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Arrêté - Préfecture - Finistère - N ° 17 JUIN 2014
Arrêté - Préfecture - Finistère - N ° 7 MARS 2014
Arrêté - Préfecture - Finistère - N ° 11 AVRIL 2014
Arrêté - Préfecture - Finistère - N ° 32 NOVEMBRE 2014
Arrêté - Préfecture - Finistère - N ° 33 NOVEMBRE 2014
Arrêté - Préfecture - Finistère - N ° 22 AOUT 2014
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Finistère - N ° 22 AOUT 2014)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
_
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 22 - AOUT 2014
http:// www.finistere.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.finistere.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
2901 Préfecture du Finistère
01 - Direction du Cabinet
Arrêté N °2014217-0008 - Arrêté préfectoral du 5 août 2014 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la PHARMACIE
MARCHE- MUFFET à PENMARC'H_ .................................... 1
02 - Direction des Ressources Humaines, de la Modernisation, des Moyens et de la Mutualisation
Décision - Décision de fermeture définitive du débit de tabac n ° 2900558T à ST THONAN en date du 28 juillet 2014 _ .................................... 3
03 - Direction de l'Animation des Politiques Publiques
Arrêté N °2014202-0007 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2014 portant
déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition, par la commune
d'Elliant, des emprises foncières prévues dans le cadre de la mise en oeuvre du PPRT de la société Mc Bride _ .................................... 4
Arrêté N °2014219-0002 - Arrêté préfectoral du 7 août 2014 portant autorisation de pénétration en propriétés privées en application de l'article L 411-5 du code de l'environnement _ .................................... 7
Arrêté N °2014220-0007 - Arrêté préfectoral du 8 août 2014 d'enregistrement et de prescriptions particulières relatif à l'exploitation d'un élevage porcin par M. Xavier CALVEZ à SAINT FREGANT_ .................................... 10
04 - Direction des Collectivités Territoriales et du Contentieux
Arrêté N °2014213-0001 - Arrêté préfectoral du 1er août 2014 modifiant le périmètre du syndicat intercommunal d'informatique du Finistère par adhésion de la commune de Guissény et retrait des communes de Le Faou, de Plouénan et de Plougoulm _ .................................... 16
10 - Sous- Préfecture de Morlaix
Arrêté N °2014220-0001 - Arrêté préfectoral du 08 août 2014 portant
renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement " ouest funéraire " sis 29 rue d' Arvor à Landivisiau pour une durée
de six ans _ .................................... 18
Arrêté N °2014220-0002 - Arrêté préfectoral du 08 août 2014 portant
renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement " ouest funéraire" sis 15 rue du calvaire à Plouescat pour une durée
de six ans _ .................................... 19
Arrêté N °2014220-0003 - Arrêté préfectoral du 08 août 2014 portant
renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement "ouest funéraire " sis 7 rue de saint Pol à Cléder pour une durée de
six ans _ .................................... 20
Arrêté N °2014220-0004 - Arrêté préfectoral du 08 août 2014 portant
renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement " ouest funéraire " sis 2 rue de Morlaix à Saint Pol de Léon pour une
durée d six ans _ .................................... 21 Arrêté N °2014220-0005 - Arrêté préfectoral du 08 août 2014 portant
renouvellement de l'habilitation de la chambre funéraire dans le domaine
funéraire de l'établissement " ouest funéraire " sis zone artisanale
de Kervent à Saint Pol de Leon pour une durée de six ans _ .................................... 22
Arrêté N °2014220-0006 - arrêté préfectoral du 08 août 2014 portant
renouvellement de la chambre funéraire de l'établissement "pompes funébres générales " sis 5 avenue de ti douar à Quimper pour une durée de six ans_ .................................... 23
2903 Direction Départementale de la Protection des Populations
02 - Service Alimentation
Arrêté N °2014212-0001 - Arrêté préfectoral du 31 juillet 2014 portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de
l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous les
coquillages ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Baie de Concarneau (n °047) » _ .................................... 24
Arrêté N °2014212-0002 - Arrêté préfectoral du 31 juillet 2014 portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de
l'expédition, de la distribution, de la commercialisation des moules ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Rade de Brest - Est (n ° 39) partie nord, Rivière de Daoulas » _ .................................... 27
Arrêté N °2014218-0001 - Arrêté préfectoral du 6 août 2014 portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de
l'expédition, de la distribution, de la commercialisation des moules ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la provenant de la zone marine « Rade de Brest - Est, partie Sud : Aulne » (n °39)_ .................................... 30
2904 Direction Départementale des Territoires et de la Mer
03 - DML (Délégation Mer et Littoral)
Arrêté N °2014213-0002 - Arrêté interpréfectoral du 1er août 2014 autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime par une zone de mouillages et d'équipements légers au lieu- dit « Anse de Camfrout » sur le littoral de la commune de Le Relecq- Kerhuon _ .................................... 33
Arrêté N °2014213-0003 - Arrêté interpréfectoral du 1er août 2014 autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime par une zone de mouillages et d'équipements légers au lieu- dit « Le Passage » sur le littoral de la commune de Le Relecq- Kerhuon _ .................................... 43
Arrêté N °2014216-0001 - Arrêté interpréfectoral du 4 août 2014 autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime par une zone de mouillages et d'équipements légers au lieu- dit « Morgat » sur le littoral de la commune de Crozon _ .................................... 53
Arrêté N °2014216-0002 - Arrêté interpréfectoral du 4 août 2014 autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime par une zone de mouillages et d'équipements légers au lieu- dit « Moulin Mer », « secteur 1 »sur le littoral de la commune de Logonna- Daoulas _ .................................... 63
Arrêté N °2014217-0002 - Arrêté interpréfectoral du 5 août 2014 autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime par une zone de mouillages et d'équipements légers au lieu- dit « Les Salles » sur le littoral de la commune de Rosnoën_ .................................... 73 Arrêté N °2014217-0003 - Arrêté interpréfectoral du 5 août 2014 autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime par une zone de mouillages et d'équipements légers au lieu- dit « Seillou » sur le littoral de la commune de Rosnoën_ .................................... 83
Arrêté N °2014217-0005 - Arrêté interpréfectoral du 5 août 2014 portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers au lieu- dit
« Seillou » sur le littoral de la commune de Rosnoën_ .................................... 93
Arrêté N °2014217-0006 - Arrêté interpréfectoral du 5 août 2014 portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers au lieu- dit « Les Salles » sur le littoral de la commune de Rosnoën_ .................................... 101
08 - SEB (Service Eau et Biodiversité)
Arrêté N °2014209-0006 - Arrêté préfectoral du 28 juillet 2014 octroyant une dérogation portant autorisation de destruction de choucas des tours (Corvus monedula) pour 2014 _ .................................... 109
Arrêté N °2014211-0002 - Arrêté préfectoral du 30 juillet 2014 autorisant la réalisation des ouvrages et travaux hydrauliques à l'aménagement de la Zone d'Aménagement Concerté de Penhoat à GOUESNOU _ .................................... 112
Arrêté N °2014211-0003 - Arrêté préfectoral du 30 juillet 2014 autorisant les travaux de renaturation de la Penfeld au lieu- dit Keralleunoc sur la commune de GOUESNOU _ .................................... 119
Arrêté N °2014211-0004 - Arrêté préfectoral du 30 juillet 2014 autorisant la réalisation des ouvrages et travaux hydrauliques liés à l'aménagement de la Zone d'Aménagement Concertés du par d'activités de l'Hermitage à BREST _ .................................... 126
2905 DIRECCTE Bretagne Unité territoriale du Finistère
Division Gestion des Mesures contre l'Exclusion et Insertion Prof.
Arrêté N °2014217-0007 - Arrêté modificatif du 5 août 2014 d'un agrément au titre des services à la personne concernant l'ADMR d'Irvillac_ .................................... 135
Arrêté N °2014219-0001 - Arrêté modificatif du 7 août 2014 d'un agrément au titre des services à la personne concernant l'ADMR de Plouzané _ .................................... 137
Autre - Récépissé du 21 juillet 2014 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant Monsieur GUGUEN Christophe de Loctudy _ .................................... 139
Autre - Récépissé du 2 août 2014 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant Madame BEAULIN Sabine de Fouesnant _ .................................... 141
Autre - Récépissé du 4 août 2014 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant Madame BODENNEC Pauline de Plouider _ .................................... 143
Autre - Récépissé du 5 août 2014 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant Monsieur LAURENT Jean- François _ .................................... 145
Autre - Récépissé du 5 août 2014 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant Monsieur MAT Gurval _ .................................... 147
Autre - Récépissé du 5 août 2014 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant Monsieur MORVAN Fabien _ .................................... 149
Autre - Récépissé du 5 août 2014 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant Monsieur TOUTOUS Erwan de Plonéour Lanvern_ .................................... 151
Autre - Récépissé du 8 juillet 2014 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant Monsieur ROVERC'H Jean- Michel de Châteaulin_ .................................... 153 Autre - Récépissé modificatif du 4 août 2014 d'une déclaration au titre des
services à la personne concernant l'ADMR de Lannilis_ .................................... 155
Section centrale travail - Alternance
Arrêté N °2014217-0001 - Arrêté Préfectoral du 5 août 2014 autorisant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L3132-20 du code du travail à CARRIERES LAGADEC - 38 rue du Stiff - 29800 PLOUEDERN _ .................................... 157
2906 Délegation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
Offre de soins
Autre - Arrêté du 7 août 2014 modifiant l'autorisation de transfert dans la
même commune d'une officine de pharmacie à Lesneven - Licence de transfert n °29#002489 _ .................................... 159
Autre - Décision n ° 2014-161 du 1er juillet 2014 de Monsieur le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de BREST, des Centres Hospitaliers de LANDERNEAU, LESNEVEN et SAINT- RENAN portant délégation de signature _ .................................... 161
Autre - Arrêté du 31 juillet 2014 portant autorisation de transfert dans la même commune d'une officine de pharmacie à PLeyber- Christ - Licence de transfert n °29#002492 _ .................................... 181
2917 Autre
Autre - Arrêté du 28 juillet 2014 de prolongation du délai d'élaboration du plan de prévention des risques technologiques prescrit autour des installations du dépôt d'hydrocarbures de la Maison Blanche, commune de Brest (Finistère) _ .................................... 185
Région Bretagne
DRAAF
Autre - Arrêté du 30 juillet 2014 relatif à la composition de la commission des recours de la Région Bretagne- Nomination des personnalités qualifiées (Article L331-8 du Code Rural)_ .................................... 187
ZDO
Autre - Arrêté N ° 14-97 du 1er août 2014 - Forces mobiles - donnant délégation de signature à Madame Françoise SOULIMAN, Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, à Monsieur Patrice FAURE Secrétaire général de la préfecture d'Ille- et- Vilaine, à Monsieur Guillaume DOUHERET Adjoint au secrétaire général pour l'administration du Ministère de l'Intérieur (SGAMI Ouest), à Madame Frédérique CAMILLERI, Directrice de cabinet de la préfectur .................................... 188 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
PHARMACIE MARCHE-MUFFET à PENMARCH
APn° 2014 du +3 AOÛT 0 Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Gérard MARCHE pour la PHARMACIE MARCHE-MUFFET située rue Edmond
Michelet à PENMARCH ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 3 juillet 2014 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la
lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Gérard MARCHE est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0111. établissement concerné : PHARMACIE MARCHE-MUFFET à PENMARCH
caractéristique du système : 13 caméras intérieures
3 caméras extérieures
responsable du système : Gérard MARCHE
Article 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance,
Arrêté N°2014217-0008 - 08/08/2014 Page 1 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 10 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L.431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de
PENMARCH .
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, d#egteur de cabinet,
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-08-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www.finistere.gouv.fr
Page 2 Arrêté N°2014217-0008 - 08/08/2014 2 DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE BRETAGNE
DECISION DE FERMETURE DEFINITIVE DU DEBIT DE TABAC n° 2900558T
Le directeur régional des douanes et droits indirects de BRETAGNE
Vu l'article 568 du code général des impôts,
Vu le décret 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de vente au détail des
tabacs manufacturés, pris spécialement dans ses articles 8 et 37,
Considérant la mise en liquidation judiciaire simplifiée du fonds de commerce auquel est annexée
la gérance d'un débit de tabac du 09 t 2012, le complément de jugement prononçant la
résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, publié le 17 juillet 2012 (BODACC A
136/2012- annonce 1881) et le courrier de Maître ELLEOUET, liquidateur, daté du 22 juillet 2014,
indiquant la disparition du fonds de commerce annexe.
DECIDE
La fermeture définitive du débit de tabac n°29005587 sis à SAINT-THONAN 29800 à compter du
er août 2014.
Le présent arrêté sera transmis à la Préfecture du Finistère pour publication au recueil des actes
administratifs conformément à l'article 8 du décret susvisé.
A Rennes, le 28 juillet 2014
P/ Le directeur des douanes,
Le chef du Pôle d'Action économique,
V. Tillet
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Décision » 0/08/2014 Page3 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
ARRETE PREFECTORAL N° 2014 - 2014202-0007 du 21/07/2014
portant déclaration d’utilité publique du projet d’acquisition, par la commune d’Elliant, des
emprises foncières prévues dans le cadre de la mise en œuvre du PPRT de la société Me Bride
Le Préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement :
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :
VU le projet d'acquisition, par la commune d’Elliant, des emprises foncières prévues dans le cadre de la
mise en œuvre du plan de prévention des risques technologiques ( PPRT ) de la société Me Bride :
VU la convention opérationnelle d'action foncière signée le 5 novembre 2012 entre l'établissement
publie foncier de Bretagne ( EPF ) et la commune d’Elliant :
VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2014 prescrivant l'ouverture conjointe d’une enquête parcellaire et
d’une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet susvisé ;
VU le résultat de l'enquête susvisée à laquelle le projet a été soumis, sur le territoire de la commune
d'Elliant, durant la période du 2 avril au 22 avril 2014 inclus ;
VU le rapport et les conclusions favorables sans réserves en date du 21 mai 2014 du commissaire
enquêteur, relatifs à l'enquête susvisée ;
VU la délibération en date du 13 décembre 2013, par laquelle le Conseil Municipal d’Elliant a autorisé le
maire à solliciter du préfet la DUP afin de permettre la réalisation du projet susvisé :
VU la demande de déclaration d'utilité publique en date du 25 juin 2014, du maire d’Elliant :
CONSIDÉRANT que:
l'EPF de Bretagne est mandaté pour procéder aux acquisitions nécessaires ;
+ l'enquête publique n'a fait apparaître aucun élément nouveau susceptible de remettre en cause
l'utilité publique du projet :
ARRETE :
ARTICLE 1 -
Est déclaré d'utilité publique, le projet d'acquisition, par la commune d’Elliant, des emprises
foncières prévues dans le cadre de la mise en œuvre du PPRT de la société Mc Bride ; le périmètre de ces
emprises est défini à l’article 2 de la convention opérationnelle d'action foncière signée le 5 novembre 2012
entre l'établissement public foncier de Bretagne ( EPF ) et la commune d’Elliant .
ARTICLE 2 -
Monsieur le directeur général de l'EPF de Bretagne, agissant au nom du maire d'Elliant, est autorisé
à acquérir par voie amiable ou s’il y a lieu par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique, les terrains
nécessaires à l'exécution du projet susvisé.
Page 4 Arrêté N°2014202-0007 - 08/08/2014 ARTICLE 3 -
Les expropriations, éventuellement nécessaires à l'exécution du projet susvisé, devront être réalisées
dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté .
ARTICLE 4 -
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Finistère, Monsieur le directeur général de l'EPF
de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera
adressée à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer.
Monsieur le maire d’Elliant assurera la publication du présent arrêté dans sa commune.
Le présent arrêté sera également publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du
Finistère.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Eric ETIENNE
Délais et voies de recours:
Toute personne qui désire contester la présente décision peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les 2
mois à partir de la notification de la décision considérée. Elle peut également saisir d'un recours grâcieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse ( l'absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite ).
DESTINATAIRES :
e Préfecture
e Mairie d’Elliant et EPF
DDTM/ SA / Brest
Arrêté N°2014202-0007 - 08/08/2014 Page 5 Département :
FINISTERE
Commune :
ELLIANT
Section : F
Feuille : 000 F 02
Échelle d'origine : 1/2500
Échelle d'édition : 1/1250
Date d'édition : 16/07/2013
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC48
©2012 Ministère de l'Économie et des
Finances
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
PERIMETRE DE LA D.U.P.
COMMUNE D'ELLIANT
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
QUIMPER
1, avenue du Braden 29196
29196 QUIMPER CEDEX
tél. 02 98 10 33 50 -fax 02 98 94 36 94
cdif.quimper@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1188375 1188500
7218875
7218750
|
7218875
7218750
AP:
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PREFET DU FINISTERE
Préfecture
Direction de l'animation des politiques publiques
Bureau de la coordination générale
Arrêté préfectoral
portant autorisation de pénétration en propriétés privées en application de l’article L 411-5 du code de
l'environnement
AP n° 2014219-0002
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'Honneur.
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de justice administrative :
Vu le code de l'environnement et notamment son articles L 411-5 :
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics et notamment son article 1°:
Vu le courrier en date du 5 juillet 2014 par lequel le président du syndicat de bassin de l'Elorn sollicite
l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées traversées par la rivière de l'Elom situées sur le territoire des
communes de Loemélar, Sizun et Commana du 1” septembre 2014 au 31 octobre 2014 :
Considérant qu'il convient de prendre toute mesure pour que les intervenants désignés par le président du
syndicat de bassin de l’Elomn n'éprouvent aucun empêchement dans l'exercice des missions qui leur sont
confiées au titre de l’article L 411-5 du code de l’environnement :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRETE
Article ler :
Mesdames Gwenola LE MEN (agent du syndicat de bassin de l'Elom), Nolwenn TOBIE (agent du syndicat de bassin de
l'Elom), Annaïg POSTEC (agent du syndicat de bassin de l'Elom), Laetitia LE GURUN (agent du Pare naturel régional
d'Armorique), Agnès THEOTEC (agent du Parc naturel régional d’Armorique), Messieurs Jérôme VASSAL (agent du
syndicat de bassin de l'Elom), Philippe MASQUELIER (agent du syndicat de bassin de l’Elom)David PICHON (agent
de l'APPMA Elorn), François MOALIC (agent de l'APPMA Elom), Olivier GUEGUEN (agent de lAPPMA Elom).
Guy LE MAOUT (agent de l APPMA Elom), Jérémie BOURDOULOUS (agent du Parc naturel régional d’ Armorique)
et Robert LE GOFF (agent du Parc naturel régional d’Armorique), sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à
Arrêté N°2014219-0002 - 08/08/2014 Pagej7 pénétrer dans les propriétés privées traversées par la rivière de l'Elom des communes de Locmélar. Sizun et Commana
afin d'y réaliser des recherches de mulette perlière dans le lit mineur de la rivière.
Article 2 :
Les personnes bénéficiant de l'autorisation mentionnée à l’article 1 du présent arrêté ne sont pas autorisées à
pénétrer dans les maisons d'habitation.
Article 3 :
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées est donnée jusque au 31 octobre 2014.
A défaut d'utilisation de l'autorisation dans un délai de six mois à compter de la date du présent arrêté. elle sera
caduque.
Article À :
Le présent arrêté sera afiché dans les mairies des communes de Locmélar, Sizun et Commana au moins 10 jours avant le
commencement des opérations d'inventaire.
Les maires des communes de Locmélar. Sizun et Commana adresseront au préfet un certificat constatant
l'accomplissement de cette formalité.
Dans le cas où les études visées à l’article 1° requérraient de pénétrer dans des propriétés privées closes, le présent arrêté
sera notifié aux propriétaires concernés, et, en leur absence. au gardien de la propriété et. à défaut de gardien connu dans la
commune aux propriétaires en mairie, au moins cinq jours avant l'opération.
Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les agents mentionnés à l’article 1° pourront y pénétrer
avec l'assistance du juge du tribunal d'instance de Morlaix.
La notification est faite par le préfet.
Article 5 :
Les indemnités qui pourraient être dues pour tous dommages causés aux propriétaires et aux exploitants à
l’occasion de ces opérations seront à la charge de la direction départementale des territoires et de la mer.
A défaut d'accord, ces indemnités seront déterminées par le tibunal administratif de Rennes conformément au code de
justice administrative.
Article 6 :
Le maire des communes de Locmélar, Sizun et Commana prêtent leur concours pour écarter les difficultés
auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations d'inventaire envisagées.
Les personnes bénéficiant de l'autorisation mentionnée à l’article 1 du présent arrêté peuvent faire appel aux
agents de la force publique pour l'exécution du présent arrêté sans préjudice des dispositions du 4°" alinéa de
l’article 4.
Article 7 :
Les personnes mentionnées à l’article 1 devront présenter une copie du présent arrêté à toute réquisition et leur mandat.
Arrêté 8 :
Le présent acte peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai de deux mois à
compter de l'accomplissement des mesures de publicité du présent arrêté :
° par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet
susceptible d'être contestée devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois :
LS]
Page 8 Arrêté N°2014219-0002 - 08/08/2014 + par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes conformément aux articles
R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère. le sous-préfet de Morlaix. les maires concernés, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Finistère sont chargés. chacun en ce qui le concerne. de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper. le e 7 AOÛT 2016
Pour le prétet.
Le secrétaire général.
Eric ÉTIENNE
à
Arrêté N°2{)14219-0002 - 08/08/2014 Pageb E 7 A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Préfecture
Direction de l'animation
des politiques publiques
Bureau des installations classées
ARRETE d’enregistrement et
de prescriptions particulières
relatif à l'exploitation d’un élevage porcin
par M. Xavier CALVEZ
sur la commune de SAINT FREGANT
Le préfet du Finistère
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
N° 82/2014E
VU le code de l'environnement et notamment les titres II et IV du livre ler, le titre 1er du
livre II et le titre ler du livre V, avec en particulier la section II du chapitre II concernant l’enregistrement
;
VU larrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié, relatif au programme d’actions
national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des
eaux par Îes nitrates d’origine agricole :
VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101- 2
et 2102 de la nomenclature des installations classées pour la protection de Penvironnement
:
VU l'arrêté préfectoral régional du 14 mars 2014 établissant le programme d’actions
régional en vue de la protection des eaux par les nitrates d’origine agricole ;
VU le guide départemental de référence pour la défense extérieure contre l'incendie
approuvé par l’arrêté préfectoral n° 2014156-0005 du 5 juin 2014 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 67/2005AE du 24 février 2005, complété par l’arrêté n°
130/2009AE du 17 septembre 2009 modifié par l'arrêté du 10 novembre 2010,
autorisant l'exploitation d’un élevage porcin au lieu-dit « La Métairie de Kergoff » à SAINT
FREGANT ;
VU l'arrêté préfectoral n° 41/94A du 13 avril 1994 autorisant l'exploitation d’un élevage
de veaux à « Lanneunval » à SAINT FREGANT.
VU a demande présentée le 13 juin 2013 par M. CALVEZ en vue de la restructuration
interne et externe des élevages autorisés par les arrêtés préfectoraux susvisés
(transformation de l’atelier veaux de « Lanneunval » en atelier porcin et diminution de leffectif
engraissement sur le site de « la Métairie de Kergoff » ;
Page 10 Arrêté N°2014220-0007 - 08/08/2014 1/6 VU l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2013 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique du 16 décembre 2013 au 16 janvier 2014 sur la commune de SAINT
FREGANT ;
VU les délibérations rendues par le conseil municipal de :
- SAINT FREGANT, le 13 décembre 2013
- TREMAOUEZAN, le 16 décembre 2013
- LANARVILY, le 10 décembre 2013
- _ KERNILIS, le 19 décembre 2013
- LE FOLGOET, le 11 décembre 2013
- _ PLOUNEOUR TREZ, le 9 décembre 2013
-__ KERNOUES, le 30 novembre 2013
VU l'absence d'observation du public lors de l'enquête publique entre le 16 décembre
VU
VU
VU
VU
2013 et 16 janvier 2014;
les avis émis par :
- M. Ie directeur départemental des territoires et de la mer, le 31 mars 2014
- M. le directeur de la délégation territoriale de l’agence régionale de santé,
le 9 octobre 2013
- M. le directeur départemental des services de secours et de lutte contre l'incendie, le
29 novembre 2013 :
- M. le directeur régional des affaires culturelles, le 13 novembre 2013
l'arrêté portant sursis à statuer en date du 25 avril 2014
le rapport n° EN1400571 et les conclusions de l'inspecteur de l’environnement en date
du 23 mai 2014 ;
l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques du 19 juin 2014;
Considérant qu’en raison de la modification de la nomenclature intervenue en cours de
procédure par décret n° 2013-1301 du 27 décembre 2013, le projet initialement soumis
à la procédure d’autorisation relève désormais du régime de l’enregistrement
(rubrique 2102-2 a : effectifs supérieurs à 450 animaux-équivalents) :
Considérant que l’article R512-46-30 du code de l’environnement prévoit que les dossiers de
demande d’autorisation déposés avant l’entrée en vigueur de la modification du
classement, sont instruits selon les règles de procédure relevant du régime de
l’autorisation ;
Considérant
e Les éléments techniques du dossier ;
e Que Pinstruction du dossier est conforme au 4°" programme d'action relatif à
lapplication de la directive nitrates et notamment au dispositif de restructuration
externe
+ L'absence d'observation défavorable lors de l’enquête publique :
e Que la procédure d’instruction de la demande n’a pas mis en évidence de
dispositions d’ordre réglementaire ou d'intérêt général susceptible de s’opposer à
l'extension de l'élevage exploité par M. CALVEZ Xavier ;
2/6
Arrêté N°2014220-0007 - 08/08/2014 Page 11 Considérant que l’article 1 de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 susvisé indique que
des prescriptions particulières peuvent être assorties dans les conditions fixées par les
articles L 512-7-3 et L 512-7-5 du code de l’environnement :
Considérant que l’article L512-7-3 du code de l’environnement permet d’édicter des
prescriptions particulières, pour la protection des intérêts listés à l’article L.511-1 du
code de l’environnement, complétant ou renforçant certaines dispositions de l’arrêté
ministériel fixant les prescriptions générales applicables aux élevages soumis au
régime de l’enregistrement susvisé ;
Considérant qu’il apparaît, au terme de la procédure d’instruction, que la demande présentée
par le pétitionnaire n’est pas de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés par
l’article L511-1 du Code de l’Environnement, notamment la commodité du voisinage,
pour la santé, la sécurité et la salubrité publiques et pour la protection de
l’Environnement ;
Considérant que l'intéressé n’a présenté aucune observation au terme du délai de quinze
jours qui lui était imparti à compter de la notification du projet d’arrêté établi à l’issue
des consultations susvisées ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Finistère :
ARRETE
TITRE 1 - PORTEE ET CONDITIONS GENERALES
Chapitre 1.1. Bénéficiaire et portée
Article 1-1-1: Exploitation, durée, péremption
Les installations de l’élevage porcin exploitées par M. CALVEZ Xavier sur les sites de
«La Métairie de Kergoff » et « Lanneunval » sur la commune de SAINT FREGANT
(siège social : La Métairie de Kergoff- SAINT FREGANT), faisant l’objet de la demande
susvisée sont enregistrées.
Elles sont détaillées au tableau de l’article 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure,
l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a
été interrompue plus de deux années consécutives (article R.512-74 du code de
l'environnement).
Page 12 Arrêté N°2014220-0007 - 08/08/2014 3/6 Chapitre 1.2. Nature et localisation des installations
Article 1.2.1 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature
des installations classées
- La Métairie de Kergoff :
- Lanneunvai :
qe Alinéa DC* Libellé de la rubrique (activité) Critère de classement Seuil du critère
1844 animaux équivalents ,
soit :
Ÿ 1844 Porcs de plus
Etablissements d’élevage, vente, de 50es
| transit, etc. de porcs en stabulation és attis comme it. plus de 450
2102) 2a | E |ouen plein air: P sut: animaux
équivalents
1144 porcs charcutiers
700 pores charcutiers
CE enregistrement, D déclaration, DC déclaration avec contrôles périodiques
Article 1.2.2 : Emplacements des installations
Les installations concernées sont situées sur la commune, parcelles et lieux-dits suivants :
Communes Parcelle référence cadastrale Lieux-dits
SAINT FREGANT Section WA 316, 317, 59 La Métairie de Kergoff
SAINT FREGANT Section WD 116, 117 Lanneunval
Chapitre 1.3. Prescriptions techniques applicables
Article 1.3.1 : Prescriptions des actes antérieurs :
Les prescriptions associées à l’enregistrement se substituent à celles des actes administratifs
antérieurs qui sont abrogées ; toutefois, les dispositions suivantes sont maintenues, au titre
du bénéfice de l’antériorité des installations existantes : maintien de l'exploitation d’un puits
exisatnt à moins de 35 mètres d’une source potentielle de pollution.
Article 1.3.2 : Arrêtés ministériels de prescriptions générales
Les prescriptions générales suivantes devront être respectées :
- prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de
l’environnement soumises à enregistrement sous la rubrique 2101-2 et 2102 de la
nomenclature.) : arrêté ministériel du 27 décembre 2013.
Arrêté N°2014220-0007 - 08/08/2014
4/6
Page 13 Article 1.3.3:_ Arrêtés ministériels de prescriptions
générales, compléments, renforcements
des prescriptions
Les prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation sont complétées
et renforcées par celles du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.
Chapitre 1.4. Mise à l’arrêt définitif
L'arrêt du site d’exploitation au lieu-dit « Pentreff » sur la commune de LE DRENNEC doit
être notifié au service d’inspection des installations classées en précisant les critères ou/et
conditions retenus de cessation d’activité. La mise en service de l’extension du site de «
Lanneunval » à SAINT FREGANT ne peut intervenir qu'après cette notification. Après
l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état.
TITRE 2 - PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
Chapitre 2.1. Aménagements des prescriptions générales
Sans objet
Chapitre 2.2. Compléments, renforcement des prescriptions générales
Pour la protection des intérêts cités à l’article L511-1 du code de l’environnement, les
prescriptions générales applicables aux installations sont complétées ou renforcées par celles des articles
2.2.1 et 2.2.2 ci-après
Article 2.2.1 :
Maintien de l’exploitation du puits existant sous réserve :
© que des indicateurs de qualité bactériologique complétés par des analyses de chlorure,
nitrates et ammoniaque soient produits de manière régulière (fréquence, une fois par an
au minimum),
© Que l’eau du puits soit réservée à l'alimentation des animaux et à l’entretien des
bâtiments d’élevage ; toute mise à disposition (personnel, élaboration de produits alimentaires,
location...) est interdite en l'absence d'autorisation préfectorale :
Article 2.2.2 :
Disposer d’une réserve d’eau d'incendie de 180 m3 sur le site de «la Métairie de
Kergoff » en cas d’inaptitude des bouches ou poteaux d’incendie.
TITRE 3 - MODALITES D’EXECUTION, VOIE DE RECOURS
Article 3.1 : Frais
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de
l’exploitant.
5/6 Page 14 Arrêté N°2014220-0007 - 08/08/2014 Article 3.2 : Sanctions
Les infractions ou l’inobservation des conditions légales fixées par le présenta arrêté
entraîneront l’application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre ler du
livre V du Code de l’Environnement.
Article 3.3 : Délais et voies de recours
En application de l’article L.514-6 du Code de l’Environnement, le présent arrêté est soumis
à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative
territorialement compétente :
1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir
du jour où l’acte leur a été notifié ;
2° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts visés à l’article L.511-1, dans un délai d’un an à
compter de la publication ou de l’affichage de l’acte, ce délai étant, le cas échéant,
prolongé jusqu’à la fin d’une période de six mois suivant la mise en activité de
l'installation.
Les tiers qui n’ont pas acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions
dans le voisinage de l’installation classée postérieurement à l’affichage ou à la publication
de l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions
primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 3.4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de BREST, le maire de la
commune d’implantation de l’élevage, les inspecteurs de l'environnement, spécialité
installations classées pour la protection de l'environnement (direction départementale de la
protection des populations), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture et d'une insertion sommaire dans deux publications habilitées pour les annonces
légales. = 8 AOÛT 204
Fait à Quimper , le
Pour le Préfet,
le Secrétaire général,
Ci Ï _
Eric ETIENNE .
DESTINATATRES
- Sous-préfecture de BREST
- Mairie de SAINT FREGANT, GUISSENY, KERLOUAN, KERNOUES, LANARVILY
LE FOLGOET, PLOUNEOUR TREZ, PLOUIDERN , KERNILIS, PLOUGUERNEAU,
SAINT MEEN, BRIGNOGAN-PLAGE, TREMAOUEZAN
- Direction départementale des territoires et de la mer du Finistère
- Délégation territoriale du Finistère de l'Agence Régionale de Santé
- Inspecteur de l'environnement, spécialité installations classées pour la protection de l'environnement
(direction départementale de la protection des populations)
- M. CALVEZ Xavier
6/6
Arrêté N°2014220-0007 - 08/08/2014 Page 15 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Préfecture
Direction des collectivités
territoriales et du contentieux
Bureau du contrôle de légalité et des
structures territoriales
Arrêté préfectoral
modifiant le périmètre du syndicat intercommunal d'informatique du Finistère
par adhésion de la commune de Guissény et retrait des communes de Le Faou,
de Plouénan et de Plougoulm
AP n° 2014 du 4 AOÛT 2014
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet du Finistère
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales et notamment les articles
L5211-18 et L5211-19 ;
l'arrêté préfectoral du 8 avril 1986 modifié, autorisant la création du syndicat intercommunal
d'informatique du Finistère ;
la délibération de la commune de Guissény du 28 novembre 2013 sollicitant son adhésion au
syndicat intercommunal d'informatique du Finistère ;
les délibérations des communes de Le Faou (1% octobre 2013), Plougoulm (14 février 2013),
Plouénan (22 mars 2013), demandant leur retrait du syndicat intercommunal d'informatique du
Finistère ;
la délibération du comité syndical du 19 décembre 2013 approuvant l'adhésion de la commune de Guissény ainsi que le retrait des communes de Le Faou, de Plouénan et de Plougoulm du syndicat ;
les délibérations concordantes des communes membres du syndicat intercommunal
d'informatique du Finistère :
Argol (13 mars 2014), Arzano (24 janvier 2014), Baye (3 mars 2014), Bodilis (7 février 2014),
Botmeur (28 janvier 2014), Brasparts (24 janvier 2014), Cast (28 janvier 2014), Combrit (18
février 2014), Dirinon (27 février 2014), Garlan (24 février 2014), Goulven (27 février 2014),
Guimaëc (26 février 2014), Guimiliau (31 janvier 2014), Henvic (30 janvier 2014), Ile-de-Batz
(30 janvier 2014), Ile-Tudy (9 mars 2014), Kerlaz (7 mars 2014), Kernouës (1% mars 2014), La
Forest-Landerneau (22 mars 2014), La Martyre (30 janvier 2014), Lampaul-Guimiliau (27
février 2014), Landrévarzec (17 janvier 2014), Landudec (7 février 2014), Lannédern (29 janvier
2014), Lanneuffret (11 février 2014), Lanvéoc (23 janvier 2014), Le Cloitre-Saint-Thégonnec
(30 janvier 2014), Le Drennec (7 février 2014), Le Folgoët (30 janvier 2014), Le Juch (13 février
2014), Lennon (19 février 2014), Le Ponthou (14 mars 2014), Loc-Eguiner (3 mars 2014), Loc-
Eguiner-Saint-Thégonnec (24 janvier 2014), Locmélar (22 janvier 2014), Locquénolé (28 février
2014), Logonna-Daoulas (27 février 2014), Mespaul (20 janvier 2014), Ouessant (15 février
Page 16 : !2 7 Arrêté N°2014213-0001 - 08/08/2014? 2014), Pencran (20 février 2014), Pleyber-Christ (27 février 2014), Plomeur (19 février 2014),
Plomodiern (6 février 2014), Plonévez-Porzay (28 janvier 2014), Ploudiry (27 janvier 2014),
Plouégat-Guerrand (27 février 2014), Plouégat-Moysan (30 janvier 2014), Plouézoc'h (27 février
2014), Plougar (27 janvier 2014), Plougourvest (30 janvier 2014),Plouider (8 février 2014),
Plounéour-Ménez (26 février 2014), Plounéour-Trez (6 février 2014), Plouvorn (27 janvier
2014), Pluguffan (31 janvier 2014), Pouldergat (26 février 2014), Pouldreuzic (28 janvier 2014),
Saint-Divy (21 février 2014), Saint-Eloy (21 février 2014), Saint-Jean-du-Doigt (6 février 2014),
Saint-Sauveur (30 janvier 2014), Saint-Servais (23 janvier 2014), Saint-Thégonnec (30 janvier
2014), Saint-Thurien (21 février 2014), Saint-Urbain (23 janvier 2014), Sibiril (27 février 2014),
Sizun (12 février 2014), Taulé (21 février 2014), Tourc'h (3 mars 2014), Tréflévénez (10 février
2014), Tréglonou (3 février 2014), Trémaouézan (17 février 2014), Tréméven (24 février 2014),
Trézilidé (14 février 2014), approuvant l'adhésion de la commune de Guissény ;
VU la délibération de la commune de Lanvéoc se prononçant défavorablement pour le retrait des
communes de Le Faou, de Plouénan et de Plougoulm ;
Considérant que l'avis des communes de Berrien, Bolazec, Botsorhel, Gouézec, Gourlizon,
Guengat, Landévennec, Landunvez, Lannéanou, Le Faou, Le Trévoux, Locquirec, Mellac, Névez,
Plouédern, Querrien, Saint-Derrien, Saint-Thonan, Tréflez, est réputé favorable pour l'adhésion de
la commune de Guissény, celles-ci n'ayant pas délibéré dans le délai fixé par l'article L5211-18 du
code général des collectivités territoriales ;
Considérant que l'avis des communes de Berrien, Bolazec, Botsorhel, Gouézec, Gourlizon,
Guengat, Landévennec, Landunvez, Lannéanou, Le Faou, Le Trévoux, Locquirec, Mellac, Névez,
Plouédern, Querrien, Saint-Derrien, Saint-Thonan, Tréflez est réputé défavorable pour le retrait des
communes de Le Faou, de Plouénan et de Plougoulm, celles-ci n'ayant pas délibéré dans le délai
fixé par l'article L5211-19 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que les conditions de majorité requises par les articles L5211-18 et L5211-19 du code
général des collectivités territoriales sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistére ;
ARRETE
Article 1 : l'adhésion de la commune de Guissény au syndicat intercommunal d'informatique du
Finistère est approuvée.
Article 2 : le retrait des communes de Le Faou, de Plouénan et de Plougoulm au syndicat
intercommunal d'informatique du Finistère est approuvé.
Article 3 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère dans le
délai de deux mois à compter de sa publication. Dans les mêmes conditions de délai, il peut faire l’objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture du Finistère est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le { AOÛT 2014
Jean-Lud VIDELAINE
Arrêté N°2014213-0001 - 08/08/2014 Page 17 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_ PREFET DU FINISTERE |
Sous-préfecture de Morlaix
LEGISLATION FUNERAIRE
Pôle départemental de MORLAIX
|ARRÊTE n°2014 ‘8 AT au portant rénouvellemént de l'habitation PRE
; dans le domaine funéraire su
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R 2223-56; VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ; VU l'arrêté préfectoral n°2013262-0018 du 19 septembre 2013 donnant délégation de signature à M. Philippe LOOS, sous-préfet de Morlaix ;
VU Ia demande présentée par monsieur Didier CALARNOU, représentant légal de l'entreprise
"ouest funéraire » sise 29 rue d'Arvor à Landivisiau afin d'obtenir le renouvellement de l'habilitation funéraire prévue dans le domaine funéraire pour le service extérieur des pompes funèbres ;
Sur la proposition du sous préfet de Morlaix,
ARRETE;
ARTICLE 1er — L'établissement de l'entreprise " ouest funéraire", sis 29 rue d’Arvor à Landivisiau, représenté par monsieur Didier CALARNOU, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire l’activité funéraire suivante :
Ra * transport de corps avant et après mise en bière,
% organisation des obsèques,
% fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires, 4 fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
# fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE 2 - L’habilitation est délivrée sous le numéro 14-293:108.
ARTICLE3 - La durée de la présente habilitation est fixée à six ans, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 - Le sous préfet de Morlaix est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Didier CALARNOU et dont copie sera adressée au maire de Landivisiau.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Morlaix,
Philippe LOOS
Page 18 Arrêté N°2014220-0001 - 08/08/2014 2
Liberté « Égallté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_PREFET DU FINISTERE
Sous-préfecture de Morlaix
LEGISLATION FUNERAIRE
Pôle départemental de MORLATX
ARRÊTÉ n® 2014 pau moe re portant, renouvellement de rhabilitation LE # dans le domaine funéraire : ;
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R 2223-56;
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 199$ relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ; VU l'arrêté préfectoral n°2013262-0018 du 19 septembre 2013 donnant délégation de signature à M. Philippe LOOS, sous-préfet de Morlaix ;
VU Ja demande présentée par monsieur Didier CALARNOU, représentant légal de l'entreprise
“ouest funéraire » sise 15 rue du calvaire à Plouescat afin d'obtenir le renouvellement de l'habilitation funéraire prévue dans le domaine funéraire pour le service extérieur des pompes funèbres ;
Sur la proposition du sous préfet de Morlaix,
ARRETE;
ARTICLE 1er — L'établissement de l'entreprise " ouest funéraire", sis 15 rue du calvaire à Plouescat, représenté par monsieur Didier CALARNOU, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire l’activité funéraire suivante :
* transport de corps avant et après mise en bière,
% organisation des obsèques,
# fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires, La à gestion et utilisation des chambres funéraires
* fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
% fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE 2 - L’habilitation est délivrée sous le numéro 14-293-106.
ARTICLE 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à six ans, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 - Le sous préfet de Morlaix est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à
Monsieur Didier CALARNOU et dont copie sera adressée au maire de Plouescat.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Morlaix,
Philippe LOOS .
