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unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux
unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 0012025Annexe 1 PV 091224
Document publié le Lundi 9 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 0012025Annexe 1 PV 091224)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Énergies,
Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 09 décembre 2024 1/44
Département de Lot et Garonne
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CONFLUENT ET DES COTEAUX DE PRAYSSAS PROCES VERBAL - Séance du 09 décembre 2024
Nombre de membres du conseil : 46 Quorum : 24
En exercice : 46
Présents à la réunion (à l’ouverture) : 37 Date convocation : 03/12/2024
Pouvoirs de vote : 3 Date d’affichage : 03/12/2024
L’an deux mille vingt-quatre, le neuf décembre, à dix-sept heures trente, les conseillers
communautaires se sont réunis à la salle des fêtes de Lusignan Petit, sur la convocation qui leur a
été adressée par Monsieur le Président, conformément à l’article L2121-10 du Code Général des
Collectivités Locales.
Commune Nom - Prénom
Présent Suppléé par
…
Pouvoir à …
Observation
Excusé Absent
AIGUILLON
GIRARDI Christian X
LARRIEU Catherine X
LE MOINE Éric X Arrivée à 17h55-Délibération120-2024
ROSSET Lise X
LAFON Alain X
BIDET Valérie X
MELON Christophe X
BEUTON Michèle X
JACOB Joël X
LEVEUR Brigitte X
PEDURAND Michel X Pouvoir à LEVEUR Brigitte
AMBRUS LAFOUGERE Christian X
BAZENS CASTELL Francis X
BOURRAN PILONI Béatrice X
CLERMONT-DESSOUS
CAUSERO J-Pierre X
ORLIAC Dominique X
COURS JANAILLAC Nicolas X
DAMAZAN
MASSET Michel X
ROSSATO Stéphane X
AGOSTI Christine X Arrivée à 17h55-Délibération120-2024
FREGIMONT PALADIN Alain X
GALAPIAN LEBON Georges X
GRANGES/LOT BOÉ J-Marie X
LACEPEDE CASSAGNE Sophie X
LAGARRIGUE JEANNEY Patrick X
LAUGNAC LABAT Jocelyne X
LUSIGNAN-PETIT LAGARDE Philippe X
MADAILLAN DARQUIES Philippe X
MONHEURT ARMAND José X
MONTPEZAT d’AGENAIS SEIGNOURET Jacqueline
Xx
X
NICOLE COLLADO François X
Annexe 1 AR Prefecture 047-200068922-20250224-0012025-DE
Reçu le 04/03/2025 Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 09 décembre 2024 2/44
PORT-STE-MARIE
LARROY Jacques X
GENTILLET J-Pierre X
ARCAS Elisabeth X
LIENARD Pascale X Pouvoir à LARROY Jacques
PRAYSSAS
BOUSQUIER Philippe X
RUGGERI Aldo X
PUCH d’AGENAIS MAILLE Alain X
RAZIMET TEULLET Daniel X
SAINT-LAURENT CLUA Guy X Départ à 19h35
SAINT-LEGER SAUBOI Bernard X
SAINT-LEON BUGER Nathalie X Supplée par GERON Mauricette jusqu’à17h55 -Délibération120-2024
SAINT-PIERRE de BUZET YON Patrick X Pouvoir à CASTELL Francis
SAINT-SALVY VISINTIN Jacques X
SAINT-SARDOS MEROT Marie-Thérèse X
SEMBAS LASCOMBES Aurore X
Soit, pour cette séance : 39 3 1 3
A été nommée Secrétaire de séance : Madame Béatrice Piloni
Assistaient à la séance : Philippe MAURIN (Directeur Général des Services), Camille MOKRANI
(Directrice des Services Techniques), Sarah DREUIL (Directrice Adjointe et responsable du pôle
Aménagement de l’Espace), Corinne JUCLA (Responsable du Pôle Administration générale),
Adeline CHARRE (Chargée de mission Transition Energétique, Prospective, Innovation), Benoit
BERNES (Responsable du pôle Action Sociale), Thierry GERVAIS (responsable du pôle
Développement Economique), Audrey TITONE (développeuse Economique), Morgane TESTA
(Responsable service tourisme), Anne GARCIA MADEIRA (secrétariat des élus et de l’assemblée).
La séance est ouverte à 17h30 sous la présidence de Monsieur José Armand, Président de la
Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas.
Madame Nathalie Buger a averti de son retard. Madame Mauricette Géron, sa suppléante, prend part aux votes jusqu’à son arrivée.
Monsieur le Président remercie Monsieur Philippe Lagarde, Maire de Lusignan Petit, qui accueille le Conseil Communautaire dans sa commune aujourd’hui et lui laisse la parole pour le mot d’accueil à l’assemblée.
Délibération n°118-2024 – Administration générale / Gouvernance Approbation du procès-verbal de la séance du 14 octobre 2024 Annexe 1 : PV séance du 14 octobre 2024
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 11/12/2024
Publication : 11/12/2024
Vu le procès-verbal de la séance du 14 octobre 2024,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
40 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
Adopte le procès-verbal de la séance du 14 octobre 2024, ci-joint en annexe.
AR Prefecture
047-200068922-20250224-0012025-DE
Reçu le 04/03/2025 Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 09 décembre 2024 3/44
Délibération n°119-2024 – Administration générale / Gouvernance SMAVLOT47 – Election représentant
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 11/12/2024
Publication : 11/12/2024
Vu la modification des statuts du SMAVLOT47 adoptée par le comité syndical en séance du 15
mars 2018,
Vu les arrêtés préfectoraux du 16 juillet 2018 portant modification des statuts du SMAVLOT47,
Vu l’article 5 des statuts fixant la composition du nouveau comité syndical et prévoyant 5
délégués titulaires et 5 délégués suppléants pour le thème 1 (territoire de projet et de
financement) et 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants pour le thème 2 (grand cycle de
l’eau),
Vu la délibération n°13-2024 du 25 mars 2024 portant élection des représentants au SMAVLOT,
Considérant la démission de Madame Jacqueline Seignouret de son poste de délégué titulaire
pour le thème 1 - Territoire de projet,
Considérant la candidature de Monsieur Jean-Marie Boé,
Il est demandé au conseil communautaire :
- de désigner Monsieur Jean-Marie Boé en tant que représentant titulaire au SMAVLOT47
pour le thème 1 - Territoire de projet.
- de désigner un représentant suppléant au SMAVLOT47 pour le thème 1 - Territoire de projet.
Monsieur le Président rappelle que l’organe délibérant peut décider à l’unanimité, de ne pas
procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou
réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
En conséquence, Monsieur le Président demande aux membres du conseil communautaire de
ne pas procéder par vote à bulletin secret,
Ceci exposé,
Après appel à candidature,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
40 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1. Décide de ne pas procéder aux désignations par un vote à bulletin secret ;
2. Déclare élus comme représentants de la Communauté de Communes au SMAVLOT47 pour le
thème 1 - Territoire de projet et financement :
Titulaire : Monsieur Jean-Marie Boé,
Suppléant : Monsieur Guy Clua,
3. Rappelle la liste des représentants au SMAVLOT47 :
➢ Pour le thème 1 - Territoire de projet et financement :
Titulaires Suppléants
Christian GIRARDI Catherine LARRIEU
Aldo RUGGERI Jean-Yves CASSANT
Jacques LARROY Alain VEZZOLI
José ARMAND Michel PEDURAND
Jean-Marie BOE Guy CLUA
AR Prefecture
047-200068922-20250224-0012025-DE
Reçu le 04/03/2025 Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 09 décembre 2024 4/44
➢ Pour le thème 2 - Grand cycle de l’eau :
Commission géographique
Lot
Titulaire Suppléant
Jean-Marie BOE Luc WINDELS
Commission géographique
Affluent du Lot
Titulaire Suppléant
Béatrice PILONI Alain MOULUCOU
Assistante à maîtrise
d’Ouvrage (Garonne)
Titulaire Suppléant
Jean-Pierre CAUSERO Dominique ORLIAC
➢ Pour le GAL (Groupe d’Action Locale) :
Titulaire Suppléant
Christian GIRARDI José ARMAND
➢ Pour l’ACP (Action collective de proximité) :
Titulaire Suppléant
Jacques LARROY Francis CASTELL
Arrivée de Madame Nathalie Buger à 17h55. Madame Mauricette Géron ne participe plus aux
votes.
Arrivée de Madame Christine Agosti et de Monsieur Eric Le Moine à 17h55
Délibération n°120-2024 – Administration générale / Gouvernance CIAS – Election d’un représentant au Conseil d’Administration
Annexe 2 : courrier Madame Valérie Bidet
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 11/12/2024
Publication : 11/12/2024
Vu l’article 5 des statuts du Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) prévoyant notamment
que :
« Le Conseil d'Administration est présidé par le Président de la Communauté de Communes du
Confluent et des Coteaux de Prayssas et comprend, outre ce dernier 10 membres répartis en
deux collèges :
Pour le premier collège, 5 représentants de la Communauté de Communes du Confluent et
des Coteaux de Prayssas élus au scrutin majoritaire à deux tours de liste au vote à bulletin
secret, parmi le conseil communautaire et par celui-ci.
Pour le second collège, 5 membres nommés par le Président de la Communauté de
Communes par arrêté, parmi les personnes participantes à l'aide au maintien à domicile des
personnes âgées et œuvrant dans le développement des foyers-logements ou des personnes
de la société civile intéressées. »
Considérant la démission de Madame Valérie Bidet en tant que membre du collège des élus au
conseil d’administration du CIAS,
Madame Catherine Larrieu se porte candidate,
AR Prefecture
047-200068922-20250224-0012025-DE
Reçu le 04/03/2025 Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 09 décembre 2024 5/44
Après appel à candidature,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
42 Voix pour –0 Voix contre – 0 Abstention
1. Déclare élue en qualité de membre du Collège élus Madame Catherine Larrieu ;
2. Rappelle la liste des membres du Conseil d’administration du CIAS :
Collège élus
BOUSQUIER Philippe
LABAT Jocelyne
LARRIEU Catherine
MEROT Marie-Thérèse
PALADIN Alain
Délibération n°121-2024 – Administration générale / Gouvernance Modalité d’attribution de chèques cadeaux aux agents de la collectivité
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 11/12/2024
Publication : 11/12/2024
Exposé des motifs :
Monsieur le Président précise que pour pouvoir offrir un cadeau au personnel intercommunal il est
nécessaire de prendre une délibération.
Il est donc proposé aux membres du Conseil communautaire de délibérer afin de pouvoir offrir
un cadeau aux agents titulaires ou non titulaires pour les évènements tels qu’un départ à la
retraite, une naissance, une adoption, un pacs ou un mariage.
Les cartes cadeaux ou chèques cadeaux attribués à un agent au cours d’une année peuvent
être exclus de l’assiette de cotisations de la sécurité sociale lorsqu’ils sont attribués dans le cadre
d’un événement particulier, leur utilisation étant déterminée et leur montant non disproportionné.
Le montant attribué à chaque agent par année civile ne doit pas excéder le seuil de 5% du
plafond mensuel de la sécurité sociale (193.20 euros pour l’année 2024)
Ce cadeau se présentera sous la forme de chèques cadeaux et sera d’une valeur de 100 euros
maximum.
Vu la définition de l’action sociale donnée par l’article 9 de la loi du 13 juillet 1983,
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et
notamment son article 9,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et notamment son article 88-1,
Vu l’article L.2321-2 4° bis du Code général des collectivités territoriales,
Vu les règlements URSSAF en matière de chèques cadeaux,
Vu l’avis du Conseil d’État du 23 octobre 2003,
AR Prefecture
047-200068922-20250224-0012025-DE
Reçu le 04/03/2025 Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 09 décembre 2024 6/44
Considérant que les prestations d’action sociale, individuelles ou collectives, sont attribuées
indépendamment du grade, de l’emploi ou de la manière de servir (art.9, loi 83-634),
Considérant qu’une valeur peu élevée de chèques cadeaux attribués à l’occasion d’un départ
à la retraite, d’une naissance, d’une adoption, d’un pacs ou d’un mariage n’est pas assimilable
à un complément de rémunération,
Considérant que l’assemblée délibérante reste libre de déterminer le type d’actions menées au
profit du personnel intercommunal, le montant des dépenses afférentes, ainsi que les modalités
de leur mise en œuvre,
Ceci exposé,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
42 Voix pour –0 Voix contre – 0 Abstention
1. Approuve la possibilité d’octroi de chèques cadeaux d’une valeur de 100 euros maximum aux
agents titulaires ou non titulaires de la Communauté de Communes à l’occasion
d’évènements tels qu’un départ à la retraite, une naissance, une adoption, un pacs ou un
mariage.
2. Autorise le Président à signer tout document permettant l’application de la présente
délibération,
3. Dit que les crédits seront inscrits au budget ;
Délibération n°122-2024 – Administration générale / Gouvernance Définition de l’intérêt communautaire
Annexe 3 : définition de l'intérêt communautaire
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 11/12/2024
Publication : 11/12/2024
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu l’arrêté préfectoral n°47-2021-10-05-0031 en date du 05 octobre 2021 portant modification des
statuts de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas,
Vu la délibération n°146-2018 du 13 décembre 2018 portant définition de l’intérêt communautaire,
Considérant la nécessité de mettre à jour la définition de l’intérêt communautaire,
Ouï l’exposé du Président,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
42 Voix pour –0 Voix contre – 0 Abstention
Adopte la définition de l’intérêt communautaire comme précisé dans l’annexe jointe à la
présente délibération,
Monsieur Jean-Marie Boé demande si la commission d’accessibilité concerne uniquement les
bâtiments intercommunaux.
Monsieur le Président lui répond que cette commission est un observatoire sur le territoire
intercommunal des espaces publics et le bâti. Elle permet entre autres de faire un bilan annuel
des évolutions, des changements de normes, etc.
AR Prefecture
047-200068922-20250224-0012025-DE
Reçu le 04/03/2025 Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 09 décembre 2024 7/44
Délibération n°123-2024 – Aménagement de l’Espace
Prescription de la révision allégée du PLUi ayant pour objectif de créer un STECAL sur la commune de Saint-Sardos (Secteur de taille et de capacité d'accueil limités)
Annexe 4 : Plan et photo
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture :
Publication :
Exposé des motifs :
Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal des Coteaux de Prayssas a été approuvé le 25
septembre 2019. Il couvre les communes de Cours, Granges sur Lot, Lacépède, Laugnac,
Lusignan Petit, Madaillan, Montpezat d’Agenais, Prayssas, Saint-Sardos et Sembas. Il a fait l’objet
de 2 modifications simplifiées approuvées le 23 mai 2022 et le 10 juillet 2023 et d’une révision
allégée approuvée le 25 mars 2024.
