Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2021 76 delivrance dune concession dans le cimetie
Déliberation - 2021 60 delivrance dune concession dans le cimetie
Déliberation - 2021 31 delivrance dune concession dans le cimetie
Déliberation - 2021 198 delivrance dune concession dans le cimeti
Déliberation - 2021 63 delivrance dune concession dans le cimetie
Déliberation - 2021 50 delivrance dune concession dans le cimetie
Déliberation - 2021 147 delivrance dune concession dans le cimeti
Déliberation - 2021 162 delivrance dune concession dans le cimeti
Déliberation - 2021 91 delivrance dune concession dans le cimetie
Déliberation - 2021 75 delivrance dune concession dans le cimetie
Déliberation - 2021 203 delivrance dune concession dans le cimetiere des hutins mme thureau
Document publié le Jeudi 2 décembre 2021 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 203 delivrance dune concession dans le cimetiere des hutins mme thureau)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Libertés publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Rumilly, le 2 décembre 2021
Département QIre
de la Haute-Savoie
Arrondissement dAntecy Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil Municipal (Article L2122-22 du Code général des collectivités
territoriales)
Nature : 6. Libertés publiques et pouvoirs de police - 6.4. Autres actes réglementaires
Objet : Délivrance d’une concession dans le cimetière des Hutins (Mme THUREAU) Décision n° 2021-203
Nos réf. : CH/MPL/MB
Le Maire de RUMILLY, Haute-Savoie,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,
VU les articles L2223-8, L2223-14, L2223-15, L2223-16 et L2223-17 du Code Général des Collectivités Territoriales et le règlement général des cimetières de la commune,
VU la délibération n° 2021-02-09 en date du 4 mars 2021 par laquelle le Conseil Municipal l'a chargé, par délégation, de prendre certaines des décisions prévues à l’article L2122-22 sus-visé,
CONSIDERANT la demande en date du 1°’ décembre 2021 de Mme Liliane THUREAU, tendant à obtenir une concession dans le cimetière communal,
DECIDE
Article 1er :
l'est accordé dans le cimetière des Hutins, au nom du demandeur ci-dessus, une concession de 30
ans (parcelle cinéraire), à compter du 01/12/2021, à titre de concession nouvelle et moyennant la somme de 156,80 euros.
Article 2 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite).
Article 3 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[074-217402254-20211202-2021-203-AU | Pour le Maire empêché,
Accusé certifié exécutoire . ,
Réception par le préfet : 07/12/20 Daniel DEPLA 3
Affichage : 07/12/2021 . . . — 4 Premier Adjol au Maire
Pour le Maire empêché, Daniel LANTE,
Premier Adjoint au Maire