Arrêté N°2014220-0002 - 08/08/2014 Page 19 Liberté « Égalité + Fraternité
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© ARRÊTE n° n° 2014 du 8 4 To . portant. renouvellement de LR DtAHOn dans le domaine funéraire
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R 2223-56;
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire :
VU Parrêté préfectoral n°2013262-0018 du 19 septembre 2013 donnant délégation de signature à M. Philippe LOOS,
sous-préfet de Morlaix ;
VU la demande présentée par monsieur Didier CALARNOU, représentant légal de l'entreprise
“ouest funéraire » sise 7 rue de saint Pol à Cléder afin d'obtenir le renouvellement de l'habilitation funéraire prévue dans
le domaine funéraire pour le service extérieur des pompes funèbres ;
Sur la proposition du sous préfet de Morlaix,
ARRETE;
ARTICLE 1er — L'établissement de l'entreprise ” ouest funéraire", sis 7 rue de saint Pol à Cléder, représenté par monsieur
Didier CALARNOU, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire l’activité funéraire suivante :
% transport de corps avant et après mise en bière,
# organisation des obsèques,
fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,
“fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
% fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE 2 - L’habilitation est délivrée sous le numéro 14-2927107.
ARTICLE 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à six ans, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 - Le sous préfet de Morlaix est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à
Monsieur Didier CALARNOU et dont copie sera adressée au maire de Cléder.
our le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Morlaix,
Philippe LOOS h
Page 20 Arrêté N°2014220-0003 - 08/08/2014 Liberté « Égalité * Fraternité
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Pôle départemental de MORLAIX
:: portant renouvellèment de l'habilitation
: dans le domaine funéraire
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 etR 2223-56;
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
VU Parrêté préfectoral n°2013262-0018 du 19 septembre 2013 donnant délégation de signature à M. Philippe LOOS,
sous-préfet de Morlaix ;
VU la demande présentée par monsieur Didier CALARNOU, représentant légal de l'entreprise
"ouest funéraire » sise 2 rue de Morlaix à Saint Pol de Léon afin d'obtenir le renouvellement de l'habilitation funéraire
prévue dans le dorhaine funéraire pour le service extérieur des pompes funèbres ;
Sur la proposition du sous préfet de Morlaix,
ARRETE;
ARTICLE 1er - L'établissement de l'entreprise " ouest funéraire", sis 2 rue de Morlaix à Saint Pol de Léon, représenté par
monsieur Didier CALARNOU, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire l’activité funéraire suivante : -
transport de corps avant et après mise en bière,
% organisation des obsèques,
* fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,
fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
de
ee
ARTICLE 2 - L’habilitation est délivrée sous le numéro 14-297-109,
ARTICLE 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à six ans, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 - Le sous préfet de Morlaix est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à
Monsieur Didier CALARNOU et dont copie sera adressée au maire de Saint Pol de Léon.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Morlaix,
Philippe LOOS
Arrêté N°2014220-0004 - 08/08/2014 Page 21 Liberté » Égalité « Fraternité
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: ARRÊTE n°2014 du 8 AT 20 iii portant renouvellement de lhabilitation
-. de la chambre funéraire dans le domaine funérairé:
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordie National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R 2223-56; VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
VU L'arrêté préfectoral n°2013262-0018 du 19 septembre 2013 donnant délégation de signature à M. Philippe LOOS, sous-préfet de Morlaix ;
VU la demande présentée par monsieur Didier CALARNOU, représentant légal de l'entreprise « Ouest funéraire» sise zone artisanale de Kervent à Saint Pol de Léon afin d'obtenir le renouvellement de l'habilitation funéraire de la chambre funéraire prévue dans le domaine funéraire pour le service extérieur des pompes funèbres ;
Sur la proposition du sous préfet de Morlaix,
ARRETE;
ARTICLE 1er -- L'établissement de l'entreprise " ouest funéraire", sis zone artisanale de Kervent à .Saint Poi de Léon, représenté par monsieur Didier CALARNOU, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire l’activité funéraire suivante : :
# gestion et utilisation des chambres funéraires,
ARTICLE 2 - L’habilitation est délivrée sous le numéro 14-294-110.
ARTICLE 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à six ans, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE4 - Le sous préfet de Morlaix est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Didier CALARNOU et dont copie sera adressée au maire de Saint Pol de Léon.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Morlaix,
Philippe LOOS
Page 2 age 22 Arrêté N°2014220-0005 - 08/08/2014 Liberté « Égalité + Fraterni
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Pôle départemental de MORLAIX
ARRÊTEn®2014 du. 6 AUD © portant renouvellement de l’habilitation
de la chambre funéraire dans le domaine funéraire
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R 2223-56; VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013262-0018 du 19 septembre 2013 donnant délégation de signature à M. Philippe LOOS, sous-préfet de Morlaix ;
VU la demande présentée par monsieur Romain BRIFFAUT, représentant légal de l'entreprise "pompes funèbres générales » sise $ avenue de ti douar à Quimper afin d'obtenir le renouvellement de l'habilitation
funéraire de la chambre funéraire prévue dans Le domaine funéraire pour le service extérieur des pompes funèbres ;
Sur la proposition du sous préfet de Morlaix,
ARRET E ;
ARTICLE ler -— L'établissement de l'entreprise " pompes funèbres générales", sis 5 avenue de ti douar à Quimper, représenté par monsieur Romain BRIFFAUT, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire l’activité funéraire suivante :
# gestion et utilisation des chambres funéraires,
ARTICLE 2 - L'habilitation est délivrée sous le numéro 14-293111.
ARTICLE3 - La durée de la présente habilitation est fixée à six ans, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Romain BRIFFAUT et dont copie sera adressée au maire de Quimper.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Morlaix,
Philippe LOOS
-rêté N° à Arrêté N°2014220-0006 - 08/08/2014 Page 23 z
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale de la protection
des populations
Service alimentation
Arrêté préfectoral
portant levée de l’interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de
l’expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous les coquillages ainsi que du
pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine
« Baie de Concarneau (n°047) ».
AP n° 20144212 0001 du 31 juillet 2014
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation
alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant
les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;
VU le règlement n°854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant
les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits
d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU- le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre
2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits
dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°
1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
É le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ;
é le code de la santé publique ;
é le décret n°2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel :
VU le décret n°90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;
Page 24 Arrêté N°2014212-0001 - 08/08/2014 VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au
fonctionnement de l'institut français de recherche pour l’exploitation de la mer
(IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU L'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion
sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité
des coquillages vivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012361-0003 du 26 décembre 2012 portant classement de
salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le
département du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014132-0004 du 12 mai 2014 donnant délégation de signature à
M. Eric DAVID directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014153-0001 du 2 juin 2014 portant subdélégation de signature à
des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du
Finistère ;
VU les 2 résultats successifs des analyses effectuées par le réseau de surveillance phyco-
planctonique (REPHY) de l'IFREMER 2014-LER-BO-017-2 et 2014-LER-BO-018 ;
Considérant que les résultats des analyses effectuées par IFREMER sur les moules prélevées
le 21 juillet 2014 et le 28 juillet 2014 démontrent un retour à la normale sur la zone « Baie de
Concarneau (n°047) ». ;
Sur avis de M. le directeur départemental des territoires et de la mer ;
Sur avis de l’agence régionale de santé ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de la protection des populations ;
ARRETE :
Axticle 1
L'arrêté préfectoral n° AP n°2014164-0004 du 13 juin 2014 est abrogé.
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental de la protection
des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer
et au littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du
Arrêté N°2014212-0001 - 08/08/2014 Page 25 groupement de gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Fouesnant, La Forêt-
Fouesnant, Concarneau et Trégunc sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 31 juillet 2014
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
de la protection des populations
par empêchement, la représentante du service alimentation
Elise SICANALLE
Ingénieur culture
et de l'Enviscnnement
Page 26 Arrêté N°2014212-0001 - 08/08/2014 Liberté » Liberté» Égalté Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale de la protection
des populations
Service alimentation
Arrêté préfectoral
portant levée de l’interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de
l'expédition, de la distribution, de la commercialisation des moules ainsi que du pompage de
l’eau de mer à des fins aquacoles provenant de la provenant de la zone marine
«Rade de Brest - Est (n° 39) partie nord, Rivière de Daoulas »
AP n° 2014212-0002 du 31 juillet 2014
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation
alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant
les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;
VU le règlement n°854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant
les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits
d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ;
VU le code de la santé publique ;
VU ie décret n°2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à
pied à titre professionnel ;
é le décret n°90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;
é le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de l'institut français de recherche pour l’exploitation de la mer
Arrêté N°2014212-0002 - 08/08/2014 Page 27 VU
(IFREMER) ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
L'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion
sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
l’arrêté du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité
des coquillages vivants ;
l'arrêté préfectoral n° 2012361-0003 du 26 décembre 2012 portant classement de
salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le
département du Finistère ;
l'arrêté préfectoral n°2014132-0004 du 12 mai 2014 donnant délégation de signature à
M. Eric DAVID directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
l’arrêté préfectoral n° 2014153-0001 du 2 juin 2014 portant subdélégation de signature à
des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du
Finistère ;
le résultat des analyses effectuées par le réseau de surveillance phyco-planctonique
(REPHY) de l'IFREMER référencé 2014-LER-BO-018;
le résultat en date du 31 juillet 2014 des analyses effectuées par le laboratoire ISAE de
Combourg, agréé pour la recherche et le dosage des toxines marines lipophiles dans les
mollusques bivalves vivants par la méthode LC-MS/MS ;
Considérant que les résultats des analyses effectuées par IFREMER sur les moules prélevées
le 27/07/2014 et des analyses effectuées par le laboratoire ISAE sur les moules prélevées le
29/07/2014 démontrent un retour à la normale sur la zone « Rade de Brest - Est (n° 39) partie
nord, Rivière de Daoulas ;
Sur avis de M. le directeur départemental des territoires et de la mer ;
Sur avis de l’agence régionale de santé ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de la protection des populations ;
ARRETE :
Article 1
L'arrêté préfectoral n°2014164-0005 du 13 juin 2014 est abrogé.
Page 28 Arrêté N°2014212-0002 - 08/08/2014 Article 2
Le sous Préfet de Brest, le directeur départemental de la protection des populations, le
directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au littoral, le
délégué départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du groupement de
gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Logonna-Daoulas, Daoulas, Dirinon,
Loperhet et Plougastel-Daoulas sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 31 juillet 2014
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
de la protection des populations
par empêchement la représentante du service alimentation
Elise SIONVILLE
Ingénieur de l'Agriculture
et de l'Environnement
Arrêté N°2014212-0002 - 08/08/2014 Page 29 A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale de la protection
des populations
Service alimentation
Arrêté préfectoral
portant levée de l’interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de
l’expédition, de la distribution, de la commercialisation des moules ainsi que du pompage de
l’eau de mer à des fins aquacoles provenant de la provenant de la zone marine
« Rade de Brest — Est, partie Sud : Aulne » (n°39)
AP n° 2014218-0001 du 6 août 2014
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation
alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant
les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;
VU le règlement n°854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant
les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits
d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre
2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits
dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°
1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ;
é le code de la santé publique ;
é le décret n°2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel ;
é le décret n°90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;
é le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de l'institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) :
Page 30 Arrêté N°2014218-0001 - 08/08/2014 VU
VU
VU
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
L'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion
sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité
des coquillages vivants ;
lParrêté préfectoral n° 2012361-0003 du 26 décembre 2012 portant classement de
salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le
département du Finistère ;
l’arrêté préfectoral n°2014132-0004 du 12 mai 2014 donnant délégation de signature à
M. Eric DAVID directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
l'arrêté préfectoral n° 2014153-0001 du 2 juin 2014 portant subdélégation de signature à
des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du
Finistère ;
le résultat des analyses effectuées par le réseau de surveillance phyco-planctonique
(REPHY) de l'IFREMER référencé 2014-LER-BO-019:
le résultat en date du 31 juillet 2014 des analyses effectuées par le laboratoire ISAE de
Combourg, agréé pour la recherche et le dosage des toxines marines lipophiles dans les
mollusques bivalves vivants par la méthode LC-MS/MS :
Considérant que les résultats des analyses effectuées par IFREMER sur les moules prélevées
le 03/08/2014 et des analyses effectuées par le laboratoire ISAE sur les moules prélevées le
29/07/2014 démontrent un retour à la normale sur la zone « Rade de Brest — Est, partie Sud :
Aulne » (n°39)
Sur avis de M. le directeur départemental des territoires et de la mer ;
Sur avis de l’agence régionale de santé ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de la protection des populations ;
ARRETE :
Article 1
L'arrêté préfectoral n°2014164-0006 du 13 juin 2014 est abrogé.
Arrêté N°2014218-0001 - 08/08/2014 Page 31 Article 2
Le sous préfet de Brest, le sous-préfet de Chateaulin, le directeur départemental de la
protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint
délégué à la mer et au littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le
commandant du groupement de gendarmerie du Finistère et les maires des communes de
Lanvéoc, Argol, Crozon, Landévennec, Rosnoen, Le Faou, Hanvec, l’Hopital-Camfrout et
Logonna-Daoulas sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 6 août 2014
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
de la protection des populations
Le Directeur départemental
de la protection des populations
Eric DAVID
Page 32 Arrêté N°2014218-0001 - 08/08/2014 EE = Liberté + Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE PRÉFET MARITIME DE L'ATLANTIQUE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Pôle affaires maritimes de Brest
Arrêté interpréfectoral
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime
par une zone de mouillages et d'équipements légers
au lieu-dit « Anse de Camfrout » sur le littoral de la commune de Le Relecq-Kerhuon
Le préfet du Finistère Le préfet maritime de l’Atlantique
Officier de la Légion d’honneur Vice-amiral d’escadre
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L2122-1,
L2124-1 et L2124-5, R2124-39 à R2124-55, R2124-56,
VU le code du domaine de l’État,
VU le code du tourisme, notamment les articles L341-8 et suivants, R341-4,
VU le code de l'environnement, notamment les articles L321-1, L321-2, L321-5, L321-9
et L362-1,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2212-1,
L2212-3 et L2212-4,
le code pénal, notamment l'article R610-5,
le code disciplinaire et pénal de la marine marchande,
le décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 modifié fixant le régime des épaves maritimes,
éééé le décret n°2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de
l’État en mer,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU l'arrêté interpréfectoral n°98/2061 du 24 novembre 1998 modifié autorisant la commune
du Relecq-Kerhuon à occuper une zone de mouillages pour l’accueil de 154 bateaux de
plaisance au lieu-dit « Anse de Camfrout » sur la commune du Relecq-Kerhuon,
VU la délibération du conseil municipal de Le Relecq-Kerhuon, des 5 mai 2010 et 19
décembre 2012 sollicitant d'organiser une zone de mouillages et d'équipements légers
sur le domaine public maritime sur le littoral de la commune de Le Relecq-Kerhuon,
au lieu-dit « Anse de Camfrout »,
l'avis conforme du commandant de la zone maritime Atlantique du 7 juin 2012,
é
é
l'avis du maire de la commune de Le Relecq-Kerhuon du 4 juillet 2011,
Arrêté N°2014213-0002 - 08/08/2014 1/8 Pages VU l'avis et la décision de la directrice départementale des finances publiques du Finistère
(service France Domaine) du 2 mars 2012 fixant, en l’espèce, le montant de la
redevance domaniale,
VU l'avis du directeur inter régional de la mer — Nord Atlantique — Manche Ouest /
division infrastructures et équipements de sécurité maritime / subdivision des phares
et balises de Brest du 1° avril 2011,
VU l'avis du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du 4
juillet 2011,
VU l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du 24
juin 2014,
VU l'avis du chef du service interministériel de défense et de la protection civiles à la
préfecture du Finistère du 2 mai 2011,
CONSIDERANT l'intérêt d’un groupement de mouillages, économe de l’espace maritime,
CONSIDERANT que l'organisation du mouillage des navires est compatible avec les autres
activités maritimes exercées le long du littoral de la commune de Le Relecq-Kerhuon et que
cette organisation répond à la nécessité d'assurer la sécurité de tous les usagers de la mer,
CONSIDERANT que le projet présenté par la commune de Le Relecq-Kerhuon est conforme
aux règles législatives et réglementaires relatives à la protection de l'environnement et
compatible avec le document d'urbanisme en vigueur sur le territoire de Le Relecq-Kerhuon,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETENT
Article 1 : Objet
L'autorisation d'occuper temporairement une dépendance du domaine public maritime de
l'État et le plan d'eau surjacent par une zone de mouillages et d'équipements légers, est accordée à la commune de Le Relecq-Kerhuon, SIRET n°212 902 357 00012, désignée par la suite sous le nom de bénéficiaire, comme représentée aux plans annexés (annexes 1 et 2) au présent arrêté, sur le littoral de la commune de Le Relecq-Kerhuon, aux conditions ci-après évoquées.
Aucun changement de bénéficiaire ne peut avoir lieu, sauf autorisation donnée par le préfet,
sous peine de révocation par l'État.
Article 2 : Délimitation et aménagement de la zone de mouillages
À. Délimitation
La zone de mouillages, représentée sur le plan qui demeure annexé, est située au lieu-dit
« Anse de Camfrout » ; elle comporte 130 mouillages à évitage.
Les coordonnées géographiques (projection Lambert RGF 93) des sommets sont :
Limites de zone
Page 34
D
J
Un
&
: X=153323,42
X=153647,74
X= 153362,93
X=153786,10
X = 153693,65
Y = 6835950,67
Y = 6835894,16
Y = 6836050,22
Y = 6835908,03
Y = 6836286,17
œ
OO
BB
ND X=153510,64
X = 153430,48
X=153554,55
X=153925,14
Arrêté N°2014213-0002 - 08/08/2014
Y =6835760,35
Y = 6836116,45
Y = 6836156,87
Y =6836037,41
218 B. Aménagement
a) Aucun mouillage ne doit pas empiéter sur le chenal de navigation.
b) Deux bouées de caractère « marque spéciale» sans voyant, de couleur jaune,
sphériques et de diamètre 80 cm doivent être mouillées, l’une au point 2 et l’autre au
point 8 susvisés.
Afin d’identifier le couloir d’accès à la rive, il doit être mouillé deux bouées de
diamètre 80 cm et de couleur jaune, la première de forme cylindrique au point 3
susvisé et l’autre de forme conique au point 7 susvisé.
c) Les équipements de mouillage sont à la charge des propriétaires de navires. Les bouées
de corps-morts, d'un diamètre de 50 cm minimum, doivent être de couleur blanche.
d) Le stationnement des annexes est interdit en haut d'estran. Il s'effectue, de façon
organisée, à l’aide des racks prévus à cet effet.
e) Il ne doit pas y avoir d'hivernage de navires en haut d'estran.
Article 3 — Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de 15 ans à compter du
1% octobre 2014.
Toute nouvelle demande d'autorisation doit parvenir au service de la direction départementale
des territoires et de la mer du Finistère susvisé, avec un bilan de l'occupation du domaine
public maritime notamment au regard de l'environnement, 12 mois au moins avant la date
d'échéance du présent arrêté.
Le refus d'une nouvelle autorisation n'ouvre droit à aucune indemnité.
Article 4 - Fonctionnement de la zone de mouillages
a) Vocation et activités :
Ces mouillages sont exclusivement destinés à l'accueil et au stationnement des navires de
plaisance.
La proportion des postes réservés aux navires ou bateaux de passage ne peut être inférieure
à 25 p. 100.
b) Période annuelle d'exploitation :
Les mouillages sont exploités à l’année.
c) impératifs de sécurité des personnes et des biens. notamment du point de vue de la
navigation :
Les dispositifs de mouillage doivent être réalisés de façon que, quels que soient les vents et
les courants, des navires ne risquent pas de causer de gêne ou dégât aux autres embarcations.
Les engins de sauvetage nautique doivent pouvoir accéder à la zone de mouillages.
Des moyens de sauvetage pour faire face au risque de noyade (bouée couronne) doivent
être prévus dans la mesure des possibilités à proximité des mouillages.
d) Contraintes relatives à la qualité des eaux :
Il est interdit de jeter à l'eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature insalubre
ou polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants.
Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que
l'application de produit ou de peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l'estran
et à proximité immédiate de l’estran, sauf sur les aires appropriées à cet effet permettant la
récupération des produits polluants et leur traitement ultérieur dans les circuits spécialisés.
Le règlement d’exploitation de la zone de mouillages doit mentionner les aires de carénage
aménagées les plus proches.
Arrêté N°2014213-0002 - 08/08/2014 2/8 Page 35 €)
ÿ
Pour l'application des dispositions des paragraphes a, c, d ci-dessus, le règlement de
police, prévu à l'article R341-4 du code du tourisme, doit définir les conditions
complémentaires d'utilisation et de gestion de la zone de mouillages.
Tarifs d'usage :
L'utilisation des mouillages est subordonnée au règlement par l'usager, au bénéficiaire, du
montant fixé par le tarif en vigueur.
Gestion par un tiers :
Le bénéficiaire peut, avec l'agrément du préfet et dans la forme exigée par cette autorité,
confier à un tiers la gestion de tout ou partie de la zone de mouillages ainsi que de certains
services connexes et la perception de redevances correspondantes.
Toutefois, il demeure personnellement responsable envers cette autorité et envers les tiers,
de l'accomplissement de toutes les obligations qui lui sont imposées par le présent arrêté.
Article 5 - Obligations et responsabilité du bénéficiaire
ïs
2.
Page 36
Le bénéficiaire est tenu de se conformer :
* aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir.
* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de
toutes sortes pouvant résulter non seulement de l’exécution des travaux mais aussi de
l'exploitation de ses installations.
* aux mesures qui lui sont prescrites pour la signalisation des ouvrages maritimes donnant
accès à ses installations. Ces mesures n'ouvrent droit à aucune indemnité à son profit.
Le bénéficiaire doit :
* signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais réglementaires,
aux autorités compétentes.
* veiller à ce qu'aucune annexe ne stationne en haut d'estran, le stockage des annexes doit
s'effectuer à l’aide des racks prévus à cet effet.
+ réaliser et maintenir en bon état les dispositifs de mouillages et d'équipements légers
qui sont sous sa seule responsabilité.
+ contracter une assurance couvrant la responsabilité civile et les dégradations
susceptibles d'être causées aux ouvrages et aux outillages.
+ réaliser, entretenir et surveiller le balisage de la zone de mouillages et de ses accès, le
cas échéant selon les instructions de l'autorité compétente.
* assurer par les moyens appropriés, soumis à l'agrément de l'autorité de contrôle, la
sécurité publique et la salubrité des lieux.
Le bénéficiaire n’est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l’établissement et
l’exploitation d’autres ouvrages seraient autorisés à proximité de ceux faisant l’objet de la
présente autorisation.
Le bénéficiaire s’engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps,
libre accès en tout point aux agents des différents services de l'État chargés du contrôle de
la présente autorisation.
. Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui
peuvent être dues à des tiers en raison de la présence des installations objet de la présente
autorisation, des travaux de premier établissement, de modification et d’entretien ou de
l'utilisation des installations.
En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés aux tiers, à ses installations ou de gêne apportée à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer. Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l’état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d’ordre et de police, soit de travaux exécutés par l'État sur le domaine public.
Arrêté N°2014213-0002 - 08/08/2014 418 Article 6 - Remise en état des lieux
Les équipements et installations établis par le bénéficiaire sur la zone de mouillages ou
utilisés pour son exploitation doivent être démolis à la fin de l'autorisation et les lieux remis
en l'état naturel. Ces opérations sont effectuées aux frais du bénéficiaire. Celui-ci en informe
le préfet au moins deux mois avant le début des travaux.
Il n'est pas procédé à cette démolition :
a) en cas de nouvelle autorisation accordée au bénéficiaire susvisé à l’échéance de la
présente décision ;
b) si une autorisation nouvelle est accordée dans le même périmètre ; dans ce cas,
l'obligation de démolition et de remise en l'état afférente à l'autorisation précédente est
transférée au nouveau bénéficiaire ;
c) si le préfet notifie au bénéficiaire qu'il exige le maintien de tout ou partie des
équipements et installations. Dans ce cas, l'État se trouve, à compter de cette notification, subrogé dans tous les droits du bénéficiaire sur ces équipements et installations, qui doivent lui être remis en l'état sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre, ni à passation d'un acte.
En cas de non-exécution des travaux de démolition, il peut y être pourvu d'office aux frais du
bénéficiaire, après mise en demeure restée sans effet dans le délai qu'elle a fixé.
Le bénéficiaire demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition
complète ou leur remise à l'État.
Article 7 — Révocation de l'autorisation par l'État
L'autorisation peut être révoquée par l'État, sans indemnité, un mois après une mise en
demeure par simple lettre recommandée restée sans effet notamment en cas de non respect
des clauses et conditions de la présente autorisation.
Dans les cas susvisés, les dispositions de l'article « remise en état des lieux » s'appliquent.
La révocation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 8 — Résiliation de l'autorisation à l'initiative du bénéficiaire
L'autorisation peut être résiliée à la demande du bénéficiaire par lettre recommandée avec
accusé de réception.
Cette résiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à l'article « remise en état des lieux ».
Toutefois, si cette décision est prise en cours de réalisation des ouvrages, l'État peut imposer au bénéficiaire l'exécution de tous travaux nécessaires à la bonne tenue et à une utilisation
rationnelle des ouvrages déjà réalisés.
Article 9 - Information de l'administration
Toute modification apportée, aux équipements et installations de la zone de mouillages, ou à
la situation du bénéficiaire doit être signalée au service de l'État gestionnaire du domaine public maritime.
Article 10 - Règlement de police
Après consultation du bénéficiaire, un règlement de police de la zone de mouillages est établi
conjointement par le préfet et le préfet maritime.
Il doit définir au sein de la zone de mouillages :
+ les chenaux d'accès,
+ les règles de navigation,
+ les mesures à prendre pour le balisage,
+ les prescriptions relatives à la conservation du domaine, la sécurité des personnes et des biens,
la prévention et la lutte contre les accidents, les incendies et les pollutions de toute nature.
Arrêté N°2014213-0002 - 08/08/2014 5/8 Page 37 Article 11 - Rapports avec les usagers
Les rapports entre le bénéficiaire ou le gestionnaire de la zone de mouillages et les usagers
sont régis par des contrats dont les conditions générales sont affichées, accompagnées des
tarifs en vigueur, aux lieux où l'on accède normalement à la zone de mouillages et
d'équipements légers.
Les droits réels ne sont pas applicables au domaine public maritime naturel.
Article 12 - Règlement d'exploitation
Le bénéficiaire ou le cas échéant le gestionnaire de la zone définit le règlement d'exploitation
qui regroupe l'ensemble des consignes d'exploitation de la zone de mouillages s'appliquant
aux usagers.
Ces consignes doivent préciser les conditions d'utilisation des ouvrages et outillages,
notamment en ce qui concerne les priorités d'amarrage et de mouillage en faveur de la
navigation d'escale et de passage, la durée maximum de stationnement, les règles à observer
par les navires durant leur séjour, les règles prises pour la lutte contre l'incendie ainsi que les
mesures relatives à la conservation et la propreté du plan d'eau et la protection des navires et
embarcations.
Au plus tard, un mois après la notification de l'arrêté de règlement de police, le bénéficiaire
a l'obligation d'adresser ce règlement au service de l'État gestionnaire du domaine public maritime.
Le bénéficiaire le porte à la connaissance des usagers et du public par voie d'affiches apposées à
proximité des ouvrages et outillages en des emplacements agréés par le service susvisé.
Le bénéficiaire a à sa charge les frais d'impression et de diffusion de ce règlement.
Article 13 - Conseil annuel des mouillages
Chaque année, un conseil des mouillages doit être organisé par le bénéficiaire.
Le service gestionnaire du domaine public maritime doit y être invité. Peuvent y être associés
les professionnels et organisations professionnelles.
Cette réunion annuelle doit avoir pour objet de rendre compte de la gestion des mouillages sur
le site.
Un compte-rendu doit être adressé au service gestionnaire du domaine public maritime ainsi
qu'aux autres participants.
Article 14 - Redevance domaniale
Le bénéficiaire verse à la direction départementale des finances publiques du Finistère —
service comptabilité - une redevance annuelle de 9 867 € {neuf mille huit cent soixante-sept
euros, Valeur au 1” janvier 2014. Cette redevance est indexée pour les années suivantes sur
les variations de l’indice TP 02 du mois de juin de l’année.
La redevance annuelle est exigible d'avance, pour la première fois, dans les 10 jours suivant la
notification qui en est faite au bénéficiaire par la direction départementale des finances
publiques du Finistère.
Pour les années suivantes, et pour la première fois, le 1 janvier 2015, la redevance est
indexée suivant la formule suivante :
Rn =r(n-1) x In
I (n—1)
dans laquelle :
+ Rn représente le montant de la redevance de l'année considérée.
* In représente l'indice national des travaux publics (TP 02 - ouvrages d'art en site
terrestre, fluvial ou maritime et fondations spéciales connu au ler janvier de l'année
considérée).
Page 38 Arrêté N°2014213-0002 - 08/08/2014 6/8 + _I(n- 1) représente le même indice connu au 1° janvier de l'année précédente.
La nouvelle redevance entre en vigueur un mois après la notification au bénéficiaire.
En cas de retard dans le paiement d'un terme, la redevance porte intérêt au taux légal quelle
que soit la cause du retard et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure.
Article 15 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 — Recours contentieux
Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour
le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
+ d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès des
ministres concernés ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa
réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision
rejetant ce recours peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une
décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
* d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes.
Article 17 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et
de la mer du Finistère, la directrice départementale des finances publiques du Finistère —
service France Domaine, le maire de Le Relecq-Kerhuon sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture. Le document est consultable dans le service compétent de la direction
départementale des territoires et de la mer.
A Quimper, le © 1 AOUT 2014 A Quimper, le — 1 ADUT 20 Le préfet du Finistère Le préfet maritime de l’Atlantique pour le préfel et par délégation, Pour le préfet et par délégation, le délégué à la mer Rt au littoral, par intérim, le délégué à la mer et au littoral, par intérim, le chef du service écohomie et emploi maritimes Le chef du servité/économie et emploi maritimes
Francis KLETZEL cis KLETZEL
Le présent arrêté a été notifié au bénéficiaire le ....
Le responsable de France Domaine,
Annexe 1 : Plan de situation
Annexe 2 : Plan de masse
Arrêté N°2014213-0002 - 08/08/2014 718 Page 39 Destinataires :
Page 40
Bénéficiaire de l'autorisation
Préfecture maritime de l'Atlantique — Division action de l'État en mer - BRCM — CC46 29240 Brest cedex 9
Direction départementale des finances publiques — service France Domaine
Direction interrégionale de la mer — Nord Atlantique — Manche Ouest / Division infrastructures et
équipements de sécurité maritime / subdivision des phares et balises de Brest
Préfecture du Finistère / service interministériel de défense et de la protection civiles
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral / pôle
affaires maritimes de Brest
Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral / service du
littoral / PEML / DEGE
Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral / service du
littoral / PGL / DAPL
Arrêté N°2014213-0002 - 08/08/2014 8/8 LAIT 7 a Page 41 Arrêté N°2014213-0002 - 08/08/2014 Annexen°2
A Quimper, le #1 AOÛT 201 FrancisKLETZEL AQuimper,le=1AOÛT2014 Lepréfetmaritimedel’Atlantique |Pourlepréfetetpardélégation, mm©hydrographique
2 - 08/08/2014 213- Y Ÿ S S CA & & È + EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE PRÉFET MARITIME DE L'ATLANTIQUE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Pôle affaires maritimes de Brest
Arrêté interpréfectoral
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime
par une zone de mouillages et d'équipements légers
au lieu-dit « Le Passage » sur le littoral de la commune de Le Relecq-Kerhuon
Le préfet du Finistère Le préfet maritime de l’Atlantique
Officier de la Légion d’honneur Vice-amiral d’escadre
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU
ééé
éééé
é
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le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L2122-1,
L2124-1 et L2124-5, R2124-39 à R2124-55, R2124-56,
le code du domaine de l’État,
le code du tourisme, notamment les articles L341-8 et suivants, R341-4,
le code de l'environnement, notamment les articles L321-1, L321-2, L321-5, L321-9
et L362-1,
le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2212-1,
L2212-3 et L2212-4,
le code pénal, notamment l'article R610-5,
le code disciplinaire et pénal de la marine marchande,
le décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 modifié fixant le régime des épaves maritimes,
le décret n°2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de
l’État en mer,
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
l'arrêté interpréfectoral n°96-2593 du 25 octobre 1996 modifié autorisant la commune
du Relecq-Kerhuon à occuper une zone de mouillages pour l’accueil de bateaux de
plaisance au lieu-dit « Le Passage » sur le littoral de la commune du Relecq-Kerhuon,
les délibérations du conseil municipal de Le Relecq-Kerhuon des 5 mai 2010 et 19
décembre 2012 sollicitant d'organiser une zone de mouillages et d'équipements légers
sur le domaine public maritime sur le littoral de la commune de Le Relecq-Kerhuon,
au lieu-dit « Le Passage »,
l'évaluation des incidences Natura 2000 réalisée en application de l'article
R414-19-21° du code de l'environnement,
l'avis conforme du commandant de la zone maritime Atlantique du 7 juin 2012,
l'avis du maire de la commune de Le Relecq-Kerhuon du 4 juillet 2011,
Arrêté N°2014213-0003 - 08/08/2014 118 Page 43 VU l'avis et la décision de la directrice départementale des finances publiques du Finistère
(service France Domaine) du 21 juillet 2014 fixant, en l’espèce, le montant de la
redevance domaniale,
VU l'avis du directeur inter régional de la mer — Nord Atlantique — Manche Ouest /
division infrastructures et équipements de sécurité maritime / subdivision des phares
et balises de Brest du 7 avril 2011,
VU l'avis du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du 4
juillet 2011,
VU l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du 24
juin 2014,
VU l'avis du chef du service interministériel de défense et de la protection civiles à la
préfecture du Finistère du 2 mai 2011,
CONSIDERANT l'intérêt d’un groupement de mouillages, économe de l’espace maritime,
CONSIDERANT que l'organisation du mouillage des navires est compatible avec les autres
activités maritimes exercées le long du littoral de la commune de Le Relecq-Kerhuon et que
cette organisation répond à la nécessité d'assurer la sécurité de tous les usagers de la mer,
CONSIDERANT que le projet présenté par la commune de Le Relecq-Kerhuon est conforme
aux règles législatives et réglementaires relatives à la protection de l'environnement et
compatible avec le document d'urbanisme en vigueur sur le territoire de Le Relecq-Kerhuon,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETENT
Article 1 : Objet
L'autorisation d'occuper temporairement une dépendance du domaine public maritime de
l'État et le plan d'eau surjacent par une zone de mouillages et d'équipements légers, est accordée à la commune de Le Relecq-Kerhuon. SIRET n°212 902 357 00012, désignée par la suite sous le nom de bénéficiaire, comme représentée aux plans annexés (annexes 1 et 2) au présent arrêté, sur le littoral de la commune de Le Relecq-Kerhuon, aux conditions ci-après évoquées.
Aucun changement de bénéficiaire ne peut avoir lieu, sauf autorisation donnée par le préfet, sous
peine de révocation par l'État.
Article 2 : Délimitation et aménagement de la zone de mouillages
À. Délimitation
La zone de mouillages, représentée sur le plan qui demeure annexé, est située au lieu-dit « le
Passage » ; elle comporte 65 mouillages à évitage.
Les coordonnées géographiques (projection Lambert RGF 93) des sommets sont :
Limites de zone
1: X=154297,22 Y =6836179,17 2: X—154462,14 Y =6836251,89
3: X=—154500,25 Y =6836194,27 4: X=154592,38 Y =6836230,07
5: X=154608,73 Y =6836206,21 6: X—154646,85 Y =6836221,02
7: X=154683,54 Y = 6836167,48 8: X—154355,89 Y = 6836040,17
9: X=—154324,33 Y = 6836103,97 10: X=154340,02 Y = 6836109,86
Page 44 Arrêté N°2014213-0003 - 08/08/2014
218 B.Aménagement
a) Aucun mouillage ne doit empiéter sur le chenal de navigation.
b) Les équipements de mouillage sont à la charge des propriétaires de navires. Les
bouées de corps-morts, d'un diamètre de 50 em minimum, doivent de couleur blanche.
c) Le stationnement des annexes est interdit en haut d'estran. Il doit s’effectuer, de façon
organisée à l’aide des racks prévus à cet effet.
d) Il ne doit pas y avoir d'hivernage de navires en haut d'estran.
Article 3 — Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de 15 ans à compter
du 1° janvier 2015.
Toute nouvelle demande d'autorisation doit parvenir au service de la direction départementale
des territoires et de la mer du Finistère susvisé, avec un bilan de l'occupation du domaine
public maritime notamment au regard de l'environnement, 12 mois au moins avant la date
d'échéance du présent arrêté.
Le refus d'une nouvelle autorisation n'ouvre droit à aucune indemnité.
Article 4 - Fonctionnement de la zone de mouillages
a) Vocation et activités :
Ces mouillages sont exclusivement destinés à l'accueil et au stationnement des navires de
plaisance.
La proportion des postes réservés aux navires ou bateaux de passage ne peut être inférieure
à 25 p. 100.
b) Période annuelle d'exploitation :
Les mouillages sont exploités à l’année.
c) Impératifs de sécurité des personnes et des biens, notamment du point de vue de la
navigation :
Les dispositifs de mouillage doivent être réalisés de façon que, quels que soient les vents et
les courants, des navires ne risquent pas de causer de gêne ou dégât aux autres embarcations.
Les engins de sauvetage nautique doivent pouvoir accéder à la zone de mouillages.
Des moyens de sauvetage pour faire face au risque de noyade (bouée couronne) doivent
être prévus dans la mesure des possibilités à proximité des mouillages.
d) Contraintes relatives à la qualité des eaux :
Il est interdit de jeter à l'eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature insalubre
ou polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants.
Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que
l'application de produit ou de peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l'estran
et à proximité immédiate de l’estran, sauf sur les aires appropriées à cet effet permettant la
récupération des produits polluants et leur traitement ultérieur dans les circuits spécialisés.
Le règlement d’exploitation de la zone de mouillages doit mentionner les aires de carénage
aménagées les plus proches.
Pour l'application des dispositions des paragraphes a, c, d ci-dessus, le règlement de
police, prévu à l'article R341-4 du code du tourisme, doit définir les conditions
complémentaires d'utilisation et de gestion de la zone de mouillages.
e) Tarifs d'usage :
L'utilisation des mouillages est subordonnée au règlement par l'usager, au bénéficiaire, du
montant fixé par le tarif en vigueur.
Arrêté N°2014213-0003 - 08/08/2014 3/8 Page 45 f) Gestion par un tiers :
Le bénéficiaire peut, avec l'agrément du préfet et dans la forme exigée par cette autorité,
confier à un tiers la gestion de tout ou partie de la zone de mouillages ainsi que de certains
services connexes et la perception de redevances correspondantes.
Toutefois, il demeure personnellement responsable envers cette autorité et envers les tiers,
de l'accomplissement de toutes les obligations qui lui sont imposées par le présent arrêté.
Article 5 - Obligations et responsabilité du bénéficiaire
1. Le bénéficiaire est tenu de se conformer :
+ aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir.
+ aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de
toutes sortes pouvant résulter non seulement de l’exécution des travaux mais aussi de
l’exploitation de ses installations.
* aux mesures qui lui sont prescrites pour la signalisation des ouvrages maritimes
donnant accès à ses installations. Ces mesures n'ouvrent droit à aucune indemnité à
son profit.
2. Le bénéficiaire doit :
+ signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais réglementaires,
aux autorités compétentes.
* veiller à ce qu'aucune annexe ne stationne en haut d'estran, le stockage des annexes se
fera à l’aide des racks prévus à cet effet,
+ réaliser et maintenir en bon état les dispositifs de mouillages et d'équipements légers
qui sont sous sa seule responsabilité.
* contracter une assurance couvrant la responsabilité civile et les dégradations
susceptibles d'être causées aux ouvrages et aux outillages.
+ réaliser, entretenir et surveiller le balisage de la zone de mouillages et de ses accès, le
cas échéant selon les instructions de l'autorité compétente.
+ assurer par les moyens appropriés, soumis à l'agrément de l'autorité de contrôle, la
sécurité publique et la salubrité des lieux.
3. Le bénéficiaire n’est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l’établissement et
l’exploitation d’autres ouvrages seraient autorisés à proximité de ceux faisant l’objet de la
présente autorisation.
4. Le bénéficiaire s’engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps,
libre accès en tout point aux agents des différents services de l'État chargés du contrôle de la présente autorisation.
5. Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui
peuvent être dues à des tiers en raison de la présence des installations objet de la présente
autorisation, des travaux de premier établissement, de modification et d’entretien ou de
l’utilisation des installations.
6. En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés aux tiers, à ses installations ou de gêne apportée à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer. 7. Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l’état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d’ordre et de police, soit de travaux exécutés par l'État sur le domaine public.
Article 6 - Remise en état des lieux
Les équipements et installations établis par le bénéficiaire sur la zone de mouillages ou
utilisés pour son exploitation doivent être démolis à la fin de l'autorisation et les lieux remis
en l'état naturel. Ces opérations sont effectuées aux frais du bénéficiaire. Celui-ci en informe
le préfet au moins deux mois avant le début des travaux.
Page 46 Arrêté N°2014213-0003 - 08/08/2014 418 Il n'est pas procédé à cette démolition :
a) en cas de nouvelle autorisation accordée au bénéficiaire susvisé à l’échéance de la
présente décision ;
b) si une autorisation nouvelle est accordée dans le même périmètre ; dans ce cas,
l'obligation de démolition et de remise en l'état afférente à l'autorisation précédente est
transférée au nouveau bénéficiaire ;
c) si le préfet notifie au bénéficiaire qu'il exige le maintien de tout ou partie des
équipements et installations. Dans ce cas, l'État se trouve, à compter de cette
notification, subrogé dans tous les droits du bénéficiaire sur ces équipements et
installations, qui doivent lui être remis en l'état sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce
titre, ni à passation d'un acte.
En cas de non-exécution des travaux de démolition, il peut y être pourvu d'office aux frais du
bénéficiaire, après mise en demeure restée sans effet dans le délai qu'elle a fixé.
Le bénéficiaire demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition
complète ou leur remise à l'État.
Article 7 — Révocation de l'autorisation par l'État
L'autorisation peut être révoquée par l'État, sans indemnité, un mois après une mise en demeure par simple lettre recommandée restée sans effet notamment en cas de non respect des clauses et conditions de la présente autorisation.
Dans les cas susvisés, les dispositions de l'article « remise en état des lieux » s'appliquent.
