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Déliberation - Annexe affaire N° 12
Acte - Affaire N°5 annexe
Document publié le Vendredi 3 janvier 1997 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (Acte - Affaire N°5 annexe)
Thèmes du document : Outre-mer, Institutions publiques, Justice et droit,
1/7
Convention-cadre
OMBREE
Pôle Énergie des Écoles
pour une mission d'accompagnement
de la Commune de Saint André
Préambule
"L'architecture est une expression de la culture. La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d'intérêt public". (Loi sur l'architecture du 3 janvier 1997).
Considérant que
- le Conseil d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement de La Réunion, association à but non lucratif créée par la loi sur l'architecture de 1977, mis en place par le Conseil Général de La Réunion en 1979, est un organisme de mission de service public à la disposition des collectivités territoriales et des administrations publiques qui peuvent le consulter sur tout projet d'architecture, d'urbanisme et d'environnement
- les actions du CAUE revêtent un caractère pédagogique afin de promouvoir les politiques publiques qualitatives au travers des missions d'accompagnement et qu'à ce titre, le CAUE ne peut être chargé de maîtrise d'œuvre
- le programme d'activités du CAUE, arrêté par son conseil d'administration et approuvé par son assemblée générale, prévoit notamment la mise en place de conventions de mission d'accompagnement.
Entre la commune de Saint André représentée par son Maire, M. Joé BEDIER agissant en cette qualité, d'une part,
Et le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement de La Réunion, représenté par son Président, M. Rémy LAGOURGUE, agissant en cette qualité
d'autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20220321-DCM20220309-005-DE
Date de télétransmission : 21/03/2022
Date de réception préfecture : 21/03/2022 2/7
Article 1 : Objet de la convention-cadre
1.1 La présente convention a pour objet une mission d'accompagnement de la commune de Saint André dans le cadre d’une participation au projet « Pôle énergie des écoles » porté par le CAUE de La Réunion, lauréat de l'appel à projet OMBREE (Programme inter-Outre-Mer pour des Bâtiments Résilients et Économes en Énergie).
1.2 Le programme OMBREE est financé dans le cadre des CEE (Certificat d’Économie d’Énergie) est piloté par l’AQC (Agence Qualité Construction), il propose de réduire les consommations d’énergie dans les bâtiments résidentiels et tertiaires par des actions de sensibilisation, d’information et de formation sur les territoires de Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte.
Le projet proposé par le CAUE de la Réunion d’un « pôle énergie des écoles » dédié aux communes de l’île de La Réunion lance les réflexions pour des aménagements des écoles, bâtis et cours de récréation, adaptés au climat sans recours systématique à la climatisation.
1.3 Cette mission permettra plus particulièrement de contribuer d'élargir et d'approfondir la réflexion préalable pour l’amélioration de la qualité d’usage des écoles et d'intégrer dans l'élaboration et le suivi des études et de projets un ensemble d'exigences qualitatives.
La démarche de concertation élargie proposée par le CAUE implique un éclairage technique à dimension culturelle et pédagogique, une neutralité d'approche et une capacité d'accompagnement dans la durée.
Article 2 : Contenu de la mission
Conformément aux besoins exprimés, le CAUE de La Réunion apportera son concours pour la mise en œuvre du programme défini dans l'annexe technique à la présente convention-cadre.
Ce programme est organisé autour des axes de travail suivants :
1/ Accompagnement sur la mise en place d’une concertation avec les usagers de l’école 2 / Accompagnement au lancement d’appel d’offre
3/ Accompagnement en matière de recommandations pour la transformation des cours d’écoles 4 / Accompagnement en matière de communication sur les projets menés
5 / Bilan sur les projets menés et éléments essentiels à la reproductibilité
Il pourra être complété sous forme d'avenants, en fonction des besoins exprimés par la commune.
Article 3 : Moyens mis en œuvre
Apport du CAUE
Le CAUE mettra à la disposition de la commune le savoir-faire d'une équipe pluridisciplinaire et l'ensemble de son expérience de conseil et d'accompagnement à la maîtrise d'ouvrage et d'aide à la décision, notamment lors de la phase de concertation. La commune pourra solliciter le conseil du CAUE lors des phases de réalisation de travaux qu’elle mènera, conception du projet, réalisation des travaux… Cette intervention de conseil ne pourra cependant pas suppléer les missions de maîtrise d’œuvre qui seront nécessaires selon les projets définis par la commune.