Monsieur le Vice-Président expose au Conseil Communautaire qu'il apparaît nécessaire de faire
évoluer le PLUi, par la création d’un STECAL (Secteur de taille et de capacité d'accueil limités),
sans toutefois porter atteinte aux orientations du projet d'aménagement et de développement
durables (PADD). Celui-ci se justifie par l’émergence d’un nouveau projet développé à l’issue de
l’approbation du PLUi et dont le calendrier n’est pas compatible avec celui du futur PLUI couvrant
l’ensemble du territoire en cours d’élaboration.
Le projet concerne la rénovation et le développement d’un projet dans le secteur d’activité de
l’évènementiel sur le château de la Fourquerie, situé sur la commune de Saint-Sardos.
La propriété comporte un château et ses dépendances et une ancienne exploitation agricole
avec une stabulation et un autre bâtiment de grandes dimensions, permettant le développement
d’une activité complémentaire de l’activité de gîtes actuellement existantes.
STECAL tourisme et activité économique sur le site du château de la Fourquerie :
Le projet décomposé en plusieurs tranches de travaux a pour objet :
Travaux effectués
- Rénovation du château et ouverture à venir en location.
Travaux à venir
- Le changement de destination de la stabulation pour le développement d’hébergements ;
- L’aménagement des dépendances agricoles pour renforcer l’activité d’hébergement et
évènementielle ;
- Aménagement des abords du lac avec éventuellement la construction d’HLL (Habitations
Légères de Loisir, intégrées à l’environnement du site).
La présente procédure a pour objet de modifier un secteur classé en Agricole, afin de permettre
le développement d’un projet sur un site bâti dont le château et l’exploitation agricole située en
ses abords. Cette évolution ne remet pas pour autant en question les orientations définies par le
Projet d’Aménagement et de Développement Durables du PLUi des coteaux de Prayssas. Il s’agit
donc d’une procédure de Révision dite « allégée » en application de l’article L 153-34 du Code
de l’urbanisme.
Cette révision sera soumise à une enquête publique conformément au chapitre III du titre II du
livre Ier du code de l'environnement. En préalable à cette enquête publique et en application
des articles L.103-2 à L.103-6, une concertation sera organisée avec les personnes publiques
associées, le propriétaire, les habitants de la commune et les instances touristiques locales. Le
bilan de cette concertation sera soumis en même temps que l'arrêt du projet, à délibération du
conseil communautaire. Enfin, le dossier de révision accélérée fera l’objet d’un examen conjoint
AR Prefecture
047-200068922-20250224-0012025-DE
Reçu le 04/03/2025 Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 09 décembre 2024 8/44
par l’État et les Personnes Publiques Associées avant d’être soumis à enquête publique sur la
commune concernée.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu les statuts de la Communauté de Communes en matière de développement économique et
touristique et d’aménagement de l’espace ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal concernant la commune de Saint-Sardos approuvé
le 25 septembre 2019 ;
Vu l’avis favorable de la commission aménagement de l’espace du 26 septembre 2024 ;
Ouï l’exposé de Monsieur Philippe Bousquier, Vice-Président à l’aménagement du territoire ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
42 Voix pour –0 Voix contre – 0 Abstention
1. Décide de prescrire la révision allégée du PLUi des Coteaux de Prayssas, en application des
dispositions de l’article L 153-34 du Code de l’urbanisme,
2. Autorise le Président à signer tout document nécessaire au bon déroulement de ce dossier,
3. Impute sur les crédits prévus à cet effet au budget communautaire les sommes nécessaires à
la révision allégée du PLUI, soit un montant estimatif de 12 500€ (comprenant le dossier
réglementaire, les annonces légales et les frais d’enquête publique),
4. Autorise le Président à solliciter, en application de l’article L 153-40 du Code l’urbanisme,
l’association des services de l’Etat et à en déterminer les modalités.
5. Précise que la présente délibération fera l’objet :
- D’un affichage en mairie de Saint-Sardos et au service urbanisme de la Communauté de
Communes pour une durée d’un mois ;
- D’une mention dans un journal diffusé dans le département ;
Monsieur Bernard Sauboi demande pourquoi on revient sur la décision de la commission qui était
d’attendre pour traiter ce dossier.
Monsieur Philippe Bousquier rappelle qu’il a en effet été dit en commission de hiérarchiser les
dossiers, et là il y a 2 mois entre les 2 projets. Il faut de plus ne pas laisser partir ce type d’investisseur,
qui souhaite ouvrir à la location dans les meilleurs délais pour rentabiliser les investissements. Les
retombées financières sont importantes sur le territoire en termes de taxe de séjour, de
consommation locale et d’emploi également.
Monsieur François Collado s’étonne que cela soit à la Communauté de Communes de payer la
révision, et non au porteur de projet.
Monsieur Philippe Bousquier rappelle qu’il s’agit d’une compétence obligatoire.
Monsieur Bernard Sauboi s’inquiète du nombre de dossiers qui sont présentés tous les ans, et de
l’investissement financier porté par la Communauté de Communes si jamais le projet ne se fait
pas au final.
Monsieur Philippe Bousquier répond qu’il est important de donner un signal positif à cet
investisseur.
Madame Jacqueline Seignouret intervient sur l’intérêt économique de tels projets qui rapportent
via la taxe de séjour. De plus, ce genre de structure attirera une gamme de personnes qui ont les
moyens financiers de consommer sur le territoire.
AR Prefecture
047-200068922-20250224-0012025-DE
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Délibération n°124-2024 – Aménagement de l’Espace
PUP assainissement et construction nouvelle sur 1 terrain non desservi – Prayssas
Annexe 5 : convention
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 11/12/2024
Publication : 11/12/2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L 332-11-3, L 332-11-4 et R 332-25-1 et suivants ;
Vu les statuts de la communauté de communes ;
Vu les compétences obligatoires Assainissement des eaux usées et eau, relatives à la mise en
œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal approuvé le 25 septembre 2019 ;
VU l’Arrêté inter-préfectoral n° 47-2022-03-21-00001 en date du 21 mars 2022 portant actualisation
des compétences transférées au Syndicat EAU47 au 21 mars 2022 et de ses statuts ;
VU la délibération du Syndicat EAU47 N°22_045_CBIS du 31 mars 2022 relative à la détermination
des règles de financement des équipements ;
VU la demande de permis d’aménager enregistrée sous le n°PA04721324k0001 ;
Vu la nécessité de réaliser une extension du réseau d’assainissement collectif pour desservir les
parcelles ouvertes à l’urbanisation situées chemin de Lacrompe et cadastrées AB 474 et AB472 ;
VU la demande de la commune de PRAYSSAS pour la réalisation d’une extension du réseau public
d’assainissement collectif (réseau gravitaire le long de la parcelle communale cadastrée AB469
sur un linéaire de 100mètres environ afin d’acheminer les effluents vers le réseau existant de la
salle des fêtes) au Syndicat EAU47 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Prayssas du 18 novembre 2024 ;
Vu la proposition de convention de Projet Urbain Partenarial ;
Vu l’avis favorable de la commission aménagement de l’espace du 26 septembre 2024 ;
Considérant que conformément au code de l’urbanisme, en zone urbaine, une convention de
projet urbain partenarial prévoyant la prise en charge financière de tout ou partie d’équipements
peut être conclue entre les propriétaires des terrains, les aménageurs, les constructeurs ;
Considérant que la commune de Prayssas souhaite par principe une participation de
l’aménageur et que la convention est une pièce obligatoire dans le cadre de l’instruction de leur
permis d’aménager ;
Considérant ainsi qu’au vu du calendrier du projet, la mise en place de la convention de
financement est un préalable à la délivrance de toute autorisation d’urbanisme sur le site ;
Ouï l’exposé de Monsieur Philippe Bousquier, Vice-Président à l’aménagement du territoire ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
42 Voix pour –0 Voix contre – 0 Abstention
1. Prend acte du montant prévisionnel de 17 000 € H.T. pour l’ensemble des travaux d’extension
du réseau d’assainissement (réseau gravitaire le long de la parcelle communale cadastrée
AB469 sur un linéaire de 100mètres environ afin d’acheminer les effluents vers le réseau existant
de la salle des fêtes) ;
2. Donne son accord pour la participation aux travaux indiqués ci-dessus pour un montant
prévisionnel de 1 700 €, calculé selon les règles du Syndicat EAU47 ;
3. Accepte le principe du paiement avant le lancement des travaux de 50% de la participation
prévisionnelle et du solde de celle-ci à la réception des travaux ajusté sur le montant définitif
des travaux en 2025 :
AR Prefecture
047-200068922-20250224-0012025-DE
Reçu le 04/03/2025 Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 09 décembre 2024 10/44
Description des travaux Montant total H.T. Participation EAU47 Participation Commune Participation EPCI
Extension du Réseau d’assainissement
collectif pour urbanisation 17 000€ 8 500 € 6 800 € 1 700€
4. Adopte la convention de PUP afin de permettre la prise en charge financière globale des
équipements publics par le porteur de projet ;
5. Autorise Monsieur le Président à signer la convention PUP annexée à la présente délibération
et à assurer l’exécution de tout acte à intervenir à cet effet ;
6. Précise qu’en application de l’article L 332-11-4 du Code de l’Urbanisme, les constructions
édifiées dans le périmètre de la convention PUP, seront exclues du champ d’application de la
Taxe d’Aménagement (TA) se substituant à cette dernière pendant une durée de 5 ans à partir
de l’exécution de la convention ;
7. Dit qu’en application des articles R332-25-1 et suivants du Code de l’urbanisme, la convention
PUP sera tenue à la disposition du public et cette délibération sera annexée au PLUI des
coteaux de Prayssas en vertu de l’article R. 151-52 du code de l’urbanisme.
Délibération n°125-2024 – Aménagement de l’Espace
Mise en œuvre d’un partenariat technique et financier avec le syndical Territoire d’Energie Lot et Garonne pour la constitution d’un fond de plan « très grande échelle » pour le département Lot et Garonne et la production d’un PCRS (Plan Corps de Rue Simplifié)
Annexe 6 : convention
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 11/12/2024
Publication : 11/12/2024
Exposé des motifs :
La réforme « anti-endommagement des réseaux » ou « DT-DICT », entrée en application le 1er
juillet 2012, introduit des changements importants en matière de règles et responsabilités de
chacun des acteurs impliqués dans les travaux sur l’espace public. Un volet cartographique a été
ajouté à cette réforme, compte tenu du manque de qualité et de précision des plans utilisés.
La réglementation en vigueur, dans le cadre de l’arrêté du 26 octobre 2018 fixe l’obligation au
1er janvier 2026, de fonds de plan et tracés géoréférencés pour les réseaux sensibles enterrés sur
l’ensemble du territoire et les réseaux non sensibles en unité urbaine. Les textes incitent également
à des pratiques partenariales notamment autour de la question du fond de plan de référence à
adopter pour représenter les réseaux.
Tous les exploitants privés et publics (à travers la gestion des réseaux d’éclairage public, d’eau,
d’assainissement, des réseaux de chaleur, etc…) doivent se conformer à ces nouvelles règles.
Le Plan Corps de Rue Simplifié (PCRS) :
C’est un référentiel topographique, un fond de plan supportant d'autres usages indépendants. Il
est constitué de photos aériennes ou de données vecteurs acquis selon des modalités différentes.
Le PCRS est d'une précision de 10 centimètres. Le PCRS est produit au cours de projets locaux,
selon une gouvernance territoriale.
Ce fond de plan extrêmement précis permettra ensuite aux exploitants de réseaux de positionner
leurs ouvrages, et aux collectivités et autres participants d’avoir une lecture très fine du territoire
pour leurs différents besoins (urbanisme, développement économique, tourisme, projets de
développement des énergies renouvelables etc..).
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Territoire d’Energie Lot-et-Garonne assure le rôle d’autorité publique locale compétente autour
de la convention de constitution du PCRS. Dans cet objectif, une convention de partenariat
technique et financier doit être passée entre la Communauté de Communes pour l’élaboration
du PCRS.
Modalités financières :
Le Programme pluriannuel d’investissements (sur 5 ans) est assuré par le syndicat TE 47 pour un
montant global maximum projeté de 1 350 000€. La répartition des financements selon les usages
et entités est le suivant :
• Gestionnaires de réseaux pour 75% au titre des réseaux ;
• EPCI et collectivités pour 15% au titre du développement ;
• Département L&G pour 10% au titre de la solidarité territoriale.
Vu le projet de convention annexé ;
Considérant que depuis l’adaptation de ses statuts 2023, le syndicat TE 47 est APLC (Autorité
Publique Locale Compétente) et donc chef de file du projet, en charge de coordonner la
réalisation du Plan de Corps de Rue Simplifié pour le Lot et Garonne d’ici 2026.
Considérant l’économies d’échelles et des échanges autour d’un fond de plan commun ;
Considérant le projet de convention de cinq ans prenant effet dès sa signature par l’ensemble
des parties pour la période du 01 janvier 2025 au 31 décembre 2029,
Considérant que les appels à contribution en investissement seront établis par le syndicat TE47,
une fois par an, au second semestre de l’année en cours pour les 4 premières années ;
Considérant au vu de la population du territoire de la Communauté de Communes, que la
participation annuelle au PCRS sera de 2 500€ ;
Ouï l’exposé de Monsieur Philippe Bousquier, Vice-Président à l’aménagement du territoire ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
42 Voix pour –0 Voix contre – 0 Abstention
1. Approuve les termes de la convention de mise en œuvre d’un partenariat technique et financier
pour la constitution d’un fond de plan « très grande échelle » et pour la production de mise à
jour sur le territoire de département du Lot-et-Garonne au format d’échange PCRS ;
2. Autorise Monsieur le Président, à signer la convention à intervenir ;
3. Inscrit au budget 2025 et pour une période de 5 ans, les crédits en investissement de 2 500€.
Délibération n°126-2024 – Aménagement de l’Espace
Convention d’adhésion au service « Système d’Information Géographique » (SIG), Outils métiers pour la gestion de l’urbanisme du syndical Territoire d’Energie Lot et Garonne
Annexe 7 : convention d’adhésion
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 11/12/2024
Publication : 11/12/2024
Exposé des motifs :
Depuis 2023, un nouveau pôle Concessions et Données a été créé au sein du syndicat TE47 pour
piloter le contrôle des concessions publiques de distribution d’électricité et de gaz et également
apporter une expertise technique et cartographique dans l’exploitation des données. Ainsi en
2024, le Centre de Gestion Lot-et-Garonne (CDG47) dans le cadre de cette réorganisation, a
proposé au syndicat TE 47 de reprendre la mission InfoGéo 47 qu’il avait créé depuis 2011 et dont
il souhaitait se dessaisir.
