Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2025 07 08 ap reglementation pyrotechnie
Arrêté - 2025 07 08 AP Réglementation pyrotechnie
Arrêté - 2025 12 08 ap artifices fetes de fin dannee 2025
unknown - 2025 07 08 AP Réglementation pyrotechnie
Arrêté - 2024 07 08 ap interdiction artifices et produits
Arrêté - 2025 06 19 ap modif pyrotechnie fete musique
Arrêté - 2026 06 16 ap artifices et inflammables
Arrêté - 2024 07 08 ap interdiction temporaire vente et c
Arrêté - 2025 12 08 ap boissons fetes de fin dannee 2025
Arrêté - 2025 07 08 ap conso alcool festivites 14 juill
Arrêté - 2025 07 08 ap reglementation pyrotechnie
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Franqueville-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 07 08 ap reglementation pyrotechnie)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Union Européenne,
PRÉFET
Cabinet
DE
LA
SEINE-
MARITIME Liberté Egalité Fraternité Direction
des
sécurités
Bureau
de
la
sécurité
intérieure
Section
de
l'ordre
public
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Arrêté
instituant
des
mesures
temporaires
de
police
administrative
relatives
aux
artifices
de
divertissement,
articles
pyrotechniques
et
substances
dangereuses
dans
le
département
de
la Seine-Maritime
du
mercredi
9 juillet
2025
au
mardi
15
juillet
2025
Le
préfet
de
la région
Normandie,
préfet
de
la Seine-Maritime
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
le
règlement
(CE)
n°
1272/2008
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
16
décembre
2008
modifié
relatif
à
la
classification,
à
l'étiquetage
et
à
l'emballage
des
substances
et
des
mélanges
;
le
règlement
(UE)
n°
2019/1148
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
20
juin
2019
relatif
à
la
commercialisation
et
à
l'utilisation
des
précurseurs
d'explosifs
;
la
directive
2013/29/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
12
juin
2013
relative
à
l'harmonisation
des
législations
des
États
membres
concernant
la
mise
à
disposition
sur
le
marché
d'articles
pyrotechniques
(refonte) ;
la
directive
2014/28/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
26
février
2014
relative
à
l'harmonisation
des
législations
des
États
membres
concernant
la
mise
à
disposition
sur
le
marché
et
le contrôle
des
explosifs
à
usage
civil
;
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2215: ;
le
Code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.
5571
et
suivants,
et
R.
557-6-1
et
suivants
;
le
Code
pénal
;
le
Code
de
la
défense,
notamment
ses
articles
L.
23521
et
suivants,
et
R.
23521;
le
Code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
122-1
et
L.
742-1
et
suivants
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions,
et
les
départements,
et
notamment
son
article
11;
le
décret
n°
2010-455
du
4
mai
2010
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
au
contrôle
des
produits
explosifs
;
|
le
décret
n°2010-580
du
31
mai
2010
modifié
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre :
le
décret
du
11 janvier
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-Benoît
ALBERTINI
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime
:
l'arrêté
du
31
mai
2010
modifié,
pris
en
application
des
articles
3,
4
et
6
du
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
7
place
de
la
Madeleine
76036
ROUEN
Cedex
Standard
: 02
32
76
50
00
1/6 et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
Vu
l'arrêté
INTA2112138A
du
ministre
de
l'Intérieur
du
17
décembre
2021
portant
application
des
articles
L.
5571041
et
R.
557-6-14-1
du
Code
de
l'environnement
relatif
aux
articles
pyrotechniques
destinés
au
divertissement
;
Vu
la
décision
du
Conseil
d'État
n°
475816
du
30
avril
2024:
Vu
la
décision
du
Premier
ministre
du
24
mars
2024
élevant
la
posture
du
plan
Vigipirate
au
niveau
«
Urgence
attentat
» sur
l'ensemble
du
territoire
national
;
Considérant
la
recrudescence
d'usages
détournés
d'artifices
de
divertissement,
d'articles
pyrotechniques,
ainsi
que
de
mélanges
dangereux,
inflammables
ou
corrosifs,
ayant
visé
les
forces
de
sécurité
intérieure,
les
véhicules
de
secours,
ainsi
que
des
biens
publics
et
privés
:
Considérant
que
les
interpellations
et
les
signalements
recueillis
par
les
services
de
police
et
de
gendarmerie
font
apparaître
une
intensification
de
ces
comportements,
notamment
par
l'acquisition
et
l'usage,
entre
le
9
et
le
14
juillet,
d'artifices
de
divertissement,
d'articles
pyrotechniques
ou
de
mélanges
dangereux,
période
traditionnellement
associée
aux
préparatifs
et
aux
célébrations
de
la
Fête
nationale
:
Considérant
qu'une
telle
concentration
d'actes
dangereux
fait
peser
un
risque
avéré
de
troubles
graves
à
l'ordre
public
ainsi
qu'à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
sur
l'ensemble
du
département
;
Considérant
qu'il
y
a
lieu,
afin
de
prévenir
efficacement
ces
risques,
de
prendre
des
mesures
temporaires,
strictement
limitées
dans
le
temps,
et
ciblées
sur
les
seules
catégories
d'artifices
et
de
substances
présentant
un
danger
particulier,
en
complément
des
restrictions
permanentes
déjà
prévues
par
la
réglementation
nationale
;
Considérant
qu'après
analyse
des
dispositifs
alternatifs
envisageables,
aucune
mesure
moins
contraignante
ne
permettrait
d'atteindre
un
niveau
équivalent
de
prévention
des
troubles
à
l'ordre
public,
sans
exposer
la
population
et
les
biens
à
un
danger
accru
;
Considérant
qu'il
appartient
à
l'autorité
de
police
administrative
compétente
de
mettre
en
œuvre
des
mesures
adaptées,
nécessaires
et
proportionnées,
afin
de
garantir
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens,
ainsi
que
le
bon
déroulement
des
festivités
de
la
Fête
nationale
;
qu'il
est,
à
cette
fin,
justifié
de
réglementer
temporairement
l'acquisition,
la
détention,
le
port,
le
transport
et
l'usage
d'artifices
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechniques,
ainsi
que,
sans
motif
légitime,
le
port,
le
transport
et
l’utilisation
de
substances
ou
mélanges
présentant
un
danger
pour
l'ordre
public
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime
;
ARRÊTE
TITRE
PREMIER
Les
artifices
de
divertissement
et
articles
pyrotechniques
Article
1°:
Du
mercredi
9
juillet
2025
à
19h00
au
mardi
15
juillet
2025
à
20h00,
sont
interdits
sur
l'ensemble
du
territoire
du
département
de
la
Seine-Maritime
:
1°
La
cession,
à
titre
onéreux
ou
gratuit,
d'artifices
de
divertissement
de
la
catégorie
F4,
ainsi
que
d'articles
pyrotechniques
des
catégories
T2
et
P2
;
2/6 2°
Le
port,
le
transport
et
l'utilisation,
par
des
particuliers,
d'artifices
de
divertissement
de
la
catégorie
F4,
ainsi
que
d'articles
pyrotechniques
des
catégories
T2
et
P2
;
3°
L'achat,
la
vente,
la
détention,
le
transport
et
l’utilisation
d'artifices
de
divertissement
des
catégories
F2
et
F3
figurant
dans
la
liste
fixée
par
l'arrêté
du
17
décembre
2021
susvisé
et
rappelée
en
annexe
du
présent
arrêté.
Les
articles
de
la
catégorie
F1
ne
sont
pas
concernés
par
les
interdictions
énoncées
au
présent
article. Article
2
:Les
personnes
qui
utilisent
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
dans
le
cadre
d'une
activité
professionnelle
peuvent
être
exemptées
des
restrictions
prévues
par
le
présent
arrêté.
Pour
cela,
elles
doivent
être
titulaires
:
*__
soit
d'un
certificat
de
qualification
conforme
à
l’article
6
du
décret
du
31
mai
2010:
*__
soit
d'un
certificat
de
formation
ou
d'une
habilitation,
conformément
à
l'article
R.
557-6-13
du
code
de
l’environnement.
Cette
dérogation
professionnelle
est
strictement
limitée
à
une
utilisation
dans
le
cadre
d'activités
autorisées,
dûment
encadrées
par
la
réglementation
en
vigueur,
et
sous
réserve
d'être
porteuses
des
justificatifs
prévus
par
les
textes
réglementaires
applicables.
