Procès Verbal - v2xp44b72lpnww2

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Procès Verbal - v2xp44b72lpnww2 Document publié le Jeudi 6 septembre 2012 par la commune de Tornac. Lien du pdf (Procès Verbal - v2xp44b72lpnww2)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Famille, 100

Convocation du Conseil Municipal du 6 Septembre 2012, appelé à se réunir le jeudi 13

Septembre 2012 sur l’ordre du jour suivant :

- Décision du Conseil Municipal sur le projet de périmètre d’une communauté d’agglomération dans le bassin d’Alès arrêté par le Préfet du Gard le 27 Juin 2012.

Le Maire,

SEANCE DU 13 SEPTEMBRE 2012

L’an deux mille douze, le treize Septembre à 19 heures, les membres du Conseil

Municipal – dûment convoqués – se sont réunis à la mairie de TORNAC sous la présidence de Mme

Francine RIEU, Maire.

Présents : MM. RIEU, ROUMAJON, ZAOUI, BOUGUERMOUH, DIESLER, JAUSSAUD,

JEAN, MUÑOZ, ROUSSEL, SERVOUSE, VIALA, VIGNE, VIGNOLLE, ZIMMERMANN.

Excusée : Mme COMBET qui a donné procuration à Mme SERVOUSE.

Mme ZAOUI est nommée secrétaire de séance.

Lecture est faite du procès verbal de la précédente séance,

Mme VIGNE fait 3 observations : 1/ page 96 sur le tarif de la cantine, il aurait fallu

écrire « …soit un coût pour la commune de 2.49 € hors frais de personnel et participation de 2.80 € le

repas demandée aux parents » en lieu et place de « … soit un coût réel du repas de 5.291 € dont la

commune supporte intégralement 2.49 € au tarif actuel de 2.80 € le repas ».

2/ page 98 sur le raccordement ERDF : suite aux

informations fournies par Mme le Maire, quelle décision est prise par le Conseil ?

3/ page 98 sur le gour de l’oule, pourquoi chiens

« méchants » ?

Mme le Maire répond sur le point 2 qu’elle avait simplement donné des informations

et que lors d’une prochaine réunion, le Conseil serait invité à prendre une décision au vu

d’informations complémentaires. Sur le point 3 qu’il avait été signalé que les chiens avaient été

agressifs envers certains promeneurs, Mr MUNOZ signale que les chiens des habitants peuvent

également être agressifs et qu’il faut rappeler à tous que la divagation des animaux est interdite.

Le procès verbal de la précédente séance est approuvé à l’unanimité.

Mme le Maire informe le Conseil qu’il est invité ce soir prendre une décision sur le

projet de périmètre d’une communauté d’agglomération dans le bassin d’Alès arrêté par le Préfet du

Gard le 27 Juin 2012 et fait l’exposé suivant :

« Dès 2009, la réforme des collectivités territoriales telle qu’elle nous est présentée aujourd’hui se

mettait en œuvre ;

Le projet de fusion intégration qui nous concerne répond aux objectifs de l’article 35 de la loi

du 16 Décembre 2010 codifiée à l’article L 5210-1-1 du Code Général des Collectivités territoriales et

vise à rationaliser et renforcer la coopération intercommunale.101

Un certain nombre de communes, dont Anduze ont alors initié des rencontres avec des

communes et EPCI voisins (Lédignan, Coutach Vidourle, Cévennes Garrigues … ) préoccupés par une

possible et nécessaire union avec d’autres collectivités.

Je ne reviendrai pas sur les épisodes rocambolesques de notre communauté qui ont conduit

à une scission définitive entre Anduze ville et l’intercommunalité autour d’Anduze.

Cependant, la conséquence avérée est que la commune d’Anduze a poursuivi ses démarches

et a souhaité rejoindre la nouvelle communauté d’agglomération.

Le 28 avril 2010 Monsieur le Préfet a réuni les Maires et Vices Présidents de l’intercommunalité autour d’Anduze afin de nous présenter le projet de réforme.

Le 05 mai 2011, nous avons reçu communication de la proposition de Mr le Préfet du Gard relative au projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale. Nous nous sommes prononcé le 18 juillet 2011 et avons émis par 8 voix pour et 7 voix contre un avis favorable au projet de périmètre proposé de fusion de notre intercommunalité autour d’Anduze avec la Communauté d’agglomération du Grand Alès, les communautés autour de Vézénobres et du Mont Bouquet.

La Commission Départementale de Coopération Intercommunale représentée par des élus a dans son vote du 15.12.2011 entériné l’intégration de la 2C2A dans la Communauté d’agglomération du grand Alès par 4/5° des voix (36 voix pour, 3 contre, 5 absentions et la non participation au vote de notre Président Mr Beaud, qui avait quitté la séance).