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Le syndicat TE 47 reprendra cette mission au 1er janvier 2025 avec pour ambition de maintenir le
même niveau de service auprès des collectivités adhérentes.
La Communauté de Communes souscrit au service complet du pack Infogéo47 pour son usage
direct et celui de ses communes membres. Ce Système d’Information Géographique permet
d’accéder à différentes applications métier (urbanisme, voirie, funéraire...) ainsi qu’à des
données géographiques ciblées (cadastre, réseaux publics etc..). Le Guichet Numérique des
Autorisations d’Urbanisme est souscrit en complément (hors formation et reprise des données qui
font l’objet d’une convention spécifique).
Le syndicat TE 47 a repris les dispositions techniques et tarifaires de la mission InfoGéo 47 au travers
d'une Convention d’adhésion, à laquelle il vous est proposé d’adhérer. Le détail des services
proposés et leurs tarifs est détaillé en annexes 1 et 2 de la convention.
Le bon de commande est transmis en annexe 3 de la convention. La convention permet
également de souscrire des prestations complémentaires dans les conditions fixées en annexe 1
et 2. Les tarifs seront révisés annuellement et indexés à l’indice Syntec dans les conditions
précisées en annexe 4.
Cette convention prend effet au 1er janvier 2025 ou à défaut à la date de signature des parties
si celle-ci est postérieure au 1er janvier 2025.
La durée de l’adhésion à la convention est de trois années civiles puis sera reconduite de manière
tacite par périodes identiques, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties dans les
conditions et délais prévus par la convention.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales qui permet au président de
recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant ;
Vu l’article 4.1.5 des statuts de TE47 en date du 18 octobre 2022, portant sur les activités connexes
au titre des Systèmes d’Information Géographiques (SIG)
Vu la compétence aménagement du territoire dans les statuts de la Communauté de Communes
du Confluent et des Coteaux de Prayssas ;
Vu la convention « Système d’Information Géographique InfoGéo47 » adoptée par TE 47 en date
du 1er juillet 2024 ;
Considérant le besoin d’un accompagnement numérique dans la gestion des données
cartographiques ;
Considérant l’arrêt de la mission du Centre de Gestion 47 (CDG 47) au 31/12/2024 ;
Considérant le transfert de la mission InfoGéo 47 du CDG 47 à TE 47 au 1er janvier 2025 ;
Considérant la mission « Système d’Information Géographique » proposée par TE 47 à compter du
1er janvier 2025 ;
Considérant l’outil SIG déployé à l’échelle du territoire permettant aux communes de consulter
les renseignements d’urbanisme (matrice cadastrale, dispositions des documents d’urbanisme,
servitudes, contraintes réglementaires, etc.) ;
Considérant le projet de convention annexé et décrivant la prestation réalisée par le TE47, dans
la continuité de celle proposée par le CDG47 :
➢ L’accès aux applications :
• Accès à un portail d’information géographique par application, en mode Internet et
sécurisation pour chaque utilisateur,
• Accès aux données relatives au cœur de métier de l’application (exemples : plans
cadastraux PCI vecteur, matrice cadastrale, documents d’urbanisme, contraintes et
servitudes d’urbanisme, etc.),
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• Accès aux informations géographiques fournies par les partenaires du CDG47
(photographies aériennes millésimées, Scan25, réseaux d’eau, d’électricité et de gaz,
etc.).
➢ L’assistance du TE47 :
• Maintenance aux applications, aide à l’utilisation des outils, vérification des données, et
tout autre point lié à l’assistance technique,
• Formation des utilisateurs.
➢ La mise à jour des données fournis par les acteurs du département et de la région Nouvelle-
Aquitaine.
➢ Délivrance des données.
Considérant que l’adhésion de notre établissement public emporte ses effets sur l’ensemble des
communes membres ;
Considérant que la formule qui permet de poursuivre le service, correspond à la formule « service
complet » (avec l’application cimetière pour les communes) pour un montant annuel de 28 420€
;
Considérant le besoin de poursuivre l’application du Guichet Unique des autorisations
d’urbanisme pour un cout de 1 885€ ;
Considérant que la convention permet également de souscrire des prestations complémentaires,
notamment pour de la formation, dans les conditions fixées en annexe 1 et 2 ;
Ouï l’exposé de Monsieur Philippe Bousquier, Vice-Président à l’aménagement du territoire ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
42 Voix pour –0 Voix contre – 0 Abstention
1. Approuve l’adhésion à la nouvelle convention « Système d’Information Géographique
InfoGéo47 » proposée par TE 47 pour le Pack « Service Complet » ;
2. Autorise le paiement du montant de la cotisation annuelle correspondante, ainsi que le
paiement des prestations complémentaires éventuellement sollicitées sur la base et dans les
conditions tarifaires prévues en annexe 1 et 2 (guichet unique pour 1 885€).
3. Indique que les crédits correspondants seront ouverts au budget.
4. Autorise Monsieur le Président à signer la convention jointe en annexe ainsi que tous
documents s'y rapportant, et notamment le bon de commande en annexe 3.
Délibération n°127-2024 – Aménagement de l’Espace
Avis de la Communauté de Communes relatif au projet de centrale photovoltaïque au sol porté par NEOEN – lieu-dit Lafabrie
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 11/12/2024
Publication : 11/12/2024
Exposé des motifs :
En tant que personne publique associée, la Communauté de Communes est sollicitée par les
services de l’Etat, pour émettre un avis sur le projet de centrale photovoltaïque au sol développée
par NEOEN sur les communes de Prayssas, Frégimont et St Salvy, au lieu-dit LAFABRIE.
Vu le code général des collectivités locales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes et notamment sa compétence en
aménagement du territoire ;
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Vu les dossiers permis de construire (PC n°047-213-K0007, PC 047-104-K0001 et PC n°047-275-24-
J0002) déposés par NEOEN, respectivement sur les communes de Prayssas, Frégimont et St Salvy ;
Vu la « charte qualité pour la production d’électricité d’origine photovoltaïque », adoptée par le
Conseil communautaire le 28 février 2022 ;
Vu la stratégie paysagère de transition énergétique adoptée à l’unanimité le 28 mars 2024 ;
Vu l’avis défavorable rendu par la commission aménagement de l’espace lors de sa séance du
21 novembre 2024
Le projet présente les caractéristiques suivantes :
- Puissance installée de 20,16 MWc pour une production annuelle estimée de 27 GWh ;
- 27,9 ha surface clôturée
- Panneaux orientés Nord/sud, tables de type 2V (2,7 à 3 m point haut et 1,2 de point bas) ;
- Distance de raccordement : 15 km (poste source Bruch envisagé)
- Haies et zones humides évitées
- Projet agricole proposé par la Chambre d’agriculture
Considérant que le développeur a correctement suivi la méthodologie mise en place par la
Communauté de Communes via sa charte qualité pour la production d’électricité d’origine
photovoltaïque et associé l’EPCI à toutes les phases de développement du projet ;
Considérant que le projet apporte une production d’énergie photovoltaïque, par ailleurs
recherchée par le territoire ;
Considérant que le développeur a intégré les résultats de l’étude environnementale et adopter
la séquence EVITER – REDUIRE – COMPENSER, en évitant toutes les haies et zones humides,
concentrant les zones d’implantations sur les secteurs à enjeux faibles voire modérés ;
Considérant qu’en application de la charte qualité photovoltaïque, le projet ne présente pas
d’enjeu majeur au regard des critères techniques, mais présente des enjeux paysagers et
agricoles ;
Considérant que le projet agricole proposé soulève les questionnements suivants :
- Un éclatement sur 3 zones de l’exploitation agricole, avec une bergerie et deux zones
de pâture sur des sites différents ;
- Un éloignement considéré comme important et compliquant la surveillance des bêtes
entre la bergerie d’une part et les zones de pâture ;
- Une taille de troupeau nécessitant de nombreuses rotations de bétaillère pour assurer
leur déplacement ;
- Une hauteur des panneaux au point bas qui limite les évolutions du projet agricole
dans le temps et ne permet par exemple pas de pouvoir le convertir sur de l’élevage
bovin ;
Considérant par ailleurs que l’exploitante pressentie n’est pas aujourd’hui exploitante à temps
plein, et n’a pas prévu d’exploiter les parcelles pourtant disponibles pour initier dès à présent son
activité ;
Considérant que le projet agricole n’existe pas sans installations photovoltaïques ;
Considérant dès lors que le projet photovoltaïque semble prioritaire sur le projet agricole ;
Considérant que le projet encercle totalement la maison d’habitation des propriétaires,
présentant une certaine valeur patrimoniale, et entraîne une perte de valeur conséquente de ce
bien, dans un contexte de recherche de valorisation des biens existants en lien avec une
nécessaire sobriété foncière ;
Considérant enfin que, malgré les importantes mesures paysagères proposées, l’inquiétude des
élus reste forte sur l’impact paysager du projet, ce dernier induisant notamment la transformation
d’un paysage aujourd’hui essentiellement ouvert le long des routes départementales ;
Ouï l’exposé de Monsieur Philippe Bousquier, Vice-Président à l’Aménagement de l’espace,
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Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
42 Voix pour –0 Voix contre – 0 Abstention
Emet un avis défavorable au projet photovoltaïque développé par la société NEOEN au lieu-dit
Lafabrie en raison d’inquiétudes sur la pertinence et la pérennité du projet agricole et sur les
impacts paysagers du projet.
Monsieur Alain Paladin, Maire de Frégimont, est contre ce dossier car depuis 30 ans qu’ils sont
propriétaires, les terres ne sont pas exploitées, elles sont en prairie. Il s’agit d’un projet plus financier
qu’agricole.
Monsieur Philippe Bousquier, Maire de Prayssas, annonce que sa commune ait également
défavorable à ce projet et a pris une délibération dans ce sens.
Monsieur Bernard Sauboi demande quelle est la position de la Chambre d’agriculture.
Monsieur le Président répond que la Chambre d’agriculture accompagne à l’installation de cette
personne qui a un projet d’élevage ovins.
Monsieur Christian Girardi est contre ce projet également. Il précise que le gain des panneaux
photovoltaïques est de 2 500 € par ha et par an, motivation première selon lui, alors que
l’agriculture a besoin des terres agricoles pour la production agricole.
Délibération n°128-2024 – Développement Economique
Additif au cahier des charges de cession ou de location des terrains sur la zone Camp Barrat ZAC I et ZAC II
Annexe 8a : Additif cahier des charges ZAC I Camp Barrat
Annexe 8b : Additif cahier des charges ZAC II Camp Barrat
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 11/12/2024
Publication : 11/12/2024
Exposé des motifs :
Les études environnementales effectuées par la SEM 47 sur la zone « Camp Barrat » ont débouché
sur l’obligation de mettre en place des mesures compensatoires de la destruction d’espèces
protégées pour permettre l’ouverture à l’urbanisation.
Ces mesures sont intégrées dans les additifs aux cahiers des charges de cession ou de location
des terrains des ZAC I et ZAC II joints en annexe.
Définition du secteur d’intervention :
• ZAC I:
• Pelle Bidaut ZB 0053
• ZAC II:
• Pelle Bidaut ZB 0033
• Contine ZB 0041
• Contine ZB 0107
• Camp Barrat ZA 0066
• Chemin de Plaisance ZA 0102 et 970
• Camp Barrat ZA 0108
Durée :
L’engagement de suivi de l’application des mesures compensatoires est confié au CEN
(conservatoire des espaces naturels Nouvelle Aquitaine).
Cet engagement de la SEM 47 et du potentiel preneur auprès du CEN, est de trente ans.
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Reçu le 04/03/2025 Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 09 décembre 2024 16/44
Engagement financier Communauté de Communes :
L’opération n’amène aucun engagement financier pour la Communauté de Communes du
Confluent et des Coteaux de Prayssas.
Vu l’arrêté préfectoral n° 47-20211005-003 du 5 octobre 2021 portant sur la modification des statuts
de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas.
Vu la délibération n° 146-2018 portant définition de l’intérêt communautaire relatif aux
compétences exercées par la Communauté de Communes et notamment l'article 1.2.1 relatif au
développement économique,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2003-307-29 du 3 novembre 2003 portant création d’une Zone
d’aménagement Concerté à Damazan ZAC 1
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013119-0003 du 25 avril 2013 portant approbation du cahier des
charges de cession ou de location de terrains de la ZAC de la Confluence II sur le territoire de la
commune de Damazan.
Vu l’avis favorable des membres de la commission « Economie » réunie le 06/11/2024.
Considérant la nécessité d’intégrer l’obligation de mise en œuvre et de suivi des mesures
compensatoires définies dans les cahiers des charges de cession ou de location des terrains de
la ZAC I et de la ZAC II de la Confluence,
Ouï l’exposé de Monsieur Jacques Larroy, Vice-Président en charge du Développement
Economique,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
42 Voix pour –0 Voix contre – 0 Abstention
1. Adopte les additifs aux cahiers des charges des ZAC I et ZAC II existants, proposés ci-joint en
annexe,
2. Autorise le Président à signer tous documents relatifs à ces annexes.
Délibération n°129-2024 – Développement Economique
Approbation de la convention de servitude entre la Communauté de Communes et Enedis - Lieu-dit Mahourat – ZAE de la Confluence
Annexe 9 : convention
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 11/12/2024
Publication : 11/12/2024
Exposé des motifs :
Dans le cadre de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution
publique sur la zone d’activités de la Confluence à Damazan, et afin de permettre le
raccordement par ligne électrique souterraine, il convient de conclure une convention de
servitude sur la parcelle cadastrée :
- Section ZM numéro 0510, lieu-dit Mahourat, située dans la zone d’activité de la Confluence
au bénéfice d’Enedis, dans le cadre de l’affaire IRVE C2 DREAM ENERGY – TRAVAUX
RACCORDEMENT ligne électrique souterraine 20 000 Volts – DAMAZAN
Cette convention, si elle concerne des ouvrages électriques souterrains d’un linéaire supérieur ou
égal à 2 mètres ainsi que l’implantation d’un poste de transformation, peuvent faire l’objet le cas
échéant d’une publication auprès du Service de Publicité de Foncière afin de sécuriser les
parcelles et le réseau de distribution publique.
