Conseil Municipal - conseil municipal du 31 mars 2025

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Conseil Municipal - conseil municipal du 31 mars 2025 Document publié le Lundi 31 mars 2025 par la commune de Montclar-sur-Gervanne. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 31 mars 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Santé, Conseil Municipal du 31 mars 2025

Le Conseil municipal convoqué le 26 mars 2025 s’est réuni à 18 h 00 à la Mairie avec l’ordre du jour suivant :

1 _ Elaboration du PLUI de la CCVD en Biovallée : avis de la commune sur le projet arrêté 2 Schéma directeur d’assainissement — sollicitation de subventions

3 Questions diverses

Présents: Gérard GAGNIER, Juliette WATINE, Ingrid BONNETON, Guy BAJARD, François

GOLDIN, Dominique LAURENT.

Absents excusés : Camille SEMELET (pouvoir à Ingrid Bonneton), Gilbert RIVASES (pouvoir à Dominique LAURENT)

Juliette WATINE est nommée secrétaire de séance.

Le compte rendu du conseil municipal du 20 janvier 2025 est lu et adopté à l’unanimité. Monsieur le Maire demande l’autorisation pour deux nouvelles délibérations afin de valider la sortie de la commune de Plan de Baix du Sivos et afin de faire une motion relative à la fermeture annoncée de 7 centres de santé sexuelle du département. Cette demande est acceptée.

1. Elaboration du Plan Local d'Urbanisme (PLUT) de la Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée : avis de la commune de Beaufort-sur-Gervanne sur le projet

La CCVD a transmis à la commune de Beaufort-sur-Gervanne, sous forme dématérialisée, les documents suivants :

- le rapport de présentation comprenant :

. le diagnostic territorial et un état initial de l’environnement

. une évaluation environnementale

. les justifications des choix

. un résumé non technique

- le Projet d’ Aménagement et de Développement Durable (PADD)

- le règlement écrit

- le Document graphique du règlement (zonage)

- les orientations d’aménagement et de programmation (OAP)

- les changements de destination

- des annexes, notamment celles relatives aux risques inondation et à l’environnement - la délibération actant la procédure.

* Ces documents sont en accès libre sur le site de la CCVD

Monsieur le Maire rappelle que le PLUï est un document d’urbanisme élaboré à l’échelle d’un groupement de commune (intercommunalité). Il définit les règles d’aménagement et d'urbanisme de chaque parcelle, publique ou privée sur l’ensemble du territoire concerné. Il remplace les PLU ( Plans Locaux d’Urbanisme) communaux et les cartes communales, dote d’un document d’urbanisme les communes en RNU et permet une vision plus cohérente du développement du territoire, notamment en matière de logement, d’activités économiques et de transport.

Monsieur le Maire présente les justifications des principales orientations du PLUI qui s’appuient sur le diagnostic du territoire intercommunal et leur déclinaison pour la commune de Beaufort. Comme pour chaque commune, la mise en œuvre des orientations a pris en compte les caractéristiques du bassin de vie et l’expression des besoins communaux. Elle s’est affinée au cours de nombreuses réunions de travail, en tenant compte des obligations réglementaires.

Après cet exposé, les élus débattent et discutent certains points. Notamment, certains élus ont des réserves sur le document car nous n’avons pas réussi à faire les zones pour l’habitat léger ouréversible. Ce serait pourtant pertinent. Plusieurs élus trouvent qu’il faudrait une offre pour les saisonniers sur le territoire ou pour les personnes ayant de faibles revenus.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu qu’en application de l’article 136-111 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, depuis le 27 mars 2017, la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme a été transférée de plein droit aux EPCI et notamment à la Communauté de Communes du Val de Drôme (CCVD) ;

Vu les délibérations du Conseil Communautaire de la CCVD, en date du 26 juin 2018, prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi), définissant les modalités de concertation, et fixant les modalités de la collaboration entre la Communauté de communes du Val de Drôme et ses communes membres ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CCVD, en date du 25 février 2020, validant le

diagnostic et l’état initial de l’environnement du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLU) ; Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CCVD, en date du 2 juillet 2024, relative au débat sur le Projet d’ Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLU: ; Vu la délibération du conseil communautaire, en date du 29 janvier 2025, approuvant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLUïi ;

Vu le dossier d’arrêt du projet de PLUïi du val de Drôme en Biovallée;

CONSIDERANT qu’en application des modalités de collaborations avec les communes, le rôle de la conférence des maires a été renforcé et qu’entre 2019 et 2024, ont été réalisés : > 28 commissions d’urbanisme

> 11 jours d’ateliers

> 11 Conférences des maires

CONSIDERANT que les modalités de concertation avec la population prescrites ont été respectées et qu’ainsi, entre 2019 et 2024, ont été organisés:

> 17 réunions publiques

> 4 ateliers

> 1 réunion plénière de synthèse à Eurre

CONSIDERANT que l’ensemble des pièces composant l’arrêt du projet de PLUi a été reçu en mairie, en date du 7 février 2025 ;

CONSINERANT qr'en application de Particle 1193-19 du code de l’nrhanisme, le projet arrêté doit être soumis, pour avis, aux conseils municipaux des communes membres de la CCVD et qu’en application des dispositions de l’article R153-5 du code de l’urbanisme, cet avis doit être rendu dans un délai de trois mois à compter de la réception du projet;

CONSIDERANT que cet avis sera joint au dossier de PLUi arrêté tel qu’il a été transmis à la commune, en vue de l’enquête publique portant sur le projet de PLUi avec l’ensemble des avis recueillis au titre des consultations prévues en application des articles L153-16 et L153-17 du code de l’urbanisme;

CONSIDERANT que conformément à l’article L153-19 du code de l’urbanisme, le président de la CCVD soumettra le PLUï arrêté à enquête publique, une fois que tous les avis auront été recueillis.

Après avoir débattu, il est proposé au Conseil Municipal d’émettre un avis sur le projet de PLUi arrêté en date du 29 janvier 2025 par le Conseil Communautaire de la CCVD.Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal émet un avis favorable sur le projet de PLUïi arrêté en date du 29 janvier 2025 par le Conseil Communautaire de la CCVD.

2. Réalisation d’un schéma directeur d’assainissement et demandes de subventions

Le Maire indique à l’Assemblée que la commune doit s’engager dans l’élaboration d’un schéma directeur d’assainissement (SDA). Il présente la proposition de Naldéo, Bureau d’ingéniérie et de conseil.

Les principales actions à réaliser sont :

Phase 1 : Etat des lieux et diagnostic de la situation actuelle

Réaliser un diagnostic des réseaux,

Fournir un descriptif détaillé de la station d’épuration et du déversoir d’orage, Vérifier les rejets aux milieux naturels,

Réaliser une reconnaissance des réseaux sur 65 regards de visite,

Réaliser le géoréférencement de Classe A sur 130 regards de visite,

Préciser les performances de la station d’épuration.

Phase 2 : Campagne de mesures

Réaliser une campagne de mesures de nappe haute afin de quantifier le débit d’eaux claires parasites de temps sec et de temps de pluie,

Réaliser une recherche nocturne d’eaux claires parasites en période de nappe haute pour pré-localiser l’origine des eaux claires parasites de temps sec,

Réaliser un bilan 24h en période nappe haute au niveau de l’arrivée de Gigors-et- Lozeron, lorsque l’entreprise SANOFLORE sera en activité.

En complément il est prévu de récupérer et d’analyser la mesure de pollution entrée/sortie STEP réalisée par le SATESE 26 en période estivale entre le 14 juillet et le 15 août 2025.

Phase 3 : Investigations complémentaires (option)

Localiser les eaux claires parasites de temps sec en réalisant 1000 ml de passage caméra Localiser les eaux claires parasites de temps de pluie en réalisant 6,5 km de tests à la fumée (prestation réalisée par Objectif Eau). Naldeo inclura les résultas dans le rapport de cette phase

Phase 4 : Perspectives d’évolution et propositions d’aménagements

Présenter les perspectives d’évolution de la population et de l’activité économique raccordées à la station d’épuration pour Beaufort-sur-Gervanne et Gigors-et-Lozeron Vérifier le dimensionnement de la station d’épuration à court, moyen et long terme en tenant compte notamment de la présence de l’entreprise Sanoflore et de l’activité touristique

Envisager au moins 2 scénarios concernant la station d’épuration (une réhabilitation / un renouvellement)

Comparer différentes filières de traitement et choisir la filière la plus adaptée dans le cadre du scénario du renouvellement de la station d’épuration

Tenir compte du niveau de rejet réglable de la station d’épuration

Proposer des travaux pour supprimer les eaux claires parasites de temps sec et de temps de pluie

Envisager les opportunités de renouvellement des réseaux en fonction des projets de la communePhase 5 : Elaboration du schéma directeur

+ Disposer d’un outil de gestion et de planification des investissements sur les 10-20 ans à venir en adéquation avec les besoins et les capacités financières de la commune, e Disposer d’une stratégie patrimoniale,

+ Disposer d’un impact des travaux sur le prix de l’eau potable.

Objectifs de la Phase 6 : Révision du zonage d’assainissement (Option) + Réviser le zonage d’assainissement si cela s’avère nécessaire.