TITRE
II
Les
substances
ou
mélanges
présentant
un
danger
pour
l'ordre
public
Article
3
:Du
mercredi
9
juillet
2025
à
19h00
au
mardi
15
juillet
2025
à
20h00,
sont
interdits
sur
l'ensemble
du
territoire
du
département
de
la
Seine-Maritime
:
1°
Le
port,
le
transport
et
l'utilisation,
sans
motif
légitime,
dans
des
contenants
individuels,
de
substances
ou
mélanges
dangereux,
inflammables
ou
corrosifs
au
sens
du
règlement
(CE)
n°
1272/2008
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
16
décembre
2008,
tels
que
l'essence,
le
pétrole,
le
gaz,
l'alcool
à
brûler,
le
méthanol,
la
térébenthine,
le
white-spirit,
l'acétone,
les
solvants
ou
les
produits
à
base
d'acide
chlorhydrique. TITRE
HI
Dispositions
finales
Article
4:
Les
mesures
prévues
par
le
présent
arrêté
peuvent
être
levées
ou
rétablies
sur
décision
prise
par
le
représentant
sur
place
de
l'autorité
de
police,
en
fonction
de
l'évolution
de
la
situation.
»
Article
5 :
Le
représentant
sur
place
de
l'autorité
de
police
est
autorisé
à
prendre
des
mesures
complémentaires
à
celles
fixées
par
le
présent
arrêté,
en
fonction
de
l'évolution
de
la
situation
et
lorsque
les
circonstances
l'exigent.
Article
6:
Les
contraventions
au
présent
arrêté
sont
sanctionnées
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
7
:Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Normandie,
préfet
de
la
Seine-
Maritime,
la
sous-préfète
du
Havre,
la
sous-préfète
de
Dieppe,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale,
le
général
commandant
la
région
de
gendarmerie
de
Normandie,
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départemental
de
la
Seine-Maritime,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
(https://wwuw.seine-maritime.gouv.fr)
et
dont
une
copie
sera
transmise
aux
procureurs
de 3/6 la
République
près
les
tribunaux
judiciaires
de
Rouen,
du
Havre
et
de
Dieppe,
et
communiquée
aux
maires
des
communes
du
département
de
la
Seine-Maritime.
Fait
à Rouen,
le
«#9
JUIL,
2925
4/6 Annexe
1
Voies
et
délais
de
recours
Si
vous
estimez
devoir
contester
le
présent
arrêté,
il vous
est
possible,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
ou
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
:
*__
de
former
un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
la
région
Normandie,
préfet
de
la
Seine-
Maritime,
à
l'adresse
suivante
:7
place
de
la
Madeleine
- 76036
Rouen
:
*
de
former
un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'Intérieur,
direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques,
à
l'adresse
suivante
:place
Beauvau
-
75008
Paris
:
*
de
former
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Rouen
via
la
plateforme
:https://www.telerecours.fr.
Aucune
de
ces
voies
de
recours
ne
suspend
l'application
du
présent
arrêté.
Les
recours
gracieux
et
hiérarchiques
doivent
être
écrits,
exposer
des
arguments
ou
faits
nouveaux,
et
être
accompagnés
d'une
copie
de
l'arrêté
contesté.
Le
recours
contentieux,
qui
vise
à
contester
la
légalité
du
présent
arrêté,
doit
également
être
écrit
et
présenter
une
argumentation
juridique
détaillée.
Si
vous
ne
recevez
pas
de
réponse
à
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
l'administration,
votre
demande
devra
être
considérée
comme
rejetée
(décision
implicite
de
rejet).
En
cas
de
rejet
explicite
ou
implicite
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
vous
disposez
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
cette
décision
pour
saisir
le
tribunal
administratif
d'un
recours
contentieux.
‘
5/6 Annexe
2
Type
d'article
pyrotechnique
destiné
au
divertissement
| Catégorie(s)
concernée
(s)
Pétard
à mèche
Batterie Batterie nécessitant
un support
externe
Combinaison Combinaison
nécessitant un support externe
Pétard aérien Pétard
à composition
flash
Fusée Chandelle
romaine
Chandelle
monocoup .
: l
F3 F3 F2etF3 F3 F2etF3 F2etF3 F2etF3
6/6