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Reçu le 04/03/2025 Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 09 décembre 2024 17/44
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes et plus précisément le chapitre 1, paragraphe
1.2.1 relatif à « La création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des zone d’activités
industrielles… »
Vu le projet de convention proposé par Enedis annexé,
Considérant l’intérêt que présente pour la Communauté de Commune l’implantation de cet
ouvrage de distribution publique d’électricité,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
42 Voix pour –0 Voix contre – 0 Abstention
Autorise Monsieur le Président à signer la convention de servitude nécessaire (jointe en annexe).
Délibération n°130-2024 – Développement Economique
Approbation de la convention de servitude entre la Communauté de Communes et Enedis - Lieu-dit Mahourat Nord – ZAE de la Confluence
Annexe 10 : convention
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 11/12/2024
Publication : 11/12/2024
Exposé des motifs :
Dans le cadre de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution
publique sur la zone d’activités de la Confluence à Damazan, et afin de permettre le
raccordement par ligne électrique souterraine, il convient de conclure une convention de
servitude sur la parcelle cadastrée :
- Section ZO numéro 0260, lieu-dit Mahourat Nord, située dans la zone d’activité de la
Confluence au bénéfice d’Enedis, dans le cadre de l’affaire Prod BT/GENEST IMMOBILIER –
TRAVAUX RACCORDEMENT ligne électrique souterraine 400 Volts – DAMAZAN
Cette convention, si elle concerne des ouvrages électriques souterrains d’un linéaire supérieur ou
égal à 2 mètres ainsi que l’implantation d’un poste de transformation, peuvent faire l’objet le cas
échéant d’une publication auprès du Service de Publicité de Foncière afin de sécuriser les
parcelles et le réseau de distribution publique.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes et plus précisément le chapitre 1, paragraphe
1.2.1 relatif à « La création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des zone d’activités
industrielles… »
Vu le projet de convention proposé par Enedis annexé,
Considérant l’intérêt que présente pour la Communauté de Commune l’implantation de cet
ouvrage de distribution publique d’électricité,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
42 Voix pour –0 Voix contre – 0 Abstention
Autorise Monsieur le Président à signer la convention de servitude nécessaire (jointe en annexe).
AR Prefecture
047-200068922-20250224-0012025-DE
Reçu le 04/03/2025 Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 09 décembre 2024 18/44
Délibération n°131-2024 – Développement Economique
Arrêt de l’inventaire des zones d’activités économiques (ZAE) pour se conformer à la loi Climat et Résilience
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 11/12/2024
Publication : 11/12/2024
Exposé des motifs :
La loi Climat et Résilience, adoptée en 2021, a fixé à la France l’objectif d’atteindre la « Zéro
Artificialisation Nette des sols » ZAN en 2050. Pour concrétiser cette ambition par étapes, un
objectif intermédiaire a été défini : réduire de moitié la consommation d’Espaces Naturels,
Agricoles et Forestiers (ENAF) sur la période 2021-2031 par rapport à la décennie précédente.
L’ensemble des collectivités territoriales est concerné par la poursuite de cet objectif. La sobriété
foncière doit être au cœur de chaque stratégie d’évolution des territoires.
La collectivité a réalisé les deux travaux suivants :
- « Une consultation des propriétaires et des occupants des zones d'activité économique pendant
une période de trente jours, l'inventaire est arrêté par l'autorité compétente. »
La consultation a été engagée par voie dématérialisée/lettre sur les zones d’activités. Les
occupants (établissements) ainsi que les propriétaires de chaque zone avaient un mois pour
adresser à la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas les
formulaires/retours/remarques de réponse. Les différents retours ont permis de compléter
l’inventaire général des zones d’activités.
Un inventaire des zones d’activités économiques avec les trois obligations légales suivantes :
1. « Un état parcellaire des unités foncières composant la zone d'activité économique,
comportant la surface de chaque unité foncière et l'identification du propriétaire ;
2. L'identification des occupants de la zone d'activité économique ;
3. Le taux de vacance de la zone d'activité économique, calculé en rapportant le nombre
total d'unités foncières de la zone d'activité au nombre d'unités foncières qui ne sont plus
affectées à une activité assujettie à la cotisation foncière des entreprises prévue à l'article
1447 du code général des impôts depuis au moins deux ans au 1er janvier de l'année
d'imposition et qui sont restées inoccupées au cours de la même période. »
L’inventaire portait sur les zones d’activités économiques suivantes :
• ZAE de Prayssas
• ZAE de Fromadan
• ZAE Ponchut Roma Maury
• ZAE de la Confluence
Les informations liées aux propriétaires étant confidentielles, la liste des propriétaires n’est pas
annexée à cette délibération. A l’inverse, la liste des occupants (établissements) peut être
demandée auprès du service développement économique de la collectivité.
Conformément à la loi, cet inventaire va être communiqué aux autorités compétentes en matière
de :
• Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT)
• Plan Local d’Urbanisme (PLU)
• Programme Local de l’Habitat (PLH)
La présente délibération vaut donc arrêt de l’inventaire des zones d’activités économiques par
la collectivité.
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Reçu le 04/03/2025 Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 09 décembre 2024 19/44
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 aout 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets (dite « loi climat et résilience ») ;
Vu le décret n°2023-196 du 27 novembre 2023 relatif à l’évaluation et au suivi de l’artificialisation
des sols ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2231-1 et R.2231-1 ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Confluent et des Côteaux de Prayssas, et plus
particulièrement sa compétence en matière de plan local d’urbanisme ;
Considérant l’obligation pour le Président de l’établissement public de coopération
intercommunale dotée d’un plan local d’urbanisme, de valider « l’arrêté d’inventaire » ;
Ouï l’exposé de Monsieur Jacques Larroy, Vice-Président en charge du Développement
Economique,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
42 Voix pour –0 Voix contre – 0 Abstention
1. Approuve l’arrêté de la réalisation de l’inventaire foncier des zones d’activités économiques
du territoire ;
2. Décide de transmettre cet inventaire aux autorités compétentes en matière de SCOT, PLU et
PLH ;
3. Autorise le Président à signer tous documents relatifs à la présente délibération.
Avant de passer au projet de délibération suivant, Monsieur Christian Girardi intervient : il souhaite
que ces deux projets d’extension soient retirés de l’ordre du jour du Conseil.
Selon lui, le besoin est de construire une maison de santé sur Aiguillon. Il a appris que les médecins
de Port Sainte Marie et Prayssas refusent les patients d’Aiguillon et Damazan.
Monsieur Jacques Larroy précise que le refus est peut-être lié à la saturation des médecins.
Monsieur Christophe Melon s’indigne également que les médecins refusent les patients alors que
les deux médecins d’Aiguillon partent très prochainement à la retraite (en mars pour le premier).
Monsieur Philippe Lagarde intervient : les médecins sont saturés, comme sur d’autres secteurs du
Lot et Garonne. Son avis est de renforcer les maisons de santé actuelles pour accueillir encore
plus de monde et en parallèle continuer le travail pour le projet de maison de santé à Aiguillon.
Ces deux dossiers sont complémentaires.
Monsieur Philippe Bousquier souhaite présenter ce projet de délibération afin de se positionner
ensuite, et de débattre.
Délibération n°132-2024 – Développement Economique
Plan de modernisation des Maisons de Santé de Prayssas et de Port Sainte Marie
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 11/12/2024
Publication : 11/12/2024
Exposé des motifs :
Les Maisons de Santé de Prayssas et de Port Sainte Marie connaissent une dynamique dont peu
de territoires ruraux peuvent s’enorgueillir avec un nombre croissant de médecins depuis leur
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Reçu le 04/03/2025 Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 09 décembre 2024 20/44
ouverture en 2017, à ce jour 13 médecins généralistes y participent. Ce succès génère des besoins
et nécessite des adaptations des bâtiments existants.
La Communauté de Communes a donc souhaité engager un plan de modernisation de ses
équipements :
• Pour la maison de santé de Prayssas, il s’agirait de créer un cabinet supplémentaire et un
espace d’accueil dans le local occupé par l’ADMR et de reconfigurer le hall d’accueil et
le secrétariat médical. Le coût estimé de ces travaux est de 40 000 €,
• Pour la maison de santé de Port Sainte Marie, l’objectif serait de créer trois cabinets
supplémentaires, d’agrandir les salles d’attente et d’agrandir la salle de repos. Les
cabinets seraient créés dans les locaux occupés par le SSIAD. Pour ce dernier une solution
sera trouvée par la commune pour être relocalisé en dehors de la maison de santé. Le
coût estimé de ces travaux est de 55 000 €.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes et notamment sa compétence en matière de
développement économique,
Vu la délibération n° XX XXX portant définition de l’intérêt communautaire et notamment son
article 1.2.5 - Acquisition, construction, aménagement, entretien et gestion de bâtiments destinés
à des professionnels de santé regroupés dans des maisons médicales pluridisciplinaires sur les aires
de santé de Port-Ste-Marie/Prayssas et Aiguillon/Damazan/Buzet, définies par la CODDEM, dans
le cadre du soutien à l’installation et au maintien de professionnels de santé, et notamment aux
maisons médicales, dans les conditions définies à l’article L1511-8 du CGCT
Vu l’avis favorable des membres du bureau communautaire sur ce plan de modernisation
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
31 Voix pour –0 Voix contre -
11 Abstentions (C. Larrieu, C. Melon, C. Girardi, J. Jacob,
L. Rosset, E. Le Moine, A. Lafon, M. Beuton, N. Buger, B. Sauboi, C. Agosti)
1. Adopte le plan de modernisation des maisons de santé de Prayssas et de Port Sainte Marie,
2. Approuve le plan de financement suivant :
Dépenses Montant HT Montant
TTC
Recettes Montant TTC
Maitrise d’œuvre
Prayssas 5 000.00€ 6 000.00€
DETR 40%
(Sur total dépenses HT) 42 933.33€
Travaux Maison de Santé
de Prayssas 33 333.33€ 40 000,00€
Département 20%
(Sur total dépenses HT)
21 466.67€
Maitrise d’œuvre Port
Sainte Marie 14 000.00€ 16 800.00€ Autofinancement 64 400.00€
Travaux Maison de Santé
de Port Sainte Marie 55 000.00€ 66 000.00€
TOTAL 107 333.33€ 128 800.00€ 128 800.00€
3. Autorise Monsieur le Président à solliciter l’ensemble des financeurs potentiels pour permettre
la réalisation de ce projet,
4. Autorise Monsieur le Président à préparer, passer et exécuter les marchés publics nécessaires
à la réalisation de ce plan de modernisation,
5. Autorise Monsieur le Président à signer tous documents y afférent,
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6. Dit que les crédits seront inscrits au budget 2025.
Monsieur le Président rappelle que ce sujet avait été évoqué le mois dernier en réunion de
secteur, réunion du Bureau Communautaire et en réunion des Vice-Présidents. Une consultation
auprès de Maires avait également été faite et les propositions de travaux / aménagement de
cette délibération découlent des résultats obtenus.
Il précise que si la Communauté de Communes s’engage à faire des travaux pour de meilleures
conditions de travail il demandera aux médecins des maisons de santé de Port Sainte Marie et
de Prayssas d’accepter les patients de la Communauté de Communes.
Monsieur Jacques Larroy est satisfait du bon fonctionnement de la maison de santé de Port Sainte
Marie et il souhaite que le déménagement du SSIAD soit anticipé et préparé avec cette structure
et les médecins car ils travaillent quotidiennement ensemble.
Madame Brigitte Leveur intervient pour préciser qu’une nouvelle obligation de fusion des ADMR
et SSIAD doit intervenir : le SSIAD de Port Sainte Marie pourrait donc partager les locaux de l’ADMR,
ce qui libèrerait de l’espace dans la maison de santé.
Monsieur Christian Girardi souhaite une maison de santé à la dimension de la taille de sa
commune. Il ne comprends pas que de l’argent soit investi pour les maisons de santé de Prayssas
et de Port Sainte Marie alors qu’il manque une maison de santé sur Aiguillon et que celle de
Damazan dispose de places disponibles.
Monsieur Christophe Melon et Madame Catherine Larrieu demandent si les médecins juniors
présents dans les maisons de santé peuvent s’installer à la Maison de santé de Damazan, qui a
moins de médecins, au lieu de rester à Port Sainte Marie et Prayssas.
Le Président leur répond qu’ils doivent exercer auprès de leurs maitres de stages et ces derniers
sont sur Port Sainte Marie et Prayssas.
Il complète son discours en rappelant que le découpage de la CODDEM est différent du territoire
de la Communauté de Communes, et couvre notamment de nombreuses communes qui ne
dépendent pas du territoire intercommunal. Il a déjà été demandé à l’ARS de faire calquer l’aire
de santé avec le territoire de l’EPCI financeur.
Madame Béatrice Piloni insiste sur le fait que les élus ne peuvent pas imposer aux médecins d’aller
sur d’autres maisons de santé, cela pourrait en plus les inciter à partir vers d’autres territoires.
L’important est de les conserver sur le périmètre de le Communauté de Communes.
Monsieur José Armand rappelle qu’il s’agit d’une profession libérale qui choisit librement son
activité. Ce dossier est prioritaire pour conserver des médecins, condition pour conserver
également la population sur le territoire, c’est pour cela qu’il faut soutenir ces travaux, et le projet
d’Aiguillon. Il est possible de soutenir ces deux projets compte tenu que l’autofinancement de
64 000 € pour les travaux sera couvert en 3 ans par les loyers, la priorité est la maison de santé
d’Aiguillon
Il confirme que les conditions de travail sont mauvaises dans les deux maisons de santé et les
travaux sont devenus nécessaires pour conserver les médecins sur le territoire.
Monsieur Christophe Melon demande, compte tenu de la négociation avec les médecins pour
les futurs travaux, que la délibération soit ajournée.
Monsieur José Armand n’y est pas favorable : le dossier de demande de DETR doit être déposé
avant le 31/12/2024 pour que ces travaux se fassent en 2025 ; la priorité de 2026 sera la maison
de santé d’Aiguillon.
Madame Brigitte Leveur valide ces travaux pour s’adapter à l’activité des professionnels de santé,
il s’agirait d’une erreur de ne pas faire ces travaux d’adaptation.
Monsieur Alain Paladin veut juste préciser que deux médecins ont été au début des deux projets,
suivis par la construction des deux maisons de santé : Messieurs Luaces et Nammathao.
