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Déliberation - decision 77 2022 constitution provision pour risque contentieux recour devant le ta
Document publié le Mardi 9 juin 2020 par la commune de Communay.
Lien du pdf (Déliberation - decision 77 2022 constitution provision pour risque contentieux recour devant le ta)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 06/12/2022
Département du Rhône REPUBLIQUE FR] Reçuien préfecture le 06/12/2022
————À Publié le
Commune ID : 069-216902726-20221205-DECIS772022-DE
de Décision n° 77 / 2022
CONSTITUTION D’UNE PROVISION POUR RISQUE CONTENTIEUX
RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DOSSIER N° 2204246 - 2
69360
Le Maire de la Commune de COMMUNAY,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2321-2 en son 29°, R.2321-2
en son l°et R.2321-3 en son deuxième alinéa :
Vu la délibération n° 2020/06/023 en date du 9 juin 2020 optant pour le régime optionnel de
constitution des provisions par écritures budgétaires autorisé par le 2°" alinéa de l’article R.2321-3 du
code général des collectivités territoriales ;
Vu le Budget de la Commune afférent à l'exercice 2022 tel qu’adopté par délibération n° 2022/02/014
en date du 8 février 2022 et modifié par décision modificative n° 1 adoptée par délibération n°
2022/04/041 en date du 5 avril 2022 et décision modificative n° 2 adoptée par délibération n°
2022/11/084 en date du 15 novembre 2022 ;
Considérant l'ouverture d’un contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon, le 3 juin 2022, à
l'encontre de la délibération n° 2022/04/045 en date du 5 avril 2022 portant approbation d’une
promesse d'échange de chemins dans le secteur des Savouges ;
Considérant que la formation de ce recours impose à la Collectivité la constitution d’une provision pour risque contentieux;
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER
Il est constitué une provision pour risque contentieux à la suite de la formation d’un recours en excès
de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon à l'encontre de
ARTICLE 2
Le montant de cette provision est fixé à 2 000 euros ;
ARTICLE 3
A l'effet de constituer cette provision, il sera émis un mandat au compte 6815 en dépenses d'ordre de
la section de fonctionnement -chapitre 042 et d’un titre au compte 15112 en recettes d’ordre de la section d'investissement — chapitre 040 ;
ARTICLE 4
Madame la Directrice générale des services est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera transmise au préfet du Rhône pour contrôle de légalité.
Ampliation sera transmise à : 7) -__ Monsieur le Chef du Service de Gestion Comptable de Givors, trésorier de la ComrAure.
Jean-Philippe CHONÉ/
Maire de COMMUNAY É
l'
Le Maire de Communay :
— certifie sous sa responsabilité le caractère exéculoire de cet acte,
— informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au Préfet pour contrôle de légalité et sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr