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Déliberation - SKM C25818062215191 6
Conseil Municipal - 6
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cantaron.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 6)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 17/12/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 17/12/2024 ALPES MARITIMES Ce S'LOT CANTARON DELIBERATION DU CONSE } .6210600318-20241216-241206-DE
Délibération n°2412-06 L'an deux mille vingt-quatre, le seize décembre à 19 heures 15
Le Conseil Municipal de ta Commune de CANTARON (Alpes
Maritimes) étant assemblé en session publique ordinaire, au lieu
habituel de ses séances, après convocation légale, sous la
présidence de Monsieur Gérard BRANDA, Maire.
Conseillers en exercice : 14
Présents : 12
Votants : 12
Etaient présents: Gérard BRANDA - Gérard STOERKEL -
Sandrine BARRALIS - Eliane CALDEI-VIDAL — Michel CORSINI —
Béatrice ROZIER — Fabrice FONTAINE -— Philippe ALLEGRINI —
Fabienne GALLI — Patrice MARTIN - Chantal BARBIER = Christian
DI MARTINO
Absents : Karine FAGES -— Jean-Marc BLANIC
Secrétaire : Christian DI MARTINO
Objet : Dégrèvement facture eau
Assainissement chemin du Cayre
Monsieur le Maire Informe l'Assemblée délibérante que M. et Mme DEULIO Jean-Claude- demeurant 826
chemin du Cayre à CANTARON - ont demandé en Mairie, un dégrèvement d'eau et assainissement.
En effet, en 2024, suite à un problème de fuite, sa facturation a augmenté. Le nombre de m3 facturé est de 635
ms.
Aussi, Monsieur le Maire propose qu'un dégrèvement exceptionnel de 10 m3 soit accordé. Le montant de ce dégrèvement s'élève à 38.41 € et se décompose comme suit :
Taxe sur Consommation eau 10 m3 X 0.0213 = 0.21 €
Redevance pollution d'origine domestique 10m3X0.29 = 2.90 €
Consommation eau (de 21 à 150 m3) 10m3X1.75 = 17.50 €
Consommation ASSAINISSEMENT 10m3X162 = 16.20 €
Modernisation des réseaux de collecte 10m3X0.16 = 1.60 €
Les 38.41 € seront affectés sur les articles comptables correspondants et viendront en déduction de la
facturation d'eau assainissement émise au 2ème semestre 2024.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à
l’unanimité des présents,
- ACCEPTE un dégrèvement exceptionnel de 10 m3 sur la facturation d’eau assainissement du deuxième semestre 2024 de M.et Mme DEULIO Jean-Claude pour un montent de 38.41 € (articles comptables correspondants).
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Le secrétaire,
C2F ct Christian DT MARTINO Signé par : Gérard BRANDA
Date : 17/12/2024
Qualité : Maire