Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 185 recueil du 5 Août 2024 1

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 185 recueil

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 186 recueil

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 186 recueil

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 181 recueil

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 181 recueil

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 196 recueil

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 199 recueil

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 199 recueil

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 073 recueil

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 073 recueil

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 185 recueil du 5 Août 2024 1 Document publié le Lundi 5 août 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 185 recueil du 5 Août 2024 1)Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Environnement, ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°07-2024-185

PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2024Sommaire

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général

aux Affaires Départementales

07-2024-08-02-00011 - Arrêté de mise en demeure et de suspension de la

société CHAMBON de régulariser la situation administrative des

activités de traitement de surfaces exploitées au 355 chemin de La

Filature à St-Laurent-du-Pape (3 pages) Page 3

07-2024-08-01-00010 - Délégation de signature du Centre Hospitalier

Privas Ardèche du 1er août 2024 (4 pages) Page 7

207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2024-08-02-00011

Arrêté de mise en demeure et de suspension de

la société CHAMBON de régulariser la situation

administrative des activités de traitement de

surfaces exploitées au 355 chemin de La Filature

à St-Laurent-du-Pape

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-08-02-00011 - Arrêté de mise en demeure et de suspension de la société CHAMBON de régulariser la situation administrative des activités de traitement de surfaces exploitées au 355 chemin de La Filature à 3Arrêté préfectoral nº du 2 août 2024 de mise en demeure et de suspension en application de l’article L.171-7 du code de l’environnement

de la société CHAMBON, dont le siège social est situé 355 chemin de la Filature sur la commune de Saint-Laurent-du-Pape, de régulariser la situation administrative des activités de traitement de surfaces exploitées à la même adresse.

La Préfète de l’Ardèche

Chevalier de la légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

VU le Code de l’environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-7 ; L.171-8, L.171-11, L.172-1, L.173-1 §I 3°, L.511-1, L.511-2, L.512-7 §I et §I-BIS, L.514-5 et R.171-1 ;

VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie

ELIZEON en qualité de préfète de l'Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2024-05-30-00001 du 30 mai 2024 portant délégation de signature à Madame Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n°94-1178 du 19 décembre 1994 autorisant et réglementant le fonctionnement de la société CHAMBON sise à Saint-Laurent-du-Pape ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2018-02-27-017 du 27 février 2018 portant modification des prescriptions techniques de l’arrêté préfectoral n°94-1178 du 19 décembre 1994 susvisé ;

VU l’article R.511-9 du code de l’environnement constituant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, notamment la rubrique 2565 de cette nomenclature ainsi libellée : « Revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique. 2 Procédés utilisant des liquides, le volume des cuves affectées au traitement étant : a) Supérieur à 1 500 l : enregistrement » ;

VU la notification de la cessation de l’activité de phosphatation, relevant de la rubrique 2565 de la nomenclature des installations classées, par courrier du 18 septembre 2017 de l’exploitant ;

VU le rapport du 05 juillet 2024 de l’inspection des installations classées ;

VU l’absence d’observation de l’exploitant, consulté par courrier du 8 juillet 2024 ;

CONSIDÉRANT que lors de la visite d’inspection du 23 mai 2024, il a été constaté que la société CHAMBON exploite une installation de traitement de surfaces des métaux par phosphatation, sans l’enregistrement requis ;

CONSIDÉRANT que lors de la visite d’inspection du 23 mai 2024, l’exploitant a notifié à l’inspection la cessation de son installation de traitement de surface et s’est engagé à en arrêter immédiatement et définitivement l’exploitation ;

CONSIDÉRANT que le volume des bacs de traitement est supérieur au seuil de l’enregistrement de la rubrique 2565 « revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique » de la nomenclature des installations classées pour l’environnement ;

CONSIDÉRANT que la situation administrative du site est non régulière ;

4 ( &

( (

( 6+8

Unité interdépartementale Drôme-Ardèche

20240704-DEC-DAEN0640

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-08-02-00011 - Arrêté de mise en demeure et de suspension de la société CHAMBON de régulariser la situation administrative des activités de traitement de surfaces exploitées au 355 chemin de La Filature à 4CONSIDÉRANT que le fonctionnement de l’installation sans enregistrement est susceptible de présenter de graves dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement des risques incendie et des rejets aqueux avec une pollution des eaux ;

CONSIDÉRANT que l’article L.171-7 dispose que la mise en demeure : « peut, par le même acte ou par un acte distinct, suspendre le fonctionnement des installations ou ouvrages, l’utilisation des objets et dispositifs ou la poursuite des travaux, opérations, activités ou aménagements jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la déclaration ou sur la demande d’autorisation, d’enregistrement, d’agrément, d’homologation ou de certification, à moins que des motifs d’intérêt général et en particulier la préservation des intérêts protégés par le présent code ne s’y opposent. » ;

