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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2020 120 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 7 octobre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2020 120 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R20-2020-120
PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2020 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2020-08-14-033 - DECISION TARIFAIRE N°ARS-2020-417 DU 14 AOUT 2020
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
2020 DU DITEP A SPERENZA - ITEP - 2A0001079 (2 pages) Page 4
R20-2020-08-14-034 - DECISION TARIFAIRE N°ARS-2020-418 DU 14 AOUT 2020
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
2020 DE IME LES SALINES - 2A0000196 (2 pages) Page 7
R20-2020-08-14-035 - DECISION TARIFAIRE N°ARS-2020-419 DU 14 AOUT 2020
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DE
UPPSI DE PORTO VECCHIO - 2A0000998 (2 pages) Page 10
R20-2020-08-14-036 - DECISION TARIFAIRE N°ARS-2020-420 DU 14 AOUT 2020
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
2020 DU SESSAD PRIMA TRINCA - 2A0003810 (4 pages) Page 13
R20-2020-08-14-037 - DECISION TARIFAIRE N°ARS-2020-420 DU 14 AOUT 2020
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
2020 DU SESSAD PRIMA TRINCA - 2A0003810 (4 pages) Page 18
R20-2020-08-14-038 - DECISION TARIFAIRE N°ARS-2020-421 DU 14 AOUT 2020
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
2020 DE SESSAD PROPRIANO SARTENE - 2A0023404 (4 pages) Page 23
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse
R20-2020-10-06-001 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE
ASSOCIATIVE arrêté en date du 06/10/2020 portant attribution d'une subvention (4
pages) Page 28
R20-2020-10-06-002 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE
ASSOCIATIVE arrêté en date du 06/10/2020 portant attribution d'une subvention (4
pages) Page 33
R20-2020-10-06-003 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE
ASSOCIATIVE arrêté en date du 06/10/2020 portant attribution d'une subvention (4
pages) Page 38
R20-2020-10-06-004 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE
ASSOCIATIVE arrêté en date du 06/10/2020 portant attribution d'une subvention (4
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Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
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subvention en faveur de la Ligue Corse de Volley Ball (4 pages) Page 64
Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
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Secrétariat Général pour les Affaires de Corse
R20-2020-10-02-004 - BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES ET
ADMINISTRATIVES - Arrêté portant prorogation du mandat des membres du conseil des
sites de Corse (1 page) Page 72
3 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2020-08-14-033
DECISION TARIFAIRE N°ARS-2020-417 DU 14 AOUT
2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DU DITEP
A SPERENZA - ITEP - 2A0001079
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-08-14-033 - DECISION TARIFAIRE N°ARS-2020-417 DU 14 AOUT 2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DU DITEP A SPERENZA - ITEP - 2A0001079 4 Ar © D Agence Régicnale de Santé à Corse
DECISION TARIFAIRE N°ARS-2020- UX : DU PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DU À 4 Aaut Zoe
DITEP A SPERENZA - ITEP - 2A0001079
La Directrice Générale de l’ Agence Régionale de Santé de Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/02/2003 de la structure ITEP dénommée DITEP À SPERENZA - ITEP (2A0001079) sise 0, AV DU MONT THABOR, 20000, AJACCIO et gérée par l’entité dénommée ARSEA (2A0000220) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2019 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée DITEP A SPERENZA - ITEP (2A0001079) pour 2020 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du 31/07/2020, par l'ARS Corse ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-08-14-033 - DECISION TARIFAIRE N°ARS-2020-417 DU 14 AOUT 2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DU DITEP A SPERENZA - ITEP - 2A0001079 5 DECIDE
Article 1 À compter du 03/08/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée est fixée à 1 673 132.00 €
correspondant à la dotation reconduite de 1 673 132.00€ augmentée de 0.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 139 427.66 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Es 0 | Totalen euros
Groupe | : dépenses afférentes à l'exploitation courante" 112 420 €
Dont CNR :
” |Groupe Il : dépenses afférentes au personnel
: 1 240 980 €
& Dont CNR : 1673 132€ ‘o Q |Groupe Ill : dépenses afférentes à la structure"
319 732 €
Dont CNR :
Reprise de déficit
Groupe | : produits de la tarification 1673132€
Dont CNR :
d 8 Groupe Il : autres produits relatifs à l'exploitation 1 673 132 €
©
ES Groupe III : produits financiers et produits non encaissables
Reprise de l'excédent
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2021: 1 673 132.00 €.
(douzième applicable s’élevant à 139 427.66 €.)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAARue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ARSEA » (2A 0000220) et à l'établissement concerné.
La Directrice Générale d
“Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-08-14-033 - DECISION TARIFAIRE N°ARS-2020-417 DU 14 AOUT 2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DU DITEP A SPERENZA - ITEP - 2A0001079 6 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2020-08-14-034
DECISION TARIFAIRE N°ARS-2020-418 DU 14 AOUT
2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE IME
LES SALINES - 2A0000196
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-08-14-034 - DECISION TARIFAIRE N°ARS-2020-418 DU 14 AOUT 2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE IME LES SALINES - 2A0000196 7 © » Agence Régicnale de Santé
Corse à.
DECISION TARIFAIRE N°ARS-2020.4J8 DU PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 HU 4 aoxt 2odo
IME LES SALINES - 2A0000196
La Directrice Générale de l’ Agence Régionale de Santé de Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 :
VU arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 20/12/1967 de la structure IME dénommée IME LES SALINES (2A0000196) sise 4, AV MARECHAL JUIN, 20090, AJACCIO et gérée par l’entité dénommée ARSEA (2A0000220) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2019 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME LES SALINES (2A0000196) pour 2020 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du 31/07/2020, par l'ARS Corse ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-08-14-034 - DECISION TARIFAIRE N°ARS-2020-418 DU 14 AOUT 2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE IME LES SALINES - 2A0000196 8 Article 1 * A compter du 03/08/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée est fixée à 3 424 980.96 € correspondant à la dotation reconduite de 3 424 980.96€ augmentée de 0.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 285 415.08 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montanten | Total en euros euros
Groupe | : dépenses afférentes à l'exploitation courante" 367 819 €
Dont CNR :
” |Groupe Il : dépenses afférentes au personnel
” 2228318€
& Dont CNR : 3 424 980 € ‘o Q |Groupe Ill : dépenses afférentes à la structure"
828 843 €
Dont CNR :
Reprise de déficit
Groupe | : produits de la tarification 3 424 980 €
Dont CNR :
@ ® Groupe Il : autres produits relatifs à l'exploitation 3 424 980 €
o
& Groupe III : produits financiers et produits non encaissables
Reprise de l'excédent
Article 2 À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2021: 3 424 980.96 €.
(douzième applicable s’élevant à 285 415.08 €.)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunalnterrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAARue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifié à l’entité gestionnaire « ARSEA » (2A0000220) et à l'établissement concerné.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-08-14-034 - DECISION TARIFAIRE N°ARS-2020-418 DU 14 AOUT 2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE IME LES SALINES - 2A0000196 9 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2020-08-14-035
DECISION TARIFAIRE N°ARS-2020-419 DU 14 AOUT
2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT DE UPPSI DE PORTO
VECCHIO - 2A0000998
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-08-14-035 - DECISION TARIFAIRE N°ARS-2020-419 DU 14 AOUT 2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DE UPPSI DE PORTO VECCHIO - 2A0000998 10 Ar © » Agence Régicnale de Santé Corse ê
DECISION TARIFAIRE N° ARS 2020- 4} pu aout 20
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DE
UPPSI DE PORTO VECCHIO - 2A0000998
La Directrice Générale de |’ Agence Régionale de Santé de Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 :
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 :
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 24/12/1991 de la structure IME
dénommée IME - UPSSI DE PORTO VECCHIO (2A0000998) sise 0, RTE DE L'AGNARELLA,
20137, PORTO VECCHIO et gérée par l’entité dénommée ARSEA (2A0000220) :
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2019 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée UPPSI DE PORTO VECCHIO (2A0000998) pour 2020 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du 31/07/2020, par l'ARS Corse ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-08-14-035 - DECISION TARIFAIRE N°ARS-2020-419 DU 14 AOUT 2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DE UPPSI DE PORTO VECCHIO - 2A0000998 11 Article 1
DECIDE
A compter du 04/08/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée est fixée à 1 087 226.00 € correspondant à la dotation reconduite de 1 087 226.00€ augmentée de 0.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 90 602.16 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montanten | Total en euros euros
Groupe | : dépenses afférentes à l'exploitation courante" 92 000 €
Dont CNR :
#» |Groupe ll : dépenses afférentes au personnel
® 778 055 €
& Dont CNR : 1 087 226 € ® Q Groupe lil : dépenses afférentes à la structure"
217 171€
Dont CNR :
Reprise de déficit
Groupe | : produits de la tarification 1 087 226 €
Dont CNR :
©
® Groupe Il : autres produits relatifs à l'exploitation 1 087 226 €
o
_ Groupe III : produits financiers et produits non encaissables
Reprise de l'excédent
Article 2. A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2021: 1 087 226.00 €.
(douzième applicable s’élevant à 90 602.16 €.)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAARue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ARSEA » (2A0000220) et à l'établissement concerné.
La Directrice Générale de l'ARS
de Corse
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-08-14-035 - DECISION TARIFAIRE N°ARS-2020-419 DU 14 AOUT 2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DE UPPSI DE PORTO VECCHIO - 2A0000998 12 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2020-08-14-036
DECISION TARIFAIRE N°ARS-2020-420 DU 14 AOUT
2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DU
SESSAD PRIMA TRINCA - 2A0003810
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-08-14-036 - DECISION TARIFAIRE N°ARS-2020-420 DU 14 AOUT 2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DU SESSAD PRIMA TRINCA - 2A0003810 13 AT © » Agence Régionale de Santé Corse
DECISION TARIFAIRE N°ARS-2020-420 DU 14 AOÛT 2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DU
SESSAD PRIMA TRINCA - 2A0003810
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l’autorisation ou le renouvellement en date du 15/09/2016 de la structure SESSAD dénommée
SESSAD PRIMA TRINCA (2A0003810) sise 4, AV MARECHAL JUIN, 20090, AJACCIO et gérée
par l'entité dénommée ARSEA (2A0000220) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2019 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD PRIMA TRINCA (2A0003810) pour 2020 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du 31/07/2020, par l'ARS Corse ;
Considérant l'absence de réponse de la structure :
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-08-14-036 - DECISION TARIFAIRE N°ARS-2020-420 DU 14 AOUT 2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DU SESSAD PRIMA TRINCA - 2A0003810 14 DECIDE
Article 1% A compter du 04/08/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est fixée à 370
164.00€ correspondant à la dotation reconduite de 370 164.00€ augmentée de 0.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle hors la prime exceptionnelle s’établit à 30 847.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montanten. |: Total en euros euros
Groupe | : dépenses afférentes à l'exploitation courante" 29 570 €
Dont CNR :
y |Groupe ll : dépenses afférentes au personnel ® 279 658 €
8 [Dont CR: VIRE ‘©
Q |Groupe Ill : dépenses afférentes à la structure" 60 936 €
Dont CNR :
Reprise de déficit
Groupe | : produits de la tarification 370 164 €
Dont CNR :
© ® Groupe Il : autres produits relatifs à l'exploitation 370 164 €
o
. Groupe III : produits financiers et produits non encaissables
Reprise de l'excédent
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-08-14-036 - DECISION TARIFAIRE N°ARS-2020-420 DU 14 AOUT 2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DU SESSAD PRIMA TRINCA - 2A0003810 15 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ _ dotation globale de financement 2021 : 370 164.00€
(douzième applicable s’élevant à 30 847.00€)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAARue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ARSEA» (2A0000220) et à la structure dénommée SESSAD PRIMA TRINCA (2A0003810).
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-08-14-036 - DECISION TARIFAIRE N°ARS-2020-420 DU 14 AOUT 2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DU SESSAD PRIMA TRINCA - 2A0003810 16 Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-08-14-036 - DECISION TARIFAIRE N°ARS-2020-420 DU 14 AOUT 2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DU SESSAD PRIMA TRINCA - 2A0003810 17 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2020-08-14-037
DECISION TARIFAIRE N°ARS-2020-420 DU 14 AOUT
2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DU
SESSAD PRIMA TRINCA - 2A0003810
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-08-14-037 - DECISION TARIFAIRE N°ARS-2020-420 DU 14 AOUT 2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DU SESSAD PRIMA TRINCA - 2A0003810 18 AT © » Agence Régionale de Santé Corse
DECISION TARIFAIRE N°ARS-2020-420 DU 14 AOÛT 2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DU
SESSAD PRIMA TRINCA - 2A0003810
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l’autorisation ou le renouvellement en date du 15/09/2016 de la structure SESSAD dénommée
SESSAD PRIMA TRINCA (2A0003810) sise 4, AV MARECHAL JUIN, 20090, AJACCIO et gérée
par l'entité dénommée ARSEA (2A0000220) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2019 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD PRIMA TRINCA (2A0003810) pour 2020 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du 31/07/2020, par l'ARS Corse ;
Considérant l'absence de réponse de la structure :
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-08-14-037 - DECISION TARIFAIRE N°ARS-2020-420 DU 14 AOUT 2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DU SESSAD PRIMA TRINCA - 2A0003810 19 DECIDE
Article 1% A compter du 04/08/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est fixée à 370
164.00€ correspondant à la dotation reconduite de 370 164.00€ augmentée de 0.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle hors la prime exceptionnelle s’établit à 30 847.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montanten. |: Total en euros euros
Groupe | : dépenses afférentes à l'exploitation courante" 29 570 €
Dont CNR :
y |Groupe ll : dépenses afférentes au personnel ® 279 658 €
8 [Dont CR: VIRE ‘©
Q |Groupe Ill : dépenses afférentes à la structure" 60 936 €
Dont CNR :
Reprise de déficit
Groupe | : produits de la tarification 370 164 €
Dont CNR :
© ® Groupe Il : autres produits relatifs à l'exploitation 370 164 €
o
. Groupe III : produits financiers et produits non encaissables
Reprise de l'excédent
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-08-14-037 - DECISION TARIFAIRE N°ARS-2020-420 DU 14 AOUT 2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DU SESSAD PRIMA TRINCA - 2A0003810 20 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ _ dotation globale de financement 2021 : 370 164.00€
(douzième applicable s’élevant à 30 847.00€)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAARue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ARSEA» (2A0000220) et à la structure dénommée SESSAD PRIMA TRINCA (2A0003810).
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-08-14-037 - DECISION TARIFAIRE N°ARS-2020-420 DU 14 AOUT 2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DU SESSAD PRIMA TRINCA - 2A0003810 21 Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-08-14-037 - DECISION TARIFAIRE N°ARS-2020-420 DU 14 AOUT 2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DU SESSAD PRIMA TRINCA - 2A0003810 22 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2020-08-14-038
DECISION TARIFAIRE N°ARS-2020-421 DU 14 AOUT
2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
SESSAD PROPRIANO SARTENE - 2A0023404
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-08-14-038 - DECISION TARIFAIRE N°ARS-2020-421 DU 14 AOUT 2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE SESSAD PROPRIANO SARTENE - 2A0023404 23 Ar © } Agence Régionale de Santé Corse
DECISION TARIFAIRE N°ARS-2020-421 DU 14 AOÛT 2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
SESSAD PROPRIANO SARTENE - 2A0023404
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 :
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l’autorisation ou le renouvellement en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD dénommée
SESSAD PROPRIANO (2A0023404) sise 0, R PANDOLFI, 20110, PROPRIANO et gérée par
l'entité dénommée ARSEA (2A0000220) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2019 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD PROPRIANO (2A0023404) pour 2020 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du 31/07/2020, par l'ARS Corse ;
Considérant l'absence de réponse de la structure :
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-08-14-038 - DECISION TARIFAIRE N°ARS-2020-421 DU 14 AOUT 2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE SESSAD PROPRIANO SARTENE - 2A0023404 24 Article 1°
DECIDE
A compter du 04/08/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est fixée à 440 328.00€ correspondant à la dotation reconduite de 440 328.00€ augmentée de 0.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle hors la prime exceptionnelle s’établit à 36 694.00 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS FRE 1 | Totalen euros
Groupe | : dépenses afférentes à l'exploitation courante" 30 590 €
Dont CNR :
w |Groupe ll : dépenses afférentes au personnel
® 347 191€ & Dont CNR : 440 328 €
‘®
Q |Groupe Ill : dépenses afférentes à la structure" 62 547 €
Dont CNR :
Reprise de déficit
Groupe | : produits de la tarification 440 328 €
Dont CNR :
® ® Groupe Il : autres produits relatifs à l'exploitation 440 328 €
o
= Groupe Ill : produits financiers et produits non encaissables
Reprise de l'excédent
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-08-14-038 - DECISION TARIFAIRE N°ARS-2020-421 DU 14 AOUT 2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE SESSAD PROPRIANO SARTENE - 2A0023404 25 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ _ dotation globale de financement 2021 : 440 328.00€
(douzième applicable s’élevant à 36 694.00€)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAARue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire &ARSEA» (2A0000220) et à la structure dénommée SESSAD PROPRIANO (2A0023404).
La Directrice Générale de FARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
La
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-08-14-038 - DECISION TARIFAIRE N°ARS-2020-421 DU 14 AOUT 2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE SESSAD PROPRIANO SARTENE - 2A0023404 26 Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-08-14-038 - DECISION TARIFAIRE N°ARS-2020-421 DU 14 AOUT 2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE SESSAD PROPRIANO SARTENE - 2A0023404 27 Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion
Sociale de Corse
R20-2020-10-06-001
POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE
ASSOCIATIVE
arrêté en date du 06/10/2020 portant attribution d'une
subvention
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-10-06-001 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 28 Vu
Vu
Vu
vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Direction régionale
Ex 5 de la jeunesse, des sports
et de la cohésion sociale PRÉFET
DE CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° en date du 0 6 OCT. 2028
portant attribution de subvention
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
le décret-loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget ;
la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l'année 1946 ;
la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire :
la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l'organisation et aux compétences des
services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale :
le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs :
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-10-06-001 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 29 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 nommant M.Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires régionales auprès de la préfète de la région Corse ;
l'arrêté du Premier ministre du 12 février 2019 nommant M. René DEGIOANNI, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse
l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de
l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique;
l'arrêté du 17 janvier 2020 portant nomination de Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI dans l'emploi de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;
l'arrêté n°R20-2020-08-18-006 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;
l'arrêté n°R20-2020-08-18-001 du 18 août 2020 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M.Didier MAMIS , secrétaire général pour les affaires de Corse ;
le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
Sur proposition de Madame la directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse et du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse
ARRETE
Article 1° — Au titre de l'exercice 2020, une subvention de fonctionnement d'un montant de quatorze mille euros (14000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
Association familiale des Rives du Fium'Orbu
N° SIRET :35155222900012
Adresse : : BP 61
20240 Ghisonaccia
Nom du représentant légal : Mme Marie-Thérèse OTTOMANI
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie Associative » Action 2 — Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire — Sous-action : JEP Politiques partenariales locales - Domaine fonctionnel 0163-02- Code activité 016350021204. Centre de coûts : SODCORS0O20
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-10-06-001 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 30 L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.
Le service prescripteur est la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
de la Haute-Corse.
Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques 2 avenue de la Grande Armée BP 410 20191
AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2103061406
Article 2 — La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Aide exceptionnelle au fonctionnement
L'objectif est d'assurer le bien-être des enfants en toute sécurité, de leur permettre de retrouver des repères, des
activités en extérieur, de regagner en confiance et de renforcer leur niveau scolaire.
Article 3 — Le règlement s'effectue en totalité, en une fois, à la notification de l'arrêté. Code banque :12006
Code guichet :00021
Numéro de compte :21118377112
Clé RIB :71
Titulaire ‘ASS FAMILIALE CULTURE ET SPORTIVE DU FIUMORBO
Article 4 — Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Article 5 — Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l'action subventionnée entre le 1°" janvier et le 31
décembre 2020, conformément au dossier de demande de subvention déposé. Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2020 à la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse.
Article 6 — Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention où au plus tard le 30 juin 2021.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects,
conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association. La réalité et l'efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7 — La direction départementale de la cohésion et de la protection des populations de la Haute-Corse
peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son Concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun : Nombre d'enfants
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-10-06-001 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 31 Article 8 — Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de l'emploi de la somme perçue. À cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 — Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout où partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d’un titre de perception.
Article 10 — Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels)
Article 11 — Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de BASTIA dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 12 — Le secrétaire général pour les affaires de Corse, la directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse et le directeur départemental de la cohésion et de la protection des populations de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
AAjaccio, le Q 6 OCT. 2020
La Directrice Régionale
Jacqueline MERCURY-GIORGETTI
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-10-06-001 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 32 Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion
Sociale de Corse
R20-2020-10-06-002
POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE
ASSOCIATIVE
arrêté en date du 06/10/2020 portant attribution d'une
subvention
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-10-06-002 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 33 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
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Vu
Vu
Direction régionale
Ex 5 de la jeunesse, des sports
et de la cohésion sociale
PRÉFET
DE CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° en date du 0 6 OCT. 2020
portant attribution de subvention
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
le décret-loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget ;
la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l'année 1946 ;
la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l'organisation et aux compétences des
services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale :
le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-10-06-002 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 34 Vu
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l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 nommant M.Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires régionales auprès de la préfète de la région Corse ;
l'arrêté du Premier ministre du 12 février 2019 nommant M. René DEGIOANNI, directeur départemental
de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse
l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de
l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique;
l'arrêté du 17 janvier 2020 portant nomination de Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI dans l'emploi de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;
l'arrêté n°R20-2020-08-18-006 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;
l'arrêté n°R20-2020-08-18-001 du 18 août 2020 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M.Didier MAMIS , secrétaire général pour les affaires de Corse ;
le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition de Madame la directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse et du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse
ARRETE
Article 1° — Au titre de l'exercice 2020, une subvention de fonctionnement d'un montant de huit mille neuf-cent euros (8900 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
Association familiale | ZICCHINI
N° SIRET 408 419 174 000 29
Adresse : : Salle polyvalente
20230 Santa-Lucia-di-Moriani
Nom du représentant légal : Mme Chantal MARY
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie Associative » Action 2 — Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire — Sous-action : JEP Politiques partenariales locales - Domaine fonctionnel 0163-02- Code activité 016350021204. Centre de coûts : SODCORS020
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-10-06-002 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 35 L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.
Le service prescripteur est la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
de la Haute-Corse.
Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques 2 avenue de la Grande Armée BP 410 20191
AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2103061407
Article 2 — La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Aide exceptionnelle au fonctionnement
-L'objectif est de proposer des activités associant loisirs et (re)découverte de leurs environnements afin que les
enfants et les jeunes puissent mettre à profit ce mois de vacances d'été pour se ressociabiliser, s’aérer et
aborder la rentrée scolaire dans de bonnes conditions.
Article 3 — Le règlement s'effectue en totalité, en une fois, à la notification de l'arrêté. Code banque :12006
Code guichet :00022
Numéro de compte :22144145010
Clé RIB :54
Titulaire :ASS 1 ZICCHINI
Article 4 — Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Article 5 — Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1° janvier et le 31 décembre 2020, conformément au dossier de demande de subvention déposé. Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2020 à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse.
Article 6 — Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue. Il s'engage à produire, à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention où au plus tard le 30 juin 2021.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association. La réalité et l'efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-10-06-002 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 36 Article 7 — La direction départementale de la cohésion et de la protection des populations de la Haute-Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, Sur Un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun : Nombre d'enfants
Article 8 — Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de l'emploi de la somme perçue. À cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 — Tout refus de communication où communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'un titre de perception.
Article 10 — Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels)
Article 11 - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de BASTIA dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 12 — Le secrétaire général pour les affaires de Corse, la directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse et le directeur départemental de la cohésion et de la protection des populations de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
0 6 OCT. 2020 A Ajaccio, le
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Jacqueline MERCURY-GIORGETTI
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-10-06-002 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 37 Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion
Sociale de Corse
R20-2020-10-06-003
POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE
ASSOCIATIVE
arrêté en date du 06/10/2020 portant attribution d'une
subvention
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-10-06-003 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 38 Vu
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Direction régionale
ET H de la jeunesse, des sports
et de la cohésion sociale PRÉFET
DE CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° en date du .
portant attribution de subvention 0 6 OCT. 2020
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
le décret-loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget ;
la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l'année 1946 ;
la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire :
la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l'organisation et aux compétences des
services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-10-06-003 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 39 vu l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 nommant M.Didier MAMIS, secrétaire général pour les
affaires régionales auprès de la préfète de la région Corse :
Vu l'arrêté du Premier ministre du 12 février 2019 nommant M. René DEGIOANNI, directeur départemental
de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse
vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de
l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique;
vu l'arrêté du 17 janvier 2020 portant nomination de Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI dans l'emploi
de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse :
vu l'arrêté n°R20-2020-08-18-006 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;
vu l'arrêté n°R20-2020-08-18-001 du 18 août 2020 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M.Didier MAMIS , secrétaire général pour les affaires de Corse ;
Vu le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors
classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition de Madame la directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse et du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse
ARRETE
Article 1” — Au titre de l'exercice 2020, une subvention de fonctionnement d'un montant de cinq mille euros
(5000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
CIAS Communauté des communes d'’Ile-Rousse Balagne
N° SIRET :20004431100054
. Adresse : : Ave Pierre Pasquini imm Isola
20220 l'Ile-Rousse
Nom du représentant légal : M. Lionel MORTINI
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie Associative » Action 2 — Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire — Sous-action : JEP Politiques
partenariales locales - Domaine fonctionnel 0163-02- Code activité 016350021204. Centre de coûts : SODCORS020
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 10.03.01
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-10-06-003 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 40 L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.
Le service prescripteur est la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
de la Haute-Corse.
Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques 2 avenue de la Grande Armée BP 410 20191
AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2103061410
Article 2 — La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative
et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Aide exceptionnelle au fonctionnement
L'objectif est de réhabituer les enfants à la vie en collectivité en toute sécurité, regagner en autonomie, reprendre
des activités motrices notamment d'extérieur et renforcer leur niveau scolaire.
Article 3 — Le règlement de cinq mille euros (5000 €) s'effectue en totalité, en une fois, à la notification de l'arrêté.
Article 4 — Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme
dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Article 5 — Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1° janvier et le 31
décembre 2020, conformément au dossier de demande de subvention déposé. Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2020 à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse.
Article 6 — Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande
de subvention ou au plus tard le 30 juin 2021.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association. La réalité et l'efficacité de l'action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7 — La direction départementale de la cohésion et de la protection des populations de la Haute-Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun : Nombre d'enfants accueillis
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-10-06-003 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 41 Article 8 — Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l'action et de l'emploi de la Somme perçue. À cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 — Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d’un titre de perception.
Article 10 — Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels)
Article 11 — Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de BASTIA dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 12 — Le secrétaire général pour les affaires de Corse, la directrice régionale de la jeunesse, des sports et
de la cohésion sociale de Corse et le directeur départemental de la cohésion et de la protection des populations de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
AAjaccio, le
0 6 OCT. 2020
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ri Directrice Régionale +
Jacquelihe MERCURY.
