ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2023-074
PUBLIÉ LE 28 JUIN 2023 Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
MUTATIONS ECONOMIQUES
07-2023-06-26-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP
enregistrée sous le N° SAP 798772125 BOGIRAUD Nadège 07130 SAINT
ROMAIN DE LERPS (2 pages) Page 4
07-2023-06-27-00001 - Arrêté préfectoral de renouvellement d’agrément
AMFD 07 Aide aux mères et aux familles a domicile (3 pages) Page 7
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service Santé
et Protections Animales et Environnement
07-2023-06-20-00032 - Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes
habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux ou
susceptibles de l’être (3 pages) Page 11
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2023-06-28-00002 - AP certificat de capacité PIGNOREL Melanie (2
pages) Page 15
07-2023-06-28-00004 - AP destruction Sangliers_ALBA LA ROMAINE (2
pages) Page 18
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Ingénierie et Habitat
07-2023-06-22-00026 - ARR portant modification d'agrément suite à
extension de catégorie et renouvellement d'agrément à l'AE PRESTIGE à
TOURNON (2 pages) Page 21
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Urbanisme et Territoires
07-2023-06-27-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL prescrivant l’ouverture
conjointe d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et
d’une enquête parcellaire, relatives au projet de pérennisation du chemin
de substitution au Pont Mazard – quartier Vitaterne, sur la commune de
Saint-Georges-les-Bains (7 pages) Page 24
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la Citoyenneté et de
la Légalité
07-2023-06-27-00003 - AP AGREMENT medecin FOUCAULT RAA (2 pages) Page 32
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
07-2023-06-23-00015 - ADVENTURE CAMP GROSPIERRES autorisation
vidéoprotection (2 pages) Page 35
2 07-2023-06-26-00005 - AiP feu d'artifice-le-Pouzin-2023 Mise en Commun
PM-LE*Pouzin-Loriol (2 pages) Page 38
07-2023-06-23-00004 - AP acquisition Armes-VPA (2 pages) Page 41
07-2023-06-23-00011 - ARABESQUE COIFFURE GUILHERAND. autorisation
vidéoprotection (2 pages) Page 44
07-2023-06-22-00019 - Arrêté portant attribution d'une subvention FIPD à
VAGNAS (4 pages) Page 47
07-2023-06-22-00027 - Arrêté portant mesures temporaires de police de la
navigation sur le rhône pour un spectacle pyrotechnique sur la commune
de CRUAS (3 pages) Page 52
07-2023-06-23-00010 - bar le dauphin TOURNON. autorisation
vidéoprotection (2 pages) Page 56
07-2023-06-23-00008 - BAR TABAC DECHAUMES montpezat autorisation
vidéoprotection (2 pages) Page 59
07-2023-06-20-00029 - BASILIQUE LABLACHERE autorisation
vidéoprotection (2 pages) Page 62
07-2023-06-20-00031 - bleu libellule AUBENAS. autorisation
vidéoprotection (2 pages) Page 65
07-2023-06-23-00027 - bleu libellule DAVEZIEUX. (2 pages) Page 68
07-2023-06-23-00026 - BOITE A BINOCLES ST GEORGES LES
BAINS autorisation vidéoprotectino (2 pages) Page 71
07-2023-06-23-00018 - Boulangerie Sophie Lebreuilly RUOMS. autorisation
vidéoprotection (2 pages) Page 74
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Sous-préfecture de
Tournon-sur-Rhône
07-2023-06-28-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts
du syndicat mixte fermé « Syndicat des eaux Cance-Doux » (13 pages) Page 77
07_SGCD_Secrétariat Général Commun Départemental /
07-2023-06-12-00006 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres
de la CLAS représentants du personnel (2 pages) Page 91
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
07-2023-06-21-00004 - Arrêté modif Pre Plot COUCOURON (7 pages) Page 94
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
07-2023-06-28-00003 - AP PROLONGEANT LA DURÉE DE VALIDITÉ D’UNE
PARTIE DES ÉLÉMENTS DE L’EXAMEN EXHAUSTIF DE L’ÉTUDE DE
DANGERS ACTUALISÉE DES BARRAGES DE
L’AMÉNAGEMENT HYDROÉLECTRIQUE DE LA CHUTE DE
BOURG-LES-VALENCE (3 pages) Page 102
3 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2023-06-26-00001
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 798772125
BOGIRAUD Nadège 07130 SAINT ROMAIN DE
LERPS
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-06-26-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 798772125 BOGIRAUD Nadège 4 Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 798772125
ARRETE PREFECTORAL N°
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme, Mme BOGIRAUD Nadège 1490 CHE DE L'EPERVIERE 07130 SAINT-ROMAIN-DE-LERPS, le 26/06/2023
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l’Ardèche, le 26/06/2023 par Mme. BOGIRAUD NADEGE en qualité de dirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 1490 CHE DE L'EPERVIERE 07130 SAINT-ROMAIN-DE-LERPS et enregistré sous le N° SAP 798772125 pour les activités suivantes en mode prestataire:
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvre droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de l’ Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-06-26-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 798772125 BOGIRAUD Nadège 5 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique I Télé recours citoyen K accessible sur le site Internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à PRIVAS, le 26/06/2023
Pour le préfet et par subdélégation,
Le Directeur Départemental Adjoint
Eric Pollazzon
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-06-26-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 798772125 BOGIRAUD Nadège 6 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2023-06-27-00001
Arrêté préfectoral de renouvellement
d’agrément AMFD 07 Aide aux mères et aux
familles a domicile
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-06-27-00001 - Arrêté préfectoral de renouvellement d’agrément AMFD 07 Aide aux mères et aux familles a domicile 7 Direction départementale de
l’emploi, du travail, des solidarités,
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant récépissé de déclaration et renouvellement d’agrément
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 776229478
AMFD AIDE AUX MERES ET AUX FAMILLES A DOMICILE
1 PLACE SAINT MICHEL
07100 ANNONAY
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D. 7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,
VU le décret NOR INTA2100151D du 06 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de l’Ardèche,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2021-03-31-00003 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-12-01-00013 du 1er décembre 2021 portant subdélégation de signature à Monsieur Eric POLLAZZON, Directeur départemental adjoint,
SUR PROPOSITION DU Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations du département de l'Ardèche,
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-06-27-00001 - Arrêté préfectoral de renouvellement d’agrément AMFD 07 Aide aux mères et aux familles a domicile 8 ARRÊTE
Article 1 : l’agrément de AMFD AIDE AUX MERES ET AUX FAMILLES A DOMICILE– dont l’établissement principal est situé 1 PLACE SAINT MICHEL 07100 ANNONAY, pour une durée de cinq ans à compter du 5 MAI 2023.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R 7232-8 et au plus tard trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités exercées uniquement au domicile des particuliers et sur le département de l’Ardèche et en qualité de prestataire:
Garde d’enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés .
Article 3 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 4 : Activité(s) relevant uniquement de la déclaration qui peuvent être exercées sur le territoire national :
Entretien de la maison et travaux ménagers,
Soutien scolaire ou cours à domicile
Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés), Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses), Assistance administrative à domicile,
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile, Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées/personnes handicapées et pathologies chroniques), Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire dans leurs déplacements Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire
Assistance aux personnes âgées (prestataire)
Assistance aux personnes handicapées (prestataire)
Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire)
Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements
Activités soumises à autorisation du conseil départemental :
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),
prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques,
Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante), Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-06-27-00001 - Arrêté préfectoral de renouvellement d’agrément AMFD 07 Aide aux mères et aux familles a domicile 9 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Article 2 : Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP - unité départementale de l’Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de LYON.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Privas le 27 Juin 2023
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice régionale de l’économie,
de l’emploi , du Travail et des Solidarités
de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
P/Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,
Le Directeur Départemental Adjoint
Signé
Eric POLLAZZON
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-06-27-00001 - Arrêté préfectoral de renouvellement d’agrément AMFD 07 Aide aux mères et aux familles a domicile 10 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2023-06-20-00032
Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes
habilitées à dispenser la formation des maîtres
de chiens dangereux ou susceptibles de l’être
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-06-20-00032 - Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens 11 Service santé, protection animales et environnement
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux ou susceptibles de l’être
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le livre II, titre I du code rural et de la pêche maritime relatif à la garde et la circulation des animaux ;
VU les articles L.211-11 à L.211-19 du code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX,
préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L.211-13-1 du code rural ;
VU l'arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévues à l'article L.211-13-1 du code rural et de la pêche maritime ;
VU la circulaire DGER/C2009-2008 du 23 juin 2009 sur l'agrément des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2022-04-04-00013 du 4 avril 2022 fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux ou susceptibles de l’être ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
La liste départementale des personnes habilitées à dispenser en Ardèche la formation des maîtres de chiens dangereux ou susceptibles de l'être est arrêtée comme suit :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-06-20-00032 - Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens 12 NOM
Prénom
Adresse
professionnelle
Code postal
Commune
Coordonnées
téléphoniques
ou courriel
Diplôme, titre
ou qualification
Date de la
1ère
habilitation
GENSEL
Franck
Art des Chiens
2 chemin de
Lapras
07100
ANNONAY
06 13 50 29 21 Certificat de
capacité
26/02/10
renouvelée le
13/03/20
HURTADOS
Ernest
Agility Club
Annonay
Chemin de
Varagnes
07100
ANNONAY
04 75 33 51 11 Moniteur
éducation canine
1ère et 2ème degrés
22/02/10
renouvelée le
13/03/20
FEREIRE
Alain
Sport Canin
Ardéchois
Les Combots
07370
ARRAS
06 24 82 68 49 Certificat de
capacité
26/05/15
renouvelée le
08/06//20
SOUVIGNET
Denis
Sport Canin
Ardéchois
Les Combots
07370
ARRAS
souvignet.denis
@wanadoo.fr
Certificat de
capacité
26/05/15
renouvelée le
10/06/20
CHERIFI
Alexia
85 rue des Sources 07440
CHAMPIS
06 64 48 24 76
cherifi.alexia
@gmail.com
Brevet
professionnel
éducateur canin
09/05/18
renouvelée le
02/05/23
LATIL
Bruno
Clinique Vétérinaire
La Croix de Justice
07430
DAVEZIEUX
04 75 67 71 17 Diplôme de
vétérinaire
13/04/10
renouvelée le
13/03/20
FREYDIER
Françoise
488 route de
Chiapas
07120
LABEAUME
06 62 78 11 32 Brevet
professionnel
éducateur canin
04/12/20
GUILLOT
Isabelle
1245 chemin du
Rieublanquet
07230
LABLACHERE
06 70 73 86 28 ACACED** 10/01/22
MARSOT
Frank
2 impasse des
Jardins
07250
LE POUZIN
06 81 19 78 96 Certificat de
capacité
24/03/22
NDONGO
DIYE Mélissa
11 rue des
Girondins
07400
LE TEIL
07 82 17 95 33 Brevet
professionnel
éducateur canin
12/07/19
CHIROSSEL
Yvon
Centre Canin
Meyssois
186 ch. Fournier
07400
MEYSSE
06 21 07 70 27 Certificat de
capacité
CESCCAM*
08/10/09
renouvelée le
11/02/20
CAPITAINE
Lucie
Société « Truffes,
moustaches et
compagnie »
850 route de
Gourde
Le Treuil
07290
PREAUX
06 32 53 51 02 Brevet
professionnel
éducateur canin
08/06/20
BOIRON
Virginie
5 chemin de
Planche
07800
SAINT-
LAURENT-DU-
PAPE
06 59 35 15 09
contact@4mydog
.fr
Certificat de
capacité
CESCCAM*
14/06/18
renouvelée le
14/06/23
MEYRAND
Patrick
Centre Canin des
Crocs du Vivarais
760 rue du Platou
07100
SAINT-
MARCEL-LES-
ANNONAY
06 79 89 91 28
06 60 98 94 84
Certificat de
capacité
CESCCAM*
08/10/09
renouvelée le
10/06/20
VEILLARD
Françoise
Campus canin
1790 quartier
Verchaus
07200
VIVIERS
06 81 01 45 69 Certificat de
capacité
14/06/21
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-06-20-00032 - Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens 13 VINCENT
Isabelle
Selarl Vincent &
Associés
1 rue du Président
Wilson
26240
SAINT-
VALLIER
04 75 23 17 96 Diplôme de
vétérinaire
06/11/18
COURRIOUX
Cyril
83 rue des Vignes 30580
BELVEZET
06 95 15 39 08 Certificat de
capacité
CESCCAM*
21/01/22
PRIERE
Karine
40 route de Saint-
Pierre
69780
TOUSSIEU
06 95 02 86 38 Brevet
professionnel
éducateur canin
05/07/19
*CESCCAM (Certificat d’Études pour les Sapiteurs au Comportement Canin et Accompagnement des Maîtres) **ACACED (Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d'Espèces Domestiques)
ARTICLE 2 :
L'habilitation est valable pour une durée de 5 ans, à partir de la date de sa signature par le préfet, précisée dans la colonne prévue à cet effet sur le tableau ci-dessus.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi d’une requête déposée par courrier ou sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :
L’arrêté préfectoral n°07-2022-04-04-00013 du 4 avril 2022 est abrogé.
