Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Jura - Numéro 3 1
Arrêté - Préfecture - Jura - numéro 10 1
Arrêté - Préfecture - Jura - Numéro 3 5
Arrêté - Préfecture - Jura - Numéro 1 5
Arrêté - Préfecture - Jura - Numéro 5 1
Arrêté - Préfecture - Jura - Numéro 5 1
Arrêté - Préfecture - Jura - Numéro 1 5
Arrêté - Préfecture - Jura - Numéro 5 1
Arrêté - Préfecture - Jura - numéro 06 1
Arrêté - Préfecture - Jura - Numéro 4 1
Arrêté - Préfecture - Jura - Numéro 5 1
Document publié le Vendredi 29 avril 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - Numéro 5 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Sport, Industrie,
8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - : 0821 80 30 39 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET : www.jura.gouv.fr
PRÉFET DU JURA
N° 5
I.S.S.N. 0753 - 4787
Mai 2011 401
DIRECCTE FRANCHE-COMTE – UT DU JURA..................................................................................................................................402
Arrêté du 29 avril 2011 portant agrément simple d'un organisme de service aux personnes - N° d'agrément : N/210411/F/039/S/011 ...............................................................................................................................................................................................................402 Arrêté du 3 mai 2011 portant agrément simple d'un organisme de services aux personnes - N° d'agrément : N/020511/F/039/S/012 ...............................................................................................................................................................................................................402
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES AFFAIRES JURIDIQUES...............................................................................403
Arrêté n° 443 du 3 mai 2011 portant délégation de pouvoir au directeur de l’agence de l’office national des forêts du Jura ............403 Arrêté n° 412 bis du 28 avril 2011 modifiant la représentation du Conseil Général au Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du Jura. ...............................................................................................................................404 Aménagement commercial – commission départementale d'aménagement commercial du 29 avril 2011............................................404 Arrêté n° 461 du 9 mai 2011 portant délégation de signature à Madame Florence GHILBERT-BEZARD, conseiller d’administration, directrice des services du cabinet du préfet du Jura..............................................................................................................................404
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET .........................................................................................................................................406
Arrêté n° 2011-413 du 29 avril 2011 portant modification de l’autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance .........406 Arrêté n° 2011-414 du 29 avril 2011 portant modification de l’autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance .........407 Arrêté n° 2011-415 du 29 avril 2011 portant modification de l’autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance .........408 Arrêté n° 2011-416 du 29 avril 2011 portant modification de l’autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance .........409 Arrêté n° 2011-417 du 29 avril 2011 portant modification de l’autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance .........410 Arrêté n° 2011-418 du 29 avril 2011 portant modification de l’autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance .........411 Arrêté n° 2011-419 du 29 avril 2011 portant modification de l’autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance .........412 Arrêté n° 2011-426 du 29 avril 2011 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéosurveillance..................................413 Arrêté n° 2011-427 du 29 avril 2011 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéosurveillance..................................414 Arrêté n° 2011-428 du 29 avril 2011 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéosurveillance..................................415 Arrêté n° 2011-429 du 29 avril 2011 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéosurveillance..................................416 Arrêté n° 2011-431 du 29 avril 2011 portant modification de l’autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance .........417 Arrêté n° 2011-420 du 29 avril 2011 portant modification de l’autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance .........418
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS..............419
Arrêté n° 425 du 29 avril 2011 attribuant la médaille de bronze de la jeunesse et des sports..............................................................419 Arrêté modificatif n° 39 2011 0047 CSPP du 4 mai 2011 portant agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs421 Arrêté N° 39-2011-0049 -CSPP du 4 mai 2011portant agrément au titre des groupements sportifs ...................................................421
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ...................................................................................................................422
Arrêtés DDT n° 2011/719 à 2011/725 du 29 mars 2011 portant modification du régime forestier sur les communes de MONT SUR MONNET, BAUME LES MM, MORBIER, DESNES, LOMBARD, VERIA et ROSAY...........................................................................422 402
D DI IR RE EC CC CT TE E F FR RA AN NC CH HE E- -C CO OM MT TE E – – U UT T D DU U J JU UR RA A
Arrêté du 29 avril 2011 portant agrément simple d'un organisme de service aux personnes - N° d'agrémen t :
N/210411/F/039/S/011
Article 1er :
L’entreprise «SIMONET Angélique», dont le siège est situé 4 Route de Maisod – 39260 Charchilla, est agréée - agrément simple - au titre des emplois de services aux personnes.
Article 2 :
L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Le présent agrément est valable jusqu'au 20 Avril 2016 sur l'ensemble du territoire national. L’ouverture d’un nouvel établissement dépourvu d’autonomie juridique devra faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du Préfet de département du lieu d’implantation du nouvel établissement. Cette déclaration sera également adressée au Préfet du Jura.