IORGETTI
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-10-06-003 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 42 Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion
Sociale de Corse
R20-2020-10-06-004
POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE
ASSOCIATIVE
arrêté en date du 06/10/2020 portant attribution d'une
subvention
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-10-06-004 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 43 Vu
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Direction régionale
| = L de la jeunesse, des sports
et de la cohésion sociale
PRÉFET
DE CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° en date du 0 6 OCT. 2020
portant attribution de subvention
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
le décret-loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget ;
la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l'année 1946 ;
la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l’organisation et aux compétences des
services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d'État, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-10-06-004 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 44 Vu
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vu
l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 nommant M.Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires régionales auprès de la préfète de la région Corse :
l'arrêté du Premier ministre du 12 février 2019 nommant M. René DEGIOANNI, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse
l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de
l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique;
l'arrêté du 17 janvier 2020 portant nomination de Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI dans l'emploi de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;
l'arrêté n°R20-2020-08-18-006 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;
l'arrêté n°R20-2020-08-18-001 du 18 août 2020 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M.Didier MAMIS , secrétaire général pour les affaires de Corse ;
le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition de Madame la directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse et du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse
ARRETE
Article 1° — Au titre de l'exercice 2020, une subvention de fonctionnement d'un montant de trois mille deux-cent euros (3200 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
Commune de LUMIO
N° SIRET :21200150700012
Adresse : : Hôtel de ville
20260 Lumio
Nom du représentant légal : M. Etienne SUZZONI
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie Associative » Action 2 — Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire — Sous-action : JEP Politiques partenariales locales - Domaine fonctionnel 0163-02- Code activité 016350021204. Centre de coûts : SODCORS020
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 10.03.01
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-10-06-004 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 45 L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.
Le service prescripteur est la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
de la Haute-Corse.
Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques 2 avenue de la Grande Armée BP 410 20191
AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2103061411
Article 2 — La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Aide exceptionnelle au fonctionnement
L'objectif est de permettre aux enfants, aux parents et aux personnels de retrouver une vie en collectivité en
cette période de post déconfinement.
Article 3 — Le règlement de trois mille deux-cent euros (3200 €) s'effectue en totalité, en une fois, à la notification de l'arrêté.
Article 4 — Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l'action.
Article 5 — Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1° janvier et le 31 décembre 2020, conformément au dossier de demande de subvention déposé. Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2020 à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse.
Article 6 — Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue. Il s'engage à produire, à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2021.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association. La réalité et l'efficacité de l'action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7 — La direction départementale de la cohésion et de la protection des populations de la Haute-Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun : Nombre d'enfants accueillis
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-10-06-004 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 46 Article 8 — Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de l'emploi de la somme perçue. À cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 — Tout refus de communication où communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l'article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'un titre de perception.
Article 10 — Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels)
Article 11 — Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de BASTIA dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwvw.telerecours.fr.
Article 12 — Le secrétaire général pour les affaires de Corse, la directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse et le directeur départemental de la cohésion et de la protection des populations de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
0 6 OCT. 2020 AAjaccio, le
La Directrice Régionale
Jacqueli e MERCURY- IORGETTI
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-10-06-004 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 47 Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R20-2020-10-05-002
arrete renouvellement agrement gds
arrêté portant renouvellement d'agrément d'un groupement visé à l'article L.5143-7 du code de la
santé publique
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2020-10-05-002 - arrete renouvellement agrement gds 48 PRÉFET Direction régionale de l'alimentation, DE CORSE de l’agriculture et de la forêt Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement d'agrément d’un groupement visé à l'article L.5143-7 du code de la santé publique
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L5143-6 à L5143-8, R. 5143-5, D, 5143-6 à D. 5143-9 et R. 5143-10 ;
VU l'article R. 227-2 du code rural :
VU te décret n°2004-737 du 39 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R133-1 à 13315;
VU ie décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté interministériel du 28 juin 2011 modifié fixant la liste des médicaments vétérinaires prévue au deuxième alinéa de l'article L. 5143-6 du code de la santé publique ;
VU la demande de renouvellement d'agrément du GDS Corse reçue le 15 avril 2020 ;
VU l'engagement de Mme Pascale Castelli et Mme Aurélia Sabiani, co-présidentes et représentantes légales du GDS Corse, de mettre en œuvre les programmes sanitaires d'élevage présentés dans la demande de renouvellement d'agrément ;
VU l'avis en date du 4 septembre 2020 de la commission régionale de la pharmacie vétérinaire sur les programmes sanitaires d'élevage
VU la proposition, en date du 4 septembre 2020 de la commission régionale de la pharmacie vétérinaire de Corse de prolonger l'agrément n°PH2A/004/01 ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse,
ARRETE
Article 1°
Le programme sanitaire d'élevage général (filières bovine, ovine, caprine et porcine), le programme sanitaire d'élevage de maîtrise du cycle oestral en filière ovine et le programme sanitaire d'élevage apicole du Groupe de Défense Sanitaire Corse présentés dans le dossier accompagnant la demande de
Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9:
Standard : 04 95 1112 13 Télécopie : 04 95 11 13 39.
Adresse électronique: sgac@corse.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2020-10-05-002 - arrete renouvellement agrement gds 49 renouvellement de l'agrément prévu par les dispositions de l'article L5143-6 du code de la santé publique, en date du 15/04/2020, mis à jour le 20/08/2020, sont approuvés.
Article 2
l'agrément visé à l’article L.5143-7 du code de la santé publique octroyé au Groupement de Défense Sanitaire Corse, sis 19 avenue Noël Franchini, CS 40913, 207000 AJACCIO cedex 09, sous le n° PH2A/004/01, est renouvelé pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté, pour les productions bovine, ovine, caprine, porcine et apicole.
Article 3
Les lieux de stockage des médicaments vétérinaires autorisés au titre de l'article L.5143-8 du code de la santé publique sont situés :
- 1° étage, RN 193 Lieu dit « Ortone », 20218 Ponte-Leccia pour la pharmacie principale ; - RN 200, 20270 ALERIA, pour la pharmacie secondaire.
Article 4
Toute modification des conditions ayant conduit à l'octroi de l'agrément, notamment lorsqu'il s'agit des vétérinaires ou pharmaciens responsables, des lieux de stockage des médicaments vétérinaires ou des productions destinataires, doit être portée à la connaissance du Préfet de région.
Article 5
Le secrétaire général pour les affaires de Corse, la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Corse-du-Sud et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Corse sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au préfet de la Haute-Corse, aux directeurs départementaux en charge de la protection des populations de Corse, à la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse et publié au recueil des actes administratifs de la région.