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Monsieur Nicolas Janaillac rappelle l’intervention de Madame Messina en Bureau
communautaire, venue présenter la plateforme dédiée à l’accueil des médecins. La majorité des
médecins des maisons de santé de Port Sainte Marie et de Prayssas étant maitres de stage, ils
accueillent souvent des internes et des médecins juniors qui potentiellement voudront s’installer
ensuite sur notre territoire.
Départ de Monsieur Guy Clua M. CLUA à 19h35.
Délibération n°133-2024 – Protection et mise en valeur de l’environnement
Création d’une régie de recette – service régulier de transport de voyageurs
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 11/12/2024
Publication : 11/12/2024
Exposé des motifs :
Dans le cadre de sa politique mobilité, la Communauté de Communes a décidé de mettre en
place de manière expérimentale un service de transport régulier de voyageurs (« navette ») entre
la gare d’Aiguillon et la zone d’activités de la Confluence pour l’année 2025. L’accès à ce service
de transport sera réservé aux usagers titulaires d’une carte d’abonnement (coût : 100€/an).
Pour percevoir les recettes liées aux abonnements des usagers, il est nécessaire de créer une régie
de recette.
Vu les articles R1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la
création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment l’article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408
du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et
modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics
Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être
allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
au montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°11-2024 en date du 14 octobre 2024, prévoyant
la mise en place de l’expérimentation navette ;
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire,
Considérant la nécessité de mettre en œuvre une régie de recettes permettant l’encaissement
des recettes liées aux abonnements des usagers de ce nouveau service de transport,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
41 Voix pour –0 Voix contre – 0 Abstention
Décide des modalités suivantes :
Article 1er - Il est institué auprès de la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux
de Prayssas une régie de recettes, rattachée au service « Transition Energétique et innovation »,
pour permettre l’encaissement des produits suivants :
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- Montants des abonnements des usagers au service régulier de transport de voyageurs au
tarif annuel de 100 € avec paiement possible au trimestre ;
- Eventuels remboursement des dégradations commises par les usagers sur les véhicules ou sur
les éléments de signalétique du service.
Article 2 – La régie est installée au siège de la Communauté de Communes - 30 rue Thiers, 47190
Aiguillon
Article 3 – La régie fonctionne du 1er janvier au 31 décembre, à compter de sa date de création.
Article 4 – Les recettes désignées à l’article 1 pourront être encaissées selon les modes de
recouvrement suivants :
- Virement
- Chèque bancaire
- Numéraires
Elles sont perçues contre remise à l'usager d’une quittance attestant la transaction.
Article 5 – Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du
service de gestion comptable d’Agen.
Article 6 – Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à
1 500.00 euros. Le régisseur est tenu de verser au service de gestion comptable d’Agen le
montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum et/ou au minimum une fois par mois,
et lors de sa sortie de fonction, ou de son remplacement par le suppléant.
Article 7 – Le régisseur verse auprès du service de gestion comptable d’Agen la totalité des
justificatifs des opérations de recettes et de dépenses au minimum une fois par mois.
Article 8 – Le régisseur sera désigné par le Président de la Communauté de Communes du
Confluent et des Coteaux de Prayssas sur avis conforme du comptable par arrêté.
Article 9 – L’intervention de mandataires à lieu dans les conditions fixées par leur acte de
nomination.
Article 10 – Le régisseur n'est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur.
Article 11 – Le régisseur - percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans
l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
Article 12 – Les mandataires suppléants percevront une indemnité de responsabilité dont le taux
est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;
Article 13 – Les recouvrements des produits seront effectués contre délivrance de quittances.
Article 14 – Le Président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de
Prayssas et le comptable public assignataire du service de gestion comptable d’Agen sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Délibération n°134-2024 – Politique du logement et du cadre de vie HABITAT - OPAH & OPAH-RU - Validation du règlement des aides financières aux travaux d’amélioration de l’habitat
Annexe 11 : règlement
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 11/12/2024
Publication : 11/12/2024
Exposés des motifs :
Le programme d’actions de l’Opération de Revitalisation du Territoire prévoit la mise en place
d'une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat de Renouvellement Urbain (O.P.A.H.-
R.U.), sur les centralités en complément d’une OPAH sur l’ensemble du territoire.
Ces deux conventions ont été signées par la Communauté des Communes et l’Etat le 19 juin 2024.
Ces conventions visent à traduite concrètement les ambitions de notre EPCI en matière d’habitat
avec comme objectifs :
• Résorber l’habitat indigne et insalubre
• Sortir des habitants du territoire de la précarité énergétique
• Adapter le logement des séniors et le maintenir à domicile lorsque cela est possible
• Décarboner des systèmes de chauffage et tendre vers des modèles plus vertueux
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Dans le cadre des opérations programmées d’amélioration de l’habitat, il est proposé au Conseil
Communautaire de valider le règlement des aides financières aux travaux d’amélioration de
l’Habitat préparé par la commission aménagement de l’espace. Les critères ont été débattus lors
de réunions de secteurs où ont été invitées toutes les communes membres.
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) ;
Vu la compétence habitat inscrite dans les statuts de la Communauté de Communes du
Confluent et des Coteaux de Prayssas (CCCCP) ;
Vu la signature des conventions d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et
d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat avec un volet Renouvellement Urbain le
19 juin 2024 avec l’Etat ;
Vu la délibération n°60-2023 du 22 mai 2023 portant sur la politique du logement et du cadre de
vie et sur un principe de reconduction de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat
et de l’opération façade ;
Vu l’avis favorable de la commission Aménagement de l’Espace en date du 21/11/2024,
Considérant que l’objectif de ces opérations est la réalisation de 156 dossiers en OPAH et 50 en
OPAH-RU pour un montant total de 273 900 euros ;
Considérant la présentation en réunion des Vice-Présidents en date du 4 novembre 2024 ;
Monsieur le Vice-Président indique les généralités contenues dans le règlement des aides
financières aux travaux d’amélioration de l’habitat des opérations (voir règlement annexé) ;
• Les aides aux travaux d’amélioration de l’habitat sont octroyées par la Communauté de
Communes et les communes qui ont volet Renouvellement Urbain dans la limite des
enveloppes financières validées par chacune des assemblées de ces collectivités et
selon leur budget respectif.
• La subvention de la Communauté de Communes est attribuée par arrêté du Président
après avis de la commission aménagement de l’espace.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
41 Voix pour –0 Voix contre – 0 Abstention
1. Adopte le règlement des aides financières aux travaux d’amélioration de l’habitat annexé à
la présente ;
2. Autorise Monsieur le Président à adresser copies desdits documents aux communes de la
Communauté de Communes ;
3. Demande aux communes ayant un volet Renouvellement Urbain d’adresser leur règlement
d’attribution des aides financières pour la partie communale (délibération du conseil
municipal) à la Communauté de Communes afin de finaliser l’opération.
Délibération n°135-2024 – Politique du logement et du cadre de vie Mise en place du PACTE avec l’Etat et réorganisation des partenariats
Annexe 12a : convention avec l’ADIL (Agence Départementale d’Information sur le Logement)
Annexe 12b : convention avec le CAUE47 (Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement)
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après le dépôt en
Préfecture : 11/12/2024
Publication : 11/12/2024
Exposés des motifs :
L’Anah (Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat) co-porteur du Programme Service
d’Aide à la Rénovation Energétique (SARE) depuis le 17 décembre 2022 vise désormais, à soutenir
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le déploiement d’un service d’accompagnement des particuliers et des copropriétés et la
création d’une dynamique territoriale autour de la rénovation de l’habitat. Ce Programme
finance notamment l’activité des guichets d’information, de conseil et d’accompagnement. Il a
été prolongé d’une année et prend fin au 31 décembre 2025 pour des prestations engagées
jusqu’au 31 décembre 2024.
En parallèle du Programme SARE, l’Anah accompagne les collectivités dans le cadre de dispositifs
contractuels : les opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH) et les programmes
d’intérêt général (PIG). Cette contractualisation permet l’accès à des financements de l’Anah
pour des missions de suivi-animation et d’accompagnement de projets d’amélioration de
l’habitat.
L’Anah, le 13 mars 2024, crée un nouveau dispositif d’intervention programmée, le pacte territorial
France Rénov’ qui s’inscrit dans la continuité de ces opérations programmées.
Avec la fin du Programme CEE SARE et le recours obligatoire à un accompagnement des
ménages par un opérateur agréé Mon Accompagnateur Rénov, la simplification et la
rationalisation du déploiement du SPRH auprès des ménages est devenue nécessaire pour sa
mise en œuvre effective dans toutes les thématiques de l’amélioration de l’habitat (rénovation
énergétique, autonomie, adaptation, lutte contre l’habitat indigne, etc.). Au regard de ces
éléments, une concertation des acteurs du réseau France Rénov’ s’est tenue tout au long de
l’année 2023 avec les porteurs associés du Programme SARE, les têtes de réseau nationales et les
principaux partenaires de la rénovation de l’habitat.
Les nouvelles modalités du SPRH (Service Public pour la Rénovation de l’Habitat) pour 2025
s’articulent sous forme d’une convention de programme d’intérêt général centré sur la mise en
œuvre du Pacte territorial France Rénov’ par le biais des trois volets de missions suivants :
1. Dynamique territoriale : mobiliser les ménages et les professionnels en amont des projets de
rénovation de l’habitat, en s’intéressant particulièrement au repérage et à la mobilisation des
publics prioritaires (publics en précarité énergétique, perte d’autonomie, habitat indigne, parc
privé locatif et copropriétés) ;
2. Information, conseil et orientation des propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et
syndicats de copropriétaires sur toutes les thématiques de la rénovation de l’habitat et quels que
soient les revenus ;
3. Accompagnement (volet facultatif) : la collectivité a la possibilité de contractualiser avec un
ou plusieurs opérateurs pour des missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) sur les sujets
de rénovation énergétique, d’adaptation des logements ou de travaux de résorption de l’habitat
indigne.
Ces nouvelles dispositions nécessitent une réorganisation du conseil aux administrés par des
partenariats renforcés.
Pour l’exécution de ces objectifs, il est proposé l’organisation suivante :
• 1er volet : mobilisation de l’opérateur Soliha et le CAUE47 ;
• 2eme volet : mobilisation de Soliha, le CAUE et l’ADIL ;
• 3eme volet (facultatif), Soliha est mobilisable dans le cadre des conventions OPAH et
OPAH-RU signées le 19 juin 2024.
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu la délibération n°2024-06 du 13 mars 2024 de l’Anah relative à la mise en œuvre du Pacte
territorial France Rénov’ ;
Vu l’article L. 232-2 du Code de l’énergie ;
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Vu la compétence habitat inscrite dans les statuts de la Communauté de Communes du
Confluent et des Coteaux de Prayssas ;
Vu la convention d’OPAH signée entre l’Etat et la Communauté de Communes le 19 juin 2024 ;
Vu la convention d’OPAH-RU signée entre l’Etat, la Communauté de Communes et les communes
d’Aiguillon, Port Sainte Marie, Damazan et Prayssas le 19 juin 2024 ;
Considérant l’obligation de signer un Pacte territorial avant le 31 mars 2025 ;
Considérant les engagements de l’Etat en matière de financement des différents volets du Pacte
Territorial ;
Considérant la volonté de poursuivre notre partenariat avec le CAUE ;
Considérant que les nouvelles dispositions du Pacte Territorial nécessite une réorganisation du
service proposé par le Guichet Unique de l’habitat ;
Considérant les partenariats proposés par le CAUE et l’ADIL en termes de conseil technique et
juridique ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
41 Voix pour –0 Voix contre – 0 Abstention
1. Adopte le principe du Pacte Territorial avec l’Etat avant le 31 mars 2025 impliquant des
partenariats complémentaires :
Dépenses Recette
ADIL CAUE ANAH
Convention partenariale annuelle
reconductible Convention annuelle Convention du PACTE
4 500 € / an 33 345 € / an (26 932 € + 2250 €) / an
37 845€ 29 182€
2. Adopte le principe de conventionnement avec le CAUE et l’ADIL pour une application en
janvier 2025.
3. Inscrit au budget 2025 les crédits en fonctionnement (adhésion au prorata du nombre
d’habitant).
Délibération n°136-2024 - Interventions Techniques
Intégration de voies et mise à jour du tableau de classement de la voirie - Commune de Monheurt
Annexe 13a : délibération Monheurt
Annexe 13b : Tableau de Classement Monheurt
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 11/12/2024
Publication : 11/12/2024
Vu l’article L 141-3 du code de la voirie routière,
Vu le code général des Collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas en
date du 28-06-2021,
Vu la délibération 146-2018 du 13 décembre 2018 portant définition de l’intérêt communautaire,
Vu la délibération de la commune de Monheurt en date du 11 juillet 2024 demandant le
classement de la Rue du Bac en voie communale d’intérêt communautaire.
Vu l’avis favorable de la commission Intervention Technique en date du 19 novembre 2024 ;
AR Prefecture
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Reçu le 04/03/2025 Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 09 décembre 2024 27/44
Considérant que les travaux sur la rue du Bac sont terminés.
Considérant que l’état de la rue est satisfaisant et répond aux critères d’une voie d’intérêt
communautaire.
Le Président vous propose d’approuver l’intégration de la voie suivante au tableau des voies
communales d’intérêt communautaire : Rue du Bac
Le tableau des voies communales d’intérêt communautaire sera modifié en conséquence.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
41 Voix pour –0 Voix contre – 0 Abstention
1. Décide d’intégrer la rue du Bac au tableau des voies communales d’intérêt communautaire.
2. Modifie en conséquence le tableau de classement des voies communales communautaires,
3. Annexe ce tableau à la présente délibération.
Délibération n°137-2024 - Enfance/Jeunesse – Action sociale
Remplacement d’un membre titulaire au Conseil d’Administration de la Mission locale
Annexe 14 : courrier Madame Valérie Bidet
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 11/12/2024
Publication : 11/12/2024
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes ;
Vu la délibération n° 110-2022 du 12 décembre 2022 approuvant les termes de la convention de
partenariat pour l’année 2023 avec la Mission locale de l’Agenais, de l’Albret et du Confluent et
autorisant le Président à la signer.
Vu la délibération n°111-2022 du 12 décembre 2022 désignant des représentants de la collectivité
au conseil d’administration de la Mission Locale de l’Agenais, de l’Albret et du Confluent
Vu la décision n°26-2024 du 02 août 2024 approuvant les termes de la convention de partenariat
2024-2025 avec la Mission locale de l’Agenais, de l’Albret et du Confluent et autorisant le Président
à la signer.