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20220321-DCM20220309-005-DE
Date de télétransmission : 21/03/2022
Date de réception préfecture : 21/03/2022 3/7
Apport de la Commune
La commune mettra à la disposition du CAUE tous les documents, les éléments de connaissance et les compétences internes lui permettant d'exercer sa mission ; définira l’école pilote pour répondre au projet, et permettra au CAUE l’accès à cette école.
La commune invitera tous les acteurs de ses propres services en lien avec le projet à participer aux différentes phases.
Elle permettra une diffusion des éléments publics du projet via le CAUE et les divers sites (dont celui de la mairie).
Article 4 : Suivi de la convention
Des réunions de concertation régulières permettront d'établir le programme de travail du CAUE pour les semaines suivantes, d'assurer le suivi de la présente convention-cadre et d'établir un bilan régulier des interventions en les réorientant ou en les recadrant si nécessaire.
Article 5 : Secret professionnel et obligation de discrétion
Le CAUE se reconnaît tenu au secret professionnel et à une obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont il aura connaissance au cours de sa mission.
Article 6 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d’une année à compter du 1er janvier 2022. Elle pourra être prorogée par avenant pour une période d'un an et sera ensuite prorogée par tacite reconduction à chaque échéance annuelle. Les réunions de concertation prévues à l'article 4 permettront d'adapter son contenu au fur et à mesure, en fonction des besoins exprimés.
Article 7 : Montant de la contribution
Sans objet.
La mission du CAUE est financée par le projet OMBREE et en partie par le CAUE de La Réunion. Les frais liés aux travaux au sein des écoles restent à la charge de la commune.
Article 8 : Régime fiscal
Sans objet
Article 9 : Dispositions légales
Propriété des documents de travail
La commune restera propriétaire de tous les documents ou productions engendrés par la présente convention. Elle accepte de convenir d’éléments publics support à la communication de l’action.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 21/03/2022
Date de réception préfecture : 21/03/2022 4/7
Résiliation de la convention
Il pourra être mis fin à la présente convention à tout moment, sur demande d'une ou l'autre des parties, moyennant un préavis d'un mois motivé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Date d'effet de la convention
La présente convention prend plein effet à compter de signature.
Fait en double exemplaire,
à Saint Denis, le
Le Président du CAUE Le Maire de Saint André M. Rémy LAGOURGUE M. Joé BEDIER
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20220321-DCM20220309-005-DE
Date de télétransmission : 21/03/2022
Date de réception préfecture : 21/03/2022 5/7
Annexe technique
Comme ceux des autres départements, le CAUE de La Réunion a un positionnement qui donne toute leur force à ses interventions. N'étant pas impliqué dans l'acte marchant, ne faisant pas de maîtrise d'œuvre, il n'est pas juge et partie et offre ainsi une totale indépendance et une totale neutralité.
Il apporte un regard extérieur et une vision globale sur les projets qui lui sont soumis et défend des valeurs d'ouverture. Ses avis sont consultatifs. Il n'a pas de pouvoir de décision et les administrations ou les collectivités qui le consultent gardent toutes leurs prérogatives dans ce domaine.
C'est un médiateur, qui par son rôle d'interface, favorise les échanges et le partenariat entre les différents intervenants. Il peut avoir pour rôle de coordonner ou de mettre en synergie des actions dispersées. Au service des collectivités territoriales et des collectivités locales, il accompagne la décentralisation.
Le programme faisant l'objet de la présente convention-cadre est organisé autour des axes de travail qui suivent.
1/ Accompagnement sur la mise en place d’une concertation avec les usagers de l’école
Contexte
— la Commune de Saint André partenaire du CAUE pour le projet OMBREE « Pôle énergie des écoles » fait le choix d’inscrire les écoles suivantes pour un projet pilote :
- Ecole Paul Hermann
- Ecole Leconte De Lisle
Descriptif de l'intervention
— L’ensemble des acteurs au sein de l’école seront informés du dispositif et formés aux notions de confort thermique
— Une démarche de concertation sera lancée en 2 temps
Contenu de l'intervention
1 / Préparation à la concertation :
- Lister les intervenants, les informer,
- Faire le choix de la classe qui mènera la concertation,
- Faire le choix de l’intermédiaire au sein de l’école qui partagera l’évolution de la concertation avec toutes les autres classes…
- Déterminer les éléments de supports de communication.
2 / Année scolaire 2021-2022
- Démarrer la concertation avec la classe
- Partager chaque étape avec le « coordonnateur » au sein de l’école
- Partager chaque étape avec les acteurs de l’école (commune, maîtrise d’œuvre, rectorat, etc.) - Partager avec les parents d’élèves
3 / Accompagner la commune pour arrêter le programme des travaux suite à la concertation
Partenariat et objectifs recherchés
— commune, direction école, enseignants, parents d’élèves, associations hors temps scolaire, architectes, paysagiste, rectorat
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 21/03/2022
Date de réception préfecture : 21/03/2022 6/7
— concevoir sur la base d’une concertation élargie un programme novateur sur l’aménagement des cours d’écoles
Équipe et méthode de travail
— intervention d'architectes et d’un paysagiste du CAUE
— organisation et animation de la concertation au sein de l’école pilote
— animation de réunions, concertation avec les partenaires
— partage et diffusion des éléments du projet, des éléments définis pour la communication — examen des documents présentés, étude de projets, propositions complémentaires, simulations, scénarios d'aménagement
2 / Accompagnement au lancement d’appel d’offre
Descriptif et contenu de l'intervention
— avis sur les cahiers des charges pour consultation de la maîtrise d’œuvre pour les projets pilotes définis par la commune
—> objectif de prise en compte de la concertation qui sera lancée dans les écoles pilotes dans le déroulé de conception de la maîtrise d’œuvre
Résultats attendus
— permettre à la maîtrise d’œuvre qui candidate de prendre la mesure de la mission demandée et de la nécessité d’une co-conception avec les usagers.
Équipe et méthode de travail
— intervention d'un architecte et d'un paysagiste du CAUE selon les besoins
3/ Accompagnement en matière de recommandations pour la transformation des cours d’écoles
Descriptif et contenu de l'intervention
— réaliser un guide de recommandations à l’usage des collectivités
— apporter conseil pendant l’expérimentation réalisée au sein des écoles pilotes
Partenariat et résultats attendus
— communes, maîtrise d’œuvre dont paysagiste, rectorat, …
—> vision globale faisant intervenir des compétences complémentaires (paysagistes, maîtres d’œuvre, …) et abordant toutes les thématiques en lien avec la cour de récréation : le confort thermique, la gestion du risque, l’entretien, les espaces de sport, le bruit, l’ensoleillement, la pluie …
Équipe et méthode de travail
— l'équipe pluridisciplinaire du CAUE pourra prendre en charge les interventions suivantes : — examen des documents de présentation, étude de projets
— élaboration d’un cahier de recommandations
— animation de réunions de concertation
— participation aux groupes de travail
4 / Accompagnement en matière de communication sur les projets menés
Descriptif et contenu de l'intervention
— animer le pôle énergie des écoles
— apporter conseil pendant l’expérimentation réalisée au sein des écoles pilotes
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 21/03/2022
Date de réception préfecture : 21/03/2022 7/7
Partenariat et résultats attendus
— commune, maîtrise d’œuvre dont paysagiste, rectorat, …
—> vision globale faisant intervenir des compétences complémentaires (paysagistes, maîtres d’œuvre, …) et abordant toutes les thématiques en lien avec la cour de récréation : le confort thermique, la gestion du risque, l’entretien, les espaces de sport, le bruit, l’ensoleillement, la pluie …
Équipe et méthode de travail
L'équipe pluridisciplinaire du CAUE pourra prendre en charge les interventions suivantes : - création d’un portail numérique
- réalisation de support d’information et de formation
- création d’un cahier de recommandations
- partage des expériences
5 / Bilan sur les projets menés et éléments essentiels à la reproductibilité
Descriptif et contenu de l'intervention
— réaliser le bilan des projets dans le cadre du pôle énergie des écoles
— mettre en exergue les éléments qui permettront la reproductibilité de l’action
Équipe et méthode de travail
L'équipe pluridisciplinaire du CAUE pourra prendre en charge cette étape en partenariat avec la commune et l’ensemble des acteurs de l’action.
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20220321-DCM20220309-005-DE
Date de télétransmission : 21/03/2022
Date de réception préfecture : 21/03/2022