Conseil Municipal - CM 2021 02 05

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Conseil Municipal - CM 2021 02 05 Document publié le Vendredi 5 février 2021 par la commune de Doubs. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2021 02 05)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports, PV 05-02-21 1

PROCES VERBAL DE SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 5 février 2021

Le Conseil municipal, s’est réuni le vendredi 5 février 2021 à 20h à l’Espace Rives du Doubs sous la présidence de M. Georges COTE-COLISSON, Maire.

Présents : Mmes BRUCHON, COSTE, HENRIET, INVERNIZZI, LARESCHE, LECLERCQ, ROGEBOZ, ROLOT, SAILLARD, SAMEC et SAUVAGEOT.

MM. BARTHE, BILLOT, BLONDEAU, COTE-COLISSON, FLEUROT, L. PETIT, REYNARD, TEMPESTA et VALLET.

Représentés : Mme CHIZELLE pouvoir à Mme HENRIET, M. C. PETIT pouvoir à M. L. PETIT, M. BRUILLARD pouvoir à Mme ROGEBOZ.

Absent : Néant.

Excusé : Néant.

Mme SAUVAGEOT ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance qu’elle a acceptées.

****

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 10 décembre 2020.

M. le Maire rappelle les points de la séance du 10 décembre 2020.

Mme ROGEBOZ souhaite que le procès-verbal de la séance du 10 décembre 2020 soit complété des remarques suivantes. Au sujet du Plan Pluriannuel d’Investissement, elle avait indiqué qu’elle était interpellée par l’évolution des résultats n-1 et de la capacité d’autofinancement. L’effet ciseau des résultats négatifs et de la baisse de la CAF est préoccupant pour l’avenir de la commune.

Au sujet du projet de réfectoire du Groupe scolaire, elle avait demandé, compte tenu de l’envergure du projet, que soit organisée une présentation aux élus à l’étape de l’Avant-Projet Définitif avant une validation en Conseil municipal.

M. le Maire répond qu’il va voir. Cela va retarder l’approbation du procès-verbal et il propose de reporter celle-ci à la prochaine séance.

Mme ROGEBOZ demande si les remarques seront finalement rajoutées au procès-verbal. M. le Maire précise que la volonté d’enregistrer les séances doit permettre d’éviter des oublis dans le procès-verbal. Il approuve les compléments au procès-verbal du 10 décembre 2020.

Mme ROGEBOZ demande que la nouvelle version du procès-verbal soit transmise à tous les conseillers municipaux.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du 10 décembre 2020.

2. Bilan des cessions et acquisitions – Exercice 2020.

M. le Maire précise que conformément à l’article 11 de la loi n°95-127 du 8 février 1995, modifié par l’ordonnance n°2006-440 du 21 avril 2006, il est demandé au Conseil municipal, après en avoir délibéré, de prendre acte du bilan des cessions et acquisitions de l’exercice 2020.

M. le Maire précise que la cession à la SCI Les Michelins a été signée au mois de décembre. Les fonds n’ont pas encore été versés à la commune.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, prend acte du bilan des cessions et acquisitions de l’exercice 2020 tel que présenté ci-dessus.

Budget général

Cessions

Objet Parcelle Acheteur Prix

Emprise rue Callisto AB 327 de 13m² NEOLIA Echange avec AB 326PV 05-02-21 2

Emprise rue Basse AA 458 de 50 m² SCI Les Michelins 4 500 €

Acquisitions

Objet Parcelle Vendeur Prix

Emprises rue du Puits

pour piste cyclable

AB 313 et AB 316 de

138m²

NEOLIA Gratuit

Emprise poste électrique AB 326 de 13m² NEOLIA Echange avec AB 327 Budget Eau : Néant.

Budget Bois : Néant.

3. Approbation du compte administratif du Budget général de l’exercice 2020.

Mme BRUCHON précise que le Conseil municipal, après s’être fait présenté le budget primitif, les décisions modificatives de l’exercice considéré, prend connaissance du compte administratif du Budget général pour l’exercice 2020, dressé par M. le Maire, tel que détaillé ci-dessous :

LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Résultat reporté 272 994,26 730 030,47 730 030,47 272 994,26

Opérations de l'exercice 1 217 859,83 1 963 576,19 491 386,37 1 541 311,92 1 709 346,20 3 504 888,11

TOTAUX 1 217 859,83 2 236 570,45 1 221 416,84 1 541 311,92 2 439 276,67 3 777 822,37

Résultats de clôture 1 018 710,62 319 895,08 1 338 605,70

Restes à réaliser 402 835,00 0,00 402 835,00 0,00

TOTAUX cumulés 1 217 859,83 2 236 570,45 1 624 251,84 1 541 311,92 2 842 111,67 3 777 882,37

Résultats définitifs 1 018 710,62 -82 939,92 935 770,70

M. le Maire demande si tout le monde a pris connaissance du document d’analyse de l’exercice 2020 et s’il est nécessaire d’entrer dans le détail. Il souligne le besoin de pousser plus avant l’analyse de la consommation des fluides. Le SYDED est actuellement en train de procéder à cette analyse sur plusieurs exercices. M. SEIGNEUR précise compte tenu des conditions spécifiques d’exécution sur l’année 2020, qu’il est difficile de qualifier cette année par rapport aux autres et qu’il sera compliqué de s’en servir comme élément de comparaison avec les exercices futurs.

Mme ROGEBOZ constate des différences de prix d’électricité selon les bâtiments. Elle souhaite connaître la raison de cette différence.

M. SEIGNEUR indique que le groupement de commande de fourniture d’électricité auquel adhère la commune comprend plusieurs lots séparés en fonction de la puissance électrique à fournir : inférieure ou supérieure à 36kVa. Le Dojo et l’ERD font partie du lot supérieur à 36Kv. Tous les autres points de livraison appartiennent à l’autre lot. Mme ROGEBOZ remarque que les dépenses relatives au transport scolaire sont payées sur plusieurs articles de dépenses.

M. SEIGNEUR précise qu’il y a eu une erreur d’imputation pour le mandatement d’une participation. Mme ROGEBOZ demande si les sommes dues par la SCI Les Grands Champs dans le cadre des dossiers de contentieux ont été payées.

M. le Maire précise qu’une relance a été faite ce jour auprès de la Trésorerie. M. SEIGNEUR indique que la commune a bien été créditée par la Trésorerie des sommes en question, mais il n’est pas assuré que cette dernière ait bien été payée par la SCI.

Mme ROGEBOZ pense que le tableau du bilan COVID doit aussi faire figurer la somme du soutien versé par l’Etat dans le cadre de l’achat de matériel de protection du début de la pandémie.

Mme ROGEBOZ demande si la somme payée à l’article 2151 – Réseaux de voirie correspond bien à 50% du coût de réfection de l’enrobé de la piste cyclable de la Grande Rue au droit du projet NEOLIA de la rue du Puits. M. le Maire précise que c’est le cas. Ce partage résultat d’un accord oral de la précédente municipalité. Mme ROGEBOZ demande si l’achat des décorations de Noël avait pour vocation à durer plusieurs années. M. le Maire répond positivement, mais que le vent a entrainé des dégâts.

M. PETIT précise que trois-quarts des grosses boules ont été détériorées en raison du vent et du délai d’intervention de dépose de la DMO, qui les a laissées trop longtemps sur site.

Mme LECLERCQ fait remarquer l’inversion des chiffres de la ligne « Résultat reporté » dans la colonne « Ensemble ». Mme ROGEBOZ remarque la perception à 100% du FCTVA et s’étonne du fait que l’inscription de la recette de taxe d’aménagement ne corresponde pas au montant supérieur perçu, alors qu’une décision modificative du 10 décembre aurait pu le permettre. Elle trouver une différence de 13 000 €.PV 05-02-21 3

M. le Maire répond que la commune peut encaisser plus de recettes qu’inscrites. Mme ROGEBOZ souligne le faible taux de réalisation des dépenses d’investissement, alors que celui des dépenses de fonctionnement est proche des autres exercices.

M. le Maire précise que 2020 a été année une difficile sur le plan de la réalisation par rapport aux engagements. Il rappelle néanmoins que le SYDED a pu intervenir dès 2020, alors que son intervention était initialement prévue en 2021. Il informe aussi du démarrage du chantier de la rue de la Chaussée le 22 février prochain pour une durée de 8 semaines.

Mme ROGEBOZ déplore qu’il n’ait pas été réalisé une bande de roulement provisoire pour passer l’hiver sur la rue de la Chaussée. Elle relaie les remarques des usagers.

M. le Maire rappelle qu’un devis a été demandé, puis obtenu. Il se montait à 31 000 €. Il a été décidé de ne pas l’engager, car la réfection temporaire aurait été détruite lors du démarrage des travaux en février. Il déplore l’absence de coordination avec les travaux d’eaux usées, ceux du SYDED, puis enfin ceux de la voirie. M. PETIT déplore lui aussi l’état de la route, mais estime que c’est un bien que les travaux de voirie n’aient pu se faire à l’automne. Cela a permis le compactage supplémentaire. La bande de roulement sur le rond-point a bougé de 2 à 3 cm.

Mme INVERNIZZI précise que les essais de compactage réalisés sur la tranchée sont bons.

Mme LECLERCQ demande si les crédits disponibles après restes à réaliser correspondent à des dépenses, qui seront faites plus tard.

M. SEIGNEUR précise que tous les crédits disponibles ne sont pas reportés. Ne sont reportés que les crédits, qui font l’objet d’un engagement (devis, marchés). Les autres sont annulés.

Mme ROGEBOZ demande au titre des frais de scolarité si la baisse de la recette correspond à une évolution en moins des effectifs ou à l’absence de paiement par les autres communes.

M. le Maire précise que l’évolution relève de la première possibilité.

Mme ROGEBOZ demande que la rédaction relative à l’article 6521 – Indemnités des élus soit revue en précisant que les crédits diminuent et non pas les indemnités aux élus.

M. le Maire sort de la salle et ne prend pas part au vote.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, donne acte à M. le Maire de la présentation faite du compte administratif, constate pour la comptabilité les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, aux résultats d’exploitation de l’exercice et fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, reconnaît la sincérité des restes à réaliser et d’arrêter les résultats tels que définis ci-dessus.

4. Approbation du compte de gestion de M. le Receveur du Budget général pour l’exercice 2020.

Le Conseil municipal :

Après s’être fait présenté le budget primitif de l’exercice 2020, les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2020.

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures. 1°/ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire;

2°/ Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes.

3°/ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.

- Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2020 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

M. SEIGNEUR rappelle que la séparation entre l’ordonnateur, le Maire qui ordonne de procéder aux paiements ou encaissements, et le comptable, qui procède au maniement des fonds, est un principe de la comptabilité publique, qui donne lieu à l’émission d’un compte administratif et d’un compte gestion pour lesquels les écritures doivent correspondre.

Mme LECLERCQ demande si la commune a passé des opérations durant la journée complémentaire.PV 05-02-21 4

M. SEIGNEUR répond que la journée complémentaire est une survivance d’un ancien mode de fonctionnement. La fin de gestion est désormais imposée par la Trésorerie à la mi-décembre.

5. Affectation du résultat du Budget général de l’exercice 2020.

Le Conseil municipal, après avoir pris connaissance du compte administratif de l’exercice 2020.

Statuant sur l’affection du résultat de fonctionnement de l’exercice 2020.

Considérant que le compte administratif de 2020 présente :

- Un Excédent de fonctionnement de : 1 018 710,62 €

- Un Déficit d’investissement de : 82 939,92 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, affecte :

▪ La somme de 82 939,92 € au compte 1068 - Excédent de fonctionnement capitalisés pour le comblement du déficit de la section d’investissement

▪ La somme de 935 770,70 € au compte 002 - Excédent de fonctionnement reporté.

M. le Maire précise que cette opération a pour objet d’abord de combler le déficit de la section d’investissement, avant de pouvoir reprendre le résultat définitif en fonctionnement.

6. Approbation du compte administratif du budget « Bois » de l’exercice 2020.

Mme BRUCHON précise que le Conseil municipal, après s’être fait présenté le budget primitif, les décisions modificatives de l’exercice considéré, prend connaissance du compte administratif du budget Bois pour l’exercice 2020, dressé par M. le Maire, tel que détaillé ci-dessous :

LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Résultat reporté 11 358.93 25 921.61 25 921.61 11 358.93

Opérations de l'exercice 16 422.22 27 473.87 5 000.00 25 921.61 21 422.22 53 395.48

TOTAUX 16 422.22 38 832.80 30 921.61 25 921.61 47 343.83 64 754.41

Résultats de clôture 22 410.58 -5 000.00 17 410.58

Restes à réaliser

TOTAUX cumulés 16 422.22 38 832.80 30 921.61 25 921.61 47 343.83 64 754.41

Résultats définitifs 22 410.58 - 5 000,00 17 410.58

M. le Maire précise que l’année 2020 est à nouveau une année compliquée en raison de la crise sanitaire liée aux attaques de scolytes, qui conduit, par solidarité entre les communes, à la réduction des volumes de bois mis sur le marché, ce qui explique le faible produit de recettes issu des ventes de bois. M. SEIGNEUR indique que cette caractéristique se traduit par la baisse des dépenses de fonctionnement et rappelle la forte différence entre le moment du vote du budget et celui du compte administratif. Mme LECLERCQ fait remarquer une erreur sur le montant des recettes figurant dans la colonne « Ensemble ». Il s’agit de 11 358,93 € et non 3 250 €.

M. le Maire sort de la salle et ne prend pas part au vote.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, donne acte à M. le Maire de la présentation faite du compte administratif, constate pour la comptabilité les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, aux résultats d’exploitation de l’exercice et fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, reconnaît la sincérité des restes à réaliser et d’arrêter les résultats tels que définis ci-dessus. PV 05-02-21 5

7. Approbation du compte de gestion de M. le Receveur du budget « Bois » pour l’exercice 2020.

Le Conseil municipal :

Après s’être fait présenté le budget primitif de l’exercice 2020, les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2020.

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures. 1°/ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire;

2°/ Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes.

3°/ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.

- Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2020 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

8. Affectation du résultat du budget « Bois » de l’exercice 2020.

Le Conseil municipal, après avoir pris connaissance du compte administratif de l’exercice 2020.

Statuant sur l’affection du résultat de fonctionnement de l’exercice 2020.

Considérant que le compte administratif de 2020 présente :

-Un Excédent de fonctionnement de : 22 410,58 €

-Un Déficit d’investissement de : 5 000 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, affecte :

▪ La somme de 5 000,00 € au compte 1068 - Excédent de fonctionnement capitalisés pour le comblement du déficit de la section d’investissement

▪ La somme de 17 410,58 € au compte 002 – Excédent antérieur reporté.

