Conseil Municipal - CM 2021 03 25

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Conseil Municipal - CM 2021 03 25 Document publié le Jeudi 25 mars 2021 par la commune de Doubs. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2021 03 25)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Justice et droit, PV 25-03-21 1

PROCES VERBAL DE SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 mars 2021

Le Conseil municipal, s’est réuni le jeudi 25 mars 2021 à 20h à l’Espace Rives du Doubs sous la présidence de M. Georges COTE-COLISSON, Maire.

Présents : Mmes BRUCHON, CHIZELLE (Départ à 22h12) COSTE, HENRIET, INVERNIZZI, LARESCHE, LECLERCQ, ROGEBOZ (Arrivée à 20h12), ROLOT, SAILLARD et SAUVAGEOT. MM. BILLOT, BLONDEAU, COTE-COLISSON, FLEUROT, C. PETIT, L. PETIT, REYNARD, TEMPESTA et VALLET.

Représentés : Mme CHIZELLE pouvoir à Mme HENRIET, Mme SAMEC pouvoir à M. PETIT, M. BRUILLARD pouvoir à Mme INVERNIZZI.

Absent : M. BARTHE

Excusé : Néant.

Mme SAUVAGEOT ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance qu’elle a acceptées.

****

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 5 février 2021.

M. le Maire rappelle les points de la séance du 5 février 2021.

Mme LECLERCQ demande que le compte-rendu du Conseil soit plus précis dans le rapport des propos tenus en séance.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du 5 février 2021.

2. Adoption du Budget primitif général pour l’exercice 2021.

Mme BRUCHON signale que la notification des bases fiscales pour 2021, intervenue le 23 mars, présente une diminution des bases de Taxe sur le Foncier Bâti de 8,61% en raison de l’ajustement, mené par la Direction Départementale des Finances Publiques, de l’assiette communale afin de prendre en compte les exonérations et abattements départementaux.

Mme BRUCHON indique que le Coefficient Correcteur est fixé à 0,800883. La différence de recettes est de 24 000 € en moins, amortie par des compensations et par la suppression quasi totale des dépenses imprévues. Les sommes présentées dans le tableau ci-dessous tiennent compte de ces modifications.

M. le Maire indique que les bases de Foncier Bâti diminuent de 400 000 €. Une demande de précisions sera adressée à la Direction Départementale des Finances Publiques. Il constate par ailleurs une identité des bases communale et départementale sur l’avis d’imposition.

Mme LECLERCQ regrette que le futur procès-verbal ne fasse pas figurer plus de précisions sur le budget et notamment la présentation des chapitres, puisque le budget doit être adopté ainsi. Un particulier ne trouvera pas autant de précisions à la lecture du procès-verbal que les élus peuvent en avoir dans la présentation détaillée examinée en Comité Finances élargi.

M. le Maire indique que le document du budget est communicable et consultable en Mairie. M. SEIGNEUR explique que la loi NOTRE impose que soit établi pour le budget primitif une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux. Cette présentation existe en commune et propose que le Comité Finances s’en empare et l’améliore au besoin.

M. le Maire indique que tous les points du budget ont été vu en Comité des Finances élargi que l’on allait reprendre tous les points un par un.

Mme LECLERC répond qu’elle pensait avoir le droit de poser des questions.PV 25-03-21 2

Mme LECLERCQ constate la différence de prévision à l’article 6247 – Transports collectifs entre 2020 et 2021 et souhaite avoir des précisions sur les crédits prévus pour la prise en charge du coût de transport scolaire pour les enfants non concernés par le soutien de la Région.

M. le Maire indique que la volonté de l’équipe municipale est de prendre en charge pour des raisons d’équité les frais de transport scolaire des enfants de Doubs, qui vont au collège Aubrac.

M. SEIGNEUR précise que le courrier adressé à la Région l’année dernière est resté sans réponse. Récemment, la Région a fait parvenir un questionnaire sur les éléments nécessaires à l’organisation du transport scolaire : effectifs, jours et horaires, établissements et arrêts. Il a rappelé dans la partie Divers la volonté de prise en charge évoquée avant. Mme ROGEBOZ retient que le nombre d’enfants concernés est de 29, mais souligne le fait que la gratuité pourrait faire augmenter les effectifs concernés. Elle estime, à raison d’environ 30 enfants de Doubs par niveau de classe au collège, à 120 élèves susceptibles d’être aidés. Elle pense que l’inscription des crédits pourrait être faite lors d’une décision modificative.

M. le Maire précise que des règles devront être fixées et notamment un engagement à réellement utiliser le service de transport.

M. BILLOT précise que si 29 enfants de Doubs utilisent le transport scolaire, 60 ne le prennent pas. Mme ROGEBOZ pense que l’inscription budgétaire doit être faite dès lors que les modalités sont connues.

M. FLEUROT revient sur la section d’investissement, qui prévoit bien les crédits en dépenses, mais aucune inscription au titre des recettes et donc des subventions.

M. le Maire indique que l’étude de faisabilité a permis de déterminer un chiffrage pour les dépenses. Les subventions seront inscrites dès l’obtention de l’accord.

M. SEIGNEUR précise que dans un premier temps pour des raisons de prudence budgétaire les subventions n’apparaissent que dans le plan de financement. A ce jour, le projet de budget finance l’opération sur le Groupe scolaire sans subventions.

Mme ROGEBOZ souligne que le projet de champ photovoltaïque est financé par emprunt, ce qui viendra alourdir l’encours de la dette.

M. FLEUROT souhaite avoir des précisions quant à la subvention de fonctionnement de 5 000 € au Comité des Fêtes. M. le Maire indique que l’épidémie de COVID 19 à stopper toutes les manifestations. Il espère que la fin de l’année 2021 permettra de les reprendre.

M. TEMPESTA rappelle que la dissolution du Comité des Fêtes en 2013 prévoyait un versement de 3 000 € de la commune si un nouveau Comité voyait le jour dans les 5 ans. Il précise que l’ancien matériel, utilisé sans contrôle de la Mairie, est endommagé, voire hors d’usage. Il est nécessaire de racheter beaucoup de choses. Mme ROGEBOZ demande si la subvention sera versée dès maintenant ou à la reprise de l’activité en fonction des achats.

M. le Maire précise que le Comité des Fêtes va acheter le matériel.

M. L. PETIT estime que cela ne lui pose pas de problème de verser 5 000 € au Comité des Fêtes. M. TEMPESTA précise que le versement sera fait comme pour les autres associations.

Mme ROGEBOZ relève la présence de 4 500 € en fonctionnement et 3 000 € en investissement pour le fleurissement et fait part de son interpellation compte tenu des problèmes d’arrosage récurrents pendant l’été. Elle s’étonne de la contradiction vis-à-vis de la gestion de l’eau. Il lui semblait que le Comité avait souhaité travailler sur des choses pérennes.

M. PETIT précise que ces aspects ont été discutés en Comité. La décision de fleurir a été prise. Il rappelle que le siège de la CCGP accueille une grande cuve de récupération des eaux pluviales.

M. BILLOT précise que certaines communes de la CCGP arrosent selon les horaires. M. le Maire indique qu’il faudrait donc interdire le remplissage des piscines

Le comité Finances élargie, réunit le 12 mars 2021, a arrêté un projet de budget primitif, dont les prévisions tant en dépenses qu’en recettes, tant en fonctionnement qu’en investissement se présentent de la manière suivante : Fonctionnement Investissement Total

Dépenses 2 861 971,70 € 2 308 825,70 € 5 170 797,40 €

Recettes 2 861 971,70 € 2 308 825,70 € 5 170 797,40 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 17 voix pour, 5 abstentions (Mmes INVERNIZZI, LECLERCQ et ROGEBOZ, MM. BRUILLARD et FLEUROT) :

- adopte le budget primitif tel que présenté ci-dessus,

- mandate son Maire pour effectuer toutes les démarches et prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. PV 25-03-21 3

3. Fixation des taux de la fiscalité locale pour 2021.

Mme BRUCHON précise que le comité Finances élargi, réunit le 12 mars 2021, a proposé au Conseil municipal de maintenir les taux de la fiscalité communale. En raison de la suppression de la Taxe d’Habitation, le Conseil municipal n’a plus à voter de taux.

Les taux communaux actuels sont présentés dans le tableau ci-dessous :

Taxes Taux

Taxe sur le foncier bâti 27,64%

Taxe sur le foncier non bâti 22,03%

M. le Maire précise que le taux du foncier bâti est désormais la somme des taux communal et départemental. Il faudra prévoir une communication sur le sujet dans le prochain bulletin municipal.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, se prononce sur le maintien des taux des taxes communales.

4. Adoption du budget primitif « Bois » pour l’exercice 2021.

Mme BRUCHON rappelle que les comités Forêt – Nature – Environnement et Finances ont arrêté un projet de budget annexe, dont les prévisions tant en dépenses qu’en recettes, tant en fonctionnement qu’en investissement se présentent de la manière suivante :

Fonctionnement Investissement Total

Dépenses 84 710,85 € 34 220,48 € 118 931,06 €

Recettes 84 710,85 € 34 220,48 € 118 931,06 €

M. le Maire précise que le projet de budget n’a pas subi de modifications depuis la réunion du Comité Finances élargi. M. L. PETIT indique que la situation sanitaire générale de la forêt est préoccupante. Mme LECLERCQ demande l’état d’avancement du dossier relatif à l’acquisition des parcelles forestières. M. L. PETIT précise que le notaire du vendeur est saisi de la préparation de l’acte de vente. Mme ROGEBOZ demande si l’état sanitaire concerne la forêt communale ou la situation générale. M. L. PETIT signale que la forêt évolue en fonction des conditions météorologiques. L’hiver est une période de repos. Il est clair que si le printemps est sec, la situation sera problématique dans tout le grand Est de la France. Il indique qu’il serait important qu’il pleuve au moment de l’envol des scolytes.

M. le Maire précise que l’exécution du Budget Bois évoluera en fonction de la crise sanitaire. Il rappelle aussi que l’achat de la parcelle est conditionné l’état sanitaire de la parcelle au jour de la signature.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- adopte le budget primitif tel que présenté ci-dessus,

- mandate son Maire pour effectuer toutes les démarches et prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

5. Budget « Eau » - Prise en charge forfaitaire de charges de personnel.

Mme BRUCHON précise que le budget général de la commune de Doubs assume la totalité des frais relatifs à l’intervention des agents techniques pour les missions d’entretien des bâtiments, des espaces verts, de la voirie et des réseaux, ainsi que pour les manifestations et festivités et des agents administratifs pour les missions de fonctionnement. Pour les missions techniques, une part importante relève de la compétence de gestion de l’eau potable. Il s’agit par exemple des télé relèves de consommation régulièrement organisées dans l’année, des changements, poses ou relèves spécifiques de compteurs, des interventions visant à réduire des fuites sur le réseau. Pour les missions administratives, la gestion de l’eau potable représente une activité non négligeable illustrée par la facturation des consommations, la comptabilité du budget annexe, le suivi des télés relèves et des consommations et le suivi des marchés de travaux.

Dans un souci de sincérité comptable, le Conseil municipal souhaite retracer dans le budget annexe « Eau » la charge relative à l’intervention des agents dans le cadre de la compétence de gestion de l’eau potable.

M. le Maire précise que cette prise en charge est historique et que la somme est à analyser en moyenne en fonction de la quantité des interventions : travaux, fuites... L’exécution de cette prise en charge vers le budget général sera à examiner en fin d’exercice.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :PV 25-03-21 4

- approuve la charge d’intervention des agents techniques et administratifs dans le budget « Eau » pour la somme de 35 000 €,

- dit que cette somme sera inscrite au budget primitif à l’article 6215 - Personnel affecté par la collectivité de rattachement.

6. Adoption du budget primitif « Eau » pour l’exercice 2021.

Mme BRUCHON rappelle que le comité Finances, réunit le 12 mars 2021, a arrêté un projet de budget primitif, dont les prévisions tant en dépenses qu’en recettes, tant en fonctionnement qu’en investissement se présentent de la manière suivante :

Fonctionnement Investissement Total

Dépenses 338 772,76 € 166 174,32 € 504 947,08 €

Recettes 338 772,76 € 166 174,32 € 504 947,08 €

Mme LECLERCQ précise qu’il manque le report de la somme des dépenses de l’exercice N-1 dans le tableau du CA.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- adopte le budget primitif tel que présenté ci-dessus,

- mandate son Maire pour effectuer toutes les démarches et prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

7. Fixation de la redevance forfaitaire pour les compteurs pour 2022.

Mme BRUCHON rappelle que le Conseil municipal fixe chaque année le montant de la redevance pour la mise à disposition des compteurs d’eau et que par délibération n°2020-027 du 29 juin 2020, les montants de redevance forfaitaire ont été fixés à 35, 107 et 480 €.

Mme ROGEBOZ précise que nous sommes dans une période transitoire au regard du transfert de la compétence Alimentation en Eau Potable. Elle précise que la redevance avait été augmentée il y a trois ou quatre ans. M. SEIGNEUR pense que la question de l’évolution de la redevance doit entrer dans l’examen d’un cadre plus général lié à la mise en place d’un Plan Pluriannuel d’Investissement.