Fait à Ajaccio, le Q 5 per 2029
Le Préfet
Pascal LELARGE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 4275 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwutelerecours.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2020-10-05-002 - arrete renouvellement agrement gds 50 Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la
Cohésion Sociale
R20-2020-10-01-002
20201002 AP Sub Délég Ordonateur MERCURY
AP subdélégation signature comme ordonnateur secondaire délégué
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2020-10-01-002 - 20201002 AP Sub Délég Ordonateur MERCURY 51 PRÉFET
DE CORSE Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° en date du
portant subdélégation de signature comme ordonnateur secondaire délégué
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'administration des services de l'état dans les régions et départements, modifié par le décret
n°2008- 158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation
de signature des préfets et des hauts commissaires de la république en Polynésie française
et en Nouvelle-Calédonie :
le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-804 du 29 juillet 1964 fixant
les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l'organisation et aux compétences des
services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale :
l'arrêté du 17 janvier 2020 portant nomination de Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI
dans l'emploi de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de
Corse ;
l'arrêté préfectoral n° R 20-2020-08-18-006 du 18 aout 2020, portant délégation de signature
à Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, directrice régionale de la jeunesse, des sports
et de la cohésion sociale de Corse.
Sur proposition de la directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse,
ARRETE
Article 1er : Subdélégation de signature est donnée, en cas d'absence où d'empêchement de Mme
Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, directrice régionale, à :
1 —Monsieur Vincent ROUAULT, attaché principal d'administration, secrétaire général,
responsable du pôle administration générale et ressources humaines à l'effet de :
Procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget opérationnel de
programme 124 « conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la
jeunesse et de la vie associative » titre Il et titre II.
Procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses du programme 354 « Moyens
mutualisés des administrations déconcentrées » Action 5 (titres 3, 5 et 6).
Direction régionale
de la jeunesse, des sports
et de la cohésion sociale
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2020-10-01-002 - 20201002 AP Sub Délég Ordonateur MERCURY 52 e Procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des budgets
opérationnels de programmes relevant des ministères en charge des solidarités et de la santé,
du travail, de l'Education Nationale, des sports, de l'Agence nationale de la cohésion des
territoires se rapportant aux attributions et compétences de la direction régionale de la
jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.
e Valider dans CHORUS formulaires les transactions de dépenses et de recettes concernant
l'ensemble des BOP du ressort de l'UO DRISCS et procéder à la mise à disposition des
crédits d'engagement et de paiement aux unités opérationnelles relevant de la compétence de
la DRJISCS de Corse.
e Signer les correspondances courantes, les décisions, les convocations, notes et bordereaux
de transmission, les bons, lettres de commande, à l'exception des baux, marchés et contrats.
En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Vincent ROUAULT, subdélégation de
signature est donnée à Madame Barbara MARIOTTI, attachée d'administration, gestionnaire
budgétaire et contrôleur interne comptable, pour valider dans CHORUS formulaires les
transactions de dépenses et de recettes concernant l'ensemble des BOP du ressort de l'UO
DRJSCS et procéder à la mise à disposition des crédits d'engagement et de paiement aux
unités opérationnelles relevant de la compétence de la DRISCS de Corse.
2 —- Monsieur Dominique EXIGA, responsable du pôle «Politiques Sportives», conseiller d'animation sportive, à l'effet de signer les correspondances courantes ne comportant pas de décision et à l'exception des conventions, marchés et contrats, entrant dans le champ de ses attributions.
3 - Madame Gaëlle NUYTTENS, responsable du pôle « Inspection, Contrôle, Evaluation, Etudes, Observation », inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, à l'effet de signer les correspondances courantes ne comportant pas de décision et à l'exception des conventions, marchés et contrats, entrant dans le champ de ses attributions.
4 —- Madame Annick CIETERS, attachée principale d'administration, responsable du pôle « Formations, Certifications, Professions, Emplois », à l’effet de signer les correspondances courantes ne comportant pas de décision et à l'exception des conventions, marchés et contrats, entrant dans le champ de ses attributions.
5 — Monsieur Fréderic SUBY, attaché principal d'administration, responsable du pôle « Cohésion Sociale, Jeunesse, Vie Associative », à l'effet de signer les correspondances courantes ne comportant pas de décision et à l'exception des conventions, marchés et contrats, entrant dans le champ de ses attributions.
Article 2: L'arrêté n° R20-2020-09-14-001 du 14 septembre 2020 portant subdélégation de signature comme ordonnateur secondaire délégué est abrogé.
Article 3: Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésions sociale de Corse, est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Ajaccio, le 1°” octobre 2020
La Directrice Régionale
Jacqueline MERCURY-GIORGETTI
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www. telerecours.fr
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2020-10-01-002 - 20201002 AP Sub Délég Ordonateur MERCURY 53 Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la
Cohésion Sociale
R20-2020-10-06-007
POLE POLITIQUES SPORTIVES - Arrêté portant
attribution d'une subvention en faveur du Comité régional
Corse de ski daté et signé
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2020-10-06-007 - POLE POLITIQUES SPORTIVES - Arrêté portant attribution d'une subvention en faveur du Comité régional Corse de ski daté et signé 54 vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Direction régionale
EE 3: de la jeunesse, des sports
et de la cohésion sociale
PRÉFET
DE CORSE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° en date du ©6 ckebre 9<0o
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1°” août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) ;
le décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget ;
la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l'année 1946 ;
la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier :
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
le décret n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la
loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l'organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale :
l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Direction régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse
Immeuble Castellani - 2ème étage - CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04 95 29 67 27 - Télécopie 04 95 20 19 20 - Courriel : drijscs20@jscs.gouv.fr
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2020-10-06-007 - POLE POLITIQUES SPORTIVES - Arrêté portant attribution d'une subvention en faveur du Comité régional Corse de ski daté et signé 55 Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
vu l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 nommant M.Didier MAMIS, secrétaire général pour les
affaires régionales auprès de la préfète de la région Corse ;
vu l'arrêté du 17 janvier 2020 portant nomination de Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI dans l'emploi de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse :
vu l'arrêté n°R20-2020-08-18-006 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;
vu l'arrêté n°R20-2020-08-18-001 du 18 août 2020 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M.Didier MAMIS , secrétaire général pour les affaires de Corse :
vu le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors
classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
Sur proposition de Madame la directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse :
ARRETE
Article 1” — Au titre de l'exercice 2020, une subvention d'un montant de quatre mille euros (4 000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
Comité Régional Corse de Ski
Association
N° SIRET : 48074146100010
Adresse : 981 route de Petrelle
20620 BIGUGLIA
Nom du représentant légal : M. CORNELI Barthélémy, Président.
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 219 « Sport », Centre financier : 0219-D020- DR20 - Action 1 :sports de nature (Domaine fonctionnel : 0219-01 - Code activité : 021950011404 - Groupe de
marchandise 12.02.01) — Centre de Coût : SODCORSO020.
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de Corse.
Le service prescripteur est la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse.
Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques 2 avenue de la Grande Armée BP 410 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2103063711.
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Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2020-10-06-007 - POLE POLITIQUES SPORTIVES - Arrêté portant attribution d'une subvention en faveur du Comité régional Corse de ski daté et signé 56 Article 2 — La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous Sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Formation d'entraîneurs et moniteurs fédéraux au cursus "SKI FORME".
L'objectif de cette action est de former les encadrants bénévoles du Comite, pour : - proposer des activités hors neige, en assurant une continuité et une cohérence avec les activités hivernales de la structure, afin de permettre aux pratiquants de participer à la vie du comité, et donc des clubs toute l’année. - aller au-delà des « parcours » Ski forme pour proposer une offre complète de ski « bien-être ».
Dans le cadre de la certification de la FFS en matière de sport sur ordonnance : - proposer une offre sport santé adaptée aux personnes porteuses de pathologie.
Article 3 — Le règlement de quatre mille euros (4 000 €) s'effectue à la notification de l'arrêté sur le compte du bénéficiaire :
Code banque : 14607
Code guichet : 00063
Numéro de compte : 06319034960
Clé RIB : 03
Titulaire : Comité Régional Corse de Ski
Article 4 — Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l'action.
Article 5 — Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1° janvier et le 31
décembre 2020, conformément au dossier de demande de subvention déposé. Toute demande de report de l'action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2020 à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.
Article 6 — Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention où au plus tard le 30 juin 2021.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association. La réalité et l'efficacité de l'action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7 — La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours. sur un plan quantitatif comme qualitatif.
Article 8 — Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de l'emploi de la somme perçue. À cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Direction régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse
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Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2020-10-06-007 - POLE POLITIQUES SPORTIVES - Arrêté portant attribution d'une subvention en faveur du Comité régional Corse de ski daté et signé 57 Article 9 — Tout refus de communication ou de communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l’article 7 et tout refus de communication des documents mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d’un titre de perception.
Article 10 — Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11 — Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BASTIA dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 12 — Le secrétaire général pour les affaires de Corse et la directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
AAjaccio, le 6/10 /Podo
‘ ä
La Directrice Régionale * #4
Jacqueliné MERCURY-GI GETTI
Direction régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse
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Cohésion Sociale
R20-2020-10-02-002
POLE POLITIQUES SPORTIVES - Arrêté portant
attribution de subvention en faveur de l'association
CorseCanyon
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2020-10-02-002 - POLE POLITIQUES SPORTIVES - Arrêté portant attribution de subvention en faveur de l'association CorseCanyon 59 Vu
vu
vu
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Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Direction régionale
ET # de la jeunesse, des sports
et de la cohésion sociale
PREFET
DE CORSE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° en date du ©à odobhre 2Ÿo
Annule et remplace l’arrêté n° R20-2020-06-08-001
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) ;
le décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget ;
la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l'année 1946 ;
la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier :
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
le décret n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 :
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l'organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale :
l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
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Immeuble Castellani - 2ème étage - CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04 95 29 67 27 - Télécopie 04 95 20 19 20 - Courriel : drijscs20@jscs.gouv.fr
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2020-10-02-002 - POLE POLITIQUES SPORTIVES - Arrêté portant attribution de subvention en faveur de l'association CorseCanyon 60 vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs :
vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
vu l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 nommant M.Didier MAMIS, secrétaire général pour les
affaires régionales auprès de la préfète de la région Corse ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2020 portant nomination de Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI dans l'emploi de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse :
vu l'arrêté n°R20-2020-08-18-006 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;
vu l'arrêté n°R20-2020-08-18-001 du 18 août 2020 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M.Didier MAMIS , secrétaire général pour les affaires de Corse :
vu le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors
classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition de Madame la directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse
ARRETE
Article 1” — Au titre de l'exercice 2020, une subvention d’un montant de mille quatre cents euros (1 400€) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
Association Corsecanyon
N° SIRET : 51020682400011
Adresse : 163, allée des Roses - Lieu-dit Lanciatojo
20290 BORGO
Nom du représentant légal : Franck JOURDAN, Président.
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 219 « Sport », Centre financier : 0219-D020- DR20 - Action 1 : promotion du sport pour le plus grand nombre (Domaine fonctionnel : 0219-01 - Code activité : 021950011404 - Groupe de marchandise 12.02.01) — Centre de Coût : SODCORSO020.
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Corse.
Le service prescripteur est la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse.
Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques 2 avenue de la Grande Armée BP 410 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2103051971.
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Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2020-10-02-002 - POLE POLITIQUES SPORTIVES - Arrêté portant attribution de subvention en faveur de l'association CorseCanyon 61 Article 2 — La subvention est destinée à l’aide au déclenchement des secours en canyon et à la sécurisation des sites de pratique.
Objectif : Aider par la création de fiches, dites canyon, destinées au secours et sécurisation des sites de pratique.
Article 3 — Le règlement de mille quatre cents euros (1 400€) s'effectue à la notification de l'arrêté sur le compte :
Code banque : 20041
Code guichet : 01000
Numéro de compte : 021816S02
Clé RIB : 12
Titulaire : Association CorseCanyon
Article 4 — Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l'action.
Article 5 — Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1° janvier et le 31 décembre 2020, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2020 à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.
Article 6 — Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2021.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association. La réalité et l'efficacité de l'action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7 — La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif.
Article 8 — Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de l'emploi de la somme perçue. À cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 — Tout refus de communication ou de communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l'article 7 et tout refus de communication des documents mentionnés à l'article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'un titre de perception.
Article 10 — Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
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Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2020-10-02-002 - POLE POLITIQUES SPORTIVES - Arrêté portant attribution de subvention en faveur de l'association CorseCanyon 62 Article 11 — Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BASTIA dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 12 — Le secrétaire général pour les affaires de Corse et la directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
AAjaccio, le 9/15/9220
La Directrice Régionale
Jacqueline MERCU Y-GIORGETTI
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Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2020-10-02-002 - POLE POLITIQUES SPORTIVES - Arrêté portant attribution de subvention en faveur de l'association CorseCanyon 63 Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la
Cohésion Sociale
R20-2020-10-02-003
POLE POLITIQUES SPORTIVES - Arrêté portant
attribution de subvention en faveur de la Ligue Corse de
Volley Ball
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2020-10-02-003 - POLE POLITIQUES SPORTIVES - Arrêté portant attribution de subvention en faveur de la Ligue Corse de Volley Ball 64 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
vu
Vu
Direction régionale
asc 5 de la jeunesse, des sports
et de la cohésion sociale
PRÉFET
DE CORSE Liberté
Egalité Fraternité
Arrêté n° en date du =. ockebre 3
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) ;
le décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget ;
la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l'année 1946 ;
la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire :
la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 :
le décret n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l’organisation et aux compétences des
services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale :
l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
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Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2020-10-02-003 - POLE POLITIQUES SPORTIVES - Arrêté portant attribution de subvention en faveur de la Ligue Corse de Volley Ball 65 vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
vu l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 nommant M.Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires régionales auprès de la préfète de la région Corse ;
vu l'arrêté du 17 janvier 2020 portant nomination de Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI dans l'emploi de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;
Vu l'arrêté n°R20-2020-08-18-006 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;
vu l'arrêté n°R20-2020-08-18-001 du 18 août 2020 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M.Didier MAMIS , secrétaire général pour les affaires de Corse ;
vu le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition de Madame la directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;
ARRETE
Article 1° — Au titre de l'exercice 2020, une subvention d’un montant de deux mille cinq cents euros (2 500€) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
Ligue Corse de Volley Ball
N° SIRET : 39470902600014
Adresse : Immeuble les Tammaris, 10 avenue Impératrice Eugénie 20000 AJACCIO
Nom du représentant légal : Antoine MARCAGGI, Président.
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 219 « Sport », Centre financier : 0219-D020- DR20 - Action 1 : promotion du sport pour le plus grand nombre (Domaine fonctionnel : 0219-01 - Code activité : 021950011401 - Groupe de marchandise 12.02.01) — Centre de Coût : SODCORSO020.
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de Corse.
Le service prescripteur est la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse.
Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques 2 avenue de la Grande Armée BP 410 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2103054436.
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Immeuble Castellani - 2ème étage - CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04 95 29 67 27 - Télécopie 04 95 20 19 20 - Courriel : drjscs20@jscs.gouv.fr
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2020-10-02-003 - POLE POLITIQUES SPORTIVES - Arrêté portant attribution de subvention en faveur de la Ligue Corse de Volley Ball 66 Article 2 — La subvention est destinée à la prise en charge partielle du renouvellement du matériel technique du site de pratique (nouvelles normes) et à la conduite d'actions destinées à promouvoir le Beach Volley de manière pérenne.
Objectifs :
*__ Projet d'organisation d'événements dont finales du championnats de France de la Fédération Française
de Volley (13/15 ans) ;
°__ Développement de la pratique scolaire du Beach Volley ;
°__ Organisation d'un championnat régionale de Beach Volley.
Article 3 — Le règlement de deux mille cinq cents euros (2 500€) s'effectue à la notification de l'arrêté sur le compte :
Code banque : 14607
Code guichet : 00059
Numéro de compte : 86019037792
Clé RIB : 44
Titulaire : Association Ligue Corse de Volley Ball
Article 4 — Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Article 5 — Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1° janvier et le 31 décembre 2020, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l'action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2020 à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.
Article 6 — Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2021.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association. La réalité et l'efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7 — La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif.
Article 8 — Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de l'emploi de la somme perçue. À cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934
relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 — Tout refus de communication où de communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l'article 7 et tout refus de communication des documents mentionnés à l'article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent e reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d’un titre de perception.
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Article 11 — Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BASTIA dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 12 — Le secrétaire général pour les affaires de Corse et la directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
AAjaccio, le 52 /Jo /209o
La Directrice Régionale ‘:
Jacqueline MERCURY-GIORGETTI
Direction régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse
Immeuble Castellani - 2ème étage - CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04 95 29 67 27 - Télécopie 04 95 20 19 20 - Courriel : drjscs20@jscs.gouv.fr
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2020-10-02-003 - POLE POLITIQUES SPORTIVES - Arrêté portant attribution de subvention en faveur de la Ligue Corse de Volley Ball 68 Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
R20-2020-10-01-001
DIRECCTE - Arrêté portant sur le taux additionnel à la
cotisation foncière des entreprises et budget primitif 2020
Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2020-10-01-001 - DIRECCTE - Arrêté portant sur le taux additionnel à la cotisation foncière des entreprises et budget primitif 2020 69 PRÉFET Direction régionale
DE LA REGION des entreprises,
CORSE de la concurrence,
Liberté de la consommation,
Ur du travail et de l'emploi
ARRETE N° en date du
Portant sur le taux additionnel à la cotisation foncière des entreprises et budget primitif 2020
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d’orientation du commerce et de l’artisanat
Vu l’article 1601 du code général des impôts relatif aux ressources financières des chambres des métiers, tels que modifiés par l’article 15 de la loi n° 2010-856 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services
Vu la loi de finances pour 2020
Vu l’article 27 du code de l’artisanat le contrôle administratif et financier des chambres de métiers et de
l'artisanat est exercé par le préfet de région assisté par le responsable régional des finances publiques
Vu la délibération de l’assemblée générale de la chambre régionale des métiers et de l’artisanat de Corse du 13 janvier 2020 décidant de porter à 90% du produit du droit fixe le montant du droit additionnel à la cotisation foncière des entreprises
Vu la convention conclue ce jour, entre l’Etat et la chambre régionale de métiers et de l’artisanat de Corse, dont un exemplaire restera annexé au présent arrêté
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse
ARRETE:
ARTICLE 1:
La chambre régionale des métiers et de l’artisanat de Corse est autorisée à porter le montant du droit additionnel
à la cotisation foncière des entreprises à 90% du produit fixe pour l’année 2020
ARTICLE 2
Ce dépassement est autorisé pour permettre à la chambre des métiers et de l‘artisanat de Corse de financer pendant l’année 2020 les actions mentionnées à l’article 2 de la convention susvisée
Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2020-10-01-001 - DIRECCTE - Arrêté portant sur le taux additionnel à la cotisation foncière des entreprises et budget primitif 2020 70 ARTICLE 3
Le rapport d'exécution de ces actions réalisées au cours de l’année 2020 devra être transmis à la préfecture de région et au ministère de l’économie et des finances (direction générale des entreprises) au plus tard le 31 janvier 2021.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le directeur régional des finances publiques et le président de la chambre régionale des métiers et de l’artisanat sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet, et par délégation
La Directrice Régionale des Entreprises, de la
Concurrence de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi
SLA AR
Isabel De MOURA
Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2020-10-01-001 - DIRECCTE - Arrêté portant sur le taux additionnel à la cotisation foncière des entreprises et budget primitif 2020 71 Secrétariat Général pour les Affaires de Corse
R20-2020-10-02-004
BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES ET
ADMINISTRATIVES - Arrêté portant prorogation du
mandat des membres du conseil des sites de Corse
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-10-02-004 - BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES - Arrêté portant prorogation du mandat des membres du conseil des sites de Corse 72 E =
SE Ue Secrétariat Général pour les affaires de Corse
Liberté Bureau des affaires juridiques et administratives Évalité
FER
Arrêté n°
portant prorogation du mandat des membres du conseil des sites de Corse
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales de Corse et notamment ses articles L 4421-4 ; R4421-1 à R4421-9 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu
Vu le décret du président de la république du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse du Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2017-10-03-001 en date du 3 octobre 2017 modifié portant nomination des membres du conseil des sites de Corse ;
Considérant que les membres du conseil des sites autres que les membres de droit ont été nommés pour trois ans à compter de l'arrêté préfectoral n° R20-2017-10-03-001 en date du 3 octobre 2017 modifié et arrive à expiration en octobre 2020;
Considérant que leur mandat arrive à expiration et que les procédures de renouvellement sont toujours en Cours ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse ;
ARRETE
Article 1° : Le mandat des membres du conseil des sites de Corse désignés par le représentant de l'Etat est prorogé jusqu'au 3 décembre 2020.
Article 2 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio, le
a. OCT, 2020 Le Préfet
Pascal LELARGE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwwtelerecours
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