9. Approbation du compte administratif du budget « Eau » de l’exercice 2020

Mme BRUCHON précise que le Conseil municipal, après s’être fait présenté le budget primitif, les décisions modificatives de l’exercice considéré, prend connaissance du compte administratif du budget Eau pour l’exercice 2020, dressé par M. le Maire, tel que détaillé ci-dessous :

LIBELLE EXPLOITATION INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Résultat reporté 47 256.17 71 961.76 71 961.76 47 256.17

Opérations de l'exercice 217 141.30 241 705.77 75 191.88 164 868.17 292 333.18 406 573.94

TOTAUX 217 141.30 288 961.94 147 153.64 164 868.17 364 294.94 453 830.11

Résultats de clôture 71 820.64 17 714.53 89 535.17

Restes à réaliser

TOTAUX cumulés 217 141.30 288 961.94 147 153.64 164 868.17 364 294.94 453 830.11

Résultats définitifs 71 820.64 17 714.53 89 535.17

Mme ROGEBOZ demande quels sont les taux d’efficience du réseau.

M. le Maire répond qu’ils sont respectivement de 68,03%, 66% et 84,28% pour les trois premiers trimestres de 2020. La moyenne s’établit à 72,68%.

M. SEIGNEUR indique le volume pompé sur le dernier trimestre n’est pas encore connu.

M. le Maire sort de la salle et ne prend pas part au vote.PV 05-02-21 6

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, donne acte à M. le Maire de la présentation faite du compte administratif, constate pour la comptabilité les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, aux résultats d’exploitation de l’exercice et fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, reconnaît la sincérité des restes à réaliser et d’arrêter les résultats tels que définis ci-dessus.

10. Approbation du compte de gestion de M. le Receveur du budget « Eau » pour l’exercice 2020.

Le Conseil municipal :

Après s’être fait présenté le budget primitif de l’exercice 2020, les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2020.

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures. 1°/ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire;

2°/ Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes.

3°/ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.

- Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2020 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

11. Affectation du résultat du budget « Eau » de l’exercice 2020.

Le Conseil municipal, après avoir pris connaissance du compte administratif de l’exercice 2020.

Statuant sur l’affection du résultat de fonctionnement de l’exercice 2020.

Considérant que le compte administratif de 2020 présente :

- Un Excédent d’exploitation de : 71 820,64 €

- Un Excédent d’investissement de : 17 714,53 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, affecte :

▪ la somme de 71 820,64 € au compte 002 - Excédent reporté de la section d’exploitation, ▪ la somme de 17 714,53 € au compte 001 - Excédent antérieur reporté de la section d’investissement.

12. Forêt communale - État d’assiette 2021.

M. PETIT précise que les articles suivants du Code forestier règle les dispositions relatives à l’aménagement forestier et à la vente de bois : L112-1, L121-1 à L121-5, L124-1, L211-1, L212-1 à L212-4, L214-3, L214-5, D214-21-1, L214-6 à L214-11, L243-1 à L243-3, L244-1, L261-8.

Il rappelle au Conseil municipal que :

- la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale de DOUBS, d’une surface de 145,93 ha étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ;

- cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le préfet en date du 06/12/2008. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l’agent patrimonial de l’ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ;

- la mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et des obligations notamment la préservation du patrimoine forestier et l’application de l’aménagement qui est un document s’imposant à tous.PV 05-02-21 7

En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer sur la présentation d’assiette des coupes 2021 puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois réglées, des coupes non réglées des parcelles 2, 9 et 21 et des chablis.

Considérant l’aménagement en vigueur et son programme de coupes ;

Considérant le tableau d’assiette des coupes présenté par l’ONF pour l’année 2021 ; Considérant l’avis du Comité Forêt Nature Environnement formulé lors de sa réunion du 14/01/2021.

1. Assiette des coupes pour l’année 2021 :

En application de l’article R.213-23 du code forestier et conformément au programme des coupes de l’aménagement forestier, l’agent patrimonial de l’ONF présente pour l’année 2021, l’état d’assiette des coupes annexé à la présente délibération.

Il est demandé au Conseil municipal d’:

 approuver l’état d’assiette des coupes 2021 et demande à l’ONF de procéder à la désignation des coupes qui y sont inscrites ;

 autoriser M. le Maire à signer tout document afférent.

En cas de décision de la commune de reporter des coupes, en application des articles L.214-5 et D.214-21.1 du Code forestier, le Maire informe, dans un délai d’un mois à compter de la présentation de l’état d’assiette, l’ONF et le Préfet de Région, de leur report pour les motifs suivants :

2. Dévolution et destination des coupes et des produits de coupes :

2.1 Cas général :

Il est demandé au Conseil municipal de :

 décider de vendre les coupes et les produits de coupes des parcelles comme suit :

EN VENTES DE GRE A GRE PAR SOUMISSION (vente en salle, ouverte au public)

EN VENTES GROUPEES,

PAR CONTRATS

D’APPROVISIONNEMENT

(préciser

les

parcelles

et, pour

les

feuillus,

les

essences)

En bloc

et

sur pied

En futaie

affouagère

En bloc

Façonné

Sur pied à

la mesure

Façonnées à

la mesure

Résineux

9

Grumes Petits bois Bois énergie

2, 21

Feuillus

Essences : Essences :

Grumes Trituration

Bois bûche

Bois

énergie

Essences :

 autoriser M. le Maire à signer tout document afférent.

2.2 Vente simple de gré à gré :

2.2.1 Chablis :

Il est demandé au Conseil municipal de :

 décider de vendre les chablis de l’exercice sous la forme suivante :

en bloc et sur pied en bloc et façonnés sur pied à la mesure  façonnés à la mesure Souhaite une vente de gré à gré sous forme d'accord cadre ou par intégration dans un contrat d'approvisionnement existant ;

 autoriser le Maire à signer tout document afférent.

2.2.2 Produits de faible valeur :

Il est demandé au Conseil municipal de :

 décider de vendre de gré à gré selon les procédures de l’ONF en vigueur les produits de faible valeur des parcelles suivantes : Diverses ;PV 05-02-21 8

 donner pouvoir au Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente ;

 autoriser le Maire à signer tout document afférent.

2.2.3 Levage de sangles :

Il est demandé au Conseil municipal de :

 décider d’autoriser le prélèvement de sangles (épicéas vendus façonnés) suivant les dispositions suivantes : L’autorisation est consentie sur demande du sanglier et après accord de l’acheteur des bois, moyennant une redevance fixée, par sanglier, à :

50 € HT pour un lot d’épicéas < 200 m³

100 € HT pour un lot d’épicéas compris entre 200 et 500 m³

150 € HT pour un lot d’épicéas > 500 m³

 donner pouvoir au Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente ;

 autoriser le Maire et l’ONF à signer tout document afférent.

3. Rémunération de l’ONF pour les prestations contractuelles concernant les bois façonnés et les bois vendus sur pied à la mesure :

 Pour les coupes à vendre façonnées en bloc ou à la mesure, il est demandé au Conseil municipal de :  demander à l’ONF d’assurer une prestation d'assistance technique à donneur d'ordre ;  d’autoriser le Maire à signer le devis que lui présentera l’ONF pour l’exécution de cette prestation.

 Pour les bois vendus sur pied à la mesure, il est demandé au Conseil municipal de:  demander à l’ONF d’assurer une prestation de contrôle du classement des bois ;  autoriser le Maire à signer le devis que lui présentera l’ONF pour l’exécution de cette prestation.

