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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2020 080 r
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2020 144 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 9 décembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2020 144 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R20-2020-144
PUBLIÉ LE 9 DÉCEMBRE 2020 Sommaire
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse
R20-2020-12-07-002 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE
ASSOCIATIVE arrêté en date du 07/12/2020 portant attribution d'une subvention (4
pages) Page 3
R20-2020-12-07-003 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE
ASSOCIATIVE arrêté en date du 07/12/2020 portant attribution d'une subvention (4
pages) Page 8
R20-2020-12-07-004 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE
ASSOCIATIVE arrêté en date du 07/12/2020 portant attribution d'une subvention (4
pages) Page 13
R20-2020-12-07-005 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE
ASSOCIATIVE arrêté en date du 07/12/2020 portant attribution d'une subvention (4
pages) Page 18
R20-2020-12-07-006 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE
ASSOCIATIVE arrêté en date du 07/12/2020 portant attribution d'une subvention (4
pages) Page 23
R20-2020-12-07-007 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE
ASSOCIATIVE arrêté en date du 07/12/2020 portant attribution d'une subvention (4
pages) Page 28
R20-2020-12-08-001 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE
ASSOCIATIVE arrêté en date du 08/12/2020 portant attribution de subvention (4 pages) Page 33
2 Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion
Sociale de Corse
R20-2020-12-07-002
POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE
ASSOCIATIVE
arrêté en date du 07/12/2020 portant attribution d'une
subvention
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-12-07-002 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 3 Vu
vu
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Direction régionale
EE | de la jeunesse, des sports
et de la cohésion sociale
PRÉFET
DE CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° en date du
portant attribution de subvention
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
le décret-loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget ;
la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l'année 1946 ;
la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l’organisation et aux compétences des
services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-12-07-002 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 4 Vu
Vu
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Vu
Vu
Vu
l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 nommant M.Didier MAMIS, secrétaire général pour les
affaires régionales auprès de la préfète de la région Corse ;
l'arrêté du Premier ministre du 12 février 2019 nommant M. René DEGIOANNI, directeur départemental
de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse
l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de
l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique:
l'arrêté du 17 janvier 2020 portant nomination de Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI dans l'emploi
de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;
l'arrêté n°R20-2020-08-18-006 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;
l'arrêté n°R20-2020-08-18-001 du 18 août 2020 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M.Didier MAMIS , secrétaire général pour les affaires de Corse ;
le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors
classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition de Madame la directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse et du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse
ARRETE
Article 1° — Au titre de l'exercice 2020, une subvention de fonctionnement d'un montant de huit mille sept cent
trente euros ( 8730 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
LA LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT FEDERATION DEPARTEMENTALE DE HAUTE-CORSE N° Siret : 30904724900029
Adresse : BP 154 Logis de Montesoro bt 145
20200 Bastia
Nom du représentant légal : Madame Michelle Bellone
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie Associative » Action 2 — Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire — Sous-action : JEP Politiques
partenariales locales - Domaine fonctionnel 0163-02- Code activité 016350021204. Centre de coûts : SODCORS020
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-12-07-002 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 5 L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.
Le service prescripteur est la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
de la Haute-Corse.
Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques 2 avenue de la Grande Armée BP 410 20191
AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2103147376
Article 2 — La subvention est destinée à soutenir l'action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative
et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Dispositif d'aide à la formation BAFA/ BAFD
L'objectif est de permettre à un public précaire d'avoir accès à une formation dans le domaine de l'animation, et
lever le frein financier.
Article 3 — Le règlement s'effectue en totalité, en une fois, à la notification de l'arrêté.
Code banque : 17150
Code guichet : 20001
Numéro de compte : 00044420300
Clé Rib : 76
Titulaire : LIGUE ENSEIGNEMENT FED DEPT HTE-CORSE
Article 4 — Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme
dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Article 5 — Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1° janvier et le 31
décembre 2020, conformément au dossier de demande de subvention déposé. Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2020 à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse.
Article 6 — Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059“*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2021.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association. La réalité et l'efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-12-07-002 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 6 Article 7 — La direction départementale de la cohésion et de la protection des populations de la Haute-Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son Concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun : Nombre de bénéficiaires
Article 8 — Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de l'emploi de la somme perçue. À cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 — Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l'article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout où partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'un titre de perception.
Article 10 — Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels)
Article 11 — Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BASTIA dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 12 — Le secrétaire général pour les affaires de Corse, la directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse et le directeur départemental de la cohésion et de la protection des populations de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
AAjaccio, le
La Directrice Régionale
Jacqueline MERCURY-GIORGETTI
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-12-07-002 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 7 Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion
Sociale de Corse
R20-2020-12-07-003
POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE
ASSOCIATIVE
arrêté en date du 07/12/2020 portant attribution d'une
subvention
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-12-07-003 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 8 Vu
Vu
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Direction régionale
Ex = de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale PRÉFET
DE CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° en date du
portant attribution de subvention
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
le décret-loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget ;
la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l'année 1946 ;
la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire :
la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 :
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l'organisation et aux compétences des
services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale :
le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs :
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-12-07-003 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 9 vu l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 nommant M.Didier MAMIS, secrétaire général pour les
affaires régionales auprès de la préfète de la région Corse ;
vu l'arrêté du Premier ministre du 12 février 2019 nommant M. René DEGIOANNI, directeur départemental
de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse
vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de
l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique;
vu l'arrêté du 17 janvier 2020 portant nomination de Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI dans l'emploi de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse :
vu l'arrêté n°R20-2020-08-18-006 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;
vu l'arrêté n°R20-2020-08-18-001 du 18 août 2020 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M.Didier MAMIS , secrétaire général pour les affaires de Corse :
vu le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors
classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition de Madame la directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse et du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse
ARRETE
Article 1” — Au titre de l'exercice 2020, une subvention de fonctionnement d’un montant de huit mille sept cent
trente euros ( 8730 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
Centres d'entraînement aux méthodes d'éducation active de Corse ( C.E.M.E.A. CORSE ) N° Siret : 40971972100022
Adresse : Ecole Marie Reynoard
20200 Bastia
Nom du représentant légal : Madame Antonia VERCOUTERE
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie Associative » Action 2 — Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire — Sous-action : JEP Politiques
partenariales locales - Domaine fonctionnel 0163-02- Code activité 016350021204. Centre de coûts : SODCORS020
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-12-07-003 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 10 L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.
Le service prescripteur est la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
de la Haute-Corse.
Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques 2 avenue de la Grande Armée BP 410 20191
AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2103147377
Article 2 — La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Dispositi d'aide aux formations BAFA/ BAFD
L'objectif est de maintenir les formations BAFA-BAFD grâce à l’aide financière apportée par la DRJSCS afin de
faciliter l'accès à ces formations à un plus grand nombre de jeunes, dans le respect des règles sanitaires
actuelles.
Article 3 —-Le règlement s'effectue en totalité, en une fois, à la notification de l'arrêté.
Code banque : 14607
Code guichet : 00054
Numéro de compte : 05419030280
Clé Rib : 69
Titulaire : CEMEA CORSE
Article 4 — Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme
dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Article 5 — Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1° janvier et le 31
décembre 2020, conformément au dossier de demande de subvention déposé. Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2020 à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse.
Article 6 — Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention où au plus tard le 30 juin 2021.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association. La réalité et l'efficacité de l'action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7 — La direction départementale de la cohésion et de la protection des populations de la Haute-Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son Concours, Sur Un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun : Nombre de participants
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-12-07-003 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 11 Article 8 — Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de l'emploi de la Somme perçue. À cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 — Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l'article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'un titre de perception.
