

(recensement, Journée Défense et Citoyenneté).

 Pour tous : Il informe sur les métiers de l'armée et les opportunités

d'engagement (réserve opérationnelle, service civique).

3. Organiser le devoir de mémoire / C’est sans doute la mission la plus visible. Le correspondant défense veille à la qualité des cérémonies patriotiques (11 novembre, 8 mai, etc.). Il s'assure que la mémoire des combattants reste vivante, notamment auprès des écoliers de la commune.7

4. Un appui en cas de crise (Résilience) / En cas de crise majeure (catastrophe naturelle, plan Vigipirate renforcé), le correspondant défense possède une culture de sécurité qui peut aider le maire à mieux comprendre les dispositifs de protection et de secours mis en place par l'État.

Compte-tenu de ces éléments, Monsieur PRONONCE propose au Conseil Municipal de désigner son correspondant défense.

8/- Désignation du représentant de la commune au sein de l’association pour le Don de Sang Bénévole section LE CENDRE. Rapporteur : Karine VALLUY

Karine VALLUY propose de désigner le représentant de la commune au sein de l’association pour le Don de Sang Bénévole section LE CENDRE.

9/- Désignation du représentant de la commune au Conseil Syndical de l’immeuble ATHENA.

Rapporteur : Karine VALLUY

En tant que copropriétaire, la commune se doit de désigner un élu pour la représenter au sein du Conseil Syndical de l’immeuble dénommé « Résidence ATHENA »

10/- Désignation du délégué des élus au C.N.A.S.

Rapporteur : Karine VALLUY

La commune a choisi d'adhérer au CNAS (Comité National d'Action Sociale) pour offrir des prestations sociales à ses agents (chèques vacances, aides diverses, billetterie, etc.). La commune est représentée au sein de cette instance par son délégué CNAS.8

Cette désignation répond à une obligation statutaire du CNAS pour assurer la gouvernance locale. Le délégué représente la collectivité (l'employeur) lors des assemblées départementales ou régionales du CNAS. Il participe au vote des orientations de l'action sociale.

De plus, il s'assure que les agents de la mairie connaissent leurs droits et que l'adhésion de la commune est bien valorisée auprès du personnel.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de délibérer pour désigner officiellement son représentant CNAS :

11/. Désignation des élus pour représenter la collectivité au sein des instances de l’ADUHME.

Rapporteur : Karine VALLUY

Afin d’être accompagnée sur les voies de la transition énergétique, la collectivité a choisi d’adhérer à l’ADUHME, Agence locale d’énergies et climat. Au sein des instances de l’ADUHME, la commune est représentée par un élu titulaire et un supplément qu’il faut désigner :

Titulaire

Suppléant

12/- Désignation des représentants des élus appelés à siéger au sein du Bureau Musical (partenariat OHLC/ Ecole Municipale de Musique). Rapporteur : Karine VALLUY

La commune a signé un partenariat entre l’Ecole Municipale de Musique et l’Orchestre d’harmonie LE CENDRE. Cette convention prévoit que 3 élus désignés par le Conseil Municipal siègent au bureau musical chargé de la mise en œuvre de ce partenariat :9

13/- Conseil d’école élémentaire et maternelle : désignation de délégués.

Rapporteur : Adrienne LIBIOUL

Vu l’article D 411-1 du Code de l’Education qui fixe la composition des conseils des écoles maternelles et élémentaires publiques,

Il prévoit notamment la présence du maire ou de son représentant, à savoir l’adjointe déléguée aux affaires scolaires et d’un conseiller municipal désigné par le Conseil Municipal.

Il convient donc de désigner les représentants de la commune pour siéger au conseil des écoles de la ville, à savoir :

- Ecole élémentaire Louis Aragon,

- Ecole maternelle Louis Aragon,

- Ecole élémentaire Henri Barbusse,

- Ecole maternelle Henri Barbusse.

Pour les écoles maternelles

Pour les écoles élémentaires

14/- Election de la Commission d’Appel d’Offres à caractère permanent.

Rapporteur :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-21, L. 2121-22 et L. 1411-5 ;

Vu le Code de la Commande Publique ;

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de constituer la Commission d'Appel d'Offres pour la durée du mandat ;

Considérant qu'en application de l'article L. 1411-5 du CGCT, la CAO d'une commune de plus de 3 500 habitants est composée de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants ;

Le Conseil Municipal décide de procéder à l'élection des membres de la CAO au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste (sans panachage ni vote préférentiel).

