Arrêté - recueil 78 2023 324 arrete carburant

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Arrêté - recueil 78 2023 324 arrete carburant Document publié le Mardi 16 décembre 2008 par la commune de Maurecourt. Lien du pdf (Arrêté - recueil 78 2023 324 arrete carburant)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, Préfecture des Yvelines

78-2023-10-19-00008

Arrêté réglementant temporairement la vente au

détail de carburant dans des conteneurs

individuels et leur transport dans le département

des Yvelines

Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-19-00008 - Arrêté réglementant temporairement la vente au détail de carburant dans des conteneurs individuels et leur transport dans le département des Yvelines 46Cabinet

EE Nes | Direction des Sécurités Liberté Bureau de la sécurité intérieure

eme

Arrêté réglementant temporairement la vente au détail de carburant dans des conteneurs individuels et leur transport dans le département des Yvelines

Le préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'ordre national du mérite,

Vu le règlement (CE) n°1272/2008 du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4, L. 22151, L. 2215-3, L. 22164 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 1221 ;

Vu le code de la défense, notamment son article L. 2353-4;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n°2015-1476 du 14 novembre 2015 modifié par le décret 2015-1478 du 14 novembre 2015 relatif à l'application de la loi n°55 - 385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret du 16 juin 2022 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet des Yvelines, Madame Audrey BACONNAIÏS-ROSEZ ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-01-00009 du 01 août 2023 donnant délégation de signature à Madame Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète hors classe, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Considérant la nécessité pour l'autorité de police compétente d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et proportionnées ;

Considérant l'utilisation, par des individus isolés ou en réunion, de produits incendiaires ou d'acide contre les forces de l'ordre et les services publics, en particulier à l'occasion de la soirée d'Halloween ;

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles

Tél : 01.39.49.78.00

Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www. yvelines.gouv.fr

Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-19-00008 - Arrêté réglementant temporairement la vente au détail de carburant dans des conteneurs individuels et leur transport dans le département des YvelinesConsidérant, durant cette période, le nombre important d'incendies provoqués par des individus isolés ou en réunion contre des biens, en particulier des véhicules et des bâtiments publics ;

Considérant le risque d'atteinte grave aux personnes et aux biens et la nécessité de prévenir ces désordres;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet, .

Arrête :

Article 1°: La distribution de carburants dans des conteneurs individuels ainsi que leur transport par des particuliers sont interdits du lundi 30 octobre 2023 à partir de 20h00 jusqu'au jeudi 2 novembre 2023 à 08h00.

Article 2 : En cas d'urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté, après autorisation des services de la police ou de la gendarmerie nationales délivrée lors des contrôles.

Article 3 : Les mesures prescrites par le présent arrêté peuvent être exécutées d'office par les forces de police et de gendarmerie nationales, sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en infraction avec celles-ci, conformément à l’article 13 de la loi du 3 avril 1955 susvisée.

Article 4 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans le département des Yvelines.

Article 5: La sous-préfète, directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, les maires du. département, le directeur départemental de la sécurité publique, le _ commandant du groupement départemental de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les mairies du département.

Fait à Versailles, le 9 OCT 292)

e préfet et par délégation,

éfète, directrice de ca pinet,

CONNAIS-ROSEZ AGE y ne

Délai List

Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint Cloud 78 011 Versailles cedex. Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente deux mois valant décision implicite de rejet).

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