La révocation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 8 — Résiliation de l'autorisation à l'initiative du bénéficiaire
L'autorisation peut être résiliée à la demande du bénéficiaire par lettre recommandée avec
accusé de réception.
Cette résiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à l'article « remise en état des
lieux ».
Toutefois, si cette décision est prise en cours de réalisation des ouvrages, l'État peut imposer
au bénéficiaire l'exécution de tous travaux nécessaires à la bonne tenue et à une utilisation
rationnelle des ouvrages déjà réalisés.
Article 9 - Information de l'administration
Toute modification apportée, aux équipements et installations de la zone de mouillages, ou à
la situation du bénéficiaire doit être signalée au service de l'État gestionnaire du domaine public maritime.
Article 10 - Règlement de police
Après consultation du bénéficiaire, un règlement de police de la zone de mouillages est établi
conjointement par le préfet et le préfet maritime.
Il doit définir au sein de la zone de mouillages :
* les chenaux d'accès,
+ les règles de navigation,
* les mesures à prendre pour le balisage,
* les prescriptions relatives à la conservation du domaine, la sécurité des personnes et
des biens, la prévention et la lutte contre les accidents, les incendies et les pollutions
de toute nature.
Arrêté N°2014213-0003 - 08/08/2014 5/8 Article 11 - Rapports avec les usagers
Les rapports entre le bénéficiaire ou le gestionnaire de la zone de mouillages et les usagers
sont régis par des contrats dont les conditions générales sont affichées, accompagnées des
tarifs en vigueur, aux lieux où l'on accède normalement à la zone de mouillages et
d'équipements légers.
Les droits réels ne sont pas applicables au domaine public maritime naturel.
Article 12 - Règlement d'exploitation
Le bénéficiaire ou le cas échéant le gestionnaire de la zone définit le règlement d'exploitation
qui regroupe l'ensemble des consignes d'exploitation de la zone de mouillages s'appliquant
aux usagers.
Ces consignes doivent préciser les conditions d'utilisation des ouvrages et outillages,
notamment en ce qui concerne les priorités d'amarrage et de mouillage en faveur de la
navigation d'escale et de passage, la durée maximum de stationnement, les règles à observer
par les navires durant leur séjour, les règles prises pour la lutte contre l'incendie ainsi que les
mesures relatives à la conservation et la propreté du plan d'eau et la protection des navires et
embarcations.
Au plus tard, un mois après la notification de l'arrêté de règlement de police, le bénéficiaire
a l'obligation d'adresser ce règlement au service de 1 "État gestionnaire du domaine public maritime.
Le bénéficiaire le porte à la connaissance des usagers et du public par voie d'affiches
apposées à proximité des ouvrages et outillages en des emplacements agréés par le service
susvisé.
Le bénéficiaire a à sa charge les frais d'impression et de diffusion de ce règlement.
Article 13 - Conseil annuel des mouillages
Chaque année, un conseil des mouillages doit être organisé par le bénéficiaire.
Le service gestionnaire du domaine public maritime doit y être invité. Peuvent y être associés
les professionnels et organisations professionnelles.
Cette réunion annuelle doit avoir pour objet de rendre compte de la gestion des mouillages sur
le site.
Un compte-rendu doit être adressé au service gestionnaire du domaine public maritime ainsi
qu'aux autres participants.
Article 14 - Redevance domaniale
Le bénéficiaire verse à la direction départementale des finances publiques du Finistère —
service comptabilité - une redevance annuelle de 4 934 € (quatre mille neuf cent trente-quatre
euros), valeur au 1” janvier 2014. Cette redevance est indexée pour les années suivantes sur
les variations de l’indice TP 02 du mois de juin de l’année.
La redevance annuelle est exigible d'avance, pour la première fois, dans les 10 jours suivant la
notification qui en est faite au bénéficiaire par la direction départementale des finances
publiques du Finistère.
Pour les années suivantes, et pour la première fois, le 1* janvier 2015, la redevance est
indexée suivant la formule suivante :
Rn =r(n-1) x In
I (n—1)
Page 48 Arrêté N°2014213-0003 - 08/08/2014 6/8 dans laquelle :
*__ Rn représente le montant de la redevance de l'année considérée.
* In représente l'indice national des travaux publics (TP 02 - ouvrages d'art en site
terrestre, fluvial ou maritime et fondations spéciales connu au ler janvier de l'année
considérée).
+ _I(n-1) représente le même indice connu au 1° janvier de l'année précédente.
La nouvelle redevance entre en vigueur un mois après la notification au bénéficiaire.
En cas de retard dans le paiement d'un terme, la redevance porte intérêt au taux légal quelle
que soit la cause du retard et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure.
Article 15 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Atticle 16 — Recours contentieux
Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour
le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
+ d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès des
ministres concernés ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa
réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision
rejetant ce recours peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une
décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
+ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes.
Article 17 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et
de la mer du Finistère, la directrice départementale des finances publiques du Finistère —
service France Domaine, le maire de Le Relecq-Kerhuon sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture. Le document est consultable dans le service compétent de la direction
départementale des territoires et de la mer.
A Quimper, le #1 AOUT 201 A Quimper, le = 1 AOÛT 2014
Le préfet du Finistère Le préfet maritime de l’Atlantique
pour le préfet et par délégation, Pour le préfet et par délégation,
le délégué à la mer et au littoral, par intérim, le délégué à la mer et au littoral, par intérim,
le chef du service économie et emploi maritimes Le chef du service économie et emploi maritimes
Francis KLETZEL Francis KLETZEL
Le présent arrêté a été notifié au bénéficiaire le
Le responsable de France Domaine,
Annexe 1 : Plan de situation
Annexe 2 : Plan de masse
Arrêté N°2014213-0003 - 08/08/2014 718 Page 49 Destinataires :
Page 50
Bénéficiaire de l'autorisation
Préfecture maritime de l'Atlantique — Division action de l'État en mer - BRCM — CC46 29240 Brest cedex 9
Direction départementale des finances publiques — service France Domaine
Direction interrégionale de la mer — Nord Atlantique — Manche Ouest / Division infrastructures et
équipements de sécurité maritime / subdivision des phares et balises de Brest
Préfecture du Finistère / service interministériel de défense et de la protection civiles
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral / pôle
affaires maritimes de Brest
Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral / service du
littoral / PEML / DEGE
Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral / service du
littoral / PGL / DAPL
Arrêté N°2014213-0003 - 08/08/2014 8/8 onbaueny,] 2p swnueu Jajaid 97 SIQISIULA np J9J91d 9 AnaPTS7 u4#70C'0Z"07"0© Lo| Page 51 Arrêté N°2014213-0003 - 08/08/2014 Annexen°2 T
Autorisation d'accupation maritime
ù S à È : 2 a ù S SI = NS È < EE = Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE PRÉFET MARITIME DE L'ATLANTIQUE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Pôle affaires maritimes de Brest
Arrêté interpréfectoral
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime
par une zone de mouillages et d'équipements légers
au lieu-dit « Morgat » sur le littoral de la commune de Crozon
Le préfet du Finistère Le préfet maritime de l’Atlantique
Officier de la Légion d’honneur Vice-amiral d’escadre
Chevalier de l’ordre national du Mérite
é
ééé
é
é
4
éééé
é
le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L2122-1,
L2124-1 et L2124-5, R2124-39 à R2124-55, R2124-56,
le code du domaine de l’État,
le code du tourisme, notamment les articles L341-8 et suivants, R341-4,
le code de l'environnement, notamment les articles L321-1, L321-2, L321-5, L321-9
et L362-1,
le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2212-1,
L2212-3 et L2212-4,
le code pénal, notamment l'article R610-5,
le code disciplinaire et pénal de la marine marchande,
le décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 modifié fixant le régime des épaves maritimes,
le décret n°2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de
l'État en mer,
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
l'arrêté interpréfectoral n°2006-0607 du 12 juin 2006 modifié autorisant la commune
de Crozon à occuper une zone de mouillages de 40 navires de plaisance au lieu-dit
« Morgat » sur le littoral de la commune de Crozon,
la délibération du conseil municipal de Crozon du 1‘ avril 2011 sollicitant d'organiser
une zone de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime sur le
littoral de la commune de Crozon, au lieu-dit « Morgat »,
l'avis conforme du commandant de la zone maritime Atlantique du 1% février 2013,
l'avis du maire de la commune de Crozon du 22 janvier 2013,
l'avis et la décision de la directrice départementale des finances publiques du Finistère
(service France Domaine) du 26 février 2013 fixant, en l’espèce, le montant de la
redevance domaniale,
Arrêté N°2014216-0001 - 08/08/2014 1/8 Pages53 VU l'avis du directeur inter régional de la mer — Nord Atlantique — Manche Ouest /
division infrastructures et équipements de sécurité maritime / subdivision des phares
et balises de Brest du 1° février 2013,
VU l'avis du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
18 juillet 2013,
VU l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du 24
juin 2014,
VU l’avis du chef du service interministériel de défense et de la protection civiles à la
préfecture du Finistère du 4 mars 2013,
VU l'avis du parc naturel marin d'Iroise du 24 janvier 2014,
CONSIDERANT l'intérêt d’un groupement de mouillages, économe de l’espace maritime,
CONSIDERANT que l'organisation du mouillage des navires est compatible avec les autres
activités maritimes exercées le long du littoral de la commune de Crozon et que cette
organisation répond à la nécessité d'assurer la sécurité de tous les usagers de la mer,
CONSIDERANT que le projet présenté par la commune de Crozon est conforme aux règles
législatives et réglementaires relatives à la protection de l'environnement et compatible avec
le document d'urbanisme en vigueur sur le territoire de Crozon,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETENT
Article 1 : Objet
L'autorisation d'occuper temporairement une dépendance du domaine public maritime de
l'État et le plan d'eau surjacent par une zone de mouillages et d'équipements légers, est accordée à la commune de Crozon, SIRET n° 212 900 427 00015, désigné(e) par la suite sous le nom de bénéficiaire, comme représentée aux plans annexés (annexes 1 et 2) au présent arrêté, sur le littoral de la commune de Crozon, aux conditions ci-après évoquées.
Aucun changement de bénéficiaire ne peut avoir lieu, sauf autorisation donnée par le préfet, sous
peine de révocation par l'Etat.
Article 2 : Délimitation et aménagement de la zone de mouillages
À. Délimitation
La zone de mouillages, représentée sur le plan qui demeure annexé, est située au lieu-dit
« Morgat » ; elle comporte 40 mouillages à évitage.
Les coordonnées géographiques (projection Lambert RGF 93) des sommets sont :
Limites de zone
: X:144119,00743 : 6818317,73688
: X:144156,896849 Y : 6818333,19618
Y :144296,335119 Y : 6818274,67934
Y
: X:144182,229379 Y : 6818327,04511
#
à
:144195,005008 Y : 6818299,28367
:144144,777418 Y : 6818212,84225
: 144068,779883 Y : 6818231,29545 TEoT HP
PA
: X:144258,008253 : 6818357,9637
: X:144334,005869 Y : 6818339,51044 How
>
B. Aménagement
a) Aucun mouillage ne doit empiéter sur le chenal de navigation.
b) Les équipements de mouillage sont à la charge du bénéficiaire. Les bouées de corps-
morts, d'un diamètre de 60 cm, doivent être de couleur blanche.
Page 54 Arrêté N°2014216-0001 - 08/08/2014 218 En vue de préserver les fonds marins, deux corps-morts actuellement positionnés sur
l’herbier de zostères doivent être remplacés par deux mouillages innovants afin de
tester leur impact sur ceux-ci.
c) Le stationnement des annexes est interdit en haut d'estran. Il doit s'effectuer de façon
organisée à l’aide des râteliers existants.
d) Il ne doit pas y avoir d'hivernage de navires en haut d'estran.
Article 3 - Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de 15 ans à compter du
1 octobre 2014.
Toute nouvelle demande d'autorisation doit parvenir au service de la direction départementale
des territoires et de la mer du Finistère susvisé, avec un bilan de l'occupation du domaine
public maritime notamment au regard de l'environnement, 12 mois au moins avant la date
d'échéance du présent arrêté.
Le refus d'une nouvelle autorisation n'ouvre droit à aucune indemnité.
Article 4 - Fonctionnement de la zone de mouillages
a) Vocation et activités :
Ces mouillages sont exclusivement destinés à l'accueil et au stationnement des navires de
plaisance.
La proportion des postes réservés aux navires ou bateaux de passage ne peut être inférieure
à 25 p. 100.
b) Période annuelle d'exploitation :
Les mouillages sont exploités à l’année.
c) Impératifs de sécurité des personnes et des biens, notamment du point de vue de la
navigation :
Les dispositifs de mouillage doivent être réalisés de façon que, quels que soient les vents et
les courants, des navires ne risquent pas de causer de gêne ou dégât aux autres
embarcations.
Les engins de sauvetage nautique doivent pouvoir accéder à la zone de mouillages.
Des moyens de sauvetage pour faire face au risque de noyade (bouée couronne) doivent
être prévus dans la mesure des possibilités à proximité des mouillages.
d) Contraintes relatives à la qualité des eaux :
Il est interdit de jeter à l'eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature insalubre
ou polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants.
Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que
l'application de produit ou de peinture, est interdite dans la Zone de mouillages, sur l'estran
et à proximité immédiate de l’estran, sauf sur les aires appropriées à cet effet permettant la
récupération des produits polluants et leur traitement ultérieur dans les circuits spécialisés.
Le règlement d’exploitation de la zone de mouillages doit mentionner les aires de carénage
aménagées les plus proches.
Pour l'application des dispositions des paragraphes a, c, d ci-dessus, le règlement de
police, prévu à l'article R341-4 du code du tourisme, doit définir les conditions
complémentaires d'utilisation et de gestion de la zone de mouillages.
e) Tarifs d'usage :
L'utilisation des mouillages est subordonnée au règlement par l'usager, au bénéficiaire, du
montant fixé par le tarif en vigueur.
Arrêté N°2014216-0001 - 08/08/2014 318 Page 55 f) Gestion par un tiers :
Le bénéficiaire peut, avec l'agrément du préfet et dans la forme exigée par cette autorité,
confier à un tiers la gestion de tout ou partie de la zone de mouillages ainsi que de certains
services connexes et la perception de redevances correspondantes.
Toutefois, il demeure personnellement responsable envers cette autorité et envers les tiers,
de l'accomplissement de toutes les obligations qui lui sont imposées par le présent arrêté.
Article 5 - Obligations et responsabilité du bénéficiaire
1. Le bénéficiaire est tenu de se conformer :
* aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir.
*_aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de
toutes sortes pouvant résulter non seulement de l’exécution des travaux mais aussi de
l’exploitation de ses installations.
* aux mesures qui lui sont prescrites pour la signalisation des ouvrages maritimes
donnant accès à ses installations. Ces mesures n'ouvrent droit à aucune indemnité à
son profit.
2. Le bénéficiaire doit :
+ signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais réglementaires,
aux autorités compétentes.
*_ veiller à ce qu'aucune annexe ne stationne en haut d'estran.
* réaliser et maintenir en bon état les dispositifs de mouillages et d'équipements légers
qui sont sous sa seule responsabilité.
* contracter une assurance couvrant la responsabilité civile et les dégradations
susceptibles d'être causées aux ouvrages et aux outillages.
+ réaliser, entretenir et surveiller le balisage de la zone de mouillages et de ses accès, le
cas échéant selon les instructions de l'autorité compétente.
* assurer par les moyens appropriés, soumis à l'agrément de l'autorité de contrôle, la
sécurité publique et la salubrité des lieux.
3. Le bénéficiaire n’est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l’établissement et
l’exploitation d’autres ouvrages seraient autorisés à proximité de ceux faisant l’objet de la
présente autorisation.
4. Le bénéficiaire s’engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps,
libre accès en tout point aux agents des différents services de l'État chargés du contrôle de la présente autorisation.
5. Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui
peuvent être dues à des tiers en raison de la présence des installations objet de la présente
autorisation, des travaux de premier établissement, de modification et d’entretien ou de
l’utilisation des installations.
6. En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés aux tiers, à ses installations ou de gêne apportée à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
7. Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation
en raison de l’état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures
temporaires d'ordre et de police, soit de travaux exécutés par l'État sur le domaine public.
Article 6 - Remise en état des lieux
Les équipements et installations établis par le bénéficiaire sur la zone de mouillages ou
utilisés pour son exploitation doivent être démolis à la fin de l'autorisation et les lieux remis
en l'état naturel. Ces opérations sont effectuées aux frais du bénéficiaire. Celui-ci en informe
le préfet au moins deux mois avant le début des travaux.
Page 56 Arrêté N°2014216-0001 - 08/08/2014 418 Il n'est pas procédé à cette démolition :
a) en cas de nouvelle autorisation accordée au bénéficiaire susvisé à l’échéance de la
présente décision ;
b) si une autorisation nouvelle est accordée dans le même périmètre ; dans ce cas,
l'obligation de démolition et de remise en l'état afférente à l'autorisation précédente est
transférée au nouveau bénéficiaire ;
c) si le préfet notifie au bénéficiaire qu'il exige le maintien de tout ou partie des
équipements et installations. Dans ce cas, l'État se trouve, à compter de cette notification, subrogé dans tous les droits du bénéficiaire sur ces équipements et installations, qui doivent lui être remis en l'état sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre, ni à passation d'un acte.
En cas de non-exécution des travaux de démolition, il peut y être pourvu d'office aux frais du
bénéficiaire, après mise en demeure restée sans effet dans le délai qu'elle a fixé.
Le bénéficiaire demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition
complète ou leur remise à l'État.
Article 7 — Révocation de l'autorisation par l'État
L'autorisation peut être révoquée par l'État, sans indemnité, un mois après une mise en demeure par simple lettre recommandée restée sans effet notamment en cas de non respect des clauses et conditions de la présente autorisation.
Dans les cas susvisés, les dispositions de l'article « remise en état des lieux » s'appliquent.
La révocation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 8 — Résiliation de l'autorisation à l'initiative du bénéficiaire
L'autorisation peut être résiliée à la demande du bénéficiaire par lettre recommandée avec
accusé de réception.
Cette résiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à l'article « remise en état des
lieux ».
Toutefois, si cette décision est prise en cours de réalisation des ouvrages, l'État peut imposer
au bénéficiaire l'exécution de tous travaux nécessaires à la bonne tenue et à une utilisation
rationnelle des ouvrages déjà réalisés.
Article 9 - Information de l'administration
Toute modification apportée, aux équipements et installations de la zone de mouillages, ou à
la situation du bénéficiaire doit être signalée au service de l'Etat gestionnaire du domaine
public maritime.
Article 10 - Règlement de police
Après consultation du bénéficiaire, un règlement de police de la zone de mouillages est établi
conjointement par le préfet et le préfet maritime.
Il doit définir au sein de la zone de mouillages :
les chenaux d'accès,
les règles de navigation,
les mesures à prendre pour le balisage,
les prescriptions relatives à la conservation du domaine, la sécurité des personnes et
des biens, la prévention et la lutte contre les accidents, les incendies et les pollutions
de toute nature.
Arrêté N°2014216-0001 - 08/08/2014 5/8 Page57 Article 11 - Rapports avec les usagers
Les rapports entre le bénéficiaire ou le gestionnaire de la zone de mouillages et les usagers
sont régis par des contrats dont les conditions générales sont affichées, accompagnées des
tarifs en vigueur, aux lieux où l'on accède normalement à la zone de mouillages et
d'équipements légers.
Les droits réels ne sont pas applicables au domaine public maritime naturel.
Article 12 - Règlement d'exploitation
Le bénéficiaire ou le cas échéant le gestionnaire de la zone définit le règlement d'exploitation
qui regroupe l'ensemble des consignes d'exploitation de la zone de mouillages s'appliquant
aux usagers.
Ces consignes doivent préciser les conditions d'utilisation des ouvrages et outillages,
notamment en ce qui concerne les priorités d'amarrage et de mouillage en faveur de la
navigation d'escale et de passage, la durée maximum de stationnement, les règles à observer
par les navires durant leur séjour, les règles prises pour la lutte contre l'incendie ainsi que les
mesures relatives à la conservation et la propreté du plan d'eau et la protection des navires et
embarcations.
Au plus tard, un mois après la notification de l'arrêté de règlement de police, le bénéficiaire
a l'obligation d'adresser ce règlement au service de l'État gestionnaire du domaine public
maritime.
Le bénéficiaire le porte à la connaissance des usagers et du public par voie d'affiches
apposées à proximité des ouvrages et outillages en des emplacements agréés par le service
susvisé.
Le bénéficiaire a à sa charge les frais d'impression et de diffusion de ce règlement.
Article 13 : Conseil annuel des mouillages
Chaque année, un conseil des mouillages doit être organisé par le bénéficiaire.
Le service gestionnaire du domaine public maritime doit y être invité. Peuvent y être associés
les professionnels et organisations professionnelles.
Cette réunion annuelle doit avoir pour objet de rendre compte de la gestion des mouillages sur
le site.
Un compte-rendu doit être adressé au service gestionnaire du domaine public maritime ainsi
qu'aux autres participants.
Article 14 - Redevance domaniale
Le bénéficiaire verse à la direction départementale des finances publiques du Finistère —
service comptabilité - une redevance annuelle de 3 036 € (trois mille trente-six euros), valeur
au 1" janvier 2014. Cette redevance est indexée pour les années suivantes sur les variations de
l’indice TP 02 du mois de juin de l’année.
La redevance annuelle est exigible d'avance, pour la première fois, dans les 10 jours suivant la
notification qui en est faite au bénéficiaire par la direction départementale des finances
publiques du Finistère.
Pour les années suivantes, et pour la première fois, le 1° janvier 2015, la redevance est
indexée suivant la formule suivante :
Rn =r(n-1) x In
I (n-1)
dans laquelle :
+ Rn représente le montant de la redevance de l'année considérée.
Page 58 Arrêté N°2014216-0001 - 08/08/2014 6/8 + I(n-1) représente le même indice connu au 1° janvier de l'année précédente.
La nouvelle redevance entre en vigueur un mois après la notification au bénéficiaire.
En cas de retard dans le paiement d'un terme, la redevance portera intérêt au taux légal quelle
que soit la cause du retard et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure.
Article 15 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 — Abrogation
L’arrêté interpréfectoral n°2006-0607 modifié du 12 juin 2006 susvisé est abrogé.
Article 17 — Recours contentieux
Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour
le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
* d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès des
ministres concernés ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa
réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision
rejetant ce recours peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une
décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
+ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes.
Article 18 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et
de la mer du Finistère, la directrice départementale des finances publiques du Finistère —
service France Domaine, le maire de Crozon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le document est consultable dans le service compétent de la direction départementale des
territoires et de la mer.
À Quimper, le — 4 AOUT 2014 À Quimper, le 7 4 AOUT 204 Le préfet du Finistère Le préfet maritime de l’Atlantique pour le préfet et par délégation, Pour le préfet et par délégation, le délégué à la mer et au littoral, par intérim, le délégué à la mer et au littoral, par intérim, le chef du service économie et emploi maritimes Le chef du service économie et emploi maritimes
one
Francis KLÉTZEL Francis KLETZEL
Le présent arrêté a été notifié au bénéficiaire le ....
Le responsable de France Domaine,
Annexe 1 : Plan de situation
Annexe 2 : Plan de masse
Destinataires :
Arrêté N°2014216-0001 - 08/08/2014 718 Page 59 Page 60
Bénéficiaire de l'autorisation
Préfecture maritime de l'Atlantique — Division action de l'État en mer - BRCM - CC46 29240 Brest cedex 9
Direction départementale des finances publiques — service France Domaine
Direction interrégionale de la mer — Nord Atlantique — Manche Ouest / Division infrastructures et
équipements de sécurité maritime / subdivision des phares et balises de Brest
Préfecture du Finistère / service interministériel de défense et de la protection civiles
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Parc naturel marin d'Iroise
Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral / pôle
affaires maritimes de Brest
Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral / service du
littoral / PEML / DEGE
Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral / service du
littoral / PGL / DAPL
Arrêté N°2014216-0001 - 08/08/2014 8/8 ternemme
TAZLAHTASEUET
Lou2XOUU
Page 61 Arrêté N°2014216-0001 - 08/08/2014 FragcisKLETZEL
144296335119
= /—
16-0001 - 08/08/2014 L Arrêté N°2014 EE = Liberté + Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE PRÉFET MARITIME DE L'ATLANTIQUE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Pôle affaires maritimes de Brest
Arrêté interpréfectoral
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime
par une zone de mouillages et d'équipements légers
au lieu-dit « Moulin Mer », « secteur 1 »sur le littoral de la commune de Logonna-Daoulas
Le préfet du Finistère Le préfet maritime de l’Atlantique
Officier de la Légion d'honneur Vice-amiral d’escadre
Chevalier de l’ordre national du Mérite
le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L2122-1,
L2124-1 et L2124-5, R2124-39 à R2124-55, R2124-56,
le code du domaine de l’État,
le code du tourisme, notamment les articles L341-8 et suivants, R341-4,
ééé
€
le code de l'environnement, notamment les articles L321-1, L321-2, L321-5, L321-9
et L362-1,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2212-1,
L2212-3 et L2212-4,
VU le code pénal, notamment l'article R610-5,
VU le code disciplinaire et pénal de la marine marchande,
VU le décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 modifié fixant le régime des épaves maritimes,
VU le décret n°2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de
l’État en mer,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU l'arrêté interpréfectoral n°95-1680 du 9 août 1995 modifié accordant au Centre
nautique de Moulin Mer le renouvellement d’une autorisation d’occupation du
domaine public maritime pour mouiller les bateaux de plaisance du Centre au lieu-dit
« Moulin Mer » sur la commune de Logonna-Daoulas,
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de
Landerneau-Daoulas du 28 juin 2013 sollicitant d'organiser une zone de mouillages et
d'équipements légers sur le domaine public maritime sur le littoral de la commune de
Logonna-Daoulas, au lieu-dit « Moulin Mer », « secteur 1 »,
VU l'évaluation des incidences Natura 2000 réalisée en application de l'article
R414-19-21° du code de l'environnement,
VU l'arrêté du préfet de région du 12 mars 2013 portant décision après examen au cas par
cas en application de l'article R122-3 du code de l'environnement,
Arrêté N°2014216-0002 - 08/08/2014 1/8 Page 63 l'avis conforme du commandant de la zone maritime Atlantique du 10 septembre 2013,
l'avis du maire de la commune de Logonna-Daoulas du 27 septembre 2013,
l’avis du maire de la commune de l’Hôpital-Camfrout du 9 octobre 2013,
éééé l'avis et la décision de la directrice départementale des finances publiques du Finistère
(service France Domaine) du 29 juillet 2013 fixant, en l’espèce, le montant de la
redevance domaniale,
é l'avis du directeur inter régional de la mer — Nord Atlantique — Manche Ouest / division infrastructures et équipements de sécurité maritime / subdivision des phares
et balises de Brest du 23 août 2013,
l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du 24
juin 2014,
VU l'avis de la commission nautique locale du 11 juin 2014,
é
VU l'avis du chef du service interministériel de défense et de la protection civiles à la
préfecture du Finistère du 12 septembre 2013,
CONSIDERANT l'intérêt d’un groupement de mouillages, économe de l’espace maritime,
CONSIDERANT que l'organisation du mouillage des navires est compatible avec les autres
activités maritimes exercées le long du littoral de la commune de Logonna-Daoulas et que
cette organisation répond à la nécessité d'assurer la sécurité de tous les usagers de la mer,
CONSIDERANT que le projet présenté par la communauté de communes du Pays de
Landerneau-Daoulas est conforme aux règles législatives et réglementaires relatives à la
protection de l'environnement et compatible avec le document d'urbanisme en vigueur sur le
territoire de la commune de Logonna-Daoulas,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETENT
Article 1 : Objet
L'autorisation d'occuper temporairement une dépendance du domaine public maritime de
l'État et le plan d'eau surjacent par une zone de mouillages et d'équipements légers, est accordée à la communauté de communes du Pays de Landerneau-Daoulas, SIRET n°242 900 801 00133, désignée par la suite sous le nom de bénéficiaire, comme représentée aux plans annexés (annexes 1 et 2) au présent arrêté, sur le littoral de la commune de Logonna-Daoulas, aux conditions ci-après évoquées.
Aucun changement de bénéficiaire ne peut avoir lieu, sauf autorisation donnée par le préfet,
sous peine de révocation par l'État.
Article 2 : Délimitation et aménagement de la zone de mouillages
À. Délimitation
La zone de mouillages, représentée sur le plan qui demeure annexé, est située au lieu-dit
« Moulin Mer », « secteur 1 » ; elle comporte 20 mouillages à évitage.
Les coordonnées géographiques (projection Lambert RGF 93) des sommets sont :
Limites de zone
1: X=160840,21 Y = 6826707,72 2: X—160927,56 Y —6826554,22
3: X=160828,44 Y = 6826495,49 4: X—160736,78 Y —6826651,55
Page 64 Arrêté N°2014216-0002 - 08/08/2014 218 B. Aménagement
a) Aucun mouillage ne doit empiéter sur le chenal de navigation.
b) Les équipements de mouillage sont à la charge de l'association Don Bosco. Les
bouées de corps-morts, d'un diamètre de 60 ou 80 cm selon la taille des bateaux,
doivent être de couleur blanche.
c) Le stationnement des annexes est interdit en haut d'estran. Il doit s'effectuer, de façon
organisée, sur le terre-plein consacré à cet effet.
d) Il ne doit pas y avoir d'hivernage de navires en haut d'estran. Il doit se faire sur le
terre-plein aménagé à cet effet.
Article 3 — Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de 15 ans à compter du
1* janvier 2015.
Toute nouvelle demande d'autorisation doit parvenir au service de la direction départementale
des territoires et de la mer du Finistère susvisé, avec un bilan de l'occupation du domaine
public maritime notamment au regard de l'environnement, 12 mois au moins avant la date
d'échéance du présent arrêté.
Le refus d'une nouvelle autorisation n'ouvre droit à aucune indemnité.
Article 4 - Fonctionnement de la zone de mouillages
a) Vocation et activités :
Ces mouillages sont exclusivement destinés à l'accueil et au stationnement des navires de
plaisance.
La proportion des postes réservés aux navires ou bateaux de passage ne peut être inférieure
à 25 p. 100.
b) Période annuelle d'exploitation :
Les mouillages sont exploités à l’année.
c) Impératifs de sécurité des personnes et des biens, notamment du point de vue de la
navigation :
Les dispositifs de mouillage doivent être réalisés de façon que, quels que soient les vents et
les courants, des navires ne risquent pas de causer de gêne ou dégât aux autres
embarcations.
Les engins de sauvetage nautique doivent pouvoir accéder à la zone de mouillages.
Des moyens de sauvetage pour faire face au risque de noyade (bouée couronne) doivent
être prévus dans la mesure des possibilités à proximité des mouillages.
d) Contraintes relatives à la qualité des eaux :
Il est interdit de jeter à l'eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature insalubre
ou polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants.
Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que
l'application de produit ou de peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l'estran
et à proximité immédiate de l’estran, sauf sur les aires appropriées à cet effet permettant la
récupération des produits polluants et leur traitement ultérieur dans les circuits spécialisés.
Le règlement d’exploitation de la zone de mouillages doit mentionner les aires de carénage
aménagées les plus proches.
Pour l'application des dispositions des paragraphes a, c, d ci-dessus, le règlement de
police, prévu à l'article R341-4 du code du tourisme, doit définir les conditions
complémentaires d'utilisation et de gestion de la zone de mouillages.
Arrêté N°2014216-0002 - 08/08/2014 3/8 Page 65 e) Tarifs d'usage :
L'utilisation des mouillages est subordonnée au règlement par l'usager, au bénéficiaire, du
montant fixé par le tarif en vigueur.
f) Gestion par un tiers :
Le bénéficiaire peut, avec l'agrément du préfet et dans la forme exigée par cette autorité,
confier à un tiers la gestion de tout ou partie de la zone de mouillages ainsi que de certains
services connexes et la perception de redevances correspondantes.
Toutefois, il demeure personnellement responsable envers cette autorité et envers les tiers,
de l'accomplissement de toutes les obligations qui lui sont imposées par le présent arrêté.
Article 5 - Obligations et responsabilité du bénéficiaire
1. Le bénéficiaire est tenu de se conformer :
*_ aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir.
* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de
toutes sortes pouvant résulter non seulement de l’exécution des travaux mais aussi de
l'exploitation de ses installations.
* aux mesures qui lui sont prescrites pour la signalisation des ouvrages maritimes
donnant accès à ses installations. Ces mesures n'ouvrent droit à aucune indemnité à
son profit.
2. Le bénéficiaire doit :
+ signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais réglementaires,
aux autorités compétentes.
* veiller à ce qu'aucune annexe ne stationne en haut d'estran. Le stockage des annexes se
fera sur le terre-plein aménagé à cet effet.
+ réaliser et maintenir en bon état les dispositifs de mouillages et d'équipements légers
qui sont sous sa seule responsabilité.
* contracter une assurance couvrant la responsabilité civile et les dégradations
susceptibles d'être causées aux ouvrages et aux outillages.
+ réaliser, entretenir et surveiller le balisage de la zone de mouillages et de ses accès, le
cas échéant selon les instructions de l'autorité compétente.
* assurer par les moyens appropriés, soumis à l'agrément de l'autorité de contrôle, la
sécurité publique et la salubrité des lieux.
3. Le bénéficiaire n’est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l’établissement et
l’exploitation d’autres ouvrages seraient autorisés à proximité de ceux faisant l’objet de la
présente autorisation.
4. Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps,
libre accès en tout point aux agents des différents services de l'État chargés du contrôle de
la présente autorisation.
5. Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui
peuvent être dues à des tiers en raison de la présence des installations objet de la présente
autorisation, des travaux de premier établissement, de modification et d’entretien ou de
Putilisation des installations.
6. En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés aux tiers, à ses installations ou de
gêne apportée à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de
la mer.
7. Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l’état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d’ordre et de police, soit de travaux exécutés par l'État sur le domaine public.
Page 66 Arrêté N°2014216-0002 - 08/08/2014 418 Article 6 - Remise en état des lieux
Les équipements et installations établis par le bénéficiaire sur la zone de mouillages ou
utilisés pour son exploitation doivent être démolis à la fin de l'autorisation et les lieux remis
en l'état naturel. Ces opérations sont effectuées aux frais du bénéficiaire. Celui-ci en informe
le préfet au moins deux mois avant le début des travaux.
Il n'est pas procédé à cette démolition :
a) en cas de nouvelle autorisation accordée au bénéficiaire susvisé à l’échéance de la
présente décision ;
b) si une autorisation nouvelle est accordée dans le même périmètre ; dans ce cas,
l'obligation de démolition et de remise en l'état afférente à l'autorisation précédente est
transférée au nouveau bénéficiaire ;
c) si le préfet notifie au bénéficiaire qu'il exige le maintien de tout ou partie des
équipements et installations. Dans ce cas, l'État se trouve, à compter de cette notification, subrogé dans tous les droits du bénéficiaire sur ces équipements et
installations, qui doivent lui être remis en l'état sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce
titre, ni à passation d'un acte.
En cas de non-exécution des travaux de démolition, il peut y être pourvu d'office aux frais du
bénéficiaire, après mise en demeure restée sans effet dans le délai qu'elle a fixé.
Le bénéficiaire demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition
complète ou leur remise à l'État.
Article 7 — Révocation de l'autorisation par l'État
L'autorisation peut être révoquée par l'État, sans indemnité, un mois après une mise en demeure par simple lettre recommandée restée sans effet notamment en cas de non respect
des clauses et conditions de la présente autorisation.
Dans les cas susvisés, les dispositions de l'article « remise en état des lieux » s'appliquent.
La révocation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 8 — Résiliation de l'autorisation à l'initiative du bénéficiaire
L'autorisation peut être résiliée à la demande du bénéficiaire par lettre recommandée avec
accusé de réception.
Cette résiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à l'article « remise en état des
lieux ».
Toutefois, si cette décision est prise en cours de réalisation des ouvrages, l'État peut imposer
au bénéficiaire l'exécution de tous travaux nécessaires à la bonne tenue et à une utilisation
rationnelle des ouvrages déjà réalisés.
Article 9 - Information de l'administration
Toute modification apportée, aux équipements et installations de la zone de mouillages, ou à
la situation du bénéficiaire doit être signalée au service de l'État gestionnaire du domaine
public maritime.
Article 10 - Règlement de police
Après consultation du bénéficiaire, un règlement de police de la zone de mouillages est établi
conjointement par le préfet et le préfet maritime.
Il doit définir au sein de la zone de mouillages :
* les chenaux d'accès,
* les règles de navigation,
* les mesures à prendre pour le balisage,
Arrêté N°2014216-0002 - 08/08/2014 5/8 Page 67 * les prescriptions relatives à la conservation du domaine, la sécurité des personnes et
des biens, la prévention et la lutte contre les accidents, les incendies et les pollutions
de toute nature.
Article 11 - Rapports avec les usagers
Les rapports entre le bénéficiaire ou le gestionnaire de la zone de mouillages et les usagers
sont régis par des contrats dont les conditions générales sont affichées, accompagnées des
tarifs en vigueur, aux lieux où l'on accède normalement à la zone de mouillages et
d'équipements légers.
Les droits réels ne sont pas applicables au domaine public maritime naturel.
Article 12 - Règlement d'exploitation
Le bénéficiaire ou le cas échéant le gestionnaire de la zone définit le règlement d'exploitation
qui regroupe l'ensemble des consignes d'exploitation de la zone de mouillages s'appliquant
aux usagers.
Ces consignes doivent préciser les conditions d'utilisation des ouvrages et outillages,
notamment en ce qui concerne les priorités d'amarrage et de mouillage en faveur de la
navigation d'escale et de passage, la durée maximum de stationnement, les règles à observer
par les navires durant leur séjour, les règles prises pour la lutte contre l'incendie ainsi que les
mesures relatives à la conservation et la propreté du plan d'eau et la protection des navires et
embarcations.
Au plus tard, un mois après la notification de l'arrêté de règlement de police, le bénéficiaire
a l'obligation d'adresser ce règlement au service de l'État gestionnaire du domaine public
maritime,
Le bénéficiaire le porte à la connaissance des usagers et du public par voie d'affiches apposées à
proximité des ouvrages et outillages en des emplacements agréés par le service susvisé.
Le bénéficiaire a à sa charge les frais d'impression et de diffusion de ce règlement.
Article 13 - Conseil annuel des mouillages
Chaque année, un conseil des mouillages doit être organisé par le bénéficiaire.
Le service gestionnaire du domaine public maritime doit y être invité ainsi que la commune
de Logonna-Daoulas. Pourront y être associés les professionnels et organisations
professionnelles.
Cette réunion annuelle doit avoir pour objet de rendre compte de la gestion des mouillages sur
le site,
Un compte-rendu doit être adressé au service gestionnaire du domaine public maritime ainsi
qu'aux autres participants.
Article 14 - Redevance domaniale
Le bénéficiaire verse à la direction départementale des finances publiques du Finistère —
service comptabilité - une redevance annuelle de 1 518 € (mille cinq cent dix-huit euros),
valeur au 1” janvier 2014. Cette redevance est indexée pour les années suivantes sur les
variations de l’indice TP 02 du mois de juin de l’année.
La redevance annuelle est exigible d'avance, pour la première fois, dans les 10 jours suivant la
notification qui en est faite au bénéficiaire par la direction départementale des finances
publiques du Finistère.
Pour les années suivantes, et pour la première fois, le 1° janvier 2015, la redevance est
indexée suivant la formule suivante :
Rn =r(n-1) x In
I (n-1)
Page 68 Arrêté N°2014216-0002 - 08/08/2014 6/8 dans laquelle :
+ Rn représente le montant de la redevance de l'année considérée.
+ In représente l'indice national des travaux publics (TP 02 - ouvrages d'art en site
terrestre, fluvial ou maritime et fondations spéciales connu au ler janvier de l'année
considérée).
+ I(n- 1) représente le même indice connu au 1° janvier de l'année précédente.
La nouvelle redevance entre en vigueur un mois après la notification au bénéficiaire.
En cas de retard dans le paiement d'un terme, la redevance portera intérêt au taux légal quelle
que soit la cause du retard et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure.
Article 15 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 — Recours contentieux
Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour
le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
* d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès des
ministres concernés ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa
réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision
rejetant ce recours peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une
décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
+ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes.
Article 17 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et
de la mer du Finistère, la directrice départementale des finances publiques du Finistère —
service France Domaine, le maire de Logonna-Daoulas sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture. Le document est consultable dans le service compétent de la direction
départementale des territoires et de la mer.
A Quimper, le — 4 ADUT 2014 A Quimper, le — 4 AOUT 2014 Le préfet du Finistère Le préfet maritime de l’Atlantique pour le préfet et par délégation, Pour le préfet et par délégation, le délégué à la mer et au littoral, par intérim, le délégué à la mer et au littoral, par intérim, le chef du service économie et emploi maritimes Le chef du service économie et emploi maritimes
Francis KLETZEL
Le présent arrêté a été notifié au bénéficiaire le ....
Le responsable de France Domaine,
Annexe 1 : Plan de situation
Annexe 2 : Plan de masse
Arrêté N°2014216-0002 - 08/08/2014 718 Page 69 Destinataires :
Page 70
Bénéficiaire de l'autorisation
Mairie de Logonna-Daoulas
Préfecture maritime de l'Atlantique — Division action de l'État en mer - BRCM - CC46 29240 Brest cedex 9
Direction départementale des finances publiques — service France Domaine
Direction interrégionale de la mer — Nord Atlantique — Manche Ouest / Division infrastructures et
équipements de sécurité maritime / subdivision des phares et balises de Brest
Préfecture du Finistère / service interministériel de défense et de la protection civiles
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral / pôle
affaires maritimes de Brest
Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral / service du
littoral / PEML / DEGE
Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral / service du
littoral / PGL / DAPL
Arrêté N°2014216-0002 - 08/08/2014 8/8 “unaqur red
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Page 71 Arrêté N°2014216-0002 - 08/08/2014 ue Arrêté N°2014216-0002 - 08/08/2014 Page 72 EE = Liberté + Égalité + Frarernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE PRÉFET MARITIME
DE L'ATLANTIQUE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Pôle affaires maritimes de Brest
Arrêté interpréfectoral
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime
par une zone de mouillages et d'équipements légers
au lieu-dit « Les Salles » sur le littoral de la commune de Rosnoën
Le préfet du Finistère Le préfet maritime de l’Atlantique
Officier de la Légion d'honneur Vice-amiral d’escadre
Chevalier de l’ordre national du Mérite
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le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L2122-1,
L2124-1 et L2124-5, R2124-39 à R2124-55, R2124-56,
le code du domaine de l’État,
le code du tourisme, notamment les articles L341-8 et suivants, R341-4,
le code de l'environnement, notamment les articles L321-1, L321-2, L321-5, L321-9
et L362-1,
le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2212-1,
L2212-3 et L2212-4,
le code pénal, notamment l'article R610-5,
le code disciplinaire et pénal de la marine marchande,
le décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 modifié fixant le régime des épaves maritimes,
le décret n°2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l'Etat en mer,
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
l'arrêté préfectoral n°2013259-0003 du 16 septembre 2013 relatif à la délivrance des autorisations de circulation et de stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime naturel dans le département du Finistère,
la délibération du conseil municipal de Rosnoën du 7 février 2013 sollicitant
d'organiser une zone de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime sur le littoral de la commune de Rosnoën, au lieu-dit « Les Salles »,
l'évaluation des incidences Natura 2000 réalisée en application de l'article R414-19-21° du code de l'environnement,
l'avis conforme du commandant de la zone maritime Atlantique du 11 février 2013,
l'avis du maire de la commune de Rosnoën du 25 février 2013,
Arrêté N°2014217-0002 - 08/08/2014 41
8 VU l'avis et la décision de la directrice départementale des finances publiques du Finistère
(service France Domaine) du 4 février 2013 fixant, en l’espèce, le montant de la
redevance domaniale,
VU l'avis du directeur inter régional de la mer — Nord Atlantique — Manche Ouest /
division infrastructures et équipements de sécurité maritime / subdivision des phares
et balises de Brest du 5 février 2013,
VU l'avis du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du 7
juin 2013,
VU l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du 25
février 2014,
VU l'avis de la commission nautique locale du 12 novembre 2013,
VU l'avis du chef du service interministériel de défense et de la protection civiles à la
préfecture du Finistère du 4 mars 2013,
CONSIDERANT l'intérêt d’un groupement de mouillages, économe de l’espace maritime,
CONSIDERANT que l'organisation du mouillage des navires est compatible avec les autres
activités maritimes exercées le long du littoral de la commune de Rosnoën et que cette
organisation répond à la nécessité d'assurer la sécurité de tous les usagers de la mer,
CONSIDERANT que le projet présenté par la commune de Rosnoën est conforme aux règles
législatives et réglementaires relatives à la protection de l'environnement et compatible avec
le document d'urbanisme en vigueur sur le territoire de Rosnoën,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETENT
Article 1 : Objet
L'autorisation d'occuper temporairement une dépendance du domaine public maritime de
l'État et le plan d'eau surjacent par une zone de mouillages et d'équipements légers, est accordée à la commune de Rosnoën, SIRET n°212 902 407 00049, désignée par la suite sous le nom de bénéficiaire, comme représentée aux plans annexés (annexes 1 et 2) au présent arrêté, sur le littoral de la commune de Rosnoën, aux conditions ci-après évoquées.
Aucun changement de bénéficiaire ne peut avoir lieu, sauf autorisation donnée par le préfet,
sous peine de révocation par l'État.
Article 2 : Délimitation et aménagement de la zone de mouillages
A. Délimitation
La zone de mouillages, représentée sur le plan qui demeure annexé, est située au lieu-dit
« Les Salles » ; elle comporte 32 mouillages à évitage.
Les coordonnées géographiques (projection Lambert RGF 93) des sommets sont :
Limites de zone
1: X:163798,40 Y : 6823723,30 3: X:164049,00 Y : 6823626,40
2: X:164035,90 Y : 6823761,50 4: X:163946,70 Y : 6823595,40
B. Aménagement
a) Les équipements de mouillage sont à la charge des propriétaires de navires. Les
bouées de corps-morts, d'un diamètre minimal de 40 cm, doivent être de couleur
blanche.
Page 74 Arrêté N°2014217-0002 - 08/08/2014 218 b) Le stationnement des annexes est interdit sur les habitats sensibles en haut de grèves. Il
doit s'effectuer, de façon organisée, à l’aide des racks prévus à cet effet.
c) Il ne doit pas y avoir d'hivernage de navires en haut d'estran.
d) En l’absence d'ouvrages permettant l’accès aux mouillages par toutes conditions de
marées, le titulaire d’un mouillage au sein de la présente zone de mouillages et
d’équipements légers est autorisé à circuler avec un véhicule terrestre à moteur sur
l’estran pour la mise à l’eau et à terre de son bateau uniquement en début et en fin de
saison et à pleine mer de vives eaux, conformément au plan de masse ci-annexé. Le
stationnement du véhicule, remorque et le dépôt de matériel ou de marchandises y est
interdit au-delà du temps strictement nécessaire à ces opérations.
Article 3 — Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de 15 ans à compter du
1* octobre 2014.
Toute nouvelle demande d'autorisation doit parvenir au service de la direction départementale
des territoires et de la mer du Finistère susvisé, avec un bilan de l'occupation du domaine
public maritime notamment au regard de l'environnement, 12 mois au moins avant la date
d'échéance du présent arrêté.
Le refus d'une nouvelle autorisation n'ouvre droit à aucune indemnité.
Article 4 - Fonctionnement de la zone de mouillages
a) Vocation et activités :
Ces mouillages sont exclusivement destinés à l'accueil et au stationnement des navires de
plaisance.
La proportion des postes réservés aux navires ou bateaux de passage ne peut être inférieure
à 25 p. 100.
b) Période annuelle d'exploitation :
Les mouillages sont exploités à l’année.
c) Impératifs de sécurité des personnes et des biens, notamment du point de vue de la
navigation :
Les dispositifs de mouillage doivent être réalisés de façon que, quels que soient les vents et
les courants, des navires ne risquent pas de causer de gêne ou dégât aux autres embarcations.
Les engins de sauvetage nautique doivent pouvoir accéder à la zone de mouillages.
Des moyens de sauvetage pour faire face au risque de noyade (bouée couronne) doivent
être prévus dans la mesure des possibilités à proximité des mouillages.
d) Contraintes relatives à la qualité des eaux :
Il est interdit de jeter à l'eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature insalubre
ou polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants.
Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que
l'application de produit ou de peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l'estran
et à proximité immédiate de l’estran, sauf sur les aires appropriées à cet effet permettant la
récupération des produits polluants et leur traitement ultérieur dans les circuits spécialisés.
Le règlement d’exploitation de la zone de mouillages doit mentionner les aires de carénage
aménagées les plus proches.
Pour l'application des dispositions des paragraphes a, c, d ci-dessus, le règlement de
police, prévu à l'article R341-4 du code du tourisme, doit définir les conditions
complémentaires d'utilisation et de gestion de la zone de mouillages.
Arrêté N°2014217-0002 - 08/08/2014 Page 75 e) Tarifs d'usage :
L'utilisation des mouillages est subordonnée au règlement par l'usager, au bénéficiaire, du
montant fixé par le tarif en vigueur.
f) Gestion par un tiers :
Le bénéficiaire peut, avec l'agrément du préfet et dans la forme exigée par cette autorité,
confier à un tiers la gestion de tout ou partie de la zone de mouillages ainsi que de certains
services connexes et la perception de redevances correspondantes.
Toutefois, il demeure personnellement responsable envers cette autorité et envers les tiers,
de l'accomplissement de toutes les obligations qui lui sont imposées par le présent arrêté.
Article 5 - Obligations et responsabilité du bénéficiaire
1. Le bénéficiaire est tenu de se conformer :
* aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir.
* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de
toutes sortes pouvant résulter non seulement de l’exécution des travaux mais aussi de
l’exploitation de ses installations.
* aux mesures qui lui sont prescrites pour la signalisation des ouvrages maritimes
donnant accès à ses installations. Ces mesures n'ouvrent droit à aucune indemnité à
son profit.
2. Le bénéficiaire doit :
* signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais réglementaires,
aux autorités compétentes.
*_ veiller à ce qu'aucune annexe ne stationne sur les habitats sensibles en haut de grève.
+ réaliser et maintenir en bon état les dispositifs de mouillages et d'équipements légers
qui sont sous sa seule responsabilité.
+ contracter une assurance couvrant la responsabilité civile et les dégradations
susceptibles d'être causées aux ouvrages et aux outillages.
+ réaliser, entretenir et surveiller le balisage de la zone de mouillages et de ses accès, le
cas échéant selon les instructions de l'autorité compétente.
+ assurer par les moyens appropriés, soumis à l'agrément de l'autorité de contrôle, la
sécurité publique et la salubrité des lieux.
3. Le bénéficiaire n’est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l’établissement et
l'exploitation d’autres ouvrages seraient autorisés à proximité de ceux faisant l’objet de la
présente autorisation.
4. Le bénéficiaire s’engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps,
libre accès en tout point aux agents des différents services de l'État chargés du contrôle de la présente autorisation.
5. Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui
peuvent être dues à des tiers en raison de la présence des installations objet de la présente
autorisation, des travaux de premier établissement, de modification et d’entretien ou de
l’utilisation des installations. -
6. En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés aux tiers, à ses installations ou de gêne apportée à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
7. Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l’état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d’ordre et de police, soit de travaux exécutés par l'État sur le domaine public.
Page 76 Arrêté N°2014217-0002 - 08/08/2014
418 Article 6 - Remise en état des lieux
Les équipements et installations établis par le bénéficiaire sur la zone de mouillages ou
utilisés pour son exploitation doivent être démolis à la fin de l'autorisation et les lieux remis
en l'état naturel. Ces opérations sont effectuées aux frais du bénéficiaire. Celui-ci en informe
le préfet au moins deux mois avant le début des travaux.
Il n'est pas procédé à cette démolition :
a) en cas de nouvelle autorisation accordée au bénéficiaire susvisé à l’échéance de la
présente décision ;
b) si une autorisation nouvelle est accordée dans le même périmètre ; dans ce cas,
l'obligation de démolition et de remise en l'état afférente à l'autorisation précédente est
transférée au nouveau bénéficiaire ;
c) si le préfet notifie au bénéficiaire qu'il exige le maintien de tout ou partie des
équipements et installations. Dans ce cas, l'État se trouve, à compter de cette notification, subrogé dans tous les droits du bénéficiaire sur ces équipements et installations, qui doivent lui être remis en l'état sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre, ni à passation d'un acte.
En cas de non-exécution des travaux de démolition, il peut y être pourvu d'office aux frais du
bénéficiaire, après mise en demeure restée sans effet dans le délai qu'elle a fixé.
Le bénéficiaire demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition
complète ou leur remise à l'Etat.
Article 7 — Révocation de l'autorisation par l'État
L'autorisation peut être révoquée par l'État, sans indemnité, un mois après une mise en demeure par simple lettre recommandée restée sans effet notamment en cas de non respect des clauses et conditions de la présente autorisation.
Dans les cas susvisés, les dispositions de l'article « remise en état des lieux » s'appliquent.
La révocation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 8 — Résiliation de l'autorisation à l'initiative du bénéficiaire
L'autorisation peut être résiliée à la demande du bénéficiaire par lettre recommandée avec
accusé de réception.
Cette résiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à l'article « remise en état des
lieux ».
Toutefois, si cette décision est prise en cours de réalisation des ouvrages, l'État peut imposer
au bénéficiaire l'exécution de tous travaux nécessaires à la bonne tenue et à une utilisation
rationnelle des ouvrages déjà réalisés.
Article 9 - Information de l'administration
Toute modification apportée, aux équipements et installations de la zone de mouillages, ou à
la situation du bénéficiaire doit être signalée au service de l'État gestionnaire du domaine public maritime.
Article 10 - Règlement de police
Après consultation du bénéficiaire, un règlement de police de la zone de mouillages est établi
conjointement par le préfet et le préfet maritime.
Il doit définir au sein de la zone de mouillages :
+ les chenaux d'accès,
+ les règles de navigation,
+ les mesures à prendre pour le balisage,
Arrêté N°2014217-0002 - 08/08/2014
5/8
Page 77 * les prescriptions relatives à la conservation du domaine, la sécurité des personnes et
des biens, la prévention et la lutte contre les accidents, les incendies et les pollutions
de toute nature.
Article 11 - Rapports avec les usagers
Les rapports entre le bénéficiaire ou le gestionnaire de la zone de mouillages et les usagers
sont régis par des contrats dont les conditions générales sont affichées, accompagnées des
tarifs en vigueur, aux lieux où l'on accède normalement à la zone de mouillages et
d'équipements légers.
Les droits réels ne sont pas applicables au domaine public maritime naturel.
Article 12 - Règlement d'exploitation
Le bénéficiaire ou le cas échéant le gestionnaire de la zone définit le règlement d'exploitation
qui regroupe l'ensemble des consignes d'exploitation de la zone de mouillages s'appliquant
aux usagers.
Ces consignes doivent préciser les conditions d'utilisation des ouvrages et outillages,
notamment en ce qui concerne les priorités d'amarrage et de mouillage en faveur de la
navigation d'escale et de passage, la durée maximum de stationnement, les règles à observer
par les navires durant leur séjour, les règles prises pour la lutte contre l'incendie ainsi que les
mesures relatives à la conservation et la propreté du plan d'eau et la protection des navires et
embarcations.
Au plus tard, un mois après la notification de l'arrêté de règlement de police, le bénéficiaire
a l'obligation d'adresser ce règlement au service de l'État gestionnaire du domaine public maritime.
Le bénéficiaire le porte à la connaissance des usagers et du public par voie d'affiches
apposées à proximité des ouvrages et outillages en des emplacements agréés par le service
susvisé.
Le bénéficiaire a à sa charge les frais d'impression et de diffusion de ce règlement.
Article 13 - Conseil annuel des mouillages
Chaque année, un conseil des mouillages doit être organisé par le bénéficiaire.
Le service gestionnaire du domaine public maritime doit y être invité. Peuvent y être associés
les professionnels et organisations professionnelles.
Cette réunion annuelle doit avoir pour objet de rendre compte de la gestion des mouillages sur
le site.
Un compte-rendu doit être adressé au service gestionnaire du domaine public maritime ainsi
qu'aux autres participants.
Article 14 - Redevance domaniale
Le bénéficiaire verse à la direction départementale des finances publiques du Finistère —
service comptabilité - une redevance annuelle de 2 429 € (deux mille quatre cent vingt-neuf
euros), valeur au 1° janvier 2014. Cette redevance est indexée pour les années suivantes sur
les variations de l’indice TP 02 du mois de juin de l’année.
La redevance annuelle est exigible d'avance, pour la première fois, dans les 10 jours suivant la
notification qui en est faite au bénéficiaire par la direction départementale des finances
publiques du Finistère.
Pour les années suivantes, et pour la première fois, le 1® janvier 2015, la redevance est
indexée suivant la formule suivante :
Rn =r(n-1) x In
T(n-1)
Page 78 Arrêté N°2014217-0002 - 08/08/2014
6/8 dans laquelle :
+ Rn représente le montant de la redevance de l'année considérée.
° In représente l'indice national des travaux publics (TP 02 - ouvrages d'art en site
terrestre, fluvial ou maritime et fondations spéciales connu au ler janvier de l'année
considérée).
+ I(n-1) représente le même indice connu au 1° janvier de l'année précédente.
La nouvelle redevance entre en vigueur un mois après la notification au bénéficiaire.
En cas de retard dans le paiement d'un terme, la redevance porte intérêt au taux légal quelle
que soit la cause du retard et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure.
Article 15 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 — Recours contentieux
Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour
le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
° d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès des
ministres concernés ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa
réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision
rejetant ce recours peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une
décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
+ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes.
Article 17 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, la directrice départementale des finances publiques du Finistère — service France Domaine, le maire de Rosnoën sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le document est consultable dans le service compétent de la direction départementale des territoires et de la mer.
A Quimper, le 5 août 2014 A Quimper, le 5 août 2014
Pour le préfet du Finistère et par délégation, Pour le préfet maritime de l’Atlantique
le délégué à la mer et au littoral, par intérim, et par délégation,
le chef du service économie le délégué à la mer et au littoral, par intérim,
et emploi maritimes Le chef du service économie
et emploi ma es
Francis KLETZEL Francis KLETYZEL
Le présent arrêté a été notifié au bénéficiaire le
Le responsable de France Domaine,
Annexe 1 : Plan de situation
Annexe 2 : Plan de masse
Arrêté N°2014217-0002 - 08/08/2014 218 Page 79 Destinataires :
Page 80
Bénéficiaire de l'autorisation
Préfecture maritime de l'Atlantique — Division action de l'État en mer - BRCM - CC46 29240 Brest cedex 9
Direction départementale des finances publiques — service France Domaine
Direction interrégionale de la mer — Nord Atlantique — Manche Ouest / Division infrastructures et
équipements de sécurité maritime / subdivision des phares et balises de Brest
Préfecture du Finistère / service interministériel de défense et de la protection civiles
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral / pôle
affaires maritimes de Brest
Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral / service du
littoral / PEML / DEGE
Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral / service du
littoral / PGL / DAPL
Arrêté N°2014217-0002 - 08/08/2014 8/8 anbouepv.]
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Page 81 Arrêté N°2014217-0002 - 08/08/2014 Annexe n° 2 à l'arrêté interpréfectoral
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime
par une zone de mouillages et d'équipements légers Û
au lieu-dit «Les Salles » sur le littoral de la commune de Rosnoën
Plan de masse
2e
Coordonnées GPS WGS84
1-4°14,382'0 — 48°17,547'N
2-4°14,193'0 — 48°17,580'N L
3-4°14,173'0 — 48°17,508'N
4 -4°14,253'0 — 48°17,486'N
Légende
@ Giation
ET Périmètre ZMEL
@ Corps-morts
æ Racks
mx Circulation sur
domaine public maritime
À 100 m
A Quimper, le ® 5 AOÛT 2014 A Quimper, le — 5 AOUT 2014 Le préfet du Finistère Le préfet maritime de l’ Atlantique pour le préfet et par délégation, pour le préfet et par délégation, le délégué à la mer et au littoral, par intérim, le délégué à la mer_et au littoral, par intérim, le chef du service écofiomie et emploi maritimes le chef du service éfgnomie et emploi maritimes
Page 82 Arrêté N°2014217-0002 - 08/08/2014 E = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE PRÉFET MARITIME
DE L'ATLANTIQUE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Pôle affaires maritimes de Brest
Arrêté interpréfectoral
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime
par une zone de mouillages et d'équipements légers
au lieu-dit « Seillou » sur le littoral de la commune de Rosnoën
Le préfet du Finistère Le préfet maritime de l’Atlantique
Officier de la Légion d’honneur Vice-amiral d’escadre
Chevalier de l’ordre national du Mérite
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le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L2122-1,
L2124-1 et L2124-5, R2124-39 à R2124-55, R2124-56,
le code du domaine de l’État,
le code du tourisme, notamment les articles L341-8 et suivants, R341-4,
le code de l'environnement, notamment les articles L321-1, L321-2, L321-5, L321-9
et L362-1,
le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2212-1,
L2212-3 et L2212-4,
le code pénal, notamment l'article R610-5,
le code disciplinaire et pénal de la marine marchande,
le décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 modifié fixant le régime des épaves maritimes,
le décret n°2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l’État en mer,
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
l'arrêté préfectoral n°2013259-0003 du 16 septembre 2013 relatif à la délivrance des autorisations de circulation et de stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime naturel dans le département du Finistère
la délibération du conseil municipal de Rosnoën du 7 février 2013 sollicitant d'organiser une zone de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime sur le littoral de la commune de Rosnoën, au lieu-dit « Seillou »,
l'évaluation des incidences Natura 2000 réalisée en application de l'article
R414-19-21° du code de l'environnement,
l'avis conforme du commandant de la zone maritime Atlantique du 11 février 2013,
l'avis du maire de la commune de Rosnoën du 25 février 2013,
Arrêté N°2014217-0003 - 08/08/2014 1/8 Page 83 VU l'avis et la décision de la directrice départementale des finances publiques du Finistère
(service France Domaine) du 4 février 2013 fixant, en l’espèce, le montant de la
redevance domaniale,
VU l'avis du directeur inter régional de la mer — Nord Atlantique — Manche Ouest /
division infrastructures et équipements de sécurité maritime / subdivision des phares
et balises de Brest du 5 février 2013,
VU l'avis du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
31 mai 2013,
VU l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du 25
février 2014,
VU l'avis de la commission nautique locale du 12 novembre 2013,
VU l'avis du chef du service interministériel de défense et de la protection civiles à la
préfecture du Finistère du 4 mars 2013,
CONSIDERANT l'intérêt d’un groupement de mouillages, économe de l’espace maritime,
CONSIDERANT que l'organisation du mouillage des navires est compatible avec les autres
activités maritimes exercées le long du littoral de la commune de Rosnoën et que cette
organisation répond à la nécessité d'assurer la sécurité de tous les usagers de la mer,
CONSIDERANT que le projet présenté par la commune de Rosnoën est conforme aux règles
législatives et réglementaires relatives à la protection de l'environnement et compatible avec
le document d'urbanisme en vigueur sur le territoire de Rosnoën,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETENT
Article 1 : Objet
L'autorisation d'occuper temporairement une dépendance du domaine public maritime de
l'État et le plan d'eau surjacent par une zone de mouillages et d'équipements légers, est accordée à la commune de Rosnoën, SIRET n°212 902 407 00049, désignée par la suite sous le nom de bénéficiaire, comme représentée aux plans annexés (annexes 1 et 2) au présent arrêté, sur le littoral de la commune de Rosnoën, aux conditions ci-après évoquées.
Aucun changement de bénéficiaire ne peut avoir lieu, sauf autorisation donnée par le préfet,
sous peine de révocation par l'État.
Article 2 : Délimitation et aménagement de la zone de mouillages
À. Délimitation
La zone de mouillages, représentée sur le plan qui demeure annexé, est située au lieu-dit
« Seillou » ; elle comporte 30 mouillages à évitage.
Les coordonnées géographiques (projection Lambert RGF 93) des sommets sont :
Limites de zone
1: X:163036,52 Y:6823034,06 3: X:163177,51 Y : 6823057,36
2: X:163157,48 Y:6823143,22 4: X:163103,61 Y : 6822991,92
B. Aménagement
a) Les équipements de mouillage sont à la charge des propriétaires de navires. Les
bouées de corps-morts, d'un diamètre de 40 cm, seront de couleur blanche.
Page 84 Arrêté N°2014217-0003 - 08/08/2014 2/18 b) Le stationnement des annexes est interdit sur les habitats sensibles en haut de grèves. Il
doit s'effectuer, de façon organisée à l’aide des racks prévus à cet effet.
c) Il ne doit pas y avoir d'hivernage de navires en haut d'estran.
d) En l’absence d’ouvrages permettant l’accès aux mouillages par toutes conditions de
marées, le titulaire d’un mouillage au sein de la présente zone de mouillages et
d'équipements légers est autorisé à circuler avec un véhicule terrestre à moteur sur
l’estran pour la mise à l’eau et à terre de son bateau uniquement en début et en fin de
saison et à pleine mer de vives eaux, conformément au plan de masse ci-annexé. Le
stationnement du véhicule, remorque et le dépôt de matériel ou de marchandises y est
interdit au-delà du temps strictement nécessaire à ces opérations.
Article 3 - Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de 15 ans à compter du
1° octobre 2014.
Toute nouvelle demande d'autorisation doit parvenir au service de la direction départementale
des territoires et de la mer du Finistère susvisé, avec un bilan de l'occupation du domaine
public maritime notamment au regard de l'environnement, 12 mois au moins avant la date
d'échéance du présent arrêté.
Le refus d'une nouvelle autorisation n'ouvre droit à aucune indemnité.
Article 4 - Fonctionnement de la zone de mouillages
a) Vocation et activités :
Ces mouillages sont exclusivement destinés à l'accueil et au stationnement des navires de
plaisance.
La proportion des postes réservés aux navires ou bateaux de passage ne peut être inférieure
à 25 p. 100.
b) Période annuelle d'exploitation :
Les mouillages sont exploités à l’année.
c) Impératifs de sécurité des personnes et des biens, notamment du point de vue de la
navigation :
Les dispositifs de mouillage doivent être réalisés de façon que, quels que soient les vents et
les courants, des navires ne risquent pas de causer de gêne ou dégât aux autres
embarcations.
Les engins de sauvetage nautique doivent pouvoir accéder à la zone de mouillages.
Des moyens de sauvetage pour faire face au risque de noyade (bouée couronne) doivent
être prévus dans la mesure des possibilités à proximité des mouillages.
d) Contraintes relatives à la qualité des eaux :
Il est interdit de jeter à l'eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature insalubre
ou polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants.
Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que
l'application de produit ou de peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l'estran
et à proximité immédiate de l’estran, sauf sur les aires appropriées à cet effet permettant la
récupération des produits polluants et leur traitement ultérieur dans les circuits spécialisés.
Le règlement d'exploitation de la zone de mouillages doit mentionner les aires de carénage
aménagées les plus proches.
Pour l'application des dispositions des paragraphes a, c, d ci-dessus, le règlement de
police, prévu à l'article R341-4 du code du tourisme, doit définir les conditions
complémentaires d'utilisation et de gestion de la zone de mouillages.
Arrêté N°2014217-0003 - 08/08/2014 2/8 Page 85 Page 86 Arrêté N°2014217-0003 - 08/08/2014
e) Tarifs d'usage :
L'utilisation des mouillages est subordonnée au règlement par l'usager, au bénéficiaire, du
montant fixé par le tarif en vigueur.
f) Gestion par un tiers :
Le bénéficiaire peut, avec l'agrément du préfet et dans la forme exigée par cette autorité,
confier à un tiers la gestion de tout ou partie de la zone de mouillages ainsi que de certains
services connexes et la perception de redevances correspondantes.
Toutefois, il demeure personnellement responsable envers cette autorité et envers les tiers,
de l'accomplissement de toutes les obligations qui lui sont imposées par le présent arrêté.
Article 5 - Obligations et responsabilité du bénéficiaire
1. Le bénéficiaire est tenu de se conformer :
+ aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir.
+ aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de
toutes sortes pouvant résulter non seulement de l’exécution des travaux mais aussi de
l’exploitation de ses installations.
* aux mesures qui lui sont prescrites pour la signalisation des ouvrages maritimes
donnant accès à ses installations. Ces mesures n'ouvrent droit à aucune indemnité à
son profit.
2. Le bénéficiaire doit :
+ signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais réglementaires,
aux autorités compétentes.
*_ veiller à ce qu'aucune annexe ne stationne sur les habitats sensibles en haut de grèves.
+ réaliser et maintenir en bon état les dispositifs de mouillages et d'équipements légers
qui sont sous sa seule responsabilité.
+ contracter une assurance couvrant la responsabilité civile et les dégradations
susceptibles d'être causées aux ouvrages et aux outillages.
* réaliser, entretenir et surveiller le balisage de la zone de mouillages et de ses accès, le
cas échéant selon les instructions de l'autorité compétente.
* assurer par les moyens appropriés, soumis à l'agrément de l'autorité de contrôle, la
sécurité publique et la salubrité des lieux.
3. Le bénéficiaire n’est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l’établissement et
l'exploitation d’autres ouvrages seraient autorisés à proximité de ceux faisant l’objet de la
présente autorisation.
4. Le bénéficiaire s’engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps,
libre accès en tout point aux agents des différents services de l'État chargés du contrôle de la présente autorisation.
5. Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui
peuvent être dues à des tiers en raison de la présence des installations objet de la présente
autorisation, des travaux de premier établissement, de modification et d’entretien ou de
l’utilisation des installations.
6. En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés aux tiers, à ses installations ou de gêne apportée à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
7. Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l’état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit de travaux exécutés par l'État sur le domaine public.
4/8 Article 6 - Remise en état des lieux
Les équipements et installations établis par le bénéficiaire sur la zone de mouillages ou
utilisés pour son exploitation doivent être démolis à la fin de l'autorisation et les lieux remis
en l'état naturel. Ces opérations sont effectuées aux frais du bénéficiaire. Celui-ci en informe
le préfet au moins deux mois avant le début des travaux.
Il n'est pas procédé à cette démolition :
a) en cas de nouvelle autorisation accordée au bénéficiaire susvisé à l’échéance de la
présente décision ;
b) si une autorisation nouvelle est accordée dans le même périmètre ; dans ce cas,
l'obligation de démolition et de remise en l'état afférente à l'autorisation précédente est
transférée au nouveau bénéficiaire ;
c) si le préfet notifie au bénéficiaire qu'il exige le maintien de tout ou partie des
équipements et installations. Dans ce cas, l'État se trouve, à compter de cette notification, subrogé dans tous les droits du bénéficiaire sur ces équipements et
installations, qui doivent lui être remis en l'état sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce
titre, ni à passation d'un acte.
En cas de non-exécution des travaux de démolition, il peut y être pourvu d'office aux frais du
bénéficiaire, après mise en demeure restée sans effet dans le délai qu'elle a fixé.
Le bénéficiaire demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition
complète ou leur remise à l'État.
Article 7 — Révocation de l'autorisation par l'État
L'autorisation peut être révoquée par l'État, sans indemnité, un mois après une mise en demeure par simple lettre recommandée restée sans effet notamment en cas de non respect
des clauses et conditions de la présente autorisation.
Dans les cas susvisés, les dispositions de l'article « remise en état des lieux » s'appliquent.
La révocation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 8 — Résiliation de l'autorisation à l'initiative du bénéficiaire
L'autorisation peut être résiliée à la demande du bénéficiaire par lettre recommandée avec
accusé de réception.
Cette résiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à l'article « remise en état des
lieux ».
Toutefois, si cette décision est prise en cours de réalisation des ouvrages, l'État peut imposer
au bénéficiaire l'exécution de tous travaux nécessaires à la bonne tenue et à une utilisation
rationnelle des ouvrages déjà réalisés.
Article 9 - Information de l'administration
Toute modification apportée, aux équipements et installations de la zone de mouillages, ou à
la situation du bénéficiaire doit être signalée au service de l'État gestionnaire du domaine
public maritime.
Article 10 - Règlement de police
Après consultation du bénéficiaire, un règlement de police de la zone de mouillages est établi
conjointement par le préfet et le préfet maritime.
Il doit définir au sein de la zone de mouillages :
+ les chenaux d'accès,
+ les règles de navigation,
* les mesures à prendre pour le balisage,
Arrêté N°2014217-0003 - 08/08/2014 5/8 Page 87 + les prescriptions relatives à la conservation du domaine, la sécurité des personnes et
des biens, la prévention et la lutte contre les accidents, les incendies et les pollutions
de toute nature.
Article 11 - Rapports avec les usagers
Les rapports entre le bénéficiaire ou le gestionnaire de la zone de mouillages et les usagers
sont régis par des contrats dont les conditions générales sont affichées, accompagnées des
tarifs en vigueur, aux lieux où l'on accède normalement à la zone de mouillages et
d'équipements légers.
Les droits réels ne sont pas applicables au domaine public maritime naturel.
Article 12 - Règlement d'exploitation
Le bénéficiaire ou le cas échéant le gestionnaire de la zone définit le règlement d'exploitation
qui regroupe l'ensemble des consignes d'exploitation de la zone de mouillages s'appliquant
aux usagers.
Ces consignes doivent préciser les conditions d'utilisation des ouvrages et outillages,
notamment en ce qui concerne les priorités d'amarrage et de mouillage en faveur de la
navigation d'escale et de passage, la durée maximum de stationnement, les règles à observer
par les navires durant leur séjour, les règles prises pour la lutte contre l'incendie ainsi que les
mesures relatives à la conservation et la propreté du plan d'eau et la protection des navires et
embarcations.
Au plus tard, un mois après la notification de l'arrêté de règlement de police, le bénéficiaire
a l'obligation d'adresser ce règlement au service de l'État gestionnaire du domaine public
Le bénéficiaire le porte à la connaissance des usagers et du public par voie d'affiches
apposées à proximité des ouvrages et outillages en des emplacements agréés par le service
susvisé.
Le bénéficiaire a à sa charge les frais d'impression et de diffusion de ce règlement.
Article 13 - Conseil annuel des mouillages
Chaque année, un conseil des mouillages doit être organisé par le bénéficiaire.
Le service gestionnaire du domaine public maritime doit y être invité. Peuvent y être associés
les professionnels et organisations professionnelles.
Cette réunion annuelle doit avoir pour objet de rendre compte de la gestion des mouillages sur
le site.
Un compte-rendu doit être adressé au service gestionnaire du domaine public maritime ainsi
qu'aux autres participants.
Article 14 - Redevance domaniale
Le bénéficiaire verser à la direction départementale des finances publiques du Finistère —
service comptabilité - une redevance annuelle de 2 277 € (deux mille deux cent soixante-dix-
sept euros), valeur au 1” janvier 2014. Cette redevance est indexée pour les années suivantes
sur les variations de l’indice TP 02 du mois de juin de l’année.
La redevance annuelle est exigible d'avance, pour la première fois, dans les 10 jours suivant la
notification qui en est faite au bénéficiaire par la direction départementale des finances
publiques du Finistère.
Pour les années suivantes, et pour la première fois, le 1% janvier 2015, la redevance est
indexée suivant la formule suivante :
Rn =r(n-1) x In
I (n—1)
Page 88 Arrêté N°2014217-0003 - 08/08/2014 6/8 dans laquelle :
*__Rn représente le montant de la redevance de l'année considérée.
* In représente l'indice national des travaux publics (TP 02 - ouvrages d'art en site
terrestre, fluvial ou maritime et fondations spéciales connu au ler janvier de l'année
considérée).
* _[(n- 1) représente le même indice connu au 1° janvier de l'année précédente.
La nouvelle redevance entre en vigueur un mois après la notification au bénéficiaire.
En cas de retard dans le paiement d'un terme, la redevance porte intérêt au taux légal quelle
que soit la cause du retard et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure.
Article 15 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 — Recours contentieux
Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour
le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
* d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès des
ministres concernés ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa
réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision
rejetant ce recours peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une
décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
» d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes.
Atticle 17 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et
de la mer du Finistère, la directrice départementale des finances publiques du Finistère —
service France Domaine, le maire de Rosnoën sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le document est consultable dans le service compétent de la direction départementale des
territoires et de la mer.
A Quimper, le 5 août 2014 À Quimper, le 5 août 2014
Pour le préfet du Finistère et par délégation, Pour Le préfet maritime de l’Atlantique
le délégué à la mer et au littoral, par intérim, et par délégation,
le chef du service économie le délégué à la mer et au littoral, par intérim,
t emploi maritimes Le chef du service économie
emploi maritimes
L—
Francis KLETZEL
Le présent arrêté a été notifié au bénéficiaire le
Le responsable de France Domaine,
rancis KLETZEL
Annexe 1 : Plan de situation
Annexe 2 : Plan de masse
Arrêté N°2014217-0003 - 08/08/2014 7/8 Pages Destinataires :
Page 90
Bénéficiaire de l'autorisation
Préfecture maritime de l'Atlantique — Division action de l'État en mer - BRCM — CC46 29240 Brest cedex 9
Direction départementale des finances publiques — service France Domaine
Direction interrégionale de la mer — Nord Atlantique — Manche Ouest / Division infrastructures et
équipements de sécurité maritime / subdivision des phares et balises de Brest
Préfecture du Finistère / service interministériel de défense et de la protection civiles
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral / pôle
affaires maritimes de Brest
Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral / service du
littoral / PEML / DEGE
Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral / service du
littoral / PGL / DAPL
Arrêté N°2014217-0003 - 08/08/2014 8/8 H0Z1ny=AO
4
2 L— rs
Page 91 Arrêté N°2014217-0003 - 08/08/2014 Plandemasse
17-0003 - 08/08/2014
>
Y Ÿ S S CA & & È +
Circulationsur EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE PRÉFET MARITIME DE L'ATLANTIQUE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Pôle affaires maritimes de Brest
Arrêté interpréfectoral
portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers
au lieu-dit « Seillou » sur le littoral de la commune de Rosnoën
Le préfet du Finistère Le préfet maritime de l’Atlantique
Officier de la Légion d’honneur Vice-amiral d’escadre
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles
L2124-5 et R2124-52,
le code du tourisme, notamment les articles L341-4 et L341-8 à L341-13-1, R341-4 et
R341-5,
le code général des collectivités territoriales,
le code des transports, notamment la cinquième partie «transport et navigation
maritimes »,
le code rural et de la pêche maritime,
le code pénal, notamment les articles 131-13 et R610-5,
le code disciplinaire et pénal de la marine marchande,
le code de l'environnement, notamment les articles L216-6, L218-10 et L218-19$T al.1,
le décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 modifié fixant le régime des épaves
maritimes,
le décret n°77-733 du 6 juillet 1977 portant publication de la convention sur le
règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer faite à Londres le
20 octobre 1972,
le décret n°2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'État en mer,
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
l'arrêté n°2010/07 du 18 février 2010 du préfet maritime de l'Atlantique réglementant
le mouillage d’engins dans la mer territoriale française et les eaux intérieures relevant
de la compétence du préfet maritime de l’Atlantique,
Arrêté N°2014217-0005 - 08/08/2014 1/8 Page 93 VU l'arrêté n°2011/46 du 8 juillet 2011 modifié du préfet maritime de l'Atlantique
réglementant la pratique des activités nautiques le long du littoral de l'Atlantique,
VU l'arrêté préfectoral n°2013259-0003 du 16 septembre 2013 relatif à la délivrance des
autorisations de circulation et de stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le
domaine public maritime naturel dans le département du Finistère
VU l'arrêté interpréfectoral n °2014217-0003 du 5 août 2014 autorisant l'occupation
temporaire du domaine public maritime pour une zone de mouillages et d'équipements
légers au lieu-dit « Seillou » sur le littoral de la commune de Rosnoën au bénéfice de
la commune,
VU l'avis du titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ci-dessus mentionnée du 30
juillet 2014,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETENT
CHAPITRE I — Règles applicables à tous les usagers de la zone de mouillages
Article 1 : Objet
Le présent règlement de police est applicable à la zone de mouillages et d'équipements légers
au lieu-dit « Seillou » sur le littoral la commune de Rosnoën, telle que représentée aux plans
annexés (annexes 1 et 2) à l'arrêté interpréfectoral n °2014217-0003 du 5 août 2014 autorisant
la dite zone.
Définitions :
> Gestionnaire de la zone de mouillages :
Le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages en l'absence de sous-traité
d'exploitation.
Le bénéficiaire du sous-traité d'exploitation.
> Agents chargés de la police de la zone de mouillages :
Le maire ou ses représentants délégués (tout agent communal habilité à dresser
procès-verbal).
> Agents chargés de l'exploitation de la zone de mouillages :
Le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou ses représentants en l'absence
de sous-traité d'exploitation.
Le bénéficiaire du sous-traité d'exploitation ou ses représentants délégués.
Article 2 : Vocation de la zone
L'usage de la zone est réservé aux navires de plaisance.
L'accès aux mouillages n'est autorisé qu'aux embarcations en état de naviguer, ainsi qu'à
celles courant un danger ou en état d'avarie, en tenant compte de leur longueur, largeur et
tirant-d'eau indiqués dans le règlement d'exploitation.
L'accès de la zone aux navires courant un danger ou en état d'avarie, n'est admis que pour un
séjour limité, justifié par les circonstances.
Page 94 Arrêté N°2014217-0005 - 08/08/2014 218 Article 3 : Navigation au sein de la zone
L'accès à la zone de mouillages s'effectue conformément aux dispositions générales de la
navigation maritime notamment celles prévues par le règlement international pour prévenir
les abordages en mer.
Toute infraction à ces dispositions expose son auteur à des sanctions.
La vitesse maximale des navires dans les limites de la zone est fixée à 3 nœuds pour tout type
de navires et d'engins.
Sauf en cas de force majeure, les embarcations ne sont autorisées à se déplacer à l'intérieur de
la zone de mouillages, que pour accéder à un mouillage ou le quitter.
Article 4 : Amarrage des navires
Les navires ne peuvent être amarrés qu'aux installations d'amarrage prévues à cet effet.
Il est interdit de stationner ou de mouiller une ancre dans la zone de mouillages, sauf en cas
de nécessité absolue découlant d'un danger immédiat. Toutefois, l'accord des agents chargés
de la police de la zone de mouillages doit être obtenu si l’occupation se prolonge au-delà
d’une journée. En tout état de cause, les équipages des navires doivent suivre leurs directives.
Sous condition d'accord des agents chargés de l'exploitation de la zone de mouillages, les
navires de passage peuvent également utiliser les corps-morts disponibles.
Article 5 : Accès des véhicules terrestres à moteur
En l'absence d'ouvrages permettant l’accès aux mouillages par toutes conditions de marées,
l'autorisation de circuler avec un véhicule terrestre à moteur sur l'estran est accordée,
conformément au plan de masse annexé à l’arrêté interpréfectoral d'autorisation de la présente
zone de mouillages, aux personnes qui y sont détenteurs d’un mouillage pour la mise à l’eau et à terre de leur bateau uniquement en début et en fin de saison et à pleine mer de vives eaux. Le stationnement du véhicule, remorque et le dépôt de matériel ou de marchandises y est interdit au-delà du temps strictement nécessaire à ces opérations.
Le titulaire d’un mouillage au sein de la zone de mouillages susvisée doit impérativement
respecter les conditions suivantes :
a) veiller au respect de l'environnement, particulièrement en ne portant pas atteinte aux
espaces en haut d'estran,
b) veiller à ce que le véhicule utilisé soit dans un état de fonctionnement conforme à la
réglementation en vigueur afin d'éviter notamment toute pollution par hydrocarbures
sur le domaine public,
c) s'informer des conditions de marée et de visibilité permettant la circulation des véhicules terrestres à moteur dans des conditions satisfaisantes,
d)respecter l'utilisation de l’accès mentionné sur le plan susvisé pour accéder aux mouillages,
e) veiller à la libre circulation et la sécurité des piétons sur la plage,
f) adapter sur le domaine public maritime la vitesse de circulation du véhicule terrestre à
moteur qui ne doit pas être supérieure à 15 km/h,
g)allumer les feux de croisement du véhicule pour circuler sur le domaine public
maritime, sans provoquer de gêne aux autres usagers,
h)enlever le véhicule ainsi que la remorque du domaine public maritime dès la mise à
l’eau effectuée,
i) présenter le titre de mouillage à toute réquisition.
