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Document publié le Jeudi 20 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 073 recueil du 20 mars special 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Industrie,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2025-073
PUBLIÉ LE 20 MARS 2025 Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général
aux Affaires Départementales
07-2025-03-19-00009 -
20250305-DEC-DACA0287-ProrogationCNR-Vion-RAA.odt (2 pages) Page 3
2 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-03-19-00009
20250305-DEC-DACA0287-ProrogationCNR-Vion
-RAA.odt
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-03-19-00009 - 20250305-DEC-DACA0287-ProrogationCNR-Vion-RAA.odt 3 re PREFETE
DE L'ARDECHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant prorogation d’instruction du dossier d’autorisation environnementale pour la réactivation de la dynamique fluviale du Rhône et la restauration écologique de ses marges alluviales Compagnie nationale du Rhône (CNR) - Communes de Vion, Lemps et Saint-Jean-de-Muzols
La Préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d’honneur,
Officière de l’Ordre national du Mérite
VU l’article L. 181-41 du code de l’environnement ;
VU la nomenclature des installations classées ;
VU l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie ELIZEON, préfète de l’Ardèche ;
VU la demande présentée par la Compagnie nationale du Rhône (CNR) le 17 juin 2022 pour la réactivation de la dynamique fluviale du Rhône et la restauration écologique de ses marges alluviales, et les compléments déposés les 31 août 2023 et 4 mars 2024 ;
VU la demande d’autorisation de travaux présentée par la CNR le 17 juin 2022, en application de l’article L. 521-1 du code de l’énergie visant les installations placées sous le régime de la concession ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 octobre 2024 portant ouverture d’une enquête publique du 5 novembre au 6 décembre 2024 inclus portant sur l’autorisation environnementale au titre des installations classées comportant une dérogation à l’interdiction d’atteinte aux espèces protégées ;
VU le dossier d’enquête, et notamment le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 7 janvier 2025, transmis le 8 janvier 2025 au pétitionnaire ;
VU le courriel du 7 mars 2025 transmettant le projet d’arrêté au pétitionnaire et son retour par courriel du 13 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT l’information des membres de la commission de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) sur le projet de réactivation de la dynamique fluviale du Rhône et la restauration écologique de ses marges alluviales en date du 21 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT que l’avis du conseil de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) va être sollicité sur ce dossier ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article R. 181-41 du code de l’environnement le préfet doit statuer sur la demande d’autorisation environnementale dans les deux mois à compter du jour de l’envoi par le préfet au pétitionnaire du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, et que ce délai est prolongé d’un mois lorsque l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, ou du conseil de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques, est sollicité;
CONSIDÉRANT que les délais pour finaliser les prescriptions de l’arrêté d’autorisation environnementale, comprenant notamment les prescriptions d’évitement, de réduction et de
1/2
Direction Régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Auvergne Rhône-Alpes
Unité inter-départementale Drôme Ardèche
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-03-19-00009 - 20250305-DEC-DACA0287-ProrogationCNR-Vion-RAA.odt 4 compensation pour la dérogation espèce protégée, ne permettront pas de le présenter au CODERST et de permettre de statuer sur cette autorisation avant le 8 avril 2025 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE :
Article 1 : prorogation du délai d’instruction
En application de l’article R. 181-41 du code de l’environnement, le délai de la phase de décision relative à la demande d’autorisation environnementale déposée par la Compagnie nationale du Rhône en vue de la réactivation de la dynamique fluviale du Rhône et la restauration écologique de ses marges alluviales sur le territoire des communes de Vion, Lemps et Saint-Jean-de-Muzols est prorogé de quatre mois à partir du 8 avril 2025, soit jusqu’au 8 août 2025.
Article 2 : délais et voies de recours (article R. 421-1 du code de justice administrative)
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée par courrier ou sur le site www.telerecours.fr.
Il peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation auprès du tribunal administratif de Lyon, telle que définie par l’article L. 231-1 du code de justice administrative.
Article 3 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes et les maires de Vion, Lemps et Saint- Jean-de-Muzols, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à la Compagnie nationale du Rhône.
Fait à Privas, le 19 mars 2025
Pour la préfète,
Le secrétaire général,
Signé
John BENMUSSA
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-03-19-00009 - 20250305-DEC-DACA0287-ProrogationCNR-Vion-RAA.odt 5