L’arrêté Préfectoral n° 2011.357.0007 du 23 décembre 2011 fixait la mise en œuvre du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale et proposait une fusion/intégration de la communauté d’agglomération du Grand Alès, des communautés de communes autour d’Anduze, Autour de Vézénobres, du Mont Bouquet et les communes de Massannes, Saint Jean de Serres, Saint Bonnet de Salendrinque, Sainte Croix de Caderle et Vabres.

Après notification, nous avons rencontré les représentants et services de l’agglomération afin de recueillir des renseignements sur leur mode de fonctionnement.

Ces rencontres ont eu lieu les 5 et 19 Mars 2012, 12 et 17 Avril 2012, puis en Mai et Juin

derniers les Présidents d’EPCI ont travaillé sur la proposition de compétence et gouvernance.

Vous avez tous été destinataires des documents communiqués ainsi que des comptes rendus

des réunions des présidents d’EPCI.

L’arrêté préfectoral en date du 27 juin 2012 a été reçu en Mairie le 29 juin 2012. Il fixe le

périmètre d’une communauté d’agglomération dans la Bassin d’Alès issue de la fusion/ intégration

des Etablissement Publics de Coopération Intercommunale et communes, listé ci-dessus regroupant

50 communes représentants une population totale de 100 090 habitants.102

La création du nouvel EPCI nécessite l’accord des deux tiers au moins des conseils municipaux

représentant plus de la moitié de la population totale des communes membres ou bien la moitié au

moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population.

Une rencontre des 50 Maires concernés par le projet de fusion/intégration s’est déroulée le

23 juillet 2012, au cours de laquelle ont été présentées le projet de compétences et de gouvernance

du futur EPCI. Cette réunion s’est déroulée dans un climat serein et constructif. Chacun ayant pu

poser ses questions sur les compétences propres des EPCI (voirie, assainissement, école, ruralité,

projet de territoire…). A l’issue de cette réunion un dossier sur le projet de compétences et la

gouvernance a été remis aux Maires et chacun d’entre vous en a été destinataire. D’ailleurs, le

Conseil Municipal de Tornac a été invité à une assemblée plénière le 20 août 2012 pour participer à

une réflexion sur les dossiers de compétence et gouvernance. Je remercie les conseillers qui ont

participé.

Le 06 Septembre 2012 le président de la 2C2A a invité l’ensemble des conseils municipaux à

une réunion dans le cadre d’une réflexion sur l’évolution de l’intercommunalité et sur les échanges

consécutifs aux différentes réunions des Présidents d’EPCI. Le Président et Mr Fesquet, Vice

Président en charge de la commission Finances ont exposé un document de présentation juridique

et financier de la 2C2A.

Le Conseil Communautaire sera appelé à donner son avis avant le 08 octobre 2012.

Enfin concernant la procédure de mise en œuvre, pour le cas où les conditions ci-dessus

énoncées seraient réunies, le projet de fusion/extension va aboutir à la création d’un nouvel EPCI.

L’arrêté de fusion intègrera dans les statuts l’ensemble des compétences obligatoires et optionnelles

anciennement exercées par les communautés fusionnées. Le nouveau Conseil communautaire aura

trois mois pour décider du maintien ou du retour aux communes des compétences optionnelles et

facultatives.

Je vous rappelle que les présidents d’EPCI ont proposé un projet de compétences que le

nouveau conseil communautaire aura à valider ou amender et qui s’appliquera jusqu’en 2014. En

2014 la nouvelle intercommunalité déterminera les compétences à conserver ou créer.

Qu’en a-t-il été pour Tornac.

Notre commune s’est toujours beaucoup impliquée dans le fonctionnement de

l’intercommunalité autour d’Anduze au même titre qu’elle l’a fait pour les syndicats. Nous avons

toujours été solidaires des actions menées (création et aménagement de crèches à Ribaute les

Tavernes, Anduze, Lézan, Massillargues Atuech, l’école de musique et ses annexes à Anduze, Ribaute

les Tavernes, Saint Sébastien d’Aigrefeuille, tourisme, culture, projet de territoire ….), solidaires par

notre participation active dans l’ensemble des pôles ( je remercie d’ailleurs les élus communautaires103

et communaux qui y participent ), mais aussi solidaires financièrement car Tornac a été comme les

autres communes contributrice.

En contrepartie, quels sont les investissements d’importance qui ont été réalisés sur la

commune :

- Concernant la voirie, nous avons bénéficié du goudronnage des voies et places pour un montant

moyen annuel de 15.000 €. En 1997, 1998, 1999, et 2000 nous investissions en moyenne 200 000 et

250 000 francs par an soit 30 000 à 37 500 €, pour répondre aux nécessités du terrain

- Nous pouvons constater que nous n’avons ni crèche ni école de musique sur notre commune et

n’avons pas été bénéficiaire depuis 2000 date de création de l’EPCI, de crédits d’équipements ou

fonds de concours pour la réalisation de nos investissement (hormis deux caches conteneurs, deux

tables de pique nique et la subvention de 5000 € pour le perron).

- Etant en compensation d’attribution négative, la dotation de solidarité versée suffit juste depuis

2008 à équilibrer les deux lignes budgétaires.

Si l’on ajoute à cela une ambiance générale dégradée tant au niveau communal

qu’intercommunal, peu propice donc à un travail constructif, nous devons nous interroger sur

l’intérêt pour notre commune de poursuivre l’aventure communautaire dans sa forme actuelle sans

perspective de développement.

Certes certains élus soutiennent que la loi du 16 Décembre 2010 pourrait être remise en

cause et ainsi suspendre la réforme mise en œuvre. Je vous rappelle vous avoir informé à maintes

reprises et ce après avoir interrogé nos parlementaires, sénateurs et députés, avant les élections,

pendant les élections et après les élections, que la réforme des collectivités territoriales suivrait son

cours.

Le 04 Septembre 2012, j’ai été destinataire, comme mes autres collègues Maires, d’un

courrier de Monsieur le Préfet du Gard, remis en mains propres.

J’ai ainsi été informée que Mr Alain Beaud, Président de notre intercommunalité avait au

nom de cette dernière adressé le 24 juin 2012, une requête à la Présidence de la République

pour « contester le processus démocratique ». Comme cela s’est déjà produit, je n’ai pas été

consultée ni informée sur l’envoi de ce courrier, certains de mes collègues Maires n’en étaient pas

non plus informés, ce qui me rassure. Je regrette de devoir rappeler le problème de gouvernance

qui réside au sein de la 2C2A. Lors de la réunion du 06 septembre 2012 à laquelle certains d’entre

vous ont participé, aucun mot de la part du Président sur le courrier de Monsieur le Préfet.

Je souhaite donc porter à votre connaissance une partie de ce courrier, outre le rappel du

déroulement du processus, la réponse de Mr le Préfet à Mr Alain Beaud est la suivante je cite :

« 5 – le processus approche de son terme : l’arrêté de périmètre que j’ai signe le 27 juin est,

jusqu’au 8 octobre, en consultation auprès des 50 communes concernées. Chaque conseil municipal

se prononce actuellement dans le cadre de cette procédure pour manifester sa volonté. Cette

manifestation de volonté doit être exercée et recueillie dans un esprit de sérénité.104

Au regard des éléments évoqués ci-dessus et d’autres accréditant le bon déroulement des

travaux d’élaboration du schéma, j’ai indiqué au chef de cabinet du Président de la République que

rien ne me permettrait de remettre en cause la mise en œuvre de la SDCI du Gard., approuvé à la

quasi unanimité par vos pairs, en qui concerne votre communauté de communes.

J’ai l’honneur de vous faire savoir que j’ai été invité à poursuivre le processus engagé qui est

parfaitement respectueux des termes de la loi. »

Fin de citation

Le rappel de la procédure vous ayant été fait, il vous appartient Mesdames, Messieurs les

Elus de tirer les conséquences de l’ensemble de ces données.

Aujourd’hui nous sommes invités à faire un choix d’avenir pour notre commune, aussi il vous

est proposé de délibérer ainsi qu’il suit :

Vu le code des Collectivités territoriales,

Vu l’article 60 de la loi du 16 Décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifié

par la loi du 29 février 2012.

Vu l’arrêté de Monsieur le Préfet du Gard en date du 27 juin 2012 relatif au projet de périmètre d’une communauté d’agglomération dans le Bassin d’Alès, issue de la fusion des établissements publics de coopération intercommunale a fiscalité propre suivants :

- La communauté d’Agglomération du Grand Alès en Cévennes

- La communauté des communes autour d’Anduze,

- La communauté des Communes autour de Vézénobres,

- La Communauté des Communes du Mont Bouquet

Et d’une extension de périmètre aux communes suivantes :

- Massannes

- Saint Jean de Serres

- Saint Bonnet de Salendrinque

- Sainte Croix de Caderle

- Vabres.

Considérant que ce projet vise à créer une communauté d’agglomération regroupant 50

communes pour une population totale de 100 090 habitants en conformité avec le Schéma

Départemental de Coopération Intercommunale du Département du Gard approuvé le 23 Décembre

dernier.105

Considérant que ce projet correspond aux objectifs de l’article 35 de la loi du 16 décembre

2010 codifié à l’article L 5210-1-1 du Code Général des collectivités territoriales et vise donc à

rationaliser et renforcer la coopération intercommunale sur le bassin d’Alès ;

Considérant que les communes concernées par le projet de fusion/extension disposent d’un

délai de trois mois à compter de la notification du projet d’arrêté de périmètre par Monsieur le

Préfet pour se prononcer sur celui-ci, et qu’à défaut de délibération intervenue dans le délai, c'est-à-

dire pour Tornac avant le 29 septembre 2012, l’avis du Conseil est réputé favorable.