M. PETIT précise que l’expression « façonnés et à la mesure », signifie que les bois vendus sont sur pied, puis la commune prend en charge le façonnage, avant de les mettre à disposition bord de route où ils sont mesurés. Le contrat d’approvisionnement est le résultat d’un accord-cadre entre les communes forestiers et les scieurs. M. FLEUROT demande comment est rémunéré l’ONF.

M. PETIT explique que l’ONF assure les missions régaliennes de surveillance, martelage et aménagement. Elle perçoit 10% sur les ventes de bois, environ 2 € / m³ au titre de l’AMO, 150 € par Assistance Technique à Donneur d’Ordre et une taxe de 2 € / ha.

Mme ROGEBOZ demande où en est la révision de l’aménagement forestier évoqué à la fin du mandat précédent. M. PETIT répond qu’elle a été adoptée en 2019. Il rappelle que par solidarité il y a un gel des coupes de bois. La commune capitalise en ce moment sur ses bois.

Mme ROGEBOZ demande quelle est la situation sanitaire de la forêt communale. M. PETIT précise que la forêt communale est plutôt préservée. Néanmoins, la végétation est à l’arrêt, il faudra attendre le printemps pour savoir si la forêt est touchée.

Mme ROGEBOZ s’étonne de la nouveauté de présence d’un paragraphe sur le tirage des sangles. M. SEIGNEUR indique que cela fait 2 ou 3 fois que la délibération de l’état d’assiette intègre ces dispositions. M. PETIT précise que les sangliers repèrent les lots. L’agent patrimonial les partages entre les différents sangliers. Il estime que la rédaction du paragraphe doit être revue pour que le consentement de l’entrepreneur de travaux forestiers soit aussi obtenu.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve l’état d’assiette des coupes de bois pour l’exercice 2021.

13. Acquisition des parcelles forestières ZA 47 – Sous les Sentiers et C 413 – Aux Seignettes.

M. PETIT indique que la commune de Doubs a été sollicitée par les Consorts BROCARD, propriétaires des parcelles ZA 47 – Sous les Sentiers (65a 03) et C 413 – Aux Seignettes – Arçon (9a 60), au sujet de leur volonté de les vendre. Le Comité Forêt Nature Environnement, réuni le 14 janvier 2021, a approuvé la formulation d’une offre de 6 000 € pour la parcelle ZA 47, transmise par courrier en date du 18 janvier 2021.

Après échange au sujet de la parcelle C 413, l’offre de la commune a été portée à la somme de 6 850 €.

Mme ROGEBOZ demande à quel degré d’impact sur le peuplement la commune décide-t-elle de renoncer à l’achat ? M. PETIT précise que le peuplement est sain. Il assurera l’expertise de la situation lui-même. La valeur du bois a déjà été sous-estimée dans la proposition.

M. SEIGNEUR précise que le notaire précisera la clause.

M. PETIT indique que la commune dispose d’un droit de préférence et disposera désormais d’un droit de préemption sur les parcelles voisines. PV 05-02-21 9

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- approuve l’acquisition des parcelles forestières ZA 47 Sous les Sentiers d’une contenance de 65a 03 et C 413 – Aux Seignettes d’une contenance de 9a 60 au prix total de 6 850 €, - dit que les frais d’acte et de notaire seront à la charge de la commune, - demande, compte tenu des délais de finalisation de l’acte authentique, au notaire l’inscription dans un document d’accord préalable d’une clause de renoncement à l’achat si le peuplement venait à subir une attaque de scolytes pendant la période comprise entre cet accord et la date de signature de l’acte authentique,

- autorise M. le Maire ou le Premier adjoint à signer l’acte authentique, - dit que les crédits nécessaires à l’acquisition seront prévus au budget Bois de l’exercice 2021.

14. Participation aux frais de fonctionnement des écoles privées sous contrat sous d’association pour les enfants résidant à Doubs.

Mme HENRIET indique que les articles L 212-8, R 442-44, L 442-5 et L 442-5-1 du Code de l’Education, la loi n°2019-1312 du 28 octobre 2019 et son décret d’application du n°2010-1348 du 9 novembre 2010 fixent les dispositions relatives à la participation communale aux frais de fonctionnement des écoles privées sous contrat sous d’association.

Il est prévu que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrats d’association sont prises en charge par la commune de résidence des enfants dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public.

Cette obligation s’applique aussi dans le cas où l’établissement d’enseignement privé sous contrat d’association est situé sur le territoire d’une autre commune.

Néanmoins, si la commune de résidence est en mesure d’accueillir l’élève, la participation sera obligatoire lorsque la fréquentation par l’élève d’un établissement d’enseignement privé sous contrat sur le territoire d’une autre commune que celle où il réside trouve son origine dans des contraintes liées :

- aux obligations professionnelles des parents, lorsqu’ils résident dans une commune, qui n’assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants,

- à l’inscription d’un frère ou d’une sœur dans un établissement scolaire de la même commune, - à des raisons médicales.

Mme HENRIET précise que si la commune de résidence dispose d’une école publique sur son territoire, en vertu du principe de parité entre les écoles publiques et les écoles privées, il est fait application d’un coût moyen par élève. L’évaluation de ce coût comprend les dépenses obligatoires.

Les opérations d’évaluation du coût moyen par élève au Groupe scolaire de Doubs ont permis d’aboutir aux sommes suivantes :

- 966 € par enfant de l’école maternelle,

- 288 € par enfant de l’école élémentaire.

Cette évaluation a été présentée au Comité Enfance – Jeunesse du 25 novembre 2020.

Mme HENRIET indique que l’Ecole privée Saint-Joseph située à Pontarlier a fait connaître le nombre d’élèves habitant à Doubs et inscrits pour l’année 2020-2021 :

- 11 enfants fréquentant l’école maternelle,

- 22 enfants fréquentant l’école élémentaire.

Sur la base des dispositions juridiques présentées ci-dessus, un courrier a été adressé aux parents les invitant à faire connaître, soit lors d’une entrevue, soit en réponse directe, leurs motivations de scolarisation à l’Ecole Saint-Joseph. La commune a obtenu des réponses pour 15 enfants, dont aucuns ne respectant les critères. Les autres parents n’ont pas fait connaître leurs motivations.

Mme HENRIET précise au final que lors d’une entrevue avec M. Rémy GIRARD, Pdt des écoles privées de Pontarlier, il a été considéré que seuls 2 enfants sont susceptibles de faire objet de la participation et encore uniquement pour le premier trimestre.

M. le Maire estime pour sa part que ces deux enfants ne remplissent pas les conditions. Mme INVERNIZZI comprend que si les enfants ne tombent pas dans les conditions de dérogations, la commune n’a pas à payer.

M. le Maire propose de modifier la délibération en précisant qu’aucun enfant n’est concerné par la participation communale et que la démarche est close avec l’Ecole Saint-Joseph.

Mme ROGEBOZ demande pourquoi le versement est réalisé en termes de 50%. M. SEIGNEUR indique qu’il s’agit de tenir compte des enfants, qui quitteraient l’établissement durant l’année scolaire.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- approuve le coût annuel moyen par enfant de 966 € pour la maternelle et 288 € pour l’élémentaire,PV 05-02-21 10

- autorise M. le Maire à arrêter le nombre d’enfants concernés par la participation communale à 0 enfant et à procéder au versement à l’Ecole Saint Joseph de la somme correspondante selon le calendrier suivant : 50% à l’acquisition du caractère exécutoire de la présente délibération et 50% à la fin de l’année scolaire en cours,

- clôt l’instruction de la démarche entreprise par l’Ecole Saint-Joseph de Pontarlier.