3/8
Arrêté N°2014217-0005 - 08/08/2014 Page 95 Article 6 : Utilisation des mouillages et des ouvrages
a) Utilisation des mouillages
Les équipages des navires doivent se conformer aux ordres des agents chargés de
l'exploitation de la zone de mouillages, et prendre dans les manœuvres qu'ils effectuent les
mesures nécessaires pour prévenir les accidents et les avaries.
D'une manière générale, le propriétaire doit veiller à ce que son navire, à toute époque et en
toutes circonstances, ne cause ni dommages aux autres navires, ni gêne dans l'exploitation de
la zone de mouillages.
Le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou les personnes habilitées par celui-ci,
sont qualifiées pour faire effectuer, en tant que de besoin, les manœuvres jugées nécessaires,
aux frais et risques exclusifs du propriétaire et sans que la responsabilité de ce dernier soit en
rien dégagée.
Sauf nécessité, tout déplacement ou manœuvre, effectué à la requête des autorités
responsables de la zone, doit faire l'objet d'un préavis de vingt-quatre heures, notifié à
l'adresse du propriétaire et apposé en même temps sur le navire.
Le propriétaire ou l'équipage du navire ne peut refuser de prendre ou de larguer une amarre
pour faciliter le mouvement des autres navires.
En cas de nécessité, toutes les précautions prescrites par le titulaire de l'autorisation de la zone
de mouillages ou par les personnes habilitées par lui, doivent être prises.
b) Utilisation des ouvrages
Les usagers de la zone de mouillages ne peuvent en aucun cas, modifier les ouvrages mis à
leur disposition.
Ils sont tenus de signaler sans délai, aux agents chargés de la police de la zone, toute
dégradation qu'ils constatent aux ouvrages mis à leur disposition, qu'elle soit de leur fait ou
non.
Ils sont responsables des avaries qu'ils occasionnent à ces ouvrages, les cas de force majeure
exceptés.
Les dégradations sont réparées aux frais des personnes qui les ont occasionnées, sans
préjudice des suites données à la contravention de grande voirie dressée à leur encontre.
Article 7 : Entretien, flottabilité et sécurité des navires
Tout navire séjournant dans la zone de mouillages doit être maintenu en bon état d'entretien,
de flottabilité et de sécurité.
Si les agents chargés de la police de la zone de mouillages constatent qu'un navire est à l'état
d'abandon ou dans un état tel qu'il risque de couler ou de causer des dommages aux navires ou
aux ouvrages environnants, ils mettent en demeure le propriétaire de procéder à la remise en
état ou à la mise à sec du navire.
Article 8 : Naufrage de navire
Lorsqu'un navire a coulé dans la zone, le propriétaire ou le découvreur de l'épave est tenu d'en
avertir le gestionnaire de la zone de mouillages qui avise la délégation à la mer et au littoral
de la direction départementale des territoires et de la mer, conformément à la réglementation
fixant le régime des épaves maritimes.
Pour l'enlèvement de l'épave, le propriétaire doit se conformer aux conditions qui lui sont
fixées par le service compétent.
A défaut, en cas d'urgence, il y est procédé d'office par le gestionnaire de la zone de
mouillages, aux frais et risques du propriétaire.
418
Page % Arrêté N°2014217-0005 - 08/08/2014 Article 9 : Secours
Le propriétaire doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour éviter tout risque de
sinistre à bord de son navire.
Dans tous les cas de sinistres dans la zone ou à proximité, tous les propriétaires de navires
doivent prendre les mesures de précaution qui leur sont prescrites par les agents des services
de secours, par le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou les personnes
habilitées par lui.
En cas de sinistre à bord d'un navire, le propriétaire ou l'équipage doit immédiatement avertir
le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou une personne habilitée par lui, puis le
CROSS Corsen, puis les agents chargés de la police de la zone de mouillages, puis les
sapeurs-pompiers (tél : 18, ou 112 d'un téléphone portable).
Ces agents peuvent requérir l'aide des propriétaires ou des équipages des autres embarcations
de la zone.
Article 10 : Matières dangereuses ou explosives
Les navires amarrés ne doivent détenir à leur bord aucune matière dangereuse ou explosive
autres que les artifices ou engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires
à leur usage.
Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être
conformes à la réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation
dont ils relèvent.
L'avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d'un volume inférieur ou égal à
20 litres. Les opérations d'avitaillement sont effectuées en prenant toutes les précautions
nécessaires pour éviter tout risque de déversement dans l'eau, de salissure, d'incendie et
d'explosion.
Article 11 : Travaux et nuisances
Il est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances
dans le voisinage et dans l'environnement.
Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que
l'application de produit ou de peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l’estran et
à proximité immédiate de l’estran, sauf sur les aires appropriées à cet effet permettant la
récupération des produits polluants et leur traitement ultérieur dans les circuits spécialisés.
Le règlement d’exploitation de la zone de mouillages doit mentionner les aires de carénage
aménagées les plus proches.
Article 12 : Rejets
Tout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets doivent être déposés dans des
installations à terre prévues à cet effet.
L'usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d'eaux usées est formellement interdit
sur les navires au mouillage.
Article 13 : Pêche
Îl est interdit de ramasser des moules ou autres coquillages sur les équipements de la zone
d'implantation des mouillages, sauf autorisation expresse du titulaire de l'autorisation de la
zone de mouillages ou d'une personne habilitée par lui.
Sur le reste de la zone, si la pêche de coquillages n'est pas expressément interdite, la pêche à
pied peut se pratiquer dans le respect de la réglementation en vigueur.
518
Arrêté N°2014217-0005 - 08/08/2014 Page 97 Sur l'ensemble de la zone, l'usage des engins dormants (casiers, filets, palangres de fond...) et
la pratique de la pêche sous-marine sont interdits.
Article 14 : Baignades et activités nautiques
Conformément à l'article L2213-23 du code général des collectivités territoriales, le maire
exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des
engins de plage et des engins non immatriculés. Cette police s'exerce en mer jusqu'à une
limite fixée à 300 mètres à compter de la limite des eaux.
Les activités nautiques pratiquées avec des engins immatriculés et la plongée sous-marine
sont interdites sur l'étendue de la zone de mouillages et dans le chenal d'accès.
Article 15 : Contrôle de l'organisation des mouillages
Le gestionnaire de la zone de mouillages contrôle la bonne organisation des mouillages
(disposition des navires, distance entre-eux, respect du tracé du chenal...)
CHAPITRE II - INFRACTIONS et SANCTIONS
Article 16 : Constatation des infractions
Conformément aux dispositions de l'article L341-10 du code du tourisme, les infractions aux
règles définies au présent arrêté portant règlement de police de la zone de mouillages et
d'équipements légers, sont constatées par les fonctionnaires et agents de la commune,
assermentés et commissionnés à cet effet par le maire.
Les infractions au présent arrêté peuvent également être constatées par les officiers et agents
de police judiciaire et par les fonctionnaires et agents de l'État habilités à constater les infractions en matière de police des ports maritimes, de police de la navigation et de police de la conservation du domaine public maritime.
Article 17 : Sanctions
Conformément aux dispositions de l'article R341-5 du code du tourisme :
* Les infractions aux dispositions du présent règlement de police sont punies des peines
d'amende prévues pour les contraventions de la 2° classe. En cas de récidive, il sera
fait application des peines d’amende prévues pour les contraventions de la 3° classe.
* Sera puni des peines d’amende prévues pour les contraventions de la 4° classe
quiconque aura refusé d'exécuter les ordres donnés par les fonctionnaires et agents
compétents en matière de police du mouillage. En cas de récidive, il sera fait
application des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5° classe.
L'infraction de rejet de substance polluante provenant d'un navire est prévue et réprimée par
l'article L218-19 du code de l'environnement, punie de 4 000 euros d'amende.
Déverser ou laisser s'écouler des substances nuisibles, ou abandonner des déchets en quantité
importante, dans les eaux de la mer ou sur le rivage, sont des infractions prévues et réprimées
par l'article L216-6 du code de l'environnement, punies de deux ans d'emprisonnement et de
75 000 euros d'amende.
6/8
Page 98 Arrêté N°2014217-0005 - 08/08/2014 CHAPITRE Ill - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18 : Intervention des autorités publiques
Les dispositions du présent règlement ne s'appliquent pas lors des interventions effectuées par
les autorités publiques agissant dans le cadre de leur mission de service public.
Article 19 : Information des usagers
Le gestionnaire de la zone de mouillages doit remettre une copie du présent règlement de
police aux usagers permanents et de passage fréquentant la zone de mouillages.
Article 20 : Recours
Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour
le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
* d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès des
ministres concernés ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa
réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision
rejetant ce recours peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une
décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite :
* d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes.
Article 21 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et
de la mer du Finistère, le maire de Rosnoën sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le document sera consultable dans le service compétent de la direction départementale des
territoires et de la mer. Il doit être l'objet d'un affichage en mairie de Rosnoën pendant une
durée de quinze jours et de manière permanente à proximité des différents accès terrestres à la
zone de mouillages.
À Quimper, le 5 août 2014 À Quimper, le 5 août 2014
Pour le préfet du Finistère et par délégation, Pour le préfet maritime de l’Atlantique
le délégué à la mer et au littoral, par intérim, et par délégation,
le chef du service économie le délégué à la mer et au littoral, par intérim,
Le chef du service économie
et emploi HN s
et emploi maritimes
Le
Francis KLETZEL Francis KLETZE!
Le présent arrêté a été notifié au bénéficiaire le .... | au titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages Le responsable de France Domaine,
Arrêté N°2014217-0005 - 08/08/2014 Page 99 Destinataires
+ Titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages
Direction départementale des finances publiques du Finistère — service France Domaine
“ Préfecture maritime de l'Atlantique - Division action de l'État en mer - BRCM - CC46 — 29240 Brest cedex 9
+ Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au bttoral / pôle affaires maritimes
de Brest
* Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral / service du littoral /
PEML / DEGE
+ Direction départementale des territoires et dé la mer / délégation à la mer et au littoral / service du littoral /
PGL/DAPL
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Page 100 Arrêté N°2014217-0005 - 08/08/2014 EE = Liberté « Égaliré » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE PRÉFET MARITIME DE L'ATLANTIQUE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Pôle affaires maritimes de Brest
Arrêté interpréfectoral
portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers
au lieu-dit « Les Salles » sur Le littoral de la commune de Rosnoën
Le préfet du Finistère Le préfet maritime de l’Atlantique
Officier de la Légion d’honneur Vice-amiral d’escadre
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles
L2124-5 et R2124-52,
le code du tourisme, notamment les articles L341-4 et L341-8 à L341-13-1, R341-4 et
R341-5,
le code général des collectivités territoriales,
le code des transports, notamment la cinquième partie «transport et navigation
maritimes »,
le code rural et de la pêche maritime,
le code pénal, notamment les articles 131-13 et R610-5,
le code disciplinaire et pénal de la marine marchande,
le code de l'environnement, notamment les articles L216-6, L218-10 et L218-19$I al.1,
le décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 modifié fixant le régime des épaves
maritimes,
le décret n°77-733 du 6 juillet 1977 portant publication de la convention sur le
règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer faite à Londres le
20 octobre 1972,
le décret n°2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'État en mer,
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
l’arrêté n°2010/07 du 18 février 2010 du préfet maritime de l'Atlantique réglementant
le mouillage d’engins dans la mer territoriale française et les eaux intérieures relevant
de la compétence du préfet maritime de l’Atlantique,
Arrêté N°2014217-0006 - 08/08/2014
1/8
Page 101 VU l'arrêté n°2011/46 du 8 juillet 2011 modifié du préfet maritime de l'Atlantique
réglementant la pratique des activités nautiques le long du littoral de l'Atlantique,
VU l'arrêté préfectoral n°2013259-0003 du 16 septembre 2013 relatif à la délivrance des
autorisations de circulation et de stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le
domaine public maritime naturel dans le département du Finistère
VU l'arrêté interpréfectoral n °2014217-0002 du 5 août 2014 autorisant l'occupation
temporaire du domaine public maritime pour une zone de mouillages et d'équipements
légers au lieu-dit « Les Salles » sur le littoral de la commune de Rosnoën au bénéfice
de la commune,
VU l'avis du titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ci-dessus mentionnée du 30
juillet 2014,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETENT
CHAPITRE I — Règles applicables à tous les usagers de la zone de mouillages
Article 1 : Objet
Le présent règlement de police est applicable à la zone de mouillages et d'équipements légers
au lieu-dit « Les Salles » sur le littoral la commune de Rosnoën, telle que représentée aux
plans annexés (annexes 1 et 2) à l'arrêté interpréfectoral n °2014217-0002 du 5 août 2014
autorisant la dite zone.
Définitions :
> Gestionnaire de la zone de mouillages :
Le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages en l'absence de sous-traité
d'exploitation.
Le bénéficiaire du sous-traité d'exploitation.
> Agents chargés de la police de la zone de mouillages :
Le maire ou ses représentants délégués (tout agent communal habilité à dresser
procès-verbal).
> Agents chargés de l'exploitation de la zone de mouillages :
Le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou ses représentants en l'absence
de sous-traité d'exploitation.
Le bénéficiaire du sous-traité d'exploitation ou ses représentants délégués.
Article 2 : Vocation de la zone
L'usage de la zone est réservé aux navires de plaisance.
L'accès aux mouillages n'est autorisé qu'aux embarcations en état de naviguer, ainsi qu'à
celles courant un danger ou en état d'avarie, en tenant compte de leur longueur, largeur et
tirant-d'eau indiqués dans le règlement d'exploitation.
L'accès de la zone aux navires courant un danger ou en état d'avarie, n'est admis que pour un
séjour limité, justifié par les circonstances.
Page 102 Arrêté N°2014217-0006 - 08/08/2014
218 Article 3 : Navigation au sein de la zone
L'accès à la zone de mouillages s'effectue conformément aux dispositions générales de la
navigation maritime notamment celles prévues par le règlement international pour prévenir
les abordages en mer.
Toute infraction à ces dispositions expose son auteur à des sanctions.
La vitesse maximale des navires dans les limites de la zone est fixée à 3 nœuds pour tout type
de navires et d'engins.
Sauf en cas de force majeure, les embarcations ne sont autorisées à se déplacer à l'intérieur de
la zone de mouillages, que pour accéder à un mouillage ou le quitter.
Article 4 : Amarrage des navires
Les navires ne peuvent être amarrés qu'aux installations d'amarrage prévues à cet effet.
Il est interdit de stationner ou de mouiller une ancre dans la zone de mouillages, sauf en cas
de nécessité absolue découlant d'un danger immédiat. Toutefois, l’accord des agents chargés
de la police de la zone de mouillages doit être obtenu si l'occupation se prolonge au-delà
d’une journée. En tout état de cause, les équipages des navires doivent suivre leurs directives.
Sous condition d'accord des agents chargés de l'exploitation de la zone de mouillages, les
navires de passage peuvent également utiliser les corps-morts disponibles.
Article 5 : Accès des véhicules terrestres à moteur
En l'absence d'ouvrages permettant l’accès aux mouillages par toutes conditions de marées,
l'autorisation de circuler avec un véhicule terrestre à moteur sur l’estran est accordée,
conformément au plan de masse annexé à l'arrêté interpréfectoral d'autorisation de la présente
zone de mouillages, aux personnes qui y sont détenteurs d’un mouillage pour la mise à l’eau
et à terre de leur bateau uniquement en début et en fin de saison et à pleine mer de vives eaux.
Le stationnement du véhicule, remorque et le dépôt de matériel ou de marchandises ÿ est
interdit au-delà du temps strictement nécessaire à ces opérations.
Le titulaire d’un mouillage au sein de la zone de mouillages susvisée doit impérativement
respecter les conditions suivantes :
a) veiller au respect de l'environnement, particulièrement en ne portant pas atteinte aux
espaces en haut d'estran,
b) veiller à ce que le véhicule utilisé soit dans un état de fonctionnement conforme à la
réglementation en vigueur afin d'éviter notamment toute pollution par hydrocarbures
sur le domaine public,
c)s'informer des conditions de marée et de visibilité permettant la circulation des
véhicules terrestres à moteur dans des conditions satisfaisantes,
d)respecter l'utilisation de l’accès mentionné sur le plan susvisé pour accéder aux
mouillages,
e) veiller à la libre circulation et la sécurité des piétons sur la plage,
f) adapter sur le domaine public maritime la vitesse de circulation du véhicule terrestre à
moteur qui ne doit pas être supérieure à 15 km/h,
g)allumer les feux de croisement du véhicule pour circuler sur le domaine public
maritime, sans provoquer de gêne aux autres usagers,
h)enlever le véhicule ainsi que la remorque du domaine public maritime dès la mise à
l’eau effectuée,
i) présenter le titre de mouillage à toute réquisition.
3/8
Arrêté N°2014217-0006 - 08/08/2014 Page 103 Article 6 : Utilisation des mouillages et des ouvrages
a) Utilisation des mouillages
Les équipages des navires doivent se conformer aux ordres des agents chargés de
l'exploitation de la zone de mouillages, et prendre dans les manœuvres qu'ils effectuent les
mesures nécessaires pour prévenir les accidents et les avaries.
D'une manière générale, le propriétaire doit veiller à ce que son navire, à toute époque et en
toutes circonstances, ne cause ni dommages aux autres navires, ni gêne dans l'exploitation de
la zone de mouillages.
Le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou les personnes habilitées par celui-ci,
sont qualifiées pour faire effectuer, en tant que de besoin, les manœuvres jugées nécessaires,
aux frais et risques exclusifs du propriétaire et sans que la responsabilité de ce dernier soit en
rien dégagée.
Sauf nécessité, tout déplacement ou manœuvre, effectué à la requête des autorités
responsables de la zone, doit faire l'objet d'un préavis de vingt-quatre heures, notifié à
l'adresse du propriétaire et apposé en même temps sur le navire.
Le propriétaire ou l'équipage du navire ne peut refuser de prendre ou de larguer une amarre
pour faciliter le mouvement des autres navires.
En cas de nécessité, toutes les précautions prescrites par le titulaire de l'autorisation de la zone
de mouillages ou par les personnes habilitées par lui, doivent être prises.
b) Utilisation des ouvrages
Les usagers de la zone de mouillages ne peuvent en aucun cas, modifier les ouvrages mis à
leur disposition.
Ils sont tenus de signaler sans délai, aux agents chargés de la police de la zone, toute
dégradation qu'ils constatent aux ouvrages mis à leur disposition, qu'elle soit de leur fait ou
non.
Ils sont responsables des avaries qu'ils occasionnent à ces ouvrages, les cas de force majeure
exceptés.
Les dégradations sont réparées aux frais des personnes qui les ont occasionnées, sans
préjudice des suites données à la contravention de grande voirie dressée à leur encontre.
Article 7 : Entretien, flottabilité et sécurité des navires
Tout navire séjournant dans la zone de mouillages doit être maintenu en bon état d'entretien, de flottabilité et de sécurité.
Si les agents chargés de la police de la zone de mouillages constatent qu'un navire est à l'état d'abandon ou dans un état tel qu'il risque de couler ou de causer des dommages aux navires ou
aux ouvrages environnants, ils mettent en demeure le propriétaire de procéder à la remise en
état ou à la mise à sec du navire.
Article 8 : Naufrage de navire
Lorsqu'un navire a coulé dans la zone, le propriétaire ou le découvreur de l'épave est tenu d'en
avertir le gestionnaire de la zone de mouillages qui avise la délégation à la mer et au littoral
de la direction départementale des territoires et de la mer, conformément à la réglementation
fixant le régime des épaves maritimes.
Pour l'enlèvement de l'épave, le propriétaire doit se conformer aux conditions qui lui sont
fixées par le service compétent.
À défaut, en cas d'urgence, il y est procédé d'office par le gestionnaire de la zone de
mouillages, aux frais et risques du propriétaire.
4/8
Page 104 Arrêté N°2014217-0006 - 08/08/2014 Article 9 : Secours
Le propriétaire doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour éviter tout risque de
sinistre à bord de son navire.
Dans tous les cas de sinistres dans la zone ou à proximité, tous les propriétaires de navires
doivent prendre les mesures de précaution qui leur sont prescrites par les agents des services
de secours, par le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou les personnes
habilitées par lui.
En cas de sinistre à bord d'un navire, le propriétaire ou l'équipage doit immédiatement avertir
le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou une personne habilitée par lui, puis le
CROSS Corsen, puis les agents chargés de la police de la zone de mouillages, puis les
sapeurs-pompiers (tél : 18, ou 112 d'un téléphone portable).
Ces agents peuvent requérir l'aide des propriétaires ou des équipages des autres embarcations
de la zone.
Article 10 : Matières dangereuses ou explosives
Les navires amarrés ne doivent détenir à leur bord aucune matière dangereuse ou explosive
autres que les artifices ou engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires
à leur usage.
Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être
conformes à la réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation
dont ils relèvent.
L'avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d'un volume inférieur ou égal à
20 litres. Les opérations d'avitaillement sont effectuées en prenant toutes les précautions
nécessaires pour éviter tout risque de déversement dans l'eau, de salissure, d'incendie et
d'explosion.
Article 11 : Travaux et nuisances
Il est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances
dans le voisinage et dans l'environnement.
Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que
l'application de produit ou de peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l’estran et
à proximité immédiate de l’estran, sauf sur les aires appropriées à cet effet permettant la
récupération des produits polluants et leur traitement ultérieur dans les circuits spécialisés.
Le règlement d'exploitation de la zone de mouillages doit mentionner les aires de carénage
aménagées les plus proches.
Article 12 : Rejets
Tout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets doivent être déposés dans des
installations à terre prévues à cet effet.
L'usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d'eaux usées est formellement interdit
sur les navires au mouillage.
Article 13 : Pêche
Il est interdit de ramasser des moules ou autres coquillages sur les équipements de la zone
d'implantation des mouillages, sauf autorisation expresse du titulaire de l'autorisation de la
zone de mouillages ou d'une personne habilitée par lui.
Sur le reste de la zone, si la pêche de coquillages n'est pas expressément interdite, la pêche à
pied peut se pratiquer dans le respect de la réglementation en vigueur.
5/8
Arrêté N°2014217-0006 - 08/08/2014 Page 105 Sur l'ensemble de la zone, l'usage des engins dormants (casiers, filets, palangres de fond...) et
la pratique de la pêche sous-marine sont interdits.
Article 14 : Baignades et activités nautiques
Conformément à l'article L2213-23 du code général des collectivités territoriales, le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés. Cette police s'exerce en mer jusqu'à une limite fixée à 300 mètres à compter de la limite des eaux.
Les activités nautiques pratiquées avec des engins immatriculés et la plongée sous-marine sont interdites sur l'étendue de la zone de mouillages et dans le chenal d'accès.
Article 15 : Contrôle de l'organisation des mouillages
Le gestionnaire de la zone de mouillages contrôle la bonne organisation des mouillages
(disposition des navires, distance entre-eux, respect du tracé du chenal...).
CHAPITRE II — INFRACTIONS et SANCTIONS
Article 16 : Constatation des infractions
Conformément aux dispositions de l'article L341-10 du code du tourisme, les infractions aux règles définies au présent arrêté portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers, sont constatées par les fonctionnaires et agents de la commune, assermentés et commissionnés à cet effet par le maire.
Les infractions au présent arrêté peuvent également être constatées par les officiers et agents de police judiciaire et par les fonctionnaires et agents de l'État habilités à constater les infractions en matière de police des ports maritimes, de police de la navigation et de police de la conservation du domaine public maritime.
Article 17 : Sanctions
Conformément aux dispositions de l'article R341-5 du code du tourisme :
* Les infractions aux dispositions du présent règlement de police sont punies des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 2° classe. En cas de récidive, il sera fait application des peines d’amende prévues pour les contraventions de la 3° classe.
+ Sera puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 4° classe quiconque aura refusé d'exécuter les ordres donnés par les fonctionnaires et agents compétents en matière de police du mouillage. En cas de récidive, il sera fait application des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5° classe.
L'infraction de rejet de substance polluante provenant d'un navire est prévue et réprimée par l'article L218-19 du code de l'environnement, punie de 4 000 euros d'amende.
Déverser ou laisser s'écouler des substances nuisibles, ou abandonner des déchets en quantité importante, dans les eaux de la mer ou sur le rivage, sont des infractions prévues et réprimées par l'article L216-6 du code de l'environnement, punies de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
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Page 106 Arrêté N°2014217-0006 - 08/08/2014 CHAPITRE Ii - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18 : Intervention des autorités publiques
Les dispositions du présent règlement ne s'appliquent pas lors des interventions effectuées par les autorités publiques agissant dans le cadre de leur mission de service public.
Article 19 : Information des usagers
Le gestionnaire de la zone de mouillages doit remettre une copie du présent règlement de
police aux usagers permanents et de passage fréquentant la zone de mouillages.
Article 20 : Recours
Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
+ d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès des
ministres concernés ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa
réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision
rejetant ce recours peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
+ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes.
Article 21 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et
de la mer du Finistère, le maire de Rosnoën sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le document sera consultable dans le service compétent de la direction départementale des territoires et de la mer. Il doit être l'objet d'un affichage en mairie de Rosnoën pendant une durée de quinze jours et de manière permanente à proximité des différents accès terrestres à la zone de mouillages.
A Quimper, le 5 août 2014 A Quimper, le 5 août 2014
Pour le préfet du Finistère et par délégation, Pour le préfet maritime de l'Atlantique le délégué à la mer et au littoral, par intérim, et par délégation,
le chef du service économie le délégué à la mer et au littoral, par intérim,
Le chef du service économie
et emploi maritimes
EE
Francis KLETZEL
ei ci maritimes
Pt
F LETZEL
Le présent arrêté a été notifié au bénéficiaire le .....
au titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages
Le responsable de France Domaine,
718
Arrêté N°2014217-0006 - 08/08/2014 Page 107 Destinataires :
Page 108
Titulaire de l'autonsation de la zone de mouillages
Direction départementale des finances publiques du Finistère - service France Domaine
Préfecture maritime de l'Atlantique - Division action de l'État en mer - BRCM — CC46 — 29240 Brest cedex 9
Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral / pôle affaires maritimes
de Brest
Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral / service du littoral /
PEML / DEGE
Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral / service du littoral /
PGL / DAPL
8/8
Arrêté N°2014217-0006 - 08/08/2014 Liberté + Liberté + Égalté + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Unité nature forêt
Service eau biodiversité
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ARRETE préfectoral n° 2014209-0006 du 28 juillet 2014
octroyant une dérogation portant autorisation de destruction
de Choucas des tours (Corvus monedula) pour 2014.
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le Code de l'environnement et en particulier les articles L411-1, L411-2, L427-1 et R427-4,
l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions d'instruction des dérogations de
l'article L411-1 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore
sauvages protégées,
l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection,
la demande en date du 18 septembre 2013 de Monsieur André SERGENT, président de la
chambre d'agriculture du Finistère, de dérogation permettant la destruction de 10 000
Choucas des tours en 2014 et 15 000 en 2015, et l’argumentaire produit en appui de cette
demande,
l'avis consultatif du CSRPN (conseil scientifique régional du patrimoine naturel) sur cette
demande en date du 26 septembre 2013,
lavis consultatif de la DREAL sur cette demande en date du 9 octobre 2013,
l'avis consultatif du CNPN (conseil national de protection de la nature) en date du 12
décembre 2013 sur cette demande,
l'arrêté préfectoral n° 2014076 du 17 mars 2014 octroyant une dérogation portant
autorisation de destruction de choucas des tours dans le Finistère,
la demande du 25 juin 2014 de M. le président de la chambre d’agriculture du Finistère de
renouveler la dérogation permettant aux lieutenants de louveterie d’intervenir pour la
préservation des cultures endommagées par les choucas des tours,
la procédure de participation du public à l’élaboration des décisions ayant une incidence sur
l’environnement qui s’est tenue du 27 juin 2014 au 16 juillet 2014,
L'absence d’observations recueillies lors de cette procédure de participation du public,
Considérant les dégâts aux cultures, dans les élevages et autres formes de propriétés mise en
évidence par les déclarations de dégâts agricoles imputés aux choucas, enregistrées à la direction
départementale des territoires et de la mer depuis le début de l’année 2014, la diversité des cultures
sensibles à ces dégâts à compter du mois de juillet soulignée par la chambre d’agriculture dans sa
demande du 25 juin 2014, et l’accroissement actuel sensible des effectifs à cette période d’envol
des jeunes,
PREFECTURE OÙ FINISTERE TEE M0 4208 OBS QUIMPER cedex
téléphone : 02-98-78-28-29 - lélécopie : 02-98-52-09-47 - courriel : prefecture@finistere.aouv:fr - sits 2met . wyw:finistare.gouv.fr
Page 109 Considérant que les mesures d’effarouchement proposées par le CNPN en 2010 ont été mises en
œuvre mais que, compte-tenu de la diversité des itinéraires techniques agricoles concernés et de la
multiplicité des parcelles attaquées, elles ne permettent que de déplacer les dégâts liés aux
Choucas des tours sur des parcelles vulnérables voisines et ne constituent pas de solution
alternative satisfaisante aux prélèvements pour la préservation des cultures,
Considérant l’accroissement des risques pour la santé humaine et la sécurité publique liés à la
prolifération des Choucas des tours dans certains bourgs et au développement des nids dans les
cheminées, risques mis en évidence par les déclarations de dégâts d'élus ou de particuliers
parvenues à la direction départementale des territoires et de la mer depuis le 17 mars 2014,
Considérant que la pose de grillage sur les cheminées individuelles ne peut être rendue obligatoire
du fait de leur statut privé, et étant donné le coût global de la généralisation de ces aménagements.
que cette mesure ne constitue pas une solution alternative satisfaisante permettant d'éviter les
risques pour la santé humaine et la sécurité publique,
Considérant les conclusions du groupe de concertation locale réuni le 13 février 2014 à la
préfecture du Finistère mettant en évidence l’urgence à agir, pour le maintien de l’ordre public, par
une dérogation permettant des prélèvements de choucas sans attendre l'aboutissement de la
réflexion régionale sur l’étude sollicitée par le CNPN,
Considérant les déclarations de tirs de Choucas des tours opérés par les lieutenants de louveterie
entre le 20 mars 2014 et le 18 juin 2014 et comptabilisées par la direction départementale des
territoires et de la mer, faisant état de 27 opérations pour un total de 766 oiseaux tirés, et les
opérations supplémentaires dont la programmation a été nécessitée par les dégâts déclarés depuis
cette date,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
ARRETE
Article 1
Le président de la chambre d'agriculture du Finistère — 5 allée Sully — 29322 QUIMPER cedex est
autorisé, à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2014, à
détruire 1000 choucas des tours (Corvus monedula) sur l'ensemble du département.
Article 2
Ces destructions seront réalisées par les lieutenants de louveterie dans le cadre de battues
administratives. Le quota total annuel de Choucas des tours sera ventilé par arrêté préfectoral
individuel autorisant chacun des lieutenants de louveterie à procéder à un nombre maximal de tirs
de ces oiseaux. Chaque battue, dûment motivée, fera l’objet d’une autorisation puis d'un compte-
rendu remis à l'autorité compétente (DDTM).
Article 3
Un rapport sera adressé par la chambre d'agriculture à la direction départementale des territoires et
de la mer (2 boulevard du Finistère 29325 Quimper cedex) avant le 31 janvier 2015. Ce rapport
précisera les mesures prises en matière d'effarouchement et de sensibilisation des particuliers à la
Page 110 Arrêté N°2014209-0006 - 08/08/2014
ALIMPER nécessité de procéder à l'obturation des cheminées susceptibles d'être des sites de nidification de
choucas des tours.
Article 4
En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de
la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère :
+ Soit un recours gracieux auprès du Préfet ou un recours hiérarchique adressé au Ministère en
charge de l'écologie. L'absence de réponse du Ministre ou du Préfet dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif de Rennes dans les deux mois suivants,
+ Soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer et le
chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère.
Quimeer Fe 2 8 JUIL, 2014 Le préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général
=
Eric ETIENNE. .
Arrêté N°2014209-0006 - 08/08/2014 Page 111 a
BE | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et biodiversité
Pôle police de l’eau
Arrêté préfectoral
autorisant la réalisation des ouvrages et travaux hydrauliques liés à l’aménagement de la Zone
d'Aménagement Concertée (ZAC) de Penhoat à Gouesnou
AP n°
Le Préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6 et les articles R 214-1
et suivants relatifs à la nomenclature et aux procédures de déclaration et d’autorisation
applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles d’affecter les eaux et
les milieux aquatiques ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-
Bretagne approuvé le 18 novembre 2009 par le préfet de la région Centre, coordonnateur du
bassin Loire-Bretagne ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l’Elorn approuvé le
15 juin 2010 ;
VU la délibération du conseil de communauté de Brest métropole océane du 24 avril 2009
approuvant le dossier de création de la ZAC de Penhoat à Gouesnou ;
VU la délibération du conseil de communauté de Brest métropole océane du 11 décembre 2009
concédant au profit de Brest métropole aménagement (BMA) l’aménagement de la ZAC de
Penhoat ;
VU la demande d’autorisation présentée par monsieur le directeur général de Brest métropole
aménagement le 30 mai 2012 ;
VU l'arrêté préfectoral n° A 2013225-0001 du 13 août 2013 ordonnant l'ouverture d’une enquête
publique préalable à l’autorisation des ouvrages et travaux prévue par l’article R 214-4 du
code de l’environnement, du 24 septembre 2013 au 25 octobre 2013 inclus, sur le territoire de
la commune de Gouesnou et le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date
du 24 novembre 2013 ;
VU l'information de l’autorité environnementale du 26 décembre 2012 :
Wwwifinisters gouv.fr
Page 112 Arrêté N°2014211-0002 - 08/08/2014 VU les arrêtés préfectoraux n°2012-041 et 2012-042 portant prescription de diagnostic
archéologique du 24 février 2012 ;
l’avis de l’agence régionale de santé du 22 juin 2012 ;
l'avis de la CLE du SAGE de l’Elorn du 9 septembre 2013 ;
l’avis du conseil municipal de la ville de Gouesnou du 30 septembre 2013 ;
é
é
4
€
la délibération du conseil de communauté de Brest métropole océane du 7 février 2014
constituant déclaration de projet en application de l’article L 126-1 du code de
l’environnement
£le rapport présenté au Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques et l’avis émis lors de la séance du 22 mai 2014 ;
VU le courrier du 6 juin 2014 du préfet sollicitant l’avis du directeur général de BMA sur le projet
d’arrêté d’autorisation;
VU l’absence d’observation dans le délai imparti de quinze jours, du directeur général de BMA
sur le projet d’arrêté d’autorisation.
CONSIDERANT que les mesures proposées par le pétitionnaire et les dispositions du présent
arrêté permettront de garantir, pendant et après les travaux, une gestion globale et équilibrée des
milieux aquatiques susceptibles d’être impactés par la réalisation de la ZAC de Penhoat,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Finistère :
ARRETE
Article 1- Objet de l’autorisation
Brest Métropole Aménagement dénommée ci-après « le bénéficiaire », est autorisée à réaliser les
ouvrages et travaux hydrauliques liés à la réalisation de la ZAC de Penhoat à l'Est de la commune
de Gouesnou, en bordure de la RD 788.
La réalisation de la ZAC, sur une superficie globale de 23 hectares, porte sur la construction
d’environ 450 logements répartis entre habitat individuel, individuel accolé, intermédiaire et
collectif.
Au regard des enjeux liés à la protection de l’eau et des milieux aquatiques tels que définis aux
articles L'211-1 et suivant du code de l’environnement, la présente autorisation est octroyée au titre
des rubriques suivantes de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 de ce code :
N° de Installations, ouvrages, travaux et | Caractéristiques du Procédure
rubrique activités projet applicable
2.1.5.0 Rejet d’eaux pluviales dans les eaux Superficie du projet AUTORISATION
douces superficielles ou sur le sol ou dans| desservie par le réseau
le sous-sol, la surface totale du projet, d ‘eaux pluviales
augmentée de la surface correspondant à |rejetant dans les eaux
la partie du bassin naturel dont les douces superficielles
2
Arrêté N°2014211-0002 - 08/08/2014 Page 113 écoulements sont interceptés par le projet,
étant : de 20,03 ha
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)
Article 2 — Prescriptions générales applicables aux travaux
Sous réserve des prescriptions du présent arrêté et sans préjudice des dispositions réglementaires
applicables par ailleurs, les travaux sont menés conformément aux engagements pris par le
bénéficiaire au travers du dossier réglementaire présenté en appui à sa demande d’autorisation et
comprenant notamment l’étude d’impact et l’étude d'incidence sur l’eau, tels qu’ils ont été soumis à
enquête publique, ainsi qu’aux propositions complémentaires formulées en réponse aux questions et
remarques émises au cours des procédures et portant sur l’impact du projet sur le milieu aquatique.
Article 3 —- Conditions d’exécution des travaux
3-1 Ouvrages de gestion des eaux pluviales
La réalisation de la ZAC entraîne une imperméabilisation partielle ou totale des surfaces
aménagées. Les eaux pluviales ruisselant sur les lots consacrés aux constructions collectives ou
intermédiaires seront régulées pour garantir leur rejet au débit réglementaire de 3 l/s/ha dans le
milieu récepteur. Pour les autres types d’habitats et les voiries, les eaux pluviales seront collectées
et acheminées vers des bassins de décantation-rétention collectifs, avant leur rejet au débit
réglementaire de 3 l/s/ha dans le milieu récepteur. Cependant, la gestion des eaux pluviales à la
parcelle reste permise.
Les caractéristiques principales de ces ouvrages sont décrites au tableau ci-dessous :
Surface
: Type active Volume de Orifice de Milieu ; Bassin 5
à PueS : à : 2 Observations d'ouvrage drainée | rétention utile | régulation récepteur
nm?
Bassin dé Fossé existant
BVOI 12-255 222 m3 Vortex rue de
retenue
Penhoat
Bai dé Fossé existant
BVO2 ee 66 480 1 566 m3 O 95 mm rue de retenue
Penhoat
Bassin enterré
Bassin de Fossé existant | constitué de 3
BV03 Nord FACE 24 355 380 m3 Vortex rue de canalisations
ï Penhoat @ 1000 en
parallèle
Type Canalisation
BVO03 ouest Po à 6 460 137 m3 Vortex existante rue
£ de Penhoat
; Fossé projeté,
BVO4 amont| Passnde | 15680 275 m3 Vortex voie retenue Le principale
Bassin de Fossé existant
BVO4 aval ee 50 445 1 150 m3 G 80 mm le long de la
RD788
3
Page 114 Arrêté N°2014211-0002 - 08/08/2014 BV0S HARELES 19 440 286 m3 Vortex La Penfeld retenue
’ Bassin de rue de Réseau pluvial
Voie Noni retenue +469 13 Ve Penhoat de Plabennec
Les bassins de rétention-décantation sont réalisés conformément aux préconisations techniques
décrites dans l’étude d’incidence sur l’eau (dossier ZAC de Penhoat de mai 2012). Les plans
d’exécution définitifs de ces ouvrages sont communiqués deux mois au moins avant le début de leur
réalisation, au service de police de l'eau et sont accompagnés d'une attestation de conformité
produite par Le maître d’œuvre. Sans observations dans un délai d'un mois après cette transmission
ces équipements seront réputés acceptés.
Les regards précédant les bassins et ouvrages sont munis d’une cloison siphoïde permettant de
retenir les sables grossiers et les flottants. L'ouvrage de vidange des bassins est constitué d’un
élément monobloc en béton, muni d'une grille de protection. Ce dispositif est visitable et dispose
d'un compartiment de décantation.
Le rejet des bassins à ciel ouvert, apprécié sur un échantillon ponctuel, doit satisfaire aux normes
suivantes :
— MES : 20 mg/l
— hydrocarbures totaux : 5 mg/l
3-2 — Prescriptions relatives aux aménagements à réaliser en zone naturelle :
Le périmètre de la ZAC inclut une zone humide majoritairement très dégradée à l’est de la route RD
788. Le pétitionnaire procédera au minimum à une action d’entretien annuelle sur cette zone
humide.
3-3 — Prescriptions particulières relatives à la phase travaux :
Le bénéficiaire applique rigoureusement les consignes d’utilisation des ouvrages de rétention
prévues par l’étude d’incidence. Il veille en particulier au maintien en eau des bassins.
En fin de travaux il procède à l'enlèvement des matériaux recueillis dans les ouvrages selon la
procédure dite « fin de travaux » menée en concertation avec la collectivité.
En outre, et afin de limiter les sources de pollution et les effets de déversements accidentels le
bénéficiaire procède à :
— la création de fossés autour des aires de stationnement des engins,
— la mise en place de bacs de rétention dans les zones de stockage de fluides.
— l'installation de sanitaires sur le site pendant toute la durée du chantier
Il impose également le bâchage des bennes utilisées pour le transport de matériaux entre les lieux de
production et le chantier.
3-4 - Exploitation des ouvrages de gestion des eaux pluviales
Les services de la collectivité en charge de l’exploitation courante des ouvrages collectifs de
régulation des eaux pluviales veillent à suivre les consignes d’entretien prévues par le concepteur de
ces ouvrages. Ils procèdent selon une fréquence à minima semestrielle à l’enlèvement des
branchages et déchets accumulés en fond d'ouvrages et au niveau des grilles ainsi qu'à la manœuvre
des vannes de confinement des bassins. Les produits de fauche des bassins sont exportés hors des
ouvrages.
Arrêté N°2014211-0002 - 08/08/2014 Page 115 La fréquence de curage complet des bassins se fera sur une base décennale. Au delà de cette
fréquence, il appartiendra au pétitionnaire de démontrer la non-nécessité de l'intervention. Il est
procédé préalablement à une analyse de la qualité des sédiments à extraire. Les paramètres mesurés
seront les polychlorobiphényles (PCB), les hydrocarbures polycycliques aromatiques (HAP), le
cadmium (Cd), le chrome (Cr), le cuivre (Cu), le mercure (Hg), le nickel (Ni), le plomb (Pb) et le
zinc (Zc). En fonction des résultats de ces analyses, la liste des paramètres à analyser à chaque
curage et au minimum tous les cinq ans, sera fixée par le service de police de l’eau. La définition de
la filière d'élimination retenue s'appuie sur le résultat de ces mesures.
Les avaloirs de voirie doivent être curés régulièrement.
En cas d’accident entraînant l’écoulement de substances polluantes les mesures à prendre suivent
les principes suivants :
— confinement de la pollution,
— pompage de la pollution et évacuation vers une filière appropriée
— enlèvement des matériaux contaminées, y compris purge du sous-sol si nécessaire.
Tous les deux ans l'exploitant procède à un contrôle de l'efficacité des ouvrages de gestion des eaux
pluviales. Ce suivi est réalisé dans Les conditions suivantes :
— prélèvements d’eau en entrée et en sortie des bassins au cours d’un épisode pluvieux significatif,
— analyse des échantillons pour les paramètres : MES, hydrocarbures totaux, plomb, zinc et E. coli.
Les résultats des analyses sont transmis au service de police de l’eau.
Article 4 — Accès aux ouvrages
Durant les travaux, le bénéficiaire est tenu de laisser les agents chargés de la police de l’eau accéder
aux chantiers pour leur permettre de procéder à toutes les vérifications et expériences utiles à la
constatation de l’exécution du présent arrêté.
Après les travaux, à toute époque, le bénéficiaire ou son exploitant est tenu de permettre aux agents
chargés de la police de l’eau d’accéder aux ouvrages pour leur permettre de procéder à toutes les
vérifications et mesures nécessaires à la constatation de l’exécution du présent arrêté. Ils peuvent
demander communication de tous documents utiles à la réalisation de ces inspections.
Article 5 — Vérification des ouvrages hydrauliques réalisés
Le maître d’ouvrage est tenu :
— à l’issue de la réalisation de chaque tranche du projet de ZAC, de fournir au service de police de
l’eau les plans de récolement cotés des installations et ouvrages hydrauliques, dans un délai de six
mois après la réalisation ;
— de fournir au service de police de l’eau le nom du service qui sera chargé de l’entretien et de la
surveillance des ouvrages hydrauliques ;
— d'informer les agents du service en charge de l’entretien et de la surveillance des ouvrages
hydrauliques, des procédures d’intervention en cas d’incident ou d’accident pour contenir la
pollution par fermeture des vannes de bassins.
Article 6 — Modification de l’autorisation
Toute modification apportée aux installations, à leur mode d’utilisation ou à leur voisinage, et de
nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit
être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d’appréciation.
Page 116 Arrêté N°2014211-0002 - 08/08/2014 Le préfet fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires après avis du comité départemental
des risques sanitaires et technologiques.
S'il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients pour
les éléments énumérés à l’article L.211-1 du Code de l’environnement, le Préfet invite le titulaire de
l'autorisation à déposer une nouvelle demande d’autorisation.
Article 7 — Durée de l’autorisation
L’autorisation d’exploiter les ouvrages hydrauliques de la ZAC est accordée sans limitation de
durée. Toutefois à l'issue d'une période de 20 ans à compter de la date de notification du présent
arrêté le bénéficiaire établit un bilan global de l'efficacité des dispositifs en place, comparant la
situation constatée à cet instant et les objectifs initiaux de l'aménageur de la ZAC.
Article 8 — Incident ou accident
Tout incident ou accident intéressant les ouvrages et les installations et de nature à porter atteinte à
la conservation et la qualité des eaux doit être déclaré, dans les meilleurs délais, au préfet et aux
maires intéressés.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, la personne à l’origine de l’incident ou de
l’accident, doit prendre, ou faire prendre, toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de
danger ou d'atteinte au milieu aquatique et y remédier.
Article 9 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
La présente autorisation est délivrée au sens des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l’environnement et ne préjuge en rien des autorisations devant être sollicitées en application
d’autres législations.
Article 10 — Sanctions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est constatée, poursuivie et réprimée
conformément à la réglementation en vigueur.
Article 11 — Délais et voies de recours
Les prescriptions du présent arrêté peuvent faire l’objet, de la part du bénéficiaire, dans le délai de
deux mois à compter de la date de notification, d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Rennes. Un éventuel recours gracieux n’interrompt pas le délai de recours
contentieux.
Les décisions prises par le présent arrêté peuvent faire l’objet, par les tiers, personnes physiques ou
morales, les communes intéressées ou leurs groupements, d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Rennes, dans un délai de un an à compter de la publication ou de
l’affichage dudit arrêté, le délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu’à la fin d’une période de six
mois suivant la mise en service des ouvrages et installations.
Les tiers installés postérieurement à l’affichage ou à la publication du présent arrêté ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté devant la juridiction administrative.
6
Arrêté N°2014211-0002 - 08/08/2014 Page 117 Article 12 — Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs ; cette publication fait courir le délai
de recours contentieux.
Un extrait de l’arrêté d’autorisation énonçant les principales prescriptions mentionnées ci-dessus est
affiché en mairie de Gouesnou et au siège de Brest métropole aménagement pendant une durée
minimale de deux mois.
Le dossier, accompagné de l'avis de l'autorité compétente en matière d’environnement est mis à la
disposition du public en sous-préfecture de Brest et au siège de Brest métropole aménagement
pendant une durée minimale de deux mois à compter de la date de publication de l’arrêté.
Un avis relatif à l’arrêté d'autorisation est inséré, par les soins du préfet et aux frais du bénéficiaire,
dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département. Il indique les lieux où le
dossier prévu à l'alinéa précédent peut être consulté.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture du Finistère pendant
une durée minimale d’un an.
Article 13 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de Brest, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le président de Brest métropole océane et le maire de
Gouesnou sont chargés — chacun en ce qui le concerne — de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Quimper, le 3 Q JUIL, 2014
Le préfet,
POUR LE
Le sec
=
Eric ETIENNE
Page 118 Arrêté N°2014211-0002 - 08/08/2014 Liberté + Liberté» Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Eau et Biodiversité
Pôle Police de l’Eau
Arrêté préfectoral
autorisant les travaux de renaturation de la Penfeld au lieu-dit Keralleunoc
sur la commune de Gouesnou
Le Préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6 et les articles R 214-1
et suivants relatifs à la nomenclature et aux procédures de déclaration et d’autorisation
applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles d’affecter les eaux et
les milieux aquatiques ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-
Bretagne approuvé le 18 novembre 2009 par le préfet de la région Centre, coordonnateur du
bassin Loire-Bretagne ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l’Elorn approuvé le
15 juin 2010 ;
VU la délibération n° C 2010-12-196 du conseil de communauté de Brest métropole océane
(B.M.0.) du 10 décembre 2010 entérinant le Contrat Territorial Milieux Aquatiques (CTMA)
sur la période 2011-2015 ;
É la demande d’autorisation déposée par Monsieur le président de B.M.O. le 29 mars 2013 ;
é l’arrêté du président de Brest métropole n° A 2013-10-0114 ordonnant l'ouverture d’une enquête publique préalable à l’autorisation des ouvrages et travaux prévue par l’article R 214-4 du code de l’environnement, du 18 novembre 2013 au 17 décembre 2013, sur le territoire de la commune de Gouesnou, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 9 janvier 2014 ;
é l'avis de l’agence régionale de santé du 30 avril 2013 ;
é l’avis de la CLE du SAGE de l’Elorn du 31 mai 2013 ;
é La délibération du conseil municipal de la ville de Gouesnou du 11 décembre 2013 ;
www.finistere.gauv.fr
Arrêté N°2014211-0003 - 08/08/2014 Page 119 VU la délibération du conseil de communauté de B.M.O. du 23 mai 2014 constituant déclaration
de projet en application de l’article L 126-1 du code de l’environnement ;
VU le rapport présenté au Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques et l’avis émis lors de la séance du 19 juin 2014 ;
VU le courrier du 20 juin du préfet sollicitant l’avis du président de B.M.O. sur le projet d’arrêté
d'autorisation ;
VU Le courriel en réponse du 23 juin 2014 du représentant du président de B.M.O,. sur le projet
d’arrêté d’autorisation ;
CONSIDERANT que les mesures proposées par le pétitionnaire et les dispositions du présent
arrêté permettront de garantir après les travaux, une continuité écologique (circulation piscicole et
transit sédimentaire), une qualité hydromorphologique du cours d’eau, une restauration des
connexions latérales avec les zones humides et le renforcement de la fonctionnalité des zones
humides attenantes (protection de la ressource en eau, préservation de la biodiversité, gestion des
inondations, ....).
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRETE
Article 1- Objet de l’autorisation
B.M.O. dénommée ci-après « le bénéficiaire », est autorisée à réaliser les travaux et aménagements
hydrauliques liés à la renaturation de la Penfeld au lieu-dit Keralleunoc sur le territoire de la
commune de Gouesnou. Le projet consiste à reconstituer un cours d’eau méandriforme dans une
prairie humide et à assurer, par son calage altimétrique, le franchissement piscicole du pont-cadre
sous la RD 788 situé à l’extrémité amont de la zone de travaux.
Les travaux de renaturation de la Penfeld, sur un linéaire de 240 mètres, ont vocation à améliorer la
continuité écologique et la qualité hydromorphologique du cours d’eau. Ils sont inclus dans le
contrat territorial milieux aquatiques (CTMA) de B.M.O. (2011-2015). La section de la Penfeld
concernée par les travaux est classée en liste 1 au titre du L214-17 du code de l’environnement.
Au regard des enjeux liés à la protection de l’eau et des milieux aquatiques tels que définis aux
articles L 211-1 et suivant du code de l’environnement, la présente autorisation est octroyée au titre
des rubriques suivantes de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 de ce code :
Page 120 Arrêté N°2014211-0003 - 08/08/2014 N° de Installations, ouvrages, travaux et | Caractéristiques du projet Procédure
rubrique activités applicable
Installations, ouvrages ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou
3.1.2.0 5 profil si Ljis LeLoheur dus .., | création d’un nouveau lit
À Fe d pui, à 'envhaen de SERRES # et remblaiement de AUTORISATION a rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la NRC
dérivation d’un cours d’eau : l’ancien lit soit 240 m 1° sur une longueur de cours d’eau
supérieure ou égale à 100 m.
Consolidation ou protection des berges, à |protection de la berge sur
l'exclusion des canaux artificiels, par des |les abords du premier
3.1.4.0 |techniques autres que végétales vivantes : | radier dit de décharge DECLARATION 2° sur une longueur supérieure ou égale à
20 m mais inférieure à 200 m.
installations, ouvrages, travaux ou le remblaiement du lit et
activités, dans le lit mineur d’un cours l’aménagement des |
d’eau, étant de nature à détruire les portions conservées
frayères, les zones de croissance ou les| généreront la destruction
3.1.5.0 |zones d'alimentation de la faune de zone de croissance et | DECLARATION piscicole, des crustacés et des d’alimentation de la faune batraciens : aquatique (les 2° destruction de moins de 200 m°? de | interventions ne se situent
frayères. pas sur les frayères)
Article 2 — Caractéristiques des ouvrages
le projet de renaturation de la Penfeld à Keralleunoc, entre l’aval du pont cadre situé sous la RD 788
et la digue de l’ancienne retenue d’eau, porte sur :
— l’aménagement d’un radier de décharge et la protection des berges par enrochement au droit de
celui-ci ;
— la restauration du lit mineur, y compris la recharge en granulats ;
— la restauration de la continuité écologique ;
— la restauration des connexions écologiques latérales ;
— la reconstitution d’une ripisylve.
Article 3 — Phasage des travaux
Le phasage des travaux se fera selon les 3 étapes essentielles suivantes :
— étape préliminaire : préservation des amphibiens (notamment la création d’une mare refuge),
création d’un bras de contournement des écoulements, de la dérivation des écoulements et d’une
pêche électrique de sauvetage ;
— étape 1 : établissement du radier de décharge ;
— étape 2 : création du nouveau lit et opération de déblai remblai.
Arrêté N°2014211-0003 - 08/08/2014
3
Page 121 Article 4 — Prescriptions générales applicables aux travaux
Sous réserve des prescriptions du présent arrêté et sans préjudice des dispositions réglementaires
applicables par ailleurs, les travaux sont menés conformément aux engagements pris par le
bénéficiaire au travers du dossier réglementaire présenté en appui à sa demande d’autorisation et
comprenant notamment l’étude d’impact et l’étude d'incidence sur l’eau, tels qu’ils ont été soumis à
enquête publique, ainsi qu'aux propositions complémentaires formulées en réponse aux questions et
remarques émises au cours des procédures et portant sur l'impact du projet sur le milieu aquatique.
Article 5 — Prescriptions spécifiques
Le service départemental de l’'ONEMA et le service police de l’eau de la DDTM seront associés
aux réunions préparatoires de chantier afin de déterminer si des mesures supplémentaires doivent
être mises en place. Ils seront également conviés à chaque réunion de chantier durant toute la durée
des travaux.
Les installations de chantier seront situées à une distance minimale de 50 mètres du cours d’eau.
Article 6 — Mesures correctives
Les mesures correctives suivantes sont proposées au dossier :
— la hauteur du nouveau lit, initialement prévue à 0,5 mètre sur les plans de l’annexe 7, est trop
importante et sera ramenée à une hauteur comprise entre 0,2 et 0,3 mètre ;
— le rechargement du nouveau lit en granulats pourra se faire dans un délai de deux ans après la fin
des travaux à l’issue d’une phase d’observations et d’études du potentiel de rechargement naturel
suivant l’érodabilité des berges et les apports solides ;
— les travaux effectués dans le lit mineur seront réalisés de manière à minimiser la mise en
mouvement des matières en suspension par la mise en place de barrages filtrants afin de retenir la
maximum de matières en suspension et détritus flottants ;
— dans le cas de l’existence d’une zone de stockage d'hydrocarbures et autres fluides, un dispositif
de rétention de capacité suffisante sera mis en place :
— l'installation de sanitaires sur le site pendant toute la durée du chantier.
Article 7 —- Mesures de sauvegarde
Pendant les travaux, les ouvrages et les écoulements au droit de l’emprise des travaux seront
constamment entretenus aux frais du pétitionnaire en bon état de fonctionnement.
Le pétitionnaire devra informer, au préalable à la réalisation de la pêche électrique de sauvegarde,
l'ONEMA, la fédération départementale de pêche et l’ AAPPMA locale.
Le pétitionnaire sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la
demande de la police de l’eau et de l'ONEMA.
Article 7 — suivi scientifique
Les actions de suivi ont pour objectifs de :
— vérifier la disparation ou la réduction des altérations hydromorphologiques qui ont été
identifiées ;
— vérifier la disparition ou la réduction des altérations écologiques (ou perte de fonctionnalité) qui
leurs sont corrélées.
À
Page 122 Arrêté N°2014211-0003 - 08/08/2014 La durée minimale du suivi pour le compartiment hydromorphologique (profils en long et en
travers, granulométrie, description des faciès d'écoulement) sera de 2 crues au moins biennales ou
de 6 ans en l’absence de crue de cette fréquence (à caler avec le suivi biologique). Le premier suivi
se fera immédiatement dans le délai de 15 jours qui suit la fin des travaux, il pourra correspondre
par défaut au récolement, si celui-ci est prévu par le maître d’œuvre.
Pour le compartiment biologique (pêches électriques complètes, description des grands types
d’habitats naturels), le premier suivi obligatoire aura lieu 3 ans après la fin des travaux, puis sera
répliqué au moins sur trois années ; selon le même principe que pour l’état initial, Un suivi relatif
aux amphibiens, notamment la recolonisation du triton palmé, sera également réalisé sur ce site les
deux premières années.
À l'issue de cette période, soit 6 ans, le pétitionnaire définira, si nécessaire, les mesures correctives
et d’ajustement à mettre en œuvre. Celles-ci pourront être réalisées dans le cadre de la présente
autorisation sous réserve de viser les rubriques énoncées à l’article 1.
Article 8 — Prescriptions particulières relatives à la phase travaux :
En fin de travaux, le pétitionnaire fait procéder à l’enlèvement des matériaux et déchets recueillis
dans le périmètre de l’opération.
En outre, et afin de limiter les sources de pollution et les effets de déversements accidentels le
bénéficiaire procède à :
— la création de merlons autour des aires de stationnement des engins,
— la mise en place de bacs de rétention dans les zones de stockage de fluides.
— l’installation de sanitaires sur le site pendant toute la durée du chantier
Il impose également, dans la mesure du possible, le bâchage des bennes utilisées pour le transport
de matériaux entre les lieux de production et le chantier.
Article 9 — Accès aux ouvrages
Durant les travaux, le bénéficiaire est tenu de laisser les agents chargés de la police de l’eau accéder
aux chantiers pour leur permettre de procéder à toutes les vérifications et expériences utiles à la
constatation de l’exécution du présent arrêté.
Après les travaux, à toute époque, le bénéficiaire ou son exploitant est tenu de permettre aux agents
chargés de la police de l’eau d'accéder aux ouvrages pour leur permettre de procéder à toutes les
vérifications et mesures nécessaires à la constatation de l’exécution du présent arrêté. Ils peuvent
demander communication de tous documents utiles à la réalisation de ces inspections.
Article 10 — Vérification des ouvrages hydrauliques réalisés
Le pétitionnaire est tenu :
— à l’issue des deux premières années de suivi hydromorphologique, de fournir au service de police
de l’eau un levé topographique de la section du cours d’eau réaménagé et du radier de décharge ;
— de fournir au service de police de l’eau le nom du service qui sera chargé de l’entretien et du suivi
du cours d’eau et des zones humides attenantes.
5
Arrêté N°2014211-0003 - 08/08/2014 Page 123 Article 11 - Modification de l’autorisation
Toute modification apportée aux installations, à leur mode d’utilisation ou à leur voisinage, et de
nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit
être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d’appréciation.
Le préfet fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires après avis du comité départemental
des risques sanitaires et technologiques.
S’il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients pour
les éléments énumérés à l’article L.211-1 du Code de l’environnement, le Préfet invite le titulaire de
l’autorisation à déposer une nouvelle demande d’autorisation.
Article 12 — Durée de l’autorisation
Les travaux de renaturation seront réalisés dans un délai de deux ans à compter de la date de
publication du présent arrêté. Un programme d’entretien et de suivi sera réalisé à l’issue de la
renaturation sur une période de 6 ans. Ce suivi pourra conclure à la réalisation de mesures
correctives ou d’ajustement.
L'autorisation est accordée pour 10 ans. Elle pourra être renouvelée pour 5 ans si B.M.O. présente,
6 mois avant l’échéance, un nouveau programme de gestion. Toutefois à l'issue d’une période de 6
ans à compter de la date de fin de travaux le bénéficiaire établit un bilan global basé sur les suivis
biologiques et hydromorphologiques réalisés. Il aura pour objectif d'évaluer l'efficacité des travaux
réalisés, comparant la situation constatée à cet instant et les objectifs initiaux du projet.
Article 13 — Incident ou accident
Tout incident ou accident intéressant les ouvrages et les installations et de nature à porter atteinte à
la conservation et la qualité des eaux doit être déclaré, dans les meilleurs délais, au préfet, au
président de B.M.O. et aux maires intéressés.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, la personne à l’origine de l’incident ou de
l’accident, doit prendre, ou faire prendre, toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de
danger ou d’atteinte au milieu aquatique et y remédier.
Article 14 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
La présente autorisation est délivrée au sens des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l’environnement et ne préjuge en rien des autorisations devant être sollicitées en application
d’autres législations.
Article 15 — Sanctions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est constatée, poursuivie et réprimée
conformément à la réglementation en vigueur.
Page 124 Arrêté N°2014211-0003 - 08/08/2014 Article 16 — Délais et voies de recours
Les prescriptions du présent arrêté peuvent faire l’objet, de la part du bénéficiaire, dans le délai de
deux mois à compter de la date de notification, d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Rennes. Un éventuel recours gracieux n’interrompt pas le délai de recours
contentieux.
Les décisions prises par le présent arrêté peuvent faire l’objet, par les tiers, personnes physiques ou
morales, les communes intéressées ou leurs groupements, d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Rennes, dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage
dudit arrêté, le délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu’à la fin d’une période de six mois suivant
la mise en service des ouvrages et installations.
Les tiers installés postérieurement à l’affichage ou à la publication du présent arrêté ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté devant la juridiction administrative.
Article 17 — Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs, cette publication fait courir le délai
de recours contentieux.
Un extrait de l’arrêté d’autorisation énonçant les principales prescriptions mentionnées ci-dessus est
affiché en mairie de Gouesnou et au siège de Brest métropole océane pendant une durée minimale
de deux mois.
Le dossier, accompagné de l’avis de l’autorité compétente en matière d’environnement est mis à la
disposition du public en sous-préfecture de Brest et au siège de B.M.O. pendant une durée minimale
de deux mois à compter de la date de publication de l’arrêté.
Un avis relatif à l’arrêté d'autorisation est inséré, par les soins du préfet et aux frais du bénéficiaire,
dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département. Il indique les lieux où le
dossier prévu à l'alinéa précédent peut être consulté.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture du Finistère pendant
une durée minimale d’un an.
Article 18 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de Brest, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le président de B.M.O., le maire de Gouesnou sont
chargés — chacun en ce qui le concerne — de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Quimper, le 3 Q JUIL. 2014
Le préfet,
Pour le Préfet,
Le Senrätaira Général
‘ 7 EE |
Arrêté N°2014211-0003 - 08082014 ETIC ETIENNE Page 125 Liberté + Liberté » Égalté + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et biodiversité
Pôle police de l’eau
Arrêté préfectoral
autorisant la réalisation des ouvrages et travaux hydrauliques liés à l’aménagement de la Zone
d'Aménagement Concertée (Z.A.C.) du parc d'activités de l’Hermitage à Brest
AP n°
Le Préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6 et les articles R 214-1
VU
VU
VU
VU
Z
ñ
VU
et suivants relatifs à la nomenclature et aux procédures de déclaration et d’autorisation
applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles d’affecter les eaux et
les milieux aquatiques ;
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-
Bretagne approuvé le 18 novembre 2009 par le préfet de la région Centre, coordonnateur du
bassin Loire-Bretagne ;
Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l’Elorn approuvé le
15 juin 2010 ;
la demande d’autorisation du 21 février 2012 présentée par monsieur le directeur général de
Brest Métropole Aménagement ;
l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2012 ordonnant l’ouverture d’une enquête publique
unique préalable à l’autorisation des ouvrages et travaux prévue par l’article R 214-4 du code
de l’environnement, du 12 novembre au 12 décembre 2012 inclus, sur le territoire de la
commune de Brest et le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 20
décembre 2012 ;
l'information de l’ Autorité environnementale du 1er octobre 2012 ;
l’avis de la Direction Régionale Régionales des Affaires Culturelles du 14 novembre 2012 ;
l’avis de l’agence régionale de santé Bretagne du 26 mars 2012
l'avis présumé favorable, en l’absence de réponse dans le délai imparti de quarante-cinq
jours, de la commission locale de l’eau du SAGE de l’Elorn ;
wwifinisters gouv.fr
Page 126 Arrêté N°2014211-0004 - 08/08/2014 VU la délibération du conseil de communauté de Brest métropole océane du 28 juin 2002
approuvant la création de la Zone d'Aménagement Concertée (Z.A.C.) du parc d’activité de
l’Hermitage ;
VU la délibération du conseil de communauté de Brest métropole océane du 19 décembre 2003,
confiant sa réalisation à Brest métropole aménagement par convention publique
d'aménagement ;
VU la délibération du conseil de communauté de Brest métropole Aménagement du 19 avril 2013
constituant déclaration de projet en application de l’article L 126-1 du code de
l’environnement ;
VU le rapport présenté au Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques et l’avis émis lors de la séance du 22 mai 2014 ;
VU Le courrier du 6 juin 2014 du préfet sollicitant l’avis du directeur général de BMA sur le
projet d’arrêté d’autorisation.
VU l'absence d’observation, dans le délai imparti de quinze jours, du directeur général de BMA
sur le projet d’arrêté d’autorisation.
CONSIDERANT que les mesures proposées par le pétitionnaire et les dispositions du présent arrêté
permettront de garantir, pendant et après les travaux, une gestion globale et équilibrée des milieux
aquatiques susceptibles d’être impactés par la réalisation de la ZAC du parc d'activité de
l’Hermitage,
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRETE
Article 1- Objet de l’autorisation
Brest Métropole Aménagement dénommée ci-après « le bénéficiaire », est autorisée à réaliser les
ouvrages et travaux hydrauliques liés à la réalisation de la Z.A.C. du parc d’activité de l’Hermitage
sur le territoire de la commune de Brest.
La Z.A.C., s'étend sur 38 hectares à l’entrée nord-est de la commune de Brest. Le programme doit
permettre l’accueil d’activités économiques, essentiellement tertiaires, commerciales, de services ou
de loisirs.
Le parti d’aménagement repose sur un principe d’économie de l’espace et de mixité des fonctions,
et de préservation des espaces naturels constitués autour des ruisseaux du Spernot et de
Mesmerrien. La Z.A.C. permettra la création de deux voies nouvelles, une nord-sud, de desserte
principale, et l’autre est-ouest de maillage.
Au regard des enjeux liés à la protection de l’eau et des milieux aquatiques tels que définis aux
articles L 211-1 et suivant du code de l’environnement, la présente autorisation est octroyée au titre
des rubriques suivantes de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 de ce code :
2
Arrêté N°2014211-0004 - 08/08/2014 Page 127 N° de Installations, ouvrages, travaux et | Caractéristiques du Procédure
rubrique activités projet applicable
rejet d’eaux pluviales dans les eaux
douces superficielles ou sur le sol ou
dans le sous-sol, la surface totale du surface totale
projet, augmentée de la surface desservie = 38 ha
2.1.5.0 correspondant à la partie du bassin correspondant à une |AUTORISATION naturel dont les écoulements sont surface de bassin interceptés par le projet, étant : versant intercepté de 1° supérieure ou égale à 20 ha (a) 130 ha environ 2° supérieure à 1 ha mais inférieure à
20 ha (d)
Installations, ouvrages, remblais et pe ;
épis, dans le lit mineur d’un cours Gréaio de leva 31.10 | ; est-ouest, traversée | AUTORISATION d’eau, constituant un obstacle à ja du Spernot l’écoulement des crues
Installations, ouvrages, travaux ou Création de la voie
activités conduisant à modifier le est-ouest, traversée
3.1.2.0 profil en long ou le profil en travers du Spernot, pose DECLARATION du lit mineur d’un cours d’eau sur une | d’un dalot de 2m*2m
longueur inférieure à 100 m. sur 40 m
Installations ou ouvrages ayant un Création de la voie
impact sensible sur la luminosité : È : Fe é est-ouest, traversée 3.1.3.0 nécessaire au maintien de la vie et de du Spernot DECLARATION
la circulation aquatique dans un cours : s pu x impact sur la
d’eau sur une longueur supérieure à iuminosité ar 3616
10 m et inférieure à 100m.
Installations, ouvrages, remblais, dans
le lit majeur d’un cours d’eau, la Création de la voie
3.2.2.0 surface soustraite à l’expansion des est-ouest, traversée | DECLARATION
crues étant supérieure à 400 m?° et du Spernot
inférieure à 10 000 m2.
Plans d’eau, permanents ou non, dont Création des
la superficie est supérieure à 0,1 ha ouvrages de
au mais inférieure à 3 ha décantation. 1920 m°? DECEARATION de surface au miroir
Assèchement, mis en eau, Création des voies
3.3.1.0 imperméabilisation, remblais de zones | est-ouest et nord-sud | NON SOUMIS A
humides sur une superficie supérieure 416 m° de zones DECLARATION
à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha. humides dégradées
Article 2 — Prescriptions générales applicables aux travaux
Sous réserve des prescriptions du présent arrêté et sans préjudice des dispositions réglementaires
applicables par ailleurs, les travaux sont menés conformément aux engagements pris par le
bénéficiaire au travers du dossier réglementaire présenté en appui à sa demande d’autorisation et
comprenant notamment l'étude d’impact et l’étude d’incidence sur l’eau, tels qu’ils ont été soumis à
enquête publique, ainsi qu’aux propositions complémentaires formulées en réponse aux questions et
remarques émises au cours des procédures et portant sur l’impact du projet sur le milieu aquatique.
3
Page 128 Arrêté N°2014211-0004 - 08/08/2014 Article 3 — Conditions d’exécution des travaux
3-1 Ouvrages de gestion des eaux pluviales
La réalisation de la ZAC entraîne une imperméabilisation partielle ou totale des surfaces
aménagées.
La gestion des eaux pluviales ruisselant sur ces surfaces est assurée, pour l’ensemble des surfaces
imperméabilisées, par le bassin de régulation existant de Keravelloc et de deux bassins de
décantation-régulation à créer.
Les caractéristiques principales de ces ouvrages sont décrites au tableau ci-dessous :
Surface Diamètre de
Type active Volume l’orifice de Milieu , ; ae à A : A Observations d'ouvrage drainée | Surface utiles | régulation du| récepteur
bassin rejet
Exutoire le
G1400 du réseau Secteur I 6 L .
s Bassin de 3 ÿ d’eaux pluviales Bassin £ à 410m Ruisseau
décantation- | 7,70 ha J 110 mm Ouvrages versant du à . 2000m du Spernot| .. ER
régulation dimensionnés Spernot er
pour écrêter la
pluie biennale
Exutoire le
G400 du
Secteur Il Bunis de ruisseau de
Bassin ; . 800 m° Ruisseau de| Mesmerrien décantation- | 10,46 ha ! 120 mm £
versant de à s 2400 m Mesmerrien Ouvrages ; régulation : ce
Mesmerrien dimensionnés
pour écrêter la
pluie biennale
A titre
Secteurs Bassin de Ruisseau diner, LI Barnes 133,27 ha | 17 220 m3 - Et SSernot le bassin de Eu P Keravelloc est déjà réalisé.
Au préalable à la mise en service des deux bassins de décantation-régulation, conformément aux
recommandations édictées par le SDAGE Loire-Bretagne et aux hypothèses retenues pour leur
dimensionnement, les travaux nécessaires pour abaisser le débit de fuite du bassin de rétention de
Keravelloc à 390 1/s seront réalisés.
Les bassins de régulation/décantation sont réalisés conformément aux préconisations techniques
décrites dans l’étude d’incidence sur l’eau (dossier Z.A.C. Parc d'activités de l’Hermitage à Brest
d'octobre 2011). Les plans d'exécution définitifs de ces ouvrages sont communiqués deux mois au
moins avant le début de leur réalisation, au service de police de l’eau et sont accompagnés d’une
attestation de conformité produite par l’auteur de l’étude initiale, Sans observations dans un délai
d’un mois après cette transmission ces équipements seront réputés acceptés.
Les regards situés en tête des bassins sont munis d’une cloison siphoïde permettant de retenir les
sables grossiers et les flottants. L'ouvrage de vidange des bassins est constitué d’un élément
4
Arrêté N°2014211-0004 - 08/08/2014 Page 129 monobloc en béton, muni d’une grille de protection. Ce dispositif est visitable et dispose d’un
compartiment de décantation.
En sortie d’ouvrage, les bassins seront également dotés d’un dispositif d’obturation destiné à
confiner les pollutions accidentelles.
Le rejet des bassins à ciel ouvert, apprécié sur un échantillon ponctuel, doit satisfaire aux normes
suivantes :
— MES : 20mg/l
— hydrocarbures totaux : 5 mg/l
3-2 - Busage du Spernot
Le franchissement du ruisseau du Spernot par la voie est-ouest à créer sera constitué d’un dalot
préfabriqué en béton armé de dimensions intérieures de 2000 mm en hauteur et de 2000 mm en
largeur sur un linéaire de 40 m. Le radier de l’ouvrage sera situé 30 cm en dessous du lit moyen du
ruisseau et sera recouvert d’un matériau de même nature que celui constituant le lit mineur actuel.
La pente du radier sera comprise entre 0 et 1 %.
Parallèlement au dalot, et de part et d’autre de celui-ci, seront installées hors d’eau, 2 buses de
diamètres 400 mm à destination de la petite faune.
Lors de travaux, une déviation temporaire sera mise en place pour assurer une installation de
l’ouvrage à sec.
3-3 — Création des voies de circulation est-ouest et nord-sud sur les zones humides de
Mesmerrien et du Spernot
La surface de zone humide détruite et interceptée par les travaux de création des voies est-ouest et
nord-sud sont respectivement de 108 m? pour la zone humide du Spernot et 308 m° pour la zone
humide de Mesmerrien, soit une surface totale de 416 m°. En compensation, une zone humide
nouvelle sera créée sur une superficie de 865 m°? située le long de la rive droite du ruisseau du
Spernot et à l’aval immédiat de l'ouvrage de décantation.
De plus, des travaux de réhabilitation puis de préservation de la zone humide de Mesmerrien, sur
les parcelles HZ14, HZ15 et HZ16, soit une superficie totale de 17 000 m?, seront effectués.
Les actions envisagées consistent à :
— mettre en œuvre une couche de forme drainante sous la chaussée de la voie nord-sud afin de créer
une transparence hydraulique vis-à-vis de la zone humide,
— débroussailler, bûcheronner et exporter la végétation en place sur les remblais,
— évacuation des déchets vers les filières appropriées,
— analyser les matériaux de déblais présents afin de s'assurer de leur caractère inerte,
— trier et évacuer les déchets vers les filières appropriées,
— supprimer le remblai jusqu’au niveau du terrain naturel (fond de la vallée),
— raccorder soigné avec les secteurs boisés et prairials attenants, en assurant une continuité végétale
et pédologique,
— lisser mécaniquement le terrain naturel à la pelle et apporter et régaler de la terre végétale si
l’ancien sol est absent (0,30 cm d’épaisseur),
— préparer le sol et semis rustique dense (ray-grass / trèfle) à 40g/m?,
— mettre en œuvre un plan de gestion, sans limitation de durée, un an après l’intervention,
— mettre en œuvre un suivi écologique, biologique et fonctionnel durant les trois années suivant les
travaux de restauration.
Page 130 Arrêté N°2014211-0004 - 08/08/2014 3-4 — Prescriptions relatives aux aménagements à réaliser en zone naturelle :
Le projet ne prévoit pas de prescription.
3-5 — Prescriptions particulières relatives à la phase travaux :
Le bénéficiaire applique rigoureusement les consignes d’utilisation des ouvrages de rétention
prévues par l’étude d'incidence. Il veille en particulier au maintien en eau des bassins.
En fin de travaux il procède à l’enlèvement des matériaux recueillis dans les ouvrages selon la
procédure dite « fin de travaux » menée en concertation avec la collectivité.
En outre, et afin de limiter les sources de pollution et les effets de déversements accidentels le
bénéficiaire procède à :
— la création de fossés autour des aires de stationnement des engins,
— la mise en place de bacs de rétention dans les zones de stockage de fluides,
— l'installation de sanitaires sur le site pendant toute la durée du chantier
Il impose également le bâchage des bennes utilisées pour le transport de matériaux entre les lieux de
production et le chantier.
3-6 — Exploitation des ouvrages de gestion des eaux pluviales
Les services de la collectivité en charge de l’exploitation courante des ouvrages collectifs de
régulation des eaux pluviales veillent à suivre les consignes d’entretien prévues par le concepteur
de ces ouvrages. Ils procèdent selon une fréquence à minima semestrielle à l’enlèvement des
branchages et déchets accumulés en fond d’ouvrages et au niveau des grilles ainsi qu’à la
manœuvre des vannes de confinement des bassins. Les produits de fauche des bassins sont exportés
hors des ouvrages.
Une évaluation du remplissage de l’ouvrage par mesures du niveau des boues décantées doit être
réalisée tous les 5 ans. La fréquence de curage complet des bassins se fera sur une base décennale.
Au-delà de cette fréquence, il appartiendra au pétitionnaire de démontrer la non-nécessité de
l'intervention. Il est procédé préalablement à une analyse de la qualité des sédiments à extraire. Les
paramètres mesurés seront les bactériochlorophylles (PCB), les hydrocarbures polycycliques
aromatiques (HAP), le cadmium (Cd), le chrome (Cr), le cuivre (Cu), le mercure (Hg), le nickel
(Ni), le plomb (Pb) et le zinc (Zc). En fonction des résultats de ces analyses, la liste des paramètres
à analyser à chaque curage et au minimum tous les cinq ans, sera fixée par le service de police de
l’eau. La définition de la filière d'élimination retenue s’appuie sur le résultat de ces mesures.
Les avaloirs de voirie doivent être curés régulièrement.
En cas d’accident entraînant l’écoulement de substances polluantes les mesures à prendre suivent
les principes suivants :
— confinement de la pollution,
— pompage de la pollution et évacuation vers une filière appropriée
— enlèvement des matériaux contaminées, y compris purge du sous-sol si nécessaire.
Tous les deux ans l’exploitant procède à un contrôle de l’efficacité des ouvrages de gestion des
eaux pluviales. Ce suivi est réalisé dans les conditions suivantes :
— prélèvements d’eau en entrée et en sortie des bassins au cours d’un épisode pluvieux significatif,
— analyse des échantillons pour les paramètres : MES, hydrocarbures totaux, plomb, zinc et E. coli.
Les résultats des analyses sont transmis au service de police de l’eau.
6
Arrêté N°2014211-0004 - 08/08/2014 Page 131 Article 4 — Accès aux ouvrages
Durant les travaux, le bénéficiaire est tenu de laisser les agents chargés de la police de l’eau accéder
aux chantiers pour leur permettre de procéder à toutes les vérifications et expériences utiles à la
constatation de l’exécution du présent arrêté.
Après les travaux, à toute époque, le bénéficiaire ou son exploitant est tenu de permettre aux agents
chargés de la police de l’eau d’accéder aux ouvrages pour leur permettre de procéder à toutes les
vérifications et mesures nécessaires à la constatation de l'exécution du présent arrêté. Ils peuvent
demander communication de tous documents utiles à la réalisation de ces inspections.
Article 5 — Vérification des ouvrages hydrauliques réalisés
Le maître d’ouvrage est tenu :
— à l'issue de la réalisation du projet de ZAC, de fournir au service de police de l’eau les plans de
récolement côtés des installations et ouvrages hydrauliques, dans un délai de six mois après la
réalisation ;
— de fournir au service de police de l’eau le nom du service qui sera chargé de l’entretien et de la
surveillance des ouvrages hydrauliques ;
— d'informer les agents du service en charge de l’entretien et de la surveillance des ouvrages
hydrauliques, des procédures d’intervention en cas d’incident ou d’accident pour contenir la
pollution par fermeture des vannes de bassins.
Article 6 — Modification de l’autorisation
Toute modification apportée aux installations, à leur mode d’utilisation ou à leur voisinage, et de
nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit
être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d’appréciation.
Le préfet fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires après avis du comité départemental
des risques sanitaires et technologiques.
S’il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients pour
les éléments énumérés à l’article L.211-1 du Code de l’environnement, le Préfet invite le titulaire de
l’autorisation à déposer une nouvelle demande d’autorisation.
Article 7— Durée de l’autorisation
L'autorisation d’exploiter les ouvrages hydrauliques de la ZAC est accordée sans limitation de
durée. Toutefois à l’issue d’une période de 20 ans à compter de la date de notification du présent
arrêté le bénéficiaire établit un bilan global de l'efficacité des dispositifs en place, comparant la
situation constatée à cet instant et les objectifs initiaux de l’aménageur de la ZAC.
Article 8 — Incident ou accident
Tout incident ou accident intéressant les ouvrages et les installations et de nature à porter atteinte à
la conservation et la qualité des eaux doit être déclaré, dans les meilleurs délais, au préfet et aux
maires intéressés.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, la personne à l’origine de l’incident ou de
l’accident, doit prendre, ou faire prendre, toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de
danger ou d’atteinte au milieu aquatique et y remédier.
Page 132 Arrêté N°2014211-0004 - 08/08/2014 Article 9 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
La présente autorisation est délivrée au sens des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l’environnement et ne préjuge en rien des autorisations devant être sollicitées en application
d’autres législations.
Article 10 — Sanctions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est constatée, poursuivie et réprimée
conformément à la réglementation en vigueur.
Article 11 — Délais et voies de recours
Les prescriptions du présent arrêté peuvent faire l’objet, de la part du bénéficiaire, dans le délai de
deux mois à compter de la date de notification, d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Rennes. Un éventuel recours gracieux n’interrompt pas le délai de recours
contentieux.
Les décisions prises par le présent arrêté peuvent faire l’objet, par les tiers, personnes physiques ou
morales, les communes intéressées ou leurs groupements, d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Rennes, dans un délai de un an à compter de la publication ou de
l'affichage dudit arrêté, le délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu’à la fin d’une période de six
mois suivant la mise en service des ouvrages et installations.
Les tiers installés postérieurement à l’affichage ou à la publication du présent arrêté ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté devant la juridiction administrative.
Article 12 — Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs ; cette publication fait courir le délai
de recours contentieux.
Un extrait de l’arrêté d’autorisation énonçant les principales prescriptions mentionnées ci-dessus est
affiché en mairie de Brest et au siège de Brest métropole aménagement pendant une durée minimale
de deux mois.
Le dossier, accompagné de l’avis de l’autorité compétente en matière d'environnement est mis à la
disposition du public en sous-préfecture de Brest et au siège de Brest métropole océane pendant
une durée minimale de deux mois à compter de la date de publication de l’arrêté.
Un avis relatif à l’arrêté d’autorisation est inséré, par les soins du préfet et aux frais du bénéficiaire,
dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département. Il indique les lieux où le
dossier prévu à l’alinéa précédent peut être consulté.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture du Finistère pendant
une durée minimale d’un an.
8
Arrêté N°2014211-0004 - 08/08/2014 Page 133 Article 13 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de Brest, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le président de Brest métropole aménagement et le maire
de Brest sont chargés — chacun en ce qui le concerne — de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Quimper, le 3 0 JUIL. 2014
Le préfet,
Pour le Préfet,
Le Sesréisire Général
\ —
Eric ETIENNE
Page 134 Arrêté N°2014211-0004 - 08/08/2014 RecnoN RaGIONALE BE L | ES ENTREPRISES, 2 ELA CONCURRENCE, Liberté » Égalité » Fraternité E LA CONSOMMATION, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
U TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
PREFET DU FINISTERE
DIRECCTE de Bretagne - Unité Territoriale du Finistère-
Arrêté modificatif d'agrément qualité concernant
un organisme de services à la personne
Association ADMR d’Irvillac
(numéro d’agrément SAP 347 845 448)
Le Préfet du Finistère,
Vu la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne (articles L 7231-1 à L 7231-2 et L 7232-1 à L 7232-5 du code du travail),
Vu les décrets n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 et n° 2007-854 du 14 mai 2007 pris pour l'application des articles L 7231-1 à L 7231-2 et L 7232-1 à L 7232-5 du code du travail, relatifs à l'agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
Vu le document d'instruction DGCIS-n°1.2012 du 26 avril 2012 relatif à la déclaration et agrément des organismes de services à la personne,
Vu la demande d'extension d'agrément déposée le 8 juin 2012 par l’association ADMR d’Irvillac,
Vu l'avis favorable du Président du Conseil Général du Finistère le 16 mai 2012,
Arrête :
Article 1: A la liste des prestations mentionnées à l’article 2 de l’arrêté initial s’ajoutent :
- Garde d’enfants de moins de 3 ans,
-__ Accompagnement enfants de moins de 3 ans, à compter du 20 septembre 2012.
