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Déliberation - Delib RPQS 2022
Déliberation - 6
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Cantaron.
Lien du pdf (Déliberation - 6)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE Publié le S'LOF ALPES MARITIMES ID : 006-210600318-20251218-251206-DE
CANTARON DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°2512-06 *an deux mille vingt-cinq, le dix-huit décembre à 18 heures 30
Le Conseil Municipal de la Commune de CANTARON (Alpes
Maritimes) étant assemblé en session publique ordinaire, au lieu
habituel de ses séances, après convocation légale, sous la
présidence de Monsieur Gérard BRANDA, Maire.
Conseillers en exercice : 13
Présents : 10+1
Votants : 10 Etaient présents : Gérard STOERKEL - Eliane CALDEI-VIDAL —
Christian Di MARTINO - Sandrine BARRALIS — Jean-Marc BLANIC
- Chantal BARBIER - Patrice MARTIN — Philippe ALLEGRINI —
Fabienne GALLI
Absent excusé : Michel CORSINI
Absentes : Béatrice ROZIER -— Karine FAGES
Secrétaire : Eliane CALDEI-VIDAL
Obiet : Dégrèvement facture eau
Route de la Lauvette
Monsieur le Maire Informe l'Assemblée délibérante que M.et Mme STOERKEL -— demeurant 251, route de la
Lauvette à CANTARON — ont demandé en Mairie, un dégrèvement d'eau.
En effet, en 2025 (1° semestre 2025), suite à un problème de fuite, leur facturation
a augmenté. Le nombre de
m3 facturé pour le semestre est de 1 691 ms.
Aussi, Monsieur le Maire propose qu'un dégrèvement exceptionnel de
1 083 m3 soit accordé. Le montant de ce
dégrèvement s'élève à 2 855.44 € et se décompose comme suit :
Distribution de l’eau
Consommation eau (à partir de 151 m3) 1083m3X215
= 2 328.45 €
Organismes publics
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau 1 083 m3 X
0.0466 = 50.47 €
Redevance sur la consommation d'eau potable 1083m3X0.43
= 465.69 €
= 10.83 €
Redevance pour la performance des réseaux d'eau potable 1 083 m3
X 0.01
Les 2 855.44 € seront affectés sur les articles comptables correspondants
et viendront en déduction de la
facturation d'eau émise au 1er semestre 2025.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire
et après en avoir délibéré, par
10 voix POUR
- ACCEPTE un dégrèvement exceptionnel de 1 083 m3 sur la facturation
d'eau du 1° semestre 2025 de Met
Mme STOERKEL pour un montant de 2 855.44 € (articles comptables correspondants).
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
La secrétaire de séance. À T ÿ _Æe Ware; Signé électroniquement
par : Gérard
J FT / —{—BRANDA
/ 1 q Date de-signature : 19/12/2025
| 2 té”: Maire f_ AIT \
Eliate CALOE-VI ke { NGérardB