Article 3 :
La demande de renouvellement d’agrément devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
L’association s’engage à fournir annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
L’agrément peut-être retiré selon les conditions définies par le décret N° 2005-1698 du 29 décembre 20 05.
Article 4 :
Les activités agréées en mode prestataire / mandataire sont les suivantes : - entretien de la maison et travaux ménagers
- collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation fasse partie d’un bouquet de services effectués à domicile
- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation fasse partie d’un bouquet de services effectués à domicile
A l'exclusion des services portant sur la garde des enfants de moins de trois ans ou sur l'assistance aux personnes âgées (de plus de 60 ans), handicapées ou dépendantes.
Article 5 : L’arrêté cessera de produire ses effets à la date de disparition de l’organisme.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - Gracieux, auprès du signataire du présent arrêté, - Hiérarchique, auprès de Madame le Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie - Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services Mission des services à la personne
Immeuble BERVIL – 12 Rue Villiot
75572 Paris cedex 12
- Contentieux, auprès du tribunal administratif de Besançon.
Le Préfet et par délégation
Le directeur de l’unité territoriale du jura,
François FOUCQUART
Arrêté du 3 mai 2011 portant agrément simple d'un organisme de services aux personnes - N° d'agrément :
N/020511/F/039/S/012
Article 1er :
L’entreprise «SADEQ», dont le siège est situé 181 Rue de Franche Comté - 39220 Bois d’Amont, est agréée - agrément simple - au titre des emplois de services aux personnes.
Article 2 :
L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Le présent agrément est valable jusqu'au 1 mai 2016 sur l'ensemble du territoire national. L’ouverture d’un nouvel établissement dépourvu d’autonomie juridique devra faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du Préfet de département du lieu d’implantation du nouvel établissement. Cette déclaration sera également adressée à la Préfète du JURA. 403
Article 3 :
La demande de renouvellement d’agrément devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
L’association s’engage à fournir annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
L’agrément peut-être retiré selon les conditions définies par le décret N° 2005-1698 du 29 décembre 20 05.
Article 4 :
Les activités agréées en mode prestataire / mandataire sont les suivantes : - entretien de la maison et travaux ménagers
- petits travaux de jardinage
- soutien scolaire ou cours à domicile
- assistance informatique et internet à domicile
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions - livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation fasse partie d’un bouquet de services effectués à domicile
- collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation fasse partie d’un bouquet de services effectués à domicile
- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation fasse partie d’un bouquet de services effectués à domicile
- soins et promenades d’animaux de compagnie, pour les personnes dépendantes - maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile, de la résidence principale et secondaire - accompagnement d’enfants de plus de trois dans leurs déplacements, à la condition que cette prestation fasse partie d’un bouquet de services effectués à domicile
- garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
- assistance administrative à domicile
- activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne
A l'exclusion des services portant sur la garde des enfants de moins de trois ans ou sur l'assistance aux personnes âgées (de plus de 60 ans), handicapées ou dépendantes.
Article 5 : L’arrêté cessera de produire ses effets à la date de disparition de l’organisme.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - Gracieux, auprès du signataire du présent arrêté, - Hiérarchique, auprès de Madame le Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie - Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services Mission des services à la personne
Immeuble BERVIL – 12 Rue Villiot
75572 Paris cedex 12
- Contentieux, auprès du tribunal administratif de Besançon.
Le Préfet et par délégation,
Le directeur de l’unité territoriale du jura,
François FOUCQUART
D DI IR RE EC CT TI IO ON N D DE E L LA A R RE EG GL LE EM ME EN NT TA AT TI IO ON N E ET T D DE ES S A AF FF FA AI IR RE ES S J JU UR RI ID DI IQ QU UE ES S
Arrêté n° 443 du 3 mai 2011 portant délégation de p ouvoir au directeur de l’agence de l’office national des forêts du
Jura
Article 1er : Délégation de pouvoir est donnée au directeur départemental de l’office national des forêts du Jura, à l’effet de prendre, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :
Déchéance d’un adjudicataire (art L 134.5 et R 134.3 du code forestier),
Autorisation de vente ou d’échange de bois délivrés pour l’usage propre des personnes morales propriétaires (art L 144.3 et R 144.5 du code forestier).
Article 2 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées. 404
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le Préfet,
Francis VUIBERT
Arrêté n° 412 bis du 28 avril 2011 modifiant la rep résentation du Conseil Général au Conseil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du Jura.
Par arrêté préfectoral n° 412 bis du 28 avril 2011, le Préfet du Jura a modifié la représentation du Conseil Général, pour ses représentants en tant que membres titulaires et suppléants, au Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du Jura (CODERST).