Arrêté N°2014217-0007 - 08/08/2014 Page 135 Article 3: Le secrétaire général de la Préfecture, le Directeur Départemental des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’Emploi sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 5 août 2014
Pour le Préfet, et par délégation,
P/Le Directeuy de l’unité territpfiale du
Finistère,
Page 136 Arrêté N°2014217-0007 - 08/08/2014 DIRECTION REGIONALE À
DES ENTREPRISES, 2
DE LA CONCURRENCE, Liberté » Égalité » Fraternité
DE LA CONSOMMATION, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
PREFET DU FINISTERE
DIRECCTE de Bretagne - Unité Territoriale du Finistère-
Arrêté modificatif d'agrément qualité concernant
un organisme de services à la personne
Association ADMR de Plouzané
(numéro d’agrément SAP 312 109 150)
Le Préfet du Finistère,
Vu la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne
(articles L 7231-1 à L 7231-2 et L 7232-1 à L 7232-5 du code du travail),
Vu les décrets n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 et n° 2007-854 du 14 mai 2007 pris pour
lapplication des articles L 7231-1 à L 7231-2 et L 7232-1 à L 7232-5 du code du travail,
relatifs à l'agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le
code du travail,
Vu le document d’instruction DGCIS-n°1.2012 du 26 avril 2012 relatif à la déclaration et
agrément des organismes de services à la personne,
Vu la demande d’extension d’agrément déposée le 9 juillet 2012 par l’association ADMR de
Plouzané,
Vu l’avis favorable du Président du Conseil Général du Finistère le 9 juillet 2012,
Arrête :
Aïticle 1: A la liste des prestations mentionnées à l’article 2 de l’arrêté initial s’ajoutent :
- Garde d’enfants de moins de 3 ans,
- Accompagnement enfants de moins de 3 ans, à compter du 20 septembre 2012.
Arrêté N°2014219-0001 - 08/08/2014 Page 137 Article 3: Le secrétaire général de la Préfecture, le Directeur Départemental des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'Emploi sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 7 août 2014
Pour lePréfet, etpar délégation,
P/Le Directeur de l’u territoriale du
Finistère,
Le Directeur Adjoÿ
Jean William BAUDIN
Page 138 Arrêté N°2014219-0001 - 08/08/2014 Direction Régionale
es BX de la Concurrence, 24 de la Consommation, Liberté » Égalité + Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Bretagne
Unité territoriale du Finistère PREFET DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
Unité Territoriale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP803394394
N° SIRET : 80339439400016
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DIRECCTE - Unité Territoriale du Finistère le 21 juillet 2014 par Monsieur GUEGUEN
Christophe en qualité de Gérant, pour l'organisme GUEGUEN Christophe dont le siège social
est situé Hent Croas 29750 LOCTUDY et enregistré sous le N° SAP803394394 pour les
activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire,
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément.
Autre - 08/08/20 14 Page 139 Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Quimper, le 21 juillet 2014
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de l'unité territoriale,
Le directeur adjgint,
Page 140 Autre - 08/08/20 14 Direction Régionale
de la Concurrence,
ré de la Consommation,
Liberté + Égalité « Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Bretagne
Unité territoriale du Finistère PREFET DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
Unité Territoriale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP803652098
N° SIRET : 80365209800010
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DIRECCTE - Unité Territoriale du Finistère le 2 août 2014 par Madame BEAULIN Sabine
en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme BEAULIN Sabine dont le siège social est
situé 34 Hent Parc Leur 29170 FOUESNANT et enregistré sous le N° SAP803652098 pour
les activités suivantes :
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Maintenance et vigilance de résidence
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Autre - 08/08/20 14 Page 141 Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22
à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Quimper, le 2 août 2014
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de l'unité territoriale,
Le directeur adjoinf,
Page 142 Autre - 08/08/20 14 Direction Régionale
— Eu de la Concurrence, 4 de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Bretagne
Unité territoriale du Finistère PREFET DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
Unité Territoriale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP513732719
N° SIRET : 51373271900028
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DIRECCTE - Unité Territoriale du Finistère le 25 juillet 2014 par Mademoiselle
BODENNEC Pauline en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme BODENNEC Pauline dont le siège social est situé 19 Dievet 29890 PLOUNEOUR TREZ et enregistré sous le
N° SAP513732719 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Commissions et préparation de repas
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Autre - 08/08/20 14 Page 143 Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Quimper, le 4 août 2014
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de l'unité terri
Le directeur adjoint,
illiam BAUDIN
Page 144 Autre - 08/08/20 14 Direction Régionale
des Entreprises,
(SX | de la Concurrence, 2 de la Consommation,
Liberté » Égalité + Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Bretagne
Unité territoriale du Finistère PREFET DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
Unité Territoriale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP511106916
N° SIRET : 51110691600014
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1
à D.7233-5,
Le Préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE
- Unité Territoriale du Finistère le 4 août 2014 par Monsieur LAURENT
Jean-François en qualité de chef d’entreprise, pour l'organisme LAURENT Jean-François
dont le siège social est situé 80 Rte de Quimper 29950 GOUESNACH et enregistré sous le N°
SAP511106916 pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage
°__ Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément
à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
Autre - 08/08/20 14 Page 145 dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22
à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Quimper, le 5 août 2014
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de l'unité territoriale,
Le directeur adjoint,
Page 146 Autre - 08/08/20 14 Direction Régionale
ra Ne | h de la Concurrence, 72 de la Consommation, Liberté + Égalité « Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Bretagne
Unité territoriale du Finistère PREFET DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
Unité Territoriale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP803333657
N° SIRET : 80333365700010
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DIRECCTE - Unité Territoriale du Finistère le 5 août 2014 par Monsieur MAT Gurval en
qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme MAT Gurval dont le siège social est situé
Mespoul Bras 29420 PLOUVORN et enregistré sous le N° SAP803333657 pour les activités
suivantes :
*__ Petits travaux de jardinage
*__ Travaux de petit bricolage
+ Livraison de courses à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Autre - 08/08/20 14 Page 147 Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Quimper, le 5 août 2014
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de l'unité territoriale,
Jean-William BAUDIN
Page 148 Autre - 08/08/20 14 Direction Régionale
rer | | de la Concurrence, Le de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE de l'Emploi Bretagne Unité territoriale du Finistère PREFET DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
Unité Territoriale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP512863200
N° SIRET : 51286320000014
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DIRECCTE - Unité Territoriale du Finistère le 4 août 2014 par Monsieur MORVAN Fabien
en qualité de chef d’entreprise, pour l'organisme MORVAN Fabien dont le siège social est
situé 7 Rue de Clujury 29490 GUIPAVAS et enregistré sous le N° SAP512863200 pour les
activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
Autre - 08/08/20 14 Page 149 dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Quimper, le 5 août 2014
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur d£ l'unité territoxi:
Le directeur adjoint, 7
William BAUDIN
Page 150 Autre - 08/08/20 14 Direction Régionale
des Entreprises,
? de la Concurrence,
y
de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Bretagne
Unité territoriale du Finistère PREFET DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
Unité Territoriale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP513736876
N° SIRET : 51373687600014
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE
- Unité Territoriale du Finistère le 4 août 2014 par Monsieur TOUTOUS Erwan
en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme TOUTOUS Erwan dont le siège social est situé Lespenhy
Vihan 29720 PLONEOUR-LANVERN et enregistré sous le
N° SAP513736876 pour les activités suivantes :
+ Cours particuliers à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à Compter du jour de la demande de déclaration, conformément
à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément.
Autre - 08/08/20 14 Page 151 Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22
à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Quimper, le 5 août 2014
P/Le Préfet, par délégation,
Page 152 Autre - 08/08/20 14 Direction Régionale
LE | 4 | de la Concurrence, de la Consommation, Liberté + Égolité » Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Bretagne
Unité territoriale du Finistère PREFET DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
Unité Territoriale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP803324425
N° SIRET : 80332442500013
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Finistère le 8 juillet 2014 par Monsieur ROVERCH Jean Michel en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme ROVERC'H Jean Michel dont le siège social est situé La Beurrerie 29150 CHATEAULIN et enregistré sous le N° SAP803324425 pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément.
Autre - 08/08/20 14 Page 153 Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Quimper, le 8 juillet 2014
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de l'unité territoriale,
Le directeur adjoint,
illiam BAUDIN
Page 154 Autre - 08/08/20 14 Direction Régionale
des Entreprises,
BE de la Concurrence, 74 de la Consommation,
Liberté » Égalité + Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Bretagne
Unité territoriale du Finistère PREFET DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
Unité Territoriale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP312109556
N° SIRET : 31210955600034
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE
- Unité Territoriale du Finistère le 16 juillet 2014 par Madame TURBELIER
Marie José en qualité de Présidente, pour l'organisme ADMR LANNILIS LANDEDA
TREGLONOU dont le siège social est situé 11 rue St Jean Baptiste de la Salle 29870 LANNILIS
et enregistré sous le N° SAP312109556 pour les activités suivantes :
Accomp./déplacement enfants +3 ans
Entretien de la maison et travaux ménagers
Commissions et préparation de repas
Livraison de courses à domicile .......
Garde enfant -3 ans à domicile
Accompagnement/déplacement enfants -3 ans
Assistance aux personnes âgées
Aïde/Accomp. Fam. Fragilisées
Garde-malade, sauf soins
Aide mobilité et transport de personnes
Accompagnement hors domicile PA et/ou PH
Assistance aux personnes handicapées ee
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Autre - 08/08/20 14 Page 155 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Quimper, le 4 août 2014
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de l'unité territoriale,
Le directeur adjoint,
J fam BAUDIN
Page 156 Autre - 08/08/20 14 EX Li LÉ Liberté + Égolité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi - DIRECCTE -
Unité Territoriale du Finistère
Arrêté Préfectoral
autorisant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés
dans le cadre de l'article L 3132-20 du code du travail à
CARRIERES LAGADEC
38 rue de Stiff — 29800 PLOUEDERN
Le Préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-25-3, L.3132-25-4 du code du travail relatifs au
repos hebdomadaire et au repos dominical des salariés ;
VU la demande en date du 22 juillet 2014, présentée par Christophe BESCOND, Responsable
Administratif et Financier, tendant à obtenir une dérogation à la règle du repos dominical pour
les salariés affectés à des travaux de resurfaçage sur la piste principale de l’aéroport de
Guipavas ;
VU les avis recueillis à la suite des consultations opérées dans les conditions prévues à l’article
R.3132-16 du code du travail ;
VU la consultation du comité d’etablissement et des délégués du personnel ;
CONSIDERANT les contraintes liées à l’activité de l’aéroport et à la continuité du trafic
aéroportuaire ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de l’Unité Territoriale du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : L’entreprise CARRIERES LAGADEC est autorisée à faire travailler les salariés
volontaires le dimanche 10 août 2014 sur le chantier de l’aéroport de Brest-Guipavas selon les
conditions prévues aux articles L.3132-25-3 et L.3132-25- 4 du code du travail ;
- page 1 -
Arrêté N°2014217-0001 - 08/08/2014 Page 157 Page 158
Article 2: Les salariés volontaires devront percevoir, pour les dimanches travaillés, une
rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée de
travail équivalente ainsi que d’un repos compensateur :
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront passibles des pénalités prévuesà l'article
R.3135-2 du code du travail ;
Article 4 : M. le Directeur de l’Unité Territoriale,
M. l'Inspecteur du Travail,
M. le Maire de Guipavas
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
A Quimper, le 5 août 2014
Pour le préfet et par délégation
la Directrice de la Direccte Bretagne,
Par subdélégation du Directeur de l'Unité
Territoriale df Finistère,
Voies de recours :
Dans les deux mois de sa notification, la présente décision peut faire l'objet des recours
suivants :
- recours hiérarchique devant le Ministre du travail, des relations sociales et de la Solidarité ,
DGT — Sous direction des droits des salariés, 39-43 Quai André Citroën - 75902 PARIS
Cedex 15;
- recours contentieux devant le Tribunal Administratif, 3 Contour de la Motte — 35000
RENNES.
- page 2-
Arrêté N°2014217-0001 - 08/08/2014 -A © D Aurore deSaté Urotre
ARRETE
modifiant l'autorisation de transfert dans la même commune
d'une officine de pharmacie à Lesneven
Licence de transfert n°29#002489
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 5125-3 à L. 5125-7, L. 5125- 10, L. 5125-14 à L. 5125-18, et R.4222-1 à R 4222-4, R5125-2, R5125-9 à R5125-13,
VU l'arrêté du 21 mars 2000 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ,
VU en date du 11 mars 1942, l'arrêté préfectoral autorisant la création d'une officine de
pharmacie 4, rue de la Marne à Lesneven sous le numéro de licence n°1113 ;
VU en date du 12 novembre 2012, la décision portant délégation de signature du Directeur général de l'ARS Bretagne aux directeurs métiers ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU le décret du 1” avril 2010 portant nomination de Monsieur Alain GAUTRON en qualité
de Directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne ;
VU en date du 26 novembre 2013, la demande présentée par monsieur QUINCAMPOIX en
vue du transfert de son officine de pharmacie sise
- 4, rue de la Marne à Lesneven
dans un nouveau local sis
- 51-53 rue Saint Esprit à Lesneven
VU l'état complet du dossier, la demande de monsieur QUINCAMPOIX a fait l'objet d'un enregistrement en date du 17 janvier 2013 ;
VU la modification du plan d'installation transmise par monsieur QUINCAMPOIX le 14 mars
2014 et communiquées aux instances consultatives le 20 mars;
VU en date des 7 février et 11 avril 2014, les avis du Préfet du département du Finistère ;
VU en date des 14 février et 24 mars 2014, les avis de l'union régionale des pharmaciens de Bretagne ;
VU en date des 17 et 24 mars 2014, les avis de la Chambre syndicale des pharmaciens du Finistère ;
VU en date des 27 février et 31 mars 2014, les avis du consell régional de l'ordre des
pharmaciens de Bretagne ;
VU en date des 19 février et 18 mars 2014, les rapports d'enquête du pharmacien
inspecteur de santé publique relatif aux conditions minimales d'installation ;
CS 14263 — 36042 RENNES Cédex
su 02.00.08,80,00
M an. bretagne sante
Autre - 0082014 Page 159 VU es infommalons communiquées parle make de Lesnevon le € mai 2014 en réponse à La
fre adre le 28 a ï
VU l'arrêté du 15 mai 2014, portant autorisation de transfert dans la même commune d'une
officine de pharmacie à Lesneven - Licence de transfert n° 29#002489 ;
VU en date du 24 juillet 2014, le certificat de numérotage émis par la mairie de Lesneven
certifiant que l'immeuble cadastré AB n°14, 16, 253 et 254, c'est-à-dire l'espace Arvor où
monsieur Quincampoix a demandé le transfert de son officine, est situé au 52 rue du
Saint Esprit à Lesneven ;
ARRETE
ARTICLE 1" :
L'article 1” de l'arrêté du 15 mai 2014, portant autorisation de transfert dans la même commune
d'une officine de pharmacie à Lesneven (Licence de transfert n° 29#002489) est modifié
comme suit :
La demande présentée par monsieur QUINCAMPOIX (pharmacien exploitant), en vue d'être
autorisée à transférer son officine de pharmacie, au sein de sa commune actuelle, Lesneven :
Du
— 4, rue de la Marne à Lesneven
Au
— 82, rue Saint Esprit à Lesneven
est acceptée.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté prend seulement en compte le changement de dénomination du lieu où
l'officine doit être transférée. Par conséquent, il n'a aucun impact sur les délais mentionnés à
l'article 3 de l'arrêté du 15 mai 2014.
ARTICLE 3:
Le délégué territorial du Finistère de l'agence régionale de santé de Bretagne est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recuell des actes administratifs de la Préfecture
du Finistère.
Fait à Rennes, le À 4 où Fe o 44
Le Directeur général
de l'agence régionale de santé de Bretagne,
mn CR
Page 160 Autre - 0082014 DECISION DU DIRECTEUR GENERAL BREST
CENTRE HOSPITALIER
REGIONAL UNIVERSITAIRE
DECISION N° 2014-161
de Monsieur le Directeur général du Centre hospitalier universitaire de BREST
des Centres hospitaliers de LANDERNEAU, LESNEVEN et SAINT-RENAN
portant délégation de signature
Le Directeur général,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L6143-7, D6143-33 à 35,
Vu le décret n° 2005-921 modifié portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements publics de santé,
Vu le titre V de l'instruction M21 sur la comptabilité des établissements d’hospitalisation,
relatif à la comptabilité du responsable des services économiques,
Vu le décret du 30 avril 2013 portant nomination de M. Philippe EL SAIR, aux fonctions de
Directeur général du centre hospitalier régional universitaire de Brest,
Vu la prise de fonctions de M, EL SAÏR au 21 mai 2013,
Vu l'organigramme de direction,
Vu la décision n°2014-161 en date du 1° juillet 2014 nommant Madame Virginie COGULET
Chef du pôle Pharmacie et pharmacie gérant de la PUI,
DECIDE
Article 1°"
Délégation de signature est donnée au Directeur de garde pour toutes les situations
d'urgence dans le cadre des astreintes administratives.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Madame Marie-Christine CORBEL, Directrice générale
adjointe, en cas d'absence ou d’empêchement du Directeur général, pour tous les actes de
la vie courante sur les quatre établissements, notamment la signature des marchés et
l'ensemble des actes, pris en qualité d'autorité investie du pouvoir de nomination,
concernant le personnel y compris les décisions individuelles relatives à :
- La discipline,
- L'évolution de carrière,
Autre - U8/08/2014 Page 161 - La rémunération.
En cas d'absence simultanée du Directeur général et de la Directrice générale adjointe,
délégation est donnée à Monsieur Yann DUBOIS, Directeur adjoint, pour tous les actes ci-
dessus énumérés.
Article 3 — Ordonnateur suppléant
Délégation de signature à l'effet d'assurer les fonctions d'ordonnateur suppléant au CHRU de
Brest, aux centres hospitaliers de Landerneau, Lesneven et Saint Renan est accordée à :
- Madame Anne-Marie HORELLOU, Directrice des finances,
- Monsieur Julien LE BONNIEC, Directeur adjoint des recettes et de la facturation,
- Monsieur DUBOTS, responsable du pôle Efficience et politique de soins.
En cas d'empêchement
Pour le CHRU de Brest :
- Monsieur Sébastien AXELSSON, Attaché d'administration hospitalière à la direction
des finances.
Pour le CH de Landerneau :
- Madame Claire MILLINER, Directrice déléguée,
= Monsieur Pierre-Yves BRILLEAUD, Directeur adjoint,
- Monsieur Jean Michel SEYMOUR, Directeur adjoint,
- Monsieur José LOPES ANDRADE, Adjoint des cadres à la direction des finances et de
la facturation.
Pour le CH de Lesneven :
- Madame Isabelle BEGCC, Directrice déléguée,
En cas d’empêchement :
- Madame Marie-Christine DALL, Attachée d'administration hospitalière,
- Madame Sandrine LAOT, Adjoint des cadres hospitaliers
Pour le CH de Saint Renan :
- Madame Isabelle BEGOC, Directrice déléguée,
En cas d'empêchement :
- Monsieur Marc POTIN, Attaché d'administration hospitalière,
- Madame Eliane BOENNEC, Adjoint des cadres hospitaliers,
- Madame Marie Haude CHARLES, Adjoint des cadres hospitaliers
Articie 4 — Cadres de direction
Délégation de signature est donnée aux cadres de direction pour signer tous les
documents internes et externes, conventions de stage, notes, certificats, attestations à
l'exception :
- des réponses aux interventions émanant de personnalités politiques,
-_ des notes de services d'ordre général ou réglementaire,
- des marchés publics passés par chaque établissement, quel qu’en soit le montant,
-__des conventions de toute nature liant l'établissement à un organisme extérieur (ne
sont pas concernés les contrats individuels relevant du domaine de la
2
Page 162 Autre - U8/08/2014 Direction des Ressources Humaines).
[ Article 5- Pôle Développement |
Délégation de signature est donnée à Madame Clarisse MENAGER, Directrice adjointe
responsable du pôle, pour signer tous les documents internes et externes relatifs à :
- la stratégie,
- la gestion du pôle dans son ensemble,
- la gestion de la politique médicale et des soins, des projets et de la contractualisation.
[Article 5/A — Affaires médicales |
1. Délégation est donnée pour le CHRU et le CH Landerneau à Monsieur Gwendal
MARINGUE, Directeur adjoint pour :
- l'ensemble des courriers relatifs à la gestion du personnel médical, hormis les
médecins du travail contractuels (étudiants hospitaliers, internes, attachés, assistants,
praticiens contractuels, praticiens hospitaliers et personnels hospitalo-universitaires), pour
tous les aspects relatifs à la gestion courante (carrière, paie, formation médicale
continue, activité libérale, activité d'intérêt général, etc...) à l'exception des procédures
disciplinaires et d'insuffisance professionnelle,
- l'ensemble des contrats de recrutement et décisions concernant ces mêmes personnels
et notamment :
-__ congés maladies, autorisations d'absence, procès verbaux d'installation ;
- pour les personnels temporaires (internes, étudiants, attachés, assistants, chefs
de clinique, assistants hospitaliers universitaires) : nominations et cessations de
fonction ;
- pour les internes : conventions de stage,
- les décisions d'affectation,
- les tableaux de garde et astreintes
- les bons de commande et conventions de mise à disposition temporaire de
personnels médicaux par des prestataires extérieurs
- les assignations des personnels médicaux en cas de grève,
- les procès verbaux de la commission médicale d'établissement et de l’ensemble
des commissions mise en place par la CME.
- l'ensemble des courriers relatifs à l'organisation du temps de travail médical et à
la formation médicale continue,
-__les ordres de mission concernant le personnel médical
-__les publications de postes médicaux.
- les contrats d'engagement de service public exclusif et les contrats d'activité libérale
- les autorisations de cumul d'activité et de rémunération.
Délégation permanente est donnée à Monsieur MARINGUE pour signer, dans la limite des
crédits de dépenses qui lui sont notifiés, les engagements et les liquidations de
dépenses relevant de la direction des affaires médicales.
2. Délégation spécifique au CHRU de Brest
Délégation permanente est donnée à Madame Marie-Claire LANNOU, attachée
d'administration hospitalière, pour les autorisations d'absence des internes et les
3
Autre - U8/08/2014 Page 163 déclarations de service fait des médecins attachés et, en cas d’empêchement de Monsieur
MARINGUE, pou l'ensemble des décisions à caractère individuel et des carrières, ainsi que
pour l’ensemble des décisions relatives à la permanence des soins.
En cas d’empêchement simultané de Monsieur MARINGUE et Madame LANNOU, la
délégation est accordée, pour les actes concernant le CHRU, à Madame Véronique LE
LANN, à Madame Hélène LEFEBVRE et à Madame Catherine KERUZEC, Adjointes des
cadres hospitaliers, pour les décisions individuelles à effet limité dans ie temps
(autorisation d'absence, formation médicale continue, certificats administratifs, ...).
3. Délégation spécifique au CH de Landerneau
En cas d’empêchement de Monsieur MARINGUE, délégation de signature est donnée à
Madame Claire MILLINER, Directrice adjointe, pour l'ensemble des actes mentionnés au
point 1, concernant les praticiens du CH de Landerneau. En cas d'empêchement de
Madame MILLINER, délégation est donnée à Monsieur Pierre-Yves BRILLEAUD, Directeur
adjoint et Monsieur Jean Michel SEYMOUR, Directeur Adjoint.
En cas d'empêchement simultané de Monsieur MARINGUE, Madame MILLINER, Monsieur
BRILLEAUD et Monsieur Jean Michel SEYMOUR la délégation est accordée, à Madame
KERUZEC, Adjointe des cadres hospitaliers, pour les décisions individuelles à effet limité
dans le temps (autorisation d'absence, formation médicale continue, certificats
administratifs, ...).
4. Délégation spécifique du CH de St Renan
Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle BEGOC, Directrice adjointe, pour
l'ensemble des actes mentionnés au point 4, concernant les praticiens du CH de St Renan.
En cas d'empêchement de Madame BEGOC, la délégation est accordée à Monsieur Marc
POTIN, Attaché d'administration hospitalière, pour les décisions individuelles à effet limité dans le temps (autorisations d'absence, formation médicale continue, certificats
administratifs, ....).
5, Délégation spécifique au CH de Lesneven
Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle BEGOC, Directrice adjointe, pour
l'ensemble des actes mentionnés au point 4, concernant les praticiens du CH de Lesneven.
Article 5/B — Direction de la Politique Gérontologique
Délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre BLEUNVEN, Directeur adjoint, pour ce
qui concerne la gestion de la politique gérontologique.
Article 6 - Pôle Innovation
Délégation de signature est donnée à Monsieur Rémi BRAJEUL, Directeur adjoint
responsable du pôle Innovation, pour signer tous les documents internes et externes relatifs à la gestion du pôle dans son ensemble.
Article 6/A - Recherche
Page 164 Autre - U8/08/2014 Délégation de signature est donnée à Monsieur Rémi BRAJEUL, Directeur adjoint, en tant
que responsable administratif de la délégation à la recherche clinique et à l'innovation
pour l'ensemble des courriers relatifs au fonctionnement administratif de la DRCI de Brest
dans le cadre de sa mission spécifique (appels d'offre, promotions).
Délégation de signature est donnée à Monsieur Rémi BRAJEUL, Directeur adjoint, pour ce
qui concerne la recherche biomédicale :
- les demandes d'autorisation à l'ANSM,
les demandes d'avis au Comité de protection des personnes,
- le signalement des E.I.G. (événements indésirables graves) à l'ANSM :
- les avenants à l'assurance « Recherche Biomédicaie »,
- les conventions avec l'industrie pharmaceutique, les conventions avec les centres
investigateurs,
- les rapports annuels de sécurité,
- les réponses aux appels d'offre « recherche »,
- les ordres de mission des personnels non médicaux et médicaux dans le cadre de
la recherche biomédicale.
En cas d'empêchement, délégation de signature est donnée à Madame Marie-Hélène
LALLIER, responsable des essais cliniques, et à Madame Céline DOLOU, Attachée
d'administration hospitalière, sauf pour les réponses aux appels d'offre pour lesquels
délégation est donnée au Directeur général adjoint.
Article 6/B — Affaires Juridiques et Questions d'Ethique
Délégation de signature est donnée à Monsieur Rémi BRAJEUL, Directeur adjoint, et en cas
d'empêchement :
- pour les actes concernant le CHRU de Brest, à Madame Christelle COLLEC, Directrice
adjointe,
- pour les actes relatifs au CH de Landerneau à Madame Claire MILLINER,
En cas d'empêchement de Madame Claire MILLINER, délégation est donnée à Monsieur
Pierre-Yves BRILLEAUD et Monsieur Jean-Michel SEYMOUR, Directeurs adjoints.
- pour les actes qui concernent les actes relatifs aux CH de Lesneven et Saint Renan,
Mme Isabelle BEGOC, en ce qui concerne :
les déclarations de sinistres aux titulaires des marchés d'assurances du CHU
(responsabilité hospitalière, dommages aux biens), puis leur gestion :
- les procès-verbaux de saisie de dossiers médicaux ;
- les courriers courants intérieurs et extérieurs,
- la gestion des dossiers de propre assureur qui lui sont confiés (y compris la
signature des mémoires et actes de procédure liés à ces contentieux)
- les fins de non recevoir et accords transactionnels (dans la limite de la franchise),
- les attestations d'assurances.
Article 6/C —Mission chargée de la DIRC (Direction de l'Innovation et de la
Recherche Clinique), des Coopérations inter-CH
Délégation de signature est donnée à Monsieur Rémi BRAJEUL, Directeur adjoint, et en cas
d'empêchement au Directeur Général Adjoint, en ce qui concerne :
- les courriers relatifs au fonctionnement du groupement HUGO,
Autre - U8/08/2014 Page 165 - les courriers relatifs à l'élaboration des conventions de partenariat inter-CHU.
Article 7 — Pôle Investissement
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean URVOIS, Directeur adjoint
Responsable du pôle Investissement, pour signer tous les documents internes et externes
relatifs à la gestion du pôle dans son ensemble et en particulier la gestion déléguée
de l'enveloppe de formation, les dossiers de déclaration à la CNIL. Ceci concerne
les établissements de Brest, Landerneau.
Article 7/A - Coordination des sites hospitaliers
Délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Jean URVOIS, Directeur adjoint,
- Monsieur Christophe BALTUS, Directeur adjoint,
- Madame Claire MILLINER, Directrice adjointe,
- Madame Isabelle BEGOC, Directrice adjointe,
- Monsieur Félix PERRO, Directeur adjoint,
- Monsieur BLEUNVEN, Directeur adjoint,
Pour signer tous les documents internes et externes relatifs à la gestion des sites
hospitaliers constituant le CHRU de Brest, le CH de Landerneau, le CH de Lesneven, le CH
de St-Renan et notamment les courriers et notes concernant :
les affaires courantes,
le courrier spécifique aux sites hospitaliers,
les notes d'information,
tout document concernant l'organisation et le fonctionnement courant du site.
En ce qui concerne l’hépital de BOHARS, délégation de signature est donnée à
Madame Sandrine BARANGER, Directrice des soins et à Monsieur Jean URVOIS, Directeur
adjoint, pour tout courrier concernant :
- les procédures visées par la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la
protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de
leur prise en charge,
- les procédures de mises sous protection de justice,
-__les courriers d'ordre général,
- les ordres de mission délivrés dans le cadre de la sectorisation.
- les conventions de stage concernant les services de psychiatrie, à l'exception
des secteurs cliniques, médico-techniques et de rééducation.
En cas d'empêchement de Madame BARANGER ou de Monsieur URVOIS, délégation de
signature est donnée à Madame Nolwenn LE GOFF, Madame Brigitte KERVELLA, Adjoints
des cadres hospitaliers et Madame Marie Hélène HERRY, Adjoint administratif.
En ce qui concerne le site de Carhaix, délégation de signature est donnée à Monsieur Félix
PERRO, et en son absence à Monsieur Pierre BLEUNVEN, et à Madame Fanny GAUDIN pour
la gestion des affaires courantes.
Délégation de signature est donnée à Madame Jocelyne LE BORGNE, Cadre Socio-éducatif
Responsable du SESSAD, pour :
-_ tout courrier d'ordre général concernant le SESSAD,
- toutes les procédures préconisées dans le cadre de la loi du 2 janvier 2002
6
Page 166 Autre - U8/08/2014 rénovant l’action sociale et médico-sociale à appliquer au SESSAD.
En ce qui concerne le Centre Hospitalier de LANDERNEAU, délégation de signature
est donnée successivement à Madame Claire MILLINER, Monsieur Pierre-Yves BRILLEAUD et
Monsieur Jean Michel SEYMOUR, Directeurs adjoints, et à Madame Sandrine BARANGER,
Directrice des soins, pour tout courrier concernant :
- les procédures visées par la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et la protection
des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur
prise en charge ;
- les procédures de mises sous protection de justice.
Article 7/B - Organisation de la logistique
1 — Direction des Achats et des Equipements hôteliers et de la logistique
a) Délégation permanente est accordée à Monsieur Jean URVOIS, Directeur
adjoint, puis à Madame Cécile LE BONNIEC, Attachée d'administration hospitalière, pour
signer les documents suivants :
-__ bons de commandes / actes d'achat,
- certification de conformité des quantités livrées et facturées (liquidation des factures),
- lettres de notification, toutes décisions, attestations, certificats,
documents et correspondances relatifs à l'exécution des marchés publics,
-_ Courriers concernant la gestion courante de la Direction fonctionnelle,
-_ assignation des personnels du service en cas de grève.
En cas d'empêchement de Monsieur Jean URVOIS et de Madame Cécile LE BONNIEC,
délégation est donnée à Monsieur Yves DUVAL, Directeur adjoint, pour signer
ces documents, puis à Mesdames Anne COUPPEY, Virginie LE MOAL, Rachel PRIGENT,
Marie-Christine MICHEL et Monsieur Jean-Christophe LARVOR, Adjoints des cadres
hospitaliers et pour la cellule d'achats de Carhaix à Madame Anne-Claire LE GRAËT,
Attachée d'administration Hospitalière, à Mesdames Sonia MELEC et Catherine ARTINO,
Adjoints administratifs.
b) Pour la signature des bons de commande/actes d'achats et certification de conformité
des quantités livrées et facturés relatifs aux :
- Dépenses de la cellule alimentaire : En cas d’empêchement de Monsieur
Jean URVOIS, Directeur adjoint, délégation permanente est accordée à
Mesdames Anne COUPPEY, Adjoint des cadres, Claudie PAQUET, Ingénieur
hospitalier, Virginie LE MOAL, Rachel PRIGENT, Marie-Christine MICHEL et Monsieur
Jean-Christophe LARVOR, Adjoints des cadres hospitaliers.
Pour les commandes urgentes et ne dépassant pas 500 € HT, délégation permanente
est accordée dans l'ordre :
Pour le site de Carhaix, à Monsieur Alain CRENO, à Monsieur Gilles Le Moigne,
Agents de maîtrise, à Monsieur Jacky BELLOCHE, Agent de maîtrise principal,
Pour le site de Brest, à Madame Aline QUEAN-COMMAUT, Technicien supérieur
hospitalier, à Monsieur Marc KERMORVAN, Technicien supérieur hospitalier, à
Madame Sylvie SPERAT, Maître ouvrier principal, à Monsieur Bertrand AUDREZET,
Maître ouvrier, à Monsieur Laurent GRINSARD, Maître ouvrier.
Autre - U8/08/2014 Page 167 - Dépenses de la cellule bureau : délégation permanente est accordée à Madame
Anne- Claire LE GRAËT, Attachée d'administration hospitalière, à Mesdames
Sonia MELEC et Catherine ARTINO, Adjoints administratifs pour les
commandes de moins de 200 € HT et sans montant maximum pour les commandes
urgentes.
- Dépenses de la cellule fourniture et prestations hôtelières : délégation permanente
est accordée à Mesdames Virginie LE MOAL, Anne COUPPEY, Rachel PRIGENT,
Marie-Christine MICHEL et Monsieur Jean-Christophe LARVOR, Adjoints des cadres
hospitaliers pour les commandes de moins de 1 000 € HT.
- Dépenses de la cellule équipement hôtelier : les bons de commandes/actes
d'achats sont signés par Monsieur Jean URVOIS, Directeur adjoint, Madame
Cécile LE BONNIEC, Attachée d'administration hospitalière, à Monsieur Yves
DUVAL, Directeur adjoint, et à Rachel PRIGENT et Marie-Christine MICHEL
Adjoints des cadres hospitaliers pour les commandes de moins de 1 000 € HT.
c) En ce qui concerne le CH de Landerneau et pour les documents visés à l'alinéa
a), délégation permanente de signature est accordée à Monsieur Pierre-Yves BRILLEAUD,
Directeur adjoint. En cas d'empêchement, délégation est accordée successivement à
Madame Claire MILLINER, Directrice adjointe, à Madame Isabelle BRETON, Attachée
d'administration hospitalière, puis à Madame Christiane KEROUANTON, Adjoint des cadres
hospitaliers et à Madame Hélène BRUNEEL, Adjoint des cadres hospitaliers.
d) En ce qui concerne le CH de Lesneven et pour les documents visés aux alinéas a)
et b) délégation permanente de signature est accordée à Mme Isabelle BEGOC,
Directrice Adjointe. En cas d’empêchement, délégation est accordée à Madame Marie-
Christine DALL, Attachée d'administration hospitalière et à Mme Sandrine LAOT, Adjointe des
cadres hospitaliers.
e) En ce qui concerne le Centre Hospitalier de St-Renan et pour les documents
visés aux alinéas a) et b), délégation permanente de signature est accordée à Mme
Isabelle BEGOC, Directrice Adjointe puis successivement à Madame Marie- Hélène
LAROSE et à Madame Eliane BOENNEC, Adjointes des cadres hospitaliers.
2 — Patrimoine, travaux et services techniques Direction des Travaux et
Architecture
a) Gestion courante
Délégation permanente est donnée à Monsieur Frédéric PITEL, Ingénieur, pour l'ensemble
des actes de gestion courante notamment les documents suivants :
- bons de commande/actes d'achat,
- certification de conformité des quantités livrées et facturées,
- lettre de notification, ordre de service pour les gros travaux et réparations amortissables,
toutes décisions, attestations, certificats, documents et correspondances relatifs à
l'exécution des marchés publics,
- courriers d'ordre général,
- assignation des personnels en cas de grève,
- convention de stage
En cas d'absence de Monsieur PITEL, délégation courante est donnée à Madame Maud
BESSY, Attachée d'administration hospitalière et à Madame POPLIN- GARCON, Adjoint
des cadres hospitaliers.
Page 168 Autre - U8/08/2014 En cas d'empêchement simultané de Monsieur PITEL et de Mesdames Maud BESSY et
Caroie POPLIN-GARCON, délégation de signature pour ces documents est donnés à
Monsieur Jean URVOIS et Monsieur Yves DUVAL.
b) Travaux
Pour la signature des bons de commande/acte d'achat et certificat de conformité des quantités livrées et facturées (liquidation des factures) :
Pour les dépenses de travaux d'un montant compris entre 0 et 50 000 euros HT.
demandés ou suivis par les Responsables d'ateliers électricité et polyvalents, délégation de
signature est accordée à Monsieur Jean-Claude DERRIEN, Ingénieur hospitalier et
Monsieur Jacques BLEUNVEN, Technicien supérieur hospitalier pour le site de la Cavale
Blanche et de Guilers, Madame Pascale MEST, Technicien supérieur hospitalier et
Monsieur Gilles HASCOET, Technicien supérieur hospitalier, pour le site de l'Hôpital
Morvan et de l'hôpital de Bohars, Monsieur Michaël BALLER, Technicien supérieur hospitalier
et Monsieur Thibaud COLLIOU, Technicien hospitalier, pour le site de Carhaix, pour signer
ces documents.
Pour les dépenses de travaux d'un montant compris entre O et 50 000 euros H.T.
demandés ou suivis par les Responsables sécurité incendie du site de Brest, Monsieur
Eric PAQUET, et du site de Carhaix, Monsieur Pierre LE BIHAN, délégation de signature est
accordée à Monsieur Stéphane TRAVERS, Technicien supérieur hospitalier, pour signer ces
documents.
Pour les dépenses de travaux d'un montant compris entre O et 50 000 euros HT.
demandés ou suivis par le responsable des jardins, délégation de signature est accordée à
Madame Cécile DONVAL, Ingénieur, pour signer ces documents.
Pour les dépenses de travaux d’un montant compris entre 0 et 50 000 euros HT.
demandés par Mesdames Cécile DONVAL, Amandine FAURE, Laure LA PRAIRIE et Pascale
MEST et Messieurs Michael BALLER, Thibaud COLLIOU, Sébastien CORROLEUR, Jean-Claude
DERRIEN, Philippe GARNIER, Gilles HASCOET, Jean-Jacques PETTON et Stéphane TRAVERS,
délégation de signature est accordée à Monsieur Frédéric PITEL, Ingénieur responsable des
Services techniques et généraux, pour signer ces documents.
Pour lies dépenses de travaux d'un montant inférieur au seuil européen des
procédures formalisées, délégation de signature est accordée à Monsieur Jean URVOIS,
Directeur adjoint et Monsieur Frédéric PITEL, Ingénieur, pour signer ces documents.
c) Services
Pour la signature des bons de commande/actes d'achat et certificat de conformité des
quantités livrées et facturées (liquidation des factures) :
Pour les dépenses de services d‘Un montant inférieur au seuil européen des procédures
formalisées, délégation de signature est accordée à Monsieur Jean URVOIS et à Monsieur
Frédéric PITEL, Ingénieur, pour signer ces documents puis en cas d'absence à Madame
Maud BESSY, Attachée d'administration hospitalière et à Madame Carole POPLIN-GARCON,
Adjoint des cadres hospitaliers.
d) Fournitures
Pour la signature des bons de commande/actes d'achat et certificat de conformité des
9
Autre - 08/08/2014 Page 169 quantités livrées et facturées (liquidation des factures) :
Pour les dépenses de fournitures d'un montant compris entre O et 15 000 euros HIT.
délégation de signature est accordée à Madame Maud BESSY, Attachée d'administration
hospitalière, et à Madame Carole POPLIN-GARCON, Adjoint des cadres hospitaliers, pour
signer ces documents.
Pour les dépenses de fournitures d'un montant compris entre 15 000 et le seuil européen
des procédures formalisées, délégation de signature est accordée à Monsieur Jean
URVOIS, Directeur adjoint, puis en cas d’empêchement simultané de Messieurs PITEL et
URVOIS, à Monsieur Yves DUVAL, Directeur adjoint, pour signer ces documents.
Pour le CH de Landerneau :
En ce qui concerne le CH de Landerneau et pour les documents visés aux articles a, b, c et
d, délégation permanente de signature est accordée à Monsieur Pierre-Yves BRILLEAUD,
Directeur adjoint. En cas d'empêchement, délégation de signature est accordée à
Madame Claire MILLINER, Directrice adjointe puis successivement à Monsieur Jean Michel
SEYMOUR, Directeur adjoint, Madame Isabelle Breton, Attachée d'administration
hospitalière, Madame Christiane KEROUANTON, Adjoint des cadres hospitaliers puis à
Madame Hélène BRUNEEL, Adjoint des cadres hospitaliers.
Pour le Centre Hospitalier de Lesneven et pour les documents visés aux articles a, b, c
et d, délégation permanente de signature est accordée à Madame Isabelle BEGOC,
Directrice adjointe. En cas d'empêchement, délégation de signature est accordée
successivement à Madame Marie Christine DALL, Attachée d'administration
hospitalière et à Madame Sandrine LAOT, Adjointe des cadres hospitaliers.
Pour le Centre Hospitalier de St Renan, et pour les documents visés à l'artide a)
délégation permanente de signature est accordée à Madame Isabelle BEGOC, Directrice
adjointe, puis successivement à Madame Marie-Hélène LAROSE et à Madame Eliane
BOENNEC, Adjointes des cadres hospitaliers.