Article 10 — Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels)
Article 11 —- Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de BASTIA dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 12 — Le secrétaire général pour les affaires de Corse, la directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse et le directeur départemental de la cohésion et de la protection des populations de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
AAjaccio, le
La Directrice Régionale
Jacqueline MERCURY-GIORGETTI
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-12-07-003 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 12 Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion
Sociale de Corse
R20-2020-12-07-004
POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE
ASSOCIATIVE
arrêté en date du 07/12/2020 portant attribution d'une
subvention
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-12-07-004 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 13 Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
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Vu
Direction régionale
Ex H de la jeunesse, des sports
et de la cohésion sociale
PRÉFET
DE CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° en date du
portant attribution de subvention
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
le décret-loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget ;
la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l'année 1946 ;
la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l'organisation et aux compétences des
services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs :
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-12-07-004 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 14 Vu l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 nommant M.Didier MAMIS, secrétaire général pour les
affaires régionales auprès de la préfète de la région Corse ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 12 février 2019 nommant M. René DEGIOANNI, directeur départemental
de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse
vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de
l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique:
vu l'arrêté du 17 janvier 2020 portant nomination de Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI dans l'emploi
de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;
vu l'arrêté n°R20-2020-08-18-006 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Mme Jacqueline
MERCURY-GIORGETTI, directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;
vu l'arrêté n°R20-2020-08-18-001 du 18 août 2020 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à M.Didier MAMIS , secrétaire général pour les affaires de Corse ;
vu le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors
classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
Sur proposition de Madame la directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse et du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse
ARRETE
Article 1” — Au titre de l'exercice 2020, une subvention de fonctionnement d'un montant de huit mille sept cent
trente euros ( 8730 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
À RINASCITA DI U VECCJU CORTI- CPIE CORTE CENTRE CORSE N° Siret : 44364786200020
Adresse : CPIE Centre Corse- À Rinascita
7 rue colonel Feracci
20250 Corte
Nom du représentant légal : Monsieur Antoine FERRACCI
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie Associative » Action 2 — Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire — Sous-action : JEP Politiques partenariales locales - Domaine fonctionnel 0163-02- Code activité 016350021204. Centre de coûts : SODCORS020
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-12-07-004 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 15 L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.
Le service prescripteur est la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
de la Haute-Corse.
Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques 2 avenue de la Grande Armée BP 410 20191
AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2103147378
Article 2 — La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Dispositif d'aide aux formations BAFA/ BAFD
L'objectif est de faciliter l'accès à la formation BAFA/ BAFD pour des publics jeunes et précaires, promouvoir les
valeurs de l'éducation populaire, favoriser l'égalité des chances sur le territoire et permettre l'accès à la formation
et à l'emploi.
Article 3 — Le règlement s'effectue en totalité, en une fois, à la notification de l'arrêté. Code banque : 12006
Code guichet : 00040
Numéro de compte : 40011348010
Clé Rib : 54
Titulaire : ASS RINASCITA DI U VECCHIU CORTI
Article 4 — Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Article 5 — Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l'action subventionnée entre le 1° janvier et le 31
décembre 2020, conformément au dossier de demande de subvention déposé. Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2020 à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse.
Article 6 — Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059“*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande
de subvention où au plus tard le 30 juin 2021.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association. La réalité et l'efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-12-07-004 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 16 Article 7 — La direction départementale de la cohésion et de la protection des populations de la Haute-Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son Concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun : Nombre et typologie des publics bénéficiaires
Concrétisation du parcours de formation / Obtention du BAFA
Accès à l'emploi à l'issu de la formation
Retours / observations/ satisfaction des publics
Article 8 — Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de l'emploi de la somme perçue. À cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 — Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l'article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout où partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d’un titre de perception.
Article 10 — Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels)
Article 11 — Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BASTIA dans le délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 12 — Le secrétaire général pour les affaires de Corse, la directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse et le directeur départemental de la cohésion et de la protection des populations
de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
A Ajaccio, le
La Directrice Régionale
Jacqueline MERCURY-GIORGETTI
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-12-07-004 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 17 Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion
Sociale de Corse
R20-2020-12-07-005
POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE
ASSOCIATIVE
arrêté en date du 07/12/2020 portant attribution d'une
subvention
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-12-07-005 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 18 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Direction régionale
EE 5 de la jeunesse, des sports
et de la cohésion sociale
PREFET
DE CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° en date du
portant attribution de subvention
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
le décret-loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget ;
la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l'année 1946 ;
la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l'organisation et aux compétences des
services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale :
le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-12-07-005 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 19 Vu l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 nommant M.Didier MAMIS, secrétaire général pour les
affaires régionales auprès de la préfète de la région Corse :
Vu l'arrêté du Premier ministre du 12 février 2019 nommant M. René DEGIOANNI, directeur départemental
de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse
vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de
l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique;
vu l'arrêté du 17 janvier 2020 portant nomination de Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI dans l'emploi
de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse :
vu l'arrêté n°R20-2020-08-18-006 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;
vu l'arrêté n°R20-2020-08-18-001 du 18 août 2020 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M.Didier MAMIS , secrétaire général pour les affaires de Corse ;
vu le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors
classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
Sur proposition de Madame la directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse et du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse
ARRETE
Article 1% — Au titre de l'exercice 2020, une subvention de fonctionnement d'un montant de dix mille euros
(10000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
A LEIA
N° Siret : 42320112800034
Adresse : Surbaghja
20239 Murato
Nom du représentant légal : Madame Nathalie CACCIAGUERRA
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie Associative » Action 2 — Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire — Sous-action : JEP Politiques
partenariales locales - Domaine fonctionnel 0163-02- Code activité 016350021204. Centre de coûts : SODCORS020
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-12-07-005 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 20 L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.