ARTICLE 5 :
La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements de Largentière et de Tournon-sur-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ardèche, le directeur de la DDETSPP de l'Ardèche, les maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Privas, le 20 juin 2023
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
signé
Isabelle ARRIGHI
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-06-20-00032 - Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens 14 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-06-28-00002
AP certificat de capacité PIGNOREL Melanie
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-06-28-00002 - AP certificat de capacité PIGNOREL Melanie 15
Arrêté préfectoral n°
portant attribution à Madame Mélanie PIGNOREL d'un certificat de capacité pour l'élevage, la vente ou le transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée
Le préfet de l'Ardèche,
chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.413-2, L.413-3 et R.413-24 à R.413-27 ;
VU circulaire PN/52/ N° 2 du 23 février 1995 : application du décret 94-198 du 8 mars 1994 relatif aux établissements d’élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 mai 2023 n° 07-2023-05-12-00001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 mai 2023 n° 07-2023-05-12-00007 portant subdélégation de signature
VU l'avis du president de la chambre d'agriculture ;
VU la demande présentée par Mme Mélanie PIGNOREL en date du 24 avril 2023 en vue de l'obtention d'un certificat de capacité pour l'élevage, la vente ou le transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
CONSIDERANT l'expérience acquise par Mme Mélanie PIGNOREL dans l'élevage de l'espèce gibier ; que Mme PIGNOREL est titulaire du diplome de docteur vétérinaire ;
SUR PROPOSITION DU directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : Le certificat de capacité est accordé à Mme Mélanie PIGNOREL pour la qualification suivante :
espèces : cerf elaphe (cervus elaphus), cerf sika (cervus nippon) et hybride (cervus nippon x cervus elaphus, daims (dama dama), moufons (ovis gmelini musimon x ovissp.) et sangliers (sus scrofa).
activité : élevage, vente et transit
catégorie : AB
Article 2 : Le présent certificat est valable sur l'ensemble du territoire national, il est permanent.
La présente décision ne vaut pas autorisation d’ouverture d'un établissement et ne porte que sur les espèces mentionnées à l'article 1.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-06-28-00002 - AP certificat de capacité PIGNOREL Melanie 16 Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche, notifié à madame Mélanie PIGNOREL et dont copie sera adressée à la chambre d'agriculture.
Privas, le 28 juin 2023
Pour le préfet de l’Ardèche et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
L e Chef d’Unité Patrimoine Naturel,
« signé »
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-06-28-00002 - AP certificat de capacité PIGNOREL Melanie 17 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-06-28-00004
AP destruction Sangliers_ALBA LA ROMAINE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-06-28-00004 - AP destruction Sangliers_ALBA LA ROMAINE 18
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. AUDOUARD Daniel
de détruire
les sangliers sur le territoire communal de ALBA-LA-ROMAINE
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l’arrêté préfectoral du 12 mai 2023 n° 07-2023-05-12-00001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 mai 2023 n° 07-2023-05-12-00007 portant subdélégation de signature ;
CONSIDERANT la demande d’un agriculteur subissant des dégâts et des nuisances causés par les sangliers sur la commune de ALBA-LA-ROMAINE
CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de ALBA-LA-ROMAINE ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-06-28-00004 - AP destruction Sangliers_ALBA LA ROMAINE 19 Article 1er : M. AUDOUARD Daniel
, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de ALBA-LA- ROMAINE .
Ces opérations auront lieu du 28 juin 2023 au 31 juillet 2023.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. AUDOUARD Daniel , lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de ALBA-LA-ROMAINE et au président de l’ACCA de ALBA-LA-ROMAINE .
Privas, le 28 juin 2023
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Chef d’Unité Patrimoine Naturel,
« signé »
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-06-28-00004 - AP destruction Sangliers_ALBA LA ROMAINE 20 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-06-22-00026
ARR portant modification d'agrément suite à
extension de catégorie et renouvellement
d'agrément à l'AE PRESTIGE à TOURNON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-06-22-00026 - ARR portant modification d'agrément suite à extension de catégorie et renouvellement d'agrément à l'AE PRESTIGE à TOURNON 21
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification d’agrément suite à extension de catégorie et renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 et R 213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2018-08-23-004 du 23 août 2018 autorisant Monsieur Julien TERRASSE à exploiter, sous le numéro E 13 007 0007 0 l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE PRESTIGE » sis 2 rue du Lycée - 2 place Stéphane MALLARME – 07300 TOURNON-SUR-RHÔNE;
Vu la demande de renouvellement d’agrément et de modification de son agrément pour extension à la catégorie A1 présentée par Monsieur Julien TERRASSE le 19 juin 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2023-05-12-00001 du 12 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre GRAULE, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2023-05-12-00007 du 12 mai 2023 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Monsieur Julien TERRASSE est autorisé à exploiter, sous le n° E 13 007 0007 0, l'établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE PRESTIGE » sis 2 rue du Lycée - 2 place Stéphane MALLARME – 07300 TOURNON-SUR-RHÔNE.
ARTICLE 2 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 3 :
L’établissement est habilité, au regard des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations des catégories de permis suivantes : A/A1/A2, B/B1, BE et AM.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-06-22-00026 - ARR portant modification d'agrément suite à extension de catégorie et renouvellement d'agrément à l'AE PRESTIGE à TOURNON 22 ARTICLE 4 :
Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
ARTICLE 5
Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 6 :
Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes.
ARTICLE 7 :
L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 8 :
Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision est susceptible d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le recours peut être également formulé sur le site www.telerecours.fr .
ARTICLE 9 :
Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Privas, le 22 juin 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
et par subdélégation,
La cheffe du Service Ingénierie et Habitat
signé
Isabelle GERVET
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-06-22-00026 - ARR portant modification d'agrément suite à extension de catégorie et renouvellement d'agrément à l'AE PRESTIGE à TOURNON 23 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-06-27-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
prescrivant l’ouverture conjointe d’une
enquête préalable à la déclaration d’utilité
publique et d’une enquête parcellaire, relatives
au projet de pérennisation du chemin de
substitution au Pont Mazard – quartier Vitaterne,
sur la commune de Saint-Georges-les-Bains
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-06-27-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL prescrivant l’ouverture conjointe d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et d’une enquête parcellaire, relatives 24
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
prescrivant l’ouverture conjointe d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et d’une enquête parcellaire, relatives au projet de pérennisation du chemin de substitution au Pont Mazard – quartier Vitaterne, sur la commune de Saint-Georges-les-Bains
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment son article L1, les parties législative et réglementaire de son Livre Ier, ses articles L311-1 et suivants et R311-1 et suivants ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article R123-5 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX en qualité de préfet de l'Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n°07-2022-08-22-00002 du 22 août 2022 portant délégation de signature à Madame Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu la délibération du 13 décembre 2022 par laquelle le conseil municipal de Saint-Georges-les-Bains a approuvé le projet de pérennisation du chemin de substitution au Pont Mazard – quartier Vitaterne et la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique permettant l’acquisition des parcelles nécessaires au projet, et sollicité l’ouverture des enquêtes publiques ;
Vu le dossier de DUP, ainsi que le principe d’acquisition par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique des parcelles nécessaires à la réalisation du projet ;
Vu le courrier en date du 30 janvier 2023 adressé par Madame le Maire de Saint-Georges-les-Bains, sollicitant de monsieur le Préfet de l’Ardèche l’ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique de ce projet et de façon conjointe celle d’une enquête parcellaire en vue de l’acquisition, par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique, des parcelles nécessaires à la réalisation du projet ;
Vu les pièces des dossiers constitués pour être soumis à ces enquêtes conjointes, notamment la notice explicative, le plan de situation, le plan général des travaux, les caractéristiques principales des travaux, l’appréciation sommaire des dépenses, le plan parcellaire et l’état parcellaire ;
Vu les listes départementales d’aptitude aux fonctions de commissaires enquêteur établies au titre de l’année 2023 ;
Vu la décision du 9 mars 2023 du président du Tribunal administratif de Lyon, désignant Madame Marie-Dominique CHABAL en qualité de commissaire-enquêtrice pour conduire les enquêtes conjointes prescrites par le présent arrêté ;
Considérant que l’enquête parcellaire peut être concomitante à l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique, conformément à l’article R131-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-06-27-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL prescrivant l’ouverture conjointe d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et d’une enquête parcellaire, relatives 25 Considérant que le projet n’est pas soumis à évaluation environnementale ;
Considérant la concertation avec la commissaire enquêtrice sur les conditions d’ouverture et de déroulement des enquêtes conjointes ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche :
ARRÊTE
Article 1er : Objet
Il sera procédé conjointement, sur le territoire de la commune de Saint-Georges-les-Bains, du jeudi 20 juillet 2023 à 10h au lundi 21 août 2023 à 12h, soit pendant 33 jours consécutifs à : - une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique du projet sur la commune de Saint- Georges-les-Bains ;
- une enquête parcellaire en vue de l’acquisition, par la commune de Saint-Georges-les-Bains, des parcelles nécessaires à la réalisation de l’opération.
Le préfet de l'Ardèche est l’autorité compétente pour se prononcer, à l’issue des enquêtes conjointes, sur l’utilité publique du projet et la cessibilité des propriétés nécessaires à sa réalisation.
Article 2 : Siège des enquêtes
Le siège des enquêtes conjointes est fixé à la mairie de Saint-Georges-les-Bains où sont mis à la disposition du public :
- un dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique ; - un dossier d’enquête parcellaire ;
- un registre d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique, à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur ;
- un registre d’enquête parcellaire, à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le maire.
Pendant toute la durée des enquêtes conjointes, le public peut prendre connaissance de ces pièces, aux jours et heures d’ouverture au public de la mairie de Saint-Georges-les-Bains. Les dossiers d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et d’enquête parcellaire peuvent également être consultés, pendant toute la durée des enquêtes conjointes, sur le site internet des services de l’État en Ardèche, à l’adresse www.ardeche.gouv.fr/Publications/Enquetes-et- consultations-publiques-hors-ICPE/Enquetes-publiques/En-cours. Enfin, pour toute information complémentaire sur le projet, le public peut prendre contact avec les services de la mairie de Saint-Georges-les-Bains, par téléphone au n° 04 75 60 80 42 et par courriel à mairie@saint-georges-les-bains.
Article 3 : Observations du public
Madame Marie-Dominique CHABAL, désignée en qualité de commissaire enquêtrice par le président du Tribunal administratif de Lyon pour conduire les enquêtes conjointes, recevra personnellement les observations du public, à l’occasion des permanences en mairie de Saint-Georges-les-Bains aux jours et horaires suivants :
- le jeudi 20 juillet 2023 de 10h à 12h ;
- le mardi 1er août 2023 de 17 à 19h ;
- le lundi 21 août 2023 de 10h à 12h.
