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Arrêté - 2023 12A
Document publié le Samedi 2 octobre 2021 par la commune de Belleville-sur-Loire.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 12A)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
= À ar € Br :
@
site : www.bellevillesurloire.fr
e-mail : mairie @bellevillesurloire.fr
ARRETE PORTANT RETRAIT
AE) ur fE des délégations de fonctions à N \ j PE È y f KES C7 f -
ST Di Mme DESPLANCHES Anne-Marie, « Re ri à
Battle Conseillère municipale
2023/12/A
Le Maire de la Commune de Belleville-sur-Loire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122-18, qui confère le pouvoir
au Maire d’une commune de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints et conseillers municipaux,
Vu le procès-verbal d'élection du Maire et des adjoints du 2 octobre 2021,
Vu la délibération du conseil municipal du 2 octobre 2021 fixant à 4 le nombre d’adjoints,
Vu l'arrêté n° 2022/45/A du 9 décembre 2022 portant délégation de fonction à Mme DESPLANCHES Anne-
Marie, conseillère municipale de Belleville-sur-Loire,
Vu le courrier de la Préfecture du 13 février 2023 demandant le retrait des arrêtés de délégation de
fonctions des conseillers municipaux pour non-conformité au droit,
ARRETE
Article 1: L'arrêté n° 2022/45/A du 9 décembre 2022 portant délégation de fonction à Mme Anne-
Marie DESPLANCHES, conseillère municipale est retiré.
Article 2 : L’intéressée remboursera le cas échéant, les sommes indument perçues. Un titre de recettes
sera émis par la collectivité à cette fin.
Article 3: La Secrétaire Générale des Services est chargée de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée :
- au Préfet,
- au Trésorier Municipal,
- à l’intéressée à la notification
Fait à Belleville-sur-Loire,
Le 16 juin 2023
M. VAN DER PUTTEN, Maire
Le Maire :
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;
- Informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans — 28 rue de la Bretonnerie — 45057 ORLEANS - dans un délai de 2 mois à compter de la publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : http:/www.telerecours.fr
Publié sur le site internet de la commune le : _d.lo8.l2:3 nnsrennsninnse
Transmis au contrôle de légalité le : RAICTTICES DORE RATER