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Acte Administratif - ARR 2023 367
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cadenet.
Lien du pdf (Acte Administratif - ARR 2023 367)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Assurance,
DEPARTEMENT
DE VAUCLUSE
ARRONDISSEMENT
D'APT
MAIRIE
DE
CADENET
Téléphone 04 90 68 13 26
Télécopie 04 90 68 09 49
REPUBLIQUE FRANCAISE Mis en ligne le
T7 D 3 OCT. 2073
N° 367 / 2023
ARRETE PORTANT
ALIGNEMENT INDIVIDUEL
Le Maire de CADENET,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière, notamment les articles L.112-8 et L.112-4 ainsi que le titre IV,
VU l’absence de plan d’alignement,
VU la délibération n° 06/2023 du 13/02/2023 soumettant à déclaration préalable les divisions foncières sur l'ensemble des zones classées naturelles et agricoles,
VU la demande de déclaration préalable lotissement n° DP08402623S0081 déposée le 18/08/2023,
VU l'arrêté accordant la déclaration préalable lotissement n° DP08402623S0081à ATGTSM en date du 01/09/2023,
Considérant la demande en date du 05 juillet 2023 par laquelle ATGTSM, agence de Cavaillon représentée par M. Jean-François AUBERT, géomètre-expert à CAVAILLON, 821 avenue de Cheval Blanc, impasse Georges Braque, agissant pour le compte de Monsieur Etienne BERGIER, le propriétaire, demande l'alignement de la parcelle cadastrée section D n° 143 et le chemin des Planes (V.C.) à Cadenet suivant le plan de délimitation de la propriété concernée établi le 27/09/2023,
Considérant l’état des lieux et le plan de délimitation annexé à la demande d'alignement,
ARRETE
Article 1°": ALIGNEMENT
L'alignement de la voie susmentionnée, au droit de la propriété du bénéficiaire, correspond au tracé reliant les points A, B et C, sur le plan de délimitation ci-joint, correspondant à la «limite de fait» et garantissant une largeur de voie de 4,50 mètres (2,25 m à l'axe de la voie).
Article 2: FORMALITES D'URBANISME
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'Urbanisme, notamment, dans ses articles L.421-1 et suivants. Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin. ‘
Article 3: RESPONSABILITE :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4: VALIDITE ET RENOUVELLEMENT DE L’ARRETE
Le présent arrêté devra être utilisé dans un délai d'un an à compter de sa délivrance. Dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait durant cette période, à défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
Article 5: RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à partir de la notification. Article 6 : PUBLICITE
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la commune pendant 2 mois.
A Cadenet, le 03 octobre 2023
Le Maire,
Jean-Marc BRABANT 7 T PLAN DE SITUATION — Echelle : 1/25000 TABLEAU DE COORDONNEES DES POINTS D'APPUI T TABLEAU DE COORDONNEES DES SOMMETS MATRICULE x Y NATURE Ë MAT x Ÿ NATURE R 1893090.80 3172089.72 _ [axe de poteau béton EDF Ë 1 1893140.88 3172094.69 Borne OGE R2 1893102.73 3171995.74 | axe de poteau béton EDF T 2 1893117.49 3172027.18 Borne OGE CAD] ÿN] , 1 R3 1892989.76 3171913.73 Clou Dern
(VAUCLUSE)
Axe du chemin des planes | M. BERGIER Etienne LEGENDE : | Éaracot * : Limite de propriété définle lors a17e100 —| de la présente division foncière
———— Limite rétablle à partir du plan de Bornage sm dressé le 10/12/1991 par R. FABRE
Géonfètre Expert à CADENET (Réf: 91198 Z 98) ———— Limite incertaine non garantie car
définie unilatéralement d'après
documentation fiscale (plan cadastral) ;
et état des lieux,
BORNAGE CONTRADICTOIRE NON REALISE.
Nouveaux numéros cadastraux
D.M.P.C. numérique n° : 1439 K
DIVISION FONCIERE DE LA
PARCELLE CADASTREE
SECTION D n°143
DEFINITION DE LA LIMITE
252 === Représentation de la délimitation du domaine ublic routier définie par les points À, B et C. P P P
# | 4 ÿ |
REFERENCE CADASTRALE : RARE 7
SETON: D 1/1000 aveu À £ _—. PARCELLE : nm 143
DOSSIER REVISIONS DATE MODIFICATIONS | VERIFICATION SIGNATURE
° 19/06/2023 cREAoN
20986 ï 20/06/2023 | vonrcanon TH 7 ]
ETAT PARCELLAIRE 2 03/08/2023 | NUMEROTATON ( nt
3 27/09/2023 ALIGNEMENT Terrain A
(iooee-on-sé — Son D n° 1439 331 cadastre) 34a 00 = Terrain B
4 - Son D n° 1435 330 (cadastre) 1ha 04a 35 ri C4 nt
f CONTENANCE CADASTRALE TOTALE APRES DIVISION : fha 3Ba 35 SROmÈmE-EXPERT ra # CONTENANCE CADASTRALE TOTALE AVANT DIVISION : ha 38a 35 Ë 4 Erreur de contenance cadastrale : 0a 00 osone pes ctouerees ponts ne ssoueot 483 ‘Agence de CAVAILLON ATGTSM TEL: 04 90 06 30 40 821 Avenue de Cheval-Blanc FAI FAX: 04 97 02 80 83 8 8 s e e TION DE TOPOGRAPHES ï ê 8 Ê El Impasse Georges Braque ÉERERIS TE NES DÉTUES E Mail: cavaillon@atgtsm.fr Lair1s00 À 5 È £ 3171500 + 84300 CAVAILLON SUD MÉDITERRANEE __ Successeur du Cabinet Rémy GONDOUIN 5 8 À ATOTSM — 84300 CAVALLON — 20986-DiV-3.dwg À ñ î î ï