Le texte de cet arrêté peut être consulté au bureau des élections et du débat public de la préfecture du Jura.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Jean-Marie WILHELM
Aménagement commercial – commission départementale d'aménagement commercial du 29 avril 2011
1. Extension d’un ensemble commercial par la création d’un magasin à dominante alimentaire à l’enseigne « ALDI », Les Grandes Epenottes à Dole :
Lors de cette séance, la CDAC a accordé l’autorisation sollicitée par la SCI MARTI PONTAULT COMBAULT représentée par Monsieur Franck MARTINELLI de procéder à l’extension d’un ensemble commercial par la création d’un magasin à dominante alimentaire à l’enseigne « ALDI », Les Grandes Epenottes à Dole.
La décision sera affichée pendant un mois à la mairie de Dole.
2. Extension d’un magasin à dominante alimentaire à l’enseigne « SUPER U » et sa galerie marchande, RN 73 à Tavaux :
Lors de cette séance, la CDAC a accordé l’autorisation sollicitée par la SAS SUPRADIS représentée par Monsieur Didier GREA de procéder à l’extension d’un magasin à dominante alimentaire à l’enseigne « SUPER U » et sa galerie marchande, RN 73 à Tavaux.
La décision sera affichée pendant un mois à la mairie de Tavaux.
Le Président de la commission départementale d’aménagement commercial, M. Jean-Marie WILHELM,
Secrétaire Général de la Préfecture du Jura.
Arrêté n° 461 du 9 mai 2011 portant délégation de s ignature à Madame Florence GHILBERT-BEZARD, conseiller
d’administration, directrice des services du cabinet du préfet du Jura
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Florence GHILBERT-BEZARD, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice des services du cabinet du préfet du Jura, à l'effet de signer tous actes, correspondances et notes de service, pour les matières relevant des attributions du ministère de l'intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et de l’immigration et celles relevant des départements ministériels qui ne disposent pas de services dans le département ainsi que des différentes structures de coordination interministérielle, notamment le comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF), intéressant :
- le bureau du Cabinet
- le service interministériel de défense et de protection civile, à l'exclusion des réquisitions. - le bureau de la Communication 405
Délégation de signature lui est également donnée pour engager dans le cadre du budget de la préfecture les crédits du centre de responsabilité "Cabinet".
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Florence GHILBERT-BEZARD, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1° du présent ar rêté sera exercée :
- pour le bureau du Cabinet : par Madame Yvette FATON, attachée d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau du cabinet, et par M. Manuel DA ROCHA, son adjoint, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, dans la limite de 1 000 € pour les dépenses afférentes au centre de responsabilité “cabinet et à l’exception des autorisations d’acquisition et de détention d’armes et de munitions, des cartes professionnelles d’agent privé de sécurité, des autorisations préalables et des autorisations provisoires permettant d’acquérir l’aptitude professionnelle d’agent privé de sécurité ainsi que de l’ensemble des renouvellements correspondants dont la signature sera confiée à un membre du corps préfectoral .
- pour le service interministériel de défense et de protection civile : par Monsieur Jérôme PETIT, attaché, chef du service Interministériel de défense et de protection civile ou, en cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Jérôme PETIT et sauf pour les dispositions financières par Monsieur François CURIE, son adjoint, secrétaire administratif de classe supérieure.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Florence GHILBERT-BEZARD, délégation de signature est conférée à Monsieur Jérôme PETIT, chef du service Interministériel de défense et de protection civile, pour :
- dans le cadre de l’arrêté préfectoral n° 2010-1398 du 25 octobre 2010 modifié, portant réorganisation de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, assurer la suppléance de la sous-commission départementale « sécurité » conformément à l’article 12 dudit arrêté ;
- dans le cadre de l’arrêté préfectoral n° 2010-1398 du 25 octobre 2010 modifié, portant réorganisation de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, assurer la suppléance de la sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives, conformément à l’article 24 dudit arrêté ;
- dans le cadre de l’arrêté préfectoral n° 2010-1398 du 25 octobre 2010 modifié, portant réorganisation de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, assurer la suppléance de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrrains de camping et de stationnement des caravanes, conformément à l’article 29 dudit arrêté ;
- dans le cadre de l’arrêté préfectoral n° 2010-1398 du 25 octobre 2010 modifié, portant réorganisation de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, assurer la suppléance de la commission d’arrondissement de Lons Le Saunier pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, conformément à l’article 33 dudit arrêté. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jérôme PETIT, la suppléance est assurée par M. François CURIE, son adjoint, secrétaire administratif de classe supérieure.
