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Document publié le Jeudi 11 mai 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - SP39)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
PREFET DE LA MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
MAI 2017 NUMERO SPECIAL N° 39
Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs2
S O M M A I R E
CABINET DU PREFET ..................................................................................................................................................................................... 2 Arrêté n° 2017/049 du 3 mai 2017 portant modification de l’arrêté de composition du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services de la préfecture de la Manche....................................................................................................................... 2
2EME DIRECTION – DIRECTION DES COLLECTIVITES, DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE ...................................................... 2 Arrêté préfectoral du 9 mai 2017 instituant la commission de propagande..................................................................................................... 2
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL............................................................ 2 Arrêté n ° 2017-197 du 10 mai 2017 portant mise en demeure de régulariser une situation administrative Installations Classées pour la Protection de l'Environnement – M. DERVILLIERS, Installation de transit regroupement ou tri de métaux et déchets de métaux, Installation de transit regroupement ou tri de déchets dangereux ou de déchets contenant des substances dangereuses à PERCY-EN-NORMANDIE (Percy)..................................................................................................................................................................... 2 Arrêté N ° 2017-198 du 10 mai 2017 portant mise en demeure de régulariser une situation administrative au regard de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement – M. Thierry DESAINT-DENIS à BRAINVILLE ....................... 2 Arrêté n° 2017-199 du 10 mai 2017 portant mise en demeure de régulariser une situation administrative au regard de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement – M. Jean DESAINT-DENIS - BRAINVILLE ........................... 3
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2017/049 du 3 mai 2017 portant modification de l’arrêté de composition du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services de la préfecture de la Manche
Considérant que Mme Laura DEBOUCHE, nommée en qualité de membre suppléante auprès du CHSCT de la préfecture, par arrêté préfectoral du 3 février 2017, ne remplit plus les conditions fixées par l’article 43 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé ; Considérant dès lors, qu’en application des dispositions de l’article 45 du décret précité, il est mis fin au mandat de représentant suppléant de Mme Laura DEBOUCHE ;
Considérant que la section FO a désigné M. William PERRINE, en qualité de membre suppléant, en remplacement de Mme Laura DEBOUCHE ; Art. 1 : L’article 1er de l’arrêté du 24 février 2015 portant composition du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services de la préfecture de la Manche est modifié comme suit : a)- Représentants de l’administration :
- Le préfet ou son représentant, président ;
- Le secrétaire général de la préfecture.
b)- Représentants du personnel :
Représentants du syndicat FSMI-FO :
Membres titulaires : M. Jean DAIX, M. Jean-Claude LEPAINTEUR, M. Fabien LE LAYO Membres suppléants : Mme Patricia DELAFOSSE, Mme Ghislaine MARIE, M. William PERRINE Représentants du syndicat CFDT-INTERCO :
Membre titulaire : Mme Myriam LARSONNEUR
Membre suppléant : Mme Magali ANNE
Le reste sans changement.
Signé : le préfet, Jean-Marc SABATHÉ
2EME DIRECTION – DIRECTION DES COLLECTIVITES, DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Arrêté préfectoral du 9 mai 2017 instituant la commission de propagande
Art. 1 : Il est institué dans le département de la Manche, en vue de l’élection des députés à l’Assemblée nationale, une commission de propagande chargée, pour les quatre circonscriptions, conformément aux textes en vigueur et notamment l’article R. 34 du code électoral : a) de faire procéder au libellé des enveloppes à envoyer aux électeurs et électrices ; b) d’adresser à tous les électeurs, au plus tard le mercredi précédent le premier tour, soit le mercredi 7 juin 2017, et, pour le second tour, au plus tard le jeudi précédent celui-ci, soit le jeudi 15 juin 2017, dans une même enveloppe fermée, les circulaires et bulletins de vote ; c) d’envoyer dans chaque mairie, au plus tard aux dates mentionnées au b), les bulletins de vote de chaque candidat en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits.
Art. 2 : La commission a son siège à la Préfecture de la Manche.
Art. 3 : La composition de la commission de propagande est fixée comme suit : Président :
- M. Nicolas HOUX, président du tribunal de grande instance de Cherbourg, titulaire ; - M. Patrice LACHAPELLE, vice-président du tribunal de grande instance de Cherbourg, chargé du service du tribunal d'instance de Cherbourg, suppléant.