Le service prescripteur est la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
de la Haute-Corse.
Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques 2 avenue de la Grande Armée BP 410 20191
AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2103147375
Article 2 — La subvention est destinée à soutenir l'action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Aide exceptionnelle au fonctionnement
L'objectif est d'accueillir dans des conditions de sécurité optimale les enfants de 4 à 10 ans à l'accueil de loisirs.
Article 3 — Le règlement s'effectue en totalité, en une fois, à la notification de l'arrêté.
Code banque : 20041
Code guichet : 01000
Numéro de compte : 0246071F021
Clé Rib : 02
Titulaire : ASSOCIATION A LEIA
Article 4 — Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Article 5 — Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1°" janvier et le 31
décembre 2020, conformément au dossier de demande de subvention déposé. Toute demande de report de l'action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2020 à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse.
Article 6 — Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059“*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention où au plus tard le 30 juin 2021.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association. La réalité et l'efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-12-07-005 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 21 Article 7 — La direction départementale de la cohésion et de la protection des populations de la Haute-Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, Sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun : Nombre d'activités réalisées
Nombre d'enfants bénéficiaires
Atteinte des objectifs pédagogiues
Article 8 — Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l'action et de l'emploi de la somme perçue. À cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 — Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle où son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'un titre de perception.
Article 10 — Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels)
Article 11 — Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BASTIA dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 12 — Le secrétaire général pour les affaires de Corse, la directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse et le directeur départemental de la cohésion et de la protection des populations de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
AAjaccio, le
La Directrice Régionale
Jacqueline MERCURY. GIORGETTI
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-12-07-005 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 22 Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion
Sociale de Corse
R20-2020-12-07-006
POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE
ASSOCIATIVE
arrêté en date du 07/12/2020 portant attribution d'une
subvention
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-12-07-006 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 23 Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Direction régionale
Er EH de la jeunesse, des sports
et de la cohésion sociale PRÉFET
DE CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° en date du
portant attribution de subvention
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
le décret-loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget ;
la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l'année 1946 ;
la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire :
la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l'organisation et aux compétences des
services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale :
le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d’un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs :
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-12-07-006 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 24 vu l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 nommant M.Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires régionales auprès de la préfète de la région Corse ;
vu l'arrêté du Premier ministre du 12 février 2019 nommant M. René DEGIOANNI, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse
vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de
l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique;
vu l'arrêté du 17 janvier 2020 portant nomination de Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI dans l'emploi de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse :
vu l'arrêté n°R20-2020-08-18-006 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;
vu l'arrêté n°R20-2020-08-18-001 du 18 août 2020 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M.Didier MAMIS , secrétaire général pour les affaires de Corse :
vu le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition de Madame la directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse et du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse
ARRETE
Article 1” — Au titre de l'exercice 2020, une subvention de fonctionnement d'un montant de dix mille euros
(10000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
Centres d'entraînement aux méthodes d'éducation active de Corse ( C.E.M.E.A. CORSE ) N° Siret : 40971972100022
Adresse : Ecole Marie Reynoard
20200 Bastia
Nom du représentant légal : Madame Antonia VERCOUTERE
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie Associative » Action 2 — Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire — Sous-action : JEP Politiques partenariales locales - Domaine fonctionnel 0163-02- Code activité 016350021204. Centre de coûts : SODCORSO20
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-12-07-006 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 25 L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.
Le service prescripteur est la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
de la Haute-Corse.
Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques 2 avenue de la Grande Armée BP 410 20191
AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2103147374
Article 2 — La subvention est destinée à soutenir l'action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative
et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Aide exceptionnelle au fonctionnement
L'objectif est de maintenir l’activité confrontée aux difficultés de la crise sanitaire, et poursuivre le suivi des
Stagiaires et les relations avec les différents partenaires en cette période difficile.
- Article 3 — Le règlement s'effectue en totalité, en une fois, à la notification de l'arrêté.
Code banque : 14607
Code guichet : 00054
Numéro de compte : 05419030280
Clé Rib : 69
Titulaire : CEMEA CORSE
Article 4 — Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme
dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Article 5 — Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1°" janvier et le 31 décembre 2020, conformément au dossier de demande de subvention déposé. Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2020 à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse.
Article 6 — Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande
de subvention ou au plus tard le 30 juin 2021.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association. La réalité et l'efficacité de l'action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7 — La direction départementale de la cohésion et de la protection des populations de la Haute-Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, Sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun : Nombre de participants
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-12-07-006 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 26 Article 8 — Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l'action et de l'emploi de la somme perçue. À cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 — Tout refus de communication où communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'un titre de perception.
Article 10 — Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels)
Article 11 — Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BASTIA dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 12 — Le secrétaire général pour les affaires de Corse, la directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse et le directeur départemental de la cohésion et de la protection des populations de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
A Ajaccio, le
La Directrice Régionale
Jacqueline MERCURY- IORGETTI
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-12-07-006 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 27 Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion
Sociale de Corse
R20-2020-12-07-007
POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE
ASSOCIATIVE
arrêté en date du 07/12/2020 portant attribution d'une
subvention
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-12-07-007 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 28 Vu
Vu
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Direction régionale
mx 5 de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale PRÉFET
DE CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° en date du
portant attribution de subvention
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
le décret-loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget ;
la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l'année 1946 ;
la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l’organisation et aux compétences des
services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale :
le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-12-07-007 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 29 vu l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 nommant M.Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires régionales auprès de la préfète de la région Corse :
vu l'arrêté du Premier ministre du 12 février 2019 nommant M. René DEGIOANNI, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse
vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de
l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique:
vu l'arrêté du 17 janvier 2020 portant nomination de Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI dans l'emploi de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse :
vu l'arrêté n°R20-2020-08-18-006 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;
vu l'arrêté n°R20-2020-08-18-001 du 18 août 2020 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M.Didier MAMIS , secrétaire général pour les affaires de Corse ;
Vu le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
Sur proposition de Madame la directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse et du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse
ARRETE
Article 1° — Au titre de l'exercice 2020, une subvention de fonctionnement d’un montant de six mille quatre-cent quatre-vingt-dix-neuf (6499 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
Association départementale des pupilles de l’enseignement public de la Haute-Corse N° SIRET :31725526300087
Adresse : : Groupe scolaire F ; Amadei, rue Sainte-Thérèse
20600 Bastia
Nom du représentant légal : M ; Pacal VIVARELLI
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie Associative » Action 2 — Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire — Sous-action : JEP Politiques partenariales locales - Domaine fonctionnel 0163-02- Code activité 016350021204. Centre de coûts : SODCORSO20
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-12-07-007 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 30 L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.
Le service prescripteur est la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
de la Haute-Corse.
Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques 2 avenue de la Grande Armée BP 410 20191
AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2103147373
Article 2 — La subvention est destinée à soutenir l'action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Colos apprenantes- Vacances automne 2020
L'objectif est de renforcer les apprentissages et les activités autour de la culture, du sport, aider à l'inclusion des
enfants et adolescents en difficulté relevant des quartiers prioritaires, promouvoir les valeurs d'égalité, de
solidarité, développer l'autonomie et apprendre la vie en collectivité, permettre aux enfants l'accès à des activités
sportives et culturelles diversifiées durant leurs vacances et favoriser la mixité sociale en regroupant des enfants
venus de toutes les origines sociales et géographiques de la Corse.
Article 3 — Le règlement de six mille quatre-cent quatre-vingt-dix-neuf euros (6499 €) s'effectue en totalité, en une fois, à la notification de l'arrêté.
Code banque :11315
Code guichet :00001
Numéro de compte : 08006339580
Clé RIB :14
Titulaire : LES PEP 2B
Article 4 — Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Article 5 — Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1°" janvier et le 31 décembre 2020, conformément au dossier de demande de subvention déposé. Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2020 à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse.
Article 6 — Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue. Il s'engage à produire, à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention où au plus tard le 30 juin 2021.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association. La réalité et l'efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-12-07-007 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 31 Article 7 — La direction départementale de la cohésion et de la protection des populations de la Haute-Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun : Nombre de participants
Article 8 — Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de l'emploi de la somme perçue. À cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 — Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'un titre de perception.
Article 10 —- Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels)
Article 11 — Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BASTIA dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 12 — Le secrétaire général pour les affaires de Corse, la directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse et le directeur départemental de la cohésion et de la protection des populations de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
AAjaccio, le
La Directrice Régionale be:
‘asqueliné MERCURY GIORGETTI
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-12-07-007 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 32 Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion
Sociale de Corse
R20-2020-12-08-001
POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE
ASSOCIATIVE
arrêté en date du 08/12/2020 portant attribution de
subvention
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-12-08-001 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 33 Vu
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Direction régionale
Er 3 de la jeunesse, des sports
z et de la cohésion sociale PREFET
DE CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° en date du
portant attribution de subvention
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF);:
le décret-loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget ;
la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l'année 1946 ;
la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire :
la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements : Co
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l'organisation et aux compétences des
services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale :
le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-12-08-001 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 34 Vu l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 nommant M.Didier MAMIS, secrétäire général pour les
affaires régionales auprès de la préfète de la région Corse ;:
vu l'arrêté du Premier ministre du 12 février 2019 nommant M. René DEGIOANNI, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse
vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de
l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2020 portant nomination de Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI dans l'emploi de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse :
vu l'arrêté n°R20-2020-08-18-006 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;
Vu l'arrêté n°R20-2020-08-18-001 du 18 août 2020 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M.Didier MAMIS , secrétaire général pour les affaires de Corse :
vu le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition de Madame la directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse et du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-
Corse
ARRETE
Article 1” — Au titre de l'exercice 2020, une subvention de fonctionnement d’un montant de quatre mille huit
cent euros ( 4800 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
COLLECTIF ASSOCIATIF ENSEMBLE SUBLIMONS L'ANIMATION N° SIRET : 829 584 473 000 21
Adresse : le Cube Business 7, avenue Michel Chevalier
06130 Grasse
Nom du représentant légal : Madame Margot Seston
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie Associative » Action 2 — Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire — Sous-action : JEP Politiques partenariales locales - Domaine fonctionnel 0163-02- Code activité 016350021204. Centre de coûts : SODCORS020
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-12-08-001 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 35 L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.
Le service prescripteur est la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
de la Haute-Corse.
Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques 2 avenue de la Grande Armée BP 410 20191
AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le ©] O 3/3 FSS 7
Article 2 — La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Dispositif d'aide aux formations BAFA/ BAFD
L'objectif est l'accompagnement pour le suivi et la mise en réseau du collectif Anim'Corse
Article 3 — Le règlement s'effectue en totalité, en une fois, à la notification de l'arrêté. Code banque : 10278
Code guichet : 08955
Numéro de compte : 00021135701
Clé Rib : 39
Titulaire : COLLECTIF ASSOCIATIF ENSEMBLE SUBLIMONS L'ANIMATION
Article 4 — Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Article 5 — Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l'action subventionnée entre le 1° janvier et le
31 décembre 2020, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2020 à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse.
Article 6 — Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2021.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association. La réalité et l'efficacité de l'action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7 — La direction départementale de la cohésion et de la protection des populations de la Haute-Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son Concours, Sur Un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun : Nombre et typologie des publics bénéficiaires
Concrétisation du parcours de formation / Obtention du BAFA
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-12-08-001 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 36 Article 8 — Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de l'emploi de la Somme perçue. À cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 — Tout refus de communication où communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l'article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d’un titre de perception.
Article 10 — Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels)
Article 11 — Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BASTIA dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 12 — Le secrétaire général pour les affaires de Corse, la directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse et le directeur départemental de la cohésion et de la protection des populations de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
A Ajaccio, le
La Directrice Régionale
Jacqueline MERCURY-GIORGET
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-12-08-001 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 37