15. Accueil de Loisirs Sans Hébergement – Convention d’objectifs et de moyens – Association Les Francas du Doubs.

Mme HENRIET rappelle que depuis plusieurs années, la commune de Doubs a confié à l’association Les Francas du Doubs la mission d’animer les temps d’accueil périscolaire du matin, du midi et du soir, complétés des 4 semaines au mois de juillet et/ou août et d’une semaine pendant les petites vacances de la Toussaint, d’hiver et de printemps pour un accueil de loisirs.

Les relations entre la commune et l’association étaient réglés par une convention, aujourd’hui arrivée à échéance. Il est nécessaire d’adopter à nouveau une convention d’animation.

Cette convention comprend des dispositions relatives à la commune (objet, participation financière, mise à disposition de locaux, entretien des bâtiments) et à l’association (utilisation des locaux, assurances, contrôle financier, présentation des pièces financières et comptables). Des dispositions complémentaires viennent préciser les modalités de bilan et d’évaluation, de modification, de résiliation, ainsi que la durée (3 ans).

Mme LECLERCQ demande pourquoi la durée de la convention est de 3 ans et pas d’un an. M. le Maire indique que la convention prévoit la possibilité de la dénoncer. Il propose de se pencher sur le dossier en 2022. Il fait aussi part du fait que les Francas sont en cours de réalisation de leur compte d’exploitation 2020, ce qui permettra de connaître l’effet COVID sur le coût du service.

Mme ROGEBOZ s’interroge sur la rédaction du premier alinéa de la page 3 : « Offrir à tous les enfants de la commune l’accès à des loisirs éducatifs de qualité ». Elle craint que cette formulation ne soit comprise comme une obligation d’offrir un accès à la totalité des enfants.

M. le Maire précise que la phrase reste limitée par les conditions matérielles d’accueil, à préciser dans la convention. Mme LECLERCQ demande quels sont les effectifs fréquentant le service périscolaire. Mme HENRIET précise que les effectifs s’élèvent à 7 à 10 enfants le matin, 70 à 90 le midi et 25 à 40 le soir. Mme LECLERCQ demande si les recrutements ont suivi en raison du dépassement de l’effectif de 50 enfants le midi, qui sort la Directrice du taux d’encadrement.

M. SEIGNEUR explique que cette situation a été atteinte il y a deux. L’encadrement a été adapté en conséquence. Mme INVERNIZZI demande si la commune procède à des contrôles inopinés sur place durant le temps méridien. Mme HENRIET précise que c’est faisable, mais limité en raison du COVID. Elle évoque en parallèle la possibilité d’opter pour un autre fournisseur de repas.

M. le Maire fait part de la demande croissante de places pour l’accueil des petites vacances. Pour les vacances d’hiver; 28 demandes pour 20 places.

Mme ROGEBOZ rappelle que lors de la mise en place de l’expérimentation de l’accueil durant les petites vacances, il avait été prévu une évaluation du service.

M. le Maire précise que suite à la réunion avec la responsable départementale des Francas la commune est dans l’attente du coût prévisionnel de l’augmentation du nombre de places pour l’accueil des petites vacances, ainsi que pour l’évolution éventuelle des horaires du périscolaire.

Mme SAMEC fait part de difficultés quant aux inscriptions, d’élèves renvoyés et parfois de manque de repas. M. PETIT pense qu’il faut savoir si cela est récurrent.

M. le Maire demande que le Comité Enfance Jeunesse se saisisse de la question et fasse un point d’activité. Mme ROGEBOZ propose d’ouvrir un cahier de doléances permettant de centraliser les remarques sur la restauration scolaire.

Mme SAUVAGEOT pense que l’idéal serait de centraliser les informations et remarques sur la cantine vers Mme HENRIET pour qu’elle puisse faire remonter les mécontentements de chacun. Il est inutile que chaque conseiller aille faire part de ses remarques vers la Directrice.

M. FLEUROT demande que puissent être diffusés le budget prévisionnel et le compte d’exploitation au Conseil municipal.

M. le Maire indique qu’ils sont disponibles en Mairie.

Mme ROGEBOZ demande si les fluides sont payés par les Francas.

M. SEIGNEUR répond que la commune prend en charge les fluides. Les Francas assument les télécommunications.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 22 voix pour et une abstention (Mme INVERNIZZI) : - approuve cette convention,

- autorise M. le Maire ou le Premier adjoint à la signer. PV 05-02-21 11

16. Choix du titulaire pour la mission de maîtrise d’œuvre relative à la création d’un réfectoire – restauration scolaire par surélévation du bâtiment B.

M. BILLOT rappelle que par délibération en date du 10 décembre 2020, le Conseil municipal a autorisé le lancement de la mise en concurrence relative à la mission de maîtrise d’œuvre relative à la création d’un réfectoire – restauration scolaire par surélévation du bâtiment B.

La mise en concurrence a débuté le 17 décembre 2020.

Au 18 janvier 2020, date limite de réception des offres, la commune de Doubs a reçu 7 offres. Un rapport d’analyse des offres a été réalisé en date du 28 janvier 2021.

M. le Maire précise qu’une négociation a été menée avec les deux candidats arrivés en tête. Mme ROGEBOZ souligne l’importance de la valeur technique

Mme LECLERCQ demande si une évaluation de la hausse des coûts de fonctionnement a pu être menée. M. SEIGNEUR indique que cela est trop tôt et incombera à la maîtrise d’œuvre.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- approuve le choix du groupement mené par l’architecte mandataire ARCHI+TECH au taux de rémunération de 9,4%,

- autorise M. le Maire ou M. le Premier adjoint à signer le marché.

M. le Maire suspend la séance entre 22h00 et 22h10.

17. Mise aux voix pour l’application de l’huis-clos en vue de l’examen du point suivant.

M. le Maire indique que l’article L 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule : « Les séances des conseils municipaux sont publiques.

Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos. »

M. le Maire souhaite que l’examen du point suivant soit réalisé à huis clos. Il soumet donc aux voix cette demande. Le caractère public de la séance reprendra à la fin de l’examen du point en question.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, se prononce sur la mise en place de l’huis-clos pour l’examen du point suivant.

18. Parcelle AD 125 – Rue de la Chaussée – Rue des Oréades – Projet AMETIS.

M. PETIT indique que la parcelle AD 125 située au Sud de la commune vers les garages de la rue des Oréades a fait d’un dépôt de permis de construire en date du 16 novembre 2020 par la société AMETIS. Une demande de pièce complémentaire a prolongé le délai d’instruction au 3 mars 2021. La parcelle a une surface de 3 683 m², est classée en zone U du PLU.

Le projet comprend la création de 47 logements à vocation sociale répartis dans deux bâtiments avec trois cages d’escaliers.

M. PETIT invite rappelle que l’instruction du permis de construire n’étant pas terminée, l’examen de ce point se déroulera à huis clos. Chaque conseiller municipal est invité à respecter la plus grande confidentialité.

M. PETIT donne lecture des éléments de fonds.

▪ Emplacement: A l’angle des rues de la Chaussée et des Oréades, en limite avec Pontarlier. Surface : 3 683 m² sur environ. 65 par 56 m. Propriétaire: Famille JACQUET.

▪ Projet précédent - Carré de l’Habitat :

- La société Carré de l’Habitat a déposé un permis de construire le 13 mars 2019 pour la construction 4 villas accueillant 4 logements chacune en R+1.

- Le permis a été accordé le 24 mai 2019.

- Le permis a été retiré le 13 juin 2020, faute de viabilité économique en raison du surcoût de travaux lié à la qualité du sous-sol.