Membres :
- Mme Catherine YVON, directrice des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité à la Préfecture, représentant le Préfet ; M. Christian CLERC, adjoint à la directrice des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité à la Préfecture - M. Alain COUTARD, représentant M. le Directeur du groupement postal de la Manche, titulaire ; - M. Philippe ABRAHAM, suppléant.
Secrétaire :
- Mme Pauline JEAN, chef du bureau des élections, à la Préfecture ; - Mme Béatrice LEMARQUAND, adjointe au chef de bureau des élections, suppléante. Art. 4 : Les représentants des candidats dûment mandatés peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission. Art. 5 : La date limite de remise au président de la commission de propagande des imprimés électoraux (circulaires et bulletins de vote) que les candidats pourront faire acheminer par les soins de cette commission aux électeurs est fixée : 1) pour le premier tour de scrutin au lundi 29 mai 2017 à 12 h
2) pour le second tour de scrutin au mercredi 14 juin 2017 à 12 h.
Lieu de dépôt : Ancienne entreprise HARDY - 1 le Clos Binot - 50000 Saint Georges Montcocq Art. 6 : Si le nombre de circulaires remis par un candidat est inférieur au nombre d'électeurs inscrits, le candidat peut proposer une répartition entre les électeurs.
Signé : Pour le préfet, le secrétaire général : Fabrice ROSAY
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL2
Arrêté n ° 2017-197 du 10 mai 2017 portant mise en demeure de régulariser une situation administrative Installations Classées pour la Protection de l'Environnement – M. DERVILLIERS, Installation de transit regroupement ou tri de métaux et déchets de métaux, Installation de transit regroupement ou tri de déchets dangereux ou de déchets contenant des substances dangereuses à PERCY-EN-NORMANDIE (Percy)
Considérant la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique 2713 relative aux installations de tri, transit, regroupement de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, soumise au régime de déclaration ; Considérant la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique 2718 relative aux installations de tri, transit, regroupement de déchets de métaux dangereux ou contenant des substances dangereuses, soumise au régime de déclaration avec contrôle ; Considérant que lors de la visite en date du 5 avril 2017 l’inspecteur de l’environnement a constaté les faits suivants : - présence d’une activité de tri, transit, regroupement de métaux ou de déchets de métaux non dangereux sur une surface d’environ 900 m², - présence de déchets dangereux ou contenant des substances dangereuses ; Considérant que l’exploitant ne dispose pas des autorisations d’exploiter au titre des rubriques 2713 et 2718 ; Considérant que le plan local d'urbanisme ne permet pas de telles installations sur cette parcelle, et donc la régularisation administrative ; Considérant qu’une telle activité est de nature à nuire aux intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement et notamment : - risque de pollution des sols et des eaux,
- gêne visuelle.
Considérant qu’il y a lieu conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement de mettre en demeure Monsieur DERVILLIERS (exploitant et propriétaire) de mettre fin à cette situation et de proposer un cadre permettant la remise en état du site tel qu’il ne s’y manifeste plus aucun des inconvénients ou dangers visés à l’article L.511-1 du code de l’environnement. Article 1 – Monsieur DERVILLIERS Benoît, demeurant « La Supplière » Percy 50410 PERCY-EN-NORMANDIE, exploitant une installation de tri, transit, regroupement de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, stockage de déchets inertes, et une installation de tri, transit, regroupement de déchets de métaux dangereux ou contenant des substances dangereuses sise parcelle ZR80 lieu-dit « La Supplière » Percy 50410 PERCY-EN-NORMANDIE est mis en demeure de régulariser sa situation en : - cessant cette activité sans délai,
- évacuant tous les déchets vers des filières autorisées,
- procédant à la remise en état prévue à l’article R.512-66-1 du code de l’environnement. Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
- délai de un mois pour le dépôt d’un dossier de cessation d’activité et de remise en état du site, visé par le Maire de la commune de Percy-en- Normandie,
- délai de 3 mois pour évacuer tous les déchets de métaux et déchets dangereux du site. Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté. Article 2 - Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 3 - Conformément à l’article L.514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de CAEN - 3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 Caen cedex 4, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
- par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ; - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du même code dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Article 4 - le présent arrêté sera notifié à Monsieur DERVILLIERS Benoît, (exploitant et propriétaire). Signé : Pour le préfet, le secrétaire général : Fabrice ROSAY
Arrêté N ° 2017-198 du 10 mai 2017 portant mise en demeure de régulariser une situation administrative au regard de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement – M. Thierry DESAINT-DENIS à BRAINVILLE