Il vous sera proposé de délibérer, après vos interventions, sur la question ci-après :

Acceptez-vous le projet de périmètre d’une communauté d’agglomération dans le bassin

d’Alès arrêté par le Préfet en date du 27 juin 2012.

OUI si vous acceptez

NON si vous refusez

Des bulletins OUI, NON et bulletins blancs seront mis à votre disposition. »

A présent, je laisse à parole à ceux qui veulent intervenir.

Après avoir ouï l’exposé de Mme le Maire, Mme SERVOUSE souligne qu’il n’explicite pas

clairement les raisons qui pousseraient notre commune à adhérer à la communauté d’agglomération

et Mr VIGNOLLE demande quel est le choix d’avenir évoqué par Mme le Maire ?

Mme VIGNE prend la parole et fait l’exposé suivant :

« Nous devons nous prononcer sur le projet de périmètre d'une communauté d'agglomération issue

de la fusion des communautés de communes du Grand Alès en Cévennes et des communautés de

communes Autour d'Anduze, de la Région de Vézénobres et du Mont Bouquet étendu à 5

communes: Massanes, St Bonnet de Salendrinque, St Jean de Serres, Ste Croix de Caderle, Vabres,

soit 50 communes pour une population totale de 100 090 habitants.

Depuis l'arrêté de monsieur le préfet du Gard pris le 27 juin 2012, nous ont été communiqué les

éléments d'informations suivants :

- arrêté préfectoral du 27 juin

- les comptes rendus des rencontres des présidents de communautés de communes (EPCI) du 23 avril, 23 mai, 11 juin, 15 juin

- des documents de travail concernant les compétences, la gouvernance et la proposition de projet de territoire « Grand Alès-Audace-2020 » remis à la réunion des maires du 23 juillet. Il est à noter que nous n'avons pas eu connaissance d'un compte rendu de réunion de cette session de travail.

- Un projet de statuts élaboré par les services de la 2C2A suite aux travaux préparatoires des rencontres entre présidents d'EPCI et présentant les possibles évolutions des compétences - Un document élaboré par la 2C2A permettant de connaître la situation financière de la communauté (patrimoine, endettement, dépenses et affectations de la dette liées aux compétences : voirie, petite enfance etc..., attribution de compensation, dotations de106

solidarité et crédits d'équipements, fiscalité).

Vous avez organisé, Mme le Maire, une réunion de travail du conseil municipal, le 20 août, à laquelle

je n'ai malheureusement pas pu participer et l'ensemble des conseillers municipaux des 8 communes

de la 2C2A ont été convié le jeudi 6 septembre à une réunion des états généraux de la 2C2A dans le

cadre de la réflexion en cours sur l'évolution de l'intercommunalité.

A partir de ces éléments d'informations actuellement en notre possession et des rencontres

précédemment citées, je souhaite vous faire part de ma réflexion, et de ma position sur le vote que

nous allons être amené à faire dans quelques instants.

D'une manière générale, je constate que le projet de réforme territoriale nous aura pris beaucoup

d'énergie depuis 2009 et que la loi de décembre 2010 a contribué à nous diviser, à créer de

l'incompréhension, de la frustration parmi la population. Cette réforme, loin de renforcer la cohésion

territoriale et sociale, s'avère être une perte pour la démocratie locale et renforce l'éloignement du

citoyen de ses élus.

Enfin je suis convaincue que cette économie d'échelle en terme de structuration territoriale

n'apportera pas les économies financières escomptées, au moment même où notre pays est en

situation de crise et où partout il est demandé de faire des efforts en matière de dépenses publiques.

En ce qui concerne les données dont nous disposons aujourd'hui pour approuver ou non ce projet de

fusion à 50 communes.

La présentation du projet de statuts remis lors de la réunion de la 2C2A le 6 septembre repose

uniquement de discussions entre les 4 EPCI actuelles. Ils ne sont donc pas arrêtés et la préfecture du

Gard est dans l'incapacité de nous donner le projet de statuts de ce nouvel EPCI.

Les statuts qui définissent le projet de territoire, les compétences et ce qui relève de l'intérêt

communautaire pour chacune d'elles nous sont donc parfaitement inconnus.

La seule certitude que nous avons est que la prise de décision au sein de l'agglomération d'une

compétence optionnelle (ex : la voirie) et la définition de son intérêt communautaire n'auront plus à

être validé par chaque commune comme c'est le cas aujourd'hui mais sera validé uniquement par le

conseil communautaire de l'EPCI.

Si nous pouvons saluer le travail remarquable de la 2C2A pour connaître la situation actuelle de cette

communauté de communes et de nos communes vis à vis de la communauté de communes Autour

d'Anduze en matière de transfert de charges et produits, nous ne disposons d'aucuns éléments

descriptifs des trois autres EPCI. Ainsi nous ne connaissons toujours pas avec qui nous allons

travailler et les conséquences financières pour chaque compétence transférée que ce soit au niveau

communal ou de la nouvelle agglomération.107

Quelques exemples à partir d'éléments actuels :

le transfert de charges pour notre commune est actuellement négatif vis à vis de la 2C2A. Il représentait – 11 657,93€ avant 2006. Réévalué en 2006 il est aujourd'hui de : - 16 288 ,46€.

Notons qu’au sein de l'agglomération Alésienne cette réévaluation de charges a lieu chaque année.

Au sein de la 2C2A existe la dotation de solidarité et crédits d'équipements ce qui permet à notre

commune de recevoir en contrepartie une dotation de solidarité de 16 288€,

Au sein d'une agglomération la dotation de solidarité n'existe pas, de plus il y a de forte chance que

l'évaluation des transferts de charges reprise annuellement accentue pour Tornac la charge de

transfert. Budgétairement comment notre commune va pouvoir niveler cette charge de transfert ?

Cela reste une inconnue.

voirie : dans les discussions, il semblerait que les autres présidents d'EPCI ne soient pas contre à ce que les communes de la 2C2A continuent à bénéficier de cette compétence avec ouverture de crédits de 30000€ par commune et par an. Pour le Mt Bouquet ce serait le débroussaillage et entretien des fossés. Une compétence à la carte. Est-ce légal dans une agglomération ?

Qui nous permet de penser que le moment venu, lorsque les 184 délégués seront amenés à voter les

compétences et l'intérêt communautaire ils valideront le maintien de la voirie uniquement pour les

communes de la 2C2A ?

Gouvernance : jusqu'aux élections municipales de 2014, siègeront 184 membres en conseil communautaire. 1 pdt, 55 vice-pdts. Le bureau communautaire sera composé de 59 membres maximum. Un comité des maires de 50 personnes. Tornac garderait ses 3 délégués communautaires

o Après élection municipale de 2014, on applique la loi de décembre 2010 et cela donne un conseil d'agglomération de 96 membres dont 53 élus pour les 16 communes de l'agglo d'Alès actuelle et 43 élus pour les 34 autres communes.. 15 vice-présidents maximum et 1 président. Dans ce schéma là, Tornac n'est même pas certain de disposer d'un seul siège !

- Enfin concernant la fiscalité, taxes et redevances.

2 cas de figure

si application de la taxe additionnelle :

la taxe d'habitation passe de 10,39% à 10,76% (3,5% d'augmentation)

le foncier bâti passerait de 0% à 0,28%

le foncier non bâti de 2,69% à 6,63% (146,47% d'augmentation)

si non application de la fiscalité additionnelle

la taxe d'habitation passe de 10,39% à 5,98% (42% de diminution)

le foncier bâti passerait de 0% à 5,79%108

le foncier non bâti de 2,69% à 13,85% (414,87% d'augmentation)

A ces impôts ménages de l'intercommunalité doivent être ajoutés entre autres les impôts

communaux.

Ce qui se passe actuellement est un enjeu majeur pour nos communes. L'intercommunalité aura de

plus en plus d'importance dans les années à venir pour le développement des territoires. Il est donc

primordial que ceux et celles qui ont la responsabilité de décider de l'évolution de la coopération

intercommunale puissent avoir des données précises, le diagnostic de la situation actuelle de chaque

EPCI pour construire le projet communautaire à 50 communes.

Nous voulons aller où ensemble ?

Comment allons-nous mettre en marche ce nouveau territoire ?

Comment allons-nous le faire fonctionner ? Avec quels moyens ?

Sur quoi aujourd'hui je peux m'appuyer, pour être rassurée sur l'équilibre auquel je tiens entre

territoire urbain et territoire rural ?

Toutes ces questions sont sans réponses.

Trop d'inconnus, d'incertitudes pour Tornac et ses habitants.

Au projet de périmètre d'une communauté d'agglomération dans le bassin d'Alès à 50 communes,

arrêté par le préfet du Gard le 27 juin 2012, je vote NON, ce soir. »

Mr VIGNOLLE prend la parole et fait l’exposé suivant :

« Ce que je constate, c’est que plus le temps passe, plus de nouvelles informations sont portées à notre connaissance (à la connaissance de ceux qui veulent bien se donner la peine d’aller les chercher) ! Et plus on s’aperçoit que ce projet préfectoral « de grande agglomération » ne va pas dans le sens de l’histoire !

On le voit bien, il va être compliqué à réaliser, il va coûter très cher, il va générer des dépenses supplémentaires, il va « pomper » toutes les ressources des petites communes rurales qui sont pratiquement les seules aujourd’hui, à avoir des excédents de fonctionnement.

Du seul fait de cette nouvelle intercommunalité et sans contrepartie positive, les contribuables devront faire face à des augmentations de taxes existantes et à la création inévitable de nouvelles.

Où en est-on du fameux nettoyage du « millefeuilles administratif » prétexte à cette réforme ? Bien au contraire, on maintient ce qui existait (le CG, le Pays,…) et on amplifie le poids d’une grande administration centrale. On augmente encore le nombre et le coût des élus non bénévoles.109

À moins d’être naïf ou hypocrite ? Comment croire que chaque commune et communauté fusionnées garderaient ses avantages et particularités dans cette future agglomération urbaine ?

Quand à imaginer qu’une compétence intercommunautaire pourrait ne s’exercer que sur le territoire de certaines communes et pas sur d’autres ? Je n’y crois pas ! Ce serait contraire au principe d’« égalité du service public » et donc illégal ! Et même attaquable en justice.

Alors ne rêvons pas, car le réveil risque d'être douloureux ! Regardez autour de vous, que sont devenues les communes péri-urbaines des grandes agglomérations ? Toulouse, Lyon, Marseille, Nantes, Montpellier,…

Cette nouvelle communauté en devenir, c’est un appauvrissement programmé des communes rurales qui sont appelées à la rescousse du développement économique de l’agglomération urbaine d’Alès. Je n’ai rien contre… mais est-ce l’avenir que nous souhaitons pour Tornac ?

Ne serait-il pas plus raisonnable ? Moins compliqué ? Moins coûteux ? De rester en l’état ? Avec la 2C2A qui de toute façon fonctionne toujours et plutôt bien (même si elle n’est pas parfaite) ?

Et puis si cette communauté d’agglomération voit le jour malgré tout, « sous la contrainte » ? Comme le disent certains. Nous, élus de Tornac en disant « NON » aujourd’hui, nous (ou nos successeurs) serons plus en capacité de défendre les intérêts légitimes de la commune le moment venu !

Donc je dirai « NON » ! Avec encore plus de conviction que la dernière fois ! »

Mr JEAN prend la parole et fait l’exposé suivant :

« Mme Le Maire, Mesdames, Messieurs les Conseillers, Mesdames, Messieurs,

Nous sommes donc réunis en Conseil Municipal ce jour pour nous prononcer sur l’arrêté de

périmètre proposé par Monsieur le Préfet du Gard concernant la création du nouvel EPCI.

Je me félicite des réunions effectuées par les divers acteurs de ce projet, de l’implication du bureau

de la 2C2A au travers de son Président M BEAUD pour les Etats Généraux organisés.

Je me félicite pour la participation des élus à ces Etats Généraux, où les documents présentés ont

permis d’avoir une vision plus précise de ce projet.

Il va de soit que des réunions préalables permettent d’échanger et de commencer à discuter de

l’avenir de nos communes, échanges qui sont incontournables dans tous projets.

Concernant les documents en notre possession, bien que des avancés aient été effectuées, nous

noterons tous qu’un document principal est absent. Celui de l’impact financier pour nos communes

et nos concitoyens.

Pour en revenir aux états généraux de la 2C2A jeudi dernier :

Les présentations ont porté sur le statutaire et le financier.

LE STATUTAIRE :110

Le projet de statuts présenté s’appuie sur des statuts existants, avec des modifications demandées,

adaptées à la nouvelle EPCI et comprend 3 volets :

les compétences obligatoires,

les compétences optionnelles

et la représentation des communes au sein du nouvel EPCI.

Concernant les compétences optionnelles, plusieurs modifications ont été demandées suite aux

précédentes réunions organisées. Elles concernent les particularités des communes intégrées. Les

projets visant à éviter de défavoriser ces communes ayant des avantages acquis, à ne pas perdre.

Pour être validées définitivement il faudra que les nouveaux élus de l’EPCI les entérinent.

Leur validation dépendra du 3 ème point, la représentativité.

Pour 2013, le conseil communautaire serait représenté par 184 membres pour 50 communes.

Dont :

24 Vice Présidents pour la communauté d’agglo du Grand alès en Cévennes

16 Vice Présidents pour la communauté de la Région de Vézenobres

7 Vice Présidents pour la communauté pour la 2 C 2 A

6 Vice Présidents pour la communauté du Mont Bouquet

2 Vice Présidents pour les 5 communes intégrées

et donc 55 vice Présidents et 129 conseillers communautaires

Pour notre commune, 1 vice Président et 2 conseillers communautaires.

Le plus important est d’intégrer que cette répartition est valable jusqu’en 2014, où une autre

répartition aura lieu.

Le Conseil communautaire sera alors limité à 96 membres dont :

1 Président

15 vices présidents et 80 conseillers, toujours pour 50 communes.

A partir de cette époque, pour notre communauté, la représentativité serait de 2 conseillers pour la

commune d’Anduze et de 1 conseiller pour les autres communes, avec la problématique de faire élire

Vice-Président.111

Une question se posera, quelle va être le poids de notre commune dans ce nouvel EPCI, pour

défendre nos intérêts ?

LE FINANCIER :

Je rappelle que nous sommes en attente d’une projection des impacts financiers sur le nouvel EPCI,

pas seulement sur 2013 où peu d’incidence fiscale sera présente, mais sur les 4 à 5 années à venir où

il faudra qu’un lissage se mette en place. Cet élément est déterminant quant à la décision à prendre

ce soir.

Le point sur la 2C2A a été présenté par M FESQUET lors des états généraux avec l’état actuel des

chiffres en possession concernant la 2C2A et dans une hypothèse d’EPCI, sachant que nous ne

pouvons nous baser que sur des suppositions.

En résumé, les points à retenir :

Toutes les compétences transférées sur le nouvel EPCI seront «re-facturées » aux communes.

Les attributions de compensation seront revues tous les ans.

Pour info au sein de la 2C2A une révision a été réalisée en 2009 et le montant à verser à la 2C2A est

de 16 288,46 €.

Le besoin en financement pour assurer ces dotations sera reporté sur la feuille du foncier.

Tous ces éléments que nous avons eus entre nos mains doivent amener à réflexion pour le vote.

Pensez que vous engagez nos concitoyens pour les années à venir, que cette décision est à prendre

après mures réflexions.

Je vous remercie. »

Mme ZIMMERMANN prend la parole et fait l’exposé suivant :

« Madame le Maire, Mesdames et Messieurs les Conseillers,

Je voudrais dire mon désarroi face à vos attitudes non républicaines.

Madame le Maire vous avez bâti votre équipe du Conseil Municipal, avec des citoyens de Tornac,

dont je fais partie, avec une ambition de sauvegarder notre ruralité et pour dicton « BIEN VIVRE A

TORNAC » Les élus de Tornac pour la mandature 2008/2014 devaient participer activement au

rayonnement de la Communauté des Communes Autour d’Anduze.112

Les engagements pris en 2008 sont loin d’être atteints. La population jugera en temps et heure.

La situation dans laquelle vous placez la Commune de Tornac est inacceptable.

J’ai vécu une situation identique en Normandie il y a 30 ans, où une petite commune Rouelles a

fusionné avec la ville voisine. L’atout environnemental de celle-ci intéressait la ville voisine pour y

développer entre autre une base de loisirs.

1 an et demi après cette fusion, la commune paisible a servi d’annexe de l’Etat-Civil, et a perdu

toute sa substance.

Le fait d’exiger l’acceptation du périmètre formulé par Monsieur le Préfet du Gard, sans concertation

avec la population, sans avoir une idée précise des éléments financiers incombant à notre commune

vous rend responsable d’une situation dramatique.

En engageant l’avenir de la population, (actuellement déboussolée par la crise), vers des dépenses

non fixées, vous jouez avec le devenir des tornagais. Mais votre intérêt à rejoindre le Grand Alès est

peut être plus intéressant que le bien vivre des tornagais.

Alors permettez-moi de vous dire combien je regrette d’avoir fait partie d’un marché de dupe et en

conséquence, je ne souhaite pas entrainer la population de Tornac dans l’agglomération du Grand

Alès.

Je ne vous dis pas merci de m’avoir entrainée ainsi que l’ensemble du conseil municipal vers ce

vertigineux programme. »

Mme SERVOUSE prend la parole et fait l’exposé suivant :

« Madame le Maire, mes chers collègues, Mesdames, Messieurs,

Nous voici donc une nouvelle fois réunis pour décider du sort de notre commune dans le cadre du

projet de fusion proposé par le Préfet du Gard. Il nous est demandé ce soir de nous prononcer sur le

projet de périmètre d’une communauté d’agglomération dans le bassin d’Alès. Un EPCI composé de

50 communes, regroupant une population de 100 000 habitants.

Je ne reviendrai pas sur mes différentes prises de position que tout le monde connaît bien

maintenant. Avec quelques-uns de mes colistiers ici présents, je fais effectivement partie de ces élus

qui demandent plus de temps pour prendre une décision qui va engager durablement l’avenir des

populations. Comment, en effet, se prononcer, sur ce projet de nouvel EPCI dont le mode de gestion

n’est arrêté que pour l’année 2013 (qu’en sera-t-il en 2014 avec les élections municipales ?), dont les

compétences ne sont pas encore définies, dont nous ne connaissons toujours pas les incidences

financières pour notre commune ?

Je regrette que ce principe élémentaire « de précaution » ne soit pas plus compris et suivi par tous

les conseillers municipaux. Dans le même temps, et je m’en réjouis, je constate que certains

s’interrogent encore. Pourquoi ? Parce que cette question de fusion va bien au-delà des clivages

politiques. Parce que la disparition des petites communes et de leurs compétences inquiètent. Parce113

que l’éloignement des centres de décision menace la proximité qui existe aujourd’hui entre les élus

municipaux et leurs concitoyens. Quel sera en effet le poids décisionnel d’un maire lorsque celui-ci

ne gèrera plus que l’état civil et les cimetières ?

Cette remise en question est tellement importante que je veux encore croire ce soir que nous allons

nous donner le temps afin d’en mesurer les réelles conséquences. Je vous rappelle que 33

départements n’ont toujours pas adopté de SDCI et poursuivent leur réflexion. Pourquoi pas nous ?

Qu’est-ce qui vaut que l’on se presse tant ? Je ne m’explique toujours pas les raisons qui font que

l’on nous oblige à prendre rapidement une décision.

Pour reprendre une métaphore qu’affectionne le maire d’Anduze qui préconise de bien connaître la

mariée avant de se passer la bague au doigt, je dirai que : si nous connaissons (un peu) la mariée,

nous ignorons tout du contrat de mariage. C’est pourquoi mes chers collègues, si vous avez encore

quelques doutes, je vous invite à ne pas prendre de décision hâtive. »

Mr MUNOZ est convaincu que la fusion va générer des coûts supplémentaires pour

les habitants et que la culture, domaine non encore évoqué mais important pour lui, n’a pas de

financement prévu dans la nouvelle agglo. Il demande aux élus favorables à la fusion quels sont leurs

arguments en faveur de cette fusion ?

Les débats se poursuivent : ceux anti agglo évoquant les incertitudes sur les

conséquences, les informations demandées non satisfaites, les conséquences financières prévisibles,

la représentation des élus réduite après 2014, l’existence même de la ruralité – agriculture –

viticulture dans l’agglo… et demandant aux pro-agglo d’évoquer leurs arguments en faveur de la

fusion.

Mr ROUMAJON considère que les petites communes ne s’en sortiront pas seules et

qu’elles ont intérêt à s’associer à de plus grandes collectivités, qu’on ne peut rien construire si on

n’est pas à l’intérieur d’une grande structure.

Mme le Maire propose de procéder au vote et rappelle la question : Acceptez vous le

projet de périmètre d’une communauté d’agglomération dans le bassin d’Alès arrêté par le Préfet en

date du 27 juin 2012 ?

107 – ACCORD SUR LE PROJET DE PERIMETRE D’UNE COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DANS LE

BASSIN D’ALES ARRETE PAR LE PREFET DU GARD LE 27 JUIN 2012.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article 60 de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifié

par la loi du 29 février 2012,

Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet du Gard en date du 23 décembre 2011 portant approbation

du Schéma Départemental de Coopération Intercommunal pour le département du Gard,114

Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet du Gard en date du 27 Juin 2012 relatif au projet de

périmètre d'une Communauté d'Agglomération dans le bassin d'Alès issue de la fusion des

Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre suivants :

- la Communauté d'Agglomération du Grand Alès-en-Cévennes

- la Communauté de Communes autour d'Anduze,

- la Communauté de Communes de la région de Vézénobres,

- la Communauté de Communes autour du Mont Bouquet

et d'une extension de périmètre aux communes suivantes :

- Massanes,

- Saint Jean de Serres,

- Saint Bonnet de la Salendrinque,

- Sainte Croix de Caderle

- Vabres.

Considérant que ce projet vise à créer une Communauté d'Agglomération regroupant 50

communes pour une population totale de 100 090 habitants en conformité avec le schéma

départemental de coopération intercommunale du département du Gard approuvé le 23

décembre dernier.

Considérant que ce projet répond aux objectifs de l'article 35 la loi du 16 décembre 2010

codifié à l'article L 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales et vise donc à

rationaliser et renforcer la coopération intercommunale sur le bassin d'Alès.

Considérant que les communes concernées par ce projet de fusion/extension disposent d'un

délai de 3 mois à compter de la notification du projet de périmètre par le préfet pour se

prononcer sur celui-ci et qu'à défaut de délibération intervenue dans ce délai, c'est à dire

avant le 29 septembre 2012, l'avis du Conseil Municipal est réputé favorable.

DECIDE

A l’issue d’un vote à bulletin secret par 8 voix pour, 7 voix contre, 0 abstention le Conseil

Municipal décide de donner son accord au projet de périmètre présenté par Monsieur le

Préfet du Gard dans son arrêté du 27 juin 2012.

La séance est levée à 20h20.115

DELIBERATION N° THEME OBJET DE LA DELIBERATION N° PAGE

2012 13.09- 107 5.7 INTERCOMMUNALITE

ACCORD SUR LE PROJET DE PERIMETRE D’UNE

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DANS LE BASSIN

D’ALES ARRETE PAR LE PREFET DU GARD LE 27 JUIN 2012. 113

EMARGEMENTS DE LA REUNION DU 13 Septembre 2012

RIEU

FRANCINE

JAUSSAUD

OLIVIER

ROUMAJON

JEAN PAUL

JEAN MARC

ZAOUI

ANNE

MARIE

MUÑOZ GERARD

VIGNE

MARIELLE

ROUSSEL

ISABELLE

VIGNOLLE

GILBERT

SERVOUSE

CATHERINE

BOUGUERMOUH

ROSE MARIE

VIALA ANNIE

COMBET

SONIA Excusée

ZIMMERMANN

FRANÇOISE

DIESLER

DOMINIQUE