CONSIDÉRANT qu’aucun motif d’intérêt général ou de préservation des intérêts protégés n’est de nature à laisser persister l’exploitation sans titre de l’installation ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu conformément à l’article L.171-7 du Code de l’environnement de mettre en demeure le représentant de la société CHAMBON de régulariser sa situation administrative ;

CONSIDÉRANT que, dès lors, il y a lieu de prononcer la suspension de l’activité de traitement de surface ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de l’Ardèche ;

ARRÊTE

Article 1

La société CHAMBON (n° SIRET 311 960 579 00028), dont le siège social est situé 355 chemin de la Filature, 07800 SAINT-LAURENT-DU-PAPE, ci-après nommé « l’exploitant », pour son établissement à cette même adresse, est mise en demeure de régulariser sa situation administrative en procédant à la cessation de son activité de traitement de surface y compris les deux bassins de décantation associés à la rétention des bacs de traitement, conformément aux articles R.512-46-24 bis et suivants, et en procédant à la remise en état prévue à l’article L.512-7-6 du Code de l’environnement.

Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :

– avant le 31/12/2024, l’exploitant transmet à l’inspection des installations classées, l’attestation relative à la mise en sécurité de l’installation (ATTES-SECUR), attestation établie par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine ;

– avant le 30/06/2025, l’exploitant transmet à l’inspection des installations classées l’attestation indiquant la fin de la réhabilitation du site (ATTES-TRAVAUX), attestation établie par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine.

Article 2

Le fonctionnement de l’installation de traitement de surface y compris les deux bassins de décantation associés à la rétention des bacs de traitement, exploitée par la société CHAMBON, dont le siège social est situé 355 chemin de la Filature, 07800 SAINT-LAURENT-DU-PAPE est suspendu, à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article 3

En cas de non-respect des obligations prévues à l’article 1 du présent arrêté dans le délai prévu au même article, la fermeture ou la suppression des installations sera ordonnée, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées à l’encontre de l’exploitant conformément au II de l’article L.171-7 du Code de l’environnement.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-08-02-00011 - Arrêté de mise en demeure et de suspension de la société CHAMBON de régulariser la situation administrative des activités de traitement de surfaces exploitées au 355 chemin de La Filature à 5Article 3 bis

En cas de non-respect des obligations prévues à l’article 2 du présent arrêté, le paiement d’une astreinte journalière ou l’exécution d’office des mesures prescrites pourra être ordonné à l’encontre de l’exploitant conformément au 1° et 2° du I de l’article L.171-7 du code de l’environnement.

Article 4

Conformément à l’article L. 171-11 du Code de l’environnement, la présente décision est soumise à contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de LYON :

1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la présente décision ;

2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr

Le présent arrêté et peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-avant.

La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation telle que définie par l’article L. 213-1 du Code de justice administrative, auprès du Tribunal administratif de Lyon.

Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d’irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d’envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du Code de l’environnement).

Article 5

Conformément à l’article R. 171-1 du Code de l’environnement, en vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le département de l’Ardèche pendant une durée minimale de deux mois.

Ampliation en sera adressée à :

– Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, – Monsieur le maire de la commune de Saint-Laurent-du-Pape

– Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes,

chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Privas, le 2 août 2024

Pour la préfète,

La secrétaire générale,

Signé

Isabelle ARRIGHI

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-08-02-00011 - Arrêté de mise en demeure et de suspension de la société CHAMBON de régulariser la situation administrative des activités de traitement de surfaces exploitées au 355 chemin de La Filature à 607_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2024-08-01-00010

Délégation de signature du Centre Hospitalier

Privas Ardèche du 1er août 2024

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-08-01-00010 - Délégation de signature du Centre Hospitalier Privas Ardèche du 1er août 2024 7

DELEGATION DE SIGNATURE DU CENTRE HOSPITALIER DE PRIVAS ARDECHE

LA DIRECTRICE

Vu l’article L.6143-7 du Code de la santé publique,

Vu l’article D.6143-33 et suivants du Code de la santé publique,

Vu l’arrêté de la Directrice générale du Centre National de Gestion du 19 avril 2023 nommant Madame Marie-Rose TEINTURIER, Directrice du Centre Hospitalier de Privas Ardèche et de l’EHPAD Yves-Perrin à Chomérac,

Vu l’organigramme de direction,

Vu la réglementation applicable,

DECIDE

ARTICLE 1 – DELEGATION DE PORTEE GENERALE

En cas d’absence ou d’empêchement du chef d’établissement, délégation de signature à portée générale est accordée à Monsieur Anthony CONTARDO, directeur adjoint, Monsieur Jean-François AVRIL, directeur adjoint, Madame Brigitte BERTHET, directrice adjointe, à l’effet de signer tous les actes, décisions et correspondances, sans que l’absence ou l’empêchement de Madame Marie-Rose TEINTURIER, directrice, n’ait besoin d’être invoqué(e) ou justifié(e).

