Arrêté - Préfecture - Jura - Numéro 3 1

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Arrêté - Préfecture - Jura - Numéro 3 1 Document publié le Mercredi 9 mars 2011 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - Numéro 3 1)Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Justice et droit, 8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - : 0821 80 30 39 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET : www.jura.gouv.fr

PRÉFÈTE DU JURA

N° 3

I.S.S.N. 0753 - 4787

MARS 2011202

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES AFFAIRES JURIDIQUES .........................................................203

Arrêté n° 188 du 9 mars 2011 portant DELEGATION DE SIGNATURE à Monsieur Pascal BOUVIER, Chef de la mission "DEVELOPPEMENT TERRITORIAL".............................................................................................................................203 Arrêté n° 189 du 9 mars 2011 portant DELEGATION DE SIGNATURE à Monsieur Michel BALSIER, directeur de la réglementation et des affaires juridiques ..........................................................................................................................203 Arrêté n° 190 du 9 mars 2011 portant DELEGATION DE SIGNATURE à Madame Florence GHILBERT-BEZARD, directrice des services du cabinet de la préfète du Jura ...................................................................................................204 Arrêté n° 191 du 9 mars 2011 portant DELEGATION DE SIGNATURE à Monsieur Marc CHARPENAY, directeur des collectivités territoriales et des moyens de l’Etat..............................................................................................................205

SERVICE DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE........................................................................................................207

Arrêté n° 2011/185 du 7 mars 2011 portant réorganisation des services de la préfecture du Jura .................................207

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES..............................................................................................207

Arrêté DDT n° 2011/674 du 3 mars 2011 - Autorisation exceptionnelle de transport et d’exposition de spécimens naturalisés d’espèces animales .........................................................................................................................................207 Arrêté n° 2011/677 du 2 mars 2011 fixant les seuils de surface en matière de renouvellement de peuplements forestiers et d’autorisation de coupe ....................................................................................................................................................208

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS ..................................................................................................................................................................................................208

Arrêté n°39 2011 0016 CSPP du 28 février 2011.............................................................................................................208

DIRECCTE FRANCHE COMTE –UNITE TERRITORIALE DU JURA.......................................................................209

Arrêté du 1er mars 2011 portant agrément simple d’un organisme de services aux personnes - N° d'agrément : N/170211/F/039/S/004 ......................................................................................................................................................209 Arrêté du 24 février 2011 portant agrément simple d’un organisme de services aux personnes - N° d'agrément : N/240211//F/039/S/006.....................................................................................................................................................209 Décision du 3 mars 2011 de renouvellement d’agrément « entreprise solidaire » au sens de l’article L.3332-17-1 du code du travail - N° d’agrément : R 039 2011 001 ...................................................................................................................210

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES .............................................................................211

Arrêté du 7 mars 2011 relatif à la fermeture exceptionnelle de l’ensemble des services de la Direction départementale des finances publiques du Jura les 3 juin , 15 juillet et 31 octobre 2011................................................................................211203

D DI IR RE EC CT TI IO ON N D DE E L LA A R RE EG GL LE EM ME EN NT TA AT TI IO ON N E ET T D DE ES S A AF FF FA AI IR RE ES S J JU UR RI ID DI IQ QU UE ES S

Arrêté n° 188 du 9 mars 2011 portant DELEGATION DE SIGN ATURE à Monsieur Pascal BOUVIER, Chef de la mission

"DEVELOPPEMENT TERRITORIAL"

Article 1er : Délégation est donnée à Monsieur Pascal BOUVIER, attaché principal, chef de la mission "développement territorial", à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions du service, toutes correspondances, décisions, actes et pièces justificatives de dépenses imputables sur le budget de l’Etat,

à l’exception :

- des arrêtés et actes d’autorité ;

- des correspondances avec les élus, les administrations centrales et régionales et les juridictions administratives sauf d’administration courante ;

- des circulaires aux maires et instructions générales aux chefs de services déconcentrés de l’Etat et portant sur le fonctionnement des services.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pascal BOUVIER, la délégation de signature accordée à l'article 1 sera exercée dans l’ordre suivant par :

Madame Dominique VILLET, secrétaire administratif de classe exceptionnelle pour les cellules « pilotage » et « contrôle de gestion »

Mademoiselle Laure DORMOY, secrétaire administratif de classe exceptionnelle et Madame Maryse PACAUD, secrétaire administratif de classe normale pour la cellule « contrôle de gestion ».

