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Arrêté - Arrete DG POLI 260 2025 reglementation circulation stationnement rues sauvin cazeaux lozes allee eglise AEP
Document publié le Mercredi 30 juillet 2008 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete DG POLI 260 2025 reglementation circulation stationnement rues sauvin cazeaux lozes allee eglise AEP)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 28/04/2025
Reçu en préfecture le 23/04/2025
Publié le Ss L Or
ID : 047-214701575-20250422-DGPOLI26025-AR
Marv TER RE D E G A R O N N E République Française
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
DG/POLI N° 260/25
Règlementation de la circulation et du stationnement
RUE SAUVIN — RUE CAZEAUX
ALLÉE DE L'ÉGLISE — RUE LOZES
(Renouvellement réseau AEP)
Le Maire de la Ville de Marmande,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-2 alinéa 1 et L 2212-5 relatifs aux pouvoirs de Police Municipale et L 2213-1, L 2213-2 alinéas 1 et 2 relatifs à la Police de la circulation et du stationnement ;
VU le Code de la Route, notamment son article L.411-1 relatif aux pouvoirs de
police du Maire en matière de circulation routière ;
VU le décret n° 2008-754 du 30 juillet 2008 portant diverses dispositions de
sécurité routière et notamment son article 13 modifiant les dispositions du 16ème alinéa de l'article R 110-2 du Code de la Route relatif à la circulation des cyclistes à contresens sur les voies situées en zone 30 ;
VU les arrêtés interministériels modifiés en date du 24 novembre 1967 et du 7 juin 1977 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et l'instruction ministérielle approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 avec l'ensemble des textes qui l'ont modifiée et complétée ;
VU l'ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie législative du Code de la Route ;
VU la demande présentée par la SAUR SUD-OUEST PYRENEES, Monsieur ALBASI Guilhem, Quartier Lapeyrère, 64270 SALIES DE BEARN :
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de prendre certaines mesures de sécurité, Envoyé en préfecture le 28/04/2025
Reçu en préfecture le FRE L 5
Publié le
ID : 047-214701575-20250422-DGPOLI26025-AR
ARRETE :
ARTICLE 1 : Durant les travaux {renouvellement réseau AEP) effectués pour le compte de Val
de Garonne Agglomération, la circulation et le stationnement seront règlementés de la
manière suivante AU Lundi 12 mai au Vendredi 20 juin 2025 :
RUE SAUVIN — RUE CAZEAUX :
% La circulation et le stationnement seront interdits en totalité.
NOTA : AU fur et à mesure de l'avancement des travaux, seuls les riverains seront autorisés à emprunter les rues à double sens UNIQUEMENT pour accéder à leurs garages.
Une information sera faite auprès des riverains par le demandeur.
Un chauffeur se tiendra à proximité des véhicules pour les dégager en cas d'urgence.
ALLÉE DE L'ÉGLISE :
“ Stationnement interdit sur 5 emplacements afin de permettre
l'installation d'une base de vie.
NOTA : La base de vie ne devra en aucun cas gêner la circulation sous peine d'annulation de l'autorisation.
RUE LOZES :
Une zone délimitée par barrières sera réservée à la pose d'une benne.
NOTA : La benne devra être balisée de jour comme de nuit.
Cette autorisation est accordée sous réserve de respecter les prescriptions de l'accord
technique demandé par les occupants du Domaine Public Routier et délivré au préalable par le service Voirie de Val de Garonne Agglomération.
ARTICLE 2 : La signalisation ainsi que la déviation adéquate, tant à la mise en œuvre qu'à la fourniture sera mise en place, 7 jours avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, par le demandeur.
TOUTES LES MESURES DE SECURITE DEVRONT ETRE RESPECTEES.
ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément à la législation
en vigueur et pourront, le cas échéant, entraîner la mise en fourrière des véhicules, sur présentation de tous les éléments permettant de prouver (photos, attestation, ..] la mise en place de la signalisation dans le délai de 7 jours. Envoyé en préfecture le 28/04/2025
Reçu en préfecture le 23/04/2025
Publié le S L Or
ID : 047-214701575-20250422-DGPOLI26025-AR
ARTICLE 4 : Les bénéficiaires de cette autorisation s'acquitteront auprès de la mairie d'un droit de places pour occupation du domaine public selon les tarifs définis par décision n° 2024.279 du 13 décembre 2024, et devront, DES RECEPTION DU PRESENT ARRETE, se mettre en rapport avec le responsable du service d'Occupation du Domaine Public : 05.53.20.93.61 du mardi au samedi matin.
ARTICLE 5 : Les travaux se poursuivront sans interruption et avec diligence afin que
l'interdiction soit levée dans les meilleurs délais. Toute infraction ou non-respect des règles édictées ci-dessus entraînera LA NULLITE DE L'ARRETE ET EXPOSERA LE DEMANDEUR A TOUTES LES SANCTIONS PREVUES PAR LA LOI.
ARTICLE 6 : - Il est interdit de déverser dans les réseaux toute substance pouvant :
- CauUser Un danger au personnel d'exploitation, dégrader les ouvrages de collecte et d'épuration ou gêner leurfonctionnement, créer une menace pour
l'environnement.
En particulier, vous ne pouvez rejeter :
- le contenu ou les effluents des fosses septiques et des fosses fixes, les déchets solides tels que les ordures ménagères, y compris après broyage, les huiles usagées, les hydrocarbures, solvants, peintures, acides, bases, cyanures, sulfures …, les engrais,
désherbants, produits contre les nuisibles, les produits radioactifs.
ARTICLE 7 : L'utilisateur est responsable de tous les accidents, dégâts, dommages qu'il pourra causer OU qui pourraient être causés par ses ayants droits ou préposés. La commune n'est
responsable que des dégäts commis du fait de ses installations ou de ses préposés,
l'utilisateur devra apporter la preuve de la responsabilité de la commune.
ARTICLE 8 : VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de
publication.
ARTICLE 9 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant de la
Brigade de Gendarmerie, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale, le demandeur sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à l'Hôtel de Ville, le 22 avril 2025
Pour le Maire,
8 ler délégué spécial à la tranquillité
ciens combattants
<, LT sÈ
ET caectaude BOURBON
MAIRIE DE MARMANDE
Hôtel de Ville - Place Clémenceau -BP 313 — 47207 MARMANDE CEDEX -Tél. 05 53 93 09 50 — Fax 05 53 64 28 81 www.mairie-marmande.fr