Pendant toute la durée des enquêtes conjointes, toute personne intéressée peut également formuler ses observations sur l’utilité publique :
- en les consignant directement sur le registre d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique ouvert à cet effet en mairie ;
- en les adressant par courrier à l’attention de la commissaire enquêtrice qui les annexera au registre au siège de l’enquête. Toute correspondance devra parvenir avant la clôture des
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-06-27-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL prescrivant l’ouverture conjointe d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et d’une enquête parcellaire, relatives 26 enquêtes conjointes à l’adresse : Mairie de Saint-Georges-les-Bains – Square René Cassin - 07800 SAINT-GEORGES-LES-BAINS ;
- en les adressant par voie électronique à la commissaire enquêtrice qui les annexera au registre au siège de l’enquête, à l’adresse : mdchabalCE07@gmail.com.
S’agissant des observations sur les limites des biens à exproprier, celles-ci sont obligatoirement : - consignées par écrit par les intéressés sur le registre d'enquête parcellaire ouvert à cet effet en mairie ;
- ou adressées par courrier, à l’attention de la commissaire enquêtrice ou du maire de Saint- Georges-les-Bains qui les annexeront au registre au siège de l’enquête. Toute correspondance devra parvenir avant la clôture des enquêtes conjointes à l’adresse : Mairie de Saint-Georges- les-Bains – Square René Cassin - 07800 SAINT-GEORGES-LES-BAINS.
Article 4 : Formalités de publicité
Quinze jours au moins avant le début des enquêtes conjointes, le préfet de l’Ardèche fait procéder, aux frais de la commune de Saint-Georges-les-Bains, à la publication en caractères apparents, d’un avis au public l’informant de l’ouverture et des modalités des enquêtes conjointes, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département de l’Ardèche.
Cet avis est rappelé dans les mêmes conditions et dans les mêmes journaux dans les huit premiers jours suivant le début des enquêtes.
En outre, quinze jours au moins avant l’ouverture des enquêtes conjointes et durant toute la durée de celles-ci, le même avis est rendu public par le maire de Saint-Georges-les-Bains sur le territoire de sa commune, par voie d’affiches et, éventuellement, par tous autres procédés.
L’accomplissement de cette mesure de publicité fait l’objet d’un certificat d’affichage établi par le maire de Saint-Georges-les-Bains et adressé à la Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche – Service Urbanisme et Territoires (SUT) - bureau des procédures d’utilité publique - BP 613 - 07006 Privas CEDEX.
Enfin, le même avis et le présent arrêté, sont publiés, au moins quinze jours avant le début des deux enquêtes, sur le site internet des services de l'État en Ardèche, à l’adresse www.ardeche.gouv.fr.
Article 5 : Notifications individuelles
Le dépôt en mairie de Saint-Georges-les-Bains du dossier d’enquête parcellaire est notifié individuellement par le maire par lettre recommandée avec avis de réception, aux propriétaires figurant sur l’état parcellaire ci-joint, lorsque leurs domiciles sont connus ou à son mandataire, gérant, administrateur ou syndic.
En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire de Saint-Georges-les- Bains, qui l’affichera et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.
Cette notification, qui indique les dates d’ouverture et de clôture des enquêtes conjointes, est faite dans les délais nécessaires afin de permettre aux propriétaires de disposer d’au moins quinze jours pour formuler des observations.
Les copies des pièces justifiant de l’accomplissement de ces formalités de notification sont transmises à la Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche – Service Urbanisme et Territoires (SUT) - bureau des procédures d’utilité publique - BP 613 - 07006 Privas CEDEX.
Article 6 : Fixation des indemnités
Les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie de Saint-Georges-les-Bains sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées soit au premier alinéa de l'article 5, soit au 1 de l'article 6 du décret n° 55-22 du 4
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-06-27-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL prescrivant l’ouverture conjointe d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et d’une enquête parcellaire, relatives 27 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en sa possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.
Par ailleurs, la publicité en vue de la fixation des indemnités peut être faite en même temps que la notification individuelle du dépôt du dossier d’enquête parcellaire en mairie, conformément à l’article L. 311-1 du code l’expropriation pour cause d’utilité publique. Dans ce cas, la notification accompagnée de l’avis d'ouverture de l'enquête, précise que : - le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d’appeler et de faire connaître à l'expropriant, dans le délai d'un mois, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes ; - les autres intéressés sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à indemnité.
Article 7 : Clôture des enquêtes
À l’expiration du délai d’enquête :
- la commissaire enquêtrice clos et signe le registre d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique ;
- le registre d’enquête parcellaire est clos et signé par le maire qui en assure la transmission à la commissaire enquêtrice, dans les vingt-quatre heures, avec les pièces annexées et le dossier d’enquête soumis à la consultation du public.
Article 8 : Rapport et conclusions
Dans le délai d’un mois à compter de l'expiration du délai d'enquête, la commissaire enquêtrice examine les observations recueillies et entend toute personne qui lui paraît utile de consulter, susceptible de l’éclairer, ainsi que Madame le maire de Saint-Georges-les-Bains si elle en fait la demande.
Elle rédige un rapport unique rendant compte du déroulement des enquêtes conjointes contenant l’analyse des observations du public qui doit porter sur l’intégralité des observations recueillies.
Elle consigne en outre séparément :
- ses conclusions motivées sur l’utilité publique, en précisant si elles sont favorables ou non à l’opération projetée ;
- son avis sur l’emprise des ouvrages projetés. Si la commissaire enquêtrice propose, en accord avec le maire de Saint-Georges-les-Bains, une modification du tracé et si ce changement rend nécessaire l'expropriation de nouvelles surfaces de terrains bâties ou non bâties, il est fait application des dispositions de l’article R131-11 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Dans un délai maximum d’un mois après la clôture des enquêtes conjointes, la commissaire enquê- trice remet son rapport et ses conclusions motivées, en trois exemplaires, accompagnés du dossier d’enquête, des registres et de l’ensemble des pièces annexées, à la Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche – Service Urbanisme et Territoires (SUT) - bureau des procédures d’utilité pu- blique - BP 613 - 07006 Privas CEDEX.
Article 9 : Communication du rapport et des conclusions
Une copie du rapport et des conclusions est déposée par le préfet à la mairie de Saint-Georges-les- Bains, afin d’y être tenue à la disposition du public pendant une durée minimale d’un an à compter de la date de clôture des enquêtes conjointes.
Le rapport et les conclusions motivées de la commissaire enquêtrice sont, pendant la même période, tenus à la disposition du public à la Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche – Service Urbanisme et Territoires (SUT) - bureau des procédures d’utilité publique et publiés sur le site internet des services de l’État en Ardèche à l’adresse :
www.ardeche.gouv.fr/Publications/Enquetes-et-consultations-publiques-hors-ICPE/Enquetes- publiques/Terminees.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-06-27-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL prescrivant l’ouverture conjointe d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et d’une enquête parcellaire, relatives 28 Article 10 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le maire de Saint-Georges-les-Bains et la commissaire enquêtrice sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au président du Tribunal administratif de Lyon.
Privas, le 27 juin 2023
Le Préfet,
signé
Thierry DEVIMEUX
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. La requête peut être déposée ou envoyée au greffe du tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin 69433 LYON cedex 03), ou adressée par voie électronique au moyen du téléservice accessible par internet à l’adresse www.telerecours.fr.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-06-27-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL prescrivant l’ouverture conjointe d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et d’une enquête parcellaire, relatives 29 ANNEXES
1/ ÉTAT PARCELLAIRE
Vu pour être annexé à l’arrêté
préfectoral n°
Privas, le 23 juin 2023
Le préfet,
signé Thierry DEVIMEUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-06-27-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL prescrivant l’ouverture conjointe d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et d’une enquête parcellaire, relatives 30 2/ PLAN PARCELLAIRE
Vu pour être annexé à l’arrêté
préfectoral n°
Privas, le 27 juin 2023
Le préfet,
signé Thierry DEVIMEUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-06-27-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL prescrivant l’ouverture conjointe d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et d’une enquête parcellaire, relatives 31 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-06-27-00003
AP AGREMENT medecin FOUCAULT RAA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-27-00003 - AP AGREMENT medecin FOUCAULT RAA 32
Direction
de la citoyenneté et
de la légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2023-
portant renouvellement de l’agrément des médecins libéraux chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de la route,
VU l'arrêté du 20 avril 2012 modifié, fixant les conditions d’établissement, de délivrance les conditions d'établissement de délivrance et de validité des permis de conduire ;
VU l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
VU l’avis du président du conseil départemental de l’ordre des médecins du département de la Drôme de 2023 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
A R R Ê T E
Article 1er : La personne figurant ci-dessous est agréée en qualité de médecin libéral chargé du contrôle de l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs :
• Docteur Olivier FOUCAULT 7, avenue du Teil
26200 MONTELIMAR
Article 2 : l’agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de ce jour, sous réserve d’avoir moins de 75 ans.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-27-00003 - AP AGREMENT medecin FOUCAULT RAA 33 Article 3 : le renouvellement est subordonné à l’obligation de suivi d’une formation continue dont les modalités sont définies à l’article 15 de l’arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 27 juin 2023
Pour le préfet,
la secrétaire générale
Signé
Isabelle ARRIGHI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-27-00003 - AP AGREMENT medecin FOUCAULT RAA 34 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-06-23-00015
ADVENTURE CAMP GROSPIERRES
autorisation vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-23-00015 - ADVENTURE CAMP GROSPIERRES autorisation vidéoprotection 35 Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code des relations entre le public et l’Administration, notamment son article L.211-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Sébastien REYNAUD pour le site ADVENTURE CAMP – SAS Verticale Perspective situé Bournet à GROSPIERRES 07120 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 juin 2023 ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur Sébastien REYNAUD est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer 1 caméra extérieure à l'adresse sus-indiquée (la caméra intérieure, non accessible au public, n’est pas soumise à autorisation préfectorale), conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0169.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. A chaque point d’accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Sébastien REYNAUD.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-23-00015 - ADVENTURE CAMP GROSPIERRES autorisation vidéoprotection 36 Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités,
Orianne HUTTER
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de l'Ardèche. - un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08 - un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux). Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-23-00015 - ADVENTURE CAMP GROSPIERRES autorisation vidéoprotection 37 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-06-26-00005
AiP feu d'artifice-le-Pouzin-2023 Mise en
Commun PM-LE*Pouzin-Loriol
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-26-00005 - AiP feu d'artifice-le-Pouzin-2023 Mise en Commun PM-LE*Pouzin-Loriol 38 ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N°
autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale des communes de Le Pouzin (07) et Loriol-sur-Drôme (26)
le mercredi 13 juillet 2023 de 20h00 à 23h30
Le préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU l'article L 2212-9 du code général des collectivités territoriales ;
VU les articles L 512-1 et L 512-3 du code de la sécurité intérieure ;
VU le code pénal et notamment son article 432-4 ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU la demande du maire de LE POUZIN du 8 juin 2023 sollicitant la mise en commun des effectifs des polices municipales de LE POUZIN (07) et de celle de LORIOL-SUR-DROME dans le cadre des festivités du mercredi 13 juillet 2023 de 20h00 à 23h30 ;
VU l'accord exprimé par le maire de LORIOL-SUR-DROME dans son courrier du 5 juin 2023 ;
CONSIDÉRANT que les communes concernées sont effectivement limitrophes ;
CONSIDÉRANT que la demande est justifiée par des considérations liées au maintien de la tranquillité et de l’ordre publics ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche et de la directrice de cabinet de la préfète de la Drôme ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1er: L’utilisation en commun des moyens et effectifs des polices municipales de LE POUZIN et LORIOL-SUR- DROME est autorisée sur la commune de LE POUZIN à l’occasion des festivités prévues le mercredi 13 juillet 2023, de 20h00 à 23h30.
ARTICLE 2 : Cette utilisation concerne, outre les agents de police municipale de LE POUZIN, un agent de la police municipale de LORIOL-SUR-DROME qui sera mis à disposition de la commune de LE POUZIN le mercredi 13 juillet 2023 de 20h00 à 23h30
ARTICLE 3 : L’agent de la police municipale de LORIOL-SUR-DROME visé à l’article 2, assurera des missions de police administrative, de surveillance générale du domaine public et prévention des troubles à l’ordre public.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-26-00005 - AiP feu d'artifice-le-Pouzin-2023 Mise en Commun PM-LE*Pouzin-Loriol 39 ARTICLE 4 : Pour exercer la mission précitée, l’agent de police municipale de LORIOL-SUR- DROME sera en uniforme, armé d’armes de catégories B et D et disposera d’un véhicule sérigraphié police municipale.