Considérant la démission de Madame Valérie Bidet, membre du conseil municipal d’Aiguillon,
Considérant la candidature de Madame Catherine Larrieu, 1ère adjointe au Maire d’Aiguillon,
Monsieur le Président demande s’il y a d’autres candidats.
Monsieur le Président propose de procéder à l’élection du représentant titulaire au Conseil
d’administration de la Mission locale
Après appel à candidature,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
41 Voix pour –0 Voix contre – 0 Abstention
1. Décide de ne pas procéder aux désignations par un vote à bulletin secret,
2. Désigne en tant que membre titulaire du conseil d’administration de la Mission Locale :
Madame Catherine Larrieu en remplacement de Madame Valérie Bidet
3. Rappelle que les représentants au conseil d’administration de la Mission Locale sont les
suivants :
- Mme Catherine LARRIEU et Mme Pascale Liénard en qualité de membres titulaires,
- M. José Armand et Mme Christiane Berteau en qualité de membres suppléants.
AR Prefecture
047-200068922-20250224-0012025-DE
Reçu le 04/03/2025 Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 09 décembre 2024 28/44
Délibération n°138-2024 - Enfance/Jeunesse – Action sociale
Convention de partenariat 2024/2025 avec la Mission locale
Annexe 15 : convention
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 11/12/2024
Publication : 11/12/2024
Exposé des motifs :
La précédente convention 2023 avec la Mission locale de l’Agenais, de l’Albret et du Confluent
avait pour objectif la mise en place d’un conventionnement communautaire, en remplacement
des conventionnements communaux existants sur la base du volontariat. Elle a été validée par le
conseil communautaire du 12 décembre 2022 qui a autorisé le Président à la signer.
Elle a permis notamment de maintenir les permanences existantes à :
- Aiguillon (2.5 jours par semaine) au CCAS.
- et Port Sainte Marie (1 jour par semaine) au centre social VME (Vivre Mieux Ensemble).
Et de mettre en place deux permanences supplémentaires en alternance sur le territoire :
- à Damazan dans les locaux de la Mairie, les mardis en semaines impaires 08h30 à 12h30
et de 13h30 à 16h
- à Prayssas dans les locaux de la Mairie, les jeudis en semaines impaires 08h30 à 12h30 et
de 13h30 à 16h
En plus de ces permanences, une conseillère emploi intervient sur l’ensemble du territoire ainsi
que l’ERIP (Espace Régional d’Information de Proximité) pour des actions autour de la découverte
des métiers et de l’orientation professionnelle.
Le coût annuel de la convention s’élevait à 18 131€, soit 1€/habitant auxquels s’ajoutent 50€
d’adhésion.
Le bilan de la convention 2023 a été présenté aux membres des commissions Enfance/Jeunesse-
Action sociale et Economie et a fait ressortir les éléments suivants :
- Les permanences d’Aiguillon, Port Sainte Marie et Damazan ont une fréquentation
régulière et répondent à un réel besoin.
- La nouvelle permanence de Prayssas ne semble pas prendre son essor malgré la
communication de la Mission locale et les relais de la commune en 2023. Plusieurs facteurs
semblent expliquer cet état de fait.
Le groupement de créateurs a également accompagné 32 personnes du territoire dans le cadre
de projets personnels (création d’entreprise, développement de compétences, etc.).
La Mission locale a évoqué le projet d’acquisition d’un véhicule permettant une itinérance sur les
territoires, qui permettrait une adaptabilité dans le cas où les permanences à Prayssas ne seraient
pas davantage fréquentées par les jeunes.
La nouvelle convention proposée concerne les années 2024 et 2025, et permet une évaluation
et un ajustement des permanences selon les éléments des bilans annuels. Le montant annuel de
la subvention et de l’adhésion annuelle reste inchangé (18 181 €) ainsi que les modalités de
versement.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes ;
Vu la délibération n° 110-2022 du 12 décembre 2022 approuvant les termes de la convention de
partenariat pour l’année 2023 avec la Mission locale de l’Agenais, de l’Albret et du Confluent et
autorisant le Président à la signer.
Vu la délibération n° 53-2022, approuvant le plan d’actions de la convention territoriale globale
(CTG) 2022-2026 de la Communauté de communes.
AR Prefecture
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Vu la délibération n°004-2024 du 12 février 2024 approuvant les termes de la convention 2024-
2028 relative à la mise en œuvre du Schéma régional de développement économique,
d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) avec la Région Nouvelle-Aquitaine et autorisant le
Président à la signer.
Vu l’avis favorable des commissions Economie et Enfance/Jeunesse- Action sociale en date du
29 février 2024.
Considérant les éléments du bilan 2023 ;
Considérant la proposition de la Mission locale d’adapter, en concertation avec la collectivité,
les modalités d’exécution de la convention (itinérance, répartition des permanences) selon les
éléments du bilan et l’évolution des besoins du territoire.
Considérant le projet de convention 2024-2025 fourni en annexe et les engagements réciproques
précisés,
Ouï l’exposé de Monsieur Stéphane Rossato, Vice-Président en charge de l’Enfance/Jeunesse et
de l’Action sociale,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
41 Voix pour –0 Voix contre – 0 Abstention
1- Approuve les termes de la convention de partenariat jointe en annexe ;
2- Autorise le Président à signer la convention et tout document relatif à celle-ci ;
3- Dit que les crédits prévus à l’article 7 seront inscrits aux budgets des années 2024 et 2025
Madame Brigitte Leveur revient sur le fait que la permanence de la Mission locale à Prayssas
devait être délocalisé sur une autre commune si la fréquentation n’augmentait pas
Monsieur le Président lui répond qu’un bilan 2024 va être fait et que les permanences pourront
être modifiées en fonction du résultat.
Délibération n°139-2024 - Gestion des Ressources Humaines
Détermination du mode de participation à la « Prévoyance » et du montant de la participation
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 11/12/2024
Publication : 11/12/2024
Exposé des motifs,
La protection sociale complémentaire (PSC) recouvre :
- le risque santé ou mutuelle santé
- le risque prévoyance ou maintien de salaire (incapacité de travail)
Cela concerne tous les agents (titulaires, stagiaires, contractuels de droit public ou de droit privé).
L’agent peut bénéficier d’une participation de son employeur pour permettre de couvrir ces
risques et réduire la précarité.
Les enjeux :
- pour les agents : la prévoyance concerne la couverture complémentaire des conséquences
financières liées aux incapacités de travail, d’invalidité, d’inaptitude et de décès.
- pour l’employeur : la participation contribue à soutenir les agents en facilitant l’accès à une
couverture prévoyance, en protégeant ces derniers des conséquences des aléas de la vie.
Cette démarche renforce également le dialogue social et contribue à l’attractivité des
collectivités.
AR Prefecture
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La volonté de la communauté de communes du Confluent et des coteaux de Prayssas est
d’améliorer le taux de couverture des agents de l’établissement, tout en rappelant qu’il s’agit du
choix de chaque agent et que cela reste de leur responsabilité individuelle.
Monsieur le Président expose :
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L. 827-1 à L. 827-12 et l’article
L.827-7 prévoyant que les Centres de Gestion concluent des conventions de participation au titre
de la protection sociale pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics ;
Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire
dans la fonction publique ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif au nouveau dispositif de participation des
employeurs locaux à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement ;
Vu l’Accord Collectif National portant réforme de la PSC des agents publics territoriaux du 11 juillet
2023,
Vu l’accord collectif local valide signé majoritairement par les membres du comité de pilotage
et de suivi paritaire du CDG 47 le 17 janvier 2024, en matière de prévoyance,
Vu l’avis du Comité Social Territorial placé auprès du CDG 47 en date du 6 février 2024 approuvant
le choix de mise en place d’une convention de participation par le CDG 47 pour le risque
Prévoyance ainsi que l’accord local signé le 17 janvier 2024,
Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG 47 en date du 6 mars 2024 approuvant le
choix du lancement d’une convention de participation pour répondre à l’obligation de
financement de la protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance à compter du
1er janvier 2025,
Vu l’avis du Comité Social Territorial du CDG 47 en date du 27 juin 2024 approuvant le choix de
l’opérateur,
Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG 47 en date du 3 juillet 2024 approuvant le
choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation relative
au risque prévoyance pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2030 ;
Vu l’annexe récapitulant les taux et garanties proposés dans le cadre du CGPSC Prévoyance par
le Centre de Gestion du Lot-et-Garonne et le groupement RELYENS / MNT ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 6 février 2024 validant l’accord local du
17/01/2024 et la participation de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux
de Prayssas à la procédure de consultation engagée par le CDG 47 en vue de la conclusion
d’une convention de participation sur le risque Prévoyance ;
Vu la délibération n°008-2024 en date du 12 février 2024 validant l’accord local du 17/01/2024 et
donnant mandat au CDG 47 pour mener une procédure de consultation en vue de la conclusion
d’une convention de participation sur le risque Prévoyance ;
Vu la délibération n°140-2017 en date du 12 octobre 2017 ayant déjà mis en place une
participation au profit des agents pour couvrir le risque Prévoyance par le biais de la labellisation ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 27 novembre 2024 relatif au choix de la
labellisation et au montant de participation versé aux agents pour le risque Prévoyance ;
Le Président expose :
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 redéfinissent
la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale
complémentaire de leurs agents.
AR Prefecture
047-200068922-20250224-0012025-DE
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Celle-ci devient obligatoire à compter du 1er janvier 2025 pour le risque Prévoyance pour un
montant qui ne pourra pas être inférieur à 7€, par agent et par mois, dans la limite des dépenses
engagées par l’agent.
Au vu du décret, et en l’absence de transposition normative de l’accord collectif national du 11
juillet 2023, les employeurs publics ont le choix de retenir trois modalités potentielles de
participation :
- La convention de participation proposée par le CDG 47 ;
- Une convention de participation mise en place directement par l’employeur ;
- La labellisation.
En parallèle, l’article L.827-7 du Code Général de la Fonction Publique confie aux centres de
gestion une nouvelle mission obligatoire, à savoir conclure, pour le compte des collectivités
territoriales de son ressort et leurs établissements publics, des conventions de participation
couvrant les risques prévoyance et santé.
Le CDG 47 a donc lancé le 28 mars 2024 une procédure de mise en concurrence mutualisée afin
de conclure une convention de participation pour le risque prévoyance au profit des collectivités
et établissement publics du département l’ayant sollicité.
A l’issue de cette procédure, le CDG 47 a souscrit une convention de participation pour le risque
Prévoyance, auprès du groupement RELYENS / MNT pour une durée de 6 ans à compter du 1er
janvier 2025.
Le Président rappelle que les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à cette
convention par délibération de leur assemblée délibérante, après consultation du Comité Social
Territorial et que l’employeur doit également définir le montant de participation financière
accordée aux agents qui choisiraient d’adhérer au contrat proposé par RELYENS / MNT en
application de la convention de participation signée avec le CDG 47.
L’autorité territoriale précise que l’adhésion des agents à cette convention de participation n’est
pas obligatoire ; que chacun décide d’y adhérer volontairement et de choisir son niveau de
garantie mais que seuls les agents adhérents à cette convention seront éligibles à la participation
de l’employeur.
Le Président précise que par délibération n°140-2027 en date du 12 octobre 2017 la Communauté
de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas avait mis en place une participation
d’un montant de 20 €/agent/mois, via la labellisation.
L’autorité territoriale propose de ne pas adhérer à la convention de participation du CDG 47 et
de retenir les modalités de participation suivantes : la labellisation
L’autorité territoriale propose de définir un montant de participation employeur à la prévoyance
de 20 €/agent/mois.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
41 Voix pour –0 Voix contre – 0 Abstention
Décide :
Article 1 : de ne pas adhérer à la convention de participation pour le risque Prévoyance conclue
entre le CDG 47 et RELYENS / MNT à compter du 1er janvier 2025 et de retenir les modalités de
participation suivantes : la labellisation.
Les élus se laissent la possibilité d’adhérer ultérieurement à la convention de participation du
CDG.
Article 2 : de prendre acte des nouvelles dispositions en matière de protection sociale
complémentaire des agents territoriaux et de verser une participation financière de 20 € bruts par
agent et par mois, aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, aux agents contractuels de droit
public et de droit privé en activité, ayant souscrit à un contrat labellisé.
AR Prefecture
047-200068922-20250224-0012025-DE
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Pour les agents intercommunaux ou pluricommunaux, les montants de participation cumulés ne
pourront pas excéder celui de la cotisation acquittée par l’agent. Les différents employeurs de
l’agent devront donc se coordonner en conséquence.
Article 3 : La collectivité participe financièrement auprès de l’agent (la mention doit figurer sur le
bulletin de salaire).
Article 4 : d’autoriser le Président ou son représentant à verser la participation employeur retenue
à tous les agents qui remettront une attestation d’assurance justifiant de la souscription à un
contrat labellisé et de réaliser toute démarche et signer tout document nécessaire à la mise en
œuvre de cette procédure de participation labellisée.
Article 5 : d’inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité.
Délibération n°140-2024 - Finances
Fonds de concours Investissement – Attribution exercice 2024
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 11/12/2024
Publication : 11/12/2024
Exposé des motifs :
Suite à la définition de critères de répartition du fonds de concours à l’Investissement par la
délibération n°030-2024 du 25 mars 2024, il est proposé de retenir les dossiers conformes.
Il est rappelé que cette participation de la Communauté de Communes au budget communal
permet de financer de dépenses inscrites en section d’Investissement.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu l’article L 5214-16-V du Code Général des Collectivités Territoriales, autorisant la pratique du
fonds de concours constituant une dérogation au principe de spécialité d’un établissement
public de coopération intercommunale,
Cet article prévoit qu’: « Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement,
des fonds de concours peuvent être versés entre la Communauté de Communes et les
communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil
communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours
ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds
de concours. »
Vu la délibération n°030-2024 du 25 mars 2024 modifiant le régime d’intervention pour le
versement du fonds de concours à l’Investissement et définissant la procédure d’attribution,
Considérant que les demandes suivantes sollicitant le versement d’un fonds de concours à
l’Investissement de la Communauté de communes seraient retenues pour l’exercice 2024 :
La commune d’Aiguillon pour participer au financement des travaux du Pavillon Nord
du Château,
La commune de Galapian pour participer au financement d’un city parc,
La commune de Cours pour participer au financement des travaux de rénovation des
bâtiments communaux,
La commune de Clermont Dessous pour participer au financement des travaux e la
salle des fêtes / Maison des associations,
La commune de Frégimont pour participer au financement de la création d’une halle,
La commune de Madaillan pour participer au financement de la mise an accessibilité
et de la rénovation énergétique d’un bâtiment communal,
AR Prefecture
047-200068922-20250224-0012025-DE
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La commune de Damazan pour participer au financement des travaux sur le groupe
scolaire (Tranche 2/3),
La commune de Montpezat d’Agenais pour participer au financement de l’acquisition
d’un bâtiment (transfert école).