Article 3 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.

La Préfète,

Jöelle LE MOUEL

Arrêté n° 189 du 9 mars 2011 portant DELEGATION DE SIGN ATURE à Monsieur Michel BALSIER, directeur de la

réglementation et des affaires juridiques

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Michel BALSIER, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de la réglementation et des affaires juridiques, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions de la direction, toutes correspondances, décisions, actes, attestations diverses relevant des attributions de la direction, pièces justificatives de dépenses imputables sur le budget de l'Etat, à l'exception :

des réquisitions et concours de la force publique ;

des correspondances adressées aux parlementaires, aux membres du conseil régional et du conseil général, sauf d'administration courante ;

des circulaires aux maires et instructions générales aux chefs des services déconcentrés de l'Etat et portant sur le fonctionnement des services ;

des recours devant les différentes juridictions ;

des décisions et des comptes-rendus de la commission départementale d'aménagement commercial ; des mandats spéciaux (avocats ou représentants des préfectures devant les juridictions).

Article 2 : Dans le cadre des attributions du Bureau de Nationalités, délégation de signature est donnée à Monsieur Michel BALSIER pour engager et liquider certaines dépenses du programme 307 permettant l’obtention de documents nécessaires à l ‘éloignement de personnes hors de France, notamment les laisser-passer consulaires et les visas.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de la préfète et du secrétaire général, Monsieur Michel BALSIER est en outre habilité à signer les mémoires en défense auprès des juridictions administratives et relevant du ministère de l'intérieur, de l’outre mer et des collectivités territoriales et de l’immigration.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Michel BALSIER, la délégation qui lui est consentie sera exercée dans l'ordre suivant par :

- Madame Liliane DE LEO, attachée principale, chef du bureau des élections et du débat public

- Madame Josiane DOLE, attachée, chef du bureau des réglementations et du contentieux de l'Etat - Monsieur Julien CHARRAS, attaché, chef du bureau des nationalités - Madame Laurence JEANTET, atttachée, chef du bureau des usagers de la route.204

Article 5 : Concurremment avec Monsieur Michel BALSIER, délégation est donnée aux chefs de bureau cités à l'article 4, pour signer, dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes avec les maires, les services publics ou privés et les particuliers à l'exception pour :

Madame Liliane DE LEO :

- des mémoires en défense devant les juridictions

- des mémoires introductifs d’instance ou mémoires en appel devant les juridictions

Madame Josiane DOLE :

- des mémoires en défense devant les juridictions

- des mémoires introductifs d'instance ou mémoires en appel devant les juridictions - des procédures contradictoires avant sanctions administratives

Monsieur Julien CHARRAS :

- des refus de cartes de résidents

- des mémoires en défense devant les juridictions

- des mémoires introductifs d'instance ou mémoires en appel devant les juridictions

Madame Laurence JEANTET :

- des mémoires en défense devant les juridictions

- des mémoires introductifs d'instance ou mémoires en appel devant les juridictions - des arrêtés portant : suspension provisoire du permis de conduire (référence 1F), suspension provisoire immédiate du permis de conduire (référence 3F), interdiction temporaire de conduire en France (référence 1E), interdiction temporaire immédiate de conduire en France (référence 3E), retrait d’un permis de conduire obtenu irrégulièrement ou frauduleusement (référence 60)

- des procédures contradictoires avant sanctions administratives

- des réponses relatives à des litiges.

Article 6 : En cas d'absence d'un des chefs de bureau, les agents suivants sont autorisés à signer les mêmes documents que leurs chefs de bureaux respectifs :

bureau des élections et du débat public : Madame Isabelle BAUD, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, madame Brigitte CHAPPEZ, secrétaire administratif de classe supérieure, , mademoiselle Gisèle BOUILLER, secrétaire administratif de classe supérieure, mademoiselle Aline ROULIN, secrétaire administratif de classe normale

bureau des réglementations et du contentieux de l’Etat : Madame Valérie DACLIN, secrétaire administratif de classe supérieure, adjointe au chef de bureau pour la cellule "réglementations", et Madame Sandrine FOUCHER, secrétaire administratif, adjointe au chef de bureau pour la cellule "contentieux de l'Etat", à l'exception :

- des cartes et attestations professionnelles délivrées aux agents immobiliers - des carnets et livrets de circulation des personnes sans domicile stable

bureau des nationalités : Monsieur Guy LACROIX, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef de bureau, à l'exception :

- des cartes de séjour, APS, récépissés, TIR et DCEM

- des titres de voyage réfugiés

- des visas de sortie et de retour délivrés aux étrangers

- des prolongations exceptionnelles de visas consulaires ;

bureau des usagers de la route : Monsieur Laurent GOURILLON, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef de bureau à l'exception :

- des références 44 .

Article 7 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.

La Préfète,

Jöelle LE MOUEL

Arrêté n° 190 du 9 mars 2011 portant DELEGATION DE SIGN ATURE à Madame Florence GHILBERT-BEZARD,

directrice des services du cabinet de la préfète du Jura

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Florence GHILBERT-BEZARD, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice des services du cabinet de la préfète du Jura, à l'effet de signer tous actes, correspondances et notes de service, pour les matières relevant des attributions du ministère de l'intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et de l’immigration et celles relevant des départements ministériels qui ne disposent pas de services dans le département ainsi que des différentes structures de coordination interministérielle, notamment le comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF), intéressant :205

- le bureau du Cabinet

- le service interministériel de défense et de protection civile, à l'exclusion des réquisitions.

- le bureau de la Communication

Délégation de signature lui est également donnée pour engager dans le cadre du budget de la préfecture les crédits du centre de responsabilité "Cabinet".

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Florence GHILBERT-BEZARD, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1° du présent ar rêté sera exercée :

- pour le bureau du Cabinet : par Madame Yvette FATON, attachée d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau du cabinet, et par M. Manuel DA ROCHA, son adjoint, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, dans la limite de 1 000 € pour les dépenses afférentes au centre de responsabilité “cabinet et à l’exception des autorisations d’acquisition et de détention d’armes et de munitions, des cartes professionnelles d’agent privé de sécurité, des autorisations préalables et des autorisations provisoires permettant d’acquérir l’aptitude professionnelle d’agent privé de sécurité ainsi que de l’ensemble des renouvellements correspondants dont la signature sera confiée à un membre du corps préfectoral .

- pour le service interministériel de défense et de protection civile : par Monsieur Jérôme PETIT, attaché, chef du service Interministériel de défense et de protection civile ou, en cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Jérôme PETIT et sauf pour les dispositions financières par Monsieur François CURIE, son adjoint, secrétaire administratif de classe supérieure.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Florence GHILBERT-BEZARD, délégation de signature est conférée à Monsieur Jérôme PETIT, chef du service Interministériel de défense et de protection civile, ou en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jérôme PETIT, à Monsieur François CURIE, pour :

- dans le cadre de l’arrêté préfectoral n° 2007-403 d u 2 mars 2007 portant réorganisation de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, assurer la suppléance de la commission d’arrondissement « sécurité » conformément à l’article 15 dudit arrêté ;

- dans le cadre de l’arrêté préfectoral n° 2007-403 d u 2 mars 2007 portant réorganisation de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, assurer la suppléance de la commission d’arrondissement « accessibilité », conformément à l’article 17 dudit arrêté.

Article 4 : Délégation de signature est, en outre, accordée à Madame Florence GHILBERT-BEZARD, conseiller d’administration, directrice des services du cabinet, avec compétence territoriale sur l'ensemble du département, pendant les périodes où elle assure la permanence, à l'effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence, et hors situation d'urgence pour toutes les matières relevant des attributions du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et celles relevant des départements ministériels qui ne disposent pas de services dans le département.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la préfète du Jura et du secrétaire général de la préfecture du Jura, délégation de signature est donnée à Madame Florence GHILBERT-BEZARD pour les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers en séjour irrégulier en France et de rétention administrative des étrangers en instance d'éloignement, ainsi que pour les demandes de prolongation de rétention.

Article 6 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.

La Préfète,

Jöelle LE MOUEL

Arrêté n° 191 du 9 mars 2011 portant DELEGATION DE SIG NATURE à Monsieur Marc CHARPENAY, directeur des

collectivités territoriales et des moyens de l’Etat

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Marc CHARPENAY, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur des collectivités territoriales et des moyens de l’Etat, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions de la direction, toutes correspondances, décisions, actes, pièces justificatives et comptables de recette et de dépense imputables sur le budget de l'Etat, à l'exception :

des arrêtés et actes d'autorité ; cette exclusion ne s'applique pas aux arrêtés plaçant un agent en arrêt maladie

ainsi qu'aux arrêtés de liquidation de dépenses imputées sur le budget de l'Etat ;

des décisions portant constitution de commissions dont l'installation résulte du statut applicable au personnel

des préfectures et de tout autre commision ou groupe de travail permanent ;206

des notifications de décisions relatives aux interventions financières de l'Etat ;

des correspondances avec les élus, les administrations centrales et régionales, les représentants du personnel

, sauf celles d'administration courante ;

des circulaires aux maires et instructions générales aux chefs des services déconcentrés de l'Etat et portant

sur le fonctionnement des services.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Marc CHARPENAY, la délégation qui lui est consentie sera exercée dans l'ordre suivant par :

- Monsieur Jean-Luc DELEGLISE, attaché principal, chef du bureau des collectivités territoriales

- Monsieur Joseph BAZZUCCHI, attaché, chef du bureau des finances de l’Etat et de l’Europe

- Monsieur Philippe PUSLECKI, ingénieur, chef du bureau des systèmes d’information

- Madame Michèle GREA, attachée, chef du bureau des ressources humaines

- Monsieur Philippe PREUX, attaché, chef du bureau du budget, du patrimoine et de la logistique

Article 3 : Concurremment avec Monsieur Marc CHARPENAY, délégation est donnée aux chefs de bureau dont les noms suivent pour signer, dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes avec les maires, les services publics ou privés et les particuliers :

Monsieur Jean-Luc DELEGLISE, attaché principal, pour le bureau des collectivités territoriales ;

Monsieur Joseph BAZZUCCHI attaché, pour le bureau des financements de l’Etat et de l’Europe, sa

délégation étant étendue aux décisions et pièces justificatives de recettes ou recouvrement et des

dépenses imputées sur le budget de l'Etat ;

Monsieur Philippe PUSLECKI, ingénieur, pour le bureau des systèmes d’information ; sa délégation lui

permettant également d'engager et de liquider les dépenses de l'unité opérationnelle du Jura (UO 39) du

centre de coûts "systèmes d'information" ;

Madame Michèle GREA, attachée, pour le bureau des ressources humaines ; sa délégation lui permettant

également d'engager et de liquider les dépenses de l'unité opérationnelle du Jura (UO 39) du centre de

coûts "rémunérations" et "ressources humaines" ;

Monsieur Philippe PREUX, attaché, pour le bureau du budget, du patrimoine et de la logistique ; sa

délégation lui permettant également d'engager et de liquider les dépenses de l'unité opérationnelle du

Jura (UO 39) du centre de coût "moyens généraux" ainsi que les pièces comptables des programmes 307,

309, 333 et 723.

Article 4 : En cas d'absence d'un des chefs de bureau de la direction des collectivités territoriales et des moyens de l'Etat, les agents suivants, sont autorisés à signer les notes internes à l'administration :

bureau des collectivités territoriales: Madame Marie-Hélène MONNOYEUR, attachée, qui exercera en outre, et concurremment avec M. DELEGLISE, la délégation concernant les états 1259, les documents relatifs aux associations foncières de remembrement et aux associations syndicales autorisées, les actes des collèges et les registres des délibérations et arrêtés ;

Les personnes ci-dessus énumérées ainsi que Madame Marie Paule LAROCHE, secrétaire administratif de classe supérieure et Monsieur André JEANCLER, secrétaire administratif de classe supérieure, dans la limite des attributions de leur bureau, sont en outre habilitées à signer les transmissions pour information et les demandes d’avis aux services de l’Etat.

bureau des finances de l’Etat et de l’Europe: Madame Frédérique JOLY , secrétaire administratif de classe exceptionnelle et Madame Josiane SOTRET, secrétaire administratif de classe supérieure, qui exerceront en outre la délégation consentie à Monsieur Joseph BAZZUCHI, et concurremment avec lui, en matière de dépenses de l'Etat, dans la limite de 130 000 € ;

bureau des systèmes d'information: Monsieur Cédric CHAILLOT, secrétaire administratif de classe normale et spécifiquement pour les commandes de fournitures informatiques, Monsieur Jacques PERROT, contrôleur des transmissions, qui sont également autorisés à signer les actes d’engagement et de liquidation sur le budget de la Préfecture, dans la limite de 1000 € ;

bureau des ressources humaines: Madame Claudette BUATHIER, secrétaire administratif de classe normale qui est également autorisée à signer les actes d’engagement et de liquidation sur le budget de la préfecture, dans la limite de 1000 € ;

bureau du budget, du patrimoine et de la logistique: Monsieur Pierre CLERC, secrétaire administratif de classe supérieure et en son absence, Madame Marie-France GERMAIN, secrétaire administratif de classe normale qui sont également autorisés à signer les actes d’engagement et de liquidation sur le budget de la préfecture, dans la limite de 1000 €.207

Article 6 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.

La Préfète,

Jöelle LE MOUEL

S SE ER RV VI IC CE E D DE ES S M MO OY YE EN NS S E ET T D DE E L LA A L LO OG GI IS ST TI IQ QU UE E

Arrêté n° 2011/185 du 7 mars 2011 portant réorganis ation des services de la préfecture du Jura

Article 1er : La Préfecture du Jura est organisée selon le dispositif suivant :

Sous l'autorité de Madame la Préfète :

• la mission "Développement territorial" composée de deux entités :

La cellule Pilotage,

Le contrôle de gestion.

Sous l'autorité de Monsieur le Secrétaire Général :

• une direction de la réglementation et des affaires juridiques, composée de quatre bureaux :

le bureau des réglementations et du contentieux de l'Etat,

le bureau des usagers de la route,

le bureau des nationalités

le bureau des élections et du débat public.

• une direction des collectivités territoriales et des moyens de l’Etat, composée de cinq bureaux :

le bureau des collectivités territoriales,

le bureau des financements de l'Etat et de l'Europe,

le bureau des ressources humaines,

le bureau du budget, du patrimoine et de la logistique,

le bureau des systèmes d'information.

Sous l'autorité du directeur des services du cabinet :

• les services du cabinet composés de trois entités :

le bureau du cabinet (dont le CODAF),

le chargé de communication,

le service interministériel de défense et de protection civile.

Article 2 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

La Préfète,

Joëlle LE MOUËL

D DI IR RE EC CT TI IO ON N D DE EP PA AR RT TE EM ME EN NT TA AL LE E D DE ES S T TE ER RR RI IT TO OI IR RE ES S

Arrêté DDT n° 2011/674 du 3 mars 2011 - Autorisatio n exceptionnelle de transport et d’exposition de spécimens

naturalisés d’espèces animales

ARTICLE 1er – La FDCJ représentée par M. LAMBERGER, est autorisée à exposer les spécimens naturalisés d’espèces animales non domestiques cités ci-après, dans le cadre de l’exposition « portes ouvertes du lycée agricole Edgar Faure » qui se déroule lycée agricole du 18 au 19 mars 2011 pour une mise en scène de la faune sauvage dans un décor naturel :

- un castor d’Europe (Castor fiber)

- un lynx boréal (Lynx lynx)

- une chouette effraie (Tyto alba)

Les spécimens sont conservés au siège de la FDCJ. La présente autorisation vaut autorisation de transport des spécimens du lieu de conservation au lieu d’exposition.208

ARTICLE 2 – Cette autorisation est valable du 16 mars 2011 au 20 mars 2011 inclus.

ARTICLE 3 – Le but de cette exposition est une sensiblilisation du grand public à la préservation de la faune sauvage jurassienne par l’association des jeunes chasseurs du Jura.

La présentation de l’espèce dans son milieu doit intégrer les informations minimales suivantes :

- le nom de l’espèce scientifique et vernaculaire de chaque spécimen exposé - son statut juridique

- sa place et son rôle dans l’écosystème

- une information sur la répartition et les caractéristiques biologiques de l’espèce.

ARTICLE 4 – La présente autorisation est incessible. Elle est délivrée à titre exceptionnel.

ARTICLE 5 – En cas de non-respect des dispositions susvisées, la présente autorisation peut être retirée à tout moment par l’autorité compétente.

Pour la préfète et par délégation,

Pour le directeur départemental des Territoires

et par subdélégation,

L’adjoint au chef du service,

Gérard LAFORET

Arrêté n° 2011/677 du 2 mars 2011 fixant les seuils de surface en matière de renouvellement de peuplements forestiers

et d’autorisation de coupe

L’original de ce document peut être consulté à la Direction Départementale des Territoires.

Pour la Préfète et par délégation,

le directeur départemental des Territoires

Pour le directeur départemental et par subdélégation

Le Chef de Service

Patrick REBILLARD

D DI IR RE EC CT TI IO ON N D DE EP PA AR RT TE EM ME EN NT TA AL LE E D DE E L LA A C CO OH HE ES SI IO ON N S SO OC CI IA AL LE E E ET T D DE E L LA A P PR RO OT TE EC CT TI IO ON N D DE ES S P PO OP PU UL LA AT TI IO ON NS S

Arrêté n° 39 2011 0016 CSPP du 28 février 2011

Article 1

er

: L’agrément mentionné à l’article L 472-1 du code de l’action sociale et des familles est accordé à Madame

BILLECART Annie épouse JANVIER 39 rue des Montaines 39360 Vaux les Saint Claude pour l’exercice à titre individuel en

qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial

auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle et/ou au titre de

la mesure d’accompagnement judiciaire ou de la tutelle aux prestations sociales versées aux adultes, dans les ressorts des

tribunaux d’instance de LONS LE SAUNIER.

L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour les ressorts de tribunaux d’instance susmentionnés.

Article 2 : Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par l’assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R. 471-1 et R. 472-2 du code de l’action sociale et des familles.

Article 3 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours

gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de Lons le Saunier 11 rue

Pasteur – 39015 LONS LE SAUNIER.

La préfète,

Joëlle LE MOUEL209

D DI IR RE EC CC CT TE E F FR RA AN NC CH HE E C CO OM MT TE E – –U UN NI IT TE E T TE ER RR RI IT TO OR RI IA AL LE E D DU U J JU UR RA A

Arrêté du 1er mars 2011 portant agrément simple d’un organisme de services aux personnes - N° d'agrément :

N/170211/F/039/S/004

Article 1er : L’auto entreprise de Madame Stéphanie Thibaud, dont le siège est situé rue du 19 mars 1962 à Aumont (39800), est agréée - agrément simple - au titre des emplois de services aux personnes.

Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Le présent agrément est valable jusqu'au 16 février 2016 sur l'ensemble du territoire national. L’ouverture d’un nouvel établissement dépourvu d’autonomie juridique devra faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du Préfet de département du lieu d’implantation du nouvel établissement. Cette déclaration sera également adressée au Préfet du JURA.

Article 3 : la demande de renouvellement d’agrément devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.

L’auto entrepreneur s’engage à fournir annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.

L’agrément peut-être retiré selon les conditions définies par le décret N° 2005-1698 du 29 décembre 20 05.

Article 4 : les activités agréées sont les suivantes :

- Entretien de la maison et travaux ménagers ;

- Garde d'enfant à domicile de plus de trois ans,

- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacementsen dehors de leur domicile (promenades,

transports, actes de la vie courante), à condition que ces prestations soient comprises dans une offre de services

incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile ;

- Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de

services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile ;

- Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services

comprenant un ensemble d'activités réalisées à domicile.

A l'exclusion des services portant sur la garde des enfants de moins de trois ans ou sur l'assistance aux personnes âgées (de plus de 60 ans), handicapées ou dépendantes.

Article 5 : L’arrêté cessera de produire ses effets à la date de disparition de l’organisme.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - Gracieux, auprès du signataire du présent arrêté,

- Hiérarchique, auprès de Madame le Ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi - Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services Mission des services à la personne

Immeuble BERVIL – 12 Rue Villiot

75572 Paris cedex 12

- Contentieux, auprès du tribunal administratif de Besançon.

