Arrêté - 11122025 001

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Arrêté - 11122025 001 Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune de Maubec. Lien du pdf (Arrêté - 11122025 001)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE dossier n° PC0840712500015

Commune de MAUBEC À rappeler dans toute correspondance

is Dépôt du dossier : 20/10/2025

s Affichage avis de dépôt en mairie : 20/10/2025 A Date de complétude du dossier :

ä d

Demandeur : SARL LALUB représentée par Monsieur

LAFONT BERNARD

Pour: EXTENSION D'UN BATIMENT D'ACTIVITES

Adresse des travaux : 144, Rue du Grenache ZAC

du Tourail Coustellet

84660 Maubec

PERMIS DE CONSTRUIRE

ARRÊTÉ

refusant un permis de construire

délivré par le Maire

au nom de la commune de MAUBEC

Le Maire de MAUBEC ;

VU la demande de permis de construire présentée le 20/10/2025 par SARL LALUB représentée par Monsieur LAFONT BERNARD demeurant 108, Rue du Grenache - 84660 Maubec ;

VU l'objet de la demande :

e pour l'extension d'un bâtiment d'activités ;

e d'une surface de plancher créée de 700 n° ;

e sur Un terrain situé : 144, Rue du Grenache ZAC du Tourail Coustellet - 84660 Maubec ; e cadastré 0A-2012 d'une superficie de 3031 m?;

VU le Code de l'urbanisme ;

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 06/02/2013, modifié le 24/01/2017 et modifié de manière simplifiée le 04/07/2017 (MSI) et le 05/02/2025 (MS2) ;

VU le règlement de la zone Ux du Plan Local d'Urbanisme ;

VU l'arrêté préfectoral du 20 juin 2024 portant approbation du Plan de Prévention des Risques

naïurels d'Inondation (PPRI) du Calavon-Coulon et de ses affluents sur la commune de Maubec, ef notamment les dispositions applicables aux zones bleue et orange : VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2023 portant Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'incendie (RDDECI) pour le département du Vaucluse ;

CONSIDÉRANT que le projet consiste en l'extension d'un bâtiment d'activités dans la zone Ux du PLU ;

CONSIDERANT la surface de plancher existante du bâti de 494 m? et l'extension projetée de

700 m? portant la surface de plancher totale à 1194 m?;

CONSIDÉRANT qu'en l'absence définition du terme «extension » dans le PLU, il y a lieu de se

référer au lexique national d'urbanisme qui définit une extension de construction comme « un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci »,

CONSIDÉRANT que la haute juridiction administrative rappelle que « Lorsque le règlement d'un

plan local d'urbanisme ne précise pas, comme il lui est loisible de le faire, sila notion d'extension

d'une construction existante, lorsqu'il s'y réfère, comporte une limitation quant aux dimensions

d'une telle extension, celle-ci doit, en principe, s'entendre d'un agrandissement de la

consfruction existante présentant, outre un lien physique et fonctionnel avec elle, des

dimensions inférieures à celle-ci » (Conseil d'Etat 9 novembre 2023) ;

PCO0840712500015 Page 1 sur 2CONSIDÉRANT alors que dans le cadre d'un tel projet d'extension de construction, les dimensions ne peuvent excéder celles de la construction existante :

CONSIDÉRANT alors que le projet ne peut être autorisé en vertu des motivations précitées ;

ARRÊTE

ARTICLE UNIQUE : Le permis de construire est REFUSÉ.

MAUBEC., le 09/12/2025

Le Maire,

TRANSMIS AU PRÉFET

Contrôle de Légalité

Le

Affiché le

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat

dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif| territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification par le (ou les) l demandeur(s) ou un tiers. Ce recours peut être effectué au moyen de l'application informatique | «(Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ainsi que d'un recours | hiérarchique auprès du Ministre chargé de l'urbanisme dans le même délai. Cette démarche prolonge : le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse | (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

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