Considérant la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique 2718 relative aux transit, regroupement ou tri de déchets dangereux ou de déchets contenant des substances dangereuses, soumise au régime de l'Autorisation ; Considérant la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique 2712 relative aux installations d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d’usage, soumise au régime de l'Enregistrement ; Considérant la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique 2713 relative aux installations de transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets de métaux non dangereux soumise au régime de l'Autorisation ; Considérant la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique 2760-3 relative aux installations de stockage de déchets inertes, soumise au régime de l'Enregistrement ;
Considérant la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique 2510 relative aux exploitations de carrière, soumise au régime de l’Autorisation ;
Considérant que lors de la visite en date du 12 avril 2017 l’inspecteur de l’environnement a constaté, sur une superficie d’environ 4 500 m², les faits suivants :
- présence d’une activité de stockage de déchets dangereux, dans des conditions ne permettant pas de satisfaire aux intérêts environnementaux, - présence d’une activité d’entreposage, démontage de VHU, présentant des traces de pollution des sols, - présence d’une activité de tri, regroupement et transit de métaux ou déchets de métaux, - présence d’une activité de tri, regroupement ou tri de déchets divers non dangereux, - présence d’une fosse d’extraction de matériaux,
- création d’une installation de stockage de déchets inertes par dépôt de remblais sur une hauteur de 1,5m et jusqu’en bordure du ruisseau de Cahot,
- présence d’un stock de croûtes d’enrobés, sans qu’il soit déterminé leur teneur en HAP ou amiante, - présence de zones de brûlage de déchets divers,
- présence d’un affouillement de sol.
Considérant que l’exploitant ne dispose pas des autorisations d’exploiter au titre des rubriques 2718, 2712, 2713, 2760-3, 2510 ; Considérant qu’une telle activité est de nature à nuire aux intérêts mentionnés à l’article L511-1 du code de l’environnement et notamment : risque de pollution des sols, risque de pollution des eaux, risque d’incendie, dégagement de gaz toxiques, dégradation d’une zone humide, gêne paysagère,
Considérant qu’il y a lieu, conformément à l’article L171-7 du code de l’environnement, de mettre en demeure Monsieur DESAINT-DENIS Thierry de mettre fin à cette situation et de proposer un cadre permettant la remise en état du site tel qu’il ne s’y manifeste plus aucun des inconvénients ou dangers visés à l’article L511-1 du code de l’environnement.
Article 1 – Monsieur DESAINT-DENIS Thierry, 36 route de l’église 50200 BRAINVILLE exploitant une installation de stockage de déchets dangereux, une installation de regroupement, démontage de véhicules hors d’usage (VHU), une installation de tri, transit, regroupement de métaux ou déchets de métaux non dangereux, une installation de transit de déchets non dangereux, non inertes, une installation de stockage de déchets inertes, une exploitation de carrière et des brûlages sur les parcelles 253 et 538 commune de Brainville, est mis en demeure de régulariser sa situation administrative en :5
- cessant ces activités immédiatement, et en particulier toute récupération n’étant pas strictement nécessaire au métier premier de l’exploitant à savoir la mécanique agricole,
- cessant tout brûlage immédiatement,
- procédant en urgence au regroupement et à l’évacuation de tous les déchets dangereux vers des filières autorisées. Les justificatifs seront transmis à l’inspection.
- évacuant tous les déchets de métaux, VHU, pneus, bois, déchets d'équipements électriques et électroniques et déchets divers vers les filières autorisées,
- comblant la fosse d’extraction avec un matériau équivalent,
- retirant les remblais en bordure du ruisseau du Cahot sur une distance de 10 m, - évacuant tous les autres déchets vers des filières autorisées,
déposant un dossier de cessation d’activité et de remise en état sous les formes prévues à l’article R512-39-1 du code de l’environnement visé par le Maire de la commune et le propriétaire du terrain, visant à préciser les travaux qui seront réalisés, les filières de traitement des déchets et le calendrier de travaux, tout en respectant les exigences du présent arrêté, - en procédant à la remise en état prévue à l’article R512-46-25 et suivants du code de l’environnement, Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
Délai de quinze jours pour évacuer les déchets dangereux,
Délai de deux mois pour le dépôt d’un dossier de cessation d’activité et de remise en état du site décrit ci-avant, Délai de trois mois pour le retrait des autres déchets présents sur le site (hors déchets inertes), Délai de 6 mois pour combler la fosse d’extraction et évacuer les remblais inertes en bordures du ruisseau. Ces délais courent à compter de la date de notification du présent arrêté à l’exploitant. Article 2 - Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ces mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L171-8 du code de l’environnement.
Article 3 - Conformément à l’article L514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de CAEN - 3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 Caen cedex 4, dans les délais prévus à l’article R514-3-1 du même code :
par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ; par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 du même code dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Article 4 - le présent arrêté sera notifié à la Monsieur DESAINT-DENIS Thierry. Article 5 - le secrétaire général de la préfecture, M. le maire de Brainville, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Signé : Pour le préfet, le secrétaire général : Fabrice ROSAY
Arrêté n° 2017-199 du 10 mai 2017 portant mise en demeure de régulariser une situation administrative au regard de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement – M. Jean DESAINT-DENIS - BRAINVILLE
Considérant la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique 2718 relative aux transit, regroupement ou tri de déchets dangereux ou de déchets contenant des substances dangereuses, soumise au régime de l'Autorisation ; Considérant la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique 2716 relative aux transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux, non inertes, soumise au régime de l'Autorisation ;
Considérant la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique 2713 relative aux installations de transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets de métaux non dangereux soumise au régime de l'Autorisation ; Considérant que lors de la visite en date du 12 avril 2017 l’inspecteur de l’environnement a constaté, sur une superficie d’environ 1 100 m², les faits suivants :
- présence d’une activité de stockage de déchets dangereux, dans des conditions ne permettant pas de satisfaire aux intérêts environnementaux, - présence d’une activité de tri, regroupement et transit de métaux ou déchets de métaux, - présence d’une activité de tri, regroupement ou tri de déchets divers non dangereux, non inertes. Considérant que l’exploitant ne dispose pas des autorisations d’exploiter au titre des rubriques 2718, 2716, 2713 ; Considérant qu’une telle activité est de nature à nuire aux intérêts mentionnés à l’article L511-1 du code de l’environnement et notamment : risque de pollution des sols, risque de pollution des eaux, risque d’incendie, risque de dégagement de gaz toxiques, gêne paysagère, Considérant qu’il y a lieu conformément à l’article L171-7 du code de l’environnement de mettre en demeure Monsieur DESAINT-DENIS Jean de mettre fin à cette situation et de proposer un cadre permettant la remise en état du site tel qu’il ne s’y manifeste plus aucun des inconvénients ou dangers visés à l’article L511-1 du code de l’environnement.
Article 1 – Monsieur DESAINT-DENIS Jean, 8 rue Au Sieur 50200 BRAINVILLE exploitant une installation de transit, regroupement, tri de déchets dangereux, de métaux ou déchets de métaux non dangereux et de déchets non dangereux, non inertes sur les parcelles 253pp, 254, 246 et 248 commune de Brainville est mis en demeure de régulariser sa situation administrative en : - cessant ces activités immédiatement,
- procédant en urgence au regroupement et à l’évacuation de tous les déchets dangereux vers des filières autorisées. Les justificatifs seront transmis à l’inspection.
- évacuant tous les déchets de métaux, véhicules hors d'usage, pneus, bois, déchets d'équipements électriques et électroniques, et déchets divers vers les filières autorisées,
déposant un dossier de cessation d’activité et de remise en état sous les formes prévues à l’article R512-39-1 du code de l’environnement visé par M. le Maire de la commune et le propriétaire du terrain, visant à préciser les travaux qui seront réalisés, les filières de traitement des déchets et le calendrier de travaux, tout en respectant les exigences du présent arrêté, en procédant à la remise en état prévue à l’article R512-46-25 et suivants du code de l’environnement, Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
Délai de quinze jours pour évacuer les déchets dangereux,
Délai de deux mois pour le dépôt d’un dossier de cessation d’activité et de remise en état du site décrit ci-avant, Délai de trois mois pour le retrait des autres déchets présents sur le site (hors déchets inertes), Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté. Article 2 - Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ces mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L171-8 du code de l’environnement.
Article 3 - Conformément à l’article L514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de CAEN - 3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 Caen cedex 4, dans les délais prévus à l’article R514-3-1 du même code :
par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;5
par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Article 4 - le présent arrêté sera notifié à la Monsieur DESAINT-DENIS Jean. Signé : Pour le préfet, le secrétaire général : Fabrice ROSAY
Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture