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unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - AR Annexe au point 6 avenant CCPP SMOTHD
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - AR Annexe au point 6 avenant CCPP SMOTHD)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Jeunesse,
SMOTHD -1 rue Cambry - CS 80941 - 60024 BEAUVAIS cedex – N° AZUR : 03 44 06 64 00 - Fax : 03 44 10 84 17 - contact-smothd@oise.fr Code APE 8411Z - SIREN : 200 038 875 - SIRET : 200 038 875 000 15 – N°TVA Intracommunautaire : FR4420003887500015
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CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE
A LA REALISATION DU RESEAU OISE TRES HAUT DEBIT
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PLATEAU PICARD
AVENANT
DE REGULARISATION DES CONVENTIONS FINANCIERES INITIALES
PROJET
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20220602-22C0506-DE
Date de télétransmission : 03/06/2022
Date de réception préfecture : 03/06/2022 SMOTHD -1 rue Cambry - CS 80941 - 60024 BEAUVAIS cedex – N° : 03 44 06 64 00 - Fax : 03 44 10 84 17 - contact-smothd@oise.fr Code APE 8411Z - SIREN : 200 038 875 - SIRET : 200 038 875 000 15 – N°TVA Intracommunautaire : FR4420003887500015
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Entre les soussignés :
Le Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit (SMOTHD), sis 1 rue Cambry - CS 80941 - 60024 Beauvais Cedex, représenté par son Président en exercice M. Charles LOCQUET, dûment habilité à la signature des présentes par décision du Bureau syndical du 21 avril 2021.
Ci-après désigné le « SMOTHD», le « Syndicat Mixte »,
De première part,
Et :
La Communauté de communes du Plateau Picard - 140 Rue Verte – BP 10205 - 60130 SAINT-JUST- EN-CHAUSSEE, représenté par son Président en exercice M. Frans DESMEDT, autorisé aux fins de la présente par délibération du conseil communautaire du…………………………………………..
Ci-après désigné la « Collectivité membre ».
De seconde part.
Le SMOTHD et la Collectivité membre sont ci-après individuellement ou collectivement dénommés la ou les « Partie(s) ».
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20220602-22C0506-DE
Date de télétransmission : 03/06/2022
Date de réception préfecture : 03/06/2022 SMOTHD -1 rue Cambry - CS 80941 - 60024 BEAUVAIS cedex – N° : 03 44 06 64 00 - Fax : 03 44 10 84 17 - contact-smothd@oise.fr Code APE 8411Z - SIREN : 200 038 875 - SIRET : 200 038 875 000 15 – N°TVA Intracommunautaire : FR4420003887500015
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Il est préalablement exposé ce qui suit :
Par voie de Conventions de participations financières à la réalisation du réseau Oise Très Haut Débit (ci- après « les Conventions »), conclues avec la Communauté de communes du Plateau Picard les :
- 22 juin 2016 ;
- 13 juillet 2017 ;
le SMOTHD s’est engagé à construire sur le territoire intercommunal de la Communauté de communes du Plateau Picard, les prises optiques permettant le déploiement du FTTH, en contrepartie du versement par la collectivité de participations financières.
Le nombre de prises projeté lors des études d’avant-projet sommaire a évolué et fait l’objet d’une mise à jour, suite à la réalisation des travaux sur le territoire de la Communauté de communes du Plateau Picard.
C’est pourquoi les Parties, sur proposition du SMOTHD, ont adapté les conditions des Conventions de participations financières initiales à la réalisation du réseau Oise Très Haut Débit, conclue les 22 juin 2016 et 13 juillet 2017, ainsi que les documents contractuels y afférents.
Les termes et expressions employés avec des majuscules dans le présent avenant ont la même signification que celle qui leur est attribuée dans les Conventions.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet
Le présent avenant a pour objet de modifier le nombre initial de prises déployées pour les années 2016 et 2017 et notamment les annexes 2 des conventions de participations financières à la réalisation du réseau Oise Très Haut Débit, conclues les 22 juin 2016 et 13 juillet 2017.
Article 2 : Modification des modalités de versement
Le présent article 2, d’une part, modifie, les articles 4 des Conventions, relatifs aux Montants des Participations financières, d’autre part, complète les annexes 2 des Conventions par l’annexe 2.1 du présent avenant.
Article 3 : Incidence financière
Le présent avenant a pour objet d’établir le montant de la participation financière de régularisation de la Collectivité membre pour les années 2016 et 2017, au regard du nombre de prises effectivement déployées sur le territoire de la Communauté de communes du Plateau Picard.
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20220602-22C0506-DE
Date de télétransmission : 03/06/2022
Date de réception préfecture : 03/06/2022 SMOTHD -1 rue Cambry - CS 80941 - 60024 BEAUVAIS cedex – N° : 03 44 06 64 00 - Fax : 03 44 10 84 17 - contact-smothd@oise.fr Code APE 8411Z - SIREN : 200 038 875 - SIRET : 200 038 875 000 15 – N°TVA Intracommunautaire : FR4420003887500015
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1 - Pour l’année 2016, le nombre des nouvelles prises à financer s’élève à + 334 liens optiques et est détaillé comme suit par commune déployée :
COMMUNE Nb_prise Convention Financière nombre de prises construites Delta
ANGIVILLERS 89 118 29
BRUNVILLERS LA MOTTE 141 190 49
BULLES 403 411 8
CREVECOEUR LE PETIT 55 65 10
DOMFRONT 207 62 -145
DOMPIERRE 121 118 -3
ESSUILES 240 254 14
FERRIERES 224 238 14
FOURNIVAL 208 220 12
GANNES 166 194 28
GODENVILLERS 81 94 13
LE PLESSIER SUR BULLES 79 99 20
MAIGNELAY MONTIGNY 1235 1397 162
PLAINVAL 153 192 39
QUINQUEMPOIX 117 131 14
RAVENEL 505 524 19
ROYAUCOURT 103 131 28
SAINS MORAINVILLERS 123 135 12
ST REMY EN L EAU 192 197 5
WELLES PERENNES 115 121 6
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20220602-22C0506-DE
Date de télétransmission : 03/06/2022
Date de réception préfecture : 03/06/2022 SMOTHD -1 rue Cambry - CS 80941 - 60024 BEAUVAIS cedex – N° : 03 44 06 64 00 - Fax : 03 44 10 84 17 - contact-smothd@oise.fr Code APE 8411Z - SIREN : 200 038 875 - SIRET : 200 038 875 000 15 – N°TVA Intracommunautaire : FR4420003887500015
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2 - Pour l’année 2017, le nombre des nouvelles prises à financer s’élève à + 694 liens optiques et est détaillé comme suit par commune déployée :
3– Le SMOTHD a déployé 1 028 prises FttH supplémentaires sur le territoire intercommunal, soit un montant global pour les années 2016 et 2017 comme indiqué ci-dessous un montant global de 1 028 prises x 370 € = 380 360,00 €.
ANNEES COMMUNES PREVISION REALISATION DELTA 2016 20 4557 4891 334 2017 32 9662 10356 694 52 14219 15247 1028
La Communauté de communes du Plateau Picard ayant versé au Syndicat les participations initiales des années 2016 le 06 décembre 2016 et 2017 le 19 septembre 2017 dans le cadre des dispositions des susdites conventions, une participation complémentaire de 380 360,00 € sera appelée en 2022 pour régularisation, calculée comme suit :
1 028 prises x 370,00 € = 380 360,00 €
ANNEE CONVENTION COMMUNE Nb_prise Convention Financière nombre de prises construites Delta
2017 AIRION 193 203 10
2017 AVRECHY 479 546 67
2017 CATILLON FUMECHON 247 260 13
2017 CERNOY 98 116 18
2017 COIVREL 126 121 -5
2017 COURCELLES EPAYELLES 92 125 33
2017 CRESSONSACQ 197 216 19
2017 CUIGNIERES 99 114 15
2017 ERQUINVILLERS 81 94 13
2017 GRANDVILLERS AUX BOIS 134 140 6
2017 LA NEUVILLE ROY 473 551 78
2017 LE FRESTOY VAUX 118 129 11
2017 LE MESNIL SUR BULLES 114 139 25
2017 LE PLESSIER SUR ST JUST 255 329 74
2017 LE PLOYRON 60 68 8
2017 LEGLANTIERS 225 264 39
2017 LIEUVILLERS 277 296 19
2017 MENEVILLERS 43 50 7
2017 MERY LA BATAILLE 281 297 16
2017 MONTGERAIN 90 90 0
2017 MONTIERS 178 193 15
2017 MOYENNEVILLE 266 283 17
2017 NOROY 99 111 12
2017 NOURARD LE FRANC 150 172 22
2017 PRONLEROY 173 179 6
2017 ROUVILLERS 124 167 43
2017 ST JUST EN CHAUSSEE 3337 3337 0
2017 ST MARTIN AUX BOIS 141 187 46
2017 TRICOT 717 702 -15
2017 VALESCOURT 139 155 16
2017 WACQUEMOULIN 134 160 26
2017 WAVIGNIES 522 562 40
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20220602-22C0506-DE
Date de télétransmission : 03/06/2022
Date de réception préfecture : 03/06/2022 SMOTHD -1 rue Cambry - CS 80941 - 60024 BEAUVAIS cedex – N° : 03 44 06 64 00 - Fax : 03 44 10 84 17 - contact-smothd@oise.fr Code APE 8411Z - SIREN : 200 038 875 - SIRET : 200 038 875 000 15 – N°TVA Intracommunautaire : FR4420003887500015
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Article 4 : Modalités de versement
Le versement visé dans le précédent article devra être effectué par la Communauté de communes du Plateau Picard dans un délai d’un mois maximum suivant la date de réception par la Communauté de communes de l’avis des sommes à payer émis par le SMOTHD.
La Communauté de communes du Plateau Picard s’engage à effectuer le versement par mandat administratif au SMOTHD. L’avis des sommes à payer sera émis par le SMOTHD à l’issue de la signature du présent avenant.
Article 5 : Dispositions diverses
La notification de l’avenant consiste en la remise d’un exemplaire original de l’avenant à la Communauté de communes du Plateau Picard. Cette remise peut être opérée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise contre récépissé.
Les dispositions des Conventions initiales qui ne sont pas modifiées par le présent avenant demeurent en vigueur et s’appliquent à ce dernier. En cas de contradiction, les termes du présent avenant l’emportent sur les termes des conventions initiales.
À Beauvais, le
En deux exemplaires originaux,
Pour le SMOTHD,
Le Président,
Pour la Communauté de communes du Plateau
Picard
M. Frans DESMEDT, Président
Agissant en vertu de la décision
n° … 2021… du
Agissant ès qualité
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20220602-22C0506-DE
Date de télétransmission : 03/06/2022
Date de réception préfecture : 03/06/2022 SMOTHD -1 rue Cambry - CS 80941 - 60024 BEAUVAIS cedex – N° : 03 44 06 64 00 - Fax : 03 44 10 84 17 - contact-smothd@oise.fr Code APE 8411Z - SIREN : 200 038 875 - SIRET : 200 038 875 000 15 – N°TVA Intracommunautaire : FR4420003887500015
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Le document suivant ci-joint a valeur contractuelle :
Annexe n° 2.1 : État du nombre de prises FTTH estimé
Base de calcul de la participation financière
Lors de la signature de l’avenant
Le nombre de prises déployées par le SMOTHD sur le territoire de la Communauté de communes du
Plateau Picard est de 15 247 pour les années 2016 et 2017.
Investissement 2016 et 2017 complémentaire = nombre de prises x prix de la prise :
1 028 x 370 € = 380 360,00 €
Année de déploiement 2016 et 2017
Nombre de prises 15 247
Valeur de la prise 370,00 €
Sous-total des conventions initiales des 22 juin 2016 et 13 juillet 2017
(15 247 prises pour la Communauté de communes citée ci-dessus x 370 €)
Règlement global perçu par le SMOTHD 5 261 030,00 €
Sous-total de l’avenant (1 028 prises x 370 €)
Restant à percevoir en 2022 380 360,00 € Total 5 641 390,00 € €
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20220602-22C0506-DE
Date de télétransmission : 03/06/2022
Date de réception préfecture : 03/06/2022