Les représentants de la majorité municipale « FIERS D’ETRE CENDRILLOUX » et de l’opposition « LE CENDRE ENSEMBLE » se sont accordés pour présenter une liste commune comportant 5 titulaires et 5 suppléants.10

Les résultats du vote sont les suivants :

Nombre de bulletins :

Bulletins blancs ou nuls :

Suffrages exprimés :

Sont ainsi déclarés élus :

TITULAIRES SUPPLEANTS

pour faire partie, avec l’autorité habilitée à signer les marchés publics passés par la commune, Président, de la Commission d’Appel d’Offres à caractère permanent.

15/- Désignation des représentants au sein de la Commission Communale d’Accessibilité.

Rapporteur : Karine VALLUY

Par la délibération du Conseil Municipal du 11 Octobre 2023, la Commission

Communale pour l’Accessibilité (C.C.A.) a été créée.

Elle est composée de 9 membres et est structurée en deux collèges, un collège d’élus

de 6 membres (prévoir autant de titulaire que de suppléant et un collège de

représentants d’associations ou d’autres structures (non élus) de 3 membres.

TITULAIRES SUPPLEANTS11

16/- Désignation de 2 élus du Conseil Municipal chargés d’encadrer les élus du Conseil Municipal des enfants.

Rapporteur : Karine VALLUY

Par délibération n°25/09/24/006 du 24 septembre 2025, la Ville a mis en place une nouvelle instance de participation citoyenne pour la jeunesse, nommée Conseil Municipal des Enfants (C.M.E). Cette instance est accompagnée par 2 élus du Conseil Municipal qu’il vous est proposé de désigner :

17/- Election des nouveaux membres du Conseil d’Administration du CCAS.

Rapporteur : Charleen SABATIER

Madame Charleen SABATIER rappelle qu’en début de séance, le Conseil Municipal a fixé le nombre de membres du Conseil d’Administration à 5.

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, et notamment ses articles L 123-6 et R 123-8,

Le Conseil d’Administration du CCAS comprend 11 membres dont :

- Le Maire, Président de droit,

- 5 membres au maximum élus en son sein par le Conseil Municipal au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel.

- 5 membres nommés par le Maire.

Madame SABATIER propose donc de procéder à la désignation des 5 membres du Conseil Municipal appelés à siéger au sein du Conseil d’Administration du CCAS.

La liste « Fiers d’être cendrilloux » présente :

La liste « Le CENDRE ENSEMBLE» présente :12

Sont ainsi déclarés élus et appelés à siéger au sein du Conseil d’Administration du CCAS :

18/- Délégations du Conseil Municipal au Maire au titre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Rapporteur : Hervé PRONONCE

Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la loi n°2022-217 du 21 février 2022, (art. 110, 173 et 177),

Il est proposé au Conseil Municipal de confier au Maire, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, les attributions suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

La délégation au Maire est limitée à la fixation de l’évolution annuelle de tous les droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies ou autres lieux publics. La fixation des tarifs des services enfance-jeunesse-culture, des locations de salles demeure de la compétence du conseil municipal. La création des droits sans caractère fiscal demeure également de la compétence du conseil municipal.

3° De procéder, dans les limites du montant prévu au budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;13

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code, selon les conditions suivantes : dans le cadre d’une évaluation des services fiscaux (compétence de la Métropole mais possibilité de délégation selon le projet) ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le Conseil Municipal :

La délégation au Maire vaudra pour toutes les actions juridictionnelles en demande ou en défense, en première instance et en appel, le Maire étant habilité à se faire assister de l’avocat de son choix pour chacune des actions ci-dessus mentionnées.14

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dès lors que le montant des dommages en cause n’excède pas 15 000 €.

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal, à savoir 500 000 € ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

La délégation consentie au Maire vaudra dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité tel que défini par la délibération du conseil municipal n°22/07/08/017 en date du 6 juillet 2022 portant mise en place d’un Droit de Préemption Commercial et d’un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité.

22° Sans objet ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° Sans objet ;

26° De demander à tout organisme financeur (Etat, collectivités territoriales, Fonds européens, ADEME, CAF, autres organismes apportant des concours aux communes,) l’attributions de subventions tant en fonctionnement qu’en investissement, sur la base d’un plan de financement joint à la demande et quel que soit le montant de la subvention sollicitée ;

27° Sans objet ;

28° Sans objet ;15

29° Sans objet ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

Cette délégation consentie au maire est limitée au titre de recettes correspondant à une créance irrécouvrable, présentée par le Comptable Public, d’un montant inférieur à un seuil de 100 euros.

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Par ailleurs, il est proposé à l’Assemblée Délibérante, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, qui encadre très strictement les délégations de fonction et de signature :

- D’autoriser le Maire à subdéléguer au Premier Adjoint l’ensemble des attributions susvisées,

- D’autoriser le Maire à subdéléguer à l’Adjoint en charge des finances communales les dispositions prévues au 4ème alinéa et relatives aux marchés publics,

QUESTIONS DIVERSES