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Déliberation - 2021 162 delivrance dune concession dans le cimetiere des hutins mme perrin
Document publié le Lundi 13 septembre 2021 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 162 delivrance dune concession dans le cimetiere des hutins mme perrin)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Libertés publiques,
Accusé de réception - Ministère de lIRté feurs LE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Rumilly, le 13 septembre 2021
Département
de la Haute-Savoie . | Au . é . Arrondissement
d'Annecy Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil
Municipal (Article L2122-22 du Code général des collectivités
territoriales)
Nature : 6. Libertés publiques et pouvoirs de police - 6.4. Autres actes réglementaires
Objet : Délivrance d’une concession dans le cimetière des Hutins (Mme PERRIN) Décision n° 2021-162
Nos réf. : CH/MPL/MB
Le Maire de RUMILLY, Haute-Savoie,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,
VU les articles L2223-3, L22283-14, L2223-15, L2223-16 et L2223-17 du Code Général des
Collectivités Territoriales et le règlement général des cimetières de la commune,
VU la délibération n° 2021-02-09 en date du 4 mars 2021 par laquelle le Conseil Municipal l’a chargé, par délégation, de prendre certaines des décisions prévues à l’article L2122-22 sus-visé,
CONSIDERANT la demande en date du 13 septembre 2021 de Mme Rachel PERRIN, tendant à obtenir une concession dans le cimetière communal,
DECIDE
Article 1er :
Il est accordé dans le cimetière des Hutins, au nom du demandeur ci-dessus, une concession de 30
ans, à compter du 13/09/2021, à titre de renouvellement et moyennant la somme de 392,50 euros.
Article 2 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite).
Article 3 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie.
Le Maire,
Accusé certifié exécutoire / Ÿ
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Récention par le préfet : Feet Christian HEISON
16/09/2021
Le Maire, Christian HESION