- dans le cadre de l’arrêté préfectoral n° 2010-139 8 du 25 octobre 2010 modifié, portant réorganisation de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, assurer la suppléance de la commission d’arrondissement de Lons Le Saunier, pour l’accessibilité dans les établissements recevant du public, conformément à l’article 1er de l’ arrêté préfectoral modificatif N° 290 du 31 mars 2011.
Article 4 : Délégation de signature est, en outre, accordée à Madame Florence GHILBERT-BEZARD, conseiller d’administration, directrice des services du cabinet, avec compétence territoriale sur l'ensemble du département, pendant les périodes où elle assure la permanence, à l'effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence, et hors situation d'urgence pour toutes les matières relevant des attributions du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et celles relevant des départements ministériels qui ne disposent pas de services dans le département.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané du préfet du Jura et du secrétaire général de la préfecture du Jura, délégation de signature est donnée à Madame Florence GHILBERT-BEZARD pour les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers en séjour irrégulier en France et de rétention administrative des étrangers en instance d'éloignement, ainsi que pour les demandes de prolongation de rétention.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie WILHELM, secrétaire général de la préfecture du Jura, délégation de signature est donnée à Madame Florence GHILBERT-BEZARD pour toutes décisions en matière d’hospitalisation d’office (admission, maintien, levée, sorties d’essai et de courte durée), en application des articles L 3211-11 et L 3211-11-1 ainsi que des articles L 3213-1 à L 3213-10 du code de la santé publique .
Article 7 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Le Préfet,
Francis VUIBERT 406
D DI IR RE EC CT TI IO ON N D DE ES S S SE ER RV VI IC CE ES S D DU U C CA AB BI IN NE ET T
Arrêté n° 2011-413 du 29 avril 2011 portant modific ation de l’autorisation d’installation d’un système de
vidéosurveillance
ARTICLE 1er : Monsieur le Chargé de Sécurité du CIC SERVICES est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l’installation du système de vidéosurveillance existant par le remplacement de l’ancien système d’enregistrement des images du local provisoire de l’agence du CIC EST situé 58 rue de Besançon à DOLE, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0150, comprenant notamment 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. Seules les caméras installées dans les lieux ouverts au public donnent lieu à une autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes et lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des opérateurs du centre de télésurveillance CRITEL, des techniciens de l’installateur EURO INFORMATION SERVICES, le personnel du service sécurité CMCIC SERVICES.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle e st délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de Cabinet,
Florence GHILBERT-BEZARD 407
Arrêté n° 2011-414 du 29 avril 2011 portant modific ation de l’autorisation d’installation d’un système de
vidéosurveillance
ARTICLE 1er : Monsieur le Chargé de Sécurité du CM-CIC SERVICES est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l’installation du système de vidéosurveillance existant par le remplacement de l’ancien système d’enregistrement des images de l’établissement CREDIT MUTUEL situé 34 place de la Liberté à Arbois conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0199, comprenant notamment 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. Seules les caméras installées dans les lieux ouverts au public donnent lieu à une autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes et lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des opérateurs du centre de télésurveillance CRITEL, des techniciens de l’installateur EURO INFORMATION, le personnel du service sécurité CM-CIC SERVICES, le Directeur et l’adjoint de la banque Crédit Mutuel d’Arbois.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle e st délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de Cabinet,
Florence GHILBERT-BEZARD 408
Arrêté n° 2011-415 du 29 avril 2011 portant modific ation de l’autorisation d’installation d’un système de
vidéosurveillance
ARTICLE 1er : Monsieur le Chargé de Sécurité du CM-CIC SERVICES est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l’installation du système de vidéosurveillance existant par le remplacement de l’ancien système d’enregistrement des images de l’établissement CREDIT MUTUEL situé 70 rue du Pré à SAINT –CLAUDE conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0216, comprenant notamment 6 caméras intérieures et 3 caméras extérieures. Seules les caméras installées dans les lieux ouverts au public donnent lieu à une autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes et lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des opérateurs du centre de télésurveillance CRITEL, des techniciens de l’installateur EURO INFORMATION, le personnel du service sécurité CM-CIC SERVICES, le Directeur et l’adjoint de la banque Crédit Mutuel de Saint-Claude.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle e st délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de Cabinet,
Florence GHILBERT-BEZARD 409
Arrêté n° 2011-416 du 29 avril 2011 portant modific ation de l’autorisation d’installation d’un système de
vidéosurveillance
ARTICLE 1er : Monsieur le Chargé de Sécurité du CM-CIC SERVICES est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l’installation du système de vidéosurveillance existant par le remplacement de l’ancien système d’enregistrement des images de l’établissement CREDIT MUTUEL situé 56 rue Louis Legrand à BLETTERANS conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0210, comprenant notamment 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. Seules les caméras installées dans les lieux ouverts au public donnent lieu à une autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes et lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des opérateurs du centre de télésurveillance CRITEL, des techniciens de l’installateur EURO INFORMATION, le personnel du service sécurité CM-CIC SERVICES, le Directeur et l’adjoint de la banque Crédit Mutuel de Bletterans.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle e st délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de Cabinet,
Florence GHILBERT-BEZARD 410
Arrêté n° 2011-417 du 29 avril 2011 portant modific ation de l’autorisation d’installation d’un système de
vidéosurveillance
ARTICLE 1er : Monsieur le Chargé de Sécurité du CM-CIC SERVICES est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l’installation du système de vidéosurveillance existant par le remplacement de l’ancien système d’enregistrement des images de l’établissement CREDIT MUTUEL situé 4 avenue Kennedy à TAVAUX conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0208, comprenant notamment 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. Seules les caméras installées dans les lieux ouverts au public donnent lieu à une autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes et lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des opérateurs du centre de télésurveillance CRITEL, des techniciens de l’installateur EURO INFORMATION, le personnel du service sécurité CM-CIC SERVICES, le Directeur et l’adjoint de la banque Crédit Mutuel de Tavaux.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle e st délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de Cabinet,
Florence GHILBERT-BEZARD 411
Arrêté n° 2011-418 du 29 avril 2011 portant modific ation de l’autorisation d’installation d’un système de
vidéosurveillance
ARTICLE 1er : Monsieur le Chargé de Sécurité du CM-CIC SERVICES est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l’installation du système de vidéosurveillance existant par le remplacement de l’ancien système d’enregistrement des images de l’établissement CREDIT MUTUEL situé 135 rue de la République à MOREZ conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0206, comprenant notamment 8 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. Seules les caméras installées dans les lieux ouverts au public donnent lieu à une autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes et lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des opérateurs du centre de télésurveillance CRITEL, des techniciens de l’installateur EURO INFORMATION, le personnel du service sécurité CM-CIC SERVICES, le Directeur et l’adjoint de la banque Crédit Mutuel de Morez.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle e st délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de Cabinet,
Florence GHILBERT-BEZARD 412
Arrêté n° 2011-419 du 29 avril 2011 portant modific ation de l’autorisation d’installation d’un système de
vidéosurveillance
ARTICLE 1er : Monsieur le Chargé de Sécurité du CM-CIC SERVICES est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l’installation du système de vidéosurveillance existant par le remplacement de l’ancien système d’enregistrement des images de l’établissement CREDIT MUTUEL situé 3 rue Travot à POLIGNY conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0212, comprenant notamment 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. Seules les caméras installées dans les lieux ouverts au public donnent lieu à une autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes et lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des opérateurs du centre de télésurveillance CRITEL, des techniciens de l’installateur EURO INFORMATION, le personnel du service sécurité CM-CIC SERVICES, le Directeur et l’adjoint de la banque Crédit Mutuel de Poligny.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle e st délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de Cabinet,
Florence GHILBERT-BEZARD 413
Arrêté n° 2011-426 du 29 avril 2011 portant renouve llement d'installation d'un système de vidéosurveillance
ARTICLE 1er : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 1090 du 23 juin 2006, modifié, pour l e magasin SAS CODIFRANCE COLRUYT, situé 29 avenue Carnot à SAINT-CLAUDE est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0003, comprenant notamment 17 caméras intérieures. Seules les caméras installées dans les lieux ouverts au public donnent lieu à une autorisation préfectorale. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, protection des incendies et accidents, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur, de son adjoint, du responsable du service prévention antivol et du responsable du service technique caméras.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle e st délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de Cabinet,
Florence GHILBERT-BEZARD 414
Arrêté n° 2011-427 du 29 avril 2011 portant renouve llement d'installation d'un système de vidéosurveillance
ARTICLE 1er : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 1413 du 27 septembre 2002, pour le magasin SAS CODIFRANCE COLRUYT, situé rue de la gare à FRAISANS est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0011, comprenant notamment 14 caméras intérieures. Seules les caméras installées dans les lieux ouverts au public donnent lieu à une autorisation préfectorale. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, protection des incendies et accidents, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur, de son adjoint, du responsable du service prévention antivol et du responsable du service technique caméras.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle e st délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de Cabinet,
Florence GHILBERT-BEZARD 415
Arrêté n° 2011-428 du 29 avril 2011 portant renouve llement d'installation d'un système de vidéosurveillance
ARTICLE 1er : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 1088 du 23 juin 2006, modifié, pour l e magasin SAS CODIFRANCE COLRUYT, situé rue Charrière Barras à COUSANCE est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0016, comprenant notamment 18 caméras intérieures. Seules les caméras installées dans les lieux ouverts au public donnent lieu à une autorisation préfectorale. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, protection des incendies et accidents, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur, de son adjoint, du responsable du service prévention antivol et du responsable du service technique caméras.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle e st délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de Cabinet,
Florence GHILBERT-BEZARD 416
Arrêté n° 2011-429 du 29 avril 2011 portant renouve llement d'installation d'un système de vidéosurveillance
ARTICLE 1er : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 1673 du 13 octobe 2000, pour le magasin SAS CODIFRANCE COLRUYT, situé route du Deschaux à CHAUSSIN est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0009 comprenant notamment 19 caméras intérieures. Seules les caméras installées dans les lieux ouverts au public donnent lieu à une autorisation préfectorale. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, protection des incendies et accidents, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur, de son adjoint, du responsable du service prévention antivol et du responsable du service technique caméras.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle e st délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de Cabinet,
Florence GHILBERT-BEZARD 417
Arrêté n° 2011-431 du 29 avril 2011 portant modific ation de l’autorisation d’installation d’un système de
vidéosurveillance
ARTICLE 1er : Monsieur Philippe MANZONI, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l’installation du système de vidéosurveillance existant par le remplacement de l’ancien système d’enregistrement des images du supermarché INTERMARCHE, situé 5 avenue Léon Jouhaux à DOLE, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0036, comprenant notamment 9 caméras intérieures et 3 caméras extérieures. Seules les caméras installées dans les lieux ouverts au public donnent lieu à une autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes et lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur le Directeur et du Surveillant de l’INTERMARCHE situé 5, avenue Léon Jouhaux à Dole.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle e st délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de Cabinet,
Florence GHILBERT-BEZARD 418
Arrêté n° 2011-420 du 29 avril 2011 portant modific ation de l’autorisation d’installation d’un système de
vidéosurveillance
ARTICLE 1er : Monsieur le Chargé de Sécurité du CM-CIC SERVICES est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l’installation du système de vidéosurveillance existant par le remplacement de l’ancien système d’enregistrement des images de l’établissement CREDIT MUTUEL situé 18 rue de la République à SALINS les BAINS conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0214, comprenant notamment 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. Seules les caméras installées dans les lieux ouverts au public donnent lieu à une autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes et lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des opérateurs du centre de télésurveillance CRITEL, des techniciens de l’installateur EURO INFORMATION SERVICES, le personnel du service sécurité CM-CIC SERVICES, le Directeur et l’adjoint de la banque Crédit Mutuel de Salins-les-Bains.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle e st délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de Cabinet,
Florence GHILBERT-BEZARD 419
D DI IR RE EC CT TI IO ON N D DE EP PA AR RT TE EM ME EN NT TA AL LE E D DE E L LA A C CO OH HE ES SI IO ON N S SO OC CI IA AL LE E E ET T D DE E L LA A P PR RO OT TE EC CT TI IO ON N D DE ES S P PO OP PU UL LA AT TI IO ON NS S
Arrêté n° 425 du 29 avril 2011 attribuant la médail le de bronze de la jeunesse et des sports
Article 1er : La médaille de BRONZE de la jeunesse et des sports est décernée aux personnes dont les noms suivent :
Monsieur BOURGEON, Michel né le 14 août 1960 à DOLE (39)
Secrétaire de "l’amicale club de Champvans pétanque" de 1978 à 1984, puis de 1999 à 2002, date à laquelle il affilie le club à la FFPJP et en devient le président ;
Responsable d’une équipe corporative SNCF de pétanque de 1996 à 2003 ; Educateur 1er degré de pétanque depuis 2005 ;
Membre du comité directeur chargé de la commission des jeunes du comité départemental de pétanque et jeu provençal du Jura depuis 2005 ;
Membre du comité directeur et président de la commission des jeunes de la ligue de Franche-Comté de la FFPJP depuis 2008 ;
Membre du foyer rural de Champvans depuis 2003 ;
Animateur jeunes de 1978 à 1982 et dirigeant de "l’union sportive trois monts football" de 2001 à 2008. Lettre de félicitations de juillet 2008.
Domicilié 5, impasse des jardins à CHAMPVANS (39100)
Monsieur COLIN, Bruno né le 18 octobre 1951 à MOREZ (39)
Joueur puis entraîneur du club de football de Bourg en Bresse de 1985 à 1993 ; Entraîneur du club de football de Morbier depuis 1993,qu’il fait accéder en promotion d’honneur en 2005- 2006, en division d’honneur régionale en 2007-2008, après avoir été finaliste de la coupe de Franche-Comté en 2006-2007 ;
Il obtient durant ces trois saisons la première place du classement Fair-Play de la ligue de Franche-Comté et le club obtient en 2008, le trophée sportif jurassien du "Fair-Play".
Domicilié 5, rue du Champ Colomb à LONGCHAUMOIS (39400)
Monsieur GAUTHRON, Thierry né le 19 avril 1959 à DOLE (39)
Membre du comité directeur du "Dole Athletic Club" depuis 1994 ;
Juge régional sauts et lancers depuis 1998 ;
Moniteur régional d’athlétisme depuis 1999 et starter régional depuis 2004 ; Membre du comité départemental et du comité régional d’athlétisme depuis 2008 ; Président du "Dole Athlétic Club" depuis 2007.
Domicilié 16, rue des Fourches à DOLE (39100)
Monsieur GIROD, Jean-Louis né le 19 janvier 1940 à PRENOVEL (39)
Animateur du foyer rural de Prénovel depuis 1970 ;
A participé à l’organisation de l’épreuve de ski nordique "Le Marathon des Neiges" depuis sa création en 1973 ;
Membre organisateur des courses sur route pour enfants depuis 1990. Domicilié 17, lieudit Les Janniers à PRENOVEL (39150)
Monsieur GRAS, Jean-Louis né le 12 septembre 1963 à DOLE (39)
Licencié à l’Union Sportive Tavaux Damparis Rugby de 1970 à 1993 ; Arbitre depuis 1993 ;
Entraîneur de "baby-gym" du club les "Feux Follets" de Dole depuis 1990, club dont il est vice président depuis 2008 ;
Educateur et dirigeant de l’AS Foucherans football.
Domicilié 16, impasse Curtil Loisel à FOUCHERANS (39100)
Madame JACQUEMIN Agnès née le 18 décembre 1956 à DOLE (39)
Trésorière générale de Dole Hand Ball depuis 2002 ;
Membre de l’Office Municipal des Sports de Dole depuis 2003, dont elle est trésorière adjointe depuis août 2009.
Domiciliée 7, rue des crêts à BAVERANS (39100) 420
Monsieur LAURENT, Max né le 23 mars 1956 à BELLE-VUE
Gymnaste à "l’espérance lédonienne de 1978 à 1988 ;
Entraîneur de gymnastique de 1988 à ce jour ;
Lettre de Félicitations de juillet 2003 ;
Domicilié Rue de la Vallière à L’ETOILE (39570)
Monsieur MONROLIN, Claude né le 7 août 1947 à ARBOIS (39)
Président du club "Jura Cyclisme Pays du Revermont", à ce titre il organise de nombreuses manifestations sportives dont :
- Le Tour du Revermont
- Le Tour du Poupet
Et surtout le Tour du Jura Cycliste depuis sa création en 2006, qui accueille des équipes de toute la France et même de l’union mondiale de cyclisme sur un parcours qui met en valeur les incontournables du territoire et rencontre un succès populaire grandissant ;
Il intervient comme bénévole, chargé de la communication et promotion du cyclisme avec la création de clubs affaires, mais aussi comme association employeur ;
Il est par ailleurs membre du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative au titre des représentants des associations sportives.
Domicilié 4, Quartier Saillard à MESNAY (39600)
Madame MORENO-LOPEZ, Christelle née le 17 mai 1970 à DOLE (39)
Pratique la natation au "Cercle des Nageurs Dolois" de 1974 à 1995 puis au "Club Nautique du Haut Jura" depuis 1996 ;
Médaillée aux championnats du Jura, de Franche-Comté, ainsi qu’aux championnats de France des maîtres, réservés au + de 25 ans, ou elle est médaillée d’argent en 1995 et 1996 ; Titulaire de l’examen d’initiateur élèves entraîneurs et officiel B (juge, chronométreur) en 1988 ; Encadre bénévolement chaque jour plusieurs groupes de nageurs depuis 1988 ; Secrétaire du CNDR de 1995 à 2000 puis du club nautique du haut Jura, dont elle est présidente ; Secrétaire du comité départemental de natation du Jura de 1996 à 2006, vice-présidente depuis 2006 ; Membre de la ligue de Franche-Comté de natation depuis 1992.
Domiciliée 5, rue Aristide Briand à ST LAURENT EN GRANDVAUX (39150)
Monsieur MORIN, Joël né le 4 août 1954 à ARBOIS
Sportif accompli et sapeur-pompier volontaire très investi au sein des diverses disciplines sportives organisées par l’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers du Jura, notamment dans le parcours sportif. Domicilié 14, Quartier Saint-Laurent à MONTIGNY LES ARSURES (39600)
Monsieur PETITJEAN, Frédéric né le 12 juin 1967 à LONS LE SAUNIER (39)
Joueur de niveau nationale 2 à la section basket de l’Amicale Laïque Lédonienne de 1978 à 2001 ; Arbitre de niveau interrégional de 1985 à 1994 ;
Entraîneur des jeunes pour les championnats de France de 1993 à 1995 et de 2003 à 2004 ; Secrétaire de "l’Amicale Laïque Lédonienne" depuis 2004 ;
Membre du comité départemental de basket du Jura, chargé du basket école depuis 2004 ; Membre de la commission technique depuis 2008.