ARTICLE 5 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche, la directrice de cabinet de la préfète de la Drôme, les maires des communes de LE POUZIN et de LORIOL-SUR-DROME, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Drôme, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Ardèche sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Privas, le 26 juin 2023
Le préfet de l’Ardèche,
Signé
Thierry DEVIMEUX
La préfète de la Drôme,
Signé
Élodie DEGIOVANNI
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à Madame la préfète de la Drôme et à Monsieur le préfet de l’Ardèche ; - un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, Secrétariat général – service central des armes - Place Beauvau - 75800 PARIS Cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Lyon - 184 rue Duguesclin - 69003 LYON. Ce recours
juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2éme mois suivant la date de notification de la décision
contestée (ou bien du 2éme mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet : télérecours - https://www.telerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-26-00005 - AiP feu d'artifice-le-Pouzin-2023 Mise en Commun PM-LE*Pouzin-Loriol 40 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-06-23-00004
AP acquisition Armes-VPA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-23-00004 - AP acquisition Armes-VPA 41
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d’acquisition, de détention et de conservation d’armes de catégorie B et D par la commune de Vallon-Pont-d’Arc
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1 à L. 512-7, ses articles R. 511-30 à R. 511-34, le chapitre V du titre 1er de son livre V ;
VU le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n°2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes modernes, simplifié et préventif ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2023-05-12-00005 du 12 mai 2023 portant délégation de signature à M. Gwenn JEFFROY, directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°2019/CAB/018-0002 du 25 janvier 2019 portant renouvellement de l’autorisation d’acquisition, de détention et de conservation d’armes de catégorie B et D par la commune de Vallon-Pont-d’Arc ;
VU l’arrêté préfectoral n°2020/SDS/034-0001 du 6 février 2020 portant autorisation d’acquisition de détention et de conservation d’armes et de munitions de catégorie B1 par la commune de Vallon-Pont-d’Arc ;
VU la convention communale de coordination renouvelée le 12 avril 2021 par le procureur de la République, le préfet de l’Ardèche et le maire de Vallon-Pont-d’Arc, conformément aux dispositions des articles L. 512-4 et R. 512-5 du code de la sécurité intérieure susvisé ;
VU la demande du maire de la commune de Vallon-Pont-d’Arc formulée le 15 juin 2023 concernant le remplacement d’un pistolet CZ calibre 9mm de catégorie B1 par un pistolet GLOCK 17 GEN 5 de catégorie B1 ;
VU l’information du maire de Vallon-Pont-d’Arc certifiant en application de l’article R. 511-32 du code de la sécurité intérieure susvisé, que la commune dispose d’un coffre-fort scellé au mur, dans une pièce sécurisée du poste de police municipale ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les arrêtés préfectoraux n°2019/CAB/018-0002 du 25 janvier 2019 et n°2020/SDS/034-0001 du 6 février 2020 sont abrogés.
ARTICLE 2 : La commune de Vallon-Pont-d’Arc est autorisée à détenir : • 1 arme chambrée pour le calibre 9 × 19 (9 mm luger) de catégorie B1, • 1 pistolet à impulsion électrique de catégorie B6 ;
• 1 matraque télescopique de catégorie D,
• 1 générateur d’aérosol lacrymogène d’une contenance inférieure à 100 ml de catégorie D2,
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-23-00004 - AP acquisition Armes-VPA 42 en vue de leur remise aux agents de police municipale préalablement agréés et autorisés au port d’arme dans l’exercice de leurs fonctions et missions prévues aux articles R. 511-14 à R. 511- 17 du code de la sécurité intérieure susvisé, portant le nombre total d’armes détenues par la commune à treize armes.
ARTICLE 3 : Sauf lorsqu’elles sont portées en service par l’agent de police municipale ou transportées pour les séances de formation, les armes et les munitions faisant l’objet de la présente autorisation doivent être déposées, munitions à part, dans le coffre-fort ou l’armoire forte scellé au mur ou au sol de la pièce sécurisée du poste de police municipale tel que décrit dans l’attestation.
ARTICLE 4 : La commune de Vallon-Pont-d’Arc, autorisée à acquérir, détenir et conserver les armes, éléments d’armes et munitions mentionnées aux articles 1er et 2 tient un registre d’inventaire de ces matériels permettant leur identification et établit un état journalier des sorties et réintégrations des armes et des munitions, ainsi que l’identité de l’agent de police municipale auquel l’arme et les munitions ont été remises lors de la prise de service. Le registre d’inventaire satisfait aux prescriptions de l’article R. 511-33 du code la sécurité intérieure susvisé.
ARTICLE 5 : La présente autorisation d’acquisition, de détention et de conservation d’armes de catégorie B1 et D est délivrée pour une durée de cinq ans. La présente autorisation peut être abrogée à tout moment pour des motifs d’ordre public ou de sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention de coordination susvisée. Le vol ou la perte de toute arme ou munitions fait l’objet sans délai par la commune d’une déclaration aux services de la police ou de la gendarmerie nationales territorialement compétents.
ARTICLE 6 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ardèche et le maire de Vallon-Pont-d’Arc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Privas, le 23 juin 2023
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet,
Signé
Gwenn JEFFROY
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits :
– un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de l’Ardèche ; – un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’intérieur, Place Beauvau – 75 800 PARIS Cedex 08 ; – un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Lyon – 184 rue Duguesclin – 69 003 LYON. Ce recours
juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2éme mois suivant la date de notification de la décision
contestée (ou bien du 2éme mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet : télérecours - https://www.telerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-23-00004 - AP acquisition Armes-VPA 43 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-06-23-00011
ARABESQUE COIFFURE GUILHERAND.
autorisation vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-23-00011 - ARABESQUE COIFFURE GUILHERAND. autorisation vidéoprotection 44 Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code des relations entre le public et l’Administration, notamment son article L.211-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-10-16-049 du 16 octobre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Madame Karine PANCRACE pour l’enseigne ARABESQUE située 1210 Avenue Sadi Carnot à GUILHERAND-GRANGES 07500 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 juin 2023 ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1er – L’autorisation d’installer un système de vidéoprotection précédemment accordée à Madame Karine PANCRACE par arrêté préfectoral n° 07-2018-10-16-049 du 16 octobre 2018 est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2018/0225.