ARTICLE 2 – EN MATIERE DE GESTION DES AFFAIRES GÉNÉRALES

En l’absence actuelle de directeur adjoint, délégation de signature est donnée à Madame Miléna GASPARIAN, en qualité d’attachée d’administration hospitalière en charge des affaires générales, pour tous les actes de gestion relatifs à l’activité de cette direction, sans que l’absence ou l’empêchement de Madame Marie-Rose TEINTURIER, directrice, n’ait besoin d’être invoqué(e) ou justifié(e).

ARTICLE 3 – EN MATIERE DE GESTION DES FINANCES

Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-François AVRIL, en qualité de directeur adjoint en charge du département économique, financier, contrôle de gestion et des

DÉLÉGATION DE SIGNATURE au 1er Août 2024 Page 1 sur 4

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-08-01-00010 - Délégation de signature du Centre Hospitalier Privas Ardèche du 1er août 2024 8systèmes d’information, à l’effet de signer tous les actes de gestion de cette direction, sans que l’absence ou l’empêchement de Madame Marie-Rose TEINTURIER, directrice, n’ait besoin d’être invoqué(e) ou justifié(e).

En cas d’absence ou d’empêchement, délégation de signature est donnée à Madame Sophie CHALAYER, en qualité de responsable de la stratégie financière et budgétaire en charge du département économique, financier, contrôle de gestion, à l’effet de signer tous les actes de gestion de cette direction, sans que l’absence ou l’empêchement de Monsieur Jean-François AVRIL, directeur adjoint, n’ait besoin d’être invoqué(e) ou justifié(e).

ARTICLE 4 – EN MATIERE DE GESTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-François AVRIL, en qualité de directeur adjoint en charge du département économique, financier, contrôle de gestion et des systèmes d’information, à l'effet de signer tous les actes de gestion relatifs à l’activité de cette direction, sans que l’absence ou l’empêchement de Madame Marie-Rose TEINTURIER, directrice, n’ait besoin d’être invoqué(e) ou justifié(e).

En cas d’absence ou d’empêchement, délégation de signature est donnée à Madame Coralie GUEVARRA, en qualité de responsable du service économique, à l'effet de signer tous les actes de gestion relatifs à l’activité de cette direction, sans que l’absence ou l’empêchement Monsieur Jean-François AVRIL, directeur adjoint, n’ait besoin d’être invoqué(e) ou justifié(e).

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Coralie GUEVARRA, en qualité de responsable du service économique, délégation de signature est accordée à Madame Sophie CHALAYER, à l’effet de signer les bons de commande et les devis, sans que l’absence ou l’empêchement de Madame Coralie GUEVARRA, n’ait besoin d’être invoqué(e) ou justifié(e).

ARTICLE 5 – EN MATIERE DE GESTION DES ADMISSIONS

Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-François AVRIL, en qualité de directeur adjoint en charge du département économique, financier, contrôle de gestion et des systèmes d’information à l'effet de signer tous les actes de gestion relatifs à l’activité de cette direction, sans que l’absence ou l’empêchement de Madame Marie-Rose TEINTURIER, directrice, n’ait besoin d’être invoqué(e) ou justifié(e).

En cas d’absence ou d’empêchement, délégation de signature est donnée à Monsieur Alain JEANDEY, en qualité de responsable du bureau des entrées, à l'effet de signer tous les actes de gestion relatifs à l’activité de cette direction, sans que l’absence ou l’empêchement de Monsieur Jean-François AVRIL, directeur adjoint, n’ait besoin d’être invoqué(e) ou justifié(e).

ARTICLE 6 – EN MATIÈRE DE GESTION DES RÉCLAMATIONS DES

PATIENTS

DÉLÉGATION DE SIGNATURE au 1er Août 2024 Page 2 sur 4

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-08-01-00010 - Délégation de signature du Centre Hospitalier Privas Ardèche du 1er août 2024 9Délégation est donnée à Monsieur Christophe TORRENS, directeur adjoint en charge du département qualité et gestion de risques et des relations avec les usagers, à l'effet de signer tous les actes de gestion relatifs à l’activité de cette direction, sans que l’absence ou l’empêchement de Madame Marie-Rose TEINTURIER, directrice, n’ait besoin d’être invoqué(e) ou justifié(e).

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Christophe TORRENS, directeur adjoint en charge du département qualité et gestion de risques et des relations avec les usagers, délégation est donnée à Madame Brigitte BERTHET, directrice des soins sans que l’absence ou l’empêchement de ce dernier n’ait besoin d’être invoqué ou justifié.

ARTICLE 7 – EN MATIÈRE DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

MEDICALES ET NON MEDICALES

Délégation est donnée à Madame Audrey GUIRAUD, directrice adjointe en charge des ressources humaines non médicales, à l’effet de signer tous les actes de gestion relatifs à l’activité de cette direction, sans que l’absence ou l’empêchement de Madame Marie-Rose TEINTURIER, directrice, n’ait besoin d’être invoqué(e) ou justifié(e).

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Audrey GUIRAUD, directrice adjointe en en charge des ressources humaines non médicales, délégation est donnée à Madame Maroussia ROUBAUD, en qualité d’adjoint des cadres, à l'effet de signer, tous les actes de gestion des activités de cette direction, sans que l’absence de cette dernière n’ait besoin d’être invoqué(e) ou justifié(e).

Est exclue de la présente délégation la gestion de l’équipe de direction statutaire.

Article 8 – EN MATIERE DE GESTION BIOMÉDICAL, LOGISTIQUE,

TECHNIQUE ET DES TRAVAUX

Délégation de signature est donnée à Madame Magali BESSON, en qualité de directrice adjointe en charge du département biomédical, logistique, technique et des travaux, à l'effet de signer tous les actes de gestion relatifs à l’activité de cette direction, sans que l’absence ou l’empêchement de Madame Marie-Rose TEINTURIER, directrice, n’ait besoin d’être invoqué(e) ou justifié(e).

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Magali BESSON, directrice adjointe en charge du département biomédical, logistique, technique et des travaux, délégation est donnée à Madame Renée MARION, en qualité d’adjoint des cadres, à l'effet de signer, tous les actes de gestion des activités de cette direction, sans que l’absence de cette dernière n’ait besoin d’être invoqué(e) ou justifié(e).

ARTICLE 9 – EN MATIÈRE D’ASTREINTE ADMINISTRATIVE

DÉLÉGATION DE SIGNATURE au 1er Août 2024 Page 3 sur 4

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-08-01-00010 - Délégation de signature du Centre Hospitalier Privas Ardèche du 1er août 2024 10La Directrice de l’établissement autorise l’administrateur de garde à l’effet de signer toutes décisions et tous documents justifiés par l’urgence dans le cadre de la continuité du service public hospitalier (astreinte administrative) :

- Madame BESSON Magali, directrice adjointe,

- Madame BERTHET Brigitte, directrice des soins,

- Monsieur CONTARDO Anthony, directeur adjoint,

- Monsieur TORRENS Christophe, directeur adjoint,

- Monsieur AVRIL Jean-François, directeur adjoint,

- Madame GUIRAUD Audrey, directrice adjointe

ARTICLE 10 – DURÉE DE LA DÉLÉGATION

La présente décision, délivrée intuitu personae, cesse de produire ses effets dès qu’un changement se produit soit dans la personne du signataire, le délégant, soit dans celle du délégataire.

En outre, cette délégation pourra être retirée à tout moment sur simple décision du Directeur.

ARTICLE 11 – SUIVI DE LA DÉLÉGATION

Chaque délégataire réfèrera de sa gestion au Directeur ainsi que d’éventuelles difficultés rencontrées dans l’application de sa délégation.

ARTICLE 12 – ABROGATION DE LA DÉLÉGATION PRÉCÉDENTE

La présente décision de délégation de signature abroge et remplace la décision de délégation précédente n° 16/2023 du 3 juillet 2023.

ARTICLE 13 – PUBLICITÉ DE LA DÉLÉGATION DE SIGNATURE

La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ardèche.

Un exemplaire de la présente décision sera transmis pour information aux membres du Conseil de Surveillance ainsi qu’à Monsieur le Trésorier du Centre Hospitalier de Privas Ardèche.

Privas, le 1er août 2024

La Directrice

du Centre Hospitalier de Privas Ardèche

Signé

Marie-Rose TEINTURIER

DÉLÉGATION DE SIGNATURE au 1er Août 2024 Page 4 sur 4

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-08-01-00010 - Délégation de signature du Centre Hospitalier Privas Ardèche du 1er août 2024 11