Le coût total des travaux est de 38 783,30 € HT soit 46 539,96 TTC dont : 26 612,50 € HT en tranche ferme

12 170,80 € HT pour les options

Considérant que le financement prévisionnel s’effectue comme suit :

Le schéma directeur d’assainissement Coût en HT

Agence de l’eau (50 %) 19 391,65 € HT Conseil Départemental (30 %) 11 634,99 € HT

Reste à charge (20 %) 7 756,66 € HT

TOTAL 38 783,30 € HT

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal :

e ADOPTE la proposition pour le schéma directeur d’assainissement sous conditions de l’ob- tention des subventions

e SOLLICITE le financement du Département de la Drôme et de l’ Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse

e AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et accomplir toutes mesures de nature à exécuter la présente délibération.

3. Retrait de la commune de Plan de Baix du Sivos de La Gervanne

Le Sivos de la Gervanne sollicite la commune de Beaufort-sur-Gervanne suite à la demande de retrait de la commune de Plan de Baix.

En effet suivant l’article L.5211-19 du CGCT, une commune peut se retirer de l’établissement public de coopération intercommunale, sauf s’il s’agit d’une communauté urbaine ou d’une métropole, dans les conditions prévues à l’article L.5211-25-1 du CGCT, avec le consentement de l’organe délibérant de l’établissement. Le retrait est subordonné à l’accord des conseils municipaux exprimé dans les conditions de majorité requises pour la création de l’établissement. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant au maire pour se prononcer sur le retrait envisagé. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable. La décision de retrait est prise par le ou les représentants de l’État dans le ou les départements concernés. Le retrait de la commune de Plan de Baix a été présenté au conseil syndical du 21 janvier 2025 et adopté à l’unanimité par délibération n°2025-01.

Par ailleurs, le retrait est subordonné à l’accord des communes membres dans les conditions de

majorité prévues pour la création de l’établissement, à savoir celles prévues par l’article L.5211-5 du CGCT : deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celle-ci, ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de 3 mois, à compter de la notification de la délibération de l’organedélibérant au maire, pour se prononcer sur le retrait envisagé. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal émet un avais favorable au retrait de la commune de Plan de Baïx du Sivos de la Gervanne.

4. Motion relative à la fermeture annoncée de 7 centres de santé sexuelle du département

(Pierrelatte, Hauterives, Saint Jean en Royans, Livron/Loriol, Valence Mélies, Die, Porte Les Valence), et à la diminution de 20 % des dotations des CSS restant par le Département de la Drôme

« Notre Département assure les activités de planification familiale et d’éducation familiale, qu’il peut gérer directement ou déléguer par convention à d’autres collectivités publiques ou à des organismes privés à but non lucratif.»

Dans la Drôme, cette compétence est assurée en gestion directe ou en partenariat avec le Planning familial et les centres hospitaliers de Montélimar, Valence, Crest et hôpitaux Nord Drôme. Ce sont 18 centres implantés sur notre territoire qui accueillent tous les publics.

Leurs missions en matière de prévention, d’accompagnement des violences pour promouvoir des rapports humains plus égaux, de prévention des violences relationnelles, des violences faites aux femmes et des violences familiales et sexistes sont essentielles (accès à la contraception, lutte contre les violences conjugales et intrafamiliales, vaccination contre les IST, accompagnement à l’IVG...). Les consultations des équipes médicales et conseillères conjugales sont ouvertes à tous (sans condition d’âge, ni d’autorisation parentale, avec ou sans sécurité sociale, seul, en couple, en groupe...) et accueillent plus particulièrement les jeunes. Ils assurent un accueil gratuit et confidentiel pour toute personne ayant besoin d’un accompagnement et de soutien. La fermeture de certains centres et la réduction du nombre d’interventions vont mettre à mal toutes les actions mises en place depuis des années et réduire l’accès aux droits et aux soins en santé sexuelle des Drômoises et Drômois.

Le conseil municipal de Beaufort-sur-gervanne est particulièrement inquiet des conséquences de la réduction de 20% de l’accueil en santé sexuelle de l’hôpital de Crest pour les habitants et notamment les jeunes du bassin de vie de la Gervanne. Par ailleurs, une étude sur la santé sexuelle de l’observatoire de l’ARS estime qu’un euro investi dans la prévention fait économiser 7 euros dans la gestion de la santé. »

Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- décide de soutenir la motion afin de maintenir ouvert les sept Centres de Santé (Pierrelatte,

Hauterives, Saint Jean en Royans, Livron/Loriol, Valence Mélies, Die, Porte Les Valence) portés en direct par les collectivités.

- demande que le Département poursuive son engagement auprès des associations qui assurent en partenariat les activités de planification familiale et d'éducation familiale ; - demande que le Département garantisse un niveau d’intervention au moins équivalent à ce qui est déjà déployé à l’échelle du département ;

- demande que le Département assure à tous les Drômoises et Drômois un égal accès aux droits et aux soins en santé sexuelle notamment en milieu rural.

4. Questions diverses

Aucune

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h40.