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Arrêté - 2024 12A
Document publié le Vendredi 8 mars 2024 par la commune de Belleville-sur-Loire.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 12A)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
ARRETE DE VOIRIE PORTANT PERMISSION
DE VOIRIE
Adresse 5 Rue de la Cour
Commune : BELLEVILLE-SUR-LOIRE
2024/12/A
Le Maire de Belleville-sur-Loire,
VU la demande en date du 08 Mars 2024 par laquelle Monsieur ORANGE Christ représentant la société WOOD CENTER RAMONAGE 5 Allée des Acacias 89220 BLENEAU.
Sollicite l'autorisation pour réaliser les travaux de réfection de la toiture et pose d'un échafaudage sur toute
la longueur du bâtiment, sur le territoire de la commune de BELLEVILLE-SUR-LOTRE, 5 rue de la cour, VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général des propriétés des personnes publiques,
VU l'état des lieux,
ARRÊTE
ARTICLE 1 Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : travaux de réfection de la toiture et pose d'un échafaudage sur toute la longueur du bâtiment 5 rue de la cour, à charge pour lui de se conformer aux dispositions complémentaires ci-dessous visées.
Cette autorisation est consentie à compter du O8 Mars 2024.
ARTICLE 2 Ouverture de chantier
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de solliciter les autorisations administratives (de police, d'urbanisme, d'alignement) nécessaires à la réalisation des travaux et ouvrages auprès de l'autorité compétente.
L'ouverture du chantier devra faire l'objet d'un arrêté de circulation. Cet arrêté précisera les conditions dans lesquelles le chantier doit s'ouvrir et les modalités de mise en place de la signalisation.
Avant tout commencement des travaux, le bénéficiaire aura la charge de recueillir auprès des
concessionnaires tous les réseaux souterrains ou toutes informations utiles sur l'emplacement de leurs conduites ou ouvrages existants conformément à la procédure de déclaration d'intention de commencement
des travaux (D.I.C.T.) prévue par le décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011.
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra pas excéder une durée de 30 jours.
Au minimum 5 jours avant l'ouverture du chantier, le bénéficiaire devra IMPERATIVEMENT prévenir la mairie
de Belleville-sur-Loire par mail, téléphone, du jour précis du commencement des travaux, afin d'établir un
état des lieux.
ARTICLE 3 Signalisation et sécurité du chantier
Il est interdit d'exécuter les travaux de nuit, sauf prescription explicite contraire.
Le bénéficiaire devra signaler et sécuriser son chantier conformément aux dispositions suivantes :
- le chantier sera signalé de jour comme de nuit, - le chantier devra être visible de nuit, indépendamment de tout éclairage public, par les soins et à la charge du bénéficiaire, lequel restera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation, conformément aux règlements en vigueur à la date du présent arrêté,
- la signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date du chantier telle qu'elle résulte notamment de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre T - 8*"® partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié. Elle doit, en outre,
respecter les prescriptions de l'arrêté de police réglementant la circulation,
- en cas d'intempéries de nature à gêner la visibilité des usagers tels que la pluie ou le brouillard, les travaux
devront être interrompus et une signalisation adaptée devra être mise en place, - en cas de danger pour les usagers, les travaux seront, à l'initiative du bénéficiaire ou de l'autorité de police, différés ou interrompus.
Le bénéficiaire est également tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que le fonctionnement de son service d'exploitation n'apporte ni gêne, ni trouble aux services publics.
ARTICLE 4 Prescriptions techniques
Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée, par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.
A la fin de chaque journée de travail, le matériel de chantier sera entreposé hors de l'emprise du domaine public communal.
Aussitôt après l'achèvement des travaux, le bénéficiaire est tenu de réparer immédiatement tous les
dommages qui auraient pu être causés à la voirie et à ses dépendances, et de les rétablir dans leur état primitif.
L'attention du bénéficiaire est attirée sur le fait que sa responsabilité sera engagée en cas d'accident provoqué par des apports de matériaux sur le domaine public en provenance de sa propriété.
ARTICLE 5 Fin de chantier
À la fin du chantier, le bénéficiaire devra IMPERATIVEMENT prévenir la mairie de Belleville sur-Loire par mail, téléphone, pour établir le procès-verbal de conformité.
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
Le délai de garantie des travaux réalisés par le bénéficiaire sera d'UN AN et prendra effet à la date d'établissement du « PROCES VERBAL DE CONFORMITE ».
Aussitôt après l'achèvement des travaux, le permissionnaire sera tenu d'enlever tous les décombres, terres,
dépôts de matériaux, gravats, immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qu'il aura pu causer à la voie publique et à ses dépendances.
ARTICLE 7 Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai de deux mois après réception de la notification de la non-conformité par le gestionnaire de la voirie. Passé ce délai, le
2 gestionnaire de la voirie se substituera au bénéficiaire. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par la collectivité, par émission d'un titre de recette.
En cas d'urgence, le Maire peut faire exécuter d'office, sans mise en demeure préalable et aux frais de l'occupant, les travaux qu'il juge nécessaires au maintien de la sécurité routière sur les voies communales.
Le bénéficiaire se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès des autorités compétentes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 Redevance
Ces travaux ne sont pas soumis à redevance.
ARTICLE 9 Validité et remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
En cas de révocation de l'autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Elle sera périmée de plein droit s'il n'en est pas fait usage avant expiration d'un délai d'UN AN à partir de la date du présent arrêté.
ARTICLE 10 Diffusion
WOOD CENTER RAMONAGE
M. le Commandant de Gendarmerie de Sancerre,
M. le Maire de Belleville,
La Police Municipale,
Centre de Gestion de la route,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Belleville sur Loire le 08 Mars 2024.
Denis BOUSSARD,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication.
Publié sur le site de la commune le: (Y$ [ OS ll zou