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unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis307 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis307 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Entrepreneuriat et startup, ke 2

* EÜRO-MÉTROPOLE EURO-MÉTROPOLE DE METZ

PAX MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz s CS 30353 » 57011 METZ CEDEX 1

x T. 03 87 20 10 00 « F. 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 10/06/2026]

Pour l'autorité compétente par délégation

DECISION 307 / 2026

PORTANT DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN A VIVEST POUR UN BIEN SITUE 3 RUE DU BEARN A METZ

Nous soussigné, Roger PEULTIER, Conseiller Délégué en charge des Affaires patrimoniales, Gestion foncière et urbanisme opérationnel de l'Euro-Métropole de Metz,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5217-2,

VU le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L. 210-1, L.213-3, L.300-1, L.321-1,

VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 6 octobre 2026, instituant, à compter du

10 octobre 2025, le Droit de Préemption Urbain,

VU la délibération la délibération du Conseil Métropolitain en date du 16 avril 2026, portant délégation du Conseil au Président pour exercer le Droit de Préemption Urbain (DPU) renforcé ou le déléguer, à l'occasion de l’aliénation d’un bien, aux Communes ou à d'autres organismes ou établissements,

VU l'arrêté de Monsieur le Président en date du 19 mai 2026 par lequel Monsieur Roger PEULTIER, Conseiller Délégué « Affaires patrimoniales, Gestion foncière et urbanisme opérationnel », a reçu délégation, dans la limite de ses fonctions, pour « exercer le Droit de Préemption Urbain renforcé ou le déléguer, à l'occasion de l'aliénation d'un bien, aux Communes ou à d’autres organismes ou

établissements»,

VU la délibération du Conseil Métropolitain du 6 octobre 2025 instaurant un DPU renforcé sur les copropriétés Bernadette, Christiane et Ecureuil à Metz,

VU la délibération du Conseil Métropolitain en date du 17 février 2020, adoptant le 3ème Programme Local de l'Habitat (PLH) 2020-2025 de Metz Métropole et notamment les fiches action n° 13 « Poursuivre et intensifier la réhabilitation du parc privé » et n° 14 « Instaurer un suivi et un accompagnement des copropriétés fragiles et dégradées »,

VU la délibération du Conseil Métropolitain du 6 octobre 2025 portant prorogation de deux ans sur

l'actuel Programme Local de l'Habitat (PLH) et révision du PLH actuel, se poursuivant jusqu'au 31

décembre 2027,

VU la Convention d'Opération de Requalification des Copropriétés Dégradées 2 (2025-2030), signée le 21 novembre 2025 entre l'ANAH, l'Etat, l'ANRU et l'Euro-Métropole de Metz,

VU la Convention d'accompagnement signée avec VIVEST en date du 2 février 2026, relative au redressement de la copropriété Bernadette,

VU la Déclaration d'intention d’Aliéner réceptionnée par la Ville de Metz en date du 20 mai 2026 adressée par Maître Frédéric NOSAL, notaire à Vigy, 9 rue Breuil (57640), relative à la vente des lots de copropriété n° AF et n° KL dépendant d'un bien situé 3 rue du Béarn à Metz, et correspondant à un appartement et un garage,

CONSIDERANT que les parcelles d'assises des biens objet de la vente, cadastrées section BK n°

317 et n°291 sont situées en zone UC du PLU,

CONSIDERANT que l'Euro-Métropole de Metz est titulaire du Droit de Préemption Urbain Renforcé sur les parcelles précitées,*euro-mérropoe ÉURO-MÉTROPOLE DE METZ

n 4 MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz # CS 30353 » 57011 METZ CEDEX 1 + T. 03 87 20 10 00 = F. 03 57 88 32 68 =» eurometropolemetz.eu

CONSIDERANT les difficultés importantes auxquelles font face les copropriétés Bernadette, Christiane et Ecureuil en matière d'impayés, de gouvernance et de bâti,

CONSIDERANT la nécessité de participer au redressement financier des copropriétés Bernadette, Christiane et Ecureuil,

CONSIDERANT qu'il y a lieu en conséquence de déléguer à VIVEST l'exercice du Droit de

Préemption Urbain Renforcé dont l'Euro-Métropole de Metz est titulaire pour l'acquisition des biens précités,

DECIDONS :

- D'accorder expressément à VIVEST, dont le siège est situé 15 Sente à My, BP 80785, 57012 Metz Cedex 01, représentée par Monsieur Jean-Pierre RAYNAUD, Directeur Général, une délégation du Droit de Préemption Urbain Renforcé pour l'aliénation du lot de copropriété décrit ci-dessous, lui permettant ainsi de signer tous les actes, documents, arrêtés, décisions et courriers rendus nécessaires pour cette opération d'acquisition.

e Adresse du bien vendu : 3 rue du Béarn à Metz 57070

° Désignation du bien : lots de copropriété n° AF et n° KL dépendant d’un bien situé sur les parcelles cadastrées section BK n° 317 (2a 66ca) et n° 291 (36a 90ca) et correspondant à un appartement et un garage,

e Prix de vente affiché : 85.000,00 € dont 5.000,00 € de mobilier

° _ Appartenant à : Monsieur Mustafa OZKAYA et Madame Pembe DURAN

e Notaire chargé de la transaction : Maître Frédéric NOSAL, notaire à VIGY.

Fait à Metz, le 09 JUIN 2026

Pour le Président et par délégation

Le Conseiller Délégué

Maire de RozérieullesPLAN DE SITUATION

3 rue du Béarn à Metz

Parcelles Section BK n°317 et n° 291 — Copropriété BERNADETTE

Légende

| [_] Limites cadastrales

Copropriété Bernadette

à

Réalisation : Direction des Affaires Foncières et Immobilières - 26/05/2026