Arrêté - recueil 78 2021 251 arrete carburant

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Arrêté - recueil 78 2021 251 arrete carburant Document publié le Mardi 16 décembre 2008 par la commune de Boinville-en-Mantois. Lien du pdf (Arrêté - recueil 78 2021 251 arrete carburant)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, Préfecture des Yvelines

78-2021-12-02-00002

Arrêté réglementant temporairement

la vente au détail de carburant dans des

conteneurs individuels

et leur transport dans le département des

Yvelines

a | occasion des fêtes de fin d année

Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-02-00002 - Arrêté réglementant temporairement la vente au détail de carburant dans des conteneurs individuels 13PRÉFET Cabinet DES YVELINES Direction des Sécurités

Liberté Bureau de la sécurité intérieure

Égalité

Fraternité

Arrêté réglementant temporairement

la vente au détail de carburant dans des conteneurs individuels

et leur transport dans le département des Yvelines

à l'occasion des fêtes de fin d'année

Le préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'honneur,

Vu le règlement (CE) n°1272/2008 du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4, L. 22151, L. 2215-3, L. 22161;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 1221;

Vu le code de la défense, notamment son article L. 2353-4 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n°2015-1476 du 14 novembre 2015 modifié par le décret 2015-1478 du 14 novembre 2015 relatif à l'application de la loi n°55 - 385 du 3 avril 1955 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-03-01-006 du 1er mars 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Thomas LAVIELLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines;

Considérant la nécessité pour l'autorité de police compétente d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et proportionnées ;

Considérant l'utilisation, par des individus isolés ou en réunion, de produits incendiaires ou d'acide contre les forces de l'ordre et les services publics, en particulier à l'occasion des fêtes de fin d'année ;

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles

Tél : 01.39.49.78.00

Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr

Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-02-00002 - Arrêté réglementant temporairement 14 la vente au détail de carburant dans des conteneurs individuels at lauir traonennrt Asne la HAénartamant Aace VMiralinacConsidérant, durant cette période, le nombre important d'incendies provoqués par des individus isolés ou en réunion contre des biens, en particulier des véhicules et des bâtiments publics ;

Considérant le risque d'atteinte grave aux personnes et aux biens et la nécessité de prévenir ces désordres :

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

Arrête :

Article 1°: La distribution de carburants dans des conteneurs individuels ainsi que leur transport par des particuliers sont interdits du vendredi 24 décembre 2021 à partir de 20h00 jusqu'au lundi 3 janvier 2022 à 08h00.

Article 2 : En cas d'urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté, après autorisation des services de la police ou de la gendarmerie nationales délivrée lors des contrôles.

Article 3 : Les mesures prescrites par le présent arrêté peuvent être exécutées d'office par les forces de police et de gendarmerie nationales, sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en infraction avec celles-ci, conformément à l'article 13 de la loi du 3 avril 1955 susvisée.

Article 4: Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans le département des Yvelines.

Article 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, les maires du département, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement départemental de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les mairies du département.

Fait à Versailles, leg 7 NEC. 2021

Pour le préfet et par délégation

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

omas LAVIELLE PS

F

Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint Cloud 78 011 Versailles cedex. Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente deux mois valant décision implicite de rejet).

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