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Arrêté - Arrete DG POLI 184 2025 reglementation circulation stationnement rue cazeaux
Document publié le Mercredi 30 juillet 2008 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete DG POLI 184 2025 reglementation circulation stationnement rue cazeaux)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 20/03/2025
Publié le S L OT
ID : 047-214701575-20250820-DGPOLI18425-AR
Reçu en préfecture le 20/03/2025
République Française
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
DG/POLI N° 184/25
Règlementation de la circulation et du stationnement
RUE CAZEAUX
Le Maire de la Ville de Marmande,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles
L 2212-2 alinéa 1 et L 2212-65 relatifs aux pouvoirs de Police Municipale et L 2213-1,
L 2213-2 alinéas 1 et 2 relatifs à la Police de la circulation et du stationnement :
VU le Code de la Route, notamment son article L.411-1 relatif aux pouvoirs de
police du Maire en matière de circulation routière :
VU le décret n° 2008-754 du 30 juillet 2008 portant diverses dispositions de
sécurité routière et notamment son article 13 modifiant les dispositions du 16ème alinéa de l'article R 110-2 du Code de la Route relatif à la circulation des cyclistes à contresens sur les Voies situées en zone 30 ;
VU les arrêtés interministériels modifiés en date du 24 novembre 1967 et du 7 juin 1977 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et l'instruction ministérielle approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 avec l'ensemble des textes qui l'ont modifiée et complétée :
VU l'ordonnance n° 2000-30 du 22 septembre 2000 relative à la partie législative du Code de la Route ;
VU la demande présentée par la Commune de Marmande, Centre Technique
Municipal, Zone Industrielle du Chêne Vert, 47200 MARMANDE
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de prendre certaines mesures de sécurité,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Durant les travaux [modification local pour vente), le demandeur est autorisé à
stationner avec des véhicules ainsi qu'à poser une benne AU droit du n° 9, rue
CAZEAUX :
® du Lundi 24 mars au Vendredi 04 avril 2025.
NOTA : La circulation sera interdite dans la portion située de la rue Léopold Faye
à la rue Sauvin.
La benne devra être balisée de jour comme de nuit.
Une information sera faite auprès des riverains par le demandeur. Envoyé en préfecture le 20/03/2025
Reçu en préfecture le 20/03/2025 3
Publié le Ss L
ID : 047-214701575-20250320-DGPOLI8425-AR
ARTICLE 2 : La signalisation, la déviation tant à la mise en œubTe Qu oO TOUMMUrE sera MISE en place, 7 jours avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, par le demandeur.
TOUTES LES MESURES DE SECURITE DEVRONT ETRE RESPECTEES.
Placer un panneau «rue barrée » angle rue Léopold Faye / rue Cazeaux.
ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément à la législation en vigueur et pourront, le cas échéant, entraîner la mise en fourrière des véhicules, sur
présentation de tous les éléments permettant de prouver {photos, attestation, .….) la mise en
place de la signalisation dans le délai de 7 jours.
ARTICLE 4 : Les travaux se poursuivront sans interruption et avec diligence afin que
l'interdiction soit levée dans les meilleurs délais. Toute infraction ou non-respect des règles édictées ci-dessus entraînera LA NULLITE DE L'ARRETE ET EXPOSERA LE DEMANDEUR A TOUTES LES SANCTIONS PREVUES PAR LA LOI.
ARTICLE 5 : - Il est interdit de déverser dans les réseaux toute substance pouvant :
- Causer Un danger au personnel d'exploitation, dégrader les ouvrages
de collecte et d'épuration ou gêner leur fonctionnement, créer une menace pour l'environnement.
En particulier, vous ne pouvez rejeter :
- le contenu ou les effluents des fosses septiques et des fosses fixes, les
déchets solides tels que les ordures ménagères, y compris après broyage, les huiles usagées, les hydrocarbures, solvants, peintures, acides, bases, cyanures, sulfures …., les engrais, désherbants, produits contre les nuisibles, les produits radioactifs.
ARTICLE 6 : L'utilisateur est responsable de tous les accidents, dégâts, dommages qu'il pourra Causer oÙ qui pourraient être causés par ses ayants droits ou préposés. La commune n'est responsable que des dégâts commis du fait de ses installations ou de ses préposés,
l'utilisateur devra apporter la preuve de la responsabilité de la commune.
ARTICLE 7 : VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans Un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de
publication.
ARTICLE 8 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale, le demandeur sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à l'Hôtel de Ville, le 20 mars 2025
Pour le Maire,
F LR ue et aux anciens combattants
EX
MAIRIE DE MARMANDE
Hôtel de Ville — Place Clémenceau -BP 313 — 47207 MARMANDE CEDEX -Tél. 05 53 93 09 50 — Fax 05 53 64 28 81 www.mairie-marmande. fr