Ce dispositif qui comprend 5 caméras intérieures poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes, secours à personnes, prévention des atteintes aux biens. ,
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. A chaque point d’accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-23-00011 - ARABESQUE COIFFURE GUILHERAND. autorisation vidéoprotection 45 Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Karine PANCRACE.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le directeur de cabinet, la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités,
Orianne HUTTER
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits: - un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de l'Ardèche. - un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08 - un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-23-00011 - ARABESQUE COIFFURE GUILHERAND. autorisation vidéoprotection 46 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-06-22-00019
Arrêté portant attribution d'une subvention FIPD
à VAGNAS
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-22-00019 - Arrêté portant attribution d'une subvention FIPD à VAGNAS 47 Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant attribution d’une subvention du FIPD au titre de l’année 2023
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code du commerce, notamment son article L.612-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article 251-2 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, notamment son article 43-IV ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6 ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-231 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-22-00019 - Arrêté portant attribution d'une subvention FIPD à VAGNAS 48 Vu le décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 30 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’État ;
Vu le décret n° 2022-1176 du 25 août 2022 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu le décret du Président de la République du 6 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX en qualité de préfet de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l’arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l’article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
Vu l’arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l’arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 12 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur Gwenn JEFFROY, directeur du cabinet de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté du 19 avril 2023 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection ;
Considérant la demande de subvention déposée le 7 mars 2023 par la mairie de VAGNAS pour la réalisation de l’investissement suivant : G installation d’un système de vidéoprotection H ;
Considérant l’avis du référent sûreté du 28 octobre 2022 : le plan de situation/d’implantation des caméras avec angle de vision, les devis avec étude ;
Considérant que le préfet de l’Ardèche est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1er : Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à la mairie de VAGNAS (N° de SIRET 21070328600018) pour la réalisation de l’investissement suivant : G installation d’un système de vidéoprotection H.
Le coût prévisionnel de l’opération subventionnable s’élève à 59 750 €.
La subvention accordée au titre du FIPD s’élève à 10 158 € (dix mille cent cinquante huit euros) et correspond à 20 % du coût prévisionnel de l’opération tel qu’il est détaillé dans la demande visée ci- dessus.
L’action financée par le FIPD devra être achevée au plus tard le 31 décembre 2023. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2023 et 31/12/2023. Toute
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-22-00019 - Arrêté portant attribution d'une subvention FIPD à VAGNAS 49 dépense – présentée au préfet de l’Ardèche – n’entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.
L’action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de celle- ci.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet de l’Ardèche se réserve le droit de demander le remboursement de tout ou partie de la subvention.
Article 2 : La subvention sera versée en totalité (soit 10 158 €) sur production d’une attestation de démarrage des travaux signée du maître d’ouvrage et de la conformité de ses caractéristiques.
Le compte-rendu d’exécution des dépenses ou état récapitulatif des dépenses devra être certifié et signé par la personne habilitée à représenter le bénéficiaire, et le cas échéant, par son expert- comptable.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement administratif courant dans la limite de 5 000 euros.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 G Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur H de la manière suivante :
- UO 0216-CIPD-DR69
- Centre de coût : PRFDCAB007
- Domaine fonctionnel : 0216-10-08
- Code d’activité : 0216081008A6
Le versement est effectué sur le compte de la mairie de VAGNAS selon les procédures comptables en vigueur :
TRESORERIE DE PRIVAS : 30001 00655 C0730000000 86
IBAN : FR52 3000 1006 55C0 7300 0000 086
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de l’Ardèche.
Le comptable assignataire chargé des paiements est la DRFIP du Rhône.
Article 4 : Le projet fait l’objet d’une attestation de démarrage des travaux ou d’un ordre de service du maître d’ouvrage valant commencement des travaux dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté. A défaut, le présent arrêté sera abrogé.
Le projet sera achevé le 31 décembre 2023 conformément à l’article 1 du présent arrêté. Si, à cette date, le projet, l’opération ou la phase d’opération au titre duquel la subvention a été accordée n’a reçu aucun commencement d’exécution, le préfet de l’Ardèche constate la caducité de l’arrêté et exige le remboursement total ou partiel de la subvention versée.
A l’exécution du projet, le bénéficiaire fait parvenir au préfet de l’Ardèche l’attestation d’achèvement des travaux signée par le maître d’ouvrage – suite à la visite sur les lieux des installations faisant l’objet des travaux visés à l’article 1 – accompagnée d’un décompte final des dépenses réellement effectuées (compte-rendu d’exécution des dépenses) et de la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.
Le préfet de l’Ardèche exige également le reversement total ou partiel de la subvention versée :
- si l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation
- s’il a connaissance ou qu’il constate un dépassement du montant des aides publiques perçues au titre du projet
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-22-00019 - Arrêté portant attribution d'une subvention FIPD à VAGNAS 50 - et, le cas échéant, si le projet n’est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d’achèvement de l’opération mentionné supra ou si le bénéficiaire n’a pas respecté les obligations mentionnées à l’article 2.
La subvention pourra enfin être minorée en cas de sous exécution du budget du projet constatée dans le compte rendu financier. En cas de réalisation non conforme au projet subventionné ou en l’absence de justification de la réalisation de l’investissement dans les délais prescrits, le présent arrêté sera abrogé et les sommes déjà versées seront recouvrées conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à notifier au préfet de l’Ardèche tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou de retard dans la mise en œuvre du présent arrêté. L’association s’engage à informer le préfet de l’Ardèche sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai le préfet de l’Ardèche de toute nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Elle lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action, payées ou restant à payer (c’est à dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention du préfet de l’Ardèche.
Article 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l’enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 : Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
A l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1er du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Le directeur de cabinet de la préfecture de l’Ardèche et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Privas, le 26 juin 2023
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet
signé
Gwenn JEