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Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2021 012
Arrêté - Préfecture - Finistère - N ° 13 MAI 2014
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Finistère - N ° 13 MAI 2014)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Animaux,
_
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 13 - MAI 2014
http:// www.finistere.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.finistere.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
2901 Préfecture du Finistère
01 - Direction du Cabinet
Arrêté N °2014106-0010 - Arrêté du 16 avril 2014 accordant la Médaille de Bronze pour acte de Courage et Dévouement à M. Arnaud MOINGEON, fonctionnaire de police
à la CRS de Chalon sur Saone, pour blessures importantes lors de la
manifestation du 2 novembre 2013 à Quimper (29) _ .................................... 1
Arrêté N °2014106-0011 - Arrêté du 16 avril 2014 accordant la Médaille de bronze pour Acte de Courage et Dévouement à M. Gervais MADIN, fonctionnaire de police,
CRS de Saran (45), pour blessure importante lors de la manifestation du 2
novembre 2013 à Quimper (29) _ .................................... 2
Arrêté N °2014106-0012 - Arrêté du 16 avril 2014 accordant la Médaille de bronze pour Acte de Courage et Dévouement à M. David GAILLET, fonctionnaire de police,
CRS de Saran (45), pour blessure importante lors de la manifestation du 2
novembre 2013 à Quimper (29) _ .................................... 3
Arrêté N °2014106-0013 - Arrêté du 16 avril 2014 accordant la Médaille pour Acte de Courage et Dévouement à M. Nicolas GUIHEUX, fonctionnaire de police, CRS de
Saran (45), pour blessure importante lors de la manifestation du 2 novembre 2013 à Quimper (29) _ .................................... 4
Arrêté N °2014119-0001 - Arrêté du 29 avril 2014 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à BAR TABAC "CAFE DE LA CALE" à SAINT GUENOLE- PENMARC'H _ .................................... 5
Arrêté N °2014119-0002 - Arrêté du 29 avril 2014 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à BAR TABAC "CAFE DE LA PLACE" à CLOHARS- CARNOËT _ .................................... 7
Arrêté N °2014119-0003 - Arrêté du 29 avril 2014 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à BAR TABAC "CHEZ BOULOU" à SAINT HERNIN _ .................................... 9
Arrêté N °2014119-0004 - Arrêté du 29 avril 2014 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à BAR TABAC "LE CAP
OUEST" à PLOUGONVELIN _ .................................... 11
Arrêté N °2014119-0005 - Arrêté du 29 avril 2014 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à BAR TABAC "LE COUP DE TABAC" à CAST _ .................................... 13
Arrêté N °2014119-0006 - Arrêté du 29 avril 2014 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à BAR TABAC " LE DRUGSTORE " à DOUARNENEZ _ .................................... 15
Arrêté N °2014119-0007 - Arrêté du 29 avril 2014 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à BAR TABAC " LE KELLING'S " à PLOUVIEN _ .................................... 17
Arrêté N °2014119-0008 - Arrêté du 29 avril 2014 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à BAR TABAC " LE PARADIS " à DOUARNENEZ _ .................................... 19 Arrêté N °2014119-0009 - Arrêté du 29 avril 2014 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à BAR TABAC " LE SAINT YVES " à BOURG BLANC _ .................................... 21
Arrêté N °2014119-0010 - Arrêté du 29 avril 2014 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à BAR TABAC " LE SULKY " à ROSPORDEN _ .................................... 23
Arrêté N °2014119-0011 - Arrêté du 29 avril 2014 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à BAR TABAC " LES BRUMES " à COMMANA _ .................................... 25
Arrêté N °2014119-0012 - Arrêté du 29 avril 2014 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à BAR TABAC " O FRAISIA " à PLOUGASTEL DAOULAS _ .................................... 27
Arrêté N °2014119-0013 - Arrêté du 29 avril 2014 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à BAR TABAC " PUB MAC
LAUGHLIN'S" à BEUZEC CAP SIZUN _ .................................... 29
Arrêté N °2014119-0014 - Arrêté du 29 avril 2014 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à BAR TABAC RESTAURANT " LE PEN DUICK" à POULLAN SUR MER _ .................................... 31
Arrêté N °2014119-0015 - Arrêté du 29 avril 2014 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à BEAUTY SUCCESS à
LANDERNEAU _ .................................... 33
Arrêté N °2014119-0016 - Arrêté du 29 avril 2014 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la BOUCHERIE BLOUET à PLOMELIN
_ .................................... 35
Arrêté N °2014119-0017 - Arrêté du 29 avril 2014 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la Boulangerie "LE FOURNIL DES MENHIRS" à PLOMELIN _ .................................... 37
Arrêté N °2014119-0018 - Arrêté du 29 avril 2014 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à BREDIAL SAS à PLABENNEC _ .................................... 39
Arrêté N °2014119-0019 - Arrêté du 29 avril 2014 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à BAI BRETAGNE ANGLETERRE IRLANDE -
Navire "ARMORIQUE" à ROSCOFF _ .................................... 41
Arrêté N °2014119-0020 - Arrêté du 29 avril 2014 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à BAI BRETAGNE ANGLETERRE IRLANDE -
Navire "BRETAGNE" à ROSCOFF _ .................................... 43
Arrêté N °2014119-0021 - Arrêté du 29 avril 2014 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à BAI BRETAGNE ANGLETERRE IRLANDE -
Navire "CAP FINISTERE" à ROSCOFF _ .................................... 45
Arrêté N °2014119-0022 - Arrêté du 29 avril 2014 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à BAI BRETAGNE ANGLETERRE IRLANDE -
Navire "MONT SAINT MICHEL" à ROSCOFF _ .................................... 47
Arrêté N °2014119-0023 - Arrêté du 29 avril 2014 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à BAI BRETAGNE ANGLETERRE IRLANDE -
Navire "NORMANDIE" à ROSCOFF _ .................................... 49
Arrêté N °2014119-0024 - Arrêté du 29 avril 2014 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à BAI BRETAGNE ANGLETERRE IRLANDE -
Navire "PONT- AVEN" à ROSCOFF _ .................................... 51 Arrêté N °2014119-0025 - Arrêté du 29 avril 2014 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à CENTRE AQUATIQUE
HELIOSEANE à
PLOUIGNEAU _ .................................... 53
Arrêté N °2014119-0026 - Arrêté du 29 avril 2014 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la Communauté de Commune du Pays
Bigouden Sud - STADE BIGOUDEN à PONT- L'ABBE _ .................................... 55
Arrêté N °2014119-0027 - Arrêté du 29 avril 2014 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au COMPLEXE AQUATIQUE à LESNEVEN
_ .................................... 57
Arrêté N °2014119-0028 - Arrêté du 29 avril 204 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au COMPLEXE AQUATIQUE DE L'ATLANTIQUE - SPADIMPARC au RELECQ- KERHUON _ .................................... 59
Arrêté N °2014119-0029 - Arrêté du 29 avril 2014 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la COOPERATIVE MARITIME DU PAYS
BIGOUDEN à PENMARC'H _ .................................... 61
Arrêté N °2014119-0030 - Arrêté du 29 avril 2014 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la SARL COZIC MOTOCULTURE à
MELGVEN_ .................................... 63
Arrêté N °2014119-0031 - Arrêté du 29 avril 2014 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à l'HÔTEL RESTAURANT "BREIZ ARMOR" à POULDREUZIC_ .................................... 65
Arrêté N °2014119-0032 - Arrêté du 29 avril 2014 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à l'HÔTEL RESTAURANT "LE MIMOSAS" à PONT- AVEN_ .................................... 67
Arrêté N °2014119-0033 - Arrêté du 29 avril 2014 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à INTERMARCHE à CHÂTEAULIN _ .................................... 69
Arrêté N °2014119-0034 - Arrêté du 29 avril 2014 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la SAS LE MESTRE FRERES à KERNILIS_ .................................... 71
Arrêté N °2014119-0035 - Arrêté du 29 avril 2014 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à LECLERC à CARHAIX-
PLOUGUER_ .................................... 73
Arrêté N °2014119-0036 - Arrêté du 29 avril 2014 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au LYCEE NOTRE DAME DU KREISKER à
SAINT POL DE LEON _ .................................... 75
Arrêté N °2014119-0037 - Arrêté du 29 avril 2014 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au MUSEE DE L'AMIRAL à
POULDREUZIC
_ .................................... 77
Arrêté N °2014119-0038 - Arrêté du 29 avril 2014 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à NETTO à LANDIVISIAU_ .................................... 79
Arrêté N °2014119-0039 - Arrêté du 29 avril 2014 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la PHARMACIE DE FLEURIAN à LANNILIS_ .................................... 81
Arrêté N °2014119-0040 - Arrêté du 29 avril 2014 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la PHARMACIE LEBIAN/ LE BRAS à
GUIPAVAS_ .................................... 83
Arrêté N °2014119-0041 - Arrêté du 29 avril 2014 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la PHARMACIE ROSAIS à
PLOUESCAT_ .................................... 85 Arrêté N °2014119-0042 - Arrêté du 29 avril 2014 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à PROXI à PLOUVIEN_ .................................... 87
Arrêté N °2014119-0043 - Arrêté du 29 avril 2014 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au RESTAURANT "TARA CANTINE DE
LA MER" à PLOBANNALEC- LESCONIL _ .................................... 89
Arrêté N °2014119-0044 - Arrêté du 29 avril 2014 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à SANITRA FOURRIER à
PLUGUFFAN_ .................................... 91
Arrêté N °2014119-0045 - Arrêté du 29 avril 2014 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à U EXPRESS à GOUESNOU _ .................................... 93
Arrêté N °2014119-0046 - Arrêté du 29 avril 2014 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à SUPER U à CLEDER_ .................................... 95
Arrêté N °2014119-0047 - Arrêté du 29 avril 2014 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à l'agence BNP PARIBAS à
GUIPAVAS
_ .................................... 97
Arrêté N °2014119-0048 - Arrêté du 29 avril 2014 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à l'agence BNP PARIBAS à
QUIMPERLE
_ .................................... 99
Arrêté N °2014119-0049 - Arrêté du 29 avril 2014 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à l'agence CIC à BREST (rue de la Porte) _ .................................... 101
Arrêté N °2014119-0050 - Arrêté du 29 avril 2014 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à l'agence CIC à BREST (rue Auguste Kernern) _ .................................... 103
Arrêté N °2014119-0051 - Arrêté du 29 avril 2014 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à l'agence CIC à CARHAIX-
PLOUGUER
_ .................................... 105
Arrêté N °2014119-0052 - Arrêté du 29 avril 2014 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à l'agence CIC à PLOUGASTEL DAOULAS
_ .................................... 107
Arrêté N °2014119-0053 - Arrêté du 29 avril 2014 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à l'agence CREDIT MUTUEL de BRETAGNE à PLOUARZEL_ .................................... 109
Arrêté N °2014119-0054 - Arrêté du 29 avril 2014 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à l'agence CREDIT AGRICOLE à BANNALEC _ .................................... 111
Arrêté N °2014119-0055 - Arrêté du 29 avril 2014 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à l'agence CREDIT AGRICOLE à BREST
(place Simon) _ .................................... 113
Arrêté N °2014119-0056 - Arrêté du 29 avril 2014 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à l'agence CREDIT AGRICOLE à BREST
(rue Auguste Kervern) _ .................................... 115
Arrêté N °2014119-0057 - Arrêté du 29 avril 2014 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à l'agence CREDIT
AGRICOLE à GOUESNOU _ .................................... 117
Arrêté N °2014119-0058 - Arrêté du 29 avril 2014 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à l'agence CREDIT AGRICOLE à GUILERS _ .................................... 119 Arrêté N °2014119-0059 - Arrêté du 29 avril 2014 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à l'agence CREDIT AGRICOLE à LANMEUR_ .................................... 121
Arrêté N °2014119-0060 - Arrêté portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à l'agence CREDIT AGRICOLE au FAOU_ .................................... 123
Arrêté N °2014119-0061 - Arrêté du 29 avril 2014 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à l'agence CREDIT AGRICOLE au GUILVINEC_ .................................... 125
Arrêté N °2014119-0062 - Arrêté du 29 avril 2014 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à l'agence CREDIT AGRICOLE au RELECQ- KERHUON_ .................................... 127
Arrêté N °2014119-0063 - Arrêté du 29 avril 2014 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à l'agence CREDIT AGRICOLE à PLOUDALMEZEAU_ .................................... 129
Arrêté N °2014119-0064 - Arrêté du 29 avril 2014 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à l'agence CREDIT AGRICOLE à PLOUESCAT_ .................................... 131
Arrêté N °2014119-0065 - Arrêté du 29 avril 2014 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à l'agence CREDIT AGRICOLE à PLOUGUERNEAU_ .................................... 133
Arrêté N °2014119-0066 - Arrêté du 29 avril 2014 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à l'agence CREDIT
AGRICOLE à QUIMPERLE_ .................................... 135
Arrêté N °2014119-0067 - Arrêté du 29 avril 2014 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à l'agence CREDIT AGRICOLE à SAINT
RENAN_ .................................... 137
Arrêté N °2014119-0068 - Arrêté du 29 avril 2014 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à l'agence CREDIT AGRICOLE à ROSCOFF_ .................................... 139
Arrêté N °2014119-0069 - Arrêté du 29 avril 2014 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à l'agence CREDIT MARITIME à PLOUGASTEL DAOULAS_ .................................... 141
Arrêté N °2014119-0070 - Arrêté du 29 avril 2014 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au distributeur automatique de billets SOCIETE GENERALE à BREST (place Napoléon III) _ .................................... 143
Arrêté N °2014119-0071 - Arrêté du 29 avril 2014 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au distributeur
automatique de billets SOCIETE GENERALE à BREST (rue de la Porte) _ .................................... 145
Arrêté N °2014119-0072 - Arrêté du 29 avril 2014 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au distributeur automatique de billets SOCIETE GENERALE à BREST ( place des FFI) _ .................................... 147
Arrêté N °2014119-0073 - Arrêté du 29 avril 2014 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au distributeur
automatique de billets SOCIETE GENERALE à BREST (rue Jean Jaurès) _ .................................... 149
Arrêté N °2014119-0074 - Arrêté du 29 avril 2014 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au distributeur
automatique de billets SOCIETE GENERALE à CHÂTEAULIN _ .................................... 151 Arrêté N °2014119-0075 - Arrêté du 29 avril 2014 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au distributeur automatique de billets SOCIETE GENERALE à CONCARNEAU (rue du Général Morvan) _ .................................... 153
Arrêté N °2014119-0076 - Arrêté du 29 avril 2014 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au distributeur automatique de billets SOCIETE GENERALE à DOUARNENEZ _ .................................... 155
Arrêté N °2014119-0077 - Arrêté du 29 avril 2014 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au distributeur automatique de billets SOCIETE GENERALE à FOUESNANT _ .................................... 157
Arrêté N °2014119-0078 - Arrêté du 29 avril 2014 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au distributeur automatique de billets SOCIETE GENERALE à GUIPAVAS (Rue de Paris) _ .................................... 159
Arrêté N °2014119-0079 - Arrêté du 29 avril 2014 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au distributeur automatique de billets SOCIETE GENERALE à GUIPAVAS (Zone du Froutven) _ .................................... 161
Arrêté N °2014119-0080 - Arrêté du 29 avril 2014 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au distributeur automatique de billets SOCIETE GENERALE à LANDERNEAU _ .................................... 163
Arrêté N °2014119-0081 - Arrêté du 29 avril 2014 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au distributeur automatique de billets SOCIETE GENERALE à LANDIVISIAU _ .................................... 165
Arrêté N °2014119-0082 - Arrêté du 29 avril 2014 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au distributeur automatique de billets SOCIETE GENERALE à MORLAIX (place des Otages) _ .................................... 167
Arrêté N °2014119-0083 - Arrêté du 29 avril 2014 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au distributeur
automatique de billets SOCIETE GENERALE à PLOUEZOC'H _ .................................... 169
Arrêté N °2014119-0084 - Arrêté du 29 avril 2014 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au distributeur automatique de billets SOCIETE GENERALE à PONT- L'ABBE _ .................................... 171
Arrêté N °2014119-0085 - Arrêté du 29 avril 2014 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au distributeur automatique de billets SOCIETE GENERALE à QUIMPER (route de Bénodet) _ .................................... 173
Arrêté N °2014119-0086 - Arrêté du 29 avril 2014 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au distributeur automatique de billets SOCIETE GENERALE à QUIMPER (place Louis Armand - Gare SNCF) _ .................................... 175
Arrêté N °2014119-0087 - Arrêté du 29 avril 2014 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au distributeur
automatique de billets SOCIETE GENERALE à QUIMPER (avenue de la France Libre) _ .................................... 177
Arrêté N °2014119-0088 - Arrêté du 29 avril 2014 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au distributeur automatique de billets SOCIETE GENERALE à QUIMPER (rue du Parc) _ .................................... 179
Arrêté N °2014119-0089 - Arrêté du 29 avril 2014 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au distributeur automatique de billets SOCIETE GENERALE à ROSPORDEN _ .................................... 181
Arrêté N °2014119-0090 - Arrêté du 29 avril 2014 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au distributeur automatique de billets SOCIETE GENERALE à SAINT POL DE LEON _ .................................... 183 Arrêté N °2014119-0091 - Arrêté du 29 avril 2014 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au distributeur automatique de billets SOCIETE GENERALE à SANTEC _ .................................... 185
Arrêté N °2014119-0092 - Arrêté du 29 avril 2014 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la Station Service TOTAL à SAINT YVI_ .................................... 187
Arrêté N °2014119-0093 - Arrêté du 29 avril 2014 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la Station Service TOTAL - Relais ELF à BREST_ .................................... 189
Arrêté N °2014119-0094 - Arrêté du 29 avril 2014 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la Station Service TOTAL - Relais de Keranroy à BREST_ .................................... 191
02 - Direction des Ressources Humaines, de la Modernisation, des Moyens et de la Mutualisation
Arrêté N °2014115-0005 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2014 modifiant l'arrêté préfectoral N ° 2014101-0004 donnant délégation de signature à M. Bernard GUERIN
sous- préfet de l'arrondissement de BREST _ .................................... 193
Arrêté N °2014115-0007 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2014 donnant délégation de signature à Mme Françoise SOULIMAN Préfète pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine _ .................................... 195
Autre - Arrêté du 18 avril 2014 donnant subdélégation de signature à des agents de la direction interdépartementale des routes- Ouest pour la gestion et
l'exploitation du domaine routier national _ .................................... 198
03 - Direction de l'Animation des Politiques Publiques
Arrêté N °2014108-0004 - Arrêté préfectoral du 18 avril 2014 portant dérogation pour destruction ou déplacement d'espèce végétale protégée : luronium natans, dans le cadre de travaux de restauration de la continuité écologique à
Ergué- Gabéric par le Conseil Général du Finistère _ .................................... 200
Arrêté N °2014115-0001 - Arrêté préfectoral portant création d'une zone de protection du biotope "Site de Stang Zu" commune de Quimper _ .................................... 203
Arrêté N °2014115-0002 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2014 portant création d'une zone de protection du biotope "SIte de Toulven" commune de
Quimper _ .................................... 207
Arrêté N °2014125-0001 - Arrêté préfectoral du 5 mai 2014 portant déclaration d'utilité publique les travaux relatifs au projet de suppression du passage à
niveau 273 sur le territoire de la commune de Saint Martin des Champs _ .................................... 211
Arrêté N °2014125-0002 - Arrêté préfectoral du 5 mai 2014 modifiant la
composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites formation "nature" _ .................................... 215
Arrêté N °2014125-0003 - Arrêté préfectoral du 5 mai 2014 modifiant la
composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites formation "sites et paysages" _ .................................... 219
04 - Direction des Collectivités Territoriales et du Contentieux
Arrêté N °2014108-0002 - Arrêté préfectoral du 18 avril 2014 portant dissolution du syndicat intercommunal d'électrification de Plouigneau _ .................................... 223 Arrêté N °2014108-0003 - Arrêté préfectoral du 18 avril 2014 portant dissolution du syndicat intercommunal d'électrification de Taulé _ .................................... 225
2902 Direction Départementale de la Cohésion Sociale
01 - Secrétariat général
Arrêté N °2014112-0001 - Arrêté préfectoral du 22 avril 2014 portant
subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la cohésion sociale du Finistère _ .................................... 227
2903 Direction Départementale de la Protection des Populations
02 - Service Alimentation
Arrêté N °2014114-0001 - Arrêté préfectoral du 24 avril 2014 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de
l'expédition, de la distribution, de la commercialisation des pectinidés ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Baie de Douarnenez- eaux profondes » (n °040) _ .................................... 230
Arrêté N °2014114-0002 - Arrêté préfectoral du 24 avril 2014 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de
l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous les
coquillages sauf les huîtres ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Rade de Brest - Ouest » (n °39) _ .................................... 234
Arrêté N °2014115-0003 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2014 portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la
purification, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de
tous les coquillages ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Camaret » (n °039) _ .................................... 238
Arrêté N °2014120-0001 - Arrêté du 30 avril 2014 portant levée de l' interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de
l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous les
coquillages sauf les huîtres ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Rade de Brest - Ouest » (n °39) _ .................................... 241
05 - Service Protection et Surveillance Sanitaire des Animaux et des Végétaux
Arrêté N °2014118-0001 - Arrêté Préfectoral du 25/04/2014 attribuant
l'habilitation sanitaire classique au Dr. Philippe CLAVELLOUX vétérinaire sanitaire exerçant à la Clinique vétérinaire 69, rue de la République 29200
BREST _ .................................... 244
2904 Direction Départementale des Territoires et de la Mer
03 - DML (Délégation Mer et Littoral)
Arrêté N °2014120-0002 - Arrêté préfectoral du 30 avril 2014 ordonnant
l'ouverture de l'enquête publique Procédure de modification ou de suspension de la servitude de passage des piétons le long du littoral de la commune de
Riec- sur- Bélon, secteurs de Pont- Aven à l'anse de Goulet- Riec et du port de Bélon à l'anse de Keristinec _ .................................... 246
08 - SEB (Service Eau et Biodiversité)
Arrêté N °2014108-0005 - Arrêté préfectoral du 18 avril 2014 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées en vue d'effectuer les
travaux du volet milieux aquatiques sur les cours d'eau du contrat territorial des bassins versants du Trégor 2014-2018 _ .................................... 249 Arrêté N °2014108-0006 - Arrêté Préfectoral du 18 avril 2014 abrogeant l'arrêté n ° 2010-913 du 1er juillet 2010 portant agrément de la société VID'VIT à
ROSCOFF
pour réaliser des travaux de vidange, de transport et d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif _ .................................... 263
Arrêté N °2014108-0007 - Arrêté du 18 avril 2014 portant agrément de la société VID'VIT pour réaliser des travaux de vidange, de transport et d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif _ .................................... 265
2905 DIRECCTE Bretagne Unité territoriale du Finistère
Direction
Autre - Arrêté du 9 avril 2014 portant subdélégation de signature à Monsieur Albert BILLON, responsable du pôle « mutations économiques » à l'Unité territoriale du Finistère de la DIRECCTE Bretagne _ .................................... 268
Division Gestion des Mesures contre l'Exclusion et Insertion Prof.
Arrêté N °2014115-0006 - Arrêté du 25 avril 2014 d'un agrément au titre des services à la personne concernant Monsieur ANGOTTI Roland _ .................................... 270
Autre - Récépissé du 22 avril 2014 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant Madame BROUSSARD Frédérique _ .................................... 272
Autre - Récépissé du 22 avril 2014 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant Monsieur BOULAIRE Dany _ .................................... 274
Autre - Récépissé du 22 avril 2014 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant Monsieur CARVAL Philippe _ .................................... 276
Autre - Récépissé du 24 avril 2014 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant Monsieur LE SAOUT Jean- Yves _ .................................... 278
Autre - Récépissé du 24 avril 2014 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant Monsieur MORVAN Jean- René _ .................................... 280
Autre - Récépissé du 25 avril 2014 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant Monsieur ANGOTTI Roland de Quimper _ .................................... 282
Autre - Récépissé modificatif du 29 avril 2014 d'une délcaration au titre des services à la personne concernant Madame OMNES Elena_ .................................... 284
Autre - Récépissé modificatif du 2 décembre 2013 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant Madamoiselle GRAVOT Séverine _ .................................... 286
2906 Délegation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
Offre de soins
Autre - Arrêté du 29 avril 2014 portant modification de l'autorisation de
pharmacie à usage intérieur de la clinique Kerfriden sise 24 Grand'rue à
Chateaulin (29 150) _ .................................... 288
Autre - Arrêté du 29 avril 2014 portant rejet d'une demande d'autorisation de commerce électronique de médicaments et de création d'un site internet de
commerce électronique de médicaments par l'officine installée à Guipavas sous la licence n °29#002464 _ .................................... 290
2908 Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale
Décision - Arrêté du 24 avril 2014 portant modification de la carte scolaire
dans l'enseignement du premier degré public du Finistère pour l'année scolaire 2014-2015 (autres mesures 1er degré public) _ .................................... 292 Décision - Arrêté du 24 avril 2014 portant modification de la carte scolaire
dans l'enseignement du premier degré public du Finistère pour l'année scolaire 2014-2015 (implantation et retrait d'emplois 1er degré public) _ .................................... 295
2915 Service Départemental Incendie et Secours
Arrêté N °2014098-0004 - Arrêté préfectoral du 8 avril 2014 complétant la liste d'aptitude RAD et SAV au 1er avril 2014 _ .................................... 298
Arrêté N °2014098-0005 - Arrêté préfectoral du 7 avril 2014 arrêtant la liste d'aptitude des officiers assurant des fonctions opérationnelles et la liste des
personnels assurant l'astreinte du système d'information au 1er avril 2014 _ .................................... 300
Arrêté N °2014115-0004 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2014 arrêtant la liste d'aptitude des officiers assurant des fonctions opérationnelles et la liste des
personnels assurant l'astreinte du système d'information au 1er mai 2014 _ .................................... 301
2917 Autre
Décision - Décision du 26 mars 2014 portant autorisation de fonctionnement d'un service interne de sécurité _ .................................... 303
Région Bretagne
DRAAF
Autre - Arrêté du 11 avril 2014 relatif à la mise en oeuvre du « Plan végétal pour l'environnement » du volet régional Bretagne du Programme de
Développement
rural Hexagonal 2014 _ .................................... 305
Autre - Arrêté du 11 avril 2014 relatif à la mise en oeuvre du « Plan végétal pour l'environnement » du volet régional Bretagne du Programme de
Développement rural Hexagonal 2014 _ .................................... 310
Autre - Arrêté du 7 avril 2014 relative à la mise en oeuvre du dispositif 323 D1 intitulé "Conservation et mise en valeur du patrimoine naturel Breizh
Bocage" du volet régional du PDRH _ .................................... 315
DREAL
Autre - Arrêté du 29 avril 2014 portant interdiction de la pêche au saumon sur le bassin du Couesnon (Ille- et- Vilaine et Manche) _ .................................... 318
SGAR
Autre - Arrêté en date du 17 avril 2014 portant renouvellement des membres du Comité Technique Régional de Prévention des Accidents du Travail et des Maladies Professionnelles des Salariés Agricoles_ .................................... 319
ZDO
Autre - Arrêté N ° 14-77 du 18 avril 2014 donnant délégation de signature à Madame Françoise SOULIMAN préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest _ .................................... 322
Autre - Arrêté en date du 18 avril 2014 portant évocation de l'évaluation
environnementale des Schémas de Cohérence Territoriale_ .................................... 324 EX = Liberté + Égoliné + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Préfecture
Cabinet
Bureau des Interventions et des Affaires Politiques
Arrêté préfectoral n° du 16 AVR, 204
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 novembre 1924 relatif aux
conditions d'attribution de récompense pour acte de courage et dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de
la distinction sus-visée ;
Considérant le comportement professionnel exemplaire dont a fait preuve le brigadier
Arnaud MOINGEON lors de la manifestation du 2 novembre 2013 à Quimper. Au cours de
cette mission de maintien de l'ordre particulièrement éprouvante, le brigadier, infirmier
opérationnel, positionné en barrage avec son unité, reçoit une bouteille au visage lui
occasionnant plusieurs coupures. Malgré ses blessures, il continue à assurer son service
avec professionnalisme, portant même les premiers secours à un manifestant en attendant
les sapeurs pompiers. Ce comportement exemplaire met en exergue son engagement et son
abnégation.
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet :
ARRETE
Article 1
Une Médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
Monsieur Arnaud MOINGEON Né le 20 août 1974 à Beaune (21).
Brigadier de Police
Article 2
Monsieur le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Arrêté N°2014106-0010 - 06/05/2014 Page 1 4
LES h Liberté » Égaliné » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Préfecture
Cabinet
Bureau des Interventions et des Affaires Politiques
Arrêté préfectoral n° du 16 AVR. 2014 accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 novembre 1924 relatif aux conditions d'attribution de récompense pour acte de courage et dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de
la distinction sus-visée ;
Considérant le comportement professionnel exemplaire dont a fait preuve le brigadier chef
Gervais MADIN lors de la manifestation du 2 novembre 2013 à Quimper. Positionné en barrage ferme en protection de la préfecture, il subit de nombreux de projectiles dont particulièrement un pavé reçu au niveau de la visière du casque qui éclate sous la force de l'impact. Groggy, le brigadier MADIN est évacué à l'arrière du barrage. Après une courte période de récupération, il tient à reprendre son poste auprès de son groupe. Son courage et
son sens professionnel sont à saluer d'autant que la nuit suivant ces évènements, un
traumatisme crânien sera décelé à l'endroit précis de l'impact.
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet ;
ARRETE
Article 1
Une Médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
Monsieur Gervais MADIN Né le 24 mars 1970 à Basse Terre (Guadeloupe) Brigadier-chef de Police
Article 2
Monsieur le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Jedp-L Fer
Page 2 Arrêté N°2014106-001 1 - 06/05/2014 EX = RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Préfecture
Cabinet
Bureau des Interventions et des Affaires Politiques
Arrêté préfectoral n° du 16 AVR. 2014 accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 novembre 1924 relatif aux
conditions d'attribution de récompense pour acte de courage et dévouement :
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de
la distinction sus-visée ;
Considérant le comportement professionnel exemplaire dont a fait preuve le gardien de la
paix David GAILLET lors de la manifestation du 2 novembre 2013 à Quimper. Alors qu'il
effectue un rechargement tactique de grenade à main sur un des points de barriérage, le
brigadier subit de nombreux projectiles dont un pavé qui l'atteint très violemment à la
cuisse gauche, provoquant un traumatisme important au niveau du genou. Armurier de la
compagnie, il tient malgré sa blessure handicapante à assurer son poste qui exige beaucoup
de mobilité et de ce fait l'expose particulièrement aux projectiles lancés par les manifestants
particulièrement virulents. Son courage et son sens professionnel sont à saluer d'autant qu'il
sera contraint d'interrompre son travail dès le lendemain pour quelques semaines, en raison
de complications médicales.
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet :
ARRETE
Article 1
Une Médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
Monsieur David GAILLET Né le 29 août 1975 à Roubaix (Nord).
Gardien de la Paix
Article 2
Monsieur le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Jean-LÜc VIDELAINE
Arrêté N°2014106-0012 - 06/05/2014 Page 3 EX = Liberté + Égoliré » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Préfecture
Cabinet
Bureau des Interventions et des Affaires Politiques
Arrêté préfectoral n° du
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 novembre 1924 relatif aux
conditions d'attribution de récompense pour acte de courage et dévouement :
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de
la distinction sus-visée ;
Considérant le comportement professionnel exemplaire dont a fait preuve le Gardien de la
Paix Nicolas GUIHEUX lors de la manifestation du 2 novembre 2013 à Quimper.
Positionné en barrage ferme en protection de l'angle de la préfecture, il subit les jets de
divers projectiles, dont un pavé qui l'atteint au genou gauche. Ressentant une vive douleur,
il est évacué sur l'arrière du barrage pour être pris en charge par l'infirmier de la compagnie.
Malgré ce traumatisme handicapant, il décide de reprendre sa place dans l'action auprès de
ses collègues, face à la violence extrême de certains manifestants. Son courage et son sens
professionnel sont à saluer.
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet ;
ARRETE
Article 1 e
Une Médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
Monsieur Nicolas GUIHEUX Né le 20 mai 1983 à Vierzon (Cher).
Gardien de la Paix
Article 2
Monsieur le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Page 4 Arrêté N°2014106-0013 - 06/05/2014 UE Ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
BAR - TABAC "CAFE DE LA CALE" à SAINT GUENOLE - PENMARCH
APn° 2014 du 2 9 AVR. 2014
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ; |
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Bruno DERVOUET pour le BAR - TABAC "CAFE DE LA CALE" situé 328, rue Lucien
Le Lay à SAINT GUENOLE - PENMARCEH ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 27 mars 2014 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Bruno DERVOUET est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection
tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0130 .
établissement concerné : BAR - TABAC "CAFE DE LA CALE"
à SAINT GUENOLE - PENMARCH
caractéristique du système : 6 caméras intérieures
1 caméra extérieure
responsable du système : Bruno DERVOUET
Article 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Arrêté N°2014119-0001 - 06/05/2014 1 Page 5 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 10 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Auticle 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Atticle 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Atticle 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Auticle 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Auticle 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de SAINT
GUENOLE - PENMARCHI.
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
TEE. /
Sébastien CAUWEL
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 -- 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www.finistere.gouv.fr
Page 6 Arrêté N°2014119-0001 - 06/05/2014 2 EX eu Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
BAR - TABAC "CAFE DE LA PLACE" à CLOHARS CARNOËT
ape 2014 un 29 AR. 20
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Madame Lena LE BRIS pour le BAR - TABAC "CAFE DE LA PLACE" situé 6, rue des Grands
Sables à CLOHARS CARNOËT ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 27 mars 2014 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la
lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Aïticle 1 : Madame Lena LE BRIS est autoriséà installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que
défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0043 .
établissement concerné : BAR - TABAC "CAFE DE LA PLACE"
à CLOHARS CARNOËT
caractéristique du système : 4 caméras intérieures
responsable du système : Lena LE BRIS
Article 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Arrêté N°2014119-0002 - 06/05/2014 1 Page 7 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Atticle 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 12 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Aiticle 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Atticle 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Atticle 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Auticle 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Atticle 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Autticle 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Atticle 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de CLOHARS
CARNOËT.
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Es a\
Sébastien CAUWEL
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www.finistere.gouv.fr
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
BAR - TABAC "CHEZ BOULOU" à SAINT HERNIN
AP n° 2014 du .2 9 AVR. 2014 Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Pascal BOULOUARD pour le BAR - TABAC "CHEZ BOULOU" situé 4, rue du Centre
à SAINT HERNIN ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 27 mars 2014 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la
lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Atticle 1 : Monsieur Pascal BOULOUARD est autorisé à installer et à exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0009.
établissement concerné : BAR - TABAC ""CHEZ BOULOU"
à SAINT HERNIN
caractéristique du système : 5 caméras intérieures
responsable du système : Pascal BOULOUARD
Aiticle 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Arrêté N°2014119-0003 - 06/05/2014 4 Page9 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Auticle 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Aïticle 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de
CHATEAULIN et au maire de SAINT HERNIN.
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
1
Sébastien CAUWEL
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : wwwW.finistere. gouv.fr
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
BAR - TABAC "LE CAP OUEST" à PLOUGONVELIN
APn° 2014 du À 9 AVR, 2014 Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU Je décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Olivier LE DREFF pour le BAR - TABAC "LE CAP OUEST" situé 129, rue Saint Vves à
PLOUGONVELIN ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 27 mars 2014 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la
lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Aïticle 1 : Monsieur Olivier LE DREFF est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection
tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0044 .
établissement concerné : BAR - TABAC "LE CAP OUEST"
à PLOUGONVELIN
caractéristique du système : 6 caméras intérieures
responsable du système : Olivier LE DREFF
Article 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Arrêté N°2014119-0004 - 06/05/2014 j Page 11 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Auticle 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 12 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Atticle 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Atticle 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de
BREST et au maire de PLOUGONVELIN.
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
us Sébastien CAUWEL
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : WWW.finistere. gouv.fr
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
BAR - TABAC "LE COUP DE TABAC" à CAST
APn° 2014 du 2 9 AVR. 2044 Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU Je code de la sécurité intérieure, livre IL titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Olivier IGORRA pour le BAR - TABAC "LE COUP DE TABAC" situé 4, rue du
Kreisker à CAST ;
VU Je dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 27 mars 2014 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la
lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Olivier IGORRA est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel
que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0071.
établissement concerné : BAR - TABAC "LE COUP DE TABAC"
à CAST
caractéristique du système : 3 caméras intérieures
responsable du système : Olivier IGORRA
Article 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Arrêté N°2014119-0005 - 06/05/2014 4 Page 13 Aïticle 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 10 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. I
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Auiticle 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant où modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Aiticle 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Auticle 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Auiticle 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de
CHATEAULIN et au maire de CAST.
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
EE Sébastien CAUWEL
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : wWww.finistere. gouv.fr
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Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
BAR - TABAC "LE DRUGSTORE" à DOUARNENEZ
APn° 2014 du à 3 AVR. 20 Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre II, titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Madame Gwenaelle LE CLOAREC pour le BAR - TABAC "LE DRUGSTORE" situé 41, quai de
l'Yser à DOUARNENEZ ;
VU Je dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 27 mars 2014 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la
lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Auticle 1 : Madame Gwenaelle LE CLOAREC est autorisé à installer et à exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0008 .
établissement concerné : BAR - TABAC "LE DRUGSTORE"
à DOUARNENEZ
caractéristique du système : 5 caméras intérieures
responsable du système : Gwenaelle LE CLOAREC
Atticle 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Arrêté N°2014119-0006 - 06/05/2014 4 Page 15 Aïticle 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Atticle 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Atticle 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Auticle 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Aïticle 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Aïticle_11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de Ja préfecture et dont copie sera adressée au maire de
DOUARNENEZ.
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Sébastien CAUWEL
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www.finistere.gouv.fr
Page 16 Arrêté N°2014119-0006 - 06/05/2014 2 EE | Er d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
BAR - TABAC "LE KELLING'S" à PLOUVIEN
AP n° 2014 du . . 5 AVR. 2014
| Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Madame Françoise L'HOSTIS pour le BAR - TABAC "LE KELLING'S" situé 15, rue de la
Libération à PLOUVIEN ;
VU Je dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 27 mars 2014 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Atticle 1 : Madame Françoise L'HOSTIS est autoriséà installer et à exploiter un système de vidéoprotection
tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0072 .
établissement concerné : BAR - TABAC "LE KELLING'S"
à PLOUVIEN
caractéristique du système : 4 caméras intérieures
responsable du système : Françoise L'HOSTIS
Atticle 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Arrêté N°2014119-0007 - 06/05/2014 4 Page 17 Atticle 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Auticle 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Aïticle_11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de
BREST et au maire de PLOUVIEN.
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
TEE
Sébastien CAUWEL
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : Www.finistere.gouv.fr
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
BAR - TABAC "LE PARADIS" à DOUARNENEZ
AP n° 2014 du 2 9 AVR. 2014 Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IT, titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Jean Jacques GUTEHRLE pour le BAR - TABAC "LE PARADIS" situé 59, rue Jean
Jaurès à DOUARNENEZ ;
VU Je dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 27 mars 2014 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la
lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Aiticle 1 : Monsieur Jean Jacques GUTEHRLE est autorisé à installer et à exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0073.
établissement concerné : BAR - TABAC "LE PARADIS"
à DOUARNENEZ
caractéristique du système : 4 caméras intérieures
responsable du système : Jean Jacques GUTEHRLE
Auticle 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Arrêté N°2014119-0008 - 06/05/2014 1 Page 19 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Aiticle 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 10 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Atticle 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Atticle 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Atticle 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Atticle 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de
DOUARNENEZ.
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
TEE,
Sébastien CAUWEL
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www.finistere.gouv.fr
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
BAR - TABAC "LE SAINT YVES" à BOURG BLANC
APn° 2014 du 2 9 AVR. 2014
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre I, titre IT :
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur William ROYAN pour le BAR - TABAC "LE SAINT YVES" situé 2, rue de Brest à
BOURG BLANC ;
VU Je dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 27 mars 2014 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Atticle 1 : Monsieur William ROYAN est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel
que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0074 .
établissement concerné : BAR - TABAC "LE SAINT YVES"
à BOURG BLANC
caractéristique du système : 5 caméras intérieures
responsable du système : William ROYAN
Article 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Arrêté N°2014119-0009 - 06/05/2014 4 Page21 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Atticle 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Auticle 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Atticle 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Atticle 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Atticle 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de
BREST et au maire de BOURG BLANC.
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
E-— Sébastien CAUWEL
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : WwW.finistere.gouv.fr
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
BAR - TABAC "LE SULKY" à ROSPORDEN
APn° 2014 du 2 8 AVR. 2014 Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IT, titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Serge PENSEC pour le BAR - TABAC "LE SULKYV" situé 26, rue Hyppolite Le Bas à
ROSPORDEN ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la conunission départementale de vidéoprotection en date du 27 mars 2014 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, le
secours à personnes — défense contre l’incendie préventions des risques naturels ou technologiques et la
prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Atticle 1 : Monsieur Serge PENSEC est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel
que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/007$ .
établissement concerné : BAR - TABAC "LE SULKY"
à ROSPORDEN
caractéristique du système : 4 caméras intérieures
responsable du système : Serge PENSEC
Atticle 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Arrêté N°2014119-0010 - 06/05/2014 4 Page 23 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 10 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Aiticle 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l'administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Atticle 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de
ROSPORDEN.
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
IE Sébastien CAUWEL
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www .finistere. gouv.fr
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
BAR - TABAC "LES BRUMES" à COMMANA
APn° 2014 du 2 9 AVR. 204 Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU Je code de la sécurité intérieure, livre IT, titre II ;
VU le décret n° 96.626 du.17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU Je décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Madame Cécile GAUTIER pour le BAR - TABAC "LES BRUMES" situé 8, place de l'Eglise à
COMMANA ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 27 mars 2014 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la
lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Madame Cécile GAUTIER est autoriséà installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel
que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0120 .
établissement concerné : BAR - TABAC "LES BRUMES"
à COMMANA
caractéristique du système : 4 caméras intérieures
1 caméra extérieure
responsable du système : Cécile GAUTIER
Article 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Arrêté N°2014119-0011 - 06/05/2014 4 Page25 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 10 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Atticle 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Atticle 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Atticle 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Atticle 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de
MORLAIX et au maire de COMMANA.
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Sébastien CAUWEL
Voïes et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : WwW.finistere.gouv.fr
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
BAR - TABAC "O FRAISIA" à PLOUGASTEL DAOULAS
APn° 2014 du 25 AVR. 2014
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL titre I ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Jean Charles PERON pour le BAR - TABAC "O FRAISIA" situé 14, rue de l'Eglise à PLOUGASTEL DAOULAS ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 27 mars 2014 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Atticle 1 : Monsieur Jean Charles PERON est autorisé à installer et à exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0077.
établissement concerné : BAR - TABAC "O FRAISIA"
à PLOUGASTEL DAOULAS
caractéristique du système : 7 caméras intérieures
1 caméra extérieure
responsable du système : Jean Charles PERON
Article 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Arrêté N°2014119-0012 - 06/05/2014 4 Page 27 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Auticle 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 10 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. I]
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Aïticle 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Aiticle 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Atticle 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Atticle 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de
BREST et au maire de PLOUGASTEL DAOULAS.
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
CE Sébastien CAUWEL
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www.finistere. gouv.fr
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
BAR - TABAC "PUB MAC LAUGHLIN'S" à BEUZEC CAP SIZUN
APn° 2014 du 2 SG AVR. 204 __ Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU Je code de la sécurité intérieure, livre IL, titre I] ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur John LE BOUCHER pour le BAR - TABAC "PUB MAC LAUGHLIN'S" situé 65, place
de la Mairie à BEUZEC CAP SIZUN ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée :
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 27 mars 2014 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la
lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur John LE BOUCHER est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection
tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0105.
établissement concerné : BAR - TABAC "PUB MAC LAUGHLIN'S"
à BEUZEC CAP SIZUN
caractéristique du système : 3 caméras intérieures
1 caméra extérieure
responsable du système : John LE BOUCHER
Atticle 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Arrêté N°2014119-0013 - 06/05/2014 4 Page 29 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Auticle 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Atticle 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Atticle 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Aïticle 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Auticle 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de BEUZEC
CAP SIZUN.
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Sébastien CAUWEL
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www.finistere.gouv.fr
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
BAR - TABAC RESTAURANT "LE PEN DUICK"' à POULLAN SUR MER
APn° 2014 du 2 9 AVR. 204 Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Bernard KERIVEL pour le BAR - TABAC RESTAURANT "LE PEN DUICK" situé
Place de l'Eglise à POULLAN SUR MER ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 27 mars 2014 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la
lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Bernard KERIVEL est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection
tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0078 .
établissement concerné : BAR - TABAC RESTAURANT "LE PEN DUICK"
à POULLAN SUR MER
caractéristique du système : 5 caméras intérieures
responsable du système : Bernard KERIVEL
Auticle 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Arrêté N°2014119-0014 - 06/05/2014 1 Page 31 Auticle 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Auticle 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 11 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Atticle 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Atticle 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Atticle 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de POULLAN
SUR MER.
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Sébastien CAUWEL
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : WWW.finistere.gouv.fr
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
BEAUTY SUCCESS à LANDERNEAU
APn° 2014 du 29 AVR. 2014
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Christophe GEORGES pour le magasin BEAUTY SUCCESS situé 23, rue de la Tour
d'Auvergne à LANDERNEAU ;
VU Je dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 27 mars 2014 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la lutte contre la démarque
inconnue et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Atticle 1 : Monsieur Christophe GEORGES est autorisé à installer et à exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0098 .
établissement concerné : BEAUTY SUCCESS
à LANDERNEAU
caractéristique du système : 8 caméras intérieures
responsable du système : Christophe GEORGES
Atticle 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Arrêté N°2014119-0015 - 06/05/2014 4 Page 33 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Aïticle 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée,
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article _11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de
BREST et au maire de LANDERNEAU.
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Sébastien CAUWEL
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : wwW.finistere. gouv.fr
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
BOUCHERIE BLOUET à PLOMELIN
APn° 2014 du L G AVR. 2014 Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU Je code de la sécurité intérieure, livre IL, titre I ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU Ie décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ; ‘
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Alan LE VALLIGANT pour la BOUCHERIE BLOUET situé Rue Alexandre Massé à
PLOMELNN\ ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 27 mars 2014 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ; |
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Atticle 1 : Monsieur Alan LE VALLIGANT est autorisé à installer et à exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0127.
établissement concerné : BOUCHERIE BLOUET
à PLOMELIN
caractéristique du système : 3 caméras intérieures
responsable du système : | Alan LE VALLIGANT
Atticle 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Arrêté N°2014119-0016 - 06/05/2014 ‘ 1 Page 35 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire, Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Auticle 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Atticle 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de
PLOMELIN.
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Sébastien CAUWEL
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : WwwW.finistere.gouv.fr
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
BOULANGERIE "LE FOURNIL DES MENHIRS" à PLOMELIN
AP n° 2014 du 2 9 AVR. 204 Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Johann JONCOUR pour la BOULANGERIE "LE FOURNIL DES MENHIRS"" situé 5,
Hent André Massé à PLOMELIN ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 5 décembre 2013 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, les
secours à personnes — défense contre l’incendie préventions des risques naturels ou technologiques et la
prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Johann JONCOUR est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection
tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0079 .
établissement concerné : BOULANGERIE "LE FOURNIL DES MENHIRS"
à PLOMELIN
caractéristique du système : 3 caméras intérieures
4 caméras extérieures
responsable du système : Johann JONCOUR
Article 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Arrêté N°2014119-0017 - 06/05/2014 1 Page 37 Aïticle 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Aïticle 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 14 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Atticle 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Auticle 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Auticle 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Aïticle 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loï du 21 janvier susvisée,
Auticle 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Atticle 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Atticle 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de
PLOMELIN.
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Sébastien CAUWEL
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www.finistere. gouv.fr
Page 38 Arrêté N°2014119-0017 - 06/05/2014 2 EX Ed Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
BREDIAL SAS à PLABENNEC
APn° 2014 du 2 9 AVR. 2014
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU Je code de la sécurité intérieure, livre IT, titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Romain JEZEQUEL pour la société BREDIAL SAS situé 318, rue Antoine Lavoisier, ZA
Penhoat à PLABENNEC ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 27 mars 2014 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol :
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Atticle 1 : Monsieur Romain JEZEQUEL est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection
tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0128 .
établissement concerné : BREDIAL SAS
à PLABENNEC
caractéristique du système : 3 caméras intérieures
2 caméras extérieures
responsable du système : Romain JEZEQUEL
Atticle 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Arrêté N°2014119-0018 - 06/05/2014 4 Page 39 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 7 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Aïticle 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Atticle 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté. ‘
Aiticle 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Auticle 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de
BREST et au maire de PLABENNEC.
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Sébastien CAUWEL
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www.finistere.gouv.fr
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
BAI Bretagne Angleterre Irlande — Navire «& ARMORIQUE » à ROSCOFF
APn° 2014 du 2 9 AVR. 2014
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre IT ;
VU Je décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Madame Martine JOURDEN pour le navire « ARMORIQUE » propriété de la société BAI Bretagne
Angleterre Irlande située Port du Bloscon BP 72 à ROSCOFF ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 27 mars 2014 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, les
secours à personnes — défense contre l’incendie préventions des risques naturels ou technologiques, la lutte
contre la démarque inconnue, la prévention des actes terroristes, la prévention des fraudes douanières et la
prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Madame Martine JOURDEN est autorisésà installer et à exploiter un système de vidéoprotection
tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0116.
établissement concerné : Navire « ARMORIQUE » BAI
à ROSCOFF
caractéristique du système : 26 caméras intérieures
responsable du système : Martine JOURDEN
Aïticle 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée À mois au plus tard avant échéance,
Arrêté N°2014119-0019 - 06/05/2014 1 Page 41 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 7 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Auticle 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Auticle 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Atticle 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Atticle 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de
MORLAIX et au maire de ROSCOFF.
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Sébastien CAUWEL
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 + TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : wWww.finistere.gouv.fr
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
BAI Bretagne Angleterre Irlande — Navire « BRETAGNE » à ROSCOFF
APn° 2014 du 2 G AVR. 2014
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Madame Martine JOURDEN pour le navire « BRETAGNE » propriété de la société BAI Bretagne
Angleterre Irlande située Port du Bloscon BP 72 à ROSCOFF ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 27 mars 2014 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, les
secours à personnes — défense contre l’incendie préventions des risques naturels ou technologiques, la lutte.
contre la démarque inconnue, la prévention des actes terroristes, la prévention des fraudes douanières et la
prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Madame Martine JOURDEN est autoriséà installer et à exploiter un système de vidéoprotection
tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0014 .
établissement concerné : Navire « BRETAGNE » - BAI
à ROSCOFF
caractéristique du système : 13 caméras intérieures
responsable du système : Martine JOURDEN
Article 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Arrêté N°2014119-0020 - 06/05/2014 1 Page 43 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Aiticle 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 1 jour. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Auticle 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Auticle 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Aïticle 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Aiticle 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Aiticle 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de
MORLAIX et au maire de ROSCOFF.
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Sébastien CAUWEL
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www. finistere. gouv.fr
Page 44 Arrêté N°2014119-0020 - 06/05/2014 2 Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
BAI Bretagne Angleterre Irlande — Navire « CAP FINISTERE » à ROSCOFF
APn° 2014 du 2 9 AVR. 2014 Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Madame Martine JOURDEN pour le navire «CAP FINISTERE » propriété de la société BAI
Bretagne Angleterre Irlande située Port du Bloscon BP 72 à ROSCOFF ;
VU Je dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 27 mars 2014 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, les
secours à personnes — défense contre l’incendie préventions des risques naturels ou technologiques, la lutte
contre la démarque inconnue, la prévention des actes terroristes, la prévention des fraudes douanières et la
prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Atticle 1 : Madame Martine JOURDEN est autoriséà installer et à exploiter un système de vidéoprotection
tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0113. |
établissement concerné : Navire « CAP FINISTERE » - BAI
à ROSCOFF
caractéristique du système : 20 caméras intérieures
responsable du système : Martine JOURDEN
Article 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Arrêté N°2014119-0021 - 06/05/2014 41 Page 45 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 2 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. I
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
Pautorisation accordée au titre du présent arrêté.
Aiticle 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Aiticle 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de
MORLAIX et au maire de ROSCOFF.
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Sébastien CAUWEL
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTÈRE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : wWww.finistere.gouv.fr
Page 46 Arrêté N°2014119-0021 - 06/05/2014 2 EX À = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
BAI Bretagne Angleterre Irlande — Navire « MONT SAINT MICHEL » à ROSCOFF
Apre 2014 au 2 9 AVR. 20
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU Je décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Madame Martine JOURDEN pour le navire (MONT SAINT MICHEL » propriété de la société
BAI Bretagne Angleterre [Irlande située Port du Bloscon BP 72 à ROSCOPFF ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 27 mars 2014 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, les
secours à personnes — défense contre l’incendie préventions des risques naturels ou technologiques, la luttæ
contre la démarque inconnue, la prévention des actes terroristes, la prévention des fraudes douanières et la
prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Madame Martine JOURDEN est autoris&à installer et à exploiter un système de vidéoprotection
tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0117.
établissement concerné : Navire « MONT SAINT MICHEL » - BAI
à ROSCOFF
caractéristique du système : 25 caméras intérieures
responsable du système : Martine JOURDEN
Atticle 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Arrêté N°2014119-0022 - 06/05/2014 1 Page 47 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Aïticle 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 3 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Atticle 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Aiticle 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Atticle 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de
MORLAIX et au maire de ROSCOFF.
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
LEE À —
Sébastien CAUWEL
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www.finistere. gouv.fr
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
BAI Bretagne Angleterre Irlande — Navire « NORMANDIE » à ROSCOFF
APn° 2014 du 2 9 AVR. 2014
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Madame Martine JOURDEN pour le navire « NORMANDIE » propriété de la société BAI Bretagne
Angleterre Irlande située Port du Bloscon BP 72 à ROSCOFF ;
VU Je dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 27 mars 2014 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, les
secours à personnes — défense contre l’incendie préventions des risques naturels ou technologiques, la lutte
contre la démarque inconnue, la prévention des actes terroristes, la prévention des fraudes douanières et la
prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Madame Martine JOURDEN est autoris&à installer et à exploiter un système de vidéoprotection
tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0115.
établissement concerné : Navire « NORMANDIE » - BAI
à ROSCOFF
caractéristique du système : 10 caméras intérieures
responsable du système : Martine JOURDEN
Auticle 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Arrêté N°2014119-0023 - 06/05/2014 1 Page 49 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 7 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Auticle 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Auticle 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Auticle 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Aïticle 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article _11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de
MORLAIX et au maire de ROSCOFF.
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
CE —-
Sébastien CAUWEL
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www.finistere. gouv.fr
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
BAIÏ Bretagne Angleterre Irlande — Navire « PONT-AVEN » à ROSCOFF
AP n° 2014 du
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
£ le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre U ;
le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
£
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Madame Martine JOURDEN pour le navire & PONT-AVEN » propriété de la société BAI Bretagne
Angleterre Irlande située Port du Bloscon BP 72 à ROSCOFF ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée :
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 27 mars 2014 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, les
secours à personnes — défense contre l’incendie préventions des risques naturels ou technologiques, la lutte
contre la démarque inconnue, la prévention des actes terroristes, la prévention des fraudes douanières et la
prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Atticle 1 : Madame Martine JOURDEN est autoris&à installer et à exploiter un système de vidéoprotection
tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0118.
établissement concerné : Navire « PONT-AVEN » - BAI
à ROSCOFF
caractéristique du système : 29 caméras intérieures
responsable du système : Martine JOURDEN
Article 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Arrêté N°2014119-0024 - 06/05/2014 4 Page 51 Atticle 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Atticle 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 3 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Atticle 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Aïticle 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Atticle 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Atticle 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Atticle 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de
MORLAIX et au maire de ROSCOFE.
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
= —" 1
Sébastien CAUWEL
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www.finistere. gouv.fr
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
CENTRE AQUATIQUE HELIOSEANE à PLOUIGNEAU
APn° 2014 du 2 9 AVR. 2014
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU Je code de la sécurité intérieure, livre IL titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Philippe VANDENBROUCKE pour le CENTRE AQUATIQUE HELIOSEANE situé rue
de la Libération à PLOUIGNEAU ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 27 mars 2014 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ; |
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Atticle 1 : Monsieur Philippe VANDENBROUCKE est autorisé à installer et à exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0070 .
établissement concerné : CENTRE AQUATIQUE HELIOSEANE
à PLOUIGNEAU
caractéristique du système : 4 caméras intérieures
responsable du système : Philippe VANDENBROUCKE
Atticle 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Arrêté N°2014119-0025 - 06/05/2014 j Page 53 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 8 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Aiticle 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Aiticle 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de
MORLAIX et au maire de PLOUIGNEAU.
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
- —
Sébastien CAUWEL
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www.finistere. gouv.fr
Page 54 Arrêté N°2014119-0025 - 06/05/2014 2 EX |. ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS BIBOUDEN SUD -— STADE BIGOUDEN à
PONT-L'ABBE
AP n° 2014 du À g AVR. co
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre JU ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le président de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS BIBOUDEN SUD pour
le Stade Bigouden situé rue des Déportés à PONT-L'ABBE ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée :
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 27 mars 2014 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer les secours à personnes —
défense contre l’incendie préventions risques des naturels et technologiques, la prévention des atteintes aux
biens et la protection des bâtiments publics ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur le président est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que
défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0123 .
établissement concerné : Stade Bigouden — Communauté de Communes du
Pays Bigouden Sud
à PONT-L'ABBE
caractéristique du système :
3 caméras extérieures
responsable du système : le président
Arrêté N°2014119-0026 - 06/05/2014 1 Page ss Atticle 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Atticle 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Auticle 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Atticle 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Atticle 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Atticle 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de PONT-
L'ABBE.
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
EE
Sébastien CAUWEL
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : Www.finistere.gouv.fr
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
COMPLEXE AQUATIQUE à LESNEVEN
APn° 2014 du 2 8 AVR. 2014 Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL titre I] ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Madame Delphine TALEC pour le COMPLEXE AQUATIQUE situé Zone de l'Hippodrome à
LESNEVEN ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 27 mars 2014 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Aticle 1 : Madame Delphine TALEC est autoriséà installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel
que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous Le n° 2014/0081 .
établissement concerné : COMPLEXE AQUATIQUE
à LESNEVEN
caractéristique du système : 5 caméras intérieures
1 caméra extérieure
responsable du système : Delphine TALEC
Atticle 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Arrêté N°2014119-0027 - 06/05/2014 1 Page 57 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Aticle 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 25 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Atticle 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Atticle 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Atticle 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Aïticle 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de
BREST et au maire de LESNEVEN.
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
HE Sébastien CAUWEL
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www.finistere. gouv.fr
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
COMPLEXE AQUATIQUE DE L'ATLANTIQUE - SPADIMPARC au RELECQ KERHUON
Apne 2014 au 298 AR. 2004
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU Je décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ; |
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Gildas PEOC'H pour le COMPLEXE AQUATIQUE DE L'ATLANTIQUE -
SPADIMPARC situé 1, boulevard Léopold Maissin au RELECQ KERHUON :
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 27 mars 2014 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Gildas PEOC'H est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel
que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0138 .
établissement concerné : COMPLEXE AQUATIQUE DE L'ATLANTIQUE - SPADIMPARC
au RELECQ KERHUON
caractéristique du système : 6 caméras intérieures
1 caméra extérieure
responsable du système : Gildas PEOCH
Auticle 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Arrêté N°2014119-0028 - 06/05/2014 1 Page 59 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 4 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. II
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Aïticle 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de
BREST et au maire du RELECQ KERHUON.
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Sébastien CAUWEL
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www.finistere.gouv.fr
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
COOPERATIVE MARITIME DU PAYS BIGOUDEN à PENMARCH
AP n° 2014 du 2 8 AVR. 20 Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Sergz RIOUAL pour la COOPERATIVE MARITIME DU PAYS BIGOUDEN situé
Terre Plein du Port de Saint Guénolé à PENMARCE ;
VU Je dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 27 mars 2014 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la
lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Atticle 1 : Monsieur Serge RIOUAL est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel
que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0007.
établissement concerné : COOPERATIVE MARITIME DU PAYS BIGOUDEN
à PENMARCH
caractéristique du système : 4 caméras intérieures
responsable du système : Sergz RIOUAL
Article 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Arrêté N°2014119-0029 - 06/05/2014 4 Page 61 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 10 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Atticle 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Atticle 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Atticle 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Atticle 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de
PENMARCH.
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Sébastien CAUWEL
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : Www.finistere.gouv.fr
Page 62 Arrêté N°2014119-0029 - 06/05/2014 2 D. ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
COZIC MOTOCULTURE à MELGVEN
_APn° 2014 du . 2 9 AVR. 2014 Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IT, titre II ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur David COZIC pour la SARL COZIC MOTOCULTURE situé Fresq Coz Vian à
MELGVEN ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 27 mars 2014 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, le
secours à personnes — défense contre l’incendie préventions des risques naturels ou technologiques et la
prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur David COZIC est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel
que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0036 .
établissement concerné : SARELCOZIC MOTOCULTURE
à MELGVEN
caractéristique du système : 3 caméras intérieures
2 caméras extérieures
responsable du système : David COZIC
Article 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Arrêté N°2014119-0030 - 06/05/2014 4 Page 63 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 12 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Atticle 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Auticle 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, IL. 236.2, L. 431.1 et L.. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article _11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de
MELGVEN.
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
—-— a
Sébastien CAUWEL
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www.finistere.gouv.fr
Page 64 Arrêté N°2014119-0030 - 06/05/2014 2 EX er À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
HÔTEL - RESTAURANT "BREIZ ARMOR" à POULDREUZIC
AP n° 2014 du è g ANR. AE Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Madame Nathalie SEGALEN pour l'HÔTEL - RESTAURANT "BREIZ ARMOR" situé 25, rue du
Port Penhors à POULDREUZIC ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 27 mars 2014 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Aticle 1 : Madame Nathalie SEGALEN est autoriséà installer et à exploiter un système de vidéoprotection
tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0087 .
établissement concerné : HÔTEL - RESTAURANT ‘"'BREIZ ARMOR" à POULDREUZIC
caractéristique du système : 1 caméra intérieure
4 caméras extérieures
responsable du système : Nathalie SEGALEN
Article 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Arrêté N°2014119-0031 - 06/05/2014 1 Page 65 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Auticle 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 8 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Atticle 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article _11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de
POULDREUZIC.
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
a
Sébastien CAUWEL
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : Www.finistere.gouv.fr
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
HÔTEL - RESTAURANT "LE MIMOSAS" à PONT-AVEN
APn° 2014 du 2 9 AVR. 204
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU Je code de la sécurité intérieure, livre IL, titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Madame Maha PERTHUIS pour l’'HOTEL - RESTAURANT "LE MIMOSAS" situé 22, square
Théodore Botrel à PONT-AVEN ;:
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 27 mars 2014 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Madame Maha PERTHUIS est autoriséà installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel
que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0110.
établissement concerné : HÔTEL - RESTAURANT "LE MIMOSAS" à PONT-AVEN
caractéristique du système : 3 caméras intérieures
responsable du système : Maha PERTHUIS
Article 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Arrêté N°2014119-0032 - 06/05/2014 1 Page 67 Aïticle 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 12 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Atticle 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Auticle 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Auticle 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle Padministration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Atticle 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de PONT-
AVEN.
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Sébastien CAUWEL
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www.finistere.gouv.fr
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
INTERMARCHE à CHÂTEAULIN
APn° 2014 du 2 9 AVR. 204 Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre II ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU Je décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Patrick DONNART pour le magasin INTERMARCHE situé Grande Rue à
CHATEAULIN ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée :
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 27 mars 2014 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, le
secours à personnes — défense contre l’incendie préventions des risques naturels ou technologiques, la lutte
contre la démarque inconnue, la lutte contre les cambriolages et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Patrick DONNART est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection
tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0088 .
établissement concerné : INTERMARCHE
à CHÂTEAULIN
caractéristique du système : 26 caméras intérieures
4 caméras extérieures
responsable du système : Patrick DONNART
Article 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Arrêté N°2014119-0033 - 06/05/2014 4 Page 69 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Aïticle 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article _11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de
CHATEAULIN et au maire de CHATEAULIN.
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
-
Sébastien CAUWEL
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www.finistere.gouv.fr
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à SAS LE MESTRE Frères à KERNILIS
APn° 2014 du À 8 AVR. 2014 Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL titre I] ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Régis LE MESTRE pour l’entreprise LE MESTRE situé 7, route de Prat An Venec à KERNILIS ;
VU Je dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 27 mars 2014 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Atticle 1 : Monsieur Régis LE MESTRE est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0135 .
établissement concerné : SAS LE MESTRE Frères
à KERNILIS
caractéristique du système :
4 caméras extérieures
responsable du système : Régis LE MESTRE
Article 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de $ ans. Elle est renouvelable sur demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Arrêté N°2014119-0034 - 06/05/2014 fase 71 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Aïticle 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative,
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
Pautorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de
BREST et au maire de KERNILIS.
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
- —
Sébastien CAUWEL
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www.finistere.gouv.fr
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
LECLERC à CARHAIX PLOUGUER
APn° 2014 du 2 9 AVR. 204 Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre II, titre IT :
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Patrice POINOT pour le magasin LECLERC situé route de Callac - BP 122 à CARHAIX
PLOUGUER ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 27 mars 2014 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, le
secours à personnes — défense contre l’incendie préventions des risques naturels ou technologiques, la lutte
contre la démarque inconnue, la lutte contre les cambriolages et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Patrice POINOT est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel
que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2013/0259.
établissement concerné : LECLERC
à CARHAIX PLOUGUER
caractéristique du système : 29 caméras intérieures
10 caméras extérieures
responsable du système : Patrice POINOT
Atticle 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Arrêté N°2014119-0035 - 06/05/2014 4 Page 73 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Atticle 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Auticle 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Auticle 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Atticle 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de
CHATEAULIN et au maire de CARHAIX PLOUGUER.
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
EL
Sébastien CAUWEL
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www.finistere. gouv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LÉ TTiIte
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
LYCEE NOTRE DAME DU KREISKER à SAINT POL DE LEON
APn° 2014 du 2 9 AVR. 2014
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, livre IT, titre I ; É
le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
É
VU Je décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Stéphane CLOAREC pour le LYCEE NOTRE DAME DU KREISKER situé 2, rue
Cadiou à SAINT POL DE LEON ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 27 mars 2014 :
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Atticle_1 : Monsieur Stéphane CLOAREC est autorisé à installer et à exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0107.
établissement concerné : LYCEE NOTRE DAME DU KREISKER
à SAINT POL DE LEON
caractéristique du système : 1 caméra intérieure
3 caméras extérieures
responsable du système : Stéphane CLOAREC
Article 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Arrêté N°2014119-0036 - 06/05/2014 ’ Page 75 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Atticle 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 20 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Atticle 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l'autorisation accordée au titre du présent arrêté. |
Auticle 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de
MORLAIX et au maire de SAINT POL DE LEON.
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
EE —
Sébastien CAUWEL
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29.29 . TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : Www.finistere, gouv.fr
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
MUSEE DE L'AMIRAL à POULDREUZIC
APn° 2014 du 2 9 AVR. 2014 Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
£ le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre IT ;
le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
£
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Madame Nathalie SEGALEN pour le MUSEE DE L'AMIRAL situé 30, rue du Port Penhors à
POULDREUZIC ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 5 décembre 2013 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Madame Nathalie SEGALEN est autoriswà installer et à exploiter un système de vidéoprotection
tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0091 .
établissement concerné : MUSEE DE L'AMIRAL
à POULDREUZIC
caractéristique du système : 16 caméras intérieures
responsable du système : Nathalie SEGALEN
Article 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Arrêté N°2014119-0037 - 06/05/2014 4 Page 77 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. II
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Atticle 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Atticle 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Aïticle 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Aïticle 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de
POULDREUZIC.
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
LES
Sébastien CAUWEL
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : wwW.finistere. gouv.fr
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
NETTO à LANDIVISIAU
APn° 2014 du 2 9 AVR. 20e Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité mtérieure, livre IT, titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU Je décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Daniel JUAN pour le magasin NETTO situé 80, rue du général Mangin à LANDIVISIAU
1
VU Je dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 27 mars 2014 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la
lutte contre la démarque inconnue ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ; |
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Atticle 1 : Monsieur Daniel JUAN est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que
défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0092 .
établissement concerné : NETTO
à LANDIVISTAU
caractéristique du système : 4 caméras intérieures
1 caméra extérieure
responsable du système : Daniel JUAN
Article 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Arrêté N°2014119-0038 - 06/05/2014 4 Page 79 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Atticle 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Atticle 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Atticle 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de
MORLAIX et au maire de LANDIVISIAU.
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
CE — Sébastien CAUWEL
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www.finistere.gouv.fr
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
PHARMACIE DE FLEURIAN à LANNILIS
APn° 2014 du 2 9 AVR. 201 Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre IT ;
VU Je décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Olivier DE FLEURIAN pour la PHARMACIE DE FLEURIAN situé 17, rue du Vercors à
LANNILIS ;
VU Je dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 27 mars 2014 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la
lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Olivier DE FLEURIAN est autorisé à installer et à exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0145.
établissement concerné : PHARMACIE DE FLEURIAN
à LANNILIS
caractéristique du système : 2 caméras intérieures
2 caméras extérieures
responsable du système : Olivier DE FLEURIAN
Article 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Arrêté N°2014119-0039 - 06/05/2014 4 Page 81 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Aiticle 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Aïticle 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Aiticle 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Aïticle 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Atticle 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Atticle_11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de
BREST et au maire de LANNILIS.
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Sébastien CAUWEL
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : wWwW.finistere.gouv.fr
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
PHARMACIE LE BIAN/LE BRAS à GUIPAVAS
APn° 2014 du ? 9 AVR. 2014 Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Madame Florence LE BRAS pour la PHARMACIE LE BIAN/LE BRAS situé 7-9 rue des 3 Frères
Cozian à GUIPAVAS ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 27 mars 2014 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol :
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la
lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Aïticle 1 : Madame Florence LE BRAS est autoris@ à installer et à exploiter un système de vidéoprotection
tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0146.
établissement concerné : PHARMACIE LE BIAN/LE BRAS
à GUIPAVAS
caractéristique du système : 5 caméras intérieures
responsable du système : Florence LE BRAS
Article 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Arrêté N°2014119-0040 - 06/05/2014 1 Page 83 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 12 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. II
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Atticle 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Atticle 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Atticle 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Auticle 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de
BREST et au maire de GUIPAVAS.
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
TE
Sébastien CAUWEL
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www.finistere. gouv.fr
Page 84 Arrêté N°2014119-0040 - 06/05/2014 2 BE ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
PHARMACIE ROSAIS à PLOUESCAT
APn° 2014 du 2 9 AVR. 2014 Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Eric ROSAIS pour la PHARMACIE ROSAIS situé 12, rue du Général Leclerc à
PLOUESCAT ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 27 mars 2014 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la lutte contre la démarque
inconnue ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Eric ROSAIS est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que
défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0093 .
établissement concerné : PHARMACIE ROSAIS
à PLOUESCAT
caractéristique du système : 4 caméras intérieures
responsable du système : Eric ROSAIS
Auticle 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Arrêté N°2014119-0041 - 06/05/2014 1 Page 85 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Atticle 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Atticle 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Atticle 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de
MORLAIX et au maire de PLOUESCAT.
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
ri )
Sébastien CAUWEL
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : Www.finistere.gouv.fr
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
PROXI à PLOUVIEN
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
£ le code de la sécurité intérieure, livre II, titre IT ;
le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
£
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Franck LOAEC pour le magasin PROXT situé 36, rue du Général de Gaulle à PLOUVIEN ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 27 mars 2014 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la
lutte contre la démarque inconnue ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Franck LOAEC est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel
que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0140.
établissement concerné : PROXI
à PLOUVIEN
caractéristique du système : 5 caméras intérieures
responsable du système : Franck LOAEC
Atticle 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Arrêté N°2014119-0042 - 06/05/2014 1 Page 87 Aiticle 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Aiticle 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Auticle 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de
BREST et au maire de PLOUVIEN.
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
De RE
Sébastien CAUWEL
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEx
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www.finistere. gouv.fr
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
RESTAURANT "TARA CANTINE DE MER" à PLOBANNALEC LESCONIL
AP n° 2014 du 2 8 AVR. ?04
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL titre I ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Didier GUILLOU pour le RESTAURANT "TARA CANTINE DE MER" situé Quai
Ouest - Terre Plein du Port à PLOBANNALEC LESCONIL ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 27 mars 2014 ;:
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol :
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la
lutte contre la démarque inconnue ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Didier GUILLOU est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel
que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0141 .
établissement concerné : RESTAURANT "TARA CANTINE DE MER"
à PLOBANNALEC LESCONIL
caractéristique du système : 2 caméras intérieures
1 caméra extérieure
responsable du système : Didier GUILLOU
Aïticle 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Arrêté N°2014119-0043 - 06/05/2014 1 Page 89 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Aiticle 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de
MORLAIX et au maire de PLOBANNALEC LESCONIL.
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
a
Sébastien CAUWEL
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 - 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX #
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : Www.finistere.gouv.fr
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
SANITRA FOURRIER à PLUGUFFAN
AP n° 2014 du 2 9 AVR. 2014
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
£ le code de la sécurité intérieure, livre IL titre IT ;
le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
£
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Madame Béatrice LUCAS pour la société SANITRA FOURRIER situé route de l'Aéroport à
PLUGUFFAN ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 27 mars 2014 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la
lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Aïticle 1 : Madame Béatrice LUCAS est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel
que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0134 .
établissement concerné : SANITRA FOURRIER
à PLUGUFFAN
caractéristique du système : 1 caméra intérieure
3 caméras extérieures
responsable du système : Béatrice LUCAS
Article 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Arrêté N°2014119-0044 - 06/05/2014 4 Page 91 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Auticle 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de
PLUGUFFAN.
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
en — —
Sébastien CAUWEL
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 moïs à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www.finistere. gouv.fr
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
U EXPRESS à GOUESNOU
APn° 2014 du 2 9 AVR. 2014
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre II ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Bruno BONSIGNE pour le magasin U EXPRESS situé Rue Saint Gouesnou à
GOUESNOU ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 27 mars 2014 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la
lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Bruno BONSIGNE est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection
tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0147.
établissement concerné : U EXPRESS
à GOUESNOU
caractéristique du système : 15 caméras intérieures
2 caméras extérieures
responsable du système : Bruno BONSIGNE
Article 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Arrêté N°2014119-0045 - 06/05/2014 1 Page 93 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Axticle 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de
BREST et au maire de GOUESNOU.
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
CE
Sébastien CAUWEL
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : wWww.finistere.gouv.fr
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
SUPER U à CLEDER
APn° 2014 du 2 9 AVR. #0t4 Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IT, titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Christophe BOUTET pour le magasin SUPER U situé 24, route de Saint Pol à CLEDER ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 27 mars 2014 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la
lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Atticle 1 : Monsieur Christophe BOUTET est autorisé à installer et à exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0129.
établissement concerné : SUPER U
à CLEDER
caractéristique du système : 10 caméras intérieures
6 caméras extérieures
responsable du système : Christophe BOUTET
Article 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Arrêté N°2014119-0046 - 06/05/2014 4 Page 95 Auticle 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 10 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Atticle 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Aiticle 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Auticle 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Aiticle 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Auticle 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de
MORLAIX et au maire de CLEDER.
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Sébastien CAUWÈL,
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPEEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : wwW.finistere.gouv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
BNP PARIBAS à GUIPAVAS
APn° 2014 du. 2 9 AVR. 204
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IT, titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU Je décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le responsable sécurité pour l’agence BNP PARIBAS située Poul Ar Feunteun à
GUIPAVAS ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 27 mars 2014 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la
protection contre les incendies/accidents, la prévention d’actes terroristes et la prévention des atteintes aux
biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur le responsable sécurité est autorisé à installer et à exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0099.
établissement concerné : BNP PARIBAS
à GUIPAVAS
caractéristique du système : 3 caméras intérieures
1 caméra extérieure
responsable du système : le responsable sécurité
Article 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Arrêté N°2014119-0047 - 06/05/2014 1 Page 97 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Atticle 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Atticle 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Atticle 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de
BREST et au maire de GUIPAVAS.
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Sébastien CAUWEL
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www.finistere. gouv.fr
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
BNP PARIBAS à QUIMPERLE
2 9 AVR. 20%
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
APn° 2014 du
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le responsable sécurité pour l’agence BNP PARIBAS située 1, rue Leuriou à QUIMPERLE ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 27 mars 2014 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la
protection contre les incendies/accidents, la prévention d’actes terroristes et la prévention des atteintes aux
biens :
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur le responsable sécurité est autorisé à installer et à exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0100 .
établissement concerné : BNP PARIBAS
à QUIMPERLE
caractéristique du système : 3 caméras intérieures
1 caméra extérieure
responsable du système : le responsable sécurité
Article 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Arrêté N°2014119-0048 - 06/05/2014 4 Page 99 Aïticle 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Atticle 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Atticle 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article_11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de
QUIMPERLE.
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
UT Y
Sébastien CAUWEL
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www.finistere.gouv.fr
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
CIC à BREST
APn° 2014 du 29 AVR. 20e Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée :
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le chargé de sécurité pour l’agence CIC située 37, rue de la Porte à BREST ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 27 mars 2014 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la
protection contre les incendies/accidents, la prévention d’actes terroristes et la prévention des atteintes aux
biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Atticle 1 : Monsieur le chargé de sécurité est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection
tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0068 .
établissement concerné : CIC
à BREST
caractéristique du système : 3 caméras intérieures
1 caméra extérieure
responsable du système : le chargé de sécurité
Article 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Arrêté N°2014119-0049 - 06/05/2014 (Page 101 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. II
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l'administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de
BREST et au maire de BREST.
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
DE =
Sébastien CAUWEL
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PRÉFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : WwW.finistere.gouv.fr
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
CIC à BREST
2 9 AVR. 20
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
AP n° 2014 du
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre II ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le chargé de sécurité pour CIC située 53, rue Auguste Kernern à BREST ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 27/03/2014 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Atticle 1 : Monsieur le chargé de sécurité est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection
tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0142.
établissement concerné : CIC
à BREST
caractéristique du système : 4 caméras intérieures
1 caméra extérieure
responsable du système : le chargé de sécurité
Article 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Arrêté N°2014119-0050 - 06/05/2014 1 Page 103 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Atticle 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Atticle 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Atticle 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Aiticle 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Atticle 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de
BREST et au maire de BREST.
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
2 TE Sébastien CAUWEL
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 - 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www.finistere. gouv.fr
Page 104 Arrêté N°2014119-0050 - 06/05/2014 2 ER A Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
CIC à CARHAIX PLOUGUER
APn° 2014 du 2 3 AVR. 20 Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
€ le code de la sécurité intérieure, livre IL titre IT ;
€ l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le chargé de sécurité pour l’agence CIC située 5, rue des Martyres à CARHAIX
PLOUGUER ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 27 mars 2014 ;
le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la
protection contre les incendies/accidents, la prévention d’actes terroristes et la prévention des atteintes aux
biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Aiticle 1 : Monsieur le chargé de sécurité est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection
tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0067.
établissement concerné : CIC
à CARHAIX PLOUGUER
caractéristique du système : 5 caméras intérieures
responsable du système : le chargé de sécurité
Article 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Arrêté N°2014119-0051 - 06/05/2014 Page 105 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Aïticle 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Atticle 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Atticle 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l'administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Atticle 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de
MORLAIX et au maire de CARHAIX PLOUGUER.
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
UE
Sébastien CAUWEL
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www.finistere. gouv.fr
Page 106 Arrêté N°2014119-0051 - 06/05/2014 2 EX Ed Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
CIC à PLOUGASTEL DAOULAS
2 9 AVR. 20
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
AP n° 2014 du
£ le code de la sécurité intérieure, livre IL titre IT ;
le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée :
£
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le chargé de sécurité pour l’agence CIC située 5, place du Calvaire à PLOUGASTEL
DAOULAS ;
VU Je dossier annexé à la demande susvisée :
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 27 mars 2014 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Atticle 1 : Monsieur le chargé de sécurité est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection
tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0069 .
établissement concerné : CIC
à PLOUGASTEL DAOULAS
caractéristique du système : 4 caméras intérieures
1 caméra extérieure
responsable du système : le chargé de sécurité
Aiticle 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Arrêté N°2014119-0052 - 06/05/2014 1Page 107 Atticle 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Atticle 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Auticle 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Atticle 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Auticle 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l'administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Auticle 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de
BREST et au maire de PLOUGASTEL DAOULAS.
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
EE Sébastien CAUWEL
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : wwW.finistere. gouv.fr
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
CMB à PLOUARZEL
AP n° 2014 du . À 3 AVR. 2044 Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU Je code de la sécurité intérieure, livre I, titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le responsable service sécurité pour l’agence CMB située rue Saint Renan à
PLOUARZEL ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 27 mars 2014 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la
prévention des actes terroristes et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur le responsable service sécurité est autorisé à installer et à exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0003 .
établissement concerné : CMB
à PLOUARZEL
caractéristique du système : 1 caméra intérieure
2 caméras extérieures
responsable du système : le responsable service sécurité
Article 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Arrêté N°2014119-0053 - 06/05/2014 4Page 109 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Atticle 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Auticle 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Atticle 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Atticle 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Auticle 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Aïticle 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Atticle_11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de
BREST et au maire de PLOUARZEL.
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Sébastien CAUWEL
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : Www.finistere. gouv.fr
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
CREDIT AGRICOLE à BANNALEC
APn° 2014 du 2 9 AVR. 2 Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU Je code de la sécurité intérieure, livre IL titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le directeur pour l’agence CREDIT AGRICOLE située 4-6, route Nationale à
BANNALEC ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 27 mars 2014 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur le directeur est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que
défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0052.
établissement concerné : CREDIT AGRICOLE
à BANNALEC
caractéristique du système : 3 caméras intérieures
responsable du système : le directeur
Article 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Arrêté N°2014119-0054 - 06/05/2014 1Page 111 Aïticle 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Auticle 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. IL
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Atticle 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de
BANNALEC.
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
1
Sébastien CAUWEL
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www.finistere. gouv.fr
Page 112 Arrêté N°2014119-0054 - 06/05/2014 2 EX |. = É Liberté « Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
CREDIT AGRICOLE à BREST
AP n° 2014 du 2 9 AVR. 204 Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le directeur pour l’agence CREDIT AGRICOLE située 1, place Simon à BREST ;
VU Je dossier annexé à la demande susvisée :
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 27 mars 2014 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ; .
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur le directeur est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que
défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0053 .
établissement concerné : CREDIT AGRICOLE
à BREST
caractéristique du système : 3 caméras intérieures
responsable du système : le directeur
Atticle 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Arrêté N°2014119-0055 - 06/05/2014 qpage 113 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Auiticle 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. IL
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Atticle 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Auticle 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de [la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Aïticle 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de
BREST et au maire de BREST.
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Sébastien CAUWEL
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : WWww.finistere.gouv.fr
Page 114 Arrêté N°2014119-0055 - 06/05/2014 2 EX |. er 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
CREDIT AGRICOLE à BREST
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le directeur pour l’agence CREDIT AGRICOLE située Rue Auguste Kervern - Halles de
Kérinou à BREST ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 27 mars 2014 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ; |
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur le directeur est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que
défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0054.
établissement concerné : CREDIT AGRICOLE
à BREST
caractéristique du système : 3 caméras intérieures
responsable du système : le directeur
Article 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Arrêté N°2014119-0056 - 06/05/2014 Page 115 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Auticle 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Atticle 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Aïticle 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Atticle 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de
BREST et au maire de BREST.
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
TE
Sébastien CAUWEL
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : wwW.finistere.gouv.fr
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
CREDIT AGRICOLE à GOUESNOU
29 AVR. ZI
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
APn° 2014 du
VU le code de la sécurité intérieure, livre IT, titre I ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le directeur pour l’agence CREDIT AGRICOLE située 1, rue de la Gare à GOUESNOU ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 27 mars 2014 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol :
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur le directeur est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que
défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0055.
établissement concerné : CREDIT AGRICOLE
à GOUESNOU
caractéristique du système : 3 caméras intérieures
responsable du système : le directeur
Autticle 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Arrêté N°2014119-0057 - 06/05/2014 4 Page 117 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Atticle 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Atticle 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Autticle 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Aiticle 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de
BREST et au maire de GOUESNOU,.
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Sébastien CAUWEL
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www.finistere.gouv.fr
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
CREDIT AGRICOLE à GUILERS
APn° 2014 du 2 G AVR. 2D1é Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL titre II ;
VU Je décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU Je décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le directeur pour l’agence CREDIT AGRICOLE située Place de la Libération à GUILERS ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 27 mars 2014 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur le directeur est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que
défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0056.
établissement concerné : CREDIT AGRICOLE
à GUILERS
caractéristique du système : 4 caméras intérieures
responsable du système : le directeur
Atticle 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Arrêté N°2014119-0058 - 06/05/2014 jPage 119 Aïticle 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Atticle 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un moïs au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de
BREST et au maire de GUILERS.
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
- Sébastien CAUWEL
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www. finistere. gouv.fr
Page 120 Arrêté N°2014119-0058 - 06/05/2014 2 MEE | er d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
CREDIT AGRICOLE à LANMEUR
APn° 2014 du 2 9 AVR, 2014 Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
£ le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre I ;
£ le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le directeur pour l’agence CREDIT AGRICOLE située Les Quatres Vents à LANMEUR ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 27 mars 2014 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Atticle 1 : Monsieur le directeur est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que
défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0059.
établissement concerné : CREDIT AGRICOLE
à LANMEUR
caractéristique du système : 3 caméras intérieures
responsable du système : le directeur
Auticle 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Arrêté N°2014119-0059 - 06/05/2014 gage 121 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Auticle 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Atticle 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Atticle 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Atticle 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Atticle 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l'administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de
MORLAIX et au maire de LANMEUR.
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
EE Sébastien CAUWEL
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : wwwW.finistere.gouv.fr
Page 122 Arrêté N°2014119-0059 - 06/05/2014 2 EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
CREDIT AGRICOLE au FAOU
APn° 2014 du à 9 AVR. 254 Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU Je code de la sécurité intérieure, livre Il, titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le directeur pour l’agence CREDIT AGRICOLE située 5, place Saint Joseph au FAOU ;
VU Je dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 27 mars 2014 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur le directeur est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que
défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0058 .
établissement concerné : CREDIT AGRICOLE
Au FAOU
caractéristique du système : 4 caméras intérieures
responsable du système : le directeur
Aiticle 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Arrêté N°2014119-0060 - 06/05/2014 {Page 123 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Atticle 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Atticle 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Aïticle 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Aïticle 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de
CHATEAULIN et au maire de LE FAOU.
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Sébastien CAUWEL
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www.finistere.gouv.fr
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
CREDIT AGRICOLE au GUILVINEC
APn° 2014 du 29 AVR. ZA
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU Je code de la sécurité intérieure, livre IL titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le directeur pour l’agence CREDIT AGRICOLE située 24, rue de la Marine au
GUILVINEC ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée :
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 27 mars 2014 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur le directeur est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que
défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0057.
établissement concerné : CREDIT AGRICOLE
au GUILVINEC
caractéristique du système : 3 caméras intérieures
responsable du système : le directeur
Article 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Arrêté N°2014119-0061 - 06/05/2014 #Page 125 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Aiticle 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. II
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Aïticle 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Atticle 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire du
GUILVINEC.
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Sébastien CAUWEL
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.f" - SITE INTERNET : www.finistere.gouv.fr
Page 126 Arrêté N°2014119-0061 - 06/05/2014 2 REX Er 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
CREDIT AGRICOLE au RELECQ KERHUON
AP n° 2014 du 2 9 AVR. 204
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le directeur pour l’agence CREDIT AGRICOLE située 3, place du 8 mai 1945 au
RELECQ KERHUON ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 27 mars 2014 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol :
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur le directeur est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que
défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0062.
établissement concerné : CREDIT AGRICOLE
au RELECQ KERHUON
caractéristique du système : 3 caméras intérieures
responsable du système : le directeur
Article 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Arrêté N°2014119-0062 - 06/05/2014 4Page 127 Atticle 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Auticle 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de
BREST et au maire du RELECQ KERHUON.
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
= Sébastien CAUWEL
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www. finistere. gouv.fr
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
CREDIT AGRICOLE à PLOUDALMEZEAU
APn° 2014 du 2 S AVR. 2014 Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le directeur pour l’agence CREDIT AGRICOLE située Place du Général de Gaulle à
PLOUDALMEZEAU ;
VU Je dossier annexé à la demande susvisée :
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 27 mars 2014 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur le directeur est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que
défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0064.
établissement concerné : CREDIT AGRICOLE
à PLOUDALMEZEAU
caractéristique du système : 3 caméras intérieures
responsable du système : le directeur
Article 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Arrêté N°2014119-0063 - 06/05/2014 4Page 129 Atticle 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Aïticle 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Atticle 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Atticle 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Aïticle 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Atticle_11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de
BREST et au maire de PLOUDALMEZEAU.
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
AE Sébastien CAUWEL
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www.finistere. gouv.fr
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
CREDIT AGRICOLE à PLOUESCAT
APn° 2014 du 2 9 AVR. 2014 Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le directeur pour l’agence CREDIT AGRICOLE située 2, rue de Verdun à PLOUESCAT ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 27 mars 2014 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Atticle 1 : Monsieur le directeur est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que
défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0060 .
établissement concerné : CREDIT AGRICOLE
à PLOUESCAT
caractéristique du système : 4 caméras intérieures
responsable du système : le directeur
Aiticle 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Arrêté N°2014119-0064 - 06/05/2014 1Page 131 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Auticle 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Aiticle 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Aïticle 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de Ia Loi du 21 janvier susvisée.
Aïticle 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, Zzonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Atticle 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article _11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de
MORLAIX et au maire de PLOUESCAT.
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
EE Sébastien CAUWEL
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www. finistere. gouv.fr
Page 132 Arrêté N°2014119-0064 - 06/05/2014 2 D. À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
CREDIT AGRICOLE à PLOUGUERNEAU
APn° 2014 du 2 9 AVR. 2044 Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
£ le code de la sécurité intérieure, livre IL titre II ;
£ le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le directeur pour l’agence CREDIT AGRICOLE située Place de l'Europe à
PLOUGUERNEAU ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 27 mars 2014 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol :
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur le directeur est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que
défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0061 .
établissement concerné : CREDIT AGRICOLE
à PLOUGUERNEAU
caractéristique du système : 3 caméras intérieures
responsable du système : le directeur
Atticle 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Arrêté N°2014119-0065 - 06/05/2014 1Page 133 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Aïrticle 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Atticle 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L.. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de
BREST et au maire de PLOUGUERNEAU.
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Sébastien CAUWEL
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www.finistere. gouv.fr
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
CREDIT AGRICOLE à QUIMPERLE
pue 2014 au 29 AR. 204
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le directeur pour l’agence CREDIT AGRICOLE située 2, place Charles de Gaulle à
QUIMPERLE ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 27 mars 2014 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur le directeur est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que
défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0063 .
établissement concerné : CREDIT AGRICOLE
à QUIMPERLE
caractéristique du système : 3 caméras intérieures
responsable du système : le directeur
Aïticle 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Arrêté N°2014119-0066 - 06/05/2014 1Page 135 Atticle 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. II
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Atticle 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Aticle 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles I. 236.1, I. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Atticle 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de
QUIMPERLE.
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Sébastien CAUWEL
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www. finistere. gouv.fr
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
CREDIT AGRICOLE à SAINT RENAN
APn° 2014 du ? g AVR. 2014
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL titre I ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le directeur pour l’agence CREDIT AGRICOLE située 11 bis, rue du Maréchal Leclerc à
SAINT RENAN ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 27 mars 2014 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Atticle 1 : Monsieur le directeur est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que
défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0066.
établissement concerné : CREDIT AGRICOLE
à SAINT RENAN
caractéristique du système : 4 caméras intérieures
responsable du système : le directeur
Atticle 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Arrêté N°2014119-0067 - 06/05/2014 1Page 137 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article _11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de
BREST et au maire de SAINT RENAN.
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Sébastien CAUWEL
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : WwwW.finistere.gouv.fr
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
CREDIT AGRICOLE à ROSCOFF
AP n° 2014 du 2 9 AVR, 204 Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le directeur pour l’ägence CREDIT AGRICOLE située 32, rue Amiral Reveillère à
ROSCOFF ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 27 mars 2014 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur le directeur est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que
défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0065 .
établissement concerné : CREDIT AGRICOLE
à ROSCOFF
caractéristique du système : 3 caméras intérieures
responsable du système : le directeur
Atticle 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Arrêté N°2014119-0068 - 06/05/2014 1Page 139 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Atticle 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Atticle 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Atticle 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Atticle 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de
MORLAIX et au maire de ROSCOFF.
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Sébastien CAUWEL
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 - 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : Www.finistere. gouv.fr
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
CREDIT MARITIME à PLOUGASTEL DAOULAS
APn° 2014 du 2 9 AVR. 2014 Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IT, titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le responsable service sécurité pour l’agence CREDIT MARITIME située 19, rue du Pont
à PLOUGASTEL DAOULAS ;
VU Je dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 27 mars 2014 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur le responsable service sécurité est autorisé à installer et à exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0033 .
établissement concerné : CREDIT MARITIME
à PLOUGASTEL DAOULAS
caractéristique du système : 4 caméras intérieures
1 caméra extérieure
responsable du système : le responsable service sécurité
Article 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Arrêté N°2014119-0069 - 06/05/2014 41 Page 141 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Atticle 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Auticle 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de
BREST et au maire de PLOUGASTEL DAOULAS.
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
ES
Sébastien CAUWEL
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www.finistere.gouv.fr
Page 142 Arrêté N°2014119-0069 - 06/05/2014 2 EX Ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
SOCIETE GENERALE à BREST
APn° 2014 du à 8 AVR, 2014 | Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IT, titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le gestionnaire des moyens pour le distributeur automatique de billets situé 18, place
Napoléon II à BREST ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 27 mars 2014 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur le gestionnaire des moyens est autorisé à installer et à exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0013 .
établissement concerné : SOCIETE GENERALE
à BREST
caractéristique du système :
1 caméra extérieure
responsable du système : le gestionnaire des moyens
Atticle 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Arrêté N°2014119-0070 - 06/05/2014 4 Page 143 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Auticle 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Atticle 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Auticle 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Auticle 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de
BREST et au maire de BREST.
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
TE
Sébastien CAUWEL
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —-
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www.finistere.gouv.fr
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
SOCIETE GENERALE à BREST
du 2
° $ AVR 20e Finistère, Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
APn° 2014
VU Je code de la sécurité intérieure, livre IL, titre IT ;
VU Je décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le gestionnaire des moyens pour le distributeur automatique de billets situé 61, rue de la
Porte à BREST ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 27 mars 2014 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Auticle 1 : Monsieur le gestionnaire des moyens est autorisé à installer et à exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0014 .
établissement concerné : SOCIETE GENERALE
à BREST
caractéristique du système :
1 caméra extérieure
responsable du système : le gestionnaire des moyens
Article 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Arrêté N°2014119-0071 - 06/05/2014 4 Page 145 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Auticle 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de
BREST et au maire de BREST.
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
ES
Sébastien CAUWEL
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www.finistere.gouv.fr
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
SOCIETE GENERALE à BREST
APn° 2014 du 2 9 AVR. 2014
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IT, titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le gestionnaire des moyens pour le distributeur automatique de billets situé 11, place des
FFT à BREST ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 27 mars 2014 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Auticle 1 : Monsieur le gestionnaire des moyens est autorisé à installer et à exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0020.
établissement concerné : SOCIETE GENERALE
à BREST
caractéristique du système :
1 caméra extérieure
responsable du système : le gestionnaire des moyens
Article 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Arrêté N°2014119-0072 - 06/05/2014 4 Page 147 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Auticle 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Aïticle 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Atticle 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Atticle 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de
BREST et au maire de BREST.
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
TE
Sébastien CAUWEL
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : WwW.finistere. gouv.fr
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
SOCIETE GENERALE à BREST
AP n° 2014 du 2 3 AVR. 2014 Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le gestionnaire des moyens pour le distributeur automatique de billets situé 146, rue Jean
Jaurès à BREST ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 27 mars 2014 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur le gestionnaire des moyens est autorisé à installer et à exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0021 .
établissement concerné : SOCIETE GENERALE
à BREST
caractéristique du système :
1 caméra extérieure
responsable du système : le gestionnaire des moyens
Article 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Arrêté N°2014119-0073 - 06/05/2014 1 Page 149 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Atticle 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. I]
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Atticle 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Atticle 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Atticle 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Atticle 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Atticle 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de
BREST et au maire de BREST.
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
RE - TT |
Sébastien CAUWEL
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www.finistere. gouv.fr
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Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
SOCIETE GENERALE à CHÂTEAULIN
| Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU Je code de la sécurité intérieure, livre IL, titre I ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le gestionnaire des moyens pour le distributeur automatique de billets situé 30, quai
Carnot à CHATEAULIN ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 27 mars 2014 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Atticle 1 : Monsieur le gestionnaire des moyens est autorisé à installer et à exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0023 .
établissement concerné : SOCIETE GENERALE
à CHATEAULIN
caractéristique du système :
1 caméra extérieure
responsable du système : le gestionnaire des moyens
Atticle 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Arrêté N°2014119-0074 - 06/05/2014 1 Page 151 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Atticle 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Aïticle 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Auticle 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Auticle 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de
CHATEAULIN et au maire de CHATEAULIN.
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
TE. 1 —
Sébastien CAUWEL
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : Www.finistere.gouv.fr
Page 152 Arrêté N°2014119-0074 - 06/05/2014 2 EX | = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
SOCIETE GENERALE à CONCARNEAU
APn° 2014 du 2 3 AVR, 2014 Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le gestionnaire des moyens pour le distributeur automatique de billets situé 10, rue du
Général Morvan à CONCARNEAU ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 27 mars 2014 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur le gestionnaire des moyens est autorisé à installer et à exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0012.
établissement concerné : SOCIETE GENERALE
à CONCARNEAU
caractéristique du système :
1 caméra extérieure
responsable du système : le gestionnaire des moyens
Atticle 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Arrêté N°2014119-0075 - 06/05/2014 1 Page 153 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Auticle 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Atticle 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loï du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Aiticle 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Auticle 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de
CONCARNEAU.
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
UE
Sébastien CAUWEL
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : wwW.finistere.gouv.fr
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
SOCIETE GENERALE à DOUARNENEZ
APn° 2014 du 2 GS AVR. 2014 | Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le gestionnaire des moyens pour le distributeur automatique de billets situé 2, rue Jean
Bart à DOUARNENEZ ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 27 mars 2014 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Atticle 1 : Monsieur le gestionnaire des moyens est autorisé à installer et à exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0022 .
établissement concerné : SOCIETE GENERALE
à DOUARNENEZ
caractéristique du système :
1 caméra extérieure
responsable du système : le gestionnaire des moyens
Article 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Arrêté N°2014119-0076 - 06/05/2014 1Page 155 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Auticle 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. II
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Atticle 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Auticle 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de
DOUARNENEZ.
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
TE, CT
Sébastien CAUWEL
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTÈRE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www.finistere.gouv.fr
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
SOCIETE GENERALE à FOUESNANT
APn° 2014 du 2 G AVR, 2014
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IT, titre I ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le gestionnaire des moyens pour le distributeur automatique de billets situé 19, rue de
Cornouaille à FOUESNANT ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 27 mars 2014 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur le gestionnaire des moyens est autorisé à installer et à exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0028 .
établissement concerné : SOCIETE GENERALE
| à FOUESNANT
caractéristique du système :
1 caméra extérieure
responsable du système : le gestionnaire des moyens
Atticle 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Arrêté N°2014119-0077 - 06/05/2014 4 Page 157 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Auticle 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Atticle 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Atticle 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de
FOUESNANT.
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
TT TT + —
Sébastien CAUWEL
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www.finistere. gouv.fr
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
SOCIETE GENERALE à GUIPAVAS
APn° 2014 du 2 3 AVR, 2914 | Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le gestionnaire des moyens pour le distributeur automatique de billets situé 9, rue de Paris
à GUIPAVAS ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 27 mars 2014 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Auticle 1 : Monsieur le gestionnaire des moyens est autorisé à installer et à exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0026 .
établissement concerné : SOCIETE GENERALE
à GUIPAVAS
caractéristique du système :
1 caméra extérieure
responsable du système : le gestionnaire des moyens
Atticle 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Arrêté N°2014119-0078 - 06/05/2014 1 Page 159 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Aiticle 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de
BREST et au maire de GUIPAVAS.
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
EE
Sébastien CAUWEL
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : WwwW.finistere. gouv.fr
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
SOCIETE GENERALE à GUIPAVAS
APn° 2014 du 2 8 AVR. ?p1
‘ Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre I ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le gestionnaire des moyens pour le distributeur automatique de billets situé Les Portes de
Brest - Coataudon - Zone du Froutven à GUIPAVAS ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 27 mars 2014 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur le gestionnaire des moyens est autorisé à installer et à exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0027.
établissement concerné : SOCIETE GENERALE
à GUIPAVAS
caractéristique du système :
1 caméra extérieure
responsable du système : le gestionnaire des moyens
Aticle 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Arrêté N°2014119-0079 - 06/05/2014 1 Page 161 Atticle 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Atticle 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Atticle 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Atticle 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de
BREST et au maire de GUIPAVAS.
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
CT | D.
Sébastien CAUWEL
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www.finistere.gouv.fr
Page 162 Arrêté N°2014119-0079 - 06/05/2014 2 BE Ed Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
SOCIETE GENERALE à LANDERNEAU
APn° 2014 du 2 9 AVR. 204
L Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le gestionnaire des moyens pour le distributeur automatique de billets situé 20, rue de
Brest à LANDERNEAU ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 27 mars 2014 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur le gestionnaire des moyens est autorisé à installer et à exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0025 .
établissement concerné : SOCIETE GENERALE
à LANDERNEAU
caractéristique du système :
1 caméra extérieure
responsable du système : le gestionnaire des moyens
Atticle 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Arrêté N°2014119-0080 - 06/05/2014 1 Page 163 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Aïticle 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Atticle 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Auticle 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Aiticle 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de
BREST et au maire de LANDERNEAU.
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
=
Sébastien CAUWEL
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTÈRE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www.finistere. gouv.fr
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
SOCIETE GENERALE à LANDIVISIAU
AP n° 2014 du 2 9 AVR, 2014
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IT, titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le gestionnaire des moyens pour le distributeur automatique de billets situé 2, rue du
Général de Gaulle à LANDIVISIAU ;
VU Je dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 27 mars 2014 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur le gestionnaire des moyens est autorisé à installer et à exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0024 .
établissement concerné : SOCIETE GENERALE
à LANDIVISIAU
caractéristique du système :
1 caméra extérieure
responsable du système : le gestionnaire des moyens
Article 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Arrêté N°2014119-0081 - 06/05/2014 1 Page 165 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Atticle 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Aiticle 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Atticle 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Aïticle 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Aïticle 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de
MORLAIX et au maire de LANDIVISIAU.
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
RE Sébastien CAUWEL
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www.finistere. gouv.fr
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
SOCIETE GENERALE à MORLAIX
APn° 2014 du 2 9 AVR, »p1 Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
£ le code de la sécurité intérieure, livre IT, titre IT ;
le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
£
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ; |
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ; |
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le gestionnaire des moyens pour le distributeur automatique de billets situé 14, place des
Otages à MORLAIX ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 27 mars 2014 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur le gestionnaire des moyens est autorisé à installer et à exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0030.
établissement concerné : SOCIETE GENERALE
à MORLAIX
caractéristique du système :
1 caméra extérieure
responsable du système : le gestionnaire des moyens
Article 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Arrêté N°2014119-0082 - 06/05/2014 1 Page 167 Atticle 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Atticle 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Auticle 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Aticle 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Atticle 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de
MORLAIX et au maire de MORLAIX.
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
nn Sébastien CAUWEL
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : Www.finistere.gouv.fr
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
SOCIETE GENERALE à PLOUEZOC'H
AP n° 2014 du 2 9 AVR, 2014 Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
£ le code de la sécurité intérieure, livre IL titre I ;
le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
£
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le gestionnaire des moyens pour le distributeur automatique de billets situé Place du
Bourg à PLOUEZOC'H ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 27 mars 2014 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Atticle 1 : Monsieur le gestionnaire des moyens est autorisé à installer et à exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0019 .
établissement concerné : SOCIETE GENERALE
à PLOUEZOC'H
caractéristique du système :
1 caméra extérieure
responsable du système : le gestionnaire des moyens
Article 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Arrêté N°2014119-0083 - 06/05/2014 1Page 169 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Auticle 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Atticle 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail,
Auticle 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Atticle 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de
MORLAIX et au maire de PLOUEZOC'H.
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
ue
Sébastien CAUWEL
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www.finistere. gouv.fr
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
SOCIETE GENERALE à PONT-L'ABBE
APn° 2014 du 2 9 AVR. ?0t4 Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU Je décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le gestionnaire des moyens pour le distributeur automatique de billets situé 15, place
Gambetta à PONT-L'ABBE ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 27 mars 2014 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Auticle 1 : Monsieur le gestionnaire des moyens est autorisé à installer et à exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0029 .
établissement concerné : SOCIETE GENERALE
à PONT -L'ABBE
caractéristique du système :
1 caméra extérieure
responsable du système : le gestionnaire des moyens
Article 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Arrêté N°2014119-0084 - 06/05/2014 1 Page 171 Aiticle 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Auticle 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Atticle 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de PONT-
L'ABBE.
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
LT, — Sébastien CAUWEL
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www.finistere.gouv.fr
Page 172 Arrêté N°2014119-0084 - 06/05/2014 2 EX LL. ed Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
SOCIETE GENERALE à QUIMPER
APn° 2014 du 2 G AVR. ?Dt Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le gestionnaire des moyens pour le distributeur automatique de billets situé 97, route de
Bénodet à QUIMPER ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 27 mars 2014 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur le gestionnaire des moyens est autorisé à installer et à exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0011 .
établissement concerné : SOCIETE GENERALE
à QUIMPER
caractéristique du système :
1 caméra extérieure
responsable du système : le gestionnaire des moyens
Aiticle 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Arrêté N°2014119-0085 - 06/05/2014 1 Page 173 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Auticle 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Aïticle 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Atticle 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Atticle 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de QUIMPER.
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
TEE Sébastien CAUWEL
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : wwW.finistere. gouv.fr
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
SOCIETE GENERALE à QUIMPER
AP n° 2014 du 2 9 AVR, 2pt Le A hu Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le gestionnaire des moyens pour le distributeur automatique de billets situé Place Louis
Armand - Gare SNCF à QUIMPER ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 27 mars 2014 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Atticle 1 : Monsieur le gestionnaire des moyens est autorisé à installer et à exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0016.
établissement concerné : SOCIETE GENERALE
à QUIMPER
caractéristique du système :
1 caméra extérieure
responsable du système : le gestionnaire des moyens
Atticle 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Arrêté N°2014119-0086 - 06/05/2014 1Page 175 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Atticle 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, Les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Aïticle 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Auticle 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Atticle 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Atticle 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de QUIMPER.
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
TE Sébastien CAUWEL
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PRÉFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www.finistere.gouv.fr
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
SOCIETE GENERALE à QUIMPER
APn° 2014 du 2 3 AVR. 2014
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le gestionnaire des moyens pour le distributeur automatique de billets situé 43, avenue de
la France Libre à QUIMPER ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 27 mars 2014 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Atticle 1 : Monsieur le gestionnaire des moyens est autorisé à installer et à exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0031 .
établissement concerné : SOCIETE GENERALE
à QUIMPER
caractéristique du système :
1 caméra extérieure
responsable du système : le gestionnaire des moyens
Article 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Arrêté N°2014119-0087 - 06/05/2014 1Page 177 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Atticle 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Auticle 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de QUIMPER.
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
TEE 7
Sébastien CAUWEL
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www.finistere.gouv.fr
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
SOCIETE GENERALE à QUIMPER
2 9 AVR. 20
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
APn° 2014 du
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre H ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le gestionnaire des moyens pour le distributeur automatique de billets situé 2, rue du Parc
à QUIMPER ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 27 mars 2014 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Aiticle 1 : Monsieur le gestionnaire des moyens est autorisé à installer et à exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0018 .
établissement concerné : SOCIETE GENERALE
à QUIMPER
caractéristique du système :
1 caméra extérieure
responsable du système : le gestionnaire des moyens
Article 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Arrêté N°2014119-0088 - 06/05/2014 1 Page 179 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Aiticle 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. II
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Atticle 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Aiticle 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Atticle 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Atticle 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de QUIMPER.
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
OR, — A4
Sébastien CAUWEL
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : Www.finistere. gouv.fr
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
SOCIETE GENERALE à ROSPORDEN
APn° 2014 du 2 3 AVR. 2014 Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
£ le code de la sécurité intérieure, livre I, titre IT ;
le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
£
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le gestionnaire des moyens pour le distributeur automatique de billets situé 5, rue Louis
Pasteur à ROSPORDEN ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 27 mars 2014 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Atticle 1 : Monsieur le gestionnaire des moyens est autorisé à installer et à exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0017.
établissement concerné : SOCIETE GENERALE
à ROSPORDEN
caractéristique du système :
1 caméra extérieure
responsable du système : le gestionnaire des moyens
Article 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Arrêté N°2014119-0089 - 06/05/2014 1Page 181 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Atticle 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Atticle 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Auticle 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Atticle 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Atticle 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Auticle 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l'administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de
ROSPORDEN.
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
I E--—-
Sébastien CAUWEL
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : Www.finistere. gouv.fr
Page 182 Arrêté N°2014119-0089 - 06/05/2014 2 BE |. Ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
SOCIETE GENERALE à SAINT POL DE LEON
AP n° 2014 du À S AVR. 2014 Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le gestionnaire des moyens pour le distributeur automatique de billets situé 31, rue du
Maréchal Leclerc à SAINT POL DE LEON ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 27 mars 2014 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Atticle 1 : Monsieur le gestionnaire des moyens est autorisé à installer et à exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0015 .
établissement concerné : SOCIETE GENERALE
à SAINT POL DE LEON
caractéristique du système :
1 caméra extérieure
responsable du système : le gestionnaire des moyens
Auticle 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Arrêté N°2014119-0090 - 06/05/2014 4 Page 183 Atticle 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. II
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Atticle 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Atticle 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Atticle 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Atticle_11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de
MORLAIX et au maire de SAINT POL DE LEON.
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Sébastien CAUWEL
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motie CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www.finistere. gouv.fr
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
SOCIETE GENERALE à SANTEC
APn° 2014 du 2 S AVR. 2014
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le gestionnaire des moyens pour le distributeur automatique de billets situé Place de
Mescren à SANTEC ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 27 mars 2014 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
A
Auticle 1 : Monsieur le gestionnaire des moyens est autorisé à installer et à exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0010.
établissement concerné : SOCIETE GENERALE
à SANTEC
caractéristique du système :
1 caméra extérieure
responsable du système : le gestionnaire des moyens
Article 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Arrêté N°2014119-0091 - 06/05/2014 4 Page 185 Atticle 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Aiticle 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. II
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Aïticle 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de
MORLAIX et au maire de SANTEC.
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
sn
Sébastien CAUWEL
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www.finistere. gouv.fr
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
STATION SERVICE "TOTAL" à SAINT-Y VI
APn° 2014 du 2 3 AVR. 204 Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre I] ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Madame Jamal BOUNOUA pour la STATION SERVICE "TOTAL" situé route nationale RN 156 -
Voie Express à SAINT-Y VI ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 27 mars 2014 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la
lutte contre la démarque inconnue ;:
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Atticle 1 : Madame Jamal BOUNOUA est autorisée à installer et à exploiter un système de vidéoprotection
tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0050.
établissement concerné : STATION SERVICE "TOTAL"
à SAINT-YVI
caractéristique du système : 1 caméra intérieure
2 caméras extérieures
responsable du système : Jamal BOUNOUA
Atticle 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Arrêté N°2014119-0092 - 06/05/2014 1Page 187 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 21 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. II
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Auticle 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée,
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Auticle 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de SAINT-
VVI.
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Sébastien CAUWEL
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : WWwW.finistere.gouv.fr
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
STATION SERVICE "TOTAL" - Relais ELF à BREST
au 29 AUR. 200
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
APn° 2014
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Jamal BOUNOUA pour la STATION SERVICE "TOTAL" - Relais ELF situé 42,
Boulevard de l'Europe à BREST ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 27 mars 2014 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la
lutte contre la démarque inconnue ;:
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Jamal BOUNOUA est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection
tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0049 .
établissement concerné : STATION SERVICE "TOTAL" - Relais ELF
à BREST
caractéristique du système : 1 caméra intérieure
3 caméras extérieures
responsable du système : Jamal BOUNOUA
Atticle 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Arrêté N°2014119-0093 - 06/05/2014 4 Page 189 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Atticle 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 21 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Atticle 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Atticle 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de
BREST et au maire de BREST.
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
—— Sébastien CAUWEL
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 - 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www.finistere.gouv.fr
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
STATION SERVICE "TOTAL" - Relais de Keranroy à BREST
APn° 2014 du 2 9 AVR. 204 Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
£ le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre II ;
le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
£
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Madame Jamal BOUNOUA pour la STATION SERVICE "TOTAL" - Relais de Keranroy situé boulevard de l'Europe à BREST ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 27 mars 2014 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la lutte contre la démarque inconnue ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Madame Jamal BOUNOUA est autorisée à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0048 . établissement concerné : STATION SERVICE "TOTAL" - Relais de Keranroy à BREST
caractéristique du système : 1 caméra intérieure
3 caméras extérieures
responsable du système : Jamal BOUNOUA
Atticle 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Arrêté N°2014119-0094 - 06/05/2014 (Page 191 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 21 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire, Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Aïticle 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de
BREST et au maire de BREST.
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
ES
Sébastien CAUWEL
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTÈRE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www.finistere.gouv.fr
Page 192 Arrêté N°2014119-0094 - 06/05/2014 2 È
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction des ressources humaines,
de la modernisation, des moyens et de la mutualisation
Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral n° 2014101-0004
donnant délégation de signature à M. Bernard GUERIN,
sous-préfet de l'arrondissement de BREST
AP n°
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU Ja loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 92-604 du 1“ juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 28 février 2012 portant nomination de M. Sébastien CAUWEL en qualité de
directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU le décret du 24 octobre 2012 portant nomination de M. Philippe LOOS en qualité de
sous-préfet de l'arrondissement de Morlaix ;
VU le décret du 31 janvier 2013 portant nomination de M. Jean-Luc VIDELAINE en qualité
de préfet du Finistère ;
VU le décret du 20 août 2013 portant nomination de Mme Dominique CONSILLE en qualité
de sous-préfète de l'arrondissement de Châteaulin ;
VU le décret du 31 janvier 2014 portant nomination de M. Bernard GUERIN en qualité de
sous-préfet de l'arrondissement de Brest ;
VU le décret du 24 mars 2014 portant nomination de M. Eric ETIENNE en qualité de
secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014020-0002 du 17 janvier 2014, portant organisation des
services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
Arrêté N°2014115-0005 - 06/05/2014 Page 193 ARRETE
Article 1: A compter du 24 avril 2014, l’article 4 de l'arrêté préfectoral n° 2014101-0004 du
11 avril 2014 donnant délégation de signature à M. Bernard GUERIN, sous-préfet de
l'arrondissement de Brest, est modifié comme suit :
- au lieu de « M. Jean-Jacques LE TOUX, attaché principal d'administration, chef du
pôle d'animation des politiques de sécurité, et en son absence Mme Céline
JOHNSTON, attachée d'administration, chargée de mission et Mme Florence LE
GALL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe » ;
- lire: « Mme Céline JOHNSTON, attachée d'administration de l’Etat, chef du pôle de
l'animation des politiques de sécurité par intérim et en son absence, Mme Florence LE
GALL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe » :
Le reste sans changement.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de l'arrondissement de Brest
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié
aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Quimper, le 25 AVR, 2014
Page 194 Arrêté N°2014115-0005 - 06/05/2014 EX Le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction des ressources humaines, de la modernisation
des moyens et de la mutualisation
Arrêté préfectoral
donnant délégation de signature à Mme Françoise SOULIMAN
Préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de
AP n°
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le Code de la Défense (partie réglementaire),
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
départements et régions ;
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative
à la sécurité, notamment son article 36 ;
le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales
applicables aux agents non titulaires de l’Etat pris pour l’application de l’article 7 de la
loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat, modifié notamment par le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 ;
le décret n° 2000-800 du 24 août 2000 modifié relatif aux adjoints de sécurité recrutés
en application de l’article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation relative à la sécurité ;
le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration de la police ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et de
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de
défense et de sécurité ;
Arrêté N°2014115-0007 - 06/05/2014 Page 195 VU le décret du 8 novembre 2012 nommant Mme Françoise SOULIMAN, préfète
déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de
la zone de défense Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 31 janvier 2013 portant nomination de M. Jean-Luc VIDELAINE en
qualité de préfet du Finistère ;
VU le décret du 24 mars 2014 portant nomination de M. Eric ETIENNE en qualité de
secrétaire général de la préfecture du Finistère :
VU l'arrêté ministériel du 24 août 2000 modifié fixant les modalités de recrutement et de
formation des adjoints de sécurité au titre du développement d'activités pour l'emploi
des jeunes ;
VU l’arrêté ministériel du 24 août 2000 modifié fixant les droits et obligations des adjoints
de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes ;
VU l'arrêté ministériel en date du 14 novembre 2002 relatif à la compétence territoriale des
SGAP ;
VU l'arrêté ministériel du 8 octobre 2009 portant création des commissions consultatives
paritaires compétentes à l'égard des adjoints de sécurité, agents contractuels de droit
public de la police nationale ;
VU l'arrêté préfectoral N° 14-80 du 28 mars 2014 donnant délégation de signature à
Mme Françoise SOULIMAN, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du
préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet
d'Ille-et-Vilaine ;
VU la décision du 23 décembre 2006 chargeant Mme Brigitte LEGONNIN de la direction
des ressources humaines du secrétariat général pour l'administration de la police ;
VU la décision du 17 mars 2014 affectant M. Guillaume DOUHERET, administrateur civil
hors classe, en qualité d’adjoint au secrétaire général pour l’administration de la police
Ouest, auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, à compter du 1°
avril 2014 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Mme Françoise SOULIMAN, préfète déléguée pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et
sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine, à l’effet de signer, tous les actes relatifs aux adjoints de
sécurité, à l’exclusion de ceux concernant les opérations de recrutement, l'agrément de la liste
des candidats retenus et, le cas échéant, les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du
blâme.
Page 196 Arrêté N°2014115-0007 - 06/05/2014 Article 2 :
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Françoise SOULIMAN, la délégation de
signature qui lui est conférée, est exercée par M. Guillaume DOUHERET, adjoint au
secrétaire général pour l'administration de la police Ouest.
Article 3 :
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Guillaume DOUHERET, la délégation de
signature qui lui est conférée est exercée par Mme Brigitte LEGONNIN, directrice des
ressources humaines au secrétariat général pour l’administration de la police Ouest.
Article 4 :
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Brigitte LEGONNIN, la délégation de signature
qui lui est conférée est exercée par :
e Mme Gaëlle HERVE, attachée principale d'administration de l'Intérieur, chef du
bureau du personnel au siège de Rennes ;
e Mme Diane BIET, attachée d'administration de l’intérieur, chef du bureau du
personnel à la délégation régionale de Tours ;
Pour :
- les correspondances courantes à l'exception de celles adressées à des élus ou à une autorité
de l’administration centrale et des actes faisant grief ;
- ampliations d’arrêtés, copies, extraits de documents, accusés de réception.
Article 5 :
L'arrêté préfectoral n° 2013056-0023 du 25 février 2013 donnant délégation de signature à
Mme Françoise SOULIMAN, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet
de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine
est abrogé, à compter du ler avril 2014.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et la préfète déléguée pour la défense et la
sécurité de la zone de défense et de sécurité Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Finistère.
Quimper, le 2 5 AVR 204
Jean-Lu VIDELAINE
Arrêté N°2014115-0007 - 06/05/2014 Page 197 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
ARRÊTÉ
donnant subdélégation de signature
à des agents de la direction interdépartementale des routes — Ouest
pour la gestion et l'exploitation du domaine routier national.
Le Directeur interdépartemental des routes - Ouest
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie Française
et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des
routes ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 nommant Monsieur Frédéric LECHELON, directeur
. interdépartemental des Routes Ouest à compter du 1“ juillet 2009 ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des
routes ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2014 portant organisation de la direction interdépartementale des routes
Ouest ;
Vu l'arrêté n°2013056-0034 du 25février 2013 du préfet du Finistère donnant délégation de signature à
Monsieur Frédéric LECHELON, directeur interdépartemental des routes — Ouest, pour la gestion et
l'exploitation du domaine routier national :
ARRÊTE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants pour les rubriques définies ci-
après en référence à l'article 1 de délégation de signature du préfet du Finistère à M. LECHELON :
Daniel PICOUAYS, Chef du service de l'exploitation A3 à A12,B
Alain CARMOUET, Chef du service entretien et modernisation du réseau A3 à A12,B
sabelle LANNUZEL, Secrétaire Générale A3 à A12,B
ichel JAMET, Chef du service d’ingénierie routière de Rennes A3 à A12, B,
Solène GAUBICHER, Chef du service modernisation A3 à A12,B
pt relations avec les usagers
Page 198 Autre - 06/05/2014 2. Réglementation du passage sur les ponts (Article R 422-4 du code de la route).
3. Établissement des barrières de dégel (Article R 411-20 du code de la route). 4. Réglementation des interdictions et restrictions de circulation, (Articles R411-18 ; R411-21- 1 du code de la route).
5. Réglementation du stationnement (Article R 417-12 du code de la route).
6. Réglementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes (Articles R 418 — 5 II
2°; R418—7 2° alinéa du code de la route).
7. Réglementation des motocyclettes, tricycles et quadri-cycles à moteurs, cyclomoteurs et
cycles (Article R 431-9 du code de la route).
Article 3 : l'arrêté du 17 septembre 2013 donnant subdélégation de signature à des agents de la
direction interdépartementale des routes ouest, est abrogé.
Article 4 : Les agents de la direction interdépartementale des routes Ouest désignés par le présent
arrêté, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de l'arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
4 8 AVR. 2014
Fait à Rennes, le
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Interdépartemental des Routes Ouest
HSE =.
©... Frédéric LECHELON L À
Autre - 06/05/2014 Page 199 M Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
les territoires et de Ia mer
Unité nature forêt
Service eau biodiversité
Arrêté n° du
de dérogation aux articles L. 411-1-I-1 et L. 411-1-1-3 du Code de l’environnement.
Dérogation pour destruction ou déplacement d’espèce végétale protégée : Luronium natans,
dans le cadre de travaux de restauration de la continuité écologique à Ergué-Gabéric par le Conseil
Ééé
£
£
VU
VU
VU
Général du Finistère.
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
les articles L.411-1 et L.411-2 et L. 414-4 du Code de l'environnement,
les articles R. 411-1 à R. 411-14 du Code de l’environnement,
la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages,
l’arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées
l’arrêté interministériel du 31 août 1995 portant modifications de l'arrêté du 20 janvier 1982 relatif
à la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire
la demande du 22 janvier 2014 formulée par le Conseil Général du Finistère représenté par sa vice- présidente Armelle HURUGUEN -— 32 boulevard Dupleix — CS 29029 — 29196 QUIMPER CEDEX pour dérogation à la protection stricte des espèces au titre du code de l’environnement, et la note explicative annexée à cette demande,
l’avis favorable de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement en
date du 14 février 2014,
l’avis favorable de l’expert délégué flore du Conseil national de protection de la nature du 5 mars
2014,
la participation du public réalisée sur le site internet des services de l’Etat dans le Finistère du 21
mars au 5 aviil 2014,
l’absence d’observations de la part du public lors de cette consultation,
Considérant que les travaux réalisés par le Conseil Général du Finistère et visant à restaurer la continuité
écologique de l’Odet en arasant le barrage de Coat Piriou sur la commune d’Ergué-Gabéric, auront pour
conséquence l’assèchement d’un bief présent à cet endroit ;
Page 200
PRÉFECTURE DU FINISTÈRE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER Cedex
téléphone : 02-98-78-29-.29 - télécopie : 02-98.52-09-47 - courriel : prefecture@finistere.gouv.fr - site internet : www.finistere.gouv.Îr
Arrêté N°2014108-0004 - 06/05/2014 Considérant que les inventaires d’habitats naturels d’espèces faunistiques et floristiques réalisés ont mis en
évidence la présence d’une espèce végétale protégée : Luronium natans (Fluteau nageant) dans ce bief ;
Considérant que les éléments transmis par le Conseil Général du Finistère dans son dossier de demande de
dérogation démontrent que les critères nécessaires à l’obtention d’une telle dérogation sont remplis ;
Considérant que les travaux de restauration de la continuité écologique envisagés sont réalisés dans l’intérêt
de la protection de la faune sauvage ;
Considérant que, pour réaliser ces travaux, il n’existe pas d’autre solution satisfaisante à celle proposée par le
Conseil Général du Finistère ;
Considérant que les mesures compensatoires proposées par le Conseil Général du Finistère permettront de
réaliser une transplantation expérimentale de Luronium natans et d’en prélever des graines pour conservation
du patrimoine génétique au Conservatoire Botanique National de Brest; qu’il a été réalisé une analyse de
l’état de conservation des habitats et des espèces concernées et que l’ensemble de ces éléments permet de
démontrer que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations
de Luronium natans dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant qu’il y a lieu d’accorder au Conseil Général du Finistère, sous conditions décrites ci-dessous, la
dérogation sollicitée, indépendamment des autorisations à délivrer au titre d’autres procédures
réglementaires ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;
ARRETE
Article 1 — Objet de la dérogation
La dérogation sollicitée par le Conseil Général du Finistère dans le cadre des travaux de restauration
de la continuité écologique à Coat Piriou en Ergué-Gabéric, pour détruire des végétaux de l’espèce
Luronium natans (Fluteau nageant), est délivrée dans les conditions et limites définies dans le
présent arrêté.
Article 2 — Mesures de compensation
Pour compenser les destructions de Luronium natans consécutives à l’assèchement du bief de Coat
Piriou, le Conseil Général mettra en œuvre les mesures suivantes :
1. Transplantation
Le Conseil Général du Finistère effectuera une transplantation expérimentale de végétaux de
l'espèce Luronium natans présents dans le bief à assécher, vers une mare située sur le site de
Toulven à Quimper, selon le protocole du Conservatoire Botanique National de Brest (CBNB)
exposé dans la demande initiale.
2. Prélèvement de graines
Le Conseil Général du Finistère effectuera en lien avec le CBNB un prélèvement de graines de
Luronium natans sur le site de Coat Piriou pour en conserver le patrimoine génétique dans la
banque de graines du CBNB, afin de pouvoir les utiliser pour régénérer la population impactée
avec le matériau végétal d’origine en cas d’échec de la transplantation. Ce prélèvement et sa
conservation seront réalisés selon le protocole du CBNB exposé dans la demande initiale.
Arrêté N°2014108-0004 - 06/05/2014 Page 201 Article 3 - Suivi — Rapport
Un suivi des populations de l’espèce protégée Luronium natans et des communautés végétales
associées sera réalisé par le Conseil Général du Finistère en lien avec le CBNB :
° dans le bief de Coat Piriou après arasement du barrage pour voir si l'espèce s’y développe à
nouveau. Dans ce cas, des entretiens annuels nécessaires seront opérés pour limiter la
végétation concurrente.
° sur le site de transplantation à Toulven afin d’en évaluer la réussite. En cas d’échec, le
Conseil Général procédera à une régénération de la population impactée à partir des graines
prélevées et conservées, en lien avec le CBNB.
Ces suivis, réalisés selon le protocole exposé dans la demande initiale, seront réalisés chaque année
pendant 3 ans, puis reconduits en cinquième année. Il feront l’objet de rapports à transmettre avant
le 31 janvier de l’année suivante à la direction régionale de l'environnement, de l’aménagement et
du logement (DREAT/service du patrimoine naturel), à la direction départementale des territoires et
de la mer (SEB/Unité nature forêt), et au ministère en charge de l’écologie (direction de l’eau et de
la biodiversité). Ces rapports devront, le cas échéant, proposer des mesures correctives.
Article 4 — Consultation du dossier
Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable à la DDTM
— Service Eau et Biodiversité — Unité Nature et Forêt - 2 Boulevard du Finistère — 29325 Quimper
cedex. Téléphone : 02 98 76 59 63.
Article 5 — Voies et délais de recours
En cas de contestation de cette décision par le demandeur ou par des tiers, peut être déposé dans un
délai de deux mois à compter de la date de publication de cet arrêté au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Finistère :
° soit un recours gracieux auprès du Préfet, ou un recours hiérarchique adressé au Ministre en
charge de l’écologie. L'absence de réponse du Ministre ou du Préfet dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal
administratif de Rennes dans les deux mois suivants
e soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 6 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement
et du logement, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune
sauvage, le chef du service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques et le
directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera
faite au ministre en charge de l'écologie.
Fait à Quimper, le
LE Préfet,
Page 202 Arrêté N°2014108-0004 - 06/05/2014 Liberté + Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et biodiversité
ARRETE préfectoral n° 2014115-0001 du 25 avril 2014.
portant création d'une zone de protection du biotope
«Site de Stang Zu»
commune de Quimper
Le préfet du Finistère
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la directive n° 92/43 CEE du conseil de la communauté européenne en date du 21 mai 1992,
concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU la directive du parlement et du conseil de la communauté européenne n° 2009/147/CE du 30
novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.41 1-1 à L.411-3, L.415-1 à L.415, les articles
R 411-1 à R 411-17 et R 415-L, ainsi que l’article L.120-1 concernant la participation du public à l’élaboration de projet ayant une incidence sur l’environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU Je code forestier ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU la loi n°91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces
naturels ;
VU l'arrêté du 20 janvier 1982 modifié relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l’ensemble
du territoire ;
VU l'arrêté du 23 juillet 1987 relatif à la liste des espèces végétales protégées en Bretagne ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mollusques protégés sur l’ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 89-1179 du 15 juin 1989 réglementant la circulation des véhicules tout terrain ;
Arrêté N°2014115-0001 - 06/05/2014 Page 203 VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU la lettre du président du SIVALODET en date du 21 août 2012 par laquelle il demande au préfet la mise en place d’arrêtés de protection de biotope sur les tourbières de Toulven, Stang Zu et Kerogan sur le territoire de la ville de Quimper ;
VU le dossier scientifique d’août 2012 établi par association Bretagne Vivante ;
VU l'avis de la chambre d'agriculture du Finistère en date du 25 mars 2013 ;
VU l'avis favorable du conseil municipal de la ville de Quimper en date du 7 juin 2013 ;
VU l'avis favorable du comité syndical du Sivalodet du 6 février 2014 ;
VU l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites en date du 6 février 2014 ;
VU le rapport établi par le directeur départemental des territoires et de la mer ;
Considérant que le biotope à protéger est inscrit à l'inventaire des zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique ;
Considérant que la zone à protéger présente plusieurs types d'habitats naturels et d’écosystèmes variés influencés par les apports d’eau douce et par les marées, tels que landes humides, tourbière, roselière et vasière ;
Considérant que le secteur de Stang Zu abrite le rossolis à feuilles intermédiaires (Drosera intermedia), l’escargot de Quimper (Elona quimperiana) ainsi que l’aigrette garzette (Egreita garzeita), espèces protégées au niveau national ;
Considérant qu’afin de protéger la tourbière et dans un souci de préserver un ensemble naturel cohérent et de maintenir un couloir biologique permettant d’assurer la continuité d’un milieu naturel favorable aux espèces, il convient d’englober dans le périmètre les habitats situés à son amont et à son aval hydraulique.
Considérant, par ailleurs, que ce projet a été mis à la disposition du public par voie électronique, conformément aux dispositions de l’article L.120-1 du Code de l’environnement du 6 au 27 décembre 2013 et qu’il n’a fait l’objet d’aucune observation du public ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRETE
Article 1 : délimitation
Afin de garantir l'équilibre biologique des milieux et la conservation des biotopes, il est établi une zone de protection de biotope intitulée :
« Site de Stang Zu »
Cette zone porte sur les parcelles cadastrées suivantes situées sur la commune de Quimper :
Section HO : 9, 10, 11, 12, 29, 31, 42 et 30 à l’exception de l’emprise de la route de Kerogan.
Page 204 Arrêté N°2014115-0001 - 06/05/2014 soit une surface totale d'environ 8,72 ha.
Les limites de la zone protégée figurent sur des plans consultables à la préfecture du Finistère et en
mairie de Quimper.
Article 2 : mesures de prévention
Afin de prévenir la destruction du biotope ou la modification des habitats remarquables et de le
préserver contre toute atteinte susceptible de nuire à la qualité des eaux, de l’air, du sol et du sous-sol,
il est interdit sur l'ensemble de la zone définie à l'article 1 :
- de retourner, de drainer le sol et d’effectuer des travaux d’assèchement, en dehors de l’entretien
courant des fossés existants,
- d'exhausser, d'affouiller les sols ou d’extraire des matériaux, sauf entretien courant des chemins
existants et à l'exclusion des opérations prévues aux articles 3,4 et 5,
- de créer des étangs ou plans d'eau,
- de détruire les talus et les haies, sauf dans le cas de création d’accès strictement nécessaires à la
gestion écologique du milieu,
- de jeter, déverser, laisser écouler, épandre, d'entreposer ou d'abandonner tous produits chimiques ou
radioactifs, tous produits phytosanitaires, antiparasitaires ou associés, tous matériaux, résidus, déchets
ou substances de quelque nature que ce soit,
- de rejeter des eaux usées,
- de réaliser des plantations sur la parcelle HO 29 et 30,
- d'introduire des espèces invasives susceptibles d’altérer la biodiversité du milieu et son équilibre
biologique ; la liste de ces espèces envahissantes est tenue à jour et validée par le conseil scientifique
régional du patrimoine naturel de Bretagne,
- d'utiliser des véhicules à moteur hors des voies ouvertes à la circulation, à l’exception de ceux
nécessaires aux travaux d'entretien et de gestion du site, de ceux utilisés pour des missions de service
publie,
- de pratiquer le cyclisme ou l’équitation hors des sentiers balisés,
- de porter ou d’allumer du feu.
Toute demande d’ouverture ou de réouverture de chemins est soumise à autorisation du préfet.
Article 3 : mesures de gestion
Des mesures de génie écologique strictement nécessaires à la conservation et à la réhabilitation des
biotopes peuvent être autorisées par le préfet.
Dans le cas d’interventions de génie écologique sur le site, un rapport détaillant les éventuels travaux et
le suivi scientifique est transmis au préfet et, à la direction départementale des territoires et de la mer.
Des prospections, sondages et fouilles archéologiques limités, nécessaires à la compréhension de la
préhistoire, de la protohistoire et de l’histoire, peuvent être autorisés par le préfet du Finistère.
Article 4 : travaux d’intérêt général
Peuvent être autorisés par le préfet les travaux d’intérêt général concourant à assurer la protection des
sites, des paysages et des milieux ou rendus nécessaires pour des questions de sécurité publique tout en
préservant l’intégrité du biotope après avis d’experts scientifiques en tant que de besoin.
Article 5 : mesures de sensibilisation .
Les travaux concourant à la sensibilisation du public tout en préservant l’intégrité du biotope, peuvent
être réalisés après autorisation du préfet. Dans ce cas, un rapport détaillant les aménagements sont
transmis au préfet ainsi qu‘à la direction départementale des territoires et de la mer.
Arrêté N°2014115-0001 - 06/05/2014 Page 205 Article 6 : sanctions
Sont punies de peines prévues aux articles L.415-3 et suivants et R 415-1 du code de l’environnement les
infractions aux dispositions du présent arrêté.
Article 7 : voies de recours
Cette décision peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui
suivent la date de sa publication, en précisant le point ou les points qui sont contestés :
- par recours gracieux auprès du préfet ou hiérarchique adressé au ministre de lécologie, du
développement durable et de l'énergie. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux.
L'absence de réponse du préfet où du ministre dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Rennes dans les deux mois
suivants,
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivant la date
de publication.
Article 8 : publication
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée d’un mois en mairie de Quimper, inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture, et publié dans deux journaux locaux.
Article 9 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère,
le maire de Quimper,
le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne,
le délégué inter-régional de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, régions Bretagne-Pays de
Loire,
le directeur départemental de la sécurité publique du Finistère,
le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
et tous les inspecteurs de l’environnement ayant compétence en matière de protection de la nature, sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Quimper le 25 AVR. 204
Le Préfet,
Fe:
[
JoanduCl VIDELAINE
Page 206 Arrêté N°2014115-0001 - 06/05/2014 re
Liberté * Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et biodiversité
ARRETE préfectoral n° 2014115-0002 du 25 avril 2014.
portant création d'une zone de protection du biotope
«Site de Toulven»
commune de Quimper
Le préfet du Finistère
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la directive n° 92/43 CEE du conseil de la communauté européenne en date du 21 mai 1992,
concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU la directive du parlement et du conseil de la communauté européenne n° 2009/147/CE du 30
novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-1 à L.411-3, L.415-1 à L.415, les articles
R 411-1 à R 411-17 et R 415-1, ainsi que l’article L.120-1 concernant la participation du public à
l’élaboration de projet ayant une incidence sur l’environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code forestier ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU la loi n°91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces
naturels ;
VU l'arrêté en date du 15 novembre 1945 portant inscription du site « Domaine de Lanroz et anses de
Toulven et de Saint Cadou » au titre de la loi du 2 mai 1930 ;
VU l'arrêté du 20 janvier 1982 modifié relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l’ensemble
du territoire ;
VU l'arrêté du 23 juillet 1987 relatif à la liste des espèces végétales protégées en Bretagne ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mollusques protégés sur l’ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Arrêté N°2014115-0002 - 06/05/2014 Page 207 VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 89-1179 du 15 juin 1989 réglementant la circulation des véhicules tout terrain ;
VU la lettre du président du SIVALODET en date du 21 août 2012 par laquelle il demande au préfet la
mise en place d’arrêtés de protection de biotope sur les tourbières de Toulven, Stang Zu et Kerogan sur le territoire de la ville de Quimper ;
VU le dossier scientifique d’août 2012 établi par l’association Bretagne Vivante ;
VU l'avis de la chambre d'agriculture du Finistère en date du 25 mars 2013 ;
VU l'avis favorable du conseil municipal de la ville de Quimper en date du 7 juin 2013 ;
VU l'avis de l’office national des forêts en date du 4 novembre 2013 ;
VU l'avis favorable du comité syndical du Sivalodet du 6 février 2014 ;
VU l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites en date du 6 février 2014 ;
VU le rapport établi par le directeur départemental des territoires et de la mer ;
Considérant que le biotope à protéger est inscrit à l'inventaire des zones naturelles d'intérêt écologique,
faunistique et floristique ;
Considérant que la zone à protéger présente plusieurs types d'habitats naturels dont des prairies humides
et tourbeuses et une tourbière à sphaignes ;
Considérant que le secteur de Toulven abrite le rossolis à feuilles rondes (Drosera rotundifolia), le
rossolis à feuilles intermédiaires (Drosera intermedia) ainsi que l’escargot de Quimper (Ælona
quimperiana) ainsi que l’aigrette garzette (Egretta garzetta), espèces protégées au niveau national ;
Considérant que la tourbière de Toulven abrite l’hépatique Kurzia pauciflora, espèce inscrite en
priorité 1 sur la liste bretonne de la Stratégie de Création des Aires Protégées ;
Considérant également la présence sur le site de la loutre (Lutra lutra) et du campagnol amphibie
(Arvicola sapidus), mammifères protégés au niveau national ;
Considérant qu’afin de protéger la tourbière, de préserver sa zone d’alimentation en eau et de maintenir un ensemble naturel cohérent permettant d’assurer la continuité écologique d’un milieu naturel favorable
aux espèces, il convient d’englober dans le périmètre les boisements mixtes abritant une faune variée.
Considérant, par ailleurs, que ce projet a été mis à la disposition du public par voie électronique,
conformément aux dispositions de l’article L.120-1 du Code de l’environnement du 6 au 27 décembre 2013 et qu’il n’a fait l’objet d’aucune observation du public ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
Page 208 Arrêté N°2014115-0002 - 06/05/2014 ARRETE
Article 1 : délimitation
Afin de garantir l'équilibre biologique des milieux et la conservation des biotopes, il est établi une zone
de protection de biotope intitulée :
« Site de Toulven »
Cette zone porte sur les parcelles cadastrées suivantes situées sur la commune de Quimper :
Section G : 292 à 298, 299 en partie Ouest, 300 à 306, 333 (partie nord en pâture) à 336, 453 à 479,
ainsi que la partie du chemin de Toulven englobé dans le périmètre.
soit une surface totale d'environ 44,29 ha.
Les limites de la zone protégée figurent sur des plans consultables à la préfecture du Finistère et en
mairie de Quimper.
Article 2 : mesures de prévention
Afin de prévenir la destruction du biotope ou la modification des habitats remarquables et de le
préserver contre toute atteinte susceptible de nuire à la qualité des eaux, de l’air, du sol et du sous-sol,
il est interdit sur l'ensemble de la zone définie à l'article 1 :
- de retourner, de drainer le sol et d’effectuer des travaux d’assèchement, en dehors de l’entretien
courant des fossés existants,
- d'exhausser, d'affouiller les sols ou d’extraire des matériaux, sauf entretien courant des chemins
existants et à l’exclusion des opérations prévues aux articles 3,4 et 5,
- de créer des étangs ou plans d'eau,
- de détruire les talus et les haies, sauf dans le cas de création d’accès strictement nécessaires à la
gestion écologique du milieu,
- de jeter, déverser, laisser écouler, épandre, d'entreposer ou d'abandonner tous produits chimiques ou
radioactifs, tous produits phytosanitaires, antiparasitaires ou associés, tous matériaux, résidus, déchets
ou substances de quelque nature que ce soit,
- de rejeter des eaux usées,
- de réaliser des plantations sur la parcelle G 334,
- d'introduire des espèces invasives susceptibles d’altérer la biodiversité du milieu et son équilibre
biologique ; la liste de ces espèces envahissantes est tenue à jour et validée par le conseil scientifique
régional du patrimoine naturel de Bretagne,
- d'utiliser des véhicules à moteur hors des voies ouvertes à la circulation, à l’exception de ceux
nécessaires aux travaux d’entretien et de gestion forestière et écologique du site, de ceux utilisés pour
des missions de service public,
- de pratiquer le cyclisme ou l’équitation en dehors des voies ouvertes à la circulation et des chemins
existants,
- de porter ou d’allumer du feu.
Toute demande d'ouverture ou de réouverture de chemins est soumise à autorisation du préfet.
Article 3 : mesures de gestion
Des mésüres de génie écologique strictement nécessaires à la conservation et à la réhabilitation des
biotopes peuvent être autorisées par le préfet.
Dans le cas d’interventions de génie écologique sur le site, un rapport détaillant les éventuels travaux et
le suivi scientifique est transmis au préfet et, à la direction départementale des territoires et de la mer.
Des prospections, sondages et fouilles archéologiques limités, nécessaires à la compréhension de la
préhistoire, de la protohistoire et de l’histoire, peuvent être autorisés par le préfet du Finistère.
Arrêté N°2014115-0002 - 06/05/2014 Page 209 Article 4 : travaux d’intérêt général
Peuvent être autorisés par le préfet les travaux d’intérêt général concourant à assurer la protection des
sites, des paysages et des milieux ou rendus nécessaires pour des questions de sécurité publique tout en
préservant l’intégrité du biotope après avis d’experts scientifiques en tant que de besoin.
Artiele 5 : mesures de sensibilisation
Les travaux concourant à la sensibilisation du publie tout en préservant l’intégrité du biotope, peuvent
être réalisés après autorisation du préfet. Dans ce cas, un rapport détaillant les aménagements sont
transmis au préfet ainsi qu'à la direction départementale des territoires et de la mer.
Article 6 : sanctions
Sont punies de peines prévues aux articles L.415-3 et suivants et R 415-1 du code de l’environnement les
infractions aux dispositions du présent arrêté.
Article 7 : voies de recours
Cette décision peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui
suivent la date de sa publication, en précisant le point ou les points qui sont contestés :
- par recours gracieux auprès du préfet ou hiérarchique adressé au ministre de l’écologie, du
développement durable et de l’énergie. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux.
L'absence de réponse du préfet ou du ministre dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Rennes dans les deux mois
suivants,
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivant la date
de publication.
Article 8 : publication
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée d’un mois en mairie de Quimper, inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture, et publié dans deux journaux locaux.
Article 9 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère,
le maire de Quimper,
le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne,
le délégué inter-régional de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, régions Bretagne-Pays de
Loire,
le directeur départemental de la sécurité publique du Finistère,
le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
et tous les inspecteurs de l’environnement ayant compétence en matière de protection de la nature, sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
25 AR. 20 Fait à Quimper le
Le Préfet,
Jean-Luc VIDELAINE.
Page 210 Arrêté N°2014115-0002 - 06/05/2014 S
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction de l'animation
des politiques publiques
Bureau de l'animation
et du dialogue publie
Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique les travaux relatifs
au projet de suppression du passage à niveau 273
sur le territoire de la commune de SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS
Le Préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'Honneur.
Chevalier de l'Ordre National du Mérite.
AP n° 2014125-0001 du 0$ mai 2014
VU le code de l'environnement, et notamment son article L 122-1-IV :
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. et notamment son article
L11-1-1:
VU le code de l’urbanisme, et notamment son article R 123-25 :
VU le projet de suppression du passage à niveau 273 sur le territoire de la commune
de SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS :
VU le bilan de la concertation menée du 29 février au 23 mars 2013 sur le projet
susvisé et la réunion publique du 7 mars 2013 :
VU la décision du 23 avril 2013 de l'autorité environnementale :
VU le procès verbal de la réunion du 18 octobre 2013 relative à l'examen de la mise
en compatibilité du PLU de la commune de SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2013 prescrivant l'ouverture de l'enquête
préalable à la déclaration d'utilité publique du projet susvisé qui emporte mise
en compatibilité du PLU de la commune de SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS :
VU le résultat de l'enquête susvisée à laquelle le projet a été soumis, sur le territoire
de la commune de SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS, durant la période
du 18 novembre au 20 décembre 2013 inclus :
VU le rapport et les conclusions favorables en date du 20 janvier 2014 du
commissaire enquêteur, relatifs à l'enquête susvisée :
Arrêté N°2014125-0001 - 06/05/2014 Page 211 VU la délibération en date du 6 mars 2014. par laquelle le conseil municipal de
SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS a émis un avis favorable à la mise en compatibilité
du PLU de la commune afin de permettre la suppression du PN 273 :
VU l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité en date du 1° avril
2014:
VU la demande de déclaration d'utilité publique en date du 9 avril 2014. du
directeur régional de Réseau Ferré de France :
CONSIDÉRANT que l'enquête publique n’a fait apparaître aucun élément nouveau susceptible de remettre en cause l'utilité publique du projet :
CONSIDÉRANT que les services de RFF et de la commune de SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS ont apporté, les 8 et 10 janvier 2014, un complément d'étude et de réponse aux observations exprimées par le public concernant la sécurisation des déplacements aux abords du projet susvisé :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère :
ARRÊTE
Article 1
Sont déclarés d'utilité publique, conformément à l'exposé — ci-joint - des motifs et considérations
justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération. les travaux de suppression du passage à
niveau 273 sur le territoire de la commune de SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS.
Article 2
M. le président de Réseau Ferré de France est autorisé à acquérir par voie amiable ou s'il y a lieu
par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique les terrains nécessaires à l'exécution des
travaux susvisés.
Article 3
La présente déclaration d'utilité publique (qui tient lieu de déclaration de projet au titre de l'article
L11-1-1 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique) emporte mise en compatibilité du
plan local d'urbanisme de la commune de SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS.
Article 4
La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les
expropriations ne sont pas réalisées dans un délai de cinq ans à dater de ce jour.
Page 212 Arrêté N°20)74125-0001 - 06/05/2014 Article 5
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Finistère, Monsieur le président de Réseau Ferré
de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne. de l'exécution du présent arrêté, dont copie
sera adressée à Monsieur le sous-préfet de MORLAIX et à Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer.
Monsieur le maire de SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS assurera la publication du présent arrêté dans sa
commune. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé
dans le département.
Le présent arrêté sera publié au Recucil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.
Fait à Quimper. le 05 MAI 204
Pour le Préfet,
Le secrétaire général,
Éric ÉTIENNE
Délais et voies de recours:
Toute personne qui désire contester la présente décision peut saisir Le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans
les 2 mois à partir de la notification de la décision considérée. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision
ou d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans les 2 mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de 2? mois vaut rejet implicite).
Arrêté N°20)74125-0001 - 06/05/2014 Page 213 Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2014125-0001 du 05 mai 2014
Exposé des motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération
(Article L.11-1-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)
Projet de suppression du passage à niveau n°273 sur le territoire
de la commune de SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS
L'opération susvisée s'inscrit dans le cadre :
de l'exécution du contrat de plan État-Région. et de la décision ministérielle du 23 août 2005 qui a validé les études d'avant projet :
des objectifs de relier en train « Paris à Brest et Quimper » en 3 heures et d'améliorer la
sécurité routière par la suppression de passages à niveau (maintenus en service pendant les
travaux) permettant un trafic ferroviaire à une vitesse supérieure à 160 km/h.
La décomposition prévisionnelle du coût du projet qui consiste en la réalisation à SAINT-MARTIN-
DES-CHAMPS d'un pont-rail, est la suivante :
Acquisitions foncières[Travauxfétudes]Divers ( aléas et imprévus } TOTALMEN KE HN
40 5 970 | 530 200 | 6740
Considérant :
le procès-verbal de la réunion du 18 octobre 2013 relative à l'examen de la mise en
compatibilité du PLU de la commune de SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS :
le rapport et les conclusions favorables — sans réserves — en date du 20 janvier 2014 du
commissaire enquêteur, relatifs à l'enquête (qui s'est tenue du 18/11/2013 au 20/12/2013)
préalable à la DUP du projet visé en objet :
la délibération en date du 6 mars 2014, par laquelle le conseil municipal de SAINT MARTIN
DES CHAMPS a émis un avis favorable à la mise en compatibilité du PLU de la commune
afin de permettre la suppression du passage à niveau n° 273 et la réalisation d’un passage
routier inférieur et son raccordement aux voies routières existantes :
l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité en date du 1° avril 2014 :
il apparaît que le projet susvisé, qui permet d'améliorer la qualité des déplacements multimodaux,
peut être déclaré d'utilité publique.
Page 214 Arrêté N°2014125-0001 - 06/05/2014 Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction de l'animation
des politiques publiques
Bureau de l'animation
et du dialogue public
Arrêté préfectoral
modifiant la composition de la commission départementale
de la nature, des paysages et des sites
Formation « nature »
AP n° 2014125-0002 du 05 mai 2014
VU
VU
VU
VU
VU
Le préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le Code de l'environnement et notamment ses articles R341-16 à R341-25 :
l'arrêté préfectoral n° 2006-1051 du 20 septembre 2006 modifié instituant la
commission départementale de la nature. des paysages et des sites :
l'arrêté préfectoral n° 2012291-0002 du 17 octobre 2012 renouvelant la composition de
la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, formation
« nature » ;
les désignations du syndicat forestier du Finistère du 13 mars 2014 suite à la nouvelle
composition du bureau :
la démission de M. DURFORT en date du 30 août 2013 et la proposition de la direction
départementale des territoires et de la mer de le remplacer par une personne compétente
en protection des milieux marins :
Considérant qu'il y a lieu de modifier la composition de la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites (CDNPS), formation « nature » pour tenir compte de ces
nouvelles désignations
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère
Arrêté N°2014125-0002 - 06/05/2014 Page 215 ARRETE :
Article 1
La composition de la formation spécialisée dite "de la nature" de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) mentionnée à l'article 3 de
l'arrêté préfectoral n° 2012291-0002 du 17 octobre 2012 est arrêtée ainsi qu'il suit :
(les modifications apparaissent en gras)
Collège de représentants des services de l'Etat
- un représentant de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement (DREAL.}
-_ deux représentants de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)
- un représentant du service territorial de l'architecture et du patrimoine
Collège de représentants élus des collectivités territoriales
- M. Daniel CREOTF, conseiller général du canton de HUELGOAT
- M. Claude GUTAVARC'H, conseiller général du canton de LANNILIS
- M. Robert ANDRE, maire de l'HOPITAL CAMFROUT, membre titulaire
Membre suppléant en attente de désignation
- M. Jacques GUILLOU, adjoint au maire de DIRINON. membre titulaire
M. Claude BERVAS, maire de DIRINON. membre suppléant
Collège de personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites
ou du cadre de vie, représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et
représentants des organisations agricoles ou svlvicoles
- Mme Florence PONCET. représentant l'association Bretagne vivante-SEPNB, membre
titulaire
M. Arnaud DOLLE, membre suppléant
- M. Xavier GREMILLET, représentant l'association Forum Centre Bretagne
Environnement, membre titulaire
- M. Thierry MERRET, représentant les organisations professionnelles agricoles. membre
titulaire
M. Didier GOUBIL, membre suppléant
- M. Bernard MENEZ, représentant les organisations professionnelles sylvicoles,
membre titulaire
M. Guy LE VALLEGANT, membre suppléant
Collège de personnes ayant compétence en matière de protection de la flore et de la faune
sauvage ainsi que des milieux naturels
- M. Rémy RAGOT, membre titulaire
- Mme Marion HARDEGEN, membre titulaire
Page 216 Arrêté N°20)14125-0002 - 06/05/2014 2 - M. Loïc ANTOINE, membre titulaire
=. M. Max JONIN. membre titulaire
M. Maurice LE DEMEZET, membre suppléant
Lorsque la formation spécialisée se réunit en instance de concertation pour la gestion du
réseau Natura 2000, peuvent être invités, sans voix délibérative. des représentants
d'organismes consulaires ct des activités présentes sur les sites Natura 2000. notamment
agricoles. forestières, extractives, touristiques ou sportives.
Le secrétariat de la formation spécialisée dite “de la nature" est assuré par la direction de
l'animation des politiques publiques à la préfecture - bureau de l'animation et du dialogue
public. Le secrétariat de cette formation lorsqu'elle se réunit au titre de Natura 2000 est assuré
par la direction de l'animation des politiques publiques à la préfecture — bureau de l'animation
et du dialogue public.
Article 2
Les membres de la commission départementale de la nature. des paysages et des sites sont
nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre d'une commission peut donner mandat à un autre
membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.
Le membre d'une commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la
qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à
courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 3
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont
présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence
téléphonique ou audiovisuelle ou qui ont donné mandat.
Article 4
Lorsque la commission ou l'une de ses formations spécialisées est appelée à émettre un avis
sur une affaire individuelle, la personne intéressée est invitée à formuler ses observations. La
commission délibère en son absence.
Le vote secret est de droit lorsque trois des membres de la commission ou de la formation
spécialisée présents ou représentés le demandent.
Les services de l'Etat, les maires des communes et les présidents des établissements publics de
coopération intercommunales intéressés par une décision soumise pour avis à la commission
ou à l'une de ses formations spécialisées et qui n'y sont ni présents ni représentés sont
entendus à leur demande.
Arrêté N°20)14125-0002 - 06/05/2014 3 Page 217 Article 5
La commission peut. sur décision de son président. entendre toute personne extérieure dont
l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne
participent pas au vote.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
En Fait à Quimper. le ÿ 5
Jean-Lut VIDELAINE
Page 218 Arrêté N°20)14125-0002 - 06/05/2014 4 LP | Liberté » Liberté » Égalité » f * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction de l'animation
des politiques publiques
Bureau de l'animation
et du dialogue publie
Arrèté préfectoral
modifiant la composition de la commission départementale
de la nature. des paysages et des sites
Formation « sites et paysages »
AP n° 2014125-0003 du 05 mai 2014
Le préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles R341-16 à R341-25 :
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-1051 du 20 septembre 2006 modifié instituant la
commission départementale de la nature. des paysages et des sites :
VU l'arrêté préfectoral n° 2012291-0001 du 17 octobre 2012 renouvelant la composition de
la commission départementale de la nature. des paysages et des sites, formation « sites
et paysages » ;
VU les désignations du syndicat forestier du Finistère du 13 mars 2014 suite à la nouvelle
composition du bureau :
Considérant qu'il y a lieu de modifier la composition de la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites (CDNPS), formation « sites et paysages » pour tenir compte
de ces nouvelles désignations
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère
ARRETE :
Article 1
La composition de la formation spécialisée dite « des sites et paysages » de la commission
départementale de la nature. des paysages et des sites (CDNPS) mentionnée à l’article 3 de
l'arrêté préfectoral n° 2012291-0001 du 17 octobre 2012. est arrêtée ainsi qu'il suit :
(les modifications apparaissent en gras)
Arrêté N°2014125-0003 - 06/05/2014 Page 219 Collège de représentants des services de l'Etat
- un représentant de la direction régionale de l'environnement. de l'aménagement et du
logement (DREAL)
- trois représentants de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)
- deux représentants du service territorial de l'architecture et du patrimoine (STAP). dont
l'architecte des bâtiments de France. chef du STAP
Collège de représentants élus des collectivités territoriales dont au moins un représentant
d'établissement public de coopération intercommunale intervenant en matière d'urbanisme et
d'aménagement du tertitoire
- M. Daniel CREOFF, conseiller général du canton de HUELGOAT
- M. Claude GUIAV ARC, conseiller général du canton de LANNILIS
- M. Claude BERVAS, maire de DIRINON. membre titulaire
M. Jacques GUILLOU. adjoint au maire de DIRINON. membre suppléant
- Membre titulaire en attente de désignation
M Claude BOUCHER, maire de TREGUENNEC., membre suppléant
- M. Dominique CAP, maire de PLOUGASTEL DAOULAS, membre titulaire
Membre suppléant en attente de désignation
- un représentant d’EPCI intervenant en matière d'urbanisme et d’aménagement du
territoire, membre titulaire en attente de désignation
M. Jacques JULOUX. vice-président de la COCOPAQ. membre suppléant
Collège de personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites
ou du cadre de vie, représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et
représentants des organisations agricoles ou svlvicoles
- Mme Florence PONCET, représentant l'association Bretagne vivante-SEPNB, membre
titulaire
M. Arnaud DOLLE, membre suppléant
- M. Jean-Pierre ABALAIN. représentant la société pour la protection des paysages et de
l'esthétique de la France, membre titulaire
M. Michel DAVID, membre suppléant
- Mme Jeanne DIVERREZ, représentant l'association Vieilles Maisons françaises, membre
titulaire
M. Michel LE VAILLANT, membre suppléant
- M. Thierry MERRET, représentant les organisations professionnelles agricoles, membre
titulaire
M. Didier GOUBIL, membre suppléant
- M. Bernard MENEZ, représentant les organisations professionnelles sylvicoles,
membre titulaire
M. Guy LE VALLEGANT, membre suppléant
- M. Max JONIN, membre titulaire
M. Maurice LE DEMEZET. membre suppléant
Page 220 Arrêté N°20)14125-0003 - 06/05/2014 2 Collège de personnes ayant compétence en matiére d'aménagement et d'urbanisme, de
paysage, d'architecture et d'environnement
- M. Jean-Jacques COURAPIED, ingénieur du génie rural. des eaux et forêts. membre
titulaire
M. Gwenaël LE BERRE, membre suppléant
- M. Patrick DIEUDONNE, architecte urbaniste, membre titulaire
- M. Yves HENAFF, architecte. membre titulaire
VL Jean-Jacques MORVAN. membre suppléant
- M. Alain HENAFF, géomorphologue, membre titulaire
- M. Jacques de GESINCOURT, paysagiste. membre titulaire
- Mme Sophie QUELLEN. paysagiste, membre titulaire
Le secrétariat de la formation spécialisée dite "Sites et paysages” cst assuré par la direction de
l'animation des politiques publiques à la préfecture — bureau de l'animation et du dialogue
public.
Article 2
Les membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites sont
nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre d'une commission peut donner mandat à un autre
membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.
Le membre d'une commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la
qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à
courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 3
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont
présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence
téléphonique ou audiovisuelle ou qui ont donné mandat.
Article 4
Lorsque la commission ou l'une de ses formations spécialisées est appelée à émettre un avis
sur une affaire individuelle, la personne intéressée est invitée à formuler ses observations. La
commission délibère en son absence.
Le vote secret est de droit lorsque trois des membres de la commission ou de la formation
spécialisée présents ou représentés le demandent.
Arrêté N°20)14125-0003 - 06/05/2014 3 Page 221 Les services de l'Etat. les maires des communes et les présidents des établissements publics de
coopération intercommunales intéressés par une décision soumise pour avis à la commission
ou à l'une de ses formations spécialisées et qui n'y sont ni présents ni représentés sont
entendus à leur demande.
Article 5
La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont
l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne
participent pas au vote.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Quimper. le 0 5 MAI 2014
Lé Préfet,
LD
Jean-Luf VIDELAINE
Page 222 Arrêté N°20)14125-0003 - 06/05/2014 4 + Fraternité Liberté + Éga
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Préfecture
Direction des collectivités
territoriales et du contentieux
Bureau du contrôle de légalité et des
structures territoriales
Arrêté préfectoral portant dissolution
du syndicat intercommunal d’électrification de Plouigneau
AP n° 2014 40% - 0002, du 8 AVR, 204
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-25-1, L5211-26 et
L5212-33 :
l'article 61-I de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités
territoriales ;
l'arrêté préfectoral n° 2011-1839 du 27 décembre 2011 arrêtant le schéma départemental de
coopération intercommunale du Finistère approuvé par la commission départementale de la
coopération intercommunale du Finistère le 20 décembre 2011 :
l'arrêté préfectoral du 24 juillet 1962 modifié, portant création du syndicat intercommunal
d'électrification de Plouigneau :
l'arrêté préfectoral n° 2013137-0026 du 17 mai 2013 mettant fin à l'exercice des compétences du
syndicat intercommunal d'électrification de Plouigneau à effet du 31 décembre 2013 ;
l'arrêté préfectoral du 31 mai 2013 portant modification du périmètre du SDEF ;
la délibération du comité syndical du 6 novembre 2013 approuvant les conditions de liquidation
du syndicat intercommunal d'électrification de Plouigneau ;
les délibérations concordantes des communes de :
- _ Botsorhel, le 10 janvier 2014,
- Guerlesquin, le 19 décembre 2013,
- _ Lanneanou, le 10 décembre 2013,
- Plouegat-Moysan, le 12 décembre 2013,
- _ Plougonven, le 12 décembre 2013,
-__ Plouigneau, le 5 décembre 2013,
- Le Ponthou, le 14 mars 2014, approuvant les conditions de liquidation du syndicat
intercommunal d'électrification de Plouigneau :
Arrêté N°2014108-0002 - 06/05/2014 Page 223 VU la délibération du comité syndical du syndicat départemental d'énergie et d'équipement(SDEF)
du 13 décembre 2013 approuvant les conditions de transfert de l'actif et du passif figurant dans la
délibération du comité syndical du syndicat intercommunal d'électrification de Plouigneau du 6
novembre 2013 :
VU la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal d'électrification de Plouigneau du
7 mars 2014 adoptant le compte administratif de clôture du syndicat intercommunal
d'électrification de Plouigneau ;
VU la balance des comptes du comptable public arrêtée à la date du 31 décembre 2013 ;
Considérant que les conditions de majorité requises par l'article 61-1 de la loi n° 2010-1563 du 16
décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : le syndicat intercommunal d'électrification de Plouigneau est dissous.
Article 2 : l'actif et le passif ainsi que les résultats du compte administratif de clôture du syndicat
intercommunal d'électrification de Plouigneau sont intégralement transférés au syndicat
départemental d'énergie et d'équipement du Finistère (SDEF).
Article 3 : les contrats souscrits et les engagements pris par le syndicat intercommunal
d'électrification de Plouigneau continueront d'être exécutés dans les conditions antérieures par le
SDEF jusqu'à leur échéance.
Article 4 : Mme Nelly OLLIVIER est mise à la disposition du SDEF pour la période du 1” janvier
au 31 décembre 2014, au terme d’une convention passée avec la commune de Lannéanou.
Article 5 : les archives du syndicat intercommunal d'électrification de Plouigneau sont transférées
au SDEF.
Article 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère dans
le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans les mêmes conditions de délai, il peut faire
l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article _ 7: le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de Morlaix et la
directrice départementale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère.
Faith Quimper, le 18 AVR. 2014
Jea VIDELAINE
Page 224 Arrêté N°2014108-0002 - 06/05/2014 EE 5 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Préfecture
Direction des collectivités
territoriales et du contentieux
Bureau du contrôle de légalité et des
structures territoriales
Arrêté préfectoral portant dissolution
du syndicat intercommunal d'électrification de Taulé
AP n° 2014 AO -000 à du 18
AVR. 204
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-25-1, L5211-26 et
L5212-33 ;
VU l'article 61-1 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités
territoriales :
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-1839 du 27 décembre 2011 arrêtant le schéma départemental de
coopération intercommunale du Finistère approuvé par la commission départementale de la
coopération intercommunale du Finistère le 20 décembre 2011 :
VU l'arrêté préfectoral du 7 juillet 1970 portant modification des statuts du syndicat intercommunal
d'électrification de Taulé :
VU l'arrêté préfectoral n° 2013137-0022 du 17 mai 2013 mettant fin à l'exercice des compétences du
syndicat intercommunal d'électrification de Taulé à effet du 31 décembre 2013 :
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2013 portant modification du périmètre du SDEF :
VU la délibération du comité syndical du26 novembre2013 approuvant les conditions de liquidation
du syndicat intercommunal d'électrification de Taulé :
VU les délibérations concordantes des communes de :
- Guiclan, le 23 janvier 2014,
- Henvic. le 19 décembre 2013,
- _ Locquénolé, le 28 février 2014,
- _ Plouénan, le 10 décembre 2013,
- Taulé, le 6 décembre 2013. approuvant les conditions de liquidation du syndicat
intercommunal d'électrification de Taulé;
Arrêté N°2014108-0003 - 06/05/2014 Page 225 VU la délibération du comité syndical du syndicat départemental d'énergie et d'équipement(SDEF)
du 13 décembre 2013 approuvant les conditions de transfert de l'actif et du passif figurant dans la
délibération du comité syndical du syndicat intercommunal d'électrification de Taulé du 26
novembre 2013 :
VU le compte rendu de la réunion du comité syndical du 11 mars 2014 et le compte administratif
voté et adopté le 11 mars 2014 par le comité syndical du syndicat intercommunal
d'électrification de Taulé ;
VU la balance des comptes du comptable public arrêtée à la date du 31 décembre 2013 :
Considérant que la commune de Mespaul n'a pas délibéré dans le délai imparti et qu'en
conséquence son avis est réputé favorable en application de l’article 61-I de la loi n° 2010-1563 du
16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales :
Considérant que les conditions de majorité requises par l'article 61-I de la loi n° 2010-1563 du 16
décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : le syndicat intercommunal d'électrification de Taulé est dissous.
Article 2 : l'actif et le passif ainsi que les résultats du compte administratif de clôture du syndicat
intercommunal d'électrification de Taulé sont intégralement transférés au syndicat départemental
d'énergie et d'équipement du Finistère (SDEF).
Article 3 : les contrats souscrits et les engagements pris par le syndicat intercommunal
d'électrification de Taulé continueront d'être exécutés dans les conditions antérieures par le SDEF
jusqu'à leur échéance.
Article 5 : les archives du syndicat intercommunal d'électrification de Taulé sont transférées au
SDEF.
Article 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère dans
le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans les mêmes conditions de délai, il peut faire
l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article _ 7: le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de Morlaix et la
directrice départementale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère.
Fait älQuimper, le {8
AVR 2014
Page 226 Arrêté N°2014108-0003 - 06/05/2014 Liberté « Liberté + Egalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
de la cohésion sociale
AP n°
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté préfectoral
portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la
direction départementale de la cohésion sociale du Finistère
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
la loi n° 82-213 du 02 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée, relative à la répartition des compétences
entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
la loi d’orientation n° 92-125 du 06 février 1992, modifiée, relative à l’administration
territoriale de la République :
le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration ;
le décret n° 95.260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission Consultative
Départementale de Sécurité et d'Accessibilité ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du publie, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant
le code de la construction et de l'habitation;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret du 16 novembre 2011 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT en
qualité de Préfet du Finistère ;
l’arrêté du 17 décembre 2012 portant nomination de M. Serge BARTH en qualité de
directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère ;
Arrêté N°2014112-0001 - 06/05/2014 Page 227 VU l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions
relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant
leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-0008 du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction
départementale de la cohésion sociale du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013056-0044 du 25 février 2013 donnant délégation de
signature à M. Serge BARTH, directeur départemental de la cohésion sociale du
Finistère ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 2013057-0010 du 26 février 2013 et n° 2014065-001 du 6
mars 2014 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction
départementale de la cohésion sociale du Finistère ;
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère ;
ARRETE
Article 1
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Serge BARTH, délégation est donnée à l’effet de
signer, tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents faisant
l’objet de la délégation qui lui a été consentie, à M. Michel LE JOLIFF, directeur
départemental adjoint.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Serge BARTH et de M. Michel LE JOLIFF,
délégation est donnée à l’effet de signer, tous actes, décisions, circulaires, rapports,
correspondances et documents faisant l’objet de la délégation consentie à M. Serge BARTH,
à :
- Mme Marie-Claude FRANCOIS, inspectrice principale de l’action sanitaire et sociale,
cheffe du service solidarités et prévention des exclusions ;
- M. Philippe HUGUET, attaché principal d'administration, secrétaire général ;
- M. Xavier MARCHAND), inspecteur de la jeunesse et des sports, chef du service animation
et développement territorial.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Serge BARTH et de M, Michel LE JOLIFF,
délégation est donnée à l’effet de signer, tous actes, décisions, circulaires, rapports,
correspondances et documents faisant l’objet de la délégation consentie à M. Serge BARTH :
- en ce qui concerne les attributions de la chargée des missions Inspection Contrôle Audit
Évaluation et Handicap, à :
- Mme Agnès ABIVEN-ABALLEA, inspectrice de l’action sanitaire et sociale,
chargée de ces missions ;
- en ce qui concerne les attributions de l’unité soutien aux populations vulnérables au sein du
service solidarités et prévention des exclusions, à :
- Mme Françoise QUEINEC, attachée d'administration, cheffe de l’unité ;
Page 228 Arrêté N°2014112-0001 - 06/05/2014 - en ce qui concerne les attributions de l’unité urgence sociale et hébergement au sein du
service solidarités et prévention des exclusions, à :
- Mme Nicole COUSIN, imspectrice de l’action sanitaire et sociale, cheffe de l’unité ;
- en ce qui concerne les attributions de la présidence de jury et la signature des procès verbaux
relatif aux Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique, à :
- M. Philippe LE JONCOUR, professeur de sport.
Article 4
Délégation est donnée à l'effet de signer, tous actes, décisions, circulaires, rapports,
correspondances et documents faisant l’objet de la délégation consentie à M. Serge BARTH,
en ce qui concerne les attributions relatives à la sous-commission départementale
d’accessibilité de la commission consultative départementale de la sécurité et de
l'accessibilité ; à :
- M. Yves LABBÉ, professeur de sport de classe normale, Service Soutien et Promotion de la Vie Associative ;
- M. Patrick RIOU, professeur de sport de classe normale, Service Soutien et Promotion de
la Vie Associative.
Article 5
Sont exclus des dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté, tous actes, décisions,
circulaires, rapports, correspondances et documents à destination des Maires, président
d’EPCI, présidents de chambres consulaires, Parlementaires, du Président du Conseil
Régional, du Président du Conseil Général.
Article 6
Sont exclus des dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté, tous documents décisionnels
ou financiers engageant la direction et à destination des administrations régionales, de
l’administration centrale ou des agences nationales.
Article 7
Les arrêtés préfectoraux n° 2013057-0010 du 26 février 2013 et n° 2014065-001 du 6 mars
2014 susvisés portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction
départementale de la cohésion sociale du Finistère sont abrogés.
Article 8
Le directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère.
Fait à Quimper le 22 avril 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de
la cohésion sociale,
L/
Serge BARTH
Arrêté N°2014112-0001 - 06/05/2014 Page 229 Liberté + Liber» Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
. Direction départementale de la protection
des populations
Service alimentation
Arrêté préfectoral
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de
l'expédition, de la distribution, de la commercialisation des pectinidés ainsi que du pompage
de l’eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine
«Baie de Douarnenez-eaux profondes » (n°040)
AP n° "du
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation
alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant
les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;
VU le règlement n°854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant
les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits
d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre
2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits
dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°
1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) :
é le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ;
é le code de la santé publique ;
é le décret n°2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel ;
é le décret n°90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;
é le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au
Page 230 Arrêté N°2014114-0001 - 06/05/2014 fonctionnement de l’institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
(IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU L'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion
sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité
des coquillages vivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012361-0003 du 26 décembre 2012 portant classement de
salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le
département du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°2014073-0003 du 14 mars 2014 chargeant Mme Marie-Hélène
TREBILLON de l'intérim des fonctions de directrice départementale de la protection
des populations du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014077-0001 du 18 mars 2014 portant subdélégation de
signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des
populations du Finistère;
VU le résultat des analyses effectuées par le réseau de surveillance phytoplanctonique
(REPHY) de l’IFREMER en dates du 17 avril 2014 et du 24 avril 2014.
Considérant que les résultats des analyses effectuées par IFREMER sur les tellines prélevées
le 14 avril 2014 et le 22 avril 2014 démontrent un retour à la normale sur la zone « Baie de
Douarnenez-estran » n°040,
Considérant la très forte concentration en cellules de Pseudo-nitzschia dans l’eau de la zone
concernée prélevée le 17 mars 2014 ;
Considérant l’absence de résultats sur les coquilles Saint Jacques de cette zone ;
Considérant que les coquilles Saint Jacques ont une cinétique de décontamination lente ;
Considérant que les toxines amnésiantes (ASP) sont très dangereuses pour la santé humaine ;
Sur avis de M. le directeur départemental des territoires et de la mer ;
Sur avis de l’agence régionale de santé :
Sur proposition de M. le Directeur départemental de la protection des populations;
ARRETE :
Arrêté N°2014114-0001 - 06/05/2014 Page 231 ARTICLE 1 : FERMETURE DE LA ZONE
Sont maintenus interdits, à partir du 24 avril 2014, la pêche maritime professionnelle et
récréative, le ramassage, le transfert, la purification, l’expédition, la distribution et la
commercialisation des pectinidés en provenance du secteur délimité comme suit :
À l’est d’une ligne joignant le Cap de la Chèvre (Crozon) à la pointe de Luguénez (commune
de Beuzec-Cap-Sizun) à l'exclusion de l’estran
Incluant partiellement la zone de production 29.05.010 «Mer d'iroise et baie de
Douarnenez ».
ARTICLE 2 : MESURES DE RETRAIT / RAPPEL DES COQUILLAGES CONCERNES
Les pectinidés récoltés et/ou pêchés dans la zone « Baie de Douarnenez-eaux profondes »
(n°040) depuis le 20 mars 2014 sont considérés comme potentiellement dangereuxs en cas
d'ingestion.
Tout professionnel qui a, depuis cette date, commercialisé ces espèces de coquillages, doit
engager immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché et le rappel auprès des
consommateurs en application de l'article 19 du règlement (CE) n°178/2002, et en informer la
Direction Départementale de la protection des populations. Ces produits doivent être détruits,
selon les modalités fixées par le règlement (CE) n°1069/2009.
Le public sera informé des mesures de rappel par voie de presse et par affichage sur les lieux
de pêche à pied concernés.
ARTICLE 3 : UTILISATION DE L'EAU DE MER
Article 3.1. Mesures générales - -
Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des pectinidés et quelles que soient leurs
provenances, l'eau de mer provenant de la Zone «Baie de Douarnenez-eaux profondes »
(n°040) tant que celle-ci reste fermée.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
Compte tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de
mer qui aurait été pompée dans cette zone depuis le 17 mars 2014 et stockée dans les bassins
et réserves des établissements. Les pectinidés qui seraient déjà immergés dans cette eau sont
considérés comme contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation
humaine.
Ces coquillages peuvent cependant être ré immergés dans la zone fermée en attente de sa
réouverture, sous réserve de l'accord de Direction départementale de la protection des
populations.
Article 3.2 Mesures particulières
Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la direction départementale de la protection
des populations un approvisionhement en eau de mer non contaminée (du fait par exemple des
dates et lieux de pompage), peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui
proviennent soit de Zones ouvertes soit de la zone fermée mais «mis à l’abri » avant la
période de toxicité retenue.
Article 3.3 Mesures dérogatoires en l’absence démontrée de cellules algales dans l’eau
alimentant les bassins
Page 232 | Arrêté N°2014114-0001 - 06/05/2014 Si les professionnels prouvent par analyse, auprès de la Direction Départementale de la
Protection des Populations du Finistère, l'absence de cellules algales toxiques dans l'eau
alimentant leurs bassins, alors cette eau de mer issue de la zone fermée pourra être utilisée de
manière dérogatoire pour l'immersion de coquillages non soumis à des mesures de restriction.
Cette analyse devra être renouvelée lors de chaque nouveau pompage dans la zone fermée.
ARTICLE 4 : EXCLUSIONS
Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas aux activités des écloseries ainsi qu’aux
transferts de naissains et juvéniles en vue de l’élevage.
ARTICLE 5 : ABROGATION
L'arrêté n° 2014079-0002 du 20 mars 2014 est abrogé.
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de l’arrondissement de
Châteaulin, la directrice départementale de la protection des populations par interim, le
directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au littoral, le
délégué départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du groupement de
gendarmerie du Finistère et les maires des communes litorales de la baie de Douarnenez sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 24 avril 2014
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
de la protection des populations
par empêchement la représentante du service alimentation
Elise SIGONVILLE
e l'Agriculture
F'Environnement
Arrêté N°2014114-0001 - 06/05/2014 EX = 4 Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale de la protection
des populations
Service alimentation
Arrêté préfectoral
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de
l’expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous les coquillages sauf les huîtres
ainsi que du pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles provenant de la Zone marine
« Rade de Brest — Ouest » (n°39)
AP n°2014114-000M du 24 avril 2014
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation
alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant
les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;
VU le règlement n°854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant
les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits
d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre
2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits
dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°
1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
é le code rural et de la pêche maritime, notamment son ärticle L. 232-1 ;
é le code de la santé publique ;
é le décret n°2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel ;
é le décret n°90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;
é le décret n° 84-428 du S juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de l'institut français de recherche pour l’exploitation de la mer
Page 234 Arrêté N°2014114-0002 - 06/05/2014 (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU L'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion
sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l’arrêté du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité
des coquillages vivants ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles
récoltés en zone C et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des
zones classées
VU l'arrêté préfectoral n° 2012361-0003 du 26 décembre 2012 portant classement de
salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le
département du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014073-0003 du 14 mars 2014 chargeant Mme Marie-Hélène
TREBILLON de l'intérim des fonctions de directrice départementale de la protection
des populations du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014077-0001 du 18 mars 2014 portant subdélégation de
signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des
populations du Finistère ;
VU le résultat des analyses effectuées par le réseau de surveillance phytoplanctonique (REPHY) de l’IFREMER en date du 24 avril 2014 ;
VU le résultat des analyses effectuées par le laboratoire ISAE de Combourg (35) en date du
24 avril 2014 ;
Considérant que les résultats des analyses effectuées par IFREMER sur les moules (Mytilus
edulis) prélevées le 13 avril 2014 dans la « Rade de Brest — Ouest » (n°39) ont démontré leur
toxicité par présence de toxines amnésiantes à un taux de 74.2mg AD/kg supérieur au seuil
sanitaire réglementaire fixé à 20 mg AD/kg par le règlement (CE) 853/2004, et sont donc
susceptibles d’entraîner un risque pour la santé humaïne en cas d’ingestion;
Considérant l’absence de résultat à ce jour sur les moules prélevées dans cette même zone le
20 avril 2014 ;
Considérant que les résultats des analyses effectuées par IFREMER sur les huîtres prélevées
le 20 avril 2014 dans la « Rade de Brest — Ouest » (n°39) ainsi que les résultats des analyses
effectuées par le laboratoire ISAE sur des huîtres prélevées le 22 avril 2014 sont inférieurs au
Arrêté N°2014114-0002 - 06/05/2014 Page 235 seuil de sécurité sanitaire fixé à 20 mg AD/kg défini par le règlement (CE) 853/2004 pour les
toxines amnésiantes ;
Considérant que les toxines amnésiantes (ASP) sont très dangereuses pour la santé humaine ;
Sur avis de M. le directeur départemental des territoires et de la mer ;
Sur avis de l’agence régionale de santé ;
Sur proposition de Mme. la directrice départementale de la protection des populations par
intérim;
ARRETE :
ARTICLE 1 : FERMETURE DE LA ZONE
Sont maintenus interdits, à partir du 24 avril 2014 la pêche maritime professionnelle et
récréative, le ramassage, le transfert, la purification, l’expédition, la distribution et la
commercialisation de tous les coquillages sauf les huîtres en provenance du secteur délimité
comme suit :
Limite nord : la ligne joignant la Pointe des Espagnols à la Pointe de l'Armorique ;
Limite est : de la Pointe de l’Armorique à la pointe de Pen ar Vir
Incluant les zones de production : |
- n°29.04.150 « Baie de Roscanvel » ;
- et partiellement n°29.04.010 « Eaux profondes rade de Brest »
ARTICLE 2 : MESURES DE RETRAIT / RAPPEL DES COQUILLAGES CONCERNES
Tous les coquillages sauf les huîtres récoltés et/ou pêchés dans la zone « Rade de Brest —
Ouest » (n°39) depuis le 31 mars 2014 sont considérés comme potentiellement dangereux en
cas d'ingestion.
Tout professionnel qui a, depuis cette date, commercialisé ces espèces de coquillages, doit
engager immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché et le rappel auprès des
consommateurs en application de l'article 19 du règlement (CE) n°178/2002, et en informer la
direction départementale de la protection des populations. Ces produits doivent être détruits,
selon les modalités fixées par le règlement (CE) n°1069/2009.
Le public sera informé des mesures de rappel par voie de presse et par affichage sur les lieux
de pêche à pied concernés.
ARTICLE 3 : UTILISATION DE L'EAU DE MER PROVENANT DE LA ZONE FERMEE
Article 3.1. Mesures générales
Il est interdit d'utiliser pour l'immersion de tous les coquillages sauf des huîtres et quelles que
soient leurs provenances, l'eau de mer provenant de la zone « Rade de Brest — Ouest » (n°39)
tant que celle-ci reste fermée.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
Page 236 Arrêté N°2014114-0002 - 06/05/2014 Compte tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de
mer qui aurait été pompée dans cette zone depuis le 31 mars 2014 et stockée dans les bassins
et réserves des établissements. Les coquillages (hormis les huîtres) qui seraient déjà immergés
dans cette eau sont considérés comme contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la
consommation humaine.
Ces coquillages peuvent cependant être ré immergés dans la zone fermée en attente de sa
réouverture, sous réserve de l'accord de Direction départementale de la protection des
populations.
Article 3.2 Mesures particulières
Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la direction départementale de la protection
des populations un approvisionnement en eau de mer non contaminée (du fait par exemple des
dates et lieux de pompage), peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui
proviennent soit de zones ouvertes soit de la zone fermée mais «mis à l’abri » avant la
période de toxicité retenue
Article 3.3 Mesures dérogatoires en l’absence démontrée de cellules algales dans l’eau
alimentant les bassins
Si les professionnels prouvent par analyse, auprès de la Direction Départementale de la
Protection des Populations du Finistère, l'absence de cellules algales toxiques dans l'eau
alimentant leurs bassins, alors cette eau de mer issue de la zone fermée pourra être utilisée de
manière dérogatoire pour l'immersion de coquillages non soumis à des mesures de restriction,
y compris les coquillages ne provenant pas de la zone fermée. Cette analyse devra être
renouvelée lors de chaque nouveau pompage dans la zone fermée.
ARTICLE 4 : EXCLUSIONS
Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas aux activités des écloseries ainsi qu’aux
transferts de naissains et juvéniles en vue de l’élevage.
ARTICLE 5 : ABROGATION
L'arrêté n° 2014092-0002 du 2 avril 2014 est abrogé
ARTICLE 6
Le sous-préfet de Châteaulin, le sous-préfet de Brest, la directrice départementale de la
protection des populations par intérim, le directeur départemental des territoires et de la mer
adjoint délégué à la mer et au Littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé,
le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère et les maires des communes
concernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 24 avril 2014
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale
dede-protection des populations par intérim
ÉÈRE La représentante du service alimentation
Elise SONVILLE
Ke: té l'Environnement -
de l'Agricultures
Page 237 æ
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale de la protection
des populations
Service alimentation
Arrêté préfectoral
Portant levée de l’interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la
purification, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous les coquillages
ainsi que du pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine
« Camaret » (n°039).
AP n° du
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation
alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant
les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;
VU le règlement n°854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant
les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits
d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre
2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits
dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°
1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
é le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ;
é le code de la santé publique ;
é le décret n°2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel ;
é le décret n°90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;
é le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au
Page 238 Arrêté N°2014115-0003 - 06/05/2014 fonctionnement de l'institut français de recherche pour l’exploitation de la mer
(IFREMER) ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
L’arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion
sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
l’arrêté du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité
des coquillages vivants ;
l’arrêté préfectoral n° 2012361-0003 du 26 décembre 2012 portant classement de
salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le
département du Finistère ;
l'arrêté préfectoral n°2014073-0003 du 14 mars 2014 chargeant Mme Marie-Hélène
TREBILLON de l'intérim des fonctions de directrice départementale de la protection
des populations du Finistère ;
l'arrêté préfectoral n°2014077-0001 du 18 mars 2014 portant subdélégation de
signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des
populations du Finistère ;
les résultats des analyses effectuées par le réseau de surveillance phytoplanctonique
(REPHY) de l’IFREMER en dates du 10 avril 2014, du 17 avril 2014 et du 25 avril
2014.
Considérant que les résultats des analyses effectuées par IFREMER sur les moules prélevées
le 7 avril 2014, le 14 avril et le 22 avril 2014 démontrent un retour à la normale sur la zone
« Camaret » (n°039);
Sur avis de M. le directeur départemental des territoires et de la mer ;
Sur avis de l’agence régionale de santé ;
Sur proposition de Mme. la directrice départementale de la protection des populations par
interim;
ARRETE :
Article 1
L'arrêté préfectoral n°2014086-0003 du 27 mars 2014 est abrogé.
Article 2
Arrêté N°2014115-0003 - 06/05/2014 Page 239 Le sous-préfet de Chateaulin, le sous-préfet de Brest, la directrice départementale de la protection
des populations par interim, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint
délégué à la mer et au littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le
commandant du groupement de gendarmerie du Finistère et les maires des communes de
Camaret sur Mer, Crozon, Roscanvel, Plouzané et Plougonvelin sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère.
Fait à Quimper, le 25 avril 2014
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice départementate sdioints
de la protection des poputatic:rs
Marie-Hélène TREBILLOA
Page 240 Arrêté N°2014115-0003 - 06/05/2014 A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale de la protection
des populations
Service alimentation
Arrêté préfectoral
portant levée de l’ interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la
purification, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous les
coquillages sauf les huîtres ainsi que du pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles
provenant de la Zone marine
« Rade de Brest — Ouest » (n°39)
AP n°2014120-0001 du 30 avril 2014
é
é
é
é
é
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation
alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant
les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;
le règlement n°854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant
les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits
d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre
2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits
dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°
1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ;
le code de la santé publique ;
le décret n°2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à
pied à titre professionnel ;
le décret n°90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;
le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au
Arrêté N°2014120-0001 - 06/05/2014 Page 241 fonctionnement de l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer
(IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion
sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité
des coquillages vivants ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles
récoltés en zone C et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des
zones classées
VU l'arrêté préfectoral n° 2012361-0003 du 26 décembre 2012 portant classement de
salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le
département du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014073-0003 du 14 mars 2014 chargeant Mme Marie-Hélène
TREBILLON de l'intérim des fonctions de directrice départementale de la protection
des populations du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014077-0001 du 18 mars 2014 portant subdélégation de
signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des
populations du Finistère ;
VU les 2 résultats successifs des analyses effectuées par le réseau de surveillance phyco-
planctonique (REPHY) de l'IFREMER en dates du 25 avril 2014 et du 30 avril 2014;
Considérant que les résultats des analyses effectuées par IFREMER sur les moules (Mytilus
edulis) prélevées le 20 et le 28 avril 2014 démontrent un retour à la normale sur la zone
« Rade de Brest — Ouest » (n°39) ;
Sur avis de M. le directeur départemental des territoires et de la mer ;
Sur avis de l’agence régionale de santé ;
Sur proposition de Mme la directrice départementale de la protection des populations par
intérim; ‘
Page 242 Arrêté N°2014120-0001 - 06/05/2014 ARRETE :
ARTICLE 1 :
L'arrêté préfectoral n° 2014114-0002 du 24 avril 2014 est abrogé.
ARTICLE 2 :
Le sous-préfet de Châteaulin, le sous-préfet de Brest, la directrice départementale de la
protection des populations par intérim, le directeur départemental des territoires et de la mer
adjoint délégué à la mer et au littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé,
le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère et les maires des communes
concernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 30 avril 2014
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale
de la protection des populations par intérim
par empêchement la représentante du service alimentation
Elise SIONVILLE
Ingénieur de l'Agriculture
et de l'Environnement
SAOPTOS
Arrêté N°2014120-0001 - 06/05/2014 Page 243 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction départementale de la protection
des populations
Service protection et surveillance sanitaire des
animaux et des végétaux
Arrêté préfectoral n°
attribuant l’habilitation sanitaire à Monsieur Philippe CLAVELLOUX
Le Préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R.242-33.
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 31 janvier 2013 portant nomination de M. VIDELAINE Jean Luc, Préfet, en
qualité de Préfet du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014073-0003 du 14 mars 2014 chargeant Mme Marie-Hélène
TREBILLON de l'intérim des fonctions de directrice départementale de la protection des
populations du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014077-0001 du 18 mars 2014 portant subdélégation de signature à
des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du
Finistère :
VU la demande présentée par Monsieur Philippe CLAVELLOUX né(e) le 13/12/1961 à
EPINEY-sur-SEINE (93) et domicilié(e) professionnellement à clinique vétérinaire 69, rue
de la République 29200 BREST.
CONSIDERANT que Monsieur Philippe CLAVELLOUX remplit les conditions permettant
l'attribution de l’habilitation sanitaire
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1®
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de cing ans à Monsieur Philippe CLAVELLOUX, docteur
vétérinaire administrativement domicilé à la clinique vétérinaire 69, rue de la République 29200
BREST.
Page 244 Arrêté N°2014118-0001 - 06/05/2014 ARTICLE 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans auprès du Préfet du Finistère, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12.
ARTICLE 3
Monsieur Philippe CLAVELLOUX s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police
sanitaire exécutées en application de l‘article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4
Monsieur Philippe CLAVELLOUX pourra être appelé par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou
des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. [l sera tenu de concourir à
ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
ARTICLE 5
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du
code rural et la pêche maritime,
ARTICLE 6
La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal Administratif de RENNES
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
ARTICLE 7
Le secrétaire général de la Préfecture du Finistère et le Directeur départemental de la protection
des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.
Fait à QUIMPER, le 25/04/2014
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale de la protection des populations,
par empêchement,
Arrêté N°2014118-0001 - 06/05/2014 Page 245 Liberté + Liberté » Égalté Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Service du littoral
Arrêté préfectoral
ordonnant l’ouverture de l’enquête publique
Procédure de modification ou de suspension de la
servitude de passage des piétons le long du littoral
de la commune de Riec-sur-Bélon, secteurs de Pont-Aven à l’anse de Goulet-Riec et du port
de Bélon à l’anse de Keristinec
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le projet susvisé ;
VU le code de l’urbanisme, notamment les articles L160-6 à L160-8 et R160-8 à R160-33 ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles R11-4 à
R11-12etR11-14;
VU le dossier transmis par le directeur départemental des territoires et de la mer pour être
soumis à l’enquête publique ;
VU la liste départementale d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour
l’année 2014 arrêtée par la commission départementale le 6 décembre 2013 en
application du code de l’environnement.
ARRETE :
Article 1
Il sera procédé à une enquête publique sur la commune de Riec-sur-Bélon dans le cadre de la
servitude de passage des piétons le long du littoral - procédure de modification ou de
suspension de la servitude de passage des piétons le long du littoral — du lundi 30 juin 2014 au
mardi 22 juillet 2014 inclus.
Page 246 Arrêté N°2014120-0002 - 06/05/2014 Article 2
Monsieur André QUINTRIC est désigné en qualité de commissaire enquêteur.
Article 3
Le dossier correspondant ainsi qu’un registre à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le
commissaire enquêteur seront déposés à la mairie pendant toute la durée de l’enquête.
Chacun pourra prendre connaissance du dossier à la mairie aux heures d'ouverture et
consigner éventuellement ses observations sur le registre d’enquête ou les adresser par écrit à
l'attention du commissaire enquêteur à la mairie de Riec-sur-Bélon.
Article 4
Le commissaire enquêteur recevra à la mairie :
+ le mercredi 2 juillet 2014 de9hà12h
* le lundi 7 juillet 2014 de 14hà17h
+ le samedi 12 juillet 2014 d9hà12h
+ le mardi 22 juillet 2014 de 14hà17h
Article 5
Le commissaire enquêteur peut décider de procéder à une visite des lieux. Il doit en aviser le
maire et convoquer sur place les propriétaires intéressés ainsi que les représentants de
l'administration ; après les avoir entendus, il dresse le procès-verbal de la réunion.
Article 6
A l’expiration du délai d’enquête prévu à l’article 1°, le registre est clos et signé par le maire,
puis transmis dans les vingt-quatre heures avec le dossier au commissaire enquêteur, qui
dispose d’un délai d’un mois pour remettre ses conclusions motivées et l’ensemble des pièces
de l’instruction qu’il aura visées.
Article 7
Le commissaire enquêteur adressera le dossier avec son avis à M. le Préfet.
Article 8
Une copie du rapport dans lequel le commissaire enquêteur énonce ses conclusions motivées
sera déposée à la mairie susvisée, ainsi qu'à la préfecture (direction départementale des
territoires et de la mer) afin de pouvoir être portée à la connaissance de tout intéressé qui
demandera à la consulter.
Arrêté N°2014120-0002 - 06/05/2014 Page 247 Article 9
Un avis au public, faisant connaître l'ouverture de l'enquête, est publié huit jours au moins
avant le début de l’enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux
journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département.
Huit jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, cet avis
est publié par voie d'affiches et éventuellement par tous autres procédés par les soins du maire
dans la commune désignée à l’article 1°.
Il sera justifié de l’accomplissement de ces formalités par un certificat de publication établi
par le maire et par un exemplaire des journaux contenant les insertions.
Article 10
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et
de la mer, le maire de Riec-sur-Bélon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Quimper, le 3 Q AVR. 2014
Pour le préfet,
le secrétaire général,
Eric ETIENNE
——— 0
Page 248 Arrêté N°2014120-0002 - 06/05/2014 Préfecture
Direction de l'animation
des politiques publiques
Bureau de l'animation
et du dialogue public
4
E » | Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Arrêté préfectoral
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées
en vue d’effectuer les travaux du volet milieux aquatiques sur les cours d’eau
du contrat territorial des bassins versants du Trégor 2014-2018
AP n° du
VU
VU
VU
VU
É
é
CONSIDÉRANT
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée
par l'exécution des travaux publics, notamment son article 1”;
le code de l’environnement et notamment son article L211-7 ;
le code général des collectivités territoriales ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L151-37 ;
le code de la justice administrative ;
le code pénal ;
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du
bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 novembre 2009 par le préfet de la
région Centre, coordonnateur du bassin Loire-bretagne ;
l'arrêté préfectoral n° 2009-0058 du 14 janvier 2009 portant composition
de la CLE du SAGE de Léon Trégor :
la délibération du comité syndical du syndicat mixte pour la gestion des
cours d’eau du Trégor et du pays de Morlaix, en date du 18 décembre
2013, concernant les travaux prévus de 2014 à 2018 dans le cadre du volet
milieux aquatiques cours d’eau du contrat territorial des bassins versants
du Trégor ;
l'intérêt général de l'opération ;
Arrêté N°2014108-0005 - 06/05/2014 Page 249
2TURE QU FINISTERE -42 BOULEVARD CO CONSIDÉRANT que, conformément aux dispositions de l’article L151-37 du code rural et
de la pêche maritime, les travaux d'entretien et de restauration projetés
n'entraînent aucune expropriation et que le maître d'ouvrage ne prévoit
pas de demander une participation financière aux personnes intéressées :
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
Article 1
Les agents du syndicat mixte pour la gestion des cours d’eau du Trégor et du pays de Morlaix
ainsi que les prestataires mandatés par le président du syndicat mixte sont autorisés à pénétrer
dans les propriétés publiques et privées closes ou non closes (à l'exclusion de l’intérieur des
maisons d'habitation) sur le territoire des communes de Botsorhel, Garlan, Guimaëc,
Lanmeur, Lannéanou, Le Cloître-Saint-Thégonnec, Le Ponthou, Locquirec, Morlaix, Pleyber-
Christ, Plougasnou, Plougonven, Plouégat-Guérrand, Plouégat-Moysan, Plouézoch,
Plouigneau, Plourin-les-Morlaix, Saint-Jean-du Doigt, Saint-Martin-des-Champs et des
communes non adhérentes au syndicat : Guerlesquin, Plestin-les-Grèves, Plounéour-Ménez,
Sainte-Sève, Taulé.
Article 2
Les terrains correspondants concernent les parcelles annexées au présent arrêté.
Article 3
Ces travaux de restauration d'entretien des cours d’eau concernés sont ceux décrits dans le
dossier déposé le 17 janvier par le Président du syndicat Mixte pour le gestion des cours d’eau
du Trégor et du Pays de Morlaix. Ils seront mis en oeuvre conformément à ce dossier et
suivant la programmation annuelle 2014 à 2018 précisée sur les parcelles de la liste annexée
et sur le cours d’eau attenants ou les traversant.
Article 4
Les maires des communes citées à l’article 1 du présent arrêté devront notifier l'arrêté au
propriétaire du terrain, ou si celui-ci n’est pas domicilié dans la commune, au fermier,
locataire, gardien ou régisseur de la propriété : il y joindra une copie du plan parcellaire et
conservera l'original de cette notification.
S'il y a dans la commune une personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci
sera valablement faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée au dernier
domicile connu du propriétaire. L'arrêté et le plan parcellaire restent déposés à la mairie pour
être communiqués sans déplacement aux intéressés, sur leur demande.
Page 250 Arrêté N°2014108-0005 - 06/05/2014 Article 5
Après l’accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable, le
représentant du syndicat mixte fera au propriétaire du terrain, préalablement à toute
occupation du terrain désigné, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et
l'heure où il compte se rendre sur les lieux ou s’y faire représenter.
Il l'invite à s’y trouver ou à s'y faire représenter pour procéder contradictoirement à la
constatation de l’état des lieux.
En même temps, il informe par écrit le maire de la commune, la notification est faite
conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi du 29 décembre 1892.
Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de dix jours au moins.
Article 6
Si le propriétaire ne peut être présent sur les lieux, le maire lui désigne d'office un
représentant pour opérer contradictoirement avec celui du syndicat mixte du Trégor.
Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le
dommage est dressé en trois expéditions destinées, l’une à être déposée à la mairie, les deux
autres à être remises aux parties intéressées.
Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés par l'arrêté peuvent être
commencés aussitôt. Dans le cas contraire, un expert pourra être désigné par le tribunal
administratif à la demande de l’administration.
Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal. En cas de désaccord
sur l’état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal
administratif sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.
Article 7
Le présent arrêté est délivré pour une durée de cinq ans et sera périmé de plein droit s’il n’est
pas suivi d'exécution dans les six mois de sa date.
Article 8
Le présent acte peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai de
deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité du présent arrêté :
- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre
de l’écologie, du développement durable et de l'énergie. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être
contestée devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes conformément aux
articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Arrêté N°2014108-0005 - 06/05/2014 Page 251 Article 9
M. le secrétaire général de la préfecture du Finistère, M. le directeur départemental des
territoires et de la mer, M. le président du Syndicat mixte pour la gestion des cours d’eau du
Trégor et du pays de Morlaix, Mmes et MM. les maires des communes citées à l’article 1
du présent arrêté, M. le directeur départemental de la sécurité publique, M. le commandant du
groupement de gendarmerie du Finistère sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de
l’application du présent arrêté.
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Quimper, le 18 AVR, 20e
Le préfet,
Four réf Pour
le Préte!
Sébastien CAUWEL
Page 252 Arrêté N°2014108-0005 - 06/05/2014 Annexe 1
Référence cadastrale et temps d'occupation des parcelles concernées par les travaux
Arrêté N°2014108-0005 - 06/05/2014 Page 253 Parcelles concernées par les travaux d'entretien de la ripisylve
Bassin versant de la Pennelée
Commune Sections et numéros de parcelles
YM 24à27
Pleyber ZA 29, 30, 39, 40,43
Christ ZB 25, 30 à 32, 51,52
ZC 1à5, 30, 34, 35, 43, 72
À 398,399, 400, 402, 457 à 460, 502, 503, 506, 507, 510 à 512,
Saint Martin 1101
desChamps |C 162,211, 356,468, 470, 472, 666, 731, 732, 737, 789, 1296,
1378
A 114,116à119, 149 à 152, 331, 335, 361, 370, 374, 389 à 302,
403, 404, 407, 408, 452, 454, 455, 593, 740, 855, 932, 933
B 338,339, 358, 374, 376, 390, 391, 400, 444, 452, 478, 480, 485,
un 484, 502 à 504, 535, 771, 780, 792, 840, 953, 1052, 1054, 1071
saint seve à 1073, 1315, 1316, 1427, 1429, 1432, 1444
ZA 4,8,49
ZB 273
ZC 16
Page 254 Arrêté N°2014108-0005 - 06/05/2014 Bassin versant du Queffleuth
Commune Sections et numéros de parcelles
A 352, 354, 360, 361, 371 à 374, 406 à 408, 453, 458, 459, 461 à 463,
465, 466, 468, 469, 476, 477, 479 à 481, 504 à 506, 509, 510, 524, 525,
Le Cloître 529, 539, 543, 544, 579, 580, 583 à 587, 622 à 624, 627, 629, 630, 638,
Saint 654, 663, 750, 752, 755 à 758, 1310, 1311, 1377, 1378, 1523762, 763
Thégonnec B 33,15, 16, 30, 29, 18, 23, 14, 24
E 634, 637, 662, 664, 666, 668, 669, 670, 673, 728,733,734,735,736, 737,738, 740, 744, 758, 1094, 1095, 1096, 1099, 1100, 1101
BC 2,12, 13, 20, 21, 88, 119
Morlaix BE 81,86, 125, 126, 127, 193, 194, 195, 197, 210,211
BH 119,121, 183, 202, 204 à 206, 215, 216, 218 à 220, 222
YB 15,16,111
ZM 1,5,6,13, 16, 29, 30, 51, 53, 89,93
ZN 4,24,25,39
70 _1,3,5,7,8,9, 11, 12, 14, 29, 30, 34, 35, 36, 37,45, 53, 57, 78, 81, 82, 83,
88, 92, 93,94
ZP 37,108, 109,250
Pleyber Christ [7R 6, 7, 12, 80, 103
ZS 34à 36,61
ZT _1,12,13, 15, 20, 22
ZV 23,24, 29,30
ZW 1,42, 43,48, 50, 53, 72, 73, 89, 90
ZX 4à8,11,14,15,18, 27, 30, 33, 35, 53, 102, 165, 171,191
D 41 à 44, 47,137, 138, 141, 143, 147, à, 149, 152
Plounéour E 189, 197, 199, 207, 209, 210, 218, 220, 606, 219, 607, 608, 611, 612, Ménez 616,617, 618,619, 620, 623, 624, 626,696, 720
G 80, 84
Arrêté N°2014108-0005 - 06/05/2014 Page 255 Bassin versant du Queffleuth
Commune Sections et numéros de parcelles
AI 134
AK 97,106, 112, 113, 186
AL 1 à 6,22 à 24
B 239, 245, 250, 255, 256, 259, 260, 261, 263, 268, 271, 273, 286,
764,766, 1413, 1680, 1681
C 295, 311, 313, 317, 402, 418, 419, 425, 426, 432, 434, 435, 436,
437,991
D 24,25, 27,35, 36, 89, 101, 102, 117, 128, 129, 132, 133, 134, 154,
156, 160, 161, 163, 390, 391, 393, 622, 628, 654, 657,838, 845,
Plourin les 846, 925, 926, 927, 929, 930, 939
Morlaix E 1,2, 3,5, 6,7, 10, 11, 13, 14, 16, 17, 18, 19, 23, 25, 26, 27, 28, 42,
255, 256, 267, 268, 269, 287, 290, 291, 471, 473,475, 476, 479,
482, 483, 677, 680, 681, 697, 805, 862
F 29,31, 38, 39, 44, 45, 46, 65, 66, 68, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88,
89,121, 123, 124, 125, 126, 127, 134, 139, 143, 179, 180, 181,
246, 247, 249, 281, 299, 300, 301, 302, 303, 316, 355, 363, 362,
392, 393, 398, 399, 403, 406, 408, 409, 412, 511, 512
G 1,8, 10, 11, 12, 13, 14, 16, 17, 318, 415, 416, 418, 421, 422, 435,
451, 452, 469, 470, 471, 483, 518, 550, 551, 552, 558, 562, 564,
565, 569,571, 624, 625, 627,630, 631, 637, 638, 888, 889, 1550
AE 87,89 à 91, 326 à 328, 395, 464, 465
Saint Martin AH 108, 58,59
des Champs AI 49, 50, 75,87
B 451 à 455
Page 256 Arrêté N°2014108-0005 - 06/05/2014 Bassin versant du Jarlot Tromorgant
Commune Sections et numéros de parcelles
Le Cloître St Thégonnec |C 203 à 205, 214, 216, 217, 226, 234 à 236, 1188
A 98, 99, 100, 110, 123, 124, 151, 153, 154, 156, 175, 176, 222,
Lans 224, 466, 467, 468, 482, 483, 489, 495, 496, 498, 499, 680
C 10, 11, 24, 148, 149, 169, 178, 189, 190, 191, 192, 193, 194,
200, 202, 488, 572, 649
WA 23,30, 31, 32, 33, 34, 35, 42, 44, 45,57, 121, 122, 124, 125,
129, 138, 140, 141, 147, 148, 182, 186
WC 1,2,9, 10, 11, 22, 23, 24, 25, 31, 32, 36, 42, 58, 77, 78, 80, 85,
92,93
WD 45, 86, 91, 92, 130
WE 1,3, 9,13, 14, 15, 16,17, 35,48, 51
WH 23, 25,29
WI 27,29,30
WK 1,5, 44, 46, 108, 109
WM _22,24,25,27,29,31,86
WN 27 à 29,168
XD 3,4, 7,8, 11, 15, 20, 21, 94, 96,118
XE 1,35,45, 46
XM 20, 23,48 à 50
XN 16,17
XP 21,22, 24,45
XR 1,3, 4, 62,67
Plougonven XS 2
XT 27,28,110, 114
XW 11, 18, 28, 30, 31, 34, 40, 72, 79, 91,95
YA 12, 13, 25, 26, 53, 55, 58, 69, 72
ZA 2,11, 12, 13, 14, 15, 16, 36, 37, 39, 53, 148, 204
ZB 3 à 6,53, 69 à 71,93
ZC 2,7,10,16
ZD 1,21,25;35
ZE 4à7,11
ZL 18, 19, 21, 72, 80
ZM 2,5, 6,9, 10, 43 à 45,48, 63, 64
ZO 28, 29, 31, 34, 83
ZR 9, 11, 12, 13
ZS 14
ZT 10, 12, 18, 19,22, 23
ZV 10 à 14, 17, 34, 36, 48
ZY 7 à 9,11, 74
Arrêté N°2014108-0005 - 06/05/2014 Page 257 Bassin versant du Jarlot Tromorgant
Commune Sections et numéros de parcelles
AT 32,33, 34, 35, 36, 37, 38, 42, 41, 44, 45, 49, 50, 51, 52, 54, 288,
303,304, 315
AW. 109,110, 112, 114, 116, 118, 119, 122, 123, 129, 133, 134, 135,
Morlaix 136,138, 155, 202, 219, 311, 333, 334, 335
BO 31,33, 38, 39, 41, 42, 47, 48, 50, 57, 60, 61, 62, 119, 122, 123,
124, 125, 126, 128, 129, 131, 132, 134, 139, 140, 170, 171, 193,
194,195, 196, 203, 204
G 325,326, 348
H 164,189, 190, 460, 606, 613, 614, 621, 654, 658, 659, 660, 662,
663,664, 665, 669, 671, 674, 712, 713,715, 716, 733,739, 743,
745,761, 762, 763, 764,765, 770,771, 772,773,775, 777,778,
780, 781, 931, 982, 983, 1010, 1037, 1038, 1039, 1041, 1081,
Plouigneau 1083, 1101, 1775, 1834, 1931, 1937
XI 5,13, 14,16, 24, 27,33, 34,36
XK 21,22
XM 2,8,9
XO 24,36,39
XR 89,99,119
À 855,877 à 879,2546
AD 140,167 à 170,191, 336
AH 43 à 45,49, 50,53
Plourin les Morlaix AN 1647; 18,18 1, 128 B 87,88, 102, 103, 133, 134, 135, 136, 184, 442, 444, 508, 509,
511,530, 556, 661, 827, 909, 911, 1330, 1574, 1578, 1579
D 185,190, 197, 223, 457, 460, 472, 474, 504, 505, 527, 529, 532,
725,726,727,731, 732, 733,734, 738,946, 1332, 1333, 1335
Page 258 Arrêté N°2014108-0005 - 06/05/2014 Bassin versant du Dourduff
Commune Sections et numéros de parcelles
À 2,11, 12,13, 58, 59, 307, 316, 337, 369, 370, 395, 396, 397, 398, 399,
403, 404, 407,410, 411, 412, 414, 415, 418, 430, 432, 433, 434, 435,
447,486, 487, 489, 493, 496, 497, 659, 660, 666, 667, 668, 669,671,
683, 687, 711, 717, 718, 719, 723, 724,725, 729, 730, 732, 734,735,
776, 793, 794, 810, 811, 812, 823, 864, 875, 877, 879, 963, 964,965,
986, 1174, 1186, 1209, 1218, 1219
Garlan B 1,3,4,9,10, 14, 16, 19, 56, 58, 61, 305, 306, 312, 313, 314, 315, 317,
320, 321, 322, 323, 326, 327, 328, 371, 372, 388, 396, 403, 404, 499,
627,762
C 216,219, 221 à 224, 232, 237, 239, 241, 243
D 18,24, 245, 251, 266, 267, 268, 304, 305, 820, 821, 822, 823, 825, 826,
827,856, 857, 865, 866, 867, 868, 883, 887, 902, 903, 913, 914, 941,
942,945, 946, 947, 953, 954, 975, 976, 989, 990, 991, 992, 994
nc E 511,515, 516, 518, 550, 551, 552, 553, 554, 555, 556, 602, 603, 605,
606, 607, 608, 609, 610, 664, 665, 697, 698, 725, 726, 807, 1041
C 68,69,70,71, 72, 100, 101, 102, 113, 114, 115, 116, 173, 175, 176,
179,431, 432, 433, 434, 435, 436, 439, 441, 451, 453, 454, 461, 483,
516,551, 552, 553, 554, 555, 558, 572, 573, 580, 995, 1067, 1246,
Morlaix 1252, 1253, 1327, 1711, 1713, 2150, 2151, 2152, 2510, 2514, 2515, 2517, 2529
E 15, 504, 505,510, 511, 538, 540, 542 à 546, 564
| B 200 à 202,215, 216, 219, 821, 866, 868
Ru C 128,133, 134, 391 à 396, 1108, 1152, 1363
D 1,491 à 496, 498, 499, 1146
C 247,268, 272, 274, 281,570, 571, 652, 654
Plouézoc'h D 349,350, 351, 352, 354, 358, 361, 362, 363, 589, 665, 673, 706, 733,
735,760, 761, 762, 785, 786, 800, 835, 836, 988, 1071, 1099, 1100
32, 35,47, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 278, 298, 299, 316,
317,318, 355, 356, 357, 358, 386, 425, 427, 428, 429, 450, 454, 455,
459, 462, 463, 467, 468, 469, 470, 471, 474, 484, 485, 486, 487, 494,
495, 497, 525, 568, 569, 570, 574, 575, 577,629, 631, 635, 639,642,
, 643, 899, 901, 902, 904, 909, 910, 911, 917, 921, 923, 952, 986, 988,
Plouigneau 989, 990, 991, 1043, 1066, 1068, 1084, 1111, 1114, 1116, 1118, 1120, 1121, 1122, 1393, 1408, 1508, 1515, 1517, 1519, 1522, 1524, 1533,
1542, 1543, 1599, 1601, 1732, 1733, 1734, 1739, 1872, 1889, 1954
B 52, 61, 82 à 86, 108, 109, 117, 664, 686, 692
K 181,182, 187 à 289, 206, 207, 227, 229, 230, 1314, 1325, 1387, 1396
>
Arrêté N°2014108-0005 - 06/05/2014 Page 259 Bassin versant du Douron
Commune Sections et numéros de parcelles
A 4,18,41,42,65, 75, 76, 100, 193, 194, 196, 232, 234, 242, 285, 666, 286,
670, 671, 672, 698, 699, 700, 714, 715, 716, 719, 720, 735, 736
E 184,307, 308, 309, 310, 312, 313, 327, 362, 459, 460, 461, 463, 464,
468, 469, 472, 473, 474, 496, 498, 499, 514, 513, 515, 517, 538, 539,
540, 583, 584
Botsorhel F 152,126, 371, 383, 384, 395, 396, 397, 542, 543, 544, 546, 547, 548, 549, 550, 551, 552, 553, 561, 562, 563, 564, 565, 602, 604, 607, 608,
619, 620, 621, 622, 656, 657, 659, 700, 701, 706, 707, 709, 710
G 426,427, 438, 442, 443, 444, 445, 446, 447, 449, 451, 454, 466, 644,
647,653, 654, 655, 661, 662, 663, 667, 668, 669, 678, 679, 689, 690,
693,694, 701, 753, 781
ais A 152,153, 167, 411, 412, 414, 428, 430, 448, 449,150, 452, 453, 782 Guerlesquin F 13 à 22, 252
B 8,25, 26, 27,43, 44, 45, 48, 47, 49, 50, 51, 54, 55, 70, 71, 85, 207, 200,
213, 215, 277, 278, 299, 305, 456, 457, 481, 308
Lannéanou D 391,412, 413,415, 416 à 418, 439, 463, 466, 467, 503, 507, 508, 529,
638
E 1
A 193à 195, 530; 832 à 535,538, 539
B 413,415, 604, 607, 608, 609, 611, 612, 613,614, 617, 629, 630, 639,
640, 643, 645, 648, 649, 650, 818
C 397,398, 435, 437, 438, 465, 466, 468, 470, 471, 494, 495, 496, 497,
Plouégat 498, 499, 501, 502, 503, 506, 507, 514, 520, 537, 538, 540, 541, 546, er 562, 578, 579, 582, 583, 584, 585, 608, 610, 614, 615, 618, 656, 657,
658, 698, 699, 700, 749, 750, 769, 770, 771, 779, 808, 809, 812, 972,
1291, 1296, 1298, 1514
D 255,257, 258, 263, 764, 769, 772,773, 774,775, 776, 777,779, 780,
781, 782, 783, 784, 812, 813, 814, 815, 850, 851, 852, 853, 854, 855,
904, 905, 922, 923,925, 926, 927, 928
A _1,6,7,8, 11, 12, 14, 15, 28, 29, 30, 31, 53, 56, 57, 58, 272, 277, 278, 284,
285, 288, 682, 683, 684, 685, 686, 1301
B 1,2,14, 15, 16,17, 115, 116, 117, 231, 232, 234, 237, 241, 242, 986, 987,
; 988, 1475, 1653
Plouégat Moÿsan 454 455, 475, 496, 497, 408, 499, 500, 528, 529, 830, 531, 533, 534, 535,556, 560, 583, 617, 618, 620, 619, 622, 625, 652, 653
ZA 36,41, 42, 46, 51, 53, 56, 79, 83,95
ZC 1,5,56, 57, 63, 83, 84
Page 260 Arrêté N°2014108-0005 - 06/05/2014 Bassin versant du Douron
Commune Sections et numéros de parcelles
C 98, 99, 100, 101, 103, 104, 105, 106, 297 à 300, 1393, 1394
XA 24 à 26,56
XB 14,15, 34, 36, 37, 38, 79,81
s XC 23, 28,29, 38,39
FuneeR XD 17, 22, 23, 28
YP 5à7,10,12à15
YR 129 à 131
YS 49, 50
A 33, 34, 53,74, 75, 77, 86, 96, 97, 129, 130, 134, 136, 147, 158,
159, 160, 161, 189, 192, 193, 201, 202, 203, 204, 226, 229, 244,
Le Ponthou 245, 260, 290, 291, 309, 310, 334, 341, 346, 351, 371, 458, 472,
473,474, 475, 513,516, 514, 530, 531
ZA 3, 6 à 8, 11, 25, 26
Arrêté N°2014108-0005 - 06/05/2014 Page 261 Ruisseaux côtiers
Commune Sections et numéros de parcelles
Guimaëc
C 560, 595, 596, 623 à 627, 665, 667 à 670, 1298
D 184, 185, 186, 250, 251, 252, 254, 255, 256, 257, 258, 259, 262, 263,
300, 317, 318, 321, 343, 366, 368, 401, 402, 403, 405, 406, 441, 442,
443, 444, 445, 446, 447, 449, 450, 498, 499, 500, 503, 513, 514, 515,
520, 521, 521, 522, 523, 524, 580, 581, 584, 585, 614, 625, 627, 628,
658, 659, 660, 662, 663, 692, 693, 702, 703, 706, 707, 730, 731, 732,
875,881
1,2, 31, 33, 34, 57 à 59, 99 à 103, 1410
Lanmeur 266 à 269, 279, 289, 455, 456, 486, 494, 526, 527, 534, 564, 566, 567,
809, 812
Locquirec
312 à 318, 335 à 341, 419 à 421, 423, 424, 427,431, 433, 604, 606,
609, 659, 1091, 1092
œ 141, 142, 143, 146, 684, 685, 686, 687, 690, 691, 708, 717, 1134, 1137,
1138, 1139, 1140, 1141, 1143, 1147, 1149, 1155
3, 300, 301, 308
Plouégat Guerrand 1,8,9,311, 312, 313, 330, 743 à 746, 811, 893, 897
Plouézoc'h
965
151,152, 500, 501, 503, 517, 518, 965, 967,969
552,558, 559, 562, 563,573, 574, 582, 584, 1037, 1267, 1268
160, 162, 145, 125, 126, 159
Plougasnou
miolmi>-|-|>ln C 3, 29 à 31, 34 à 37, 39, 47,48
3, 47,48
YC 108, 109, 169, 170
ZB 53,76, 77,81, 154, 233 à 236, 264, 267 à 269, 271,275
ZC 7,13 à 15, 73, 85, 86,97, 107, 188
ZH 5,178, 182, 186 à 189
ZK 2,4
ZR 123
ZS 59, 60, 62, 114, 147
ZT 36, 37,42, 56 à 58, 129 à 132, 137, 185, 186
ZX 10,64 à 67,74 à 76
ZY 5,8,11
Saint Jean du Doigt
> 6, 8,9, 10, 11, 181, 1287, 1345, 1347, 1445
55, 206
2,5, 106,110, 111, 112, 114, 128, 161, 162, 188
ZE 26, 86, 89,97
ZR 11, 14, 15, 17, 26, 28, 29, 30, 34, 35, 36, 37, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 178,
183,336, 338, 339, 341, 343, 362, 383, 384
ZS 64, 72,73, 74,75, 82, 83, 85, 86, 87, 119, 120, 121, 122, 123, 124, 125,
126,127, 129, 191, 209, 230, 247, 257,258, 259
Page 262 Arrêté N°2014108-0005 - 06/05/2014 Liberté « Liberté» Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et biodiversité Agrément n° : 29-2010-07-07-V
Pôle police de l'eau
Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté n° 2010 -913 du 1 juillet 2010 portant agrément
de la société VID” VIT à ROSCOFF pour réaliser des travaux de vidange,
de transport et d'élimination des matières extraites
des installations d'assainissement non collectif
AP n°
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R 211-25 à R 211-45 et R 214-5 :
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2224-8 ;
VU le code de la santé publique, notamment son article L 1331-1-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant des
vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010 -0913 du ler juillet 2010 portant agrément à la société VID’ VIT sise- 241, rue
de Creac’h Elies à ROSCOFF, pour la réalisation des travaux de vidange de transport et d'élimination des
matières extraites des installations d'assainissement non collectif.
VU la déclaration du 31 mars 2014 de M. André SEITE représentant de la société VID’ VIT à ROSCOFF par
laquelle il informe avoir cessé toute activité de vidangeur,
VU le rapport du directeur départemental des territoires et de la mer en date du 14 avril 2014 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
Arrêté N°2014108-0006 - 06/05/2014 Page 263 ARRETE :
ARTICLE |
L'arrêté préfectoral n° 2010-913 du ler juillet 2010 portant agrément de la société VID’ VIT sise 241 rue dé
Créac'h Elies à ROSCOFF (n° SIRET 343 127 551 000 12) pour réaliser des travaux de vidange, de transport et
d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif est abrogé.
ARTICLE 2
La présente décision peut faire l'objet :
- soit d'un recours gracieux dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ce recours
prolongeant de deux mois à compter de la réponse explicite ou implicite le délai ouvert pour introduire un
recours contentieux
-_ soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois à compter
de la date de sa notification.
ARTICLE 3
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer, les
maires de ROSCOFF et de SAINT POL DE LEON, le président du syndicat intercommunal d'assainissement de
LANDIVISIAU et LAMPAUL-GUIMILIAU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Finistère.
A Quimper, le Ü 8 AVR. 2014
Le prete Pour le Préfet,
+
Sébastien CAUWEL
ww.developpement-durable. gouv.fr
Page 264 Arrêté N°2014108-0006 - 06/05/2014 EE = Liberié + Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale Agrément n° 29-2014-04-55 v
des territoires et de la mer
Service Eau et Biodiversité
Pôle Police de l'Eau
Arrêté portant agrément
de la société VID’ VIT pour réaliser des travaux de vidange,
de transport et d'élimination des matières extraites
des installations d'assainissement non collectif
AP n°
Le Préfet,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R 211-25 à R 211-45 et R 214-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2224-8 :
VU le code de la santé publique, notamment son article L 1331-1-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant des
vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif ;
< l'arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;
É
reçu complet le 29 mars 2014;
VU le rapport du directeur départemental des territoires et de la mer en date du 8 avril 2014;
le dossier de demande d'agrément présentée par la société VID” VIT, sise 8 allée verte à LANDIVISIAU,
CONSIDERANT que les installations et les moyens mis en oeuvre par la société VID” VIT pour la prise en
charge et l'élimination des matières de vidange des installations d'assainissement non collectif ne sont pas de
nature à porter atteinte à la salubrité publique, à la sécurité des personnes, et à la qualité des eaux
superficielles et souterraines ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère :
Arrêté N°2014108-0007 - 06/05/2014 Page 265 ARRETE
ARTICLE 1
La société VID" VIT, sise 8 allée verte à 29 400 Landivisiau (n° SIRET 801 280 926 00016), est agréée pour
réaliser des travaux de vidange, de transport et d'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif.
ARTICLE 2
L'agrément est délivré pour une période de 10 ans allant du 18 avril 2014 au 17 avril 2024. La demande de
renouvellement de l'agrément devra être transmise au préfet au moins six mois avant la date limite de fin de
validité de l'agrément initial.
ARTICLE 3
La quantité maximale annuelle de matières de vidange collectées est fixée à 2000 m‘an.
ARTICLE 4
Les matières collectées seront éliminées dans les stations d‘épuration des communes de LANDIVISIAU, sise au
lieu dit « Blaise », de SAINT POL DE LEON, sise au lieu dit « Vilin Vraz » et de BREST sise dans la zone
portuaire.
ARTICLE 5
Le titulaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de
vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de
conservation de ce registre par le titulaire de l'agrément est de dix années.
ARTICLE 6
Un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure est adressé par la personne agréée au préfet (direction
départementale des territoires et de la mer) avant le 1“ avril de l'année suivant celle de l'exercice de son activité .
Ce bilan comporte a minima :
— les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de
matières correspondantes ;
— les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination :
— un état des moyens de vidange dont dispose le titulaire de l'agrément et les évolutions envisagées.
Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de la personne agréée pendant dix années.
ARTICLE 7
Le titulaire de l'agrément fait connaître dès que possible au préfet toute modification ou projet de modification
affectant un des éléments de la demande définis aux points 4°) et 5°) de l'annexe 1 de l'arrêté du
7 septembre 2009, en particulier lorsque cette modification concerne sa filière d'élimination des matières de
vidange.
wwm.developpement-durable.gouv.fr
Page 266 Arrêté N°2014108-0007 - 06/05/2014 ARTICLE 8
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet, après mise en demeure restée sans effet et sur avis
du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), dans les cas
suivants :
— en cas de faute professionnelle ou de manquement à la moralité professionnelle ;
- en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier, en cas d'élimination de
matières de vidange hors des filières prévues par l'article 4 du présent arrêté.
Le préfet peut suspendre l'agrément ou restreindre son champ de validité pour une durée n'excédant pas deux
mois lorsque :
— la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale
pour laquelle la personne a été agréée :
— en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier en cas d'élimination de
matières de vidange hors des filières prévues à l'article 4 du présent arrêté.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées
l'article 1 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de
vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la
réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de
la notification de la décision de retrait.
ARTICLE 9
La présente décision peut faire l'objet :
# soit d'un recours gracieux dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ce recours
prolongeant de deux mois à compter de la réponse explicite ou implicite le délai ouvert pour introduire un
recours contentieux ;
soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois à compter
de la date de sa notification.
ARTICLE 10
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer et le
maire de LANDIVISIAU, le président du syndicat intercommunal d'assainissement de LANDIVISIAU et
LAMPAUL GUIMILIAU , le maire de SAINT POL DE LEON et le président de BREST METROPOLE
OCEANE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs du département du Finistère.
QUIMPER, 18 AVR pr,
Le préfet
Le Préfet,
Les PéeE Penn te anne —
Sébastien CAUWEL www developpement-durable. gouvfr
Arrêté N°2014108-0007 - 06/05/2014 Page 267 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DU FINISTERE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
DE BRETAGNE
ARRETE
portant subdélégation de signature à
Monsieur Albert BILLON, responsable du pôle « mutations économiques »
à l’Unité territoriale du Finistère de la DIRECCTE Bretagne
La Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi de Bretagne,
VU le code de commerce ;
VU le code du tourisme ;
VU le code de la consommation ;
VU le code du travail ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
république ;
VU le décret n° 92-604 du Ler juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié le 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration
territoriale de l’Etat ;
VU le décret n° 2009-1377 en date du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions
des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi ;
VU l'arrêté du ministre de l’économie, de l’industrie et de l'emploi et du ministre du travail, des
relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 9 février 2010, portant
Page 268 Autre - 06/05/2014 nomination de Madame Elisabeth MAILLOT-BOUVIER, directrice régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Bretagne :
VU l'arrêté préfectoral n°2013056-0032 du 25 février 2013 de Monsieur le Préfet du Finistère
donnant délégation de signature à Madame Elisabeth MAILLOT-BOUVIER, directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi de Bretagne ;
VU l'arrêté de la Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi de Bretagne en date du 13 décembre 2013 portant subdélégation de signature
à Monsieur Patrick VET, directeur du travail DIRECCTE Bretagne, en charge de l’Unité
territoriale du Finistère ;
SUR proposition de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation
du travail et de l’emploi de Bretagne,
Arrête :
ARTICLE 1 : en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Patrick VET, et dans les limites
fixées à l’arrêté préfectoral n°2013056-0032 du 25 février 2013 susvisé, subdélégation de signature
est donnée à Monsieur Albert BILLON, responsable du pôle « mutations économiques » à l’unité
territoriale du Finistère, à l’effet de signer au nom du préfet du Finistère les décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi de la région Bretagne et des
compétences du préfet du Finistère.
ARTICLE 2 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère.
ARTICLE 3 : la Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi de la région Bretagne et le subdélégataire désigné sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Finistère.
Fait à CESSON-SEVIGNE, le 0 9 AVR. 2014
La Directrice régionale de
la EC: sg =;
Elisabeth Maillof-Bouvier
Autre - 06/05/2014 Page 269 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE de l'Emploi Bretagne
Unité territoriale du Finistère
PREFET DU FINISTERE
DIRECCTE de la région Bretagne
Unité Territoriale du Finistère
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à lapersonne
N° SAP798784427
Le Préfet du Finistère
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1,
R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des
charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du
travail,
Vu la demande d'agrément présentée le 25 avril 2014,
par Monsieur Roland ANGOTTI en qualité de
Gérant,
Vu l'avis émis le 25 avril 2014 par le président du conseil
général du Finistère
Arrêté :
Article 1 L'agrément de l'organisme Domi Up, dont le
siège social est situé 5 rue Félix Le Dantec
29000 QUIMPER est accordé pour une durée de cinq
ans à compter du 25 avril 2014
La demande de renouvellement devra être déposée dans
les conditions fixées par l'article R.7232-9
et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 Cet agrément couvre les activités suivantes :
Garde enfant -3 ans à domicile
Accompagnement/déplacement enfants -3 ans)
Assistance aux personnes âgées
Aide/Accomp. Fam. Fragilisées
Garde-malade, sauf soins
Aide mobilité et transport de personnes
Conduite du véhicule personnel
Accompagnement hors domicile PA et/ou PH
Assistance aux personnes handicapées
Interprète en langue des signes
Territoire d’intervention : le département du Finistère.
Atticle3 Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire.
Atticle4 Si l'organisme envisage de fournir des
activités ou de fonctionner selon des modes
d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé
ou de déployer ses activités sur un département
autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément.
Page 270 Arrêté N°2014115-0006 - 06/05/2014 age La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux
correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département
pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de
l'Unité Territoriale.
Article 5 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
*__cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
*_ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
* exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présent
arrêté,
* ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article6 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à
l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se
déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une
comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-
2).
Article 7 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Finistère ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme - direction générale de la compétitivité,
de l'industrie et des services - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Tribunal Administratif de Rennes,
3 Contour de la Motte CS44416 - 35044 RENNES Cedex.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Quimper, le 25 avril 2014
Jean-William BAUDIN
Arrêté N°2014115-0006 - 06/05/2014 Page 271 Direction Régionale
des Entreprises, BE L de la Concurrence,
de la Consommation, Liberté + Égalité * Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Bretagne
Unité territoriale du Finistère PREFET DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
Unité Territoriale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP801721382
N° SIRET : 80172138200019
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DIRECCTE - Unité Territoriale du Finistère le 22 avril 2014 par Madame BROUSSARD Frédérique en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme BROUSSARD Frédérique dont
le siège social est situé 1 Bis Ar Guily 29950 GOUESNACH et enregistré sous le
N° SAP801721382 pour les activités suivantes :
+_ Soutien scolaire à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément.
Page 272 Autre - 06/05/20 14 Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Quimper, le 22 avril 2014
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de l'unité territoriale,
Le directeur adjbint,
Autre - 06/05/20 14 Page 273 je Direction Régionale
ice | È de la Concurrence, 24 de la Consommation, Liberté « Égalité + Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Bretagne
Unité territoriale du Finistère PREFET DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
Unité Territoriale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP801709718
N° SIRET : 80170971800010
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1
à D.7233-5,
Le Préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE
- Unité Territoriale du Finistère le 22 avril 2014 par Monsieur BOULAIRE Dany en qualité
de chef d'entreprise, pour l'organisme BOULAIRE Dany dont le siège social est situé 8 rue Stendhal
29200 BREST et enregistré sous le N° SAP801709718 pour les
activités suivantes :
*_ Garde enfant +3 ans à domicile
*_ Accomp./déplacement enfants +3 ans
+ Cours particuliers à domicile
*_ Assistance informatique à domicile
*_ Assistance administrative à domicile
* Entretien de la maison et travaux ménagers
*_ Petits travaux de jardinage
*_ Travaux de petit bricolage
*_ Collecte et livraison de linge repassé
*_ Livraison de courses à domicile
+ Maintenance et vigilance de résidence
*_ Coordination et mise en relation
+ _ Garde animaux (personnes dépendantes)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Page 274 Autre - 06/05/20 14 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément
à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que
si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22
à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Quimper, le 22 avril 2014
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de l'unité territoriale,
Le directeur adjoint,
Autre - 06/05/20 14 Page 275 Direction Régionale
des Entreprises, ax : de la Concurrence,
4 de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE de l'Emploi Bretagne
Unité territoriale du Finistère PREFET DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
Unité Territoriale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP512220203
N° SIRET : 51222020300016
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DIRECCTE - Unité Territoriale du Finistère le 18 avril 2014 par Monsieur CARVAL
Philippe en qualité de chef d’entreprise, pour l'organisme CARVAL Philippe dont le siège
social est situé Moulin de Quenicbeuzec 29790 PONT CROIX et enregistré sous le
N° SAP512220203 pour les activités suivantes :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Collecte et livraison de linge repassé
Livraison de courses à domicile
Maintenance et vigilance de résidence
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Page 276 Autre - 06/05/20 14 Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22
à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Quimper, le 22 avril 2014
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de l'unité territoriale,
Le directeur adjoint,
Autre - 06/05/20 14 Page 277 Direction Régionale
—- FE = de la Concurrence, æ de la Consommation, Liberté + Égalité » Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Bretagne
Unité territoriale du Finistère PREFET DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
Unité Territoriale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP310030093
N° SIRET : 31003009300044
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne
a été déposée auprès de la
DIRECCTE - Unité Territoriale du Finistère le 24 avril 2014 par Monsieur LE SAOUT Jean-Yves
en qualité de chef d’entreprise, pour l'organisme LE SAOUT Jean-Yves dont le siège social est situé Rue
Neuve 29253 ILE DE BATZ et enregistré sous le
N° SAP310030093 pour les activités suivantes :
*_ Petits travaux de jardinage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément
à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1
à R.7232-17, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure
a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Page 278 Autre - 06/05/20 14 Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22
à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Quimper, le 24 avril 2014
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de l'unité territoriale,
Autre - 06/05/20 14 Page 279 Direction Régionale
Cas L | de la Concurrence, ré de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Bretagne
Unité territoriale du Finistère PREFET DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
Unité Territoriale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP512003492
N° SIRET : 51200349200018
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE
- Unité Territoriale du Finistère le 23 avril 2014 par Monsieur MORVAN
Jean-René en qualité de Gérant, pour l'organisme MORVAN JEAN RENE ENTRETIEN
dont le siège social est situé 9 route de Ty Boulic 29460 L'HOPITAL-CAMFROUT et enregistré
sous le N° SAP512003492 pour les activités suivantes :
*_ Petits travaux de jardinage
+_ Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément
à l'article R.7232-20 du code du travail.
Page 280 Autre - 06/05/20 14 Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Quimper, le 24 avril 2014
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de l'unité territoriale,
Le directeur adjoint,
Jean-William BAUDIN
Autre - 06/05/20 14 Page 281 Direction Régionale
des Entreprises, LE EL. de la Concurrence,
A
de la Consommation, Liberté » Égalité » Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Bretagne
Unité territoriale du Finistère PREFET DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
Unité Territoriale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP798784427
N° SIRET : 79878442700014
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DIRECCTE - Unité Territoriale du Finistère le 25 avril 2014 par Monsieur Roland
ANGOTTI en qualité de Gérant, pour l'organisme Domi Up dont le siège social est situé
5 rue Félix Le Dantec 29000 QUIMPER et enregistré sous le N° SAP798784427 pour les
activités suivantes :
Garde enfant +3 ans à domicile
Accomp./déplacement enfants +3 ans
Soutien scolaire à domicile
Cours particuliers à domicile
Assistance informatique à domicile
Assistance administrative à domicile
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Commissions et préparation de repas
Livraison de repas à domicile
Collecte et livraison de linge repassé
Livraison de courses à domicile
Maintenance et vigilance de résidence
Garde animaux (personnes dépendantes)
Soins esthétiques (personnes dépendantes)
Page 282 Autre - 06/05/20 14 Garde enfant -3 ans à domicile
Accompagnement/déplacement enfants -3 ans
Assistance aux personnes âgées
Aide/Accomp. Fam. Fragilisées
Garde-malade, sauf soins
Aide mobilité et transport de personnes
Conduite du véhicule personnel
Accompagnement hors domicile PA et/ou PH
Assistance aux personnes handicapées
Interprète en langue des signes ee
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Territoire d’intervention : le département du Finistère.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Quimper, le 25 avril 2014
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de l'unité territoriale,
Le directeur #ijoi
€ean-William BAUDIN
Autre - 06/05/20 14 Page 283 Direction Régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de Bretagne
Liberté +Égaté + Fraternité Unité territoriale du
Finistère RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Récépissé modificatif de déclaration
D'un organisme de services à la personne enregistré
Sous le N° SAP 753372358
Et formulée conformément à l’article L.7232-1-1
du code du travail
Le Préfet du Finistère,
VU la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative
aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat
et aux services (article L 7232- 1 et L 7232-1-1 du
Code du Travail) ;
VU les articles R 7232-1 à 24 et D 7231-1 et D 7233-1
à 7 du Code du travail:
VU l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2011
du Préfet du Finistère portant délégation de
signature à Madame la directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la Consommation,
du travail et de lemploi ;
Vu l'arrêté du 07 décembre 2011 portant subdélégation
de signature de la directrice régionale des entreprises,
de la Concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi à Monsieur le directeur de l’unité
territoriale du Finistère de la Direccte Ê
Vu la déclaration déposée le 13 Septembre 2012
par OMNES Elena 5
CONSTATE
Qu’en application des dispositions du code du
travail susvisées, une déclaration d’activité de services
à la personne a été déposée auprès de l'unité
territoriale du Finistère de la Direccte par OMNES
Elena sise Le Breignou 29860 BOURG BLANC.
Après examen du dossier, cette demande a été
constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d’activité de services à la personne a été enregistré
au nom de OMNES Elena sous le n° SAP 753372358.
Toute modification concernant la structure déclarée
ou les activités exercées devra sous peine de
retrait de la déclaration, faire l’objet d’une
déclaration modificative auprès de l’unité territoriale
du Finistère de la Direccte qui modifiera le récépissé
initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant
: prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion
de tout autre :
Cours à domicile, sauf les activités de conseil
ou d'accompagnement de la personne (coaching,
relooking...) et les cours dispensés dans le
cadre de professions réglementées (code de la route).
284 Autre - 06/05/20 14 Page Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve
d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit,
à compter du 13 Septembre 2012, au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du
code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 29 avril 2014
Pour le Préfet, et par délégation,
P/Le Directeur de l’unité territoriale du
Finistère,
Le Directeur Adjoint,
Jean William BAUDIN
Autre - 06/05/20 14 Page 285 Direction Régionale
des Entreprises, E 24 4
de la Concurrence,
2 de la Consommation,
Liberté » Égalité « Fraternité du Travail,
et RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE de l'Emploi
Bretagne
Unité territoriale du Finistère PREFET
DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
Unité Territoriale du Finistère
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à lapersonne
enregistré sous le N° SAP509276622
N° SIRET : 50927662200016
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à
la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE
- Unité Territoriale du Finistère le 27 novembre
2013 par Mademoiselle GRAVOT Séverine
en qualité de chef d’entreprise, pour l'organisme GRAVOT Séverine dont le siège social est situé 102 Hameau
de Lescoat 29430 PLOUNEVEZ LOCHRIST
et enregistré sous le N° SAP509276622 pour les
activités suivantes :
*_ Cours particuliers à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de mandataire.
Toute modification concernant les activités exercées
devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par
ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter
du jour de la demande de déclaration, conformément
à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1
et R.7232-1] à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code
du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si la structure a préalablement obtenu l'agrément
ou le renouvellement de cet agrément.
286 Autre - 06/05/20 14 Page Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22
à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Quimper, le 2 décembre 2013
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de l'unité territoriale,
Le directeur adjoint,
an-William BAUDIN
Autre - 06/05/20 14 Page 287 Ar © D Agence Régionale de Santé Bretagne
Service émetteur : Délégation territoriale du Finistère
ARRETE
Portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
de la clinique Kerfriden sise 24 Grand’Rue à Chateaulin (29 150)
Le directeur général de l'agence régionale de santé
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.5126-1 à L.5126-14, R 5126-1 à
R 5126-53, et R.6111-18 à R.6111-21-1;
VU l'arrêté préfectoral du 2 décembre 1958 autorisant M. Pierre KERFRIDENà faire fonctionner
dans sa clinique sise à Chateaulin, 24 Grand'Rue, une pharmacie :
VU la demande de modification de l'autorisation de pharmacie à usage intérieur de la clinique
Kerfriden faite par le président de la SAS Clinéa le 7 janvier 2014 ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Alain GAUTRON en qualité de
Directeur général de l'agence régionale de santé Bretagne ;
VU en date du 5 mars 2014, l'avis favorable du pharmacien inspecteur de santé publique ;
VU en date du 22 avril 2014, l'avis favorable du conseil central de la section H de l'Ordre
national des pharmaciens;
ARRETE
Article 1
La pharmacie à usage intérieur (PUI) de la clinique Kerfriden à Chateaulin (29150) est autorisée.
Article 2
Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance est de six demi-journées
hebdomadaires.
Article 3
Un recours contentieux peut être formé contre cette décision, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication, auprès du tribunal administartif de Rennes.
Page 288
CS 14253 6 35042 RENNES Cédex
Standard : 02.90.08.80.00
www.ars.bretagne.sante.fr
Autre - 06/05/2014 Article 4
Le directeur de l'agence régionale de santé, le directeur de la délégation territoriale du Finistère de
l'agence régionale de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Rennes, le 2% avri| 2-44
Le Directeur général
de l’ARS Bretagne
AlainGAUTRON
Autre - 06/05/2014 Page 289 AT © D Agence Régionale de Santé Bretagne
Arrêté
portant rejet d’une demande d’autorisation de commerce électronique de médicaments
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
et de création d’un site internet de commerce électronique de médicaments par
l’officine installée à Guipavas sous la licence n°29#002464
Le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé de Bretagne
le code de la santé publique et notamment ses articles L.1111-8, L.5121-5, L.5125-33 à
L.5125-41 et R.5125-70 à R.5125-74 ;
l'arrêté du 20 juin 2013 relatif aux bonnes pratiques de dispensation de médicaments
par voie électronique ;
en date du 12 novembre 2012, la décision portant délégation de signature du Directeur
général de l'ARS Bretagne aux directeurs métiers ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Alain GAUTRON en qualité
de Directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne ;
la demande d'autorisation de commerce électronique de médicaments et de création
d'un site internet de commerce électronique de médicaments présentée, le 13 janvier
2014 et complétée les 24 février et 13 mars 2014, par Madame Claire HUA, pharmacien
titulaire d’une officine sise 105, rue Pierre Jakez Hélias à Guipavas, exploitée sous la
licence n°29#002464, en vue de la création d’un site internet de commerce électronique
de médicaments à l'adresse www.29lan.pharmarket.com;
le rapport du pharmacien inspecteur de santé publique en date du 14 avril 2014;
Considérant qu'il ressort de l'étude de la demande par le pharmacien inspecteur que les
conditions d'exploitation du site internet de commerce électronique de médicaments ne
permettent pas d'assurer le respect de la législation et de la réglementation en vigueur en ce
qui concerne la présentation des produits et des prix ;
Considérant que les conditions d'installation de l’officine ne sont pas adaptées à l'exercice de
l'activité de commerce électronique de médicaments ;
Page 290
CS 14253 — 35042 RENNES Cédex
Standard : 02.90.08.80.00
www.ars.bretagne.sante.fr
Autre - 06/05/2014 ARRETE
Article 1°: La demande présentée par Madame Claire HUA, pharmacien titulaire d'une officine
sise 105, rue Pierre Jakez Hélias à Guipavas, exploitée sous la licence n°29#002464, en vue
de la création d'un site internet de commerce électronique de médicaments à l'adresse
www.29lan.pharmarket.com est rejetée.
Article 2 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification de
l'arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
Article 3 : le directeur de l'Agence régionale de santé de Bretagne est chargé de l'exécution de
la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département du Finistère.
Fait à Rennes, le D) evril Le 1 :
Le Directeur général
de l'ARS Bretagne
FFRON
Autre - 06/05/2014 Page 291 direction des services
départementaux
Finistère
Éducation
nationale
Division du premier degré
Arrêté n°14-021
du 24 avril 2014
À
EX E Libord + Égaliré + Frarernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté
portant modification de la carte scolaire dans l’enseignement du premier
degré public du Finistére pour l'année scolaire 2014-2015
Le Recteur,
Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu le code de l'éducation, notamment l'article L 211-1 ;
Vu le code de l'éducation, notamment les articles D 211-9, R 222-18 et suivants et R 235-11 ;
Vu le décret du 11 juillet 1979 modifié portant délégation de pouvoirs aux inspecteurs d'académie,
directeurs des services départementaux de l'Education Nationaïie ;
Vu l'avis du Comité Technique Spécial Départemental du Finistère en séance des 8 et 16 avril 2014 ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Education Nationale en séance du 9 avril 2014 ;
Vu la consultation des maires des communes concernées ;
Article 1 : Les emplois suivants sont implantés :
> Postes d'aide pédagogique à l’année
PENMARC'H
PLOUYÉ
PONT-L'ABBÉ
PONT-L'ABBÉ
SAINT-EVARZEC
SAINT-NIC
TREGOUREZ
> Décharges de direction
DOUARNENEZ
LANDIVISIAU
MILIZAC
MORLAIX
POULDERGAT
TREMEVEN
EMPU Auguste Dupouy
EPPU du Bourg
EMPU Kerarthur
ÉEPU Jules Ferry
EMPU Léonard de Vinci
EPPU du Bourg
EPPU du Bourg
EMPU Victor Hugo
EPPU Kervignounen
EPPU Marcel Aymé
EPPU Jean Jaurès
EPPU Yves Riou
EPPU du Bpurg; . 06052014
0,20 poste
0,20 poste
0,20 poste
0,30 poste
0,20 poste
0,70 poste
0,20 poste
0,25 poste (régularisation)
0,25 poste
0,50 poste
0,25 poste
0,25 poste
0,25 poste (régularisation) 5
> Postes hors-classe
- création d'un poste dédié aux « enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs » rattaché à l'école
primaire Jacques Prévert de QUIMPER
- création d'un poste d'enseignant référent rattaché au collége de PLOUNEOUR-MENEZ
Atticle 2 : Les retraits d'emplois suivants sont effectués :
> Décharges de direction
CARHAIX IME Kerampuil 0,50 poste
CROZON EPPU Saint-Fiacre 0,25 poste
KERGLOFF EPPU Arijela Duval 0,25 poste
MORLAIX EPPU Emile Cloarec 0,25 poste PEUMERIT EPPU Les Trois Pommiers 0,25 poste (régularisation) SAINT-JEAN-TROLIMON EPPU du Bourg 0,25 poste (régularisation) SAINT-POL-DE-LEON EEPU Jean Jaurès 0,25 poste (régularisation)
Article 3 : Les regroupements d'écoles suivants sont effectués :
HOPITAL-CAMFROUT EMPU et EEPU René Le Née LANDIVISIAU EMPU et EEPU Kervignounen LE FAOU EMPU et EEPU du Bourg MOELAN-SUR-MER EMPU et EEPU du Bourg PLOMELIN EMPU et EEPU Lucie Aubrac PLOUGASTEL-DAOULAS EMPU et EEPU Ker Avel PLOUGONVELIN EMPU et EEPU Roz Avel PLOUZANÉ EMPU et EEPU Croas Saliou QUIMPER EMPU et EEPU Kervilien
Article 4 : Le transfert des écoles de rattachement des postes suivants est effectué :
> Titulaires remplaçants
ST-EVARZEC - EMPU L. de Vinci vers
LOGONNA-DAOULAS — EPPU du Bourg vers
> Titulaires remplaçants de secteur
BREST — EMPU Ferdinand Buisson vers
CROZON -— EPPU Saint-Fiacre vers
HOPITAL-CAMFROUT — EMPU R. Le Née vers
MILIZAC — EPPU Marcel Aymé vers
QUIMPER - EPPU Paul Grimault (Quimper Sud)
DIRINON — EPPU Jean Rouxel (Landerneau)
BREST — EPPU Célestin Freinet (Brest Nord)
CROZON -— EPPU Tal-Ar-Groas (Châteaulin)
SAINT-URBAIN — EPPU du Bourg (Landerneau)
BREST — EPPU Kérichen (Brest Nord)
Décision - 06/05/2014 Page 293 Article 5 : La transformation des postes suivants est effectuée :
> Instituts médico-éducatifs
SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS
- transformation du poste de directeur en poste d'adjoint spécialisé
- transformation de la 2 décharge de direction en 2 décharge de coordination
CARHAIX et QUIMPERLÉ
transformation de la 7 décharge de direction en Z décharge de coordination
> Postes d'enseignant itinérant
- transformation du poste d'enseignant itinérant allemand rattaché à l’école élémentaire Kerourgué de
FOUESNANT en poste d'enseignant itinérant anglais rattaché à l’école élémentaire Jules Ferry de
PLEYBER-CHRIST
Article 6 : Ces mesures prennent effet à compter de la rentrée scolaire 2014-2015.
Atticle 7 : Madame la secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Finistère est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Quimper, le 24 avril 2014
Pour le Recteur
et par délégation,
La Directrice Académique des Services
de l'Education Nationale du Finistère
Caroline LOMBARDI-PASQUIER
Page 294 Décision - 06/05/2014 4
EE Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
direction des services
départementaux
Finistère
Éducation
nationale Arrêté
Division du premier degré .
portant modification de la carte scolaire dans l'enseignement du premier
degré public du Finistère pour l'année scolaire 2014-2015
“
Arrêté n°14-020
du 24 avril 2014 Le Recteur,
Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu le code de l'éducation, notamment l’article L 211-1 ;
Vu le code de l'éducation, notamment les articles D 211-9, R 222-18 et suivants et R 235-11 ;
Vu le décret du 11 juillet 1979 modifié portant délégation de pouvoirs aux inspecteurs d'académie,
directeurs des services départementaux de l'Education Nationale ;
Vu l'avis du Comité Technique Spécial Départemental du Finistère en séance des 8 et 16 avril 2014 ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Education Nationale en séance du 9 avrit 2014 ;
Vu la consultation des maires des communes concernées ;
Article 1: Les emplois suivants sont implantés dans les écoles maternelles, élémentaires et
primaires et dans l’enseignement bilingue.
> Ecoles maternelles
NEVEZ du Bourg 0,5 3°" poste (par ajout d'1/2 poste) ST-MARTIN-DES-CHAMPS Le Gouelou 2 soit 5,5 postes SAINT-POL-DE-LEON Pierre et Marie Curie 1 3°" poste SAINT-YVI du Bourg 0,5 5°" poste (par ajout d'1/2 poste)
> Ecoles élémentaires
GUILERS Chateaubriand 0,5 8°" poste (par ajout d'1/2 poste) HOPITAL-CAMFROUT Renée Le Née 1 7ème poste
> Ecoles primaires
ARGOL du Bourg 0,5 se poste (par ajout d'1/2 poste) BAYE du Bourg 1 6 Nu poste BREST Pen Ar Stréat 1 14 mé poste me
ESQUIBIEN du Bourg Décision bé/osaots POSte Page 295 GUILERS
KERNILIS
LOTHEY
MORLAIX
PLABENNEC
PLOUDANIEL
PLOUENAN
POULDERGAT
QUIMPER
SAINT-RENAN
TREMEOC
> Classes bilingues
BREST
ELLIANT
MILIZAC
MOELAN-SUR-MER
PLOUGASTEL-DAOULAS
PLOUZANE
SAINT-THEGONNEC
Pauline Kergomard
du Vieux Puits
du Bourg
Jean Jaurès
du Lac
Jean Monnet
Penzé
Yves Riou
Léon Goraguer
Le Vizac
Jean Bideau
EEPU Kérargaouyat
EMPU du Bourg
EPPU Marcel Aymé
EPPU Kernioulin
EPPU Goarem Goz
EPPU Anita Conti
EPPU F.M. Luzel O0
—
o
11e poste {par ajout d'1/2 poste)
5°" poste
3°" poste
Poste {par ajout d’1/2 poste)
18° poste
9 . poste
3° * poste (par ajout d’1/2 poste)
a poste
112% poste (par ajout d'1/2 poste)
ge Ç POSte
ra ® poste
gème
17 poste
2°" poste
see poste
2° poste (par ajout d’1/2 poste)
Lu poste
4! ème boste
2°" poste
Article 2 : Les retraits d'emplois suivants sont effectués dans les écoles maternelles, élémentaires et
primaires et dans l'enseignement bilingue.
> Ecoles maternelles
GUILERS
HOPITAL-CAMFROUT
LANVEOC
QUIMPERLÉ
ST-MARTIN-DES-CHAMPS
> Ecoles élémentaires
BREST
CHATEAULIN
CONCARNEAU
MOELAN-SUR-MER
SAINT-POL-DE-LEON
> Ecoles primaires
BREST
CLOHARS-CARNOET
CONCARNEAU
CROZON
DIRINON
DOUARNENEZ
GUILVINEC
ILE-TUDY
KERGLOFF
LAMPAUL-PLOUARZEL
LANDEDA
LANDERNEAU
LAZ
LOCTUDY
MOELAN-SUR-MER
MORLAIX
PLEYBEN
PLOUENAN
Page 296
Chateaubriand
Renée Le Née
Yves Offret
Le Lézardeau
Le Gouelou
Jacques Prévert
Marie Curie
Centre-Ville
du Bourg
Jean Jaurès
Kerhallet
Saint-Maudet
Le Dorlett
Saint-Fiacre
Jean Rouxel
Laënnec
Jean Le Brun
du Bourg
Anjela Duval
Kerargroas
Joseph Signor
Kergréis
Victor Hugo
Larvor
Kermoulin
Emile Cloarec
du Bourg
du Bourg
0,5
0,5
0,5
0
on
nn
Q
mn
nn
=
©
on
restent 4 postes
5°" poste
3°" poste
restent 3 postes
restent 5 postes
restent 8 postes
10°" poste
père poste
se poste
4° poste
restent 9 postes
5°" poste
119% poste
poste
gère poste
11È poste
poste
restent 2 postes ame poste
6 amposte
1127 poste
19 ème boste
3°" poste
ame poste
4; m° poste
4" poste
122" poste
6°" poste
gène
gère
Décision - 06/05/2014 PLOUGASNOU du Bourg 1 6°"° poste
PLOUGASTEL-DAOULAS Goarem Goz 1 8°" poste
PLOUNEOUR-MENEZ Jules Ferry 1 6°"° poste PLOZEVET Georges Le Bail 1 8°" poste QUIMPER Jacques Prévert 1 8°" poste ST-MARTIN-DES-CHAMPS Le Binigou 2 6°" et 5°" postes TREFFIAGAT du Bourg 1. 7" poste
Atticle 3 : Ces mesures prennent effet à compter de la rentrée scolaire 2014-2015.
Article 4 : Madame la secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation
nationale du Finistère est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Quimper, le 24 avril 2014
Pour le Recteur
et par délégation,
La Directrice Académique des Services
de l'Educatio le du Finistère
Caroline LOMBARDI-PASQUIER
Décision - 06/05/2014 Page 297 EE = 4 Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS DU FINISTERE
ARRETE PREFECTORAL n°
Vu l'arrêté du 20 décembre 2002 fixant le guide national de référence relatif aux risques radiologiques
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014020-0012 du 20 janvier 2014 portant la liste d'aptitude de l'équipe des
risques radiologiques opérationnels au 1* janvier 2014.
Vu l'arrêté du 7 novembre 2002 fixant le guide national de référence relatif au sauvetage aquatique.
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014020-0013 du 20 janvier 2014 portant la Liste d'aptitude des sauveteurs
aquatiques opérationnels au 1° janvier 2014,
ARRETE
ARTICLE 1 : La liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe risques radiologiques pour l'année 2014
est complétée comme suit à compter du 1” avril 2014.
EQUIPIERS RECONNAISSANCE - RAD 1
BREST
HAMON Anthony
GOURIOU Pierre
GOURVENNEC Yann
MORVAN Yannou
MOULIN Alexandre
MORLAIX
FLOCH Bertrand
ARTICLE 2: La liste d'aptitude des sauveteurs aquatiques opérationnels pour l'année 2014 est
complétée comme suit à compter du 1° avril 2014.
NAGEURS SAUVETEURS COTIERS - SAV 2
SAINT RENAN
BUCHOU Gaël
Page 298 Arrêté N°2014098-0004 - 06/05/2014 NAGEURS SAUVETEURS AQUATIQUES - SAV 1
ROSPORDEN
CREIGNOU François
ARTICLE 3 : Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours du Finistère est chargé
de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au Recueil des Actes Administratifs.
Quimper, le 8 avril 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Services d’Incendieet de Secours du Finistère
Colonel Eric CANDAS
Arrêté N°2014098-0004 - 06/05/2014 Page 299
2/2 EE = 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS DU FINISTERE
ARRETE PREFECTORAL n°
Vu l'arrêté n° 2011-0392 du 14 mars 2011 du Préfet du Finistère portant approbation du règlement
opérationnel du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Finistère.
Vu l'arrêté n° 2014063-0013 du 4 mars 2014 modifiant l'arrêté n° 2014016-0008 du
16 janvier 2014 fixant la liste d'aptitude des officiers assurant des fonctions opérationnelles et
la liste des personnels assurant l’astreinte système d’information du Service Départemental
d’Incendie et de Secours.
ARRETE
Article 1: La liste des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires assurant les fonctions de chefs
de groupe est complétée comme suit à compter du 1° avril 2014,
GROUPEMENT DE QUIMPER
* Lieutenant Yves PENSEC
Article2: Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours du Finistère est chargé de
Page 300
l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs.
Faït à Quimper, le 7 avril 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Services d’Incendie ede Secours du Finistère,
Colonel Eric CANDAS
Arrêté N°2014098-0005 - 06/05/2014 Liberté = Liberté » Égalité + Fraterni - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS DU FINISTERE
Article 1 :
ARRETE PREFECTORAL n°
l'arrêté n° 2011-0392 du 14 mars 2011 du Préfet du Finistère portant approbation du règlement
opérationnel du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Finistère.
l'arrêté n° 2014016-0008 du 16 janvier 2014 fixant la liste d’aptitude des officiers assurant des
fonctions opérationnelles et la liste des personnels assurant l’astreinte système d’information
du Service Départemental d’Incendie et de Secours.
l'arrêté n° 2014052-0001 du 21 février 2014 modifiant l'arrêté n° 2014016-0008 du 16 janvier
2014 fixant la liste d'aptitude des officiers assurant des fonctions opérationnelles et la liste des
personnels assurant l’astreinte système d’information du Service Départemental d’Incendie et
de Secours.
larrêté n° 2014063-0013 du 4 mars 2014 modifiant l'arrêté n° 2014016-0008 du 16 janvier 2014
fixant la liste d’aptitude des officiers assurant des fonctions opérationnelles et la liste des
personnels assurant l’astreinte système d’information du Service Départemental d’Incendie et
de Secours.
l'arrêté n° 2014098-0005 du 7 avril 2014 modifiant l'arrêté n° 2014016-0008 du 16 janvier
2014 fixant la liste d’aptitude des officiers assurant des fonctions opérationnelles et la liste des
personnels assurant l’astreinte système d’information du Service Départemental d’Incendie
et de Secours.
ARRETE
complétée comme suit à compter du 1° mai 2014 :
GROUPEMENT BREST
+ Capitaine Alain QUERE
GROUPEMENT MORLAIX
+ Capitaine François GERARD
HORS GROUPEMENT ET HORS SUPPLEANCE
+ Capitaine Erwan QUEAU
Arrêté N°2014115-0004 - 06/05/2014
La liste des officiers de sapeurs-pompiers assurant les fonctions de chefs de colonne est
Page 301 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Page 302
La liste des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires assurant les fonctions de chefs
de groupe est complétée comme suit à compter du 1° mai 2014 :
GROUPEMENT DE BREST
+ Lieutenant 1° classe Philippe LADISLAS PIOTRUSZYNKI
GROUPEMENT DE MORLAIX
* Lieutenant °° classe Philippe CADIOU
GROUPEMENT DE QUIMPER
+ Capitaine Erwan QUEAU
La liste des officiers de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires assurant les
fonctions d’officiers CODIS est complétée comme suit à compter du 1° mai 2014 :
+ Capitaine Erwan QUEAU
+ Lieutenant 1°° classe Pascal ABOLIVIER
+ Lieutenant 1° classe Lionel BERTRAND
+ Lieutenant 1° classe Philippe CADIOU
+ Lieutenant 1° classe Fabrice CHEVALIER
+ Lieutenant 1° classe Matthieu DREAN
+ Lieutenant 1% classe Sébastien GRECO
+ Lieutenant 1° classe Nicolas REINS
+ Lieutenant 2°% classe Ronan LE DOARE
+ Lieutenant 2% classe Richard PHILIPPE
Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours du Finistère est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs.
Fait à Quimper, le 25 avril 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental Adjoint
des Services d’Incéndie et de Secours du Finistère,
Colonel Lakrent BERNARD
2
Arrêté N°2014115-0004 - 06/05/2014 CONSEIL
NATIONAL DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
4
COMMISSION INTERRÉGIONALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE OUEST
Décision n°AFSIS-2014-05-29-01
portant autorisation de fonctionnement d’uu service interne de sécurité
Le président de la commission interrégionale d’agrément
et de contrôle ouest
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L.612-25 ;
Vu le code du commerce ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986, relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et
insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds, de protection physique des
personnes, de recherches privées et de vidéo-protection ;
Vu le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des
personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds, de protection physique
des personnes, de recherches privées et de vidéo-protection ;
Vu le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du
12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des
dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport
de fonds, de protection physique des personnes et de vidéo-protection ;
Vu le décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et
modifiant certains décrets portant application de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2011 portant création des Commissions interrégionales d’agrément et de contrôle
du Conseil national des activités privées de sécurité ;
La Cominission interrégionale d’agrément et de contrôle (ci-après la CIAC) après en avoir délibéré en date
du 26 mars 2014 ;
Considérant la demande présentée le 30 janvier 2014 par Monsieur Patrick Labataille, agissant en qualité de
gérant de la société dénommée "LE 29" - RCS 410 665 996 - sise Lieu-dit "Quiella”, route de Rumengol -
29590 Le Faou, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement du service interne de sécurité ;
Considérant que l'intéressé remplit les conditions prévues par la réglementation en vigueur ;
Liberté » Égali
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Conseil national des activités privées de sécurité
Délégation territoriale Ouest - Zone Satelis- 2, allée Ermengarde d'Anjou -
CS 84 001 - 3040. Fe ge
chaps-ciac- antenneBOUSEE SHAHAAT : 01 48 22 20 40 Site internet : www,.cnaps-securife.fr raterail Page 303 DECIDE
Aïticle 1”: La société dénommée "LE 29" - RCS 410 665 996, représentée par Monsieur Patrick Labataille,
agissant en qualité de gérant de la société, et domiciliée Lieu-dit "Quiella", route de Rumengol - 29590 Le
Faou, est autorisée à mettre en place un service interne de sécurité à compter de la notification de la présente
décision.
Aïticle 2 : Cette décision est valable pour fe fonctionnement du seul établissement dont l'intitulé et l’adresse
figurent à l’article 1° de la présente décision.
Article 3 : Le bénéficiaire de la présente décision est tenu de signaler tout changement de situation,
notamment d’adresse, de gérant ou d’associé.
Article 4: Le président de la commission interrégionale d’agrément et de contrôle Ouest est chargé de
Pexécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’Etat du
département dans le ressort duquel l’entreprise a son siège.
Fait à Rennes, le 26 inars 2014.
Conseil national des activités
privées de sécurité
Pour la commission interrégionale d’agrément
et de contrôle ouest
Le président,
La présente décision peut-être contestée dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Ouest ;
- soit par voie de recours administratifpréalable obligatoire formé auprès de la commission nationale d'agrément et de
contrôle.
Vous pourrez exercer un recours contentieux auprès du tribunal administratif du lieu de votre résidence dans les deux
mois à compter soit de la réponse de la commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de la naissance d’une
décision implicite de rejet résultant du silence de la commission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mois.
La commission nationale d'agrément et de contrôle procédera au réexamen de la décision sur le fondement de la
situation de fait et de droit applicable à la date de sa décision.
2/2
Acssvirés
Sr PHECRO4 Décision - 06/05/2014 SÉCURITÉ Er
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION BRETAGNE
PREFECTURE D'ILLE-ET-VILAINE
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET DE BRETAGNE
ARRETE PREFECTORAL
relatif à la mise en œuvre du « Plan végétal pour l'environnement » du volet régional Bretagne
du Programme de Développement rural Hexagonal
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le règlement (CE) n°1290/2005 du Conseil du 21/06/2005 relatif au financement de la Politique
Agricole Commune ;
Vu le règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil du 20/09/2005 modifié concernant le soutien au
développement rural par le FEADER; et ses règlements d'application n° 1974/2006 de la
commission du 15/12/2006 et n° 65/2011 de la commission du 15/01/2011 modifié ;
Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17/12/2013 relatif au
soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural
(Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1310/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17/12/2013 établissant
certaines dispositions transitoires relatives au soutien au développement rural par le Fonds
européen agricole pour le développement rural (Feader) en ce qui concerne les ressources et
leur répartition pour l'exercice 2014 ;
Vu le Programme de Développement Rural Hexagonal ayant reçu un avis favorable du Comité de
Développement Rural du 19/07/2007 et ses modifications successives ;
Vu le Document Régional de Développement Rural (DRDR) initialement approuvé par le ministère
en charge de l’agriculture le 03/04/2008 ;
Vu le décret n° 99-1060 du 16/12/1999 relatif aux subventions d'Etat pour des projets
d'investissement modifié par le décret n° 2003-367 du 18/04/2003 et le décret n° 2000-675 du
17/07/2000 pris pour l'application de l'article 10 du décret no 99-1060 ;
Vu l'arrêté du Ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche du 21 juin 2010 relatif au
plan végétal pour l'environnement,
Vu la circulaire DGPAAT/SDDRC/2014-101 du 11/02/2014 relative à la mise en place de la transition
avec la programmation de développement rural 2014-2020 ;
Vu l'avis exprimé en comité régional Plan végétal environnement du 10 avril 2014
Vu la convention tripartite entre le MAAF, le Conseil Régional et l'ASP en date du 25/02/2014
relative à la mise en œuvre opérationnelle des dispositions réglementaires dans le contexte de
transfert de l'autorité de gestion du FEADER au Conseil Régional ;
Considérant les diagnostics de la situation qualitative des eaux et des zones à risque à l'égard de l'érosion, les
schémas d'aménagement et de gestion des eaux, les diagnostics régionaux établis et publiés par les groupes
régionaux d'actions visant à réduire les pollutions de l'eau par les produits phytosanitaires,
Considérant la nécessité de cibler l'intervention du Plan Végétal pour l'Environnement sur les zones
géographiques dont la situation à l'égard de la qualité des eaux mérite une attention particulière,
Considérant le niveau des différentes ressources financièresni sponibles pour l’année, TS al Page 305 Sur proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt :
ARRETE :
Article 1er - Cadre général
Le « Plan Végétal pour l'Environnement » constitue le dispositif 121B du Programme de Développement Rural
Hexagonal financé par le Fonds Européen Agricole de Développement Rural (FÉADER). || est mis en œuvre en
région Bretagne selon les orientations régionales précisées dans la fiche du Document Régional de
Développement Rural en vigueur lors de l'instruction du dossier (pour information est jointe la fiche DRDR en
vigueur à la signature du présent arrêté — cf annexe 1) et le présent arrêté pour les dossiers déposés après sa
publication.
Article 2 - Investissements éligibles et priorités d'intervention régionales
Le tableau ci-dessous précise, par enjeu, les priorités d'intervention des co-financeurs (Etat, Région Bretagne et
Agence de l'Eau Loire-Bretagne) :
Enjeux rare Zonage ou type de bénéficiaires Interventions riorité H j ou types d'investissement Etat | Région | AELB
: Agriculteurs et CUMA* situés dans les Bassins
Enjeu 1 Versants prioritaires (carte en annexe 2 et liste X X X S AL. des communes en annexe 3). Réduction des , [Pour la Bretagne, fermes retenues dans le pollutions par P4* | dispositif FERME du réseau DEPHY Ecophyto | X X / les produits 2018, établissements d'enseignement agricole phytosanitaires mettant en valeur une exploitation agricole, Stations d'expérimentation.
P1 Producteurs légumiers et CUMA** situés dans
les communes à forte concentration légumière
et avec un risque phytosanitaire fort (carte en X / l annexe 2 et listes des communes en annexe
3).
p2 |Agriculteurs et CUMA* dont le siège est situé
en dehors des Bassins Versants X X | correspondants à la priorité 1 et des zones
légumières (carte en annexe 2).
Enjeu 2
: Producteurs légumiers ou producteurs
Rad P1 horticoles, sous serres déposant une première |X X / dëne lEé demande d'aide.
serres
* Bassins versants - priorité 1 (liste des commune en annexe 3): Anse d'Yffiniac, Arguenon, Baie de
Douarnenez, Baie de la Fresnaye, De l'Odet à l’Aven, Rade Elom, Evel, Flora-lslet, Flume, Frémur, Gouessant,
Gouët, Guindy-Jaudy-Bizien, Guinefort, Goyen, Haut-Couesnon, Haute-Rance, Horn-Guillec-Kerralé, le et côtiers,
Ille-et-lllet, Kermorvan, Leff et côtiers, Léguer, Linon, Oust Amont - Lié, Lieu de Grève, Meu, Penzé, Quilimadec,
Rivière de Pont l'Abbé, Ria d'Etel, Trégor, Trieux, Vilaine Amont.
Page 306 Autre - 06/05/2014
2/5 * Une CUMA:
- peut bénéficier de la priorité 1 si son siège est situé dans un bassin versant prioritaire cité à l'article 2 du présent
arrêté ou si le siège de la moitié au moins des adhérents participant à l'investissement est situé dans un de ces
bassins versants,
- a la possibilité de déposer 3 dossiers sur la période 2014-2020. Aucune priorité n'est fixée d'un dossier à l'autre.
Le siège social de l'exploitation détermine la localisation de l'exploitation par rapport au zonage retenu.
Les projets présentés ne répondant pas aux critères de priorité définis ne sont pas éligibles à l'aide. Les dossiers
répondant aux critères de priorité sont pris en compte dans la limite des enveloppes budgétaires disponibles,
sans constitution d'une liste d'attente.
La référence constructeur précise de chaque matériel devra figurer sur les devis correspondants afin de
permettre, lors de l'instruction de la demande, une identification exacte de ses caractéristiques et de vérifier son
éligibilité.
Le demandeur dispose d'un délai de 12 mois à compter de la date de la décision attributive de subvention pour
réaliser les investissements. Cette durée pourra être prolongée de 6 mois par décision du service instructeur. Le
demandeur dispose d’un délai de 2 mois après la date limite de réalisation des travaux pour transmettre sa
dernière demande de paiement à la DDTM.
L'annexe 3 précise, par département, la liste des communes concernées par les zonages de l'enjeu 1.
L'annexe 4 fixe la liste des investissements éligibles à l'enjeu « réduction des pollutions par les produits
phytosanitaires ».
L'annexe 5 fixe la liste des investissements éligibles à l'enjeu « économie d'énergie dans les serres ».
Article 3 - Montants d'investissement minimum et maximum et taux d'intervention
Les tableaux suivants précisent, pour chaque enjeu du PVE, les montants d'investissement minimums et
maximums ainsi que les taux d'intervention, par dossier.
Enjeu « réduction des pollutions par les produits phytosanitaires » :
Montant Montant
d'investissement d'investissement Taux maximum d'aide publique
minimum éligible maximum éligible
Investissement 4 000 € 20 000 € 40% 50 % si JA
individuel
Investissement 4 000 € 100 000 € 40 %
collectif
Enjeu « économie d'énergie dans les serres » :
Montant Montant
d'investissement | d'investissement Taux maximum d'aide Taux maximum d'aide publique
minimum maximum publique avec crédits Conseil Régional
éligible éligible avec crédits Etat
4000 € 150 000 € 40% 45 % si JA 40 % 50 % si JA
Autre - 06/05/2014 Page 307 3/5 Par ailleurs, pour l'enjeu «réduction des pollutions par les produits phytosanitaires », un plafond
d'investissement subventionnable est fixé pour certains matériels comme indiqué dans l'annexe 4 listant les
investissements éligibles au PVE sur cet enjeu en 2014.
Article 4- Modalités de gestion financière
Enjeu « réduction des pollutions par les produits phytosanitaires » :
Un appel à projets est lancé le 11 avril 2014 avec une date limite de dépôt des dossiers au 10 juin 2014.
Pour cet appel à projets, des priorités sont fixées. Les dossiers seront classés selon les critères suivants :
© Demandes déposées par les CUMA.
© Demandes déposées par les exploitants individuels :
1) Classement des demandes par zonage :
a) Zonage P1 : bassins versants prioritaires, zonage légumier et à risque phytosanitaire fort,
b) Zonage P2: le reste de la Bretagne.
2) Exploitations agricoles ayant souscrit une MAE phytosanitaire sur la période 2007-2014.
3) Classement du matériel par ordre croissant du montant total d'investissement.
Enjeu « économie d'énergie dans les serres » :
Un appel à projets est lancé le 11 avril 2014 avec une date limite de dépôt des dossiers au 10 juin 2014.
Pour cet appel à projets, des priorités sont fixées. Les dossiers seront classés selon les critères suivants :
- Priorité 1 : les premières demandes émanant des jeunes agriculteurs,
- Priorité 2 : classement des premières demandes par matériels suivant l'ordre de priorité décroissant suivant :
1) Ecrans thermiques :
- 1.1) horizontaux,
- 1.2) latéraux.
2) Matériel de maîtrise de l'hygrométrie
3) Aménagement des serres,
4) Open buffer,
5) Réseau de chauffage basse température,
6) Aménagement de chaufferie,
7) Système de régulation.
- Priorité 3 : classement des premières demandes par ordre croissant d'investissement,
- Priorité 4 : les deuxièmes demandes. A l’intérieur de cette priorité, les demandes seront classées suivant l'ordre
de priorité suivant :
a. les demandes émanant des jeunes agriculteurs,
b. classement des demandes par matériels suivant l'ordre de priorité décroissant suivant :
a) Ecrans techniques,
a. - horizontaux,
a.2 - latéraux.
Aménagement des serres,
Open buffer,
Réseau de chauffage basse température,
Aménagement de chaufferie,
Système de régulation.
Page 308 Autre - 06/05/2014
DO
COQT
CR
RIM
4/5 c. classement des demandes par ordre croissant de montant d'investissement.
Pour les deux enjeux, aucune liste d'attente ne sera formée entre deux appels à projets. Sur demande des
exploitants concernés, les dossiers non retenus lors d'un appel à projets pourront être intégrés à l'appel à projets
suivant, sans toutefois bénéficier d’une priorité particulière.
Le principe d'un seul co-financeur national par dossier est retenu.
Article 5 - Abrogation d'arrêté
L'arrêté préfectoral régional relatif au PVE du 14 décembre 2013 ainsi que les arrêtés modificatifs correspondants
du 21 février 2013 et du 27 juin 2013 sont abrogés.
Article 6 — Article d'exécution
La Secrétaire Générale pour les Affaires Régionales, le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de
la Forêt, les Préfets de département, les Directeurs Départementaux des Territoires et de la Mer de Bretagne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la région Bretagne et au recueil des actes administratifs des Préfectures de
chaque département.
Faità Rennesle 9 + AVR. ?01à
Pour le Préfet de la Région Bretagne,
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Le Directeur Régional de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Autre - 06/05/2014 5/5/48c 309 Er
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION BRETAGNE
PREFECTURE D'ILLE-ET-VILAINE
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET DE BRETAGNE
ARRETE PREFECTORAL
relatif à la mise en œuvre du « Plan végétal pour l'environnement » du volet régional Bretagne
du Programme de Développement rural Hexagonal
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le règlement (CE) n°1290/2005 du Conseil du 21/06/2005 relatif au financement de la Politique
Agricole Commune ;
Vu le règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil du 20/09/2005 modifié concernant le soutien au
développement rural par le FEADER; et ses règlements d'application n° 1974/2006 de la
commission du 15/12/2006 et n° 65/2011 de la commission du 15/01/2011 modifié ;
Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17/12/2013 relatif au
soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural
(Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1310/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17/12/2013 établissant
certaines dispositions transitoires relatives au soutien au développement rural par le Fonds
européen agricole pour le développement rural (Feader) en ce qui concerne les ressources et
leur répartition pour l'exercice 2014 ;
Vu le Programme de Développement Rural Hexagonal ayant reçu un avis favorable du Comité de
Développement Rural du 19/07/2007 et ses modifications successives ;
Vu le Document Régional de Développement Rural (DRDR) initialement approuvé par le ministère
en charge de l’agriculture le 03/04/2008 ;
Vu le décret n° 99-1060 du 16/12/1999 relatif aux subventions d'Etat pour des projets
d'investissement modifié par le décret n° 2003-367 du 18/04/2003 et le décret n° 2000-675 du
17/07/2000 pris pour l'application de l'article 10 du décret no 99-1060 ;
Vu l'arrêté du Ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche du 21 juin 2010 relatif au
plan végétal pour l'environnement,
Vu la circulaire DGPAAT/SDDRC/2014-101 du 11/02/2014 relative à la mise en place de la transition
avec la programmation de développement rural 2014-2020 ;
Vu l'avis exprimé en comité régional Plan végétal environnement du 10 avril 2014
Vu la convention tripartite entre le MAAF, le Conseil Régional et l'ASP en date du 25/02/2014
relative à la mise en œuvre opérationnelle des dispositions réglementaires dans le contexte de
transfert de l'autorité de gestion du FEADER au Conseil Régional ;
Considérant les diagnostics de la situation qualitative des eaux et des zones à risque à l'égard de l'érosion, les
schémas d'aménagement et de gestion des eaux, les diagnostics régionaux établis et publiés par les groupes
régionaux d'actions visant à réduire les pollutions de l'eau par les produits phytosanitaires,
Considérant la nécessité de cibler l'intervention du Plan Végétal pour l'Environnement sur les zones
géographiques dont la situation à l'égard de la qualité des eaux mérite une attention particulière,
Considérant le niveau des différentes ressources financières disponibles pour l’année, Page 310 Autre - 06/05/2014 Sur proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt :
Article 1er - Cadre général
Le « Plan Végétal pour l'Environnement » constitue le dispositif 121B du Programme de Développement Rural
Hexagonal financé par le Fonds Européen Agricole de Développement Rural (FÉADER). || est mis en œuvre en
région Bretagne selon les orientations régionales précisées dans la fiche du Document Régional de
Développement Rural en vigueur lors de l'instruction du dossier (pour information est jointe la fiche DRDR en
vigueur à la signature du présent arrêté — cf annexe 1) et le présent arrêté pour les dossiers déposés après sa
publication.
Article 2 - Investissements éligibles et priorités d'intervention régionales
Le tableau ci-dessous précise, par enjeu, les priorités d'intervention des co-financeurs (Etat, Région Bretagne et
ARRETE :
Agence de l'Eau Loire-Bretagne) :
Enjeux rare Zonage ou type de bénéficiaires Interventions riorité H j ou types d'investissement Etat | Région | AELB
: Agriculteurs et CUMA* situés dans les Bassins
Enjeu 1 Versants prioritaires (carte en annexe 2 et liste X X X S AL. des communes en annexe 3). Réduction des , [Pour la Bretagne, fermes retenues dans le pollutions par P4* | dispositif FERME du réseau DEPHY Ecophyto | X X / les produits 2018, établissements d'enseignement agricole phytosanitaires mettant en valeur une exploitation agricole, Stations d'expérimentation.
P1 Producteurs légumiers et CUMA** situés dans
les communes à forte concentration légumière
et avec un risque phytosanitaire fort (carte en X / l annexe 2 et listes des communes en annexe
3).
p2 |Agriculteurs et CUMA* dont le siège est situé
en dehors des Bassins Versants X X | correspondants à la priorité 1 et des zones
légumières (carte en annexe 2).
Enjeu 2
: Producteurs légumiers ou producteurs
Rad P1 horticoles, sous serres déposant une première X / dëne lEé demande d'aide.
serres
* Bassins versants - priorité 1 (liste des commune en annexe 3): Anse d'Yffiniac, Arguenon, Baie de
Douarnenez, Baie de la Fresnaye, De l'Odet à l'Aven, Rade Elorn, Evel, Flora-lslet, Flume, Frémur, Gouessant,
Gouët, Guindy-Jaudy-Bizien, Guinefort, Goyen, Haut-Couesnon, Haute-Rance, Horn-Guillec-Kerralé, lc et côtiers,
Îlle-et-llet, Kermorvan, Leff et côtiers, Léguer, Linon, Oust Amont - Lié, Lieu de Grève, Meu, Penzé, Quillimadec,
Rivière de Pont l'Abbé, Ria d'Etel, Trégor, Trieux, Vilaine Amont.
Autre - 06/05/2014
2/5 * Une CUMA:
- peut bénéficier de la priorité 1 si son siège est situé dans un bassin versant prioritaire cité à l'article 2 du présent
arrêté ou si le siège de la moitié au moins des adhérents participant à l'investissement est situé dans un de ces
bassins versants,
- a la possibilité de déposer 3 dossiers sur la période 2014-2020. Aucune priorité n'est fixée d'un dossier à l'autre.
Le siège social de l'exploitation détermine la localisation de l'exploitation par rapport au zonage retenu.
Les projets présentés ne répondant pas aux critères de priorité définis ne sont pas éligibles à l'aide. Les dossiers
répondant aux critères de priorité sont pris en compte dans la limite des enveloppes budgétaires disponibles,
sans constitution d'une liste d'attente.
La référence constructeur précise de chaque matériel devra figurer sur les devis correspondants afin de
permettre, lors de l'instruction de la demande, une identification exacte de ses caractéristiques et de vérifier son
éligibilité.
Le demandeur dispose d'un délai de 12 mois à compter de la date de la décision attributive de subvention pour
réaliser les investissements. Cette durée pourra être prolongée de 6 mois par décision du service instructeur. Le
demandeur dispose d’un délai de 2 mois après la date limite de réalisation des travaux pour transmettre sa
dernière demande de paiement à la DDTM.
L'annexe 3 précise, par département, la liste des communes concernées par les zonages de l'enjeu 1.
L'annexe 4 fixe la liste des investissements éligibles à l'enjeu « réduction des pollutions par les produits
phytosanitaires ».
L'annexe 5 fixe la liste des investissements éligibles à l'enjeu « économie d'énergie dans les serres ».
Article 3 - Montants d'investissement minimum et maximum et taux d'intervention
Les tableaux suivants précisent, pour chaque enjeu du PVE, les montants d'investissement minimums et
maximums ainsi que les taux d'intervention, par dossier.
Enjeu « réduction des pollutions par les produits phytosanitaires » :
Montant
d'investissement
maximum éligible
Montant
d'investissement
minimum éligible
Taux maximum d'aide publique
Investissement 4 000 € 20 000 € 40% 50 % si JA
individuel
Investissement 4 000 € 100 000 € 40%
collectif
Enjeu « économie d'énergie dans les serres » :
Montant Montant
d'investissement | d'investissement Taux maximum d'aide Taux maximum d'aide publique
minimum maximum publique avec crédits Conseil Régional
éligible éligible avec crédits Etat
4000 € 150 000 € 40% 45 % si JA 40 % 50 % si JA
Page 312 Autre - 06/05/2014 3/5 Par ailleurs, pour l'enjeu «réduction des pollutions par les produits phytosanitaires », un plafond
d'investissement subventionnable est fixé pour certains matériels comme indiqué dans l'annexe 4 listant les
investissements éligibles au PVE sur cet enjeu en 2014.
Article 4- Modalités de gestion financière
Enjeu « réduction des pollutions par les produits phytosanitaires » :
Un appel à projets est lancé le 11 avril 2014 avec une date limite de dépôt des dossiers au 10 juin 2014.
Pour cet appel à projets, des priorités sont fixées. Les dossiers seront classés selon les critères suivants :
© Demandes déposées par les CUMA.
© Demandes déposées par les exploitants individuels :
1) Classement des demandes par zonage :
a) Zonage P1 : bassins versants prioritaires, zonage légumier et à risque phytosanitaire fort,
b) Zonage P2: le reste de la Bretagne.
2) Exploitations agricoles ayant souscrit une MAE phytosanitaire sur la période 2007-2014.
3) Classement du matériel par ordre croissant du montant total d'investissement.
Enjeu « économie d'énergie dans les serres » :
Un appel à projets est lancé le 11 avril 2014 avec une date limite de dépôt des dossiers au 10 juin 2014.
Pour cet appel à projets, des priorités sont fixées. Les dossiers seront classés selon les critères suivants :
- Priorité 1 : les premières demandes émanant des jeunes agriculteurs,
- Priorité 2 : classement des premières demandes par matériels suivant l'ordre de priorité décroissant suivant :
1) Ecrans thermiques :
- 1.1) horizontaux,
- 1.2) latéraux.
2) Matériel de maîtrise de l'hygrométrie
3) Aménagement des serres,
4) Open buffer,
5) Réseau de chauffage basse température,
6) Aménagement de chaufferie,
7) Système de régulation.
- Priorité 3 : classement des premières demandes par ordre croissant d'investissement,
- Priorité 4 : les deuxièmes demandes. A l’intérieur de cette priorité, les demandes seront classées suivant l'ordre
de priorité suivant :
a. les demandes émanant des jeunes agriculteurs,
b. classement des demandes par matériels suivant l'ordre de priorité décroissant suivant :
a) Ecrans techniques,
a. - horizontaux,
a.2 - latéraux.
Aménagement des serres,
Open buffer,
Réseau de chauffage basse température,
Aménagement de chaufferie,
Système de régulation. DO
COQT
CR
RIM
Autre - 06/05/2014 Page 313
4/5 c. classement des demandes par ordre croissant de montant d'investissement.
Pour les deux enjeux, aucune liste d'attente ne sera formée entre deux appels à projets. Sur demande des
exploitants concernés, les dossiers non retenus lors d'un appel à projets pourront être intégrés à l'appel à projets
suivant, sans toutefois bénéficier d’une priorité particulière.
Le principe d'un seul co-financeur national par dossier est retenu.
Article 5 - Abrogation d'arrêté
L'arrêté préfectoral régional relatif au PVE du 14 décembre 2013 ainsi que les arrêtés modificatifs correspondants
du 21 février 2013 et du 27 juin 2013 sont abrogés.
Article 6 — Article d'exécution
La Secrétaire Générale pour les Affaires Régionales, le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de
la Forêt, les Préfets de département, les Directeurs Départementaux des Territoires et de la Mer de Bretagne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la région Bretagne et au recueil des actes administratifs des Préfectures de
chaque département.
Faità Rennesle 9 + AVR. ?01à
Pour le Préfet de la Région Bretagne,
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Le Directeur Régional de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Page 314 Autre - 06/05/2014 5/5 Liberté » Liberté» Épalité Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION BRETAGNE
DIRECTION REGIONALE
DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE
ET DE LA FORET
Service Régional de l'Eau, des Territoires,
de l'Environnement et de la Forêt
ARRETE PREFECTORAL
relatif à la mise en oeuvre du dispositif 323 - D1 intitulé
«Conservation et mise en valeur du patrimoine naturel Breizh-bocage»
du volet régional Bretagne
du Programme de Développement Rural Hexagonal 2007-2013
Le Préfet de la Région Bretagne
Préfet d'Ille et Vilaine,
Vu le règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural
par le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER),
Vu le règlement (CE) n°1974/2006 de la commission du 15 décembre 2006 portant modalités d'application du
règlement n°1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds Européen
Agricole pour le Développement Rural (FEADER),
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 335/2013 de la Commission du 12 avril 2013 modifiant le règlement (CE) n°
1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 modifié, portant modalités d'application du règlement (CE)
n° 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le FEADER,
Vu l'instruction technique DGPAAT/SDDRC/2014-101 du 11 février 2014 relative notamment à la mise en place de
la transition avec la programmation de développement rural 2014 - 2020 complétée le 31 mars 2014,
Vu le Programme de Développement Rural Hexagonal présenté par la France et ayant reçu un avis favorable du
Comité de Développement Rural du 19 juillet 2007,
Vu le Document Régional de Développement Rural approuvé par le Ministère de l'Agriculture et de la Pêche le 3
avril 2008,
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juin 2008 relatif à la mise en oeuvre du dispositif 323 - DI intitulé « Breizh Bocage »,
Vu les décisions du Conseil Régional de Bretagne d'étendre sa participation financière aux volets 2 et 3 du
programme « Breizh Bocage » en date des 14, 15 et 16 janvier 2010,
Vu l'avis de la Commission Régionale de Programmation Européenne du 15 décembre 2009,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 février 2010 relatif à la mise en oeuvre du dispositif 323 — D intitulé « Breizh Bocage »,
Autre - 06/05/2014 Page 315 Vu l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2013 relatif à la mise en oeuvre du dispositif 323 - DI intitulé « Breizh Bocage »,
Vu les propositions de modification proposées par le comité technique régional « Breizh Bocage » réuni les 17
septembre 2013, 10 octobre 2018, 7 novembre 2013, 12 décembre 2013, 19 décembre 2013 et 28 janvier 2014,
ARRETE
Préambule
Le dispositif 323 DI relatif au programme Breizh-bocage a pour objectif la création et la reconstitution de nouvelles
haies bocagères ou talus boisés dans le cadre d'opérations collectives. Il constitue une déclinaison régionale de la
mesure 323 « conservation et mise en valeur du patrimoine rural » du Programme de Développement Rural
Hexagonal 2007-2013 financé par le Fonds Européen Agricole de Développement Rural (FEADER).
Article 1 - Objet
Le présent arrêté a pour objet de modifier l'arrêté du 23 janvier 2013 pour l'adapter à la période de transition 2014.
Article 2 -
L'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2013 est remplacé par les alinéas suivants :
Cofinanceurs publics et intensité de l'aide
Ce point précise les rubriques "Cofinanceurs publics" et "Intensité de l'aide” de la fiche du dispositif 323D1 du
Document Régional de Développement Rural.
Pour l'ensemble du dispositif, les cofinanceurs nationaux sont le Conseil Régional et les Conseils Généraux, les
Agences de l'Eau Loire-Bretagne et Seine Normandie. Le guichet unique / service instructeur (DDTM) transmet les
dossiers de demande aux financeurs potentiels.
Le taux maximum d'aide publique est fixé à 80 % (FEADER + cofinanceurs) de la dépense HT pour les maîtres
d'ouvrage publics et de la dépense TTC pour les maîtres d'ouvrage privés à compter de la date de signature du
présent arrêté pour l'ensemble des dossiers non encore engagés juridiquement quelle que soit la date de dépôt du
dossier.
Descriptions des dépenses éligibles
Ce point précise la rubrique « Description des actions, investissements et dépenses éligibles » de la fiche du
dispositif 323 - D1 du Document Régional de Développement Rural.
L'ensemble des dépenses éligibles et modalités d'interventions est défini dans le nouveau cahier des charges
(2014) relatif à la mise en place du programme hors territoires du Plan de Lutte contre les Algues Vertes (annexe
A).
Page 316 Autre - 06/05/2014 Modalités de mise en œuvre
Ce point précise la rubrique « Modalités de mise en oeuvre » de la fiche du dispositif 323 - D1 du Document
Régional de Développement Rural.
L'ensemble des dossiers déposés jusqu'au 11 avril 2014 sera instruit après cette date sur la base du cahier des
charges annexé au présent arrêté : ils devront faire l'objet d'un engagement juridique pour le FEADER avant le 30
juin 2014.
Les dossiers doivent être déposés dans les guichets uniques des quatre départements bretons.
Les dossiers développant la stratégie territoriale et le diagnostic action seront prioritaires et les dossiers portant des
travaux seront sélectionnés suivant les critères exposés à l'alinéa "Note de présentation" du chapitre Ill du cahier
des charges annexé.
Article 3 - Exécution
La Secrétaire Générale pour les Affaires Régionales, le Directeur Régional de l'Alimentation, l'Agriculture et de la
Forêt, les Préfets de départements, les Directeurs départementaux des Territoires et de la Mer sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de région et au recueil des actes administratifs des préfectures de départements.
Fait à RENNES, le — 7 AVR. 2014
f/0 Le Préfet de région,
Martin GUTTON
3 Autre - 06/05/2014 Page 317 Liberté » Épalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION BRETAGNE
Direction régionale de l'environnement
de l'aménagement et du logement
de Bretagne
Arrêté portant interdiction de la pêche au saumon
sur le bassin du Couesnon {Ille-et-Vilaine et Manche)
Le Préfet de la Région Bretagne
Préfet d’ille et Vilaine
Vu le code rural, livre Il, titre Il ;
Vu le décret n° 94-157 du 16 février 1994 relatif à la police de la pêche de poissons appartenant aux espèces
vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 14 juin 2013 portant nomination de Monsieur Patrick STRZODA, préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 mars 2013 approuvant le plan de gestion des poissons migrateurs pour les cours
d'eau bretons (2013-2017) ;
Vu l'avis de Monsieur le délégué interrégional de l'ONEMA du 25 avril 2014 constatant l'épuisement du TAC
2014 de saumons de printemps sur le bassin du Couesnon ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
ARRETE
Article 1e: La pêche du saumon de printemps est interdite sur le bassin du Couesnon {Ille-et-Vilaine et Manche)
à compter du 29 avril 2014.
Article 2 : Mme la Secrétaire générale pour les affaires régionales, M. le Secrétaire général de la préfecture
d'ille-et-Vilaine, M. le Préfet de la Manche, M. le Directeur interrégional de la mer Nord Atlantique Manche
Ouest, M. le Délégué interrégional Bretagne - Pays de la Loire de l'ONEMA à Rennes, M. le Président de la
Fédération d'lle-et-Vilaine pour la pêche et la protection des milieux aquatiques, M. le Président de la
Fédération de la Manche pour la pêche et la protection des milieux aquatiques sont chargés, chacun en ce quille
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures
de la région Bretagne et des départements d'Ille-et-Vilaine et de la Manche.
Fait à Rennes, le 2 9 AVR. 2014
Stick SRZODA
Page 318 Aurre - 06/05/2014 Liberté * Liberté Égalté» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE de la REGION BRETAGNE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
ARRETE
Portant renouvellement des membres du Comité Technique Régional de Prévention
des Accidents du Travail et des Maladies Professionnelles des Salariés Agricoles
LE PRÉFET DE LA REGION BRETAGNE,
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le Code Rural et notamment l’article L. 722 ;
VU le Décret n° 73-892 du 11 septembre 1973 relatif à l’organisation et au financement de la
Prévention des Accidents du Travail et des Maladies Professionnelles des Salariés
Agricoles ;
VU l'arrêté ministériel du 25 février 1974, ensemble les textes qui l'ont modifié, relatif à la
composition et au fonctionnement des Comités Techniques Nationaux et des Comités
Techniques Régionaux ;
VU l'arrêté ministériel du 11 décembre 1985 relatif à la nomination des membres des Comités
Techniques Régionaux de Prévention des Accidents du Travail et des Maladies
Professionnelles ;
VU la note de service n° 7046 du 31 décembre 1985 du Ministère de l'Agriculture concernant la
nomination des membres de ce comité ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 28 octobre 2009, renouvelant la composition du Comité
Technique Régional de Prévention des Accidents du Travail et des Maladies
Professionnelles des Salariés Agricoles ;
SUR la proposition de Madame la Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la région Bregagne ;
Autre - 06/05/2014 Page 319 ARRETE
Article 1° : Sont nommés membres du Comité Technique Régional de Prévention des Accidents du Travail et des Maladies Professionnelles des Salariés Agricoles pour la circonscription d'action régionale de Bretagne, les personnalités suivantes :
41-
a)
b)
c)
d)
e)
Page 320
En qualité de représentants des salariés agricoles :
À titre de représentants du Comité Régional FNAF-CGT de Bretagne :
Titulaire : M. Noël CARRE - 6 Le bois de la Roche - 22640 LA MALHOURE
Suppléant : M. Olivier HEBRARD — 24 rue Châteaubriand — 56500 LOCMINE
À titre de représentants de la Fédération Générale des Travailleurs de l'Agriculture, de
l'Alimentation et des Secteurs Connexes FO :
Titulaire : M. Pascal ALLARD — 30 rue Haute — 29510 BRIEC
Suppléant : M. Jean-Marc PIHAN -- 11 rue de Cornouaille — 22000 SAINT BRIEUC
À titre de représentants de la Fédération Générale Agroalimentaire CFDT :
Titulaire : M. Jean-Paul ROBIN - Kerbelu - 56920 NOYAL PONTIVY
Mme Marie-Line BESNARD - 5 Lot du Bignon — 22400 SAINT DENOUAL
Suppléant : M. Guy MENARD - 37 rue du Docteur Mazé — 29450 SIZUN
M. Didier BURBAN — 21 rue de Kerfrolo — 56660 ST JEAN BREVELAY
À titre de représentant de l’Union Régionale CFTC de BRETAGNE :
Titulaire : M. Pierre EUZENES - 8 bis rue de la Paix — 29800 LANDERNEAU
A titre de représentants de l’Union Régionale CFE-CGC de BRETAGNE :
Titulaire : M. Daniel PICOT — 10 rue des Bernains — 22520 BINIC
Suppléant: M. Ange GABLIN — 3 Allée Bertrand Robidou — 35000 RENNES
Autre - 06/05/2014 2 - En qualité de représentants des employeurs de main-d'oeuvre agricole :
a) À titre de représentants de la Fédération Régionale des Syndicats d'Exploitants Agricoles :
Titulaire : M. Jean-Claude FOUCRAUT — FRSEA Bretagne — Rond point Maurice Le Lannou
CS 14226 - 35042 RENNES Cedex
Suppléant : M. Thomas LIGAVAN — FRSEA Bretagne -- Rond point Maurice Le Lannou — CS 14226
35042 RENNES Cédex
b) À titre de représentants du Syndicat des Exploitants Forestiers et Scieurs de Bretagne :
Titulaire : M. Loïc MARCADE — 26 rue des Autrais — Route de Brignac - 56490 EVRIGUET
Suppléant : M. Jean-Yves PINAULT - Le Val - 35150 AMANLIS
c) A titre de représentants de l’Union des Entrepreneurs du Paysage de Bretagne :
Titulaire : M. Francis DEROSIER - Les Garennes - 35170 BRUZ
Suppléant: M. Patrick LAMY — Vaujouan — 35590 L'HERMITAGE
d) A titre de représentants de Coop de France Ouest :
Titulaires : M. Frédéric SOUDON - TRISKALIA -— ZI de Lanrinou — 29206 LANDERNEAU Cedex
M. Philippe ROHMER -— CECAB — BP 129 — 56004 VANNES Cedex
Suppléants : Mme Véronique LEBERRE -— CORALIS — CS 61713 — 35517 CESSON SEVIGNE
Mme Linda ROBIN — LE GOUESSANT — BP 40228 — 22402 LAMBALLE Cedex
e) À titre de représentants des Entrepreneurs des Territoires de Bretagne :
Titulaire : M. Jean GADBY — Merquelande — 35150 JANZE
Suppléant: M. Jérôme GUILLON — Chanteloup — 35500 VITRE
Article 2: Les dispositions du présent arrêté annulent et remplacent celles de l'arrêté préfectoral
en date du 28 octobre 2009.
Article 3: Madame la Secrétaire Générale pour les affaires régionales et Madame la Directrice
Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la
région Bretagne, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne et des préfectures
des départements de la région.
Fait à Rennes, le 1 7 AVR.
2014
Autre - 06/05/2014 Page 321 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
CABINET
ARRETE
N° 14-77
donnant délégation de signature
à Madame Françoise SOULIMAN
préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest auprès
du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D’ILLE- ET -VILAINE
VU le code de la défense,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des
services de l’État dans les régions et les départements,
VU le décret du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et hauts commissaires de la république en Polynésie
Française et en Nouvelle Calédonie,
VU le décret du 14 juin 2013 nommant Monsieur Patrick STRZODA, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 8 novembre 2012 nommant Madame Françoise SOULIMAN, préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine,
VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense
et de sécurité,
VU l'arrêté préfectoral n° 12-10 du 19 avril 2012 portant organisation de la préfecture de la
zone de défense et de sécurité Ouest,
SUR la proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
Page 322 Autre - 06/05/2014 ARRETE
ARTICLE 1° — Délégation de signature est donnée à Mme Françoise SOULIMAN, pour
l’exécution des crédits délégués sur le programme 307 (unité opérationnelle départementale
de la préfecture d’Ille-et-Vilaine), ainsi qu’à M. Denis BIRON, attaché principal
d’administration de l’État, chef de cabinet.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis BIRON, délégation de signature est donnée
à M. Mikaël POGAM, secrétaire administratif, adjoint au chef de cabinet, pour signer les
factures et les bons de commande relatifs à des dépenses n’excédant pas 1500 €.
ARTICLE 2 - Délégation de signature est en outre donnée à M. Denis BIRON, chef de
cabinet, et en cas d’absence à M. Mikaël POGAM, son adjoint, pour les affaires relevant du
cabinet du préfet délégué pour la défense et la sécurité :
- correspondances courantes, à l'exception des courriers adressés aux autorités
préfectorales et aux élus ;
- accusés de réception,
- certificats et visas de pièces et documents.
- certification du service fait.
ARTICLE 3 - Les dispositions des articles 5 et 6 de l’arrêté n°13-53 du 8 juillet 2013 sont
abrogées.
ARTICLE 4 -Madame le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la
zone de défense et de sécurité Ouest est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs des vingt départements de la zone.
Rennes, le 18 AVR. 2014
Le Préfet de la région Bretagne,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Préfet du département d’Ille-et-Vilaine
Patrick SIRZODA
Autre - 06/05/2014 Page 323 Ltberté à Dé à Égnlé Pranrall s Fratratié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
ARRETE n° 2014 -
Portant évocation de l'évaluation environnementale
des Schémas de Cohérence Territoriale
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu l'ordonnance n° 2004-489 portant transposition de la directive n°2001/42/CE du 27 juin
2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur
l'environnement,
Vu le code de l'urbanisme et notamunent les articles L.121-10 à L.121-15 et R.121-14 à
R.121-17,
Vu l'article R.121-15 du code de l'urbanisme sur l'avis relatif à l'évaluation environnementale
des SCoT,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.122-4 à L.122-12,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et
notamment son article 2,
Vu le décret du 14 juin 2013 nommant monsieur Patrick STRZODA, Préfet de la région
Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu la circulaire du 20 juillet 2010 relative à l'exercice du droit d'évocation par le préfet de
région,
Vu la circulaire du 6 mars 2006 relative à l'évaluation des incidences de certains documents
d'urbanisme sur l'environnement,
Vu la circulaire du 12 avril 2006 relative à l'évaluation des incidences de certains plans,
schémas, programmes et autres documents de planification ayant une incidence notable sur
l'environnement,
Préfecture de la Région Bretagne
3, avenue de la préfecture, 35026 RENNES Cedex 09
Page 324 Autre - 06/05/2014 Vu les arrêtés préfectoraux du 5 décembre 2011 et du 25 juillet 2013 portant évocation
de l’évaluation environnementale des schémas de cohérence territoriale du 1° janvier
2012 au 31 décembre 2013,
Considérant que les conséquences sur l'élaboration des documents d'urbanisme des
évolutions législatives, et notamment de la loi du 3 août 2009 de programmation
relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, de la loi du 12 juillet 2010
portant engagement national pour l'environnement ou de la loi pour l’accès au logement
et un urbanisme rénové, nécessitent l'élaboration de doctrines régionales afin de mettre
en cohérence les pratiques,
Considérant que les problématiques d'aménagement durable du territoire impactant le
niveau régional ont vocation à être appréhendées dans les schémas de cohérence
territoriale,
Considérant que sont réunies les conditions qui permettent au préfet de région,
conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé,
d'évoquer par arrêté l'évaluation environnementale des schémas de cohérence
territoriale,
Sur proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales :
ARRETE
Article 1°: À compter de la date de publication du présent arrêté et ce jusqu'au 31
décembre 2016, dans le cadre de son droit d'évocation, le préfet de la région Bretagne,
en tant qu'Autorité environnementale, formule un avis sur l'évaluation environnementale
des projets de schémas de cohérence territoriale en lieu et place des préfets des Côtes-
d'Armor, du Finistère, de l'Ille-et-Vilaine et du Morbihan.
Article 2: L'évaluation environnementale des schémas de cohérence territoriale
effectuée au niveau régional est un objectif d'intérêt régional contribuant à assurer une
cohérence minimale des documents d'urbanisme au sein de la région Bretagne.
Article 3 : Le préfet des Côtes-d'Armor, le préfet du Finistère, le préfet du Morbihan, le
secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, la secrétaire générale pour les
affaires régionales, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Bretagne, les directeurs départementaux des territoires et de la mer des
Côtes-d'Armor, du Finistère, de l'Ille-et-Vilaine et du Morbihan sont chargés, chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs des préfectures des Côtes-d'Armor, du Finfstère, de l'Ille-et-Vilaine et du
Morbihan et de la préfecture de Région.
SFRZOD:
€ 06/05/2014
1 8 AVR. 2044