3 — Achats et équipements médicaux
a) Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yves DUVAL, Directeur
adjoint, pour les documents suivants :
-__ bons de commande,
- factures et certificats pour paiement,
- notification, copies certifiées conformes et certificats administratifs dans le cadre
des marchés,
-_ courrier concernant la gestion courante du service,
-__ assignation des personnels en cas de grève,
-__ conventions de stage
b) En cas d'empêchement de Monsieur DUVAL, délégation de signature est donnée à
Monsieur URVOIS, Directeur adjoint, pour tous les actes figurant au a) concernant les
procédures d'achat dont le montant est supérieur à 15 000 € HT. En cas d'empêchement de
Monsieur DUVAL et de Monsieur URVOIS, délégation de signature est donnée à Monsieur
Philippe LORCY Ingénieur. biomédical pour tous les actes figurant au a) concernant des
procédures d'achat dont le montant est compris entre 0 € et 50 000 € HT, à l'exception des
assignations des personnels en cas de grève.
10
Page 170 Autre - U8/08/2014 c) En cas d’empêchement de Monsieur DUVAL et de Monsieur Philippe LORCY, délégation de signature est donnée à Monsieur Dominique PICHON, Technicien de laboratoire, responsables achats, Madame Anastasia TCHIRKOVA, Technicien Supérieur Hospitalier, et de Madame Maud BESSY, Attachée d'administration Hospitalière pour tous les actes figurant au a), à l'exception des actes relatifs aux procédures d'achat, de classe 2 et de classe 6, supérieures à 15 000 € HT et des assignations des personnels en cas de grève.
d) En cas d'empêchement de Monsieur DUVAL et de Monsieur Philippe LORCY, délégation de
signature est donnée à Messieurs Cyril MARTIN, et Yann EVRARD, Ingénieurs biomédicaux,
pour la signature des bons de commande, actes d'achat et factures de classe 6
dont ile montant est compris entre 0 € et 15 000 € et à Monsieur Jean-François
CAM, Monsieur Jacques JUBIL, et Madame Aurore PERENNOU, Techniciens supérieurs
hospitaliers, pour tous les bons de commandes relatifs à des dépenses de classe 6
inférieures à 15 000 €.
e) en ce qui concerne le centre hospitalier de Landerneau et pour les documents
visés aux articles a, b, c et d, délégation permanente de signature est accordée à M. Pierre-Yves BRILLEAUD Directeur adjoint. En cas d'empêchement délégation de signature
est accordée à Madame Claire MILLINER Directrice adjointe puis successivement à Monsieur
Jean Michel SEYMOUR directeur adjoint, à Mme Isabelle BRETON Attachée d'administration
hospitalière, Madame Christiane KEROUANTON, Adjoint des cadres hospitaliers, puis à
Madame Hélène BRUNEEL, Adjointe des cadres hospitaliers.
f) Pour le centre hospitalier de Lesneven et pour les documents visés aux points a, b,
c, d, délégation de signature est accordée à Madame Isabelie BEGOC, Directrice adjointe, En
cas d'empêchement de Mme BEGOC, délégation de signature est donnée à Madame DALL
Marie-Christine, Attachée d'administration hospitalière.
g) Pour le centre hospitalier de Saint-Renan et pour les documents visés aux points a,
b, c, d, délégation de signature est accordée à Madame Isabelle BEGOC, Directrice
adjointe, puis successivement à Madame Marie-Hélène LAROSE et à Madame Eliane
BOENNEC, Adjointes des cadres hospitaliers.
Article 8 — Pôle Efficience et Politique de soins
Délégation de signature est donnée à Monsieur Yann DUBOIS, Directeur adjoint responsable
du pôle, pour signer tous les documents internes et externes relatifs à la gestion du pôle
dans son ensemble.
Article 8/A — Direction des Finances
Conformément aux délégations de signature relatives aux missions d'ordonnateurs
suppléants
déclinées à l'article 3 de la présente décision, Mme HORELLOU assure les actes
d'ordonnateur suppléant. En cas d'empêchement de Mme HORELLOU, M. LE BONNIEC a
délégation de signature pour assurer ces actes.
En cas d'empêchement simultané de Mme HORELLOU et de M. LE BONNIEC :
-_ Pour le CHRU de Brest, délégation de signature est donnée à : 11
Autre - 08/08/2014 Page I7I - Monsieur DUBOK, Directeur adjoint,
- Monsieur Sébastien AXELSSON, Attaché d'administration hospitalière à la
direction des finances, Monsieur François BRAND, Attaché d'administration
hospitalière à la direction des finances.
-_ Pour le CH de Landerneau, délégation de signature est donnée successivement à :
- Madame Claire MILLINER, Directrice déléguée du CH de Landerneau, Monsieur
Pierre-Yves BRILLEAUD, Directeur adjoint, Monsieur Jean Michel SEYMOUR, Directeur
adjoint, Monsieur José LOPES ANDRADE, Adjoint des cadres hospitaliers.
Décisions relatives aux missions d'ordonnateurs suppléants pour les CH de
Lesneven et de Saint Renan
- Pour le CH de Lesneven, délégation de signature est donnée successivement à :
- Madame Isabelle BEGOC, Directrice déléguée au CH de Lesneven, Madame
Sandrine LAOT, Adjointe des cadres hospitaliers.
- Pour le CH de Saint Renan, délégation de signature est donnée successivement à :
- Madame Isabelle BEGOC, Directrice déléguée au CH de Saint Renan, Madame
Eliane BOENNEC, Adjointe des cadres hospitaliers, Madame Marie Haude CHARLES,
Adjointe des cadres hospitaliers.
Délégation de signature est donnée à Monsieur Julien LE BONNIEC, Directeur adjoint pour :
- les conventions de mise en place de la procédure de tiers payant avec les mutuelles
ou leurs fédérations permettant une dispense de paiement des frais par les patients,
- l'acceptation des devis de frais d'obsèques pour les personnes décédées au CHU
de Brest dans le cas où elles sont sans famille connue et hors le cas des personnes
indigentes, par application de l’article R.112-76, alinéa 1, paragraphe 2 du Code de la santé
publique,
- les autorisations de prise en charge financière des transports aériens concernant
les transferts de patients ; en dehors des heures d'ouverture du service, ces
autorisations sont signées par les cadres de direction de garde.
; isati
a) Pourle CHRU de Brest
En cas d'empêchement simultané de M. LE BONNIEC et de Madame Anne-Marie
HORELLOU, délégation de signature est donnée successivement
à :
- Madame Laetitia DOLLIOU, Monsieur Sébastien AXELSSON, Attachés
d'Administration Hospitalière, et en cas d'empêchement de ces derniers en fonction de
12
Page 172 Autre - U8/08/2014 leur présence à Monsieur Jean-Pierre CORRE Adjoint des cadres, Madame Catherine
DÉBREE Adjoint des cadres, Madame Maryse BERVAS, Adjoint des cadres hospitaliers,
Mme Sophie CORFA, Technicien supérieur hospitalier, Mademoiselle Annaïg LONDRES
Technicien supérieur hospitalier et Madame Marie-Ange LEVEY Adjoints des cadres
hospitaliers.
En cas d'indisponibilité des personnes mentionnées ci-dessus :
Délégation de signature est donnée aux agents assurant les permanences aux bureaux
des entrées du CHRU de Brest (sites de la Cavale Blanche, Morvan, Bohars, Carhaix), aux
agents du standard pour le site de Carhaix, le weekend, aux heures d'ouverture de ces
services et, en dehors des heures d'ouverture, délégation de signature est donnée aux
directeurs de garde, aux cadres de santé de permanence et aux cadres supérieurs
d'astreinte sur les établissements de Brest et de Carhaix pour les autorisations de
transport de corps sans mise en bière des patients décédés
Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms suivent pour la déclaration
des décès et la signature des registres d'État civil des mairies conformément à l'article
79-5 du code civil :
- Pour les décès intervenus sur les établissements du CHRU situés sur les communes
de BREST, GUILERS et l'hôpital psychiatrique de BOHARS (hors les décès par
autolyse) : Mme AMIS Frédérique et Mme GOULARD Régine, Adjointes administratives
au bureau des entrées de Morvan.
- Pour les décès intervenus au Centre René FORTIN sur la commune de BOHARS :
Madame Marie Yvonne GEFFROY, Adjointe des cadres hospitaliers.
- Pour les décès intervenus sur les sites de la commune de CARHAIX :
Vanessa GUILLOU, Isabelle RONDEL, et Marie Louise COCHENNEC.
Délégation de signature est donnée aux personnels dont les noms suivent pour porter les
informations sur le registre informatisé du suivi des corps des personnes décédées et des
enfants pouvant être déclarés sans vie à l’État civil conformément à l'article R 1112-76.1 du
code de la santé publique :
- Madame Frédérique AMIS, Madame Régine GOULARD, Adjointes administratives,
pour les informations du registre relatives aux décès intervenus sur l'hôpital Morvan,
- Monsieur Daniel KERLOCH, Adjoint administratif, pour les informations du registre
relatif aux décès intervenus sur l'hôpital de la Cavale Blanche, Guilers et Bohars et
en cas d'absence à Madame Florence BIZOT, Adjoint administratif,
- Madame Vanessa GUILLOU, Isabelle RONDEL, et Marie-Louise COCHENNEC pour
l'établissement de CARHAIX.
Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms suivent pour effectuer les
déclarations en mairie des naissances intervenues à l'hôpital Morvan, en cas d'impossibilité
pour la famille du nouveau né à Mme AMIS Frédérique, Mme GOULARD Régine, Adjointes
administratives.
b) Pourie CH de Landerneau
En cas d'empêchement simultané de M. LE BONNIEC, de Mme HORELLOU, délégation est
donnée à Mme MILLINER pour toute correspondance, déclaration et autorisation se
rapportant à l'activité de cette direction et à Mme Eliane GIVRI, Attachée
d'administration hospitalière.
Autre - 08/08/2014 Page 173 En cas d'empêchement, délégation de signature est donnée aux agents assurant
les permanences aux bureaux des entrées et au standard du CH de Landerneau aux
heures d'ouverture de ces services et, en dehors des heures d'ouverture, délégation de
signature est donnée aux directeurs de garde, aux cadres de santé de permanence et aux
cadres supérieurs d'astreinte pour la signature des autorisations de transport de corps
sans mise en bière des patients décédés ;
Pour les déclarations de décès et la signature des registres d'État civil des
mairies conformément à l'article 79-5 du code civil intervenus sur la commune de
Landerneau : Mesdames Anne GUILLERM, Aurore KERNEIS, Odile LE GALL, Thao PHUNG,
Amélie PICART, Elisabeth STEPHAN, Céline TROADEC, Adjoints administratifs au bureau
des entrées/standard et à Mesdames Christiane NICOLAS, Adjoint des cadres hospitaliers
et Marie-Noëlle HERROU, Adjoint administratif à l'accueil de l'EHPAD. Décisions relatives aux
autres facturations.
€) Pour le CH de Lesneven
Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle BEGOC, et, en cas d'empêchement :
Pour toute correspondance, déclaration et autorisation se rapportant à l'activité de cette
direction à Madame Sandrine LAOT, Adjointe des cadres.
- Pour les autorisations de transport de corps sans mise en bière des patients décédés et
pour la déclaration des décès et ia signature des registres d’État civil des mairies
conformément à l'article 79, alinéa 5, du code civil aux agents du bureau des entrées et
en dehors des heures d'ouverture, délégation de signature est donnée aux directeurs de
garde, aux cadres de santé et aux infirmières.
d) Pour le CH de Saint Renan
Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle BEGOC, et en cas d'empêchement,
pour toute correspondance, déclaration et autorisation se rapportant à l’activité de cette
direction à Madame Marie-Haude CHARLES, adjointe des cadres hospitaliers.
En cas d'empêchement, délégation de signature est donnée aux agents du bureau des
entrées et en dehors des heures d'ouverture, délégation de signature au directeur de
garde, aux infirmières du service concerné pour les autorisations de transport de corps sans
mise en bière des patients décédés.
Article 8/B — Directions des soins
Délégation de signature est donnée à Monsieur Alain TROADEC, Directeur des soins,
Coordonnateur général, pour ce qui concerne :
- la définition, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation de la politique des
soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques,
- toutes les conventions de stage relatives aux étudiants et élèves dans les unités
de soins cliniques, médico-techniques et de rééducation, excepté le secteur
administratif.
En cas d'empêchement de Monsieur TROADEC, délégation est accordée à Madame
Sandrine BARANGER, Madame Jeannine LAMOUR, Madame Anne RAOUL, Directeurs de
soins.
14
Page 174 Autre - U8/08/2014 En ce qui concerne le Centre Hospitalier de Landerneau, délégation de signature est donnée
à Madame Sandrine BARANGER. En cas d'empêchement de Madame Sandrine BARANGER,
délégation de signature est donnée à Madame MILLINER, Messieurs BRILLEAUD et
SEYMOUR, Directeurs adjoints.
Article 8/C — Ressources humaines
Délégation permanente est accordée à Monsieur Yann DUBOIS, Directeur adjoint, chargé de la
Direction des ressources humaines, et en cas d'empêchement à Madame Fanny GAUDIN
Directrice adjointe, Monsieur Félix PERRO, Directeur Adjoint, et à Monsieur Jean Michel
SEYMOUR, directeur adjoint, pour signer les documents concernant les :
Décisions individuelles, courriers et attestations relatives au personnel non médical
et concernant le recrutement des agents et les nominations au choix dans un
nouveau corps, à l'exception :
des décisions de nomination des cadres supérieurs de santé, des
ingénieurs et des attachés d'administration hospitalière,
des décisions disciplinaires,
Décisions concernant les régies,
Nomination des membres des jurys de concours de recrutement lorsque celle-ci est
du ressort de l'autorité investie du pouvoir de nomination,
Nomination des membres des Commissions de sélection pour les personnels de
catégorie C,
Certification d'exactitude des décomptes de remboursement des frais de
déplacement,
Système d'information relevant de la Direction des Ressources Humaines,
Ecoles paramédicales,
Ordres de mission concernant le personnel non médical à l'exclusion des
missions relatives à la recherche médicale.
Courriers et documents concernant les :
Décisions individuelles, courriers et attestations relatives au personnel non médical
et concernant la gestion des carrières des agents (l’ensemble des décisions
relatives aux différentes positions statutaires notamment) et les retraites, à
l'exception
o des décisions concernant les cadres supérieurs de santé, les ingénieurs et
les attachés d'administration hospitalière,
o des décisions disciplinaires,
Documents relatifs à la gestion de :
o la maladie, des accidents de travail et de la maladie professionnelle,
o la Formation Continue,
o la Promotion Professionnelle,
o la Crèche hospitalière.
En cas d'empêchement simultané de Monsieur Yann DUBOIS, de Madame
Fanny GAUDIN, de Monsieur Félix PERRO, et Monsieur Jean Michel SEYMOUR, la
délégation de signature des documents mentionnés est accordée Madame
Valérie LE GUEN, Madame Antonella MOREL, Attachés d'administration
hospitalière et à Madame Véronique ARZEL et Madame Sandrine PERHIRIN,
Cadres supérieurs.
15
Autre - 08/08/2014 Page 175 Sur le site de Carhaix, en l'absence de Monsieur DUBOIS, de Monsieur PERRO et de
Madame GAUDIN, la délégation de signature est accordée à Madame Anne-Claire LE
GRAËT, attachée d'administration hospitalière.
En ce qui concerne les écoles, délégation permanente est donnée à :
- Madame Josiane BOYER, Coordinatrice générale des soins, Directrice des soins,
directrice de institut de formation en soins infirmiers (IFSI) de l'école
d'infirmiers de bloc opératoire (EIBO) et de l’Institut de formation des masseurs
kinésithérapeutes (IFMK), Madame Nicole PASTOL-LEBORGNE, Directrice des soins,
Directrice de l'institut de formation des cadres de santé (IFCS), Madame Anne
RAOUL, Directrice des soins, Directrice de l'école d'infirmiers anesthésistes
(EIADE), Madame Anne MOAL Directrice de l’école de sages-femmes (ESF), pour
signer :
- toutes les pièces courantes des instituts et écoles relevant de leur
responsabilité, y compris les conventions de stage des élèves ou étudiants relevant
de ces instituts ou écoles, les conventions de formation initiale et continue et les
indemnités d'enseignement (hormis les enseignements qui font l'objet d'une
convention spécifique).
Est notamment exclue de cette délégation, la signature des ordres de mission des
enseignants et personnels des écoles et instituts, ainsi que les documents d'ordre budgétaire
où financier.
En cas d'absence ou d'empêchement de :
- Madame Josiane BOYER, Directrice des soins, directrice de l’institut de formation
en soins infirmiers, de l'école d'infirmiers de bloc opératoire et de l'institut
de formation des masseurs kinésithérapeutes, Madame Nicole PASTOL-
LEBORGNE, Directrice des soins, directrice de l'institut de formation des cadres
de santé, Madame Anne RAOUL, Directrice des soins, directrice de l'écoie
d'infirmiers anesthésistes, Madame Anne MOAL, Directrice de l'école de sages-
femmes,
sont habilitées à signer les pièces et documents précités, en ce qui concerne :
- La formation AS : Madame Véronique MAXENCE, Cadre de santé,
- La formation EIBO : Madame Joëlle CLOATRE, Cadre Supérieur de santé,
- La formation EIA : Madame Joelle CLOATRE, Cadre Supérieur de Santé,
- La formation IDE : Madame Evelyne LE GALL, cadre de santé, directrice adjointe
de l'TFSI (formation IDE),
- La formation MK : Madame Elisabeth RICHARD, cadre de santé à l'IFMK,
- L'IFCS : Madame Françoise COUZIC et Madame Anne-Marie LAGADEC,
Cadres supérieurs de santé à l'IFCS,
- L'TFSI (formations AS et IDE) : Madame Marie-Hélène RIVOALLAND, Adjoint des
cadres hospitaliers.
M. Yann DUBOIS, M. Félix PERRO et Mme Fanny GAUDIN, Directeurs adjoints chargés
respectivement des ressources humaines et de la gestion des écoles paramédicales,
sont également habilités à signer l'ensemble des pièces et documents précités.
Concernant le CH de Landerneau, pour ces mêmes courriers et décisions,
délégation permanente est accordée à Monsieur Jean Michel SEYMOUR, Directeur adjoint.
En cas d'empêchement, délégation de signature est accordée à Madame Pascale HELARY,
attachée d'administration hospitalière. En cas d'empêchement simultané de Monsieur Jean
Michel SEYMOUR et de Madame Pascale HELARY, délégation est accordée à Madame 16
Page 176 Autre - U8/08/2014 Claire MILLINER, Directrice adjointe.
Monsieur Yann DUBOIS est également habilité à signer l'ensemble des pièces et documents
précités.
Concernant le CH de Lesneven, pour ces mêmes courriers et décisions, délégation
de signature est accordée successivement à Madame Isabelle BEGOC, Directrice adjointe
et Monsieur Jean-Michel SEYMOUR, Directeur adjoint.
Concernant Île (CH de Saint-Renan, pour ces mêmes courriers et décisions,
délégation permanente est accordée successivement à Madame Isabelle BEGOC, Directrice
adjointe, et Monsieur Marc POTIN, attaché d'administration hospitalière et Monsieur Yann
DUBOIS, Directeur adjoint.
Article 9 — Pôle Relations clients
Délégation est donnée à Mme Christelle COLLEC, Directrice adjointe pour signer tous les
documents internes et externes relatifs à la gestion du pôle relations clients.
9-1 — Communication
Délégation de signature est donnée à M.Fric LEGRAND, Directeur du
service communication, pour l'ensemble des actes de gestion notamment les documents
suivants :
- bons de commande,
- factures et certificats pour paiement,
- courriers d'ordre général (à l'exception des courriers adressés aux Ministères et
à l'Agence Régionale de Santé),
-__ les conventions de coopération, notamment dans le cadre de la culture,
- les conventions de stage.
Pour l'ensemble des actes susvisés, en l'absence de Monsieur Eric LEGRAND, délégation est
donnée à Madame Isabelle GOURMELEN, Attachée d'administration hospitalière.
9-2. Système d'information de santé
Délégation permanente est donnée à Monsieur Yannick LEGEAS, Directeur des
systèmes d’information, pour l'ensemble des actes de gestion courante notamment les
documents suivants :
-_ bons de commande (dépenses d'investissements et d'exploitation),
-_ certification de conformité des quantités livrées et facturées,
- lettre de notification, ordre de service, toutes décisions, attestations, certificats,
documents et correspondances relatifs à l'exécution des marchés publics,
- contrats de maintenance, d'assistance informatique et d'abonnement ainsi que leurs
actes modificatifs,
- courriers d'ordre général (à l'exception des courriers adressés aux Ministères et
à l'Agence Régionale de Santé),
- actes attestant des opérations de vérification et d'admission (attestation d'intervention,
attestation de service fait, vérification d'aptitude, vérification de service régulier, procès-
verbal de réception et ou d'admission),
- les conventions de stage.
17
Autre - 08/08/2014 Pour l'ensemble des actes susvisés, en l'absence de Monsieur Yannick LEGEAS, un avis
technique doit être demandé à Messieurs Jean-Pierre PALLIER, Patrick JACQUEMIN et,
pour ce qui concerne le CH de Landerneau, à Monsieur Didier GAUTHIER.
En cas d'empêchement de Monsieur Yannick LEGEAS, délégation de signature pour ces
documents est donnée à Madame Maïna BONTE, Attachée d'administration hospitalière à
l'exception des factures et bons de commandes relatifs à des dépenses supérieures à 15 000 €
En cas d'empêchement simultané de Monsieur Yannick LEGEAS et de Mme BONTE Maïna,
délégation de signature pour ces documents est donnée à Madame Christelle COLLEC,
Monsieur Yves DUVAL, et Monsieur Jean URVOIS.
En ce qui concerne le centre hospitalier de Landerneau, délégation de
signature est accordée à M. Pierre-Yves BRILLEAUD, Directeur adjoint :
En cas d'empêchement, délégation de signature est accordée à Madame Claire MILLINER,
Directrice Adjointe puis successivement à Monsieur Jean Michel SEYMOUR, directeur
adjoint, à Madame Isabelle BRETON, Attachée d'Administration Hospitalière, Madame
Christiane KEROUANTON, Adjoint des Cadres Hospitaliers puis à Madame Hélène BRUNEEL,
Adjoint des Cadres Hospitaliers.
En ce qui concerne le Centre Hospitalier de Lesneven, délégation de signature est
accordée à Madame Isabelle BEGOC, Directrice adjointe, et en cas d'empêchement de
Madame BEGOC à Marie-Christine DALL, Attachée d'administration.
En ce qui concerne le Centre Hospitalier de Saint-Renan, délégation de
signature est accordée à Madame Isabelle BEGOC, Directrice adjointe, puis
successivement à Madame Marie-Hélène LAROSE et à Madame Eliane BOENNEC, Adjointes
des cadres hospitaliers.
[Article 10 — Pharmacie |
En ce qui concerne le CHRU de Brest, délégation de signature est donnée à Madame
Virginie COGULET, Pharmacien Chef de Pôle, pour :
- l'engagement et la signature des bons de commande,
- la certification de conformité des quantités livrées et facturées (liquidation
des factures),
- les certificats administratifs dans le cadre des marchés publics.
En cas d'empêchement de Madame COGULET, délégation de signature est donnée
aux Pharmaciens suivants :
- pour les commandes et les factures de médicaments : Madame Laurie DEL
PUPPO — RESSEGUIER, Mademoiselle Gaëlle LARHANTEC, Madame Mariannick
LE BOT, Monsieur Philippe LORILLON, Madame Nathalie MUGNIER, Madame
Syivie MERCIER, Monsieur Antoine LECOMTE.
- pour les commandes et les factures de dispositifs médicaux: Madame
Isabelle DONVAL, Mademoiselle Isabelle LE DU, Madame Catherine L'EILDE-
BALCON, Mademoiselle Amandine TAPON, Monsieur Antoine LECOMTE.
En cas d'empêchement de Madame COGULET et des Pharmaciens précités, la délégation
de signature est donnée à Madame Marina TRELHU et Monsieur Fabian ALLOT,
18
Page 178 Autre - U8/08/2014 Techniciens supérieurs hospitaliers, pour la certification de conformité des quantités livrées et facturées (liquidation des factures), les lettres de notification, toutes décisions, attestations, certificats, documents et correspondances relatifs au lancement et à l'exécution des marchés publics.
En ce qui concerne le CH de Landerneau : délégation de signature est donnée à Madame Pascale MAHE, pharmacien chef de service, pour :
- l'engagement et la signature des bons de commande,
- la certification de conformité des quantités livrées et facturées (liquidation
des factures).
En cas d'empêchement de Madame Pascale MAHE, la délégation de signature est donnée aux pharmaciens suivants : Madame Fabienne BOURHIS, praticien hospitalier, et à Madame LARS, assistante spécialiste et Madame CANIVET, praticien attachée, pour les documents précités.
En ce qui concerne le CH de Lesneven, délégation de signature est donnée au pharmacien Monsieur Michel QUELENNEC.
En ce qui concerne le CH de Saint Renan, délégation de signature est donnée au pharmacien Madame Laurie DEL PUPPO.
[Article 11- Institut de Médecine Légale |
a) Délégation de signature est donnée au Professeur L'HER, Professeur des universités-
Praticien hospitalier, responsable de l'Institut médico-légal du CHRU de BREST pour
l'ensemble des documents et rapports relatifs à la médecine légale.
b) Délégation est donnée au Professeur L'HER pour prêter serment au nom et pour le
compte du CHRU de BREST et pour exécuter toute réquisition judiciaire prise dans le
cadre de la médecine légale (IML de BREST)
c) En cas d'empêchement du Professeur L'HER, délégation est donnée pour exécuter
les réquisitions judiciaires prises dans le cadre de la médecine légale aux médecins
légistes rattachés à l’IML de BREST.
d) Pour exécuter les réquisitions judicaires relatives aux examens complémentaires prescrits dans le cadre de la médecine légale (imagerie, biochimie, toxicologie,
anatomopathologie), délégation est donnée aux praticiens spécialistes du CHRU des
disciplines concernées
Article 12 — Qualité
Délégation de signature est donnée à Madame Anne RAOUL, Directrice des soins, pour
l'ensemble des actes de gestion notamment les documents suivants :
- les courriers d'ordre général (à l'exception des courriers adressés aux Ministères et
à l'Agence Régionale de Santé) en matière de qualité et gestion des risques
- les courriers aux organismes de certification et accréditation
- la transmission des événements indésirables aux organismes concernés
19
Autre - U8/08/2014 Page 179 -__ les conventions de stage.
En ce qui concerne le CH de Landerneau, en cas d'empêchement délégation de
signature est donnée à Madame Claire MILINER.
En ce qui concerne le CH de Lesneven, en cas d'empêchement délégation de
Signature de signature est donnée à Madame Isabelle BEGOC.
En ce qui concerne le CH de Saint Renan, en cas d'empêchement délégation de
signature de signature est donnée à Madame Isabelle BEGOC.
Article 13
Les délégataires précités sont tenus de déposer leur signature auprès du Directeur
général.
La présente décision annule et remplace la décision N°2013-110 du 1° septembre 2013
du CHRU de Brest et sera portée à la connaissance de Messieurs les Trésoriers
principaux du CHRU de Brest, des CH de Landerneau, Lesneven et Saint-Renan.
La présente décision prend effet à compter du 1° juillet.
FAIT A BREST, le er juillet 2014
Le Directeur Général
Le
Philippe EL SAR
Page 180 Autre - 08/08/2014 EE = £ berté = Eenli pe Frartrruité RéPUmI IQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Autre
signé par
le DG ARS
le 31 Juillet 2013
2906 Délegation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
Offre de soins
Arrêté portant autorisation de transfert dans la
même commune d'une officine de pharmacie à
PLeyber- Christ - Licence de transfert n
°29#002492
Autre - 08/08/2014 Page 181 Ar © D Agence Régionale de Santé Bretagne
ARRETE
Portant autorisation de transfert dans la même commune
d'une officine de pharmacie à PLeyber-Christ
Licence de transfert n°29#002492
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 5125-3 à L. 5125-7, L. 5125-
10, L. 5125-14 à L. 5125-18, et R.4222-1 à R 4222-4, R5125-2, R5125-9 à R5125-13;
VU l'arrêté du 21 mars 2000 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une
demande de création, de transfert ou de regroupement d’officines de pharmacie ;
VU en date du 25 mars 1942, l'arrêté préfectoral attribuant la licence n°1003 à une officine
de pharmacie de la commune de Pleyber-Christ;
VU en date du 12 novembre 2012, la décision portant délégation de signature du Directeur
général de l’ARS Bretagne aux directeurs métiers ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Monsieur Alain GAUTRON en qualité
de Directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne ;
VU en date du 26 mars 2014, la demande présentée par madame Elodie RAVAL et
monsieur Olivier GORSE en vue du transfert de leur officine de pharmacie sise
- 80, rue de la République à Pleyber-Christ
dans un nouveau local sis
- 3, Place Guével à Pleyber-Christ
VU l'état complet du dossier, la demande de madame Elodie RAVEL et monsieur Olivier
GORSEa fait l'objet d’un enregistrement en date du 30 avril 2014 ;
VU en date du 5 juin 2014, l'avis du Préfet du département du Finistère ;
VU en date du 13 juin 2014, l'avis de l'union régionale des pharmaciens de Bretagne ;
VU en date du 27 juin 2014, l'avis de la Chambre syndicale des pharmaciens du Finistère ;
VU en date du 9 juillet 2014, l'avis du conseil régional de l'ordre des pharmaciens de
Bretagne ;
VU en date du 9 juillet 2014, le rapport d'enquête du pharmacien inspecteur de santé
Page 182
publique relatif aux conditions minimales d'installation ;
CS 14253 - 35042 RENNES Cédex
Standard : 02.90.08.80.00
www.ars.bretagne.sante.fr
Autre - 08/08/2014 CONSIDERANT que l'article L.5125-14 du code de la santé publique subordonne les transferts
au sein d'une même commune au seul respect des dispositions de l’article L. 5125-3 de
ce code qui prévoit que : « Les créations, les transferts et les regroupements d'officines
de pharmacie doivent permettre de répondre de façon optimale aux besoins en
médicaments de la population résidant dans les quartiers d'accueil de ces officines. Les
transferts et les regroupements ne peuvent être accordés que s'ils n'ont pas pour effet
de compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population
résidente de la commune ou du quartier d'origine.
Les créations, les transferts et les regroupements d'officines de pharmacie ne peuvent
être effectués que dans un lieu qui garantit un accès permanent du public à la
pharmacie et permet à celle-ci d'assurer un service de garde ou d'urgence mentionné à
l'article L. 5125-22. »
CONSIDERANT que la population municipale de Pleyber-Christ, commune au sein de laquelle
le transfert est projeté, est de 3 085 habitants (population légale en vigueur à compter
du 1° janvier 2014 fixée par décret n° 2013-1289 du 27 décembre 2013 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe,
de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin
et de Saint-Pierre-et-Miquelon et le rectificatif du 4 janvier 2014,.);
CONSIDERANT que la commune de Pleyber-Christ, où se situe l’officine dont le transfert est
projeté, dispose d'une seule officine ;
CONSIDERANT que l'emplacement demandé par madame Elodie RAVEL et monsieur Olivier
GORSE est non loin de l'emplacement actuel : le transfert demandé ne compromettra
donc pas l'approvisionnement en médicaments de la population du quartier d'origine.
CONSIDERANT que le transfert s'effectuera dans des locaux dont la superficie, l'aménagement
et l'équipement répondent aux conditions minimales d'installation ;
CONSIDERANT ainsi que le transfert demandé répond à l'ensemble des conditions posées
par l’article L. 5125-3 du code de la santé publique.
ARRETE
ARTICLE 1° : la demande présentée par madame Elodie RAVEL et monsieur Olivier GORSE
(pharmaciens exploitants), en vue d’être autorisés à transférer leur officine de
pharmacie, au sein de leur commune actuelle, Pleyber-Christ :
Du
- 80, rue de la République à Pleyber-Christ
dans un nouveau local sis
- 3, Place Guével à Pleyber-Christ
est acceptée.
ARTICLE 2: la nouvelle licence de transfert ainsi accordée est enregistrée sous le
n°29#002492; ce numéro remplace le numéro précédent (n°29#001003). La licence
n°29 #001003 est désormais caduque.
Autre - 08/08/2014 Page 183 ARTICLE 3 : L'officine de pharmacie devra être effectivement ouverte au public au plus tard à
l'issue d'un délai d'un an qui court à partir du jour de la notification du présent arrêté, sauf
prolongation en cas de force majeure. De plus, celle ci ne peut faire l'objet d'un regroupement,
d'une cession totale ou partielle, ni être transférée avant un délai de cinq ans à compter de la
notification du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours contentieux devant le
tribunal administratif de Rennes, dans le délai de deux mois, à compter, respectivement, de sa
notification aux intéressés et de sa publication concernant les tiers.
ARTICLE 5 : Le délégué territorial du Finistère de l'agence régionale de santé de Bretagne est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Finistère.
Fait à Rennes, le à À pal Zo4dl
Le Directeur général
de l'agence régionale de santé de Bretagne,
e.
Ain ÉAUTRON
Page 184 Autre - 08/08/2014 REPUBLIQUE FRANCAISE
MINISTERE DE LA DEFENSE
ARRETE
de prolongation du délai d'élaboration du plan de prévention des risques technologiques
prescrit autour des installations du dépôt d'hydrocarbures de la Maison Blanche,
commune de Brest (Finistère)
Le ministre de la Défense,
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 515-15 à L. 515-25 (partie
législative) ;
VU le code de l’environnement, livre V- titre I relatif aux installations classées (partie
réglementaire) et notamment les articles R. 515-39 à R. 515-50 relatifs aux plans de prévention
des risques technologiques et particulièrement l’article R. 515-40 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
VU l'arrêté ministériel du 28 janvier 2010 portant prescription du plan de prévention des risques
technologiques (PPRT) autour des installations du dépôt d'hydrocarbures de la Maison Blanche,
commune de Brest (Finistère) ;
VU les arrêtés ministériels du 29 avril 2011, du 27 juin 2012 et du 19 juillet 2013 portant
prolongation de délai d'élaboration du plan de prévention des risques technologiques prescrit
autour des installations du dépôt d'hydrocarbures de la Maison Blanche, commune de Brest,
(Finistère) ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées de la Défense en date du 1“ juillet 2014 :
CONSIDERANT la nature et la complexité des échanges nécessaires à l'information des
riverains du dépôt d'hydrocarbures de la Maison Blanche dont les biens immobiliers sont
potentiellement exposés aux effets d’un phénomène dangereux survenant sur le dépôt de la
Maison Blanche ;
CONSIDERANT les conclusions et analyses à venir relatives aux études en cours sur la
vulnérabilité des charpentes et toitures et sur l'expertise de l'étude de dangers :
CONSIDERANT les délais nécessaires à l'examen du projet de règlement du PPRT du dépôt
d'hydrocarbures de la Maison Blanche par les personnes et organismes associés puis à la
réalisation de l'enquête publique :
CONSIDERANT que l'échéance du 28 juillet 2014 prévue pour l'approbation du plan de
prévention des risques technologiques du dépôt d'hydrocarbures de la Maison Blanche ne pourra
pas être respectée ;
Autre - 08/08/2014 Page 185 CONSIDERANT, enfin, pour l'ensemble des motifs précités, la nécessité de proroger la durée
d'élaboration du PPRT de 12 mois, pour porter la durée globale d'élaboration de ce plan
à 66 mois à compter de la date de sa prescription ;
SUR PROPOSITION du contrôleur général des armées chef de l'inspection des instailations
classées de la Défense :
arrête
ARTICLE IFR ;
Le délai pour l'élaboration et l'approbation du plan de prévention des risques technologiques
autour des installations du dépôt d'hydrocarbures de la Maison Blanche initialement fixé par
l'article R. 515-40-IV du code de l'environnement à 18 mois à compter de l'arrêté ministériel du
28 janvier 2010, puis prolongé de 12 mois par arrêté ministériel du 29 avril 2011, puis par arrêtés
ministériels du 27 juin 2012 et du 19 juillet 2013, est, en vertu de la faculté qui en est donnée par
ce même article, prolongé de 12 mois pour être porté au 28 juillet 2015.
ARTICLE 2 :
Un exemplaire du présent arrêté sera communiqué pour information aux personnes et organismes
associés définis à l'article 4 de l'arrêté ministériel du 28 janvier 2010 prescrivant l'élaboration
d'un plan de prévention des risques technologiques autour des installations du Dépôt Essences
Marine de Brest, parc d'hydrocarbures de la Maison Blanche, commune de Brest (Finistère).
ARTICLE3 :
Le chef de l'inspection des installations classées de la Défense, le préfet du Finistère, le sous-
préfet de Brest et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'Etat dans le département du Finistère
Fait à Parisle 2 5 Ji. 2014
pour le ministre et par délégation
dmihistrateur civil hors classe
oint au sous-directeur
Embbbilier et de Penvironnement
François LEYRAT
Page 186 Autre - US/08/20)14 EE = Liberté +Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION BRETAGNE
Direction régionale
de l'alimentation, de l'agriculture et
de la forêt de Bretagne
Service Régional d'Economie des
Filières Agricoles et Agroalimentaires
ARRETE
Relatif à la composition de la commission des recours de la région Bretagne Nomination des personnalités qualifiées (Article L331-8 du Code Rural)
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu la loi n°99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole,
Vu le décret n°2000-54 du 19 janvier 2000 portant application des articles L331-7 et L331-8 du Code Rural,
Vu le décret du 14 juin 2013 portant nomination de Monsieur Patrick STRZODA, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille et Vilaine
Sur proposition du président de la Chambre Régionale d'Agriculture de Bretagne en date du 2 juillet 2014,
ARRETE
Article 1 :
Les personnalités choisies en fonction de leur compétence en matière agricole, pour siéger à la commission
des recours prévue à l'article L331-8 du Code rural sont les suivantes :
Titulaires :
M. René COLLIN — La Haie Pavée - 35137 BEDEE
M, Alain HINDRE - Pen ar C'hoat — 29280 PLOUZANE
Ayant comme suppléants :
Mme Céline NICOLAS -— Langlan — 22110 PLOUNEVEZ QUINTIN M. Jean-Paul TOUZARD - Linsard — 56800 TAUPONT
Article 2:
L'arrêté du 9 décembre 2013 est abrogé.
Article 3 :
La Secrétaire générale pour les affaires régionales et le Directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et
de la forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la
préfecture de la région Bretagne et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Bretagne.
Patrick STRZODA
Autre - 08/08/2014 Page 187
Préfecture la Région Bretagne
3 avenue de la Préfecture - 35026 RENNES Cedex 09 Be 4
22 | Liberté » Égaltté + Frateruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
ARRETE
N° 14-97
Forces mobiles
donnant délégation de signature
à Madame Françoise SOULIMAN
Préfet délégué pour la défense et la sécurité
auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
à Monsieur Patrice FAURE
Secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine
à Monsieur Guillaume DOUHERET
Adjoint au secrétaire général pour l'administration du Ministère de l'Intérieur (SGAMI Ouest)
à Madame Frédérique CAMILLERI
Directrice de cabinet de la préfecture de la région Bretagne, préfecture d'Ille-et-Vilaine
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
PREFET D'’ILLE-ET-VILAINE
VU le code de la défense ;
VU la loi 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense
et de sécurité ;
VU le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du
code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états
majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de
zone de défense et de sécurité et à l’outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux
secrétariats généraux pour l'administration de la police et certaines dispositions du code de la
santé publique ;
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
28 RUE DE LA PILATE CS 40725 35207 RENNES CEDEX - TEL. 02.99.67,74.00 - FAX 02.99.67.74.14
Page 188 Autre - 08/08/2014 VU le décret du 14 juin 2013 nommant Monsieur Patrick STRZODA, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 8 novembre 2012 nommant Madame Françoise SOULIMAN, préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 21 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Patrice FAURE en tant que
secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 24 mars 2014 nommant Madame Frédérique CAMILLERI, directrice de
cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU la décision du 17 mars 2014 affectant Monsieur Guillaume DOUHERET, administrateur
civil hors classe, en qualité d’adjoint au secrétaire général pour l’administration de la police ;
VU l'arrêté du 16 octobre 1995 relatif au concours apporté par le commandement militaire et
les administrations civiles aux préfets de zone en matière de défense de caractère non
militaire ;
VU l'instruction interministérielle n° 500/SGDN/MPS/OTP du 9 mai 1995 relative à la
participation des forces armées au maintien de l’ordre dans son article 40 précisant que le
préfet de zone a délégation permanente pour requérir l’emploi d’un peloton de véhicules
blindés à roues de la Gendarmerie ;
VU l'instruction NOR IOCK0929231J du 4 décembre 2009 du ministre de l'Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales fixant la doctrine d’emploi des forces mobiles de la police et de la gendarmerie nationales ;
VU l'instruction commune d’emploi des forces mobiles de la police nationale et de la
gendarmerie nationale du 4 décembre 2009 n ° 2009-007619-D et n°141670GEND/CAB ;
ARRETE
ARTICLE 1° - Délégation de signature est donnée à Madame Françoise SOULIMAN,
préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest, auprès du préfet de la région de Bretagne,
préfet de la zone de défense et sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine, pour toutes décisions et
actes relatifs à l’emploi des forces mobiles de la police nationale et de la gendarmerie
nationale dans la zone de défense et de sécurité Ouest.
Aurre - 08/08/2014 Page 189 ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise SOULIMAN,
délégation est donnée sur ces matières dans l’ordre :
à M. Guillaume DOUHERET, adjoint au secrétaire général pour l’administration du Ministère de l'Intérieur (SGAMI Ouest) ;
à Mme Frédérique CAMILLERI, directrice de cabinet du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
à M. Patrice FAURE, secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine.
ARTICLE 3 -— Les dispositions de l’arrêté n° 14-70 du 28 mars 2014 sont abrogées.
ARTICLE 4 - Madame le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et sécurité Ouest est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des vingt départements de la zone.
RENNES, le * 1 ANT 2014
Le Préfet dla région Bretagne,
Préfet de la zone dé défense et sécurité Ouest,
Préfet HfIlle-et-Vilaine
Gé
An
Page 190 Aurre - 08/08/2014