Domicilié 8 bis, rue du Martinet à MONTAIGU (39570)
Mademoiselle ROYET, Nathalie née le 24 novembre 1964 à POLIGNY (39)
Licenciée au club de boules lyonnaise de Cousance depuis 2000 avec 5 qualifications en championnats de France ;
Secrétaire de 2000 à 2008, trésorière adjointe depuis 2008 ;
Vice présidente du comité départemental de boules du Jura depuis 2004, responsable des équipes féminines et du calendrier départemental ;
Présidente de l’équipe technique régionale à sa création en 2006 au sein du comité régional de Franche- Comté ;
Responsable des équipes féminines depuis 2004 et présidente de la commission de discipline de 2004 à 2008 ;
Participe au niveau fédéral à la mise en place de programmes pour le développement du sport boules au féminin.
Domiciliée 37 Grande Rue à COUSANCE (39190)
Le préfet,
Francis VUIBERT 421
Arrêté modificatif n° 39 2011 0047 CSPP du 4 mai 2011 portant agrément des mandataires judiciaires à la protection
des majeurs
Article 1
er
: Le présent arrêté annule et remplace le précédent inscrit sous le numéro 39 2011 0016 CSPP
Article 2: L’agrément mentionné à l’article L 472-1 du code de l’action sociale et des familles est accordé à Madame BILLECART Annie 39 rue des Montaines – 39360 Vaux les Saint Claude pour l’exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle et/ou au titre de la mesure d’accompagnement judiciaire ou de la tutelle aux prestations sociales versées aux adultes, dans les ressorts des tribunaux d’instance de LONS LE SAUNIER et SAINT CLAUDE.
L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour les ressorts de tribunaux d’instance susmentionnés.
Article 3 : Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par l’assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R. 471-1 et R. 472-2 du code de l’action sociale et des familles.
Article 4 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de Lons le Saunier 11 rue Pasteur – 39015 LONS LE SAUNIER.
Le Préfet du Jura,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
Sylvie HIRTZIG
Arrêté N° 39-2011-0049 -CSPP du 4 mai 2011portant agr ément au titre des groupements sportifs
ARTICLE 1er
L’association ci-dessous est fondée à bénéficier de l’agrément préfectoral au titre de groupement sportif:
ARTICLE 2
L’association adressera chaque année à la direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Jura le procès verbal de l’assemblée générale statutaire, le bilan et le compte de résultat de l’exercice écoulé et le rapport annuel d’activités.
En cas de dissolution, la délibération de l’assemblée générale la prononçant (ou le récépissé de déclaration en préfecture) sera transmise à la direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.
ARTICLE 3
L'agrément peut être retiré pour tout motif grave prévu à l'article R 121-5 du Code du Sport et non respect des conditions d’agrément relatif à l'agrément des groupements sportifs.
Le Préfet du Jura et par délégation,
La Directrice départementale,
Par délégation,
La Responsable du Pôle Cohésion Sociale,
Cécile LANGEOIS
Titre de l’association
D DA AT TE E D DE E
D DE EC CL LA AR RA AT TI IO ON N
E EN N
P PR RE EF FE EC CT TU UR RE E
D DA AT TE E
D D’ ’A AG GR RE EM ME EN NT T
N NU UM ME ER RO O
D D’ ’A AG GR RE EM ME EN NT T
O OR RI IE EN NT TA AT TI IO ON N H HA AU UT T J JU UR RA A 1 12 2 S SE EP PT TE EM MB BR RE E 2 20 00 07 7 0 04 4 M MA AI I 2 20 01 11 1 3 39 9S S 0 01 1. .2 20 01 11 1 422
D DI IR RE EC CT TI IO ON N D DE EP PA AR RT TE EM ME EN NT TA AL LE E D DE ES S T TE ER RR RI IT TO OI IR RE ES S
Arrêtés DDT n° 2011/719 à 2011/725 du 29 mars 2011 portant modification du régime forestier sur les communes de
MONT SUR MONNET, BAUME LES MM, MORBIER, DESNES, LOMBARD, VERIA et ROSAY
L'original de ces documents peut être consulté à la Direction Départementale des Territoires.
Le chef du SEREF par intérim,
Gérard LAFORET
TOUS CES ARRETES PEUVENT ETRE CONSULTES
DANS LEUR INTEGRALITE
A LA PREFECTURE DU JURA
OU AU SIEGE DU SERVICE EMETTEUR
Achevé d’imprimer le 9 mai 2011
Dépôt légal 2ème trimestre 2011
Imprimerie de la Préfecture du Jura