M. REYNARD précise que le budget des compteurs était d'au moins 35€ x 1000 compteurs soit 35000 € en fait de 43 000 € somme qui devait permettre le changement nécessaire d'un nombre de compteurs importants au regard de la centaine à changer annuellement pour maintenir un âge moyen d'une dizaine d'années. M. le Maire précise que certaines communes louent leurs compteurs aux particuliers, tandis que d’autres les intègrent au prix de l’eau. L’augmentation a eu lieu en 2013.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, fixe le montant de la redevance forfaitaire annuelle en fonction du type de compteur de la manière suivante :

▪ petit compteur : 35 €

▪ gros compteur : 107 €

▪ compteur commerce : 480 €

8. Fixation du prix de l’eau pour 2022.

Mme BRUCHON rappelle que par délibération n°2020-028 du 29 juin 2020, le Conseil municipal a fixé le prix de l’eau par m³ pour 2021 (Facturation au 01/04/2021) de la manière suivante :

- Prix de l’eau : 0,86 €/m³

Le montant de la redevance de pollution domestique fixé par l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse pour l’année 2022 est de 0,29 € / m³.

La redevance de prélèvement sur la ressource en eau a été fixée pour 2022 à 0,0466 €/m³. M. le Maire a proposé, lors de la réunion du Comité Finances élargi du 12 mars 2021, de répercuter sur le prix de vente de l’eau la hausse du prix d’achat, soit +0,044 €.

Mme LECLERCQ demande que soit précisé dans la délibération que le montant de la redevance de pollution domestique augmente.

Mme ROGEBOZ demande s’il a pu être travaillé sur l’hypothèse évoquée par M. REYANRD lors du Comité Finances élargi d’aller au-delà de la hausse proposée.

M. le Maire apporte des précisions en indiquant qu’un prix de l’eau à :

- 0,92 € / m³ (soit +0,06 €) apporte une CAF supplémentaire de 4 480 €,

- 0,96 € / m² (soit +0,10 €) apporte une CAF supplémentaire de 15 680 €.PV 25-03-21 5

Il rappelle que le projet de PPI doit intégrer les travaux de remplacement de conduite et branchement en PVC et le réseau de la rue Cérès. Cela doit permettre de déterminer le besoin de financement pour la réalisation des investissements.

M. REYNARD signale que deux choses le chagrine :

- L’absence de rattrapage de la hausse du prix d’achat d’eau intervenue en 2020 de 0,28 à 0,30 € / m³ avec une régularisation sur la facturation du dernier trimestre 2020,

- L’oubli de la charge économique des volumes d’eau pompés et non distribués en raison des fuites. Il estime que la hausse du prix de vente d’eau doit être d’au moins 0,065 €, voire plus. M. le Maire demande quelle hausse de prix appliquer.

M SEIGNEUR revient sur la question de la forme, compte tenu que le prix à voter ne sera appliqué qu’au 1er avril 2022. Ne serait-il pas plus pertinent de décaler l’adoption du prix de l’eau et de la corréler à la présentation du PPI et des besoins de financement ?

M. VALLET pense qu’il vaut mieux avoir tous les éléments.

M. le Maire ajourne le point.

9. Fixation des dotations pour les fournitures scolaires et des participations aux coopératives scolaires.

Mme HENRIET précise que la commune de Doubs participe au financement de l’achat des fournitures scolaires et au fonctionnement des coopératives scolaires. Les effectifs prévisionnels pour l’année 2021 – 2022 sont de 110 enfants pour l’école maternelle et de 196 enfants (dont 10 ULIS) pour l’école primaire. Par ailleurs, une demande spécifique de 300 € annuels a été formulée pour l’acquisition de matériel pédagogique pour la classe ULIS en plus de la dotation pour fournitures scolaires.

Mme ROGEBOZ demande que soit communiqué le montant de la consommation des crédits sur la dernière année scolaire et le montant reversé à la coopérative.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- fixe le montant des dotations pour fournitures scolaires de la manière suivante : ▪ École maternelle : 46,50 € / élève,

▪ École élémentaire : 43,50 € / élève,

- fixe le montant des crédits aux coopératives scolaires à compter de l’année 2020/2021 de la manière suivante :

▪ École maternelle : 20 € / élève sous forme de subvention,

▪ École élémentaire : 37 € / élève sous forme de crédits sur le budget communal, - mandate son Maire pour effectuer toutes les démarches et prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

- précise qu’à fin juin 2022 si les crédits concernant les dotations scolaires ne sont pas totalement consommés, la commune abondera la coopérative scolaire à hauteur de la moitié du reliquat.

10. Attribution de subventions aux associations.

M. TEMPESTA précise que la commune de Doubs attribue annuellement des subventions aux associations, qui en font la demande. Le versement est effectué sous réserve de la fourniture par celles-ci des bilans financiers N-1 et N, ainsi que de l’attestation d’assurance pour celles qui occupent des locaux.

Le comité Vie Associative, réunit le 16 février 2021, a proposé d’attribuer les montants suivants aux associations : Associations Versements 2020 Propositions 2021 Evolution

Au P’tit Panier 400 € 400 €

Banque Alimentaire 400 € 400 €

Croix-Rouge 400 € 400 €

ADMR 400 € 400 €

ELIAD 400 € 400 €

Vivre Ensemble 400 € 400 €

Secours Catholique 400 € 400 €

Secours Populaire 400 € 400 €

Amicale des Seniors 0 € 0 €

Club Loisirs 0 € 0 €

L’Avenir 400 € 400 €

AC-AFN 150 € 150 €

ZIKADOO 500 € 500 €

La Pastorale 1 350 € 1 350 €PV 25-03-21 6

ES Doubs 2 250 € 2 250 €

Vétérans du Foot 350 € +350 €

Comice Agricole 55 € 55 €

Fondation du Patrimoine 100 € 100 €

Commerce Grand

Pontarlier

3 000 € 1 000 € -2 000 €

Commerces de Doubs 300 € 300 € + (2 000 €) +2 000 €

Comité des Fêtes 5 000 € +5 000 €

Total 11 805 € 16 655 €

La commission Vie Associative a proposé d’accorder une subvention totale de 18 000 € à l’Ecole de Musique, à verser en trois termes de 6 000 € en mars, juin et septembre.

Mme LECLERCQ revient sur la réception du courrier de demande de subvention d’OncoDoubs. Elle souhaite savoir si la demande a été traitée par le Comité ou directement refusée.

M. TEMPESTA précise que la demande a été rejetée.

Mme ROGEBOZ revient sur la modification de la subvention à la Fédération des Commerçants Artisans du Grand Pontarlier. Compte tenu du contexte économique et du rayonnement, c’est un atout pour accompagner le commerce dans cette situation difficile.

M. le Maire précise qu’après plusieurs années de questions, il a enfin pu avoir la réponse sur la différence de niveau de participation par rapport à la somme due entre les communes de Doubs et Pontarlier. Cette dernière verse moins que prévue, car elle privilégie l’association des commerçants du centre-ville. En conséquence, il a souhaité que le Comité Vie Associative privilégie l’association des commerçants de Doubs à condition que le soutien bénéficie à tous les commerçants adhérents ou non.

M. TEMPESTA précise que la somme due par la Ville de Pontarlier est de 16 000 € et qu’elle ne verse que 4 600 € environ.

M. FLEUROT demande par quels moyens le matériel à acheter par le Comité des Fêtes va bénéficier aux associations de la commune, comment seront évités les problèmes de stockage sans clé et est-ce que chaque prêt fera l’objet d’une convention et d’un dépôt de garantie. Il sait d’expérience que chaque prêt entraine un état des lieux de départ et de retour, ce qui est chronophage.

Mme ROGEBOZ demande si le principe de la mise à disposition est la gratuité. Elle souhaite qu’une plus grande visibilité du projet du Comité des Fêtes soit exposée.

M. TEMPESTA répond que le prêt sera gratuit avec éventuellement une caution M. le Maire souhaite revenir sur l’objectif d’unir les associations, toutes indépendantes, à travers des échanges. Il souhaite par ailleurs anticiper la sortie de crise dans tous les domaines.

Mme ROGEBOZ demande à avoir accès au dossier de demande de subvention du Comité des Fêtes et notamment au budget prévisionnel, qui fait partie des pièces à fournir.

M. L. PETIT considère que le Comité des Fêtes ne sera aidé que si les comptes sont communiqués. Mme ROGEBOZ indique que chaque commune est livre de fixer la somme allouée.

M. BILLOT précise qu’il est difficile de monter un budget sans budget. La commune aurait dû verser une somme. Mme ROGEBOZ demande quels sont les besoins identifiés.

M. VALLET indique qu’un inventaire du matériel a été réalisé un samedi matin au Dojo avant son déplacement dans les garages derrière le cimetière. Il précise que le matériel est en très mauvaise état. M. TEMPESTA indique que le budget prévisionnel figure dans la demande de subvention. M. le Maire redit l’objectif d’animer la commune et ne voit pas l’intérêt de chipoter pour un tel montant. M. BILLOT faits savoir qu’un vitabri de la marque Vitrabri vaut 1 700 € en 3x3m. Mme ROGEBOZ ne remet pas en cause la notion du montant de la subvention, mais souhaite savoir comment va s’imbriquer l’action du Comité des Fêtes vis-à-vis des associations. Il n’y a pas eu d’explications sur le fonctionnement ou sur un projet construit. Peut-il être envisagé que le Président du Comité des Fêtes viennent présenter le projet? Mme SAUVAGEOT fait part en raison du contexte COVID des difficultés pour toutes les associations de se projeter. Il est clair que le besoin repose sur le matériel à changer.

M. PETIT s’étonne de la réaction pour 5 000 € au Comité des Fêtes, alors qu’il y a eu de la part de Mme ROGEBOZ moins d’intérêt à l’annonce en Conseil communautaire d’un déficit de fonctionnement de 178 000 € sur les micro- crèches. Avec M. le Maire, ils ont demandé à avoir des explications. Il l’invite à demander des explications partout avec le même zèle et la même verve. Il conclut en indiquant que ce déficit a été divisé par deux. Mme ROGEBOZ précise qu’elle demande des explications, lorsqu’elle n’a pas la réponse. Elle souhaite uniquement savoir comment l’action du Comité des Fêtes va s’articuler.

M. FLEUROT demande si la subvention ne sera pas versée a priori.

M. BILLOT indique qu’il existe une solution pour permettre aux communes d’acheter du matériel pour les associations sans acquitter la TVA.

Mme INVERNIZZI souligne que cela est contradictoire au regard de la volonté de vouloir verser une subvention.PV 25-03-21 7

M. SEIGNEUR avance la solution de mettre en place une convention de partenariat entre la Commune et le Comité des Fêtes permettant de préciser l’engagement financier de la première et les interventions du second. M. TEMPESTA ne souhaite pas enfermer le Comité des Fêtes dans une convention. Il aura pour tâche d’organiser des manifestations ou d’aider à les organiser en soutien d’autres associations.

Mme ROGEBOZ estime que des associations craignent de ne plus faire de manifestations. M. PETIT envisage cette subvention sous la forme d’un projet d’essai pendant un an. M. VALLET précise que le Comité des Fêtes s’est composé pendant la période de COVID et qu’a suivi une Assemblée Générale constitutive.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- approuve le versement des subventions telles que présentées ci-dessus - dit que les crédits sont inscrits au budget de l’exercice 2021.

11. Renouvellement de baux à ferme 2022 – 2030.

M. BILLOT précise que par délibération n°98 du 24 octobre 2012, le Conseil municipal a approuvé le renouvellement de baux à ferme pour des parcelles communales.

M. BLONDEAU demande si ce sont les mêmes exploitants.

M. le Maire répond positivement.

Mme INVERNIZZI demande si les prix ont augmenté.

M. SEIGNEUR répond qu’en raison de l’évolution du mode de calcul des fermages, auparavant en kilos de lait, il a été nécessaire de se conformer aux valeurs en € fournies au niveau départemental et qui tiennent compte du degré de fertilité des terres. Certains baux voient le fermage augmenter, d’autres diminuer. M. REYNARD précise qu’une parcelle vers le Drugeon est située en ZNIEFF (Zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique). Il souhaite qu’elle soit intégrée au bail. Il précise que la parcelle ZB 11 est bordée par une parcelle communale sur les berges du Doubs.

M. VALLET signale que la parcelle située au bout de la rue des Artisans a subi de grands changements. M. le Maire indique qu’un état des lieux contradictoire est prévu.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- approuve le renouvellement des baux à ferme de la manière suivante : Pour M. Emmanuel DORNIER – 2 rue de la Fruitière – 25300 DOUBS - Parcelle A 394 - Au-delà du Drugeon de 62 500m² au fermage annuel 2022 de 298,25 € - Parcelle ZB 24 - Au-delà du Drugeon de 9 045m² au fermage annuel 2022 de 82,71 € Pour le GAEC des Etoiles – 1 Chemin de l’Arlier – 25300 DOUBS

- Parcelle ZB 11 – Sous Bouhinarde de 7 440m² au fermage annuel 2022 de 90,81 € - précise que le loyer des terres nues est fixé à base 100 année 2022 et actualisé chaque année par application du taux de variation nationale des fermages fixé par arrêté ministériel.