Considérant le plan de financement des travaux fourni par chaque commune concernée,
Considérant que les travaux des communes éligibles remplissent les conditions d’éligibilité du
fonds de concours,
Ouï l’exposé de Monsieur Francis Castell, Vice-Président aux Finances,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
41 Voix pour –0 Voix contre – 0 Abstention
1. Autorise le versement d’un fonds de concours au titre de l’exercice 2024 pour les communes
suivantes, dans la limite prévue par l’article L5214-16-V du Code Général des Collectivités
Territoriales :
- Commune d’Aiguillon : 50 000 €
- Commune de Galapian : 11 328 €
- Commune de Cours : 31 337 €
- Commune de Clermont Dessous : 49 324 €
- Commune de Frégimont : 9 478 €
- Commune de Madaillan : 50 000 €
- Commune de Damazan : 50 000 €
- Commune de Montpezat d’Agenais : 15 000 €
2. Autorise le Président à signer tous documents s’y référent,
3. Dit que, compte tenu de l’avancée des travaux, une partie des crédits sont inscrits au budget 2024 (181 940 €) et que le solde sera inscrit au budget 2025 (84 527 €) - article 2041412 – fonction 01.
Délibération n°141-2024 - Finances
Budget Principal M57 – Autorisation d’engagement de 25% des crédits d’Investissement
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 11/12/2024
Publication : 11/12/2024
Exposé des motifs :
Le Vice-Président aux Finances rappelle au Conseil communautaire :
Vu l’article 1612-1 du CGCT qui prévoit que jusqu’à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en
l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur
autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement,
dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.
La base de calcul des 25% correspond au total des crédits ouverts en section d’Investissement,
hors remboursement de la dette (c/16) et hors restes à réaliser et opérations d’ordre.
Monsieur le Président demande au Conseil Communautaire de bien vouloir délibérer.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
41 Voix pour –0 Voix contre – 0 Abstention
AR Prefecture
047-200068922-20250224-0012025-DE
Reçu le 04/03/2025 Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 09 décembre 2024 34/44
1. Décide de retenir les crédits pour les montants et affectations figurant au tableau ci-dessous :
Chapitres Articles Désignations BP 2024
Ouverture
par
anticipation
proposée
2025 (25 %)
Opérations
57-Matériel et mobilier
divers services
21838 Autre matériel informatique 16 153.00 € 4 038.00 €
2188 Autre immobilisation corporelle 1 051.00 € 262.00 €
61-Projet Garonne 2188 Autre immobilisation corporelle 5 000.00 € 1 250.00 €
67-Soutien aux commerces 20422 Subventions d’équipement versées 23 614.00 € 5 903.00 €
68-Requalification des
zones d’activité
21728 Autres agencements et aménagements 50 000.00 € 12 500.00 €
2188 Autre immobilisation corporelle 2 500.00 € 625.00 €
72-PLUI à 29 202 Elaboration document d’urbanisme 114 708.00 € 28 677.00 €
74 – Plan paysage 2031 Frais d’études 16 640.00 € 4 160.00 €
75-Evolution documents
d’urbanisme 202 Frais liés aux documents d’urbanisme 65 240.00 € 16 310.00€
76-Matériel RPE 2188 Autre immobilisation corporelle 7 000.00 € 1 750.00 €
77-Politique Habitat 2026 20422 Subventions d’équipement versées 107 650.00 € 26 912.50 €
78-Travaux de voirie 21751 Réseaux de voirie 30 000.00 € 7 500.00 €
82-Promotion touristique 2188 Autres immobilisations corporelles 30 000.00 € 7 500.00 €
0.00 €
83-Travaux réseaux eau
potable /ass 2041581 Participation financière 67 000.00 € 16 750.00 €
84-Acquisitions véhicules
voirie 21828 Autres matériels de transport 300 000.00 € 75 000.00 €
85-Maison de santé
d’Aiguillon 2031 Frais d’études 66 018.00 € 16 504.00€
86-Maisons de santé
Prayssas Port-Ste-Marie 21351 Bâtiments publics 50 000.00 € 12 500.00 €
87-Transition énergétique
St-Côme 21351 Bâtiments publics 75 500.00 € 18 875.00 €
Opérations
88-Site internet
Communauté de
communes
2188 Autres immobilisations corporelles 25 000.00 € 6 250.00 €
89-Vélodrome – Travaux
accessibilité 21713 Terrains aménagés autres que voirie 5 000.00 € 1 250.00 €
Non individualisé
20-Immobilisations
corporelles 2031 Frais d’études 28 621.00 € 7 155.00 €
204-Subventions
d’équipement versées 2041412 Bâtiments et installations 130 624.00 € 32 656.00 €
21-Immobilisations
corporelles
21751 Travaux de voirie 84 000.00 € 21 000.00 €
21828 Autre matériel de transport 35 000.00 € 8 750.00 €
21838 Autre matériel informatique 5 800.00 € 1 450.00 €
2188 Autres immobilisations 171 334.00 € 42 833.00 €
Total 1 513 453.00 € 378 360.00 €
AR Prefecture
047-200068922-20250224-0012025-DE
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2. Autorise en conséquence Monsieur le Président à engager, liquider et mandater les dépenses
d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget principal de la
Communauté de Communes au titre de l’exercice 2025.
Monsieur Bernard Sauboi demande si les travaux relatifs aux dépenses au chapitre 20 pourraient
être faits en interne, compte tenu des frais engagés en termes de frais d’études.
Monsieur le Président lui rappelle que les études doivent être faites par des cabinets agréés, que
leur responsabilité est ainsi engagée. Aujourd’hui la Communauté de Communes n’a pas la
compétence en interne.
Délibération n°142-2024 - Finances
Budget Annexe ZAE Confluence – Autorisation d’engagement de 25% des crédits d’Investissement
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 11/12/2024
Publication : 11/12/2024
Le Vice-Président aux Finances rappelle au Conseil communautaire :
Vu l’article 1612-1 du CGCT qui prévoit que jusqu’à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en
l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur
autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement,
dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.
La base de calcul des 25% correspond au total des crédits ouverts en section d’Investissement,
hors remboursement de la dette (c/16) et hors restes à réaliser et opérations d’ordre.
Monsieur le Président demande au Conseil Communautaire de bien vouloir délibérer.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
41 Voix pour –0 Voix contre – 0 Abstention
1. Décide de retenir les crédits pour les montants et affectations figurant au tableau ci-dessous :
Chapitres Articles Désignation BP 2024
Ouverture par
anticipation proposée
2025 (25 %)
204-Subventions
d’équipement versées 20422 Bâtiments et installations 463 010.00 € 115 752.00 €
21 – Immobilisations
corporelles
2121 Plantations d’arbres 1 500.00 € 375.00 €
2128 Autres agencements 14 160.00 € 3 540.00 €
2181 Installations générales 1 380.00 € 345.00 €
21848 Autres matériels 641.00 € 160.00 €
2188 Autres immobilisations 3 850.00 € 962.00 €
Total 484 541.00 € 121 134.00 €
2. Autorise en conséquence le Président à engager, liquider et mandater les dépenses
d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget annexe M57 ZAE
Confluent de la Communauté de Communes au titre de l’exercice 2025.
AR Prefecture
047-200068922-20250224-0012025-DE
Reçu le 04/03/2025 Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 09 décembre 2024 36/44
Délibération n°143-2024 - Finances
Budget Annexe GEMAPI – Autorisation d’engagement de 25% des crédits d’Investissement
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 11/12/2024
Publication : 11/12/2024
Le Vice-Président aux Finances rappelle au Conseil communautaire :
Vu l’article 1612-1 du CGCT qui prévoit que jusqu’à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en
l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur
autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement,
dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.
La base de calcul des 25% correspond au total des crédits ouverts en section d’Investissement,
hors remboursement de la dette (c/16) et hors restes à réaliser et opérations d’ordre.
Monsieur le Président demande au Conseil Communautaire de bien vouloir délibérer.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
41 Voix pour –0 Voix contre – 0 Abstention
1. Décide de retenir les crédits pour les montants et affectations figurant au tableau ci-dessous :
Chapitres Articles Désignation BP 2024
Ouverture par
anticipation proposée
2025 (25 %)
20 – Immobilisations
incorporelles
2031 Frais d’études 144 000.00 € 36 000.00 €
21 – Immobilisations
corporelles
21578 Autre matériel technique 40 000.00 € 10 000.00 €
21713 Terrains aménagés autres que voirie 120 000.00 € 30 000.00 €
21718 Autres terrains 689 669.00 € 172 417.00 €
Total 993 669.00 € 248 417.00 €
2. Autorise en conséquence le Président à engager, liquider et mandater les dépenses
d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget annexe M57 GEMAPI de
la Communauté de Communes au titre de l’exercice 2025.
Délibération n°144-2024 - Finances
Attribution du marché d’assurances 2025-2029
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 19/12/2024
Publication : 19/12/2024
Exposé des motifs :
Les contrats d'assurances de la Communauté de Communes arrivent à terme au 31/12/2024.
La consultation pour le marché public à procédure formalisée a été lancé le 18 juillet 2024,
comprenant quatre lots. La date limite de réception des offres était le 16 septembre 2024.
Vu le Code de la commande publique ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas ;
Considérant le rapport d’analyse des offres réalisé par le cabinet Julien ;
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Considérant l’avis favorable de la Commission d’Appel d’Offres, qui s’est tenue le 02/12/2024,
suivant les recommandations du rapport d’analyse des offres, à savoir la proposition d’attribution :
- du lot n° 1 Flotte automobile pour 48 047 € à MMA – Cabinet Laroze et Thomas
- du lot n°2 Dommages aux biens pour 11 431.80 € à GROUPAMA
- du lot n°3 Responsabilités pour 2637.97 € au cabinet PNAS/AREAS
- du lot n°4 Protection juridique et protection fonctionnelle pour 2140 € à MMA Laroze et Thomas
et Covea PJ
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
41 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1. Entérine le choix de la Commission d’Appel d’Offres et charge le Président de confier le
marché d’assurances pour la période 2025-2029 :
a. Pour le lot n° 3 Risques responsabilités : au groupement PNAS/AREAS, lauréat, pour un
montant de 2 637.97 € TTC par an, à compter du 01/01/25, pour une durée de 5 ans,
b. Pour le lot n° 4 Protection juridique et protection fonctionnelle : au groupement MMA Laroze
et Thomas et Covea PJ, lauréat, pour un montant de 2 140 € TTC par an, à compter du
01/01/25, pour une durée de 5 ans,
2. Etant donné l’autorisation donnée à Monsieur le Président de poursuivre les négociations pour
les lots n°1 et n° 2 afin d’obtenir de meilleures propositions tarifaires et garanties avant le
31/12/24 et que accord a été obtenu :
a. Pour le lot n°1 Risques Automobiles, de la SMACL, actuel tenant, pour la prolongation du
marché dans les mêmes conditions tarifaires (24 239.13 € TTC au titre de la prime 2024) pour
1 an à compter du 01/01/2025 jusqu’au 31/12/2025,
b. Pour le lot n°2 Risques Dommages aux biens, de GROUPAMA, actuel tenant, pour la
prolongation du marché avec modifications tarifaires, de garanties et de franchise, pour 1
an à compter du 01/01/2025 jusqu’au 31/12/2025, pour une prime de 12 574.98 €TTC (soit
2.20 €HT /m2).
3. Autorise Monsieur Le Président à classer sans suite les lots 1 et 2 pour motif d’intérêt général et
financier,
4.Charge Monsieur le Président de l’exécution et du règlement du marché ainsi que de toute
décision concernant les avenants et les accords de prolongation des lots 1 et 2.
Motion n°01-2024
Motion relative au projet de loi de finances 2025 et ses conséquences sur les collectivités
Annexe 16 : courrier de la Présidente du Conseil Départemental
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 11/12/2024
Publication : 11/12/2024
Par courrier reçu le 05 octobre 2024, Madame Sophie Borderie, Présidente du Conseil
Départemental, nous invite à adopter une motion de soutien relative au projet de loi de finances
2025 et ses conséquences sur les collectivités.
Alors que la dette de l’Etat continue de s’alourdir, s’élevant désormais à 3 200 milliards d’euros,
soit une augmentation de près de 1 000 milliards d’euros depuis 2017 et que le déficit de l’Etat a
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atteint 180 milliards d’euros pour l’année 2024, le budget 2025 proposé par le Gouvernement
suscite une vive inquiétude. Avec un objectif affiché de réaliser 60 milliards d’euros d’économies,
des mesures drastiques sont envisagées, notamment vers les collectivités locales.
Ainsi, alors que les recettes des Départements diminuent déjà drastiquement, le Gouvernement
aggrave encore leur situation avec des mesures contraignantes dans le projet de loi de finances
2025, avec des dispositions telles que :
• La mise en place d’un fonds d’épargne obligatoire pour 450 collectivités,
• Le gel de la revalorisation annuelle de la TVA,
• L’amputation du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA).
Pour le seul Département du Lot-et-Garonne, la ponction estimée est de 16 millions d’euros pour
l’année 2025.
Cette nouvelle baisse substantielle des recettes entrainerait des conséquences directes sur les
politiques d’investissement et d’intervention du Département, compromettant des projets
essentiels pour les services publics locaux, les Lot-et-Garonnais et les collectivités locales.
Pour les collectivités locales, cette nouvelle ponction opérée sur le budget départemental, qui
s’ajoute au gel de leurs dotations et la réduction de leurs dotations et à la réduction de 60% du
Fonds Vert, aura un impact direct sur leur budget et sur leurs projets d’investissement.
Considérant la dégradation de la situation financière de la strate départementale et le poids des
dépenses non pilotables, notamment sociales ;
Considérant pour 2025 l’impact des mesures annoncées sur les Départements (environ 2,2 milliards
d’euros sur les 5 milliards annoncés) ;
Considérant les conséquences pour les Territoires, les Français et le monde économique
(politiques sociales, aides aux communes, investissements notamment routiers, collèges, équilibre
ville/campagne …).
Les conseillers communautaires de la Communauté de Communes
du Confluent et des Coteaux de Prayssas, réunis en Conseil Communautaire le 09/12/2024 :
Affirment leur attachement au couple commune-département ;
Demandent que le PLF soit amendé pour tenir compte de la spécificité de chaque collectivité
territoriale, afin de garantir leur capacité d’action au bénéfice des habitants.
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INFORMATIONS
Information n°1
Communication des décisions du Président
Décision n°38-2024 : Décision budgétaire modificative portant virement de crédits Budget
principal M57 - DM n°1
Le Président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas,
Vu la délibération n°143-2021 du 22/11/2021 adoptant la nomenclature M57 au 01/01/2022, autorisant le Président à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le président informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Vu le budget 2024 de la Communauté de communes (budget principal M57), Le Président propose de procéder à des ajustements de crédits tant en dépenses qu’en recettes sur le budget principal.
La décision modificative n°1 permettra d’ajuster les inscriptions budgétaires du budget primitif, pour tenir compte de la consommation finale effective des crédits, et de prendre en compte les données suivantes, considérant :
Section d’Investissement :
Opération 75 : évolution des documents d’urbanisme :
Vu les délibérations n° 105-2024 et n°106-2024 du 14/10/2024, il est nécessaire de procéder aux virements de crédits suivants : c/202 / F510 : + 30 240.00 € et c/2188/F01 : - 30 240.00 €. Opération 85 : Maison de santé d’Aiguillon :
Vu la décision n°29-2024 d’attribution du marché d’assistance à maitrise d’ouvrage de la Maison de Santé d’Aiguillon nécessite de prévoir des crédits supplémentaires : c/21351/F414 : + 36 018 € et c/2188/F01 : - 36 018 €.
Chapitre 21 :
Vu la décision n°06-2024, il est nécessaire de prévoir des crédits supplémentaires pour la réalisation d’études et de travaux de voirie en urgence sur les communes suivantes : - Enrochement à Razimet (travaux)
- Glissement de terrain à Clermont-Dessous (études)
- Glissement de terrain VC11 à Port-Sainte-Marie (études)
c/21751/F845 : + 84 000 € et c/2188/F01 : - 84 000 €.
Section de Fonctionnement :
Subventions aux associations :
Vu la délibération n° 85-2024, validant le versement d’une subvention à l’institut Marc de Rance
d’un montant de 3938 €, rendue possible en raison d’une baisse de l’enveloppe affectée au fonds
de concours infrastructures scolaires.
c/65748 /F024 : + 3938 €
c/657341/ F213 : - 3938 €
Développement économique :
Vu la délibération n°78-2024, octroyant une subvention à l’association Savoir Faire d’un montant
de 2500€
c/65748 /F60 : + 2 500 €
c/637 /F01 : -2 500 €
Vu le sinistre survenu à la Maison de Santé de Damazan, il est nécessaire de prévoir des crédits
supplémentaires en dépenses (réalisation des travaux) et en recettes (indemnisation par
l’assurance)
c/615221 F/414 : + 10 000 €
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c/778 F/414 : + 10 000 €
Opérations non ventilables :
Vu la délibération n°117-2024, approuvant le reversement aux communes de la compensation
part salaires (CPS), il est nécessaire de prévoir les crédits suivants en dépenses et en recettes :
c/741126 F/01 : + 242 561 €
c/7498 F/01 : + 242 561 €
DECIDE
Article 1er– Sont autorisés les virements, en dépenses et en recettes des sections d’Investissement et de Fonctionnement par la Décision Modificative n°1 du Budget Principal ci-dessous :
Section d’INVESTISSEMENT
DÉSIGNATION DES ARTICLES
RECETTES DÉPENSES N° Intitulé
Opération 75 : Evolutions des documents d’urbanisme
202/F510 Elaboration documents d’urbanisme + 30 240.00 €
Opération 85 : Maison de santé d’Aiguillon
21351/F414 Travaux aménagement + 36 018.00 €
Chapitre 21 : Immobilisations corporelles
21751/F845 Travaux de voirie + 84 000.00 €
2188/F01 Autres immobilisations corporelles - 150 258.00 €
INVESTISSEMENT – TOTAUX 0.00 € 0.00 €
Section de FONCTIONNEMENT
DÉSIGNATION DES ARTICLES
RECETTES DÉPENSES N° Intitulé
Chapitre O11 : Charges à caractère général
615221-F/414 Réparations bâtiment + 10 000.00 €
637 F/01 Autres impôts et taxes - 2 500.00 €
778 F/414 Indemnisation assurance + 10 000.00 €
Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante
65748 – F/024 Subventions + 3 638.00 €
65748 – F/60 Subventions + 2 500.00 €
657341 – F213 Fonds de concours infr scolaires - 3 638.00 €
Chapitre 74 : Dotations et participations
741126 – F/01 Reversement dotation CPS + 242 561 €
7498 – F/01 Encaissement dotation CPS + 242 561 €
FONCTIONNEMENT - TOTAUX + 252 561.00 € + 252 561.00 €
Article 2 – En application de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il
sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du Conseil
Communautaire.
Article 3 – M. le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision
qui sera rendue exécutoire après publication et transmission au Représentant de l’Etat dans le
département.
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Information n°2
Communication des arrêtés du Président
Arrêté n° 05-2024-ECO : Arrêté d’attribution de subvention « Aide à l’installation agricole » à
Monsieur SAPHY Robin - SCEA La Chaubarde
Le Président de la Communauté de communes du Confluent et des coteaux de Prayssas, Vu l’article L5214-16 du CGCT de définition des compétences « Développement Économique » des communautés de communes.
Vu la délibération n°2016.3141 de la séance plénière du Conseil régional de Nouvelle Aquitaine du 19 décembre 2016 adoptant le Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation.
Vu les statuts de la Communauté de communes en matière de développement économique. Vu la délibération n°180-2019 de la Communauté de communes du Confluent et des coteaux de Prayssas, en date du 4 décembre 2019, approuvant la convention relative à la mise en œuvre du SRDEII avec la Région Nouvelle Aquitaine.
Vu la délibération n°103-2021 et son annexe en date du 26 juillet 2021, actant la reconduite du dispositif d’aide à l’installation des agriculteurs de la Communauté de communes du Confluent et des coteaux de Prayssas.
Vu la délibération n°55-2023 et son annexe en date du 22 mai 2023, approuvant la modification du Règlement d’intervention du dispositif d’aide à l’installation des agriculteurs de la Communauté de communes du Confluent et des coteaux de Prayssas.
Considérant la demande de Monsieur SAPHY Robin de l’exploitation agricole « SCEA La Chaubarde ».
Considérant l’avis favorable de la Commission Économie du 06/11/2024.
ARRÊTÉ
Article 1 : Une aide est versée à Monsieur SAPHY Robin de la SCEA La Chaubarde domiciliée 30 Route de la Tuilerie (La Chaubarde), 47360 Saint Sardos, pour un montant de 4 000 €.
Article 2 : Cette somme sera versée après signature de la convention d’attribution de la subvention entre la Communauté de communes du Confluent et des coteaux de Prayssas et Monsieur SAPHY Robin.
Article 3 : Les sommes sont prévues au budget.
Article 4 : Le Directeur général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté, lequel sera applicable après affichage et transmission au représentant de l’État dans le Département. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Arrêté n° 06-2024-ECO : Arrêté d’attribution de subvention « Aide à l’installation agricole » à
Monsieur MAS Luc - SCEA DE LUSSAC
Le Président de la Communauté de communes du Confluent et des coteaux de Prayssas, Vu l’article L5214-16 du CGCT de définition des compétences « Développement Économique » des communautés de communes.
Vu la délibération n°2016.3141 de la séance plénière du Conseil régional de Nouvelle Aquitaine du 19 décembre 2016 adoptant le Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation.
Vu les statuts de la Communauté de communes en matière de développement économique. Vu la délibération n°180-2019 de la Communauté de communes du Confluent et des coteaux de Prayssas, en date du 4 décembre 2019, approuvant la convention relative à la mise en œuvre du SRDEII avec la Région Nouvelle Aquitaine.
Vu la délibération n°103-2021 et son annexe en date du 26 juillet 2021, actant la reconduite du
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dispositif d’aide à l’installation des agriculteurs de la Communauté de communes du Confluent et des coteaux de Prayssas.
Vu la délibération n°55-2023 et son annexe en date du 22 mai 2023, approuvant la modification du Règlement d’intervention du dispositif d’aide à l’installation des agriculteurs de la Communauté de communes du Confluent et des coteaux de Prayssas.
Considérant la demande de Monsieur MAS Luc de l’exploitation agricole « SCEA DE LUSSAC». Considérant l’avis favorable de la Commission Économie du 06/11/2024.
ARRÊTÉ
Article 1 : Une aide est versée à Monsieur MAS Luc de la SCEA DE LUSSAC domiciliée 140 Hameau de Lussac, 47360 Saint Sardos, pour un montant de 4 000 €.
Article 2 : Cette somme sera versée après signature de la convention d’attribution de la subvention entre la Communauté de communes du Confluent et des coteaux de Prayssas et Monsieur MAS Luc. Article 3 : Les sommes sont prévues au budget.
Article 4 : Le Directeur général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté, lequel sera applicable après affichage et transmission au représentant de l’État dans le Département. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Arrêté n° 07-2024-ECO : Arrêté d’attribution de subvention « Aide à l’installation agricole » à
Monsieur CARNEJAC Fabien
Le Président de la Communauté de communes du Confluent et des coteaux de Prayssas, Vu l’article L5214-16 du CGCT de définition des compétences « Développement Économique » des communautés de communes.
Vu la délibération n°2016.3141 de la séance plénière du Conseil régional de Nouvelle Aquitaine du 19 décembre 2016 adoptant le Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation.
Vu les statuts de la Communauté de communes en matière de développement économique. Vu la délibération n°180-2019 de la Communauté de communes du Confluent et des coteaux de Prayssas, en date du 4 décembre 2019, approuvant la convention relative à la mise en œuvre du SRDEII avec la Région Nouvelle Aquitaine.
Vu la délibération n°103-2021 et son annexe en date du 26 juillet 2021, actant la reconduite du dispositif d’aide à l’installation des agriculteurs de la Communauté de communes du Confluent et des coteaux de Prayssas.
Vu la délibération n°55-2023 et son annexe en date du 22 mai 2023, approuvant la modification du Règlement d’intervention du dispositif d’aide à l’installation des agriculteurs de la Communauté de communes du Confluent et des coteaux de Prayssas.
Considérant la demande de Monsieur CARNEJAC Fabien de l’exploitation agricole « CARNEJAC Fabien ».
Considérant l’avis favorable de la Commission Économie du 06/11/2024.
ARRÊTÉ
Article 1 : Une aide est versée à Monsieur CARNEJAC Fabien domicilié 449 Chemin de Saint Denis, 47360 Madaillan, pour un montant de 4 000 €.
Article 2 : Cette somme sera versée après signature de la convention d’attribution de la subvention entre la Communauté de communes du Confluent et des coteaux de Prayssas et Monsieur CARNEJAC Fabien.
Article 3 : Les sommes sont prévues au budget.
Article 4 : Le Directeur général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté, lequel sera applicable après affichage et transmission au représentant de l’État dans le Département. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
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Arrêté n° 08-2024-ECO : Arrêté d’attribution de subvention « Action Collective de Proximité - ACP»
à Madame GONDRAND Marie-France - SNC G2M
Le Président de la Communauté de communes du Confluent et des coteaux de Prayssas, Vu l’article L5214-16 du CGCT de définition des compétences « Développement Économique » des communautés de communes.
Vu la délibération n°2016.3141 de la séance plénière du Conseil régional de Nouvelle Aquitaine du 19 décembre 2016 adoptant le Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation.
Vu les statuts de la Communauté de communes en matière de politique locale du commerce et de soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire, notamment le 1.2.2.2 permettant la mise en place de dispositifs de soutien au commerce de centre-bourg, conformément au SRDEII. Vu la délibération n°180-2019 de la Communauté de communes du Confluent et des coteaux de Prayssas approuvant la convention relative à la mise en œuvre du SRDEII avec la Région Nouvelle Aquitaine.
Vu la délibération n°87-2022 du 19 septembre 2022 validant le plan, d’actions du Syndicat Mixte de la Vallée du Lot (SMAVLOT 47) pour cofinancer une Action Collective de Proximité sur le territoire du Pays de la Vallée du Lot.
Vu la convention de partenariat au titre de l’action collective de proximité signée le 18 octobre 2023 entre le SMAVLOT 47 et la Communauté de communes du Confluent et des coteaux de Prayssas. Considérant la demande de l’entreprise « SNC G2M » de Madame GONDRAND Marie-France. Considérant l’avis favorable de la Commission Économie du 06/11/2024.
ARRÊTÉ
Article 1 : une aide est versée à la SNC G2M, représentée par Madame GONDRAND Marie-France, domiciliée 3 Rue Philippe Pradel, 47360 Prayssas, pour un montant de 6 537,87 €.
Article 2 : cette somme sera versée après validation par le SMAVLOT 47 du dossier de demande de paiement, impliquant la réalisation des travaux et transmission des factures acquittées. Article 3 : les sommes sont prévues au budget.
Article 4 : une convention entre la Communauté de communes du Confluent et des coteaux de Prayssas et la SNC G2M fixe les modalités d’attribution de la subvention.
Article 5 : le Directeur général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté, lequel sera applicable après affichage et transmission au représentant de l’État dans le Département. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Questions / Informations diverses
Monsieur José Armand informe que des questionnaires concernant la communication sont à
disposition au format papier. Un mail a été adressé aux conseillers communautaires également.
Madame Nathalie Buger demande le calendrier des prochaines réunions pour 2025.
Monsieur le Président lui répond que sa diffusion sera faite avant la fin de l’année avant la fin de
l’année.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h15.
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Reçu le 04/03/2025 Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 09 décembre 2024 44/44
Délibération n°118-2024
Délibération n°119-2024
Délibération n°120-2024
Délibération n°121-2024
Délibération n°122-2024
Délibération n°123-2024
Délibération n°124-2024
Délibération n°125-2024
Délibération n°126-2024
Délibération n°127-2024
Délibération n°128-2024
Délibération n°129-2024
Délibération n°130-2024
Délibération n°131-2024
Délibération n°132-2024
Délibération n°133-2024
Délibération n°134-2024
Délibération n°135-2024
Délibération n°136-2024
Délibération n°137-2024
Délibération n°138-2024
Délibération n°139-2024
Délibération n°140-2024
Délibération n°141-2024
Délibération n°142-2024
Délibération n°143-2024
Délibération n°144-2024
Motion n°01-2024
Information n°1
Information n°2
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Reçu le 04/03/2025