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Acte - Affaire N°5 annexe
unknown - Affaire N°5
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Procès Verbal - Affaire N°5
Document publié le Mercredi 19 avril 2023 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (Procès Verbal - Affaire N°5)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Transports,
REPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU PROCES VERBAL DEPARTEMENT DE
À VILLE DE
SAINT
À
LA REUNION DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
= SÉANCE DU 19 AVRIL 2023 ANDRE
DROIT DEVANT
COMMUNE DE SAINT-ANDRE
DCM20230419/005 FRAIS DE MISSION DES AGENTS DE LA COLLECTIVITE
Le Maire de Saint-André
certifie que le compte-rendu
de cette délibération a été
affiché à la porte principale de
la mairie le ? {4 AVR 2073
Que la convocation a été faite
le 13 avril 2023.
Le nombre de membres en
exercice étant de 45 :
Présents : 30
Représentés : À
Absents : 3
Total des votes : 34
»;
L’an deux mille vingt-trois, le dix-neuf avril, le conseil municipal de SAINT-ANDRE s’est réuni, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Joé BEDIER, Maire de la commune.
ETAIENT PRESENTS :
MM. BEDIER Joé, PEQUIN Jean-Marc, RAMASSAMY Laurent, CEVAMY
Primilla, CONSTANT Jean-Paul, SOUPOU Alexa, RAMIN Jean Yannick, POÏNY-TOPLAN Stéphanie, PAPAYA Laurent, PAYET Catherine Anne, COUPOU Jimmye, ASSICANON Jean Thierry, VIRAPIN KICHENIN Marie Linda, GRONDIN Jimmy, GOURAMA Jean-Pierre, MAZEAU Michel, ALAMELE Maryse Brigitte, MOUTAMA RAMAYE Alain, PERRIER Charles, PARVEDY Georges, LARIVIERE Marie, MAILLOT Serge René, GRONDIN Migline, SOUBAYA PAJANIANDY Mickaël, BALBINE Valérie Larissa, CERVEAUX Adélaïde, PERMACAONDIN Isabelle, BENOIT Sabrina, PRAUD Elodie, PERIANIN-CARPIN Audrey
ETAIENT REPRESENTES :
MM. POINY-TOPLAN Stéphanie,
NAZE Gilles, SABABADY Marie Josette, SAID Moussa
ETAIENT ABSENTS :
MM. DIJOUX Sabrina NAUD CARPANIN Marie-Hélène, SINAMA Sydney
6 | BEDIER
SECRETAIRE DE SEANCE :
Madame Primilla CEVAMY a été désignée et a accepté de remplir cette fonction.
LE QUORUM ETANT ATT EINT, LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DELIBERER
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20230427-DCM20230419-005-DE
Date de télétransmission : 27/04/2023
Date de réception préfecture : 27/04/2023 DCM20230419/005 - FRAIS DE MISSION DES AGENTS DE LA COLLECTIVITE,.
e Vule Code Général des Collectivités Territoriales
E CONTEXTE
Le maire rappelle que par délibération en date du 12 mai 2016 (DCM20160512/2), le Conseil municipal avait validé la prise en charge des frais de mission des agents et des élus en métropole.
Concernant les agents de la collectivité, cette prise en charge ne portait que sur les formations obligatoires (formation d’intégration et formation de professionnalisation) et les missions liées à un ordre de mission à la demande de l’employeur.
IL. PROPOSITIONS DES MISSIONS CONCERNEES
Il est proposé au conseil de préciser, la prise en charge des frais de mission qui se dérouleront en métropole à compter du 1“ janvier 2023, pour les agents de la collectivité (titulaires, titulaire-stagiaire ou contractuels) comme suit:
Formations d’intégration à l’issue d’un concours
Formation de professionnalisation obligatoire
o Formation de professionnalisation au 1% emploi,
o Formation de professionnalisation tout le long de la carrière
o Formation de professionnalisation sur un poste de responsabilité,
— Formation de perfectionnement : tout le long de la carrière
— Formation de préparation d’examen et de concours
— Concours, et à un examen professionnel : Cette prise en charge est limitée à un concours ou
examen professionnel par année
— Mission sur ordre de mission de l’autorité dans le cadre des compétences et affaires gérées de
la collectivité
IL. MODALITES DE PRISE EN CHARGE
TRANSPORT
— Les frais de transport en avion sont pris en charge directement par la ville.
— Les frais en taxi ou de VTC (véhicule tourisme avec chauffeur), seront remboursés au réel sur
présentation de justificatifs.
Les frais de transport collectif (train, tramway, bus, métro,) seront remboursés également sur
présentation de justificatifs
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20230427-DCM20230419-005-DE
Date de télétransmission : 27/04/2023
Date de réception préfecture : 27/04/2023 HEBERGEMENT ET REPAS
Les frais de repas et hébergement sont remboursés sur la durée de la formation, avec possibilité de prise en charge de plus une journée avant et après la formation.
FRANCE METROPOLITAINE
Grandes villes
(+de 200 000 hab.)
Taux de base et communes Commune de Paris
métropole Grand
Paris
HEBERGEMENT 70 € 90 € 110 €
DEJEUNER 190€ 17,50 € 17,50 €
DINER 17,50 € 17,50 € 17,50 €
Pour un travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite, le taux du remboursement forfaitaire maximum des frais d'hébergement est de 120 € par jour, quel que soit le lieu de formation en métropole.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :
Article 1 :
- Valide les missions et modalités susvisées de prise en charge pour les agents de la collectivité ;
Article 2 :
- Enonce que le tableau ci-dessus s’applique également aux élus ;
Article 3 :
- Autorise le Maire ou toute personne déléguée à signer tous les documents afférents à cette affaire.
Conformément à la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, la présente délibération fera l’objet d’une publication sur le site internet de la ville dans un délai de huit jours suivant le conseil.
Pour extrait conforme
Fait à Saint-André le 27 AVR. 2073
Joé BEDIER#1.
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20230427-DCM20230419-005-DE
Date de télétransmission : 27/04/2023
Date de réception préfecture : 27/04/2023