12. Service Missions Temporaires du Centre de Gestion du Doubs.

M. le Maire indique que la commune de Doubs souhaite, pour faire face à des besoins temporaires éventuels de remplacement dans tous ses services, disposer d’une solution de soutien dans la réalisation de ses missions. Le Centre de Gestion du Doubs a créé un service de missions temporaires, afin de pallier l’absence momentanée de fonctionnaires territoriaux ou pour des besoins occasionnels. Le recours à ce service passe par l’approbation d’une convention, qui comprend les éléments suivants : accompagnement à la définition de la mission, recherche de candidatures, gestion administrative des contrats, engagements des parties.

M. le Maire précise qu’il a été fait appel au SMT pour le remplacement d’une ATSEM en formation initiale, mais sans succès. Un accord a été passé avec l’Inspection de Circonscription pour remplacement l’ATSEM par un agent administratif durant trois demi-journées.

Mme ROGEBOZ précise que la convention n’était pas jointe et demande quelles sont les conditions de mise à disposition et si le recours au service débute au 1er jour.

M. le Maire précise que le recours varie en fonction des besoins sur les services ATSEM et Entretien. Le Secrétariat peut assurer la suppléance en interne.

Mme ROGEBOZ s’étonne de ne pas trouver d’inscription au budget.

Mme INVERNIZZI demande si le service est gratuit.

M. SEIGNEUR indique que la commune prendra en charge par un moyen ou un autre le coût de remplacement. La non- utilisation n’engendre pas de frais.

M. le Maire précise que les remplaçants doivent être couverts par les Indemnités Journalières.PV 25-03-21 8

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- donne son accord à la participation de la commune de Doubs au Service Missions Temporaires du Centre de Gestion du Doubs,

- autorise M. le Maire à signer la convention,

- autorise M. le Maire, en cas de besoin, de recourir à ce service mis en place par le Centre de Gestion du Doubs.

13. Lutte contre les dépôts de déchets – Application de l’article L2212-2-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

M. le Maire indique que l’article L 2212-2-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, reproduit en annexe de la présente note, offre la possibilité au Maire d’infliger une amende administrative dans la limite de 500 € pour tout manquement à un arrêté de celui-ci présentant un risque pour la sécurité des personnes et ayant un caractère répétitif ou continu, après l’envoi à l’auteur présumé de deux courriers pour remédier au désordre (élagage de haies, entrave à la voie ou au domaine public en y laissant des objets sans nécessité, occupation du domaine public) avec un délai de 10 jours à chaque fois.

L’article L 2122-31 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule : « Conformément au 1° de l'article 16 du code de procédure pénale, le maire et les adjoints ont la qualité d'officier de police judiciaire. »

Le Comité Sécurité, réuni le 21 décembre 2020, a approuvé le recours à l’article L2212-2-1 du CCGT pour sanctionner les dépôts de déchets sur les points d’apport volontaires destinés à la collecte des déchets recyclables implantés sur le territoire de la commune de Doubs.

M. le Maire précise que cette délibération sera peut-être remise en cause par le Sous-Préfet.

M. le Maire a évoqué avec le vice-président en charge de la compétence le succès grandissant des PAV en raison de la modification des consignes de tri. Des doubles tournées sont mises en place. Il est aussi envisagé de rajouter des conteneurs.

Mme ROGEBOZ précise que les PAV devant le collège et rue Buraco sont souvent plus disponibles. M. SEIGNEUR explique que cette délibération sera soumise au contrôle de légalité, qui pourrait faire des remarques. En attendant le retour de la Sous-Préfecture, il reste à travailler sur le modèle de procès-verbal et des courriers de mise en demeure.

Mme ROGEBOZ ne voit pas nécessairement l’intérêt de faire figurer le recours à la vidéo-protection dans le sens où le dispositif est installé et doit être utilisé conformément aux dispositions règlementaires. Mme LECLERCQ estime que l’invitation à prendre un arrêté pour le Maire n’est pas du ressort du Conseil municipal, ni la demande d’affichage. Concernant la vidéo-protection, il ne faut pas s’enfermer dans un cadre à partir du moment où son installation et son utilisation sont déjà arrêtées.

M. SEIGNEUR propose de transférer les 1er, 2ème et 4ème alinéas dans le corps de la délibération. M. REYNARD pense que la précision que les PAV sont filmés serait une bonne idée. Mme ROGEBOZ demande comment le recouvrement des amendes sera réalisé. M. SEIGNEUR précise qu’au bout de la procédure (PV et courriers) M. le Maire prendra un arrêté infligeant une amende à l’auteur du dépôt dûment identifié. Un titre de recettes sera émis, transmis à la Trésorerie et qui émettra un avis de somme à payer à l’attention de l’auteur.

Mme INVERNIZZI s’étonne du fait que les déchets resteront 20 jours sur site. M. SEIGNEUR précise que le procès-verbal précisera que les déchets seront enlevés pour stockage en un lieu à définir, à charge pour les contrevenants de venir les récupérer.

Mme INVERNIZZI estime que cette solution ne sera pas applicable à tous les déchets.

M. le Maire précise donc qu’il prendra un arrêté interdisant le dépôt de tout type de déchets en dehors des conteneurs des points d’apport volontaires destinés à la collecte des déchets recyclables, qu’il veillera à son affichage sur tous les emplacements des points d’apport volontaires.

M. le Maire précise que le recours au système de vidéo-protection aidera à l’identification des auteurs présumés de dépôts en dehors des conteneurs des points d’apport volontaires destinés à la collecte des déchets recyclables.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- fixe l’amende administrative prévue à l’article L 2212-2-1 du CGCT à 300 € pour le manquement d’abandon de déchets en dehors des conteneurs des points d’apport volontaires destinés à la collecte des déchets recyclables,

- autorise le recours - confie à M. Bruno TEMPESTA, Adjoint au Maire et Officier de Police Judiciaire, la mission de constater par procès-verbal le manquement à l’arrêté du Maire évoqué ci-dessus. PV 25-03-21 9

14. Adhésion au groupement de commandes pour l’entretien des défibrillateurs.

M. BILLOT rappelle que par délibération en date du 6 mars 2018, la commune de Doubs adhéré au groupement de commandes pour l’entretien des défibrillateurs pour la période 2018 – 2021. La mise en place d’un défibrillateur doit être accompagnée d’une maintenance appropriée, prévue à l’article R.5212-25 du Code de la Santé Publique.

Aussi, la conclusion d'un groupement de commandes, à compter de la date notification jusqu’au 31 décembre 2021, peut être envisagée entre la Ville de Pontarlier, la CCGP, les communes de Doubs, de Chaffois, Sainte-Colombe, Granges-Narboz et le CCAS de Pontarlier, afin de permettre aux entités susvisées de bénéficier d'économies d'échelles et de mutualiser les procédures de passation des marchés pour en faciliter la gestion en application de l'article 28-II de l’ordonnance n°2015 899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. A cet effet, une convention annexée à la présente délibération sera signée entre les six collectivités et le CCAS. Elle définit les modalités de fonctionnement, la participation financière de chaque entité et désignera la Ville de Pontarlier en qualité de coordonnateur chargé de s’assurer de la passation du contrat. L’accord-cadre portera sur la réalisation des prestations de « Maintenance préventive et corrective des défibrillateurs ». Les montants maximaux en € HT par période sont les suivants :

Entités

Période initiale

Date de

notification au

31/12/2021

1ière période

reconduction

01/01/2022 au

31/12/2022

2ième période

reconduction

01/01/2023 au

31/12/2023

3ième période

reconduction

01/01/2024 au

31/12/2024

TOTAL

Pontarlier 10 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 € 10 000.00 € 40 000,00 €

CCGP 2 000,00 € 2 000,00 € 2 000,00 € 2 000.00 € 8 000,00 €

Doubs 2 000,00 € 2 000,00 € 2 000,00 € 2 000.00 € 8 000,00 €

Chaffois 1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 € 1 000.00 € 4 000,00 €

Sainte Colombe 1 000.00 € 1 000.00 € 1 000.00 € 1 000.00 € 4 000.00 €

Granges

Narboz 2 000.00 € 2 000.00 € 2 000.00 € 2 000.00 € 8 000.00 €

CCAS de

Pontarlier 1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 € 1 000.00 € 4 000,00 €

Le montant total de l’accord-cadre (périodes de reconductions comprises) est estimé à 76 000,00 € HT. L’accord-cadre est conclu pour une période initiale allant de la date de notification au 31 décembre 2021. Il pourra être reconduit par période successive de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 3 ans, sans que ce délai ne puisse excéder le 31 décembre 2024.

La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n’est prise par le pouvoir adjudicateur au moins deux mois avant la fin de la durée de validité des accords-cadres.

M. le Maire précise que ce point a été délibéré en Conseil communautaire début mars. Mme LECLERCQ demande la raison de l’adhésion de 5 communes seulement. M. le Maire précise que les communes sont libres d’adhérer ou non.

Mme ROGEBOZ précise qu’à chaque constitution d’un groupement de commandes par la CCGP ou la Ville de Pontarlier, les communes en sont informées et choisissent d’y adhérer ou non. Mme ROLOT demande la raison de la séparation entre la Ville et le CCAS de Pontarlier. Mme ROGEBOZ indique que le CCAS gère plus de moyens, personnels ou bâtiments. Il dispose donc d’une autonomie et peut ainsi décider d’adhérer à un groupement.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- accepte la création du groupement de commandes entre la Ville de Pontarlier, la CCGP, les communes de Doubs, de Chaffois, Sainte-Colombe, Granges-Narboz et le CCAS de Pontarlier pour la « Maintenance préventive et corrective des défibrillateurs » de ces sept entités,

- autorise M. le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive du groupement ainsi que tout autre document afférent à l’exécution de cette procédure.

15. Adhésion au CAUE 25 (Conseils d’Architecture, d’Urbanisme Environnement) - Etude d’opportunité « Réseau de voies de douces – Création d’un second franchissement du Doubs ».

M. le Maire précise que dans le cadre du projet de mandat 2020-2026, l’équipe municipale envisage la création d’un second franchissement du Doubs pour le réseau de voies douces. Afin d’examiner, de manière préalable à tout commencent d’exécution, l’opportunité d’un tel projet, il a été entrepris une démarche auprès du CAUE du Doubs pour réaliser cette mission.

Cette mission portera sur l’examen :

- de l’état existant des voies de circulation automobiles, qui peuvent être empruntés par les cyclistes, du réseau de voies douces communal, du nombre et de la qualité des franchissements existants sur Doubs et Pontarlier,PV 25-03-21 10

- de l’utilité en termes de réduction de temps de trajet (par exemple du Nord de Pontarlier vers la zone commerciale), de sécurités et de commodité des parcours ;

- de la faculté que pourrait représenter un tel aménagement dans la décision de recourir aux modes de déplacements doux pour les habitants

Il est nécessaire d’approuver une convention de mission d’accompagnement de maître d’ouvrage, qui comprend un préambule, ainsi que diverses dispositions sur l’objet et le contenu de la mission, les moyens, la durée et son coût (cotisation annuelle de 380 € et / ou participation libre), ainsi que sur le régime fiscal et la résiliation.

M. le Maire fournit quelques éléments de présentation du CAUE 25.

▪ Création et objet :

Institué en 1977 par la loi sur l’architecture, les Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) sont des associations départementales de droit privé mais d’intérêt public. Dans le Doubs, il a été créé à l’initiative du Conseil départemental en 1993. Le CAUE assure depuis cette date sur l’ensemble du département une mission de service public, auprès des collectivités, des particuliers, du jeune public, des enseignants, des professionnels... Ni bureau d’étude, ni service administratif, l’esprit du CAUE est fondé sur l’indépendance et la compétence de son équipe pour accompagner ses adhérents en toute liberté et en toute confiance.

▪ Financement :

Le budget du CAUE du Doubs provient :

- d'une partie des recettes issues de la part départementale de la taxe d’aménagement (taxe sur les autorisations d'urbanisme),

- des cotisations de ses adhérents (collectivités, particuliers...),

- des subventions et participations financières des collectivités et de l’Etat. ▪ Missions :

Le CAUE a pour seul objectif de développer la sensibilité et l’esprit de participation de tous dans les domaines de l’architecture, de l’aménagement et du paysage. L’ensemble de ses actions vise à partager une culture de la qualité, stimuler les regards, favoriser les débats... pour préserver notre cadre de vie. Ses interventions sont sous-tendues par une approche pédagogique.

Le CAUE est engagé dans les enjeux environnementaux tels que la maîtrise de la consommation foncière, la gestion des ressources naturelles, les économies d’énergie... Il conseille et apporte des réponses à des problématiques locales tout en intégrant les enjeux nationaux.

▪ Ce que peut offrir le CAUE ?

- Conseiller les particuliers qui désirent construire ou réhabiliter un bâtiment, aménager leur terrain. - Accompagner les collectivités par des études et réflexions en amont de leur projets, des avis sur les permis de construire, des actions de concertation ou de participation citoyenne et des animations adaptées (visites, ateliers, formations...)

- Aider à l’intégration paysagère des bâtiments agricoles,

- Sensibiliser la population : habitants, enseignants, jeunes publics, dans les écoles, collèges, lycées et en dehors, - Des ressources (publications, expositions, sites d’information) sur l’architecture, l’urbanisme, le paysage, propres à assurer la qualité des constructions et leur bonne insertion dans leur environnement, - Aider les porteurs de projet tout en défendant une vision de l’intérêt public. ▪ Principes :

4 principes fondamentaux :

- Un conseil donné en toute indépendance,

- La recherche d’innovation dans les méthodes et démarches,

- La pluridisciplinarité de l’approche,

- La volonté d’animer un partenariat entre tous les acteurs de l’aménagement des territoires. M. le Maire précise que le CAUE est présidé par M. Pierre SIMON, Conseiller départemental.

Mme ROGEBOZ approuve le rôle du CAUE sur la question de l’emplacement et de l’opportunité. Elle souhaite savoir s’il y a des éléments de connaissance sur le coût de la prestation et le montant de la participation. M. FLEUROT précise que la mission est très intéressante pour avoir une approche globale. L’étude rendue sera-t-elle présentée en Conseil ?

M. BILLOT pense que le Comité compétent en sera d’abord destinataire avant diffusion avec le compte-rendu. M. le Maire précise que cette étude sera présentée au Conseil municipal.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- approuve la convention,

- autorise M. le Maire à la signer. PV 25-03-21 11

16. Choix du titulaire pour la réalisation d’une étude de faisabilité « Réseau de voies de douces – Création d’un second franchissement du Doubs ».

M. BILLOT indique que dans le cadre du projet de mandat 2020-2026, l’équipe municipale envisage la création d’un second franchissement du Doubs pour le réseau de voies douces.

Afin d’examiner, de manière préalable à tout commencent d’exécution, l’opportunité et la faisabilité règlementaire, foncière, technique et financière, il a été procédé du 16 février au 15 mars 2021 à une mise en concurrence à destination de plusieurs bureaux d’études.

Au 15 mars 2021 à 12h, la commune de Doubs a reçu 1 offre et 3 lettres d’excuse. Un rapport d’analyse des offres a été établi en date du 16 mars 2021.

Mme LECLERCQ voit la réalisation d’une 2ème étude d’opportunité. Que fera-t-on si elle en contradiction avec celle du CAUE ?

M. le Maire précise qu’il faudra se livrer à une analyse plus fine sur la solution à retenir. Pour sa part, cette solution permet de disposer de deux avis séparés. TTK présente une composition de l’équipe organisée autour de 3 ingénieurs : 1 chef de projet, 1 ingénieur d’études spécialisé dans les déplacements en mode doux et 1 ingénieur d’études expert « ouvragiste ».

Mme LECLERCQ demande si le CAUE intervient d’abord, puis TTK ensuite. M. SEIGNEUR pense que la notification du marché à TTK peut attendre la phase d’opportunité du CAUE. M. FLEUROT approuve l’approche globale sur différents scénarios et ensuite la faisabilité technique, mais ne partage pas la mise en œuvre des deux en même temps, qu’il trouve contre-productive. M. le Maire rappelle la contrainte calendaire. Si la faisabilité n’est pas réalisée pour voir les contraintes techniques. Il rappelle que le CRTE (Contrat de Relance et de Transition Ecologique) prévoit de financer des projets dont le démarrage est prévu avant fin 2022.

M. FLEUROT suggère, vu le niveau d’avancement du dossier, de soumettre une lettre d’intention pour le CRTE. Mme ROGEBOZ précise qu’en attendant les éléments de retour sur l’opportunité il est possible de se servir de l’estimation financière figurant au PPI.

M. PETIT précise que l’enveloppe est connue. Tout le monde ne sera pas servi. Il faut donc pouvoir présenter des projets dans les premiers.

M. FLEUROT alerte sur la nécessité de ne pas confondre vitesse et précipitation. L’étude TTK est très opérationnelle. Le CAUE intervient sur un autre plan, tandis que la faisabilité de TTK aura lieu après. Mme ROGEBOZ estime qu’il n'est pas cohérent de lancer dans le même temps ces deux démarches bien différentes, car l'étude d'opportunité peut faire ressortir plusieurs hypothèses: une opportunité qui existe à l'endroit identifié ou à un autre endroit, mais elle peut aussi faire ressortir un manque d'opportunité. L'étude d'opportunité est le préalable à l'étude de faisabilité. C'est une question de méthode, et il en faut pour un projet au coût conséquent. En conséquence, nous sommes contre le fait d’engager en même temps une étude d’opportunité et une étude de faisabilité. M. le Maire précise que la dernière intervention a été reconstituée après la séance de Conseil.

M. le Maire précise à M. FLEUROT qu’il s’agit de sa vision des choses, mais qu’il ne la partage pas.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 17 voix pour et 5 contre (Mmes INVERNIZZI, LECLERCQ et ROGEBOZ, MM. BRUILLARD et FLEUROT) :

- approuve le choix du cabinet Transport Technologie Consult Karlsruhe – TTK au prix de 14 900 € HT - autorise M. le Maire ou M. le Premier adjoint à signer le marché.

17. Aménagement des accès du parking Mairie – Ecole – Demande de subvention au titre des aménagements de sécurité (Amendes de police).

M. BILLOT précise que dans le cadre du projet d’aménagement et de sécurisation des accès du parking Mairie – Ecole sur la rue de l’Eglise, la commune envisage de procéder aux modifications suivantes : - Elargissement du début de la rue de l’Eglise au droit du parking,

- Pose de signalisations

Ces travaux peuvent faire l’objet de subventions au titre des aménagements de sécurité du Département. Un plan de financement a été établi.

DEPENSES HT RECETTES

Travaux : 9 978,10 €

Autofinancement :

Département – Aménagement

de sécurité :

(23%)

7 683,10 €

2 295,00 €

Total 9 978,10 € Total 9 978,10 € PV 25-03-21 12

Mme ROGEBOZ indique que ce projet a été examiné en Comité Investissement – Voirie – Patrimoine, puis évoqué ensuite en Conseil municipal. Il lui semblait que des éléments étaient à confirmer notamment sur la largeur. Le projet est à finaliser. Il n’y a pas eu de présentation du programme définitif de travaux. Des inquiétudes avaient été identifiées comme la sortie sur la RD 130, la largeur par rapport au croisement des véhicules, le carrefour avec des activités importantes à proximité. Il n’y a pas eu de nouvelle présentation. La décision de ne plus aller sur la rue de l’Eglise n’a pas été tranchée.

M. BILLOT rappelle que le projet a été présenté en Comité, puis a suivi un tour de table où chacun a pu exprimer son avis pour ou contre. Une majorité d’avis favorable s’est dégagée sur la base de l’état présenté. Concernant le retour rue de l’Eglise, il suffit d’enlever un panneau pour rétablir la circulation dans l’autre sens. M. PETIT voit l’aménagement comme un test en envoyant tout sur la RD.

Mme ROGEBOZ estime que l’aménagement va empiéter sur la voie cyclable. M. BILLOT indique qu’il n’y pas eu de remarques en Comité sur la proximité de la voie douce et pense que le projet n’empiètera pas.

Mm ROGEBOZ relaie la question de la largeur de la voirie par rapport au pylône électrique. M. le Maire estime qu’il y a une solution technique à trouver.

M. FLEUROT demande que le plan soit diffusé.

M. le Maire précise que les travaux ont aussi pour but de faciliter l’accès au parking, qui n’est pas assez utilisé car les usagers n’aiment pas y entrer.

M. PETIT souligne les enjeux liés d’une part à la sécurité des usagers et des élèves et d’autre part au fonctionnement des commerces.

M. FLEUROT demande si l’avis du STA, gestionnaire de la voirie départementale a été sollicité. M. le Maire répond négativement.

Mme ROGEBOZ a retrouvé le compte-rendu du Comité du 27 novembre 2020 et la conclusion, qui y figure en gras : Le Comité Investissement, Voirie – Réseaux & Patrimoine demande la recherche d’une estimation pour le projet et l’identification des inconvénients et avantages.

Elle estime que la réflexion est toujours ouverte.

M. BILLOT précise que la réflexion a été portée sans passer par le Comité. Mme LECLERCQ précise qu’elle n’a pas été informée du programme de travaux. M. BILLOT indique que le programme a été détaillé et transmis à plusieurs entreprises, qui ont répondu. Mme ROGEBOZ souhaite une deuxième phase de présentation avec tous les éléments et l’impact sur le fonctionnement au quotidien. On ne peut accepter un tel projet quand la sécurité est en jeu sans tous les éléments. M. COTE-COLISSON rappelle que le projet a l’avantage de modifier l’entrée du parking. Mme ROGEBOZ souhaite que la base de réflexion soit faite en rapport avec les remontées de sécurité dont celles concernant le Groupe scolaire.

Mme ROGEBOZ estime que la conclusion du Comité laisse voir deux phases de travail préparatoire. M. L. PETIT précise que le projet n’est pas compliqué et que d’autres par le passé se sont réalisés sans concertation. Il explique par ailleurs que la double voie permettra de donner plus de place aux bus pour rentrer rue de l’Eglise, alors qu’aujourd’hui ils sont obligés de monter sur la bordure avec un risque d’éclatement de pneumatique. M. FLEUROT et Mme INVERNIZZI relèvent qu’en cas de présence d’une file de voiture sur la voie sortant sur la RD 130, les bus auront toujours un problème d’accès sur une seule voie disponible.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 17 voix pour et 5 contre (Mmes INVERNIZZI, LECLERCQ et ROGEBOZ, MM. BRUILLARD et FLEUROT) :

- approuve le programme de travaux d’aménagement des accès du parking Mairie – Ecole situé rue de l’Eglise,

- s’engage à financer et réaliser l’opération citée ci-dessus,

- sollicite l’aide financière du Département au titre des aménagements de sécurité telle que décrite dans le tableau ci-dessus,

- s’engage à réaliser les travaux dans les délais imposés à compter de la date de notification de la décision attributive de subvention,

- demande l’autorisation de commencer les travaux avant intervention de la décision attributive de subvention,

- dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice 2021, - mandate son Maire ou son premier Adjoint pour effectuer toutes les démarches et prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

18. Point d’activité des comités consultatifs.

M. le Maire précise que les comptes rendus ont été diffusés ou abordés lors de la présente séance. PV 25-03-21 13

19. Point d’activité de la CCGP.

Les conseillers municipaux sont désormais informés de la publication du procès-verbal de séance du Conseil communautaire.

20. Informations du Conseil.

▪ Groupe scolaire

M. le Maire indique que le 15 mars 148 enfants sur 196 de l’école élémentaire ont été testés par prélèvement salivaire. Un test est revenu positif. La classe a été désinfectée le mercredi 17 mars.

Mme HENRIET rappelle que l’élection des membres du Conseil Municipal des Jeunes aura lieu le 8 avril prochain. Il y a 33 candidats (19 filles et 14 garçons) pour 15 postes. Elle souligne le plein soutien des enseignants.

▪ Travaux rue de la Chaussée

M. le Maire indique que les travaux de la rue de la Chaussée se poursuivent conformément au plan, malgré une semaine d’arrêt pour cause d’intempérie.

M. BILLOT précise que la semaine d’arrêt de chantier a permis la pose des mâts. Mme INVERNIZZI demande quand le chantier sera terminé.

M. SEIGNEUR précise que la durée prévisionnelle à compter du 22 février est de 8 semaines. Pour le moment, il est envisagé des enrobés mi-avril.

▪ Déneigement

M. le Maire fait part du recours au prestataire extérieur pour la période de neige de mi-mars sur toute la commune en raison des cas de COVID à la DMO.

21. Affaires diverses et tour de table.

Mme ROGEBOZ a remarqué que le bâtiment de la Halle est en travaux. Peut-on connaître la future activité? M. le Maire précise qu’il s’agit d’un établissement de restauration asiatique.

Mme ROGEBOZ demande où en est le recouvrement des sommes dues par la SCI Les Grands Champs. M. SEIGNEUR indique que le point a été fait avec Mme PONCET, numéro 2 de la Trésorerie. Une lettre de mise en demeure au mois de janvier est restée sans réponse. La Trésorerie départementale de Haute-Marne, la SCI a son siège à Chaumont (52) a mandaté son huissier.

Mme LECLERCQ demande que soit diffusé le calendrier des astreintes des adjoints. Mme LECLERCQ demande quelle décision a été prise concernant le PC AMETIS. M. L. PETIT précise qu’un arrêté de refus a été pris sur la base des éléments relatifs à la hauteur, la qualité du sous-sol et la densité. L’arrêté a été notifié le 2 mars.

Mme LECLERCQ demande des précisions quant au PAV de la rue des Oréades. M. PETIT précise qu’il a été endommagé par le prestataire en charge de la collecte; Le dossier est désormais entre les mains des assureurs respectifs et en attente du passage de l’expert.

Mme LECLERCQ signale que le PV du 10 décembre n’est pas la bonne version sur le site, tandis que celui du 5 février n’y figure pas.

M. BLONDEAU fait part de l’émerveillement des enfants à la décoration pour Pâques. M. le Maire en profite pour remercier les élus et bénévoles, qui ont œuvrés à cette décoration.

M. BLONDEAU précise que l’incendie du site d’OVH a impacté le travail sur le nouveau site Internet de la commune.

M. L. PETIT indique qu’il a participé à une réunion de Commission d’Attribution des places en micro-crèche. Elle statue en fonction de critères, dont un, lui paraît anormal, d’attribuer des points supplémentaires pour des familles ayant à un poste à responsabilité au sein de la collectivité. Il estime ce critère parfaitement anormal. Il demandera sa suppression.

Mme ROGEBOZ demande combien de places sont concernées.

M. PETIT répond une à Doubs, une de trop. PV 25-03-21 14

La séance est levée à 23h15.

Fait à Doubs, le 26 mars 2021.

Le Maire,

G. COTE-COLISSON