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Déliberation - 1072002 finances ouverture par anticipation de credits budgetaires pour la section investissement 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Drap.
Lien du pdf (Déliberation - 1072002 finances ouverture par anticipation de credits budgetaires pour la section investissement 2023)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Banque,
ALPES
MARITIMES
COMMUNE
DE
DRAP
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
107/2022
OBJET
:
OUVERTURE
PAR
ANTICIPATION
DE
CREDITS
BUDGETAIRES
POUR
LA
SECTION
D'INVESTISSEMENT
2023 L'an
deux
mille
vingt-deux,
le 30
du
mois
de
décembre
à 10
h00
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
DRAP,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Robert
NARDELLI,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 22
décembre
2022.
PRESENTS
: Robert
NARDELLI
/ BIANCHI
Romain
/ Alexandra
GHIGI-RUSSO
/ Sophie
ESPOSITO
/ Philippe
MINEUR
/ Jean-Christophe
CENAZANDOTTI
/ Catherine
DINI
/ Serge
DIGANI
/ Christine
DECORDIER
/
Bouabdallah
LAFTAS
/ Xavier
JARJANETTE
/ Martine
DUNOYER
DE
SEGONZAC/
Vanessa
BEAUJAUD
Michaël
TRUCCHI
/ Jean
QUENCEZ
/ Sabrina
DIVRY
/
Kathy
NICOLAS
/ Jean-Pierre
MONTCOUQUIOL
/
Sandrine
GUGLIELMINO
/ Clorinde
MARCONI
PROCURATIONS
: BIANCHI
Romain
à Robert
NARDELLI
/ Thierry
VISSIAN
à Jean-Pierre
MONTCOUQUIOL/
Nathalie
DIGANI
à Serge
DIGANI
/ Françoise
DAMILANO
à Alexandra
RUSSO
/ Stephen
VIALE
à Sandrine
GUGLIELMINO
/
ABSENTS
: Gracienne
DODAIN
/ Philippe
JANIN/
Maëva
THOMMERET.
Secrétaire
de
séance
: Bouabdallah
LAFTAS
he 2 2H
2 SK
He
2 HE
KO
KE KG
Ke KG
KE
KE KE
KO
6 KG
GK
GG
HG
OK
HG OK
OH OK
OH DK
OH OH
OH RH
OK KE
GE
KE
OK
GK GG
KG
OK OK
KO
Ke
KR
OK
OK KR
OR
KR
6 Ke 6
Ke RE
Vu
le Code
Général
des
Collectivités,
Vu
l'instruction
budgétaire
MS57,
Vu
Article
L1612-1
modifié
par
la LOI
n°2012-1510
du
29
décembre
2012
- art.
37
(VD)
Après
avoir
entendu
le rapport
de
présentation,
Considérant
la nécessité
d'ouvrir
par
anticipation
de
crédits
budgétaires
pour
la section
d'investissement
2023
Monsieur
le Maire
rappelle
les
dispositions
exiraites
de
l'article
L1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
- Article
L1612-1
modifié
par
la
LOI
n°2012-1510
du
29
décembre
2012
- art.
37
(VD)
Dans
le cas
où
le budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avantle
ler
janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
llest
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la dette
venant
à
échéance
avant
le
vote
du
budget.
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
L'autorisation
mentionnée
à l'alinéa
ci-dessus
précise
le montant
et
l'affectation
des
crédits.
Pour
les
dépenses
à caractère
pluriannuel
incluses
dans
une
autorisation
de
programme
ou
d'engagement
votée
sur
des
exercices
antérieurs,
l'exécutif
peut
les
liquider
et
les
mandater
dans
la
limite
des
crédits
de
paiement
prévus
au
titre
de
l'exercice
par
la délibération
d'ouverture
de
l'autorisation
de
programme
ou
d'engagement.
AR Prefecture
006-210600540-20221230-107-DE Reçu le 03/01/2023
t proposé
au
Conseil
Municipal
de
procéder
à l'ouverture
des
crédits
des
dépenses
d'
investissement,
afin
de
pouvoir
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
selon
le détail
ci-dessous.
Chapitre
Total
BP
+ DM
2022
Crédits
pouvant
être
ouverts
par
l'assemblée
délibérante
20
65
739.60
€
16
434.90
€
21
4 464
815.18
€
1 116
203.79
€
TOTAL
4 530
554.78
€
1 132
638.69
€
Il
est
décidé
au
conseil
municipal
d'ouvrir
les
crédits
par
anticipation
au
budget
primitif
2023
de
la
commune
et
d'accepter
les
propositions
de
Monsieur
le Maire
dans
les
conditions
exposés
ci-dessus.
RAKRKKKKEERERRERERERERRRRRRRERRRERRRELERARRRRERÉRERKRLERRERRERAERÉRERRRERREREREREEELERERERERRRRELRRRRERERRRRERREAREKRRKREREREERER Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 27
Présents
: 19
Votants
: 24
Absents
: 3
Contre
: O Abstentions
: O Pour
: 24
Fait
et
délibéré
à Drap
le 30
décembre
2022
Le
Maire,
Compte-rendu
exécutoire
après
dépôt
en
préfecture
le :
3/01/2023
Affichage
en
mairie
le :
04/01/2023
AR Prefecture
006-210600540-20221230-107-DE Reçu le 03/01/2023