▪ Règles d’urbanisme - Zone U du PLU:

- Article U6: Implantation à 3 mètres des voies et emprises publiques sauf si ordonnancement de fait des façades ou circonstances particulières.

- Article U7: Implantation sur limite ou en recul de 3 mètres des limites séparatives. - Article U8: Implantation libre des constructions les unes par rapport aux autres sur la même parcelle.PV 05-02-21 12

- Article U10: A 3 m et + des limites séparatives, R+2 + 2 niveaux de combles maxi. De 0 à 3 m des limites séparatives, 5 m maxi.

- Article U12: 1 place pour 30m² de surface de plancher. 1/3 des places accessibles depuis la voie de desserte. Application de l’article R123-21 du CU.

▪ Le projet

- Caractéristiques: 2 bâtiments desservis par 3 cages d’escaliers, 47 logements dont : 11 PLAI* (très social) / 36 PLUS* (HLM) – PLS* (HLM +) répartis en 12 T3, 22 T4 et 13 T5.

- Surfaces: 3 572m² (hors stationnement clos – couvert) + 1 166m² (stationnement clos couvert). - Hauteur totale: 14,09m

- Niveaux: 1 sous-sol, R+2 + 1 niveau de combles

- Stationnements : 26 places en surface, 32 en sous-sol.

▪ Certitudes et interrogations :

Sur la construction:

- Réalisation de 47 logements sociaux en zone de tension immobilière.

- Densité de 127 logements / ha. (100 logements / ha pour opération INTOO à proximité). Hypothèse de densité - moyenne retenue pour Doubs au PADD: 35-40 logements / ha.

- Type de construction écologique avec jardins partagés.

- Urbanisation d’un terrain nu depuis près de 40 ans.

- Possibilité de récupération foncière pour l’aménagement du giratoire Rue de la Chaussée / Rue du Lycée.

Sur le sous-sol :

- Construction à venir sur une ancienne gravière remblayée.

- L’étude de sol révèle des risques lors des travaux de terrassement avec la présence d’hydrocarbures lourds (goudron ?) dans un carottage.

- Les carottages ont été réalisés sur une profondeur de 3 m maxi. La construction sera réalisée avec des pieux forés pour ancrer les fondations sur la roche-mère à une profondeur de 8 à 11 mètres. - Incertitude de la qualité des remblais entre 3 et 8 – 11 mètres de profondeur. - Le rapport d’étude de sol ne mentionne pas les valeurs d’un carottage.

Sur les règles d’urbanisme - Le stationnement :

- Règle du PLU: 1 place pour 30m², soit une besoin total de 108 places.

- Une dérogation du Code de l’Urbanisme s’applique aux logements sociaux: 1 place / logement. 58 places prévues sur le projet. A raison de 2 véhicules par logement, soit 94 voitures, besoin potentiel compris entre 36 et 50 places.

- Risque de stationnement déporté sur l’espace public en bordure de voie de circulation en l’absence de parkings publics à proximité.

Sur les règles d’urbanisme - La hauteur des constructions :

- Le projet est déclaré en R+2 + 1 niveau de combles, soit 4 niveaux, or il apparait que le dernier étage, présenté sous comble, n’est pas placé sous le rampant de toiture, mais sous son plancher. Il s’agit donc d’un R+3. - L’art. U 10 du PLU stipule:

« La hauteur des constructions et installations admises, pour leurs parties situées à 3 m et plus des limites séparatives, ne devra pas excéder un nombre de niveaux extérieurs à R+2 avec possibilité de deux niveaux supplémentaires au plus sous combles. »

- Position en amont du projet INTOO en limite de secteur pavillonnaire R ou R+1.

Sur la circulation:

- Le secteur proche verra la réalisation de 144 logements (INTOO).

- La desserte du quartier est assurée par 4 axes:

Rue Montaigne sur Pontarlier: pas d’impact.

Rue de Doubs sur Pontarlier: flux supplémentaire aux abords du Lycée X. Marmier. Rue du Lycée: entonnoir au carrefour de la rue de Besançon, très difficile à améliorer. Rue de la Chaussée (Doubs): hausse du trafic vers le centre bourg.

- Présence de flux cyclistes du secteur pavillonnaire en direction du Chemin du Train: commodité et sécurisation du parcours.

Sur les avis extérieurs:

- L’ARS attire « l’attention du pétitionnaire sur les problèmes de ressources en eau de consommation humaine de la CCGP, qui ne dispose pas de ressources autorisées en quantité suffisante à ce jour. » - L’ARS souligne la création « d’une pression supplémentaire sur le réseau de la commune. »

Sur les finances locales :

- Taxe d’habitation: Celle-ci a été supprimée, la commune ne peut attendre de recettes de la part de ce projet.PV 05-02-21 13

- Taxe sur le foncier bâti: Exonération des logements sociaux sur une durée de 15 à 25 ans. Pas de recettes à attendre.

- Taxe d’aménagement – Produit attendu: Commune : 65 à 70 000 € en deux fois. Département: 16 à 17 000 €

Sur les contentieux éventuels:

- En cas de refus du permis, risque de recours gracieux, puis contentieux du pétitionnaire. - En cas de refus du permis, risque de recours gracieux, puis contentieux du propriétaire du terrain (Famille JACQUET), voire « guerilla contentieuse » sur les dossiers communaux d’urbanisme et fonciers.

M. PETIT souligne l’impact moindre du projet INTOO dans la pente des terrains de la rue du Lycée. Mme SAUVAGEOT demande quel est impact du risque contentieux.

M. SEIGNEUR indique que la vague précédente consistait dans la contestation systématique des délibérations relatives à l’urbanisme et au foncier. Néanmoins, cela n’a pas empêché la commune de poursuivre ses projets. M. PETIT considère que le permis peut être accepté ou refusé, mais que le refus peut entrainer un risque contentieux. Mme INVERNIZZI demande si la commune dispose d’un argument solide. Mme LECLERCQ considère que le nouveau permis sera moins haut.

M. le Maire estime que le surcoût lié aux déblais et aux fondations est de nature à remettre en cause la viabilité économique du projet avec moins de logements.

M. FLEUROT demande quel est l’avis du Service Instructeur.

Mme ROGEBOZ souhaite connaître l’avis du Service Instructeur, ainsi que celui de la DEA sur les questions d’assainissement.

M. PETIT précise que le problème de niveaux a été vu avec le Service Instructeur. Le projet intègre une notion de combles, qui peut être interprétée de manière extensible.

Mme ROGEBOZ estime que le projet répond à un besoin de logements HLM dans un secteur en tension et ainsi à la mixité demandée par le SCOT et le PLUI. L’avis de l’ARS n’est pas engageant. Elle souhaite savoir ce que la DEA préconise pour l’assainissement.

M. le Maire précise que deux solutions sont possibles par la rue des Oréades ou par la rue de la Chaussée.

M. REYNARD souligne que la question réside dans la qualité de ce qui se trouve entre moins 3 et moins 11 mètres de profondeur. Il faut chercher à imposer des prospections complémentaires.

M. PETIT précise que la question a été posée à AMETIS, qui s’est engagée à les faire. M. BILLOT craint la libération de polluants si AMETIS modifie le terrain. M. REYNARD considère que l’absence de recensement du site est une carence du passé, puisque la gravière n’était pas déclarée et son remblaiement encore moins. Il pose la question de la manière de purger ce site. M. BILLOT estime que nous ne sommes pas à l’abri de la présence de remblais au-delà du terrain d’assiette du projet. Mme ROGEBOZ soulève diverses interrogations concernant l’emprise pour le futur rond-point, le traitement des eaux pluviales, la gestion des déchets ménagers et l’absence d’éclairage public.