La Préfète

et par délégation

Le directeur de l’unité territoriale du jura,

François FOUCQUART

Arrêté du 24 février 2011 portant agrément simple d’un organisme de services aux personnes - N° d'agrément :

N/240211//F/039/S/006

Article 1er : L’entreprise «Fati Services», dont le siège est situé Rue de Faye – Lieu dit Montchauvrot – 39230 Mantry, est agréée - agrément simple - au titre des emplois de services aux personnes.

Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Le présent agrément est valable jusqu'au 23 Février 2016 sur l'ensemble du territoire national. L’ouverture d’un nouvel établissement dépourvu d’autonomie juridique devra faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du Préfet de département du lieu d’implantation du nouvel établissement. Cette déclaration sera également adressée à la Préfète du JURA.

Article 3 : La demande de renouvellement d’agrément devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.210

L’association s’engage à fournir annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.

L’agrément peut-être retiré selon les conditions définies par le décret N° 2005-1698 du 29 décembre 20 05.

Article 4 : Les activités agréées en mode prestataire / mandataire sont les suivantes : - entretien de la maison et travaux ménagers

- collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation fasse partie d’un bouquet de services effectués à domicile

- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation fasse partie d’un bouquet de services effectués à domicile

A l'exclusion des services portant sur la garde des enfants de moins de trois ans ou sur l'assistance aux personnes âgées (de plus de 60 ans), handicapées ou dépendantes.

Article 5 : L’arrêté cessera de produire ses effets à la date de disparition de l’organisme.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- Gracieux, auprès du signataire du présent arrêté,

- Hiérarchique, auprès de Madame le Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie - Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services Mission des services à la personne

Immeuble BERVIL – 12 Rue Villiot

75572 Paris cedex 12

- Contentieux, auprès du tribunal administratif de Besançon.

La Préfète

et par délégation

Le directeur de l’unité territoriale du jura,

François FOUCQUART

Décision du 3 mars 2011 de renouvellement d’agrément « entreprise solidaire » au sens de l’article L.3332-17-1 du

code du travail - N° d’agrément : R 039 2011 001

Article 1er : L’entreprise d’insertion JURATRI SCOP SA dont le siège social est situé 55 Rue Basse – 39570 Conliège, N° de SIRET 389 426 628 000 43 - code APE 372 Z est agréée en qualité d’entreprise solidaire au sens des articles L.3332-17-1, R.3332-21-1 et R.3332-21-2 du code du travail.

Article 2 : Pour une première demande, l’agrément est délivré pour une durée de deux ans. L’agrément est valable 5 ans pour une demande ultérieure, du 3 Février 2011 au 2 Février 2016.

Article 3 : La demande de renouvellement d’agrément devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.

Article 4 : Une fois agréée, l’organisme devra indiquer dans l’annexe de ses comptes annuels les informations qui attestent du respect des conditions qui ont permis la délivrance de l’agrément

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- Gracieux, auprès du signataire du présent arrêté,

- Hiérarchique, auprès de Madame le Ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi - Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services Mission des services à la personne

Immeuble BERVIL – 12 Rue Villiot

75572 Paris cedex 12

- Contentieux, auprès du tribunal administratif de Besançon.

La Préfète

Pour la Préfète et par délégation

le Secrétaire Général

Jean-Marie WILHELM211

D DI IR RE EC CT TI IO ON N D DE EP PA AR RT TE EM ME EN NT TA AL LE E D DE ES S F FI IN NA AN NC CE ES S P PU UB BL LI IQ QU UE ES S

Arrêté du 7 mars 2011 relatif à la fermeture exceptionnelle de l’ensemble des services de la Direction départementale

des finances publiques du Jura les 3 juin , 15 juillet et 31 octobre 2011

L’ensemble des services de la Direction départementale des finances publiques du Jura sera fermé les :

Vendredi 3 juin 2011, toute la journée.

Vendredi 15 juillet 2011, toute la journée

Lundi 31 octobre 2011, toute la journée

La Préfète,

Pour la préfète et par délégation

Le secrétaire général

Jean-Marie WILHELM

TOUS CES ARRETES PEUVENT ETRE CONSULTES

DANS LEUR INTEGRALITE

A LA PREFECTURE DU JURA

OU AU SIEGE DU SERVICE EMETTEUR

Achevé d’imprimer le 9 mars 2011

Dépôt légal 1er trimestre 2011

Imprimerie de la Préfecture du Jura