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Déliberation - n97 2023 finances ouverture par anticipation de credits budgetaires pour la section dinvestissement 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Drap.
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Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Banque,
ALPES
MARITIMES
COMMUNE
DE
DRAP
DELIBERATION
N°97/2023
OBJET
: FINANCES
: Ouverture
par
anticipation
de
crédits
budgétaires
pour
la section
d'investissement
2024
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le 08
du
mois
de
décembre
à 10
heures.
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
DRAP,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
en
mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Robert
NARDELLI,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 1°
décembre
2023
PRESENTS
: Robert
NARDELLI
Maire,
Martine
DUNOYER
DE
SEGONZAC/Alexandra
GHIGI-RUSSO
/ Serge
DIGANI
/ Sophie
ESPOSITO/
Jean-Christophe
CENAZANDOTTI
/
Catherine
DINI,
Jean
QUENCEZ
adjoints/Christine
DECORDIER
/Kathy
NICOLAS/
Sabrina
DIVRY/
conseillers
municipaux
délégués,
/ Bouabdallah
LAFTAS/
Vanessa
BEAUJEAUD
[Françoise
DAMILANO/Romain
BIANCHI
conseillers
municipaux
ABSENTS
REPRESENTES
: Philippe
MINEUR
par
Alexandra
GHIGI-RUSSO/
Xavier
JARJANETTE
Jean-Christophe
CENAZANDOTTI/
Thierry
VISSIAN
par
Robert
NARDELLI/
Michael
TRUCCHI
par
Martine
DUNOYER
DE
SEGONEZAC/
Nathalie
DIGANI
par
Serge
DIGAN
Jean-Pierre
MONTCOUQUIOL
par
Catherine
DINI
ABSENTS
: Gracienne
DODAIN,
Sandrine
GUGLIELMINO,
Philippe
JANIN,
Maeva
THOMMERET,
Stephen
VIALE,
Clorinde
MARCONI
Secrétaire
de
séance
: Vanessa
BEAUJEAUD
KKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKRKKKRRRERRERERRREERERERRERKRERKKRERLKRRRRRKLERRERERERRERERELREREREERERRERERRKREREREERERER
EE
Vu
le Code
Général
des
Collectivités,
Vu
l'instruction
budgétaire
M57,
Après
avoir
entendu
le rapport
de
présentation,
Considérant
la nécessité
d'ouvrir
par
anticipation
de
crédits
budgétaires
pour
la section
d'investissement
2024
M.
le Maire
rappelle
les
dispositions
extraites
de
l'article
L1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Article
L1612-1
modifié
par
la LOI
n°2012-1510
du
29
décembre
2012
- art.
37
(VD)
Dans
le cas
où
le budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le 1er
janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif
de
la collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la section
de
fonctionnement
dans
la limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
Il est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la dette
venant
à échéance
avant
le vote
du
budget.
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
AR Prefecture
006-210600540-20231208-97-DE Reçu le 11/12/2023
(NOM
ONOOGerteteeemmemtlater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
L'autorisation
mentionnée
à l'alinéa
ci-dessus
précise
le montant
et l'affectation
des
crédits.
Pour
les
dépenses
à caractère
pluriannuel
incluses
dans
une
autorisation
de
programme
ou
d'engagement
votée
sur
des
exercices
antérieurs,
l'exécutif
peut
les
liquider
et
les
mandater
dans
la limite
des
crédits
de
paiement
prévus
au
titre
de
l'exercice
par
la délibération
d'ouverture
de
l'autorisation
de
programme
ou
d'engagement.
Conformément
aux
textes
applicables,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
procéder
à
l'ouverture
des
crédits
des
dépenses
d'investissement,
afin
de
pouvoir
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
selon
le
détail
ci-dessous.
Crédits
pouvant
être
ouverts
Chapitre
Total
BP
+ DM
2023
par
l'assemblée
délibérante
20
136
000.00
€
34
000.00
€
21
3
054
233.15
€
763
558.29
€
TOTAL
3
190
233.15
€
797
558.29
€
Le
conseil
municipal
à l'unanimité
propose
d'ouvrir
les
crédits
par
anticipation
au
budget
primitif
2024
de
la
commune
et
d'accepter
les
propositions
de
M.
le
Maire
dans
les
conditions
exposés
ci-dessus.
Le she
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ele
ce
als
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SÉSRESRERERRERRRRRARREERIRÉRRERRREREKRKKKKKKKKKKKKKKKLKKERRKEARERKEKEKRKKERKERERERELERLEHRLEEE
KAKARRKARRRARARKRX
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
:
PT
Présents
:
14
Votants
:20
Absents:6
Procurations
: 6
Contre:
0 Abstention
: O
Pour
: 20
Fait
à Drap,
le 08
décembre
2023
Le
Maire,
Robert
NARDELLI
u
Compte-rendu
exécutoire
après
dépôt
en
préfecture
le :
11/12/2023
Affichage
en
mairie
le
: 12/12/2023
AR Prefecture
006-210600540-20231208-97-DE Reçu le 11/12/2023