M. PETIT précise que l’infiltration étant rendue impossible, il sera réalisé un bac de rétention. Mme ROGEBOZ demande si le projet a été travaillé en amont du dépôt de PC avec les promoteurs. M. le Maire précise que cela a été fait l’objet de deux réunions.

Mme SAMEC demande quel est le nombre de places du projet INTOO par rapport à AMETIS. Mme LECLERCQ estime qu’il lui manque quelques éléments pour décider et notamment sur le sous-sol. M. BARTHE estime que le seul argument est celui de la hauteur. Il demande comment justifier un accord par rapport à la règle du PLU sur la hauteur maximale des constructions.

M. FLEUROT pense que le pétitionnaire peut revenir avec un autre projet. M. BILLOT considère qu’un nouveau projet pourrait revenir avec un niveau de moins. M. SEIGNEUR rappelle que le PLU autorise R+2 plus 2 niveaux de combles. Le nouveau projet pourrait revenir avec un étage supplémentaire.

Mme ROGEBOZ demande si la problématique de déneigement a été traitée en lien avec l’accès / sortie unique, qui perdra immanquablement de largeur en période de neige. Il faut attirer l’attention des promoteurs sur ce point. M. le Maire souligne la responsabilité d’informer, en cas de problèmes ultérieurs sur les constructions, le pétitionnaire sur la qualité du sous-sol.

Mme LECLERCQ fait part de l’absence de gêne du projet en raison de la présence d’un seul sens de circulation autour des garages.

M. FLEUROT souscrit aux conséquences de la circulation via la rue du Lycée au niveau du carrefour de la rue de Besançon.

M. SEIGNEUR précise qu’il est difficile de manier cet argument en raison de l’absence de chiffres précis de la circulation actuelle.

M. le Maire invite chaque conseiller, lors d’un tour de table, à faire part de son avis sur le projet. M. REYNARD fait part de son accord pour des logements sociaux, mais pas sur une ancienne décharge. Il évoque la responsabilité de purger le terrain, afin de ne pas laisser un point noir.

Mme ROLOT rejoint la position de M. REYNARD.PV 05-02-21 14

M. VALLET exprime son avis contre comme M. REYNARD et s’inquiète de la croissance de la population dans le quartier et de la hausse du nombre de voitures.

Mme SAMEC évoque la possibilité de déclasser la parcelle. Elle en accord avec le projet, mais pas dans les conditions du secteur.

M. PETIT pense qu’a minima il faudra spécifier dans le PLUI la nature du sous-sol. Mme SAUVAGEOT s’interroge sur la construction sur le sous-sol et de l’ampleur du projet au regard des constructions voisines, ce qui ne respecte pas l’identité de la commune en termes de densité. Mme SAILLARD fait part de ses interrogations sur le nombre de logements et les conséquences liées à la circulation. Mme ROGEBOZ rappelle la position observée lors du travail mené sur le précédent dossier sur le mandat passé avec le projet Carré de l’Habitat qui avait reçu un avis favorable, sur la base d'un travail de concertation sur tous les points concernant le bien vivre et sur les points sensibles (eau, accès..), y compris la densification. Elle trouve, au vu de la présentation faite sur le positionnement de l'ARS, surprenant que celle-ci alerte le pétitionnaire sur la notion de ressource en eau, et ne donne pas d'avis précis.

Mme ROGEBOZ trouve le projet intéressant du fait de son orientation sur des loyers modérés, car le besoin est réel sur le territoire, avec des espaces verts communs internes à ce "quartier", des services à proximité (boulangerie, lycée, pharmacie...), mais avec des bémols sur des éléments comme la gestion de la neige, la circulation interne liée à une densité importante, la sécurité avec l'absence d'éclairage public et l'intégration paysagère. Elle rappelle la notion de densité moyenne, qui devra être observée à l'échelle communale.

Mme ROGEBOZ conclut que les arguments de l'ensemble des élus apportent une aide à la décision sous la responsabilité de M. le Maire. Un refus doit être motivé (aspects techniques liés au PLU, intégration paysagère...), le pétitionnaire pouvant faire un recours en cas de refus d'autorisation.

Mme COSTE retient un projet intéressant, mais mal placé. La question de la circulation est importante. Il faut que la commune applique les mêmes règles partout.

Mme INVERNIZZI retient un projet intéressant, mais mal placé. Si un élément technique le permet, il faut refuser. Mme LECLERCQ trouve dommage de ne pas pouvoir faire de sondages. Le caractère social des logements est intéressant. Le projet est correct. Mais il n’y pas assez de recul. De bons arguments ont été avancés pour refuser. La qualité du sous-sol n’offre pas de certitudes.

M. PETIT révèle avoir trouvé des jurisprudences où la commune s’est vue mise en cause par rapport à la qualité du sous-sol.

M. BILLOT demande que, si le dosser évolue vers le contentieux, il soit ordonné par le juge la réalisation d’études supplémentaires.

Mme LECLERCQ répond que cela ne sera pas le cas, car ce ne sera pas l’objet du contentieux. Le juge se prononcera pour savoir si la commune a eu tort ou raison de refuser le permis.

M. VALLET demande jusqu’à quelle profondeur s’étend la propriété du sous-sol. Mme LARESCHE rejoint l’avis de plusieurs conseillers sur la qualité du projet, mais s’interroge sur les problèmes de qualité du terrain, d’alimentation en eau potable et de circulation.

M. FLEUROT considère sur le fond que le projet répond au besoin de logements sociaux, qu’il est relativement bien pensé en fonction des contraintes du site. Il s’interroge aussi sur la question de la circulation et de l’alimentation en eau potable. Il attire l’attention, en cas de décision de refus, sur la nécessité de bâtir un argumentaire solide sur la hauteur. Il souligne aussi qu’il n’y aura pas nécessairement deux voitures par logement. Il n’a pas de position sur la décision à prendre.

M. BARTHE fait part de son opposition au projet en raison du principe de créer des logements sur une ancienne déchèterie. L’argument de la hauteur doit être respecté. C’est une question de justice. M. TEMPESTA ne rajoute pas d’éléments et fait part de son opposition au projet. M. BILLOT indique son opposition en raison de la qualité du terrain et aux risques de toucher aux remblais. Mme BRUCHON trouve que les arguments négatifs sont plus nombreux que les positifs. Elle a un avis défavorable. L’emplacement n’est pas approprié à une telle densification.

Mme HENRIET trouve le projet intéressant, mais pas à l’emplacement prévu, c’est-à-dire sur une décharge. L’impact sanitaire doit être mieux pris en compte.

M. BLONDEAU est plutôt défavorable au projet et soulève des interrogations quant à son intégration dans le quartier. M. le Maire redit sa volonté d’accueillir du logement social, mais pas n’importe où. M. PETIT fait part de réactions vigoureuses contre le projet de la part du quartier. Mme ROGEBOZ demande si l’avis de l’ARS sur la pression d’eau s’accompagne d’injonction de faire des travaux. M. PETIT précise que le terme « pression » n’est pas à entendre en « bars », mais en effort au niveau de la ressource au regard de la consommation globale. Il déplore aussi l’attitude du vendeur, qui valorise au mieux son bien, sans se préoccuper des conséquences du projet. PV 05-02-21 15

19. Point d’activité des comités consultatifs.

▪ Comité Sécurité

M. TEMPESTA résume le bilan de la vidéo-protection

- 18 caméras, dont 5 à lecture de plaques installées aux entrées de la commune, vers les PAV et aux abords des bâtiments communaux,

- 27 consultations pour la commune, réparties de la manière suivante : 4 fois sur demande de particuliers suite à dépôt de plainte, 7 fois pour l’enregistrement du comportement d’un conducteur de scooter et 16 fois pour des dépôts de déchets sur les PAV ou ailleurs.

- 9 consultations par la Police Nationale et 15 consultations pour la Gendarmerie Nationale.

M. TEMPESTA évoque les deux dispositifs de lutte contre l’abandon des déchets : l’article L2212-2-1 du CCGT, qui permet au Maire d’infliger une amende administrative (Maxi 500 €) après l’envoi à l’auteur présumé de deux courriers pour remédier au désordre avec un délai de 10 jours à chaque fois et l’article L 541-3 du Code de l’Environnement, qui permet d’infliger une amende allant jusqu’à 15 000 € et de mettre en demeure le producteur ou détenteur de déchets.

M. TEMPESTA fait part de l’avancement sur le PCS.

▪ Comité Forêt Nature Environnement.

M. PETIT a inscrit la commune de Doubs au programme « La Forêt fait école », mené par les Communes Forestière, qui permettra aux enfants d’échanger avec des acteurs forestiers, prendre des décisions de manière autonome pour une gestion durable et multifonctionnelle.

La réunion du Comité a été consacrée au budget Bois 2020 et au projet de budget 2021, à la synthèse de la réunion avec l’EPAGE Haut-Doubs – Haute-Loue, au fleurissement, à l’aménagement des abords du stade et au plan de tonte.

Mme ROGEBOZ demande pourquoi les sacs n’ont pas été mis tout le long du point de débordement dans l’antenne de la rue Basse.

M. PETIT répond que la berge remonte un peu du côté de l’habitation de M. et Mme GILLET. Mme ROGEBOZ demande que soit diffusée l’esquisse d’aménagement autour du stade. Elle souhaite savoir aussi si l’école est partante et informée du projet ci-dessus.

M. PETIT précise qu’il y aura un échange entre l’ONF et les enseignants volontaires.

▪ Comité Finances

Mme BRUCHON précise que le montant de trésorerie était de 1 439 751 € au 31/12. Mme ROGEBOZ demande où est la déclaration de FCTVA.

M. SEIGNEUR précise qu’elle sera réalisée avant fin mars.

20. Point d’activité de la CCGP.

M. le Maire relaie les points du dernier conseil communautaire :

- Exonération de loyers à la Belle Vie et au Gounefay pour les occupants touchés par les fermetures. - Convention de partenariat entre la Fédération des Commerçants / Artisans du Grand Pontarlier. La question de la participation de la Ville de Pontarlier reste toujours à éclaircir.

- Vente de parcelles aux Gravillers.

- Groupement de commande Ville de Pontarlier / CCGP sur diverses prestations de travaux, voirie et réseaux. - Schéma directeur de voies douces en vue de la densification du maillage par liaison douce pour les déplacements entre les communes.

- Approbation du tableau des effectifs du personnel intercommunal.

- Syndicat Mixtes du Pays du Haut-Doubs : renfort des équipes en ressource d’ingénierie. Augmentation de la cotisation par habitant de 2,5 à 3 €.

- Certificats d’Economies d’Energies.

M. le Maire indique qu’il a participé à la première réunion sur la mise en œuvre du Règlement Local de Publicité du PLUI, qui vise à harmoniser les règles sur la publicité.

M. le Maire informe de la participation de M. PETIT et Mme LECLERCQ à une réunion de présentation du SYDED.

M. le Maire souligne la nécessité de se pencher sur l’instauration de la Taxe sur la Consommation Finale d’Electricité au 1er juillet.

Mme LECLERCQ précise que certains éléments de la TCFE ne sont pas encore connus. PV 05-02-21 16

21. Informations du Conseil.

▪ Crue du Doubs

M. le Maire indique que le renvoi automatique des données du radar de mesure des hauteurs d’eau situé en aval du pont a permis de suivre en temps réel le crue et d’identifier des points de repères sur ces hauteurs pour anticiper les débordements du Doubs. Il précise que le système d’alerte par SMS a fait preuve de son efficacité. M. SEIGNEUR estime que ce système doit encore faire l’objet d’une doctrine d’utilisation. M. le Maire évoque la distribution de dépliant sur la déclaration de catastrophe naturelle et une démarche auprès des particuliers sur un soutien du Fonds Barnier.

Mme LECLERCQ demande si des dégâts ont été recensés.

M. SEIGNEUR répond que les bâtiments communaux ont été préservés. Du côté des particuliers, une seule habitation a eu de l’eau au premier niveau.

▪ La Marmite Solidaire

M. le Maire signale la démarche en partenariat avec PREVAL de la Marmite Solidaire, qui a pour objectifs d’éviter le gaspillage alimentaire, d’apporter une aide alimentaire aux personnes défavorisées et de faciliter d’intégration sociale.

▪ Bâtiments communaux

M. BILLOT signale l’engagement des commandes pour la pose de batardeaux au Groupe scolaire et au Pôle périscolaire. Le dossier de demande de subvention au titre du Fonds Barnier a été déposé et a obtenu un accusé de réception permettant le démarrage des travaux.

M. BILLOT signale le démarrage le 8 février de travaux de peinture à l’école maternelle.

22. Affaires diverses et tour de table.

Mme ROGEBOZ signale l’état de la rue de la Chaussée et la nécessité de rependre la préparation de la piste cyclable à l’Espace Rives du Doubs.

M. le Maire indique que les travaux rue de la Chaussée débuteront le 22 février. Pour la piste cyclable, l’entreprise reprendra à des frais la préparation.

Mme ROGEBOZ demande si la mise en œuvre du protocole sanitaire depuis début janvier entraîne des difficultés. M. SEIGNEUR répond que non. Il indique aussi la réouverture de l’Ecole de Musique, conformément à l’arrêté préfectoral.

Mme ROGEBOZ demande si une nouvelle mouture du PLUIH a été transmise. M. le Maire répond que non.

Mme SAUVAGEOT relaie l’appréciation sur les conditions d’évacuation sans panique de l’école lors de la crue.

M. VALLET signale que les marches de l’église n’étaient pas déneigées le matin de Noël.

M. REYNARD estime que la crue, qui vient d’être vécue va apporter des arguments pour poser des propositions durables auprès de l’EPAGE.

Mme INVERNIZZI demande quels sont les retours sur l’usage des copeaux de bois. M. PETIT rappelle qu’il s’agit d’une expérimentation communale. Sur la glace dure, il estime que l’effet est limité, même s’il considère que les copeaux signalent visuellement des secteurs potentiellement à risque. Sur la neige tassée, l’effet est meilleur, en particulier si le secteur est brassé en raison du passage.

Mme INVERNIZZI demande quels sont les retours sur les présents aux Anciens. Mme HENRIET précise que l’accueil a été excellent. Le présent a été apprécié et la visite tout autant.

Mme INVERNIZZI signale que la plaque du ralentisseur devant Sport 2000 et les trous vers le rond-point d’HYPER U rue de Besançon.

M. BILLOT précise que le ralentisseur est situé sur Pontarlier. Le dommage leur a été signalé.

La séance est levée à 00h45.

Fait à Doubs, le 16 février 2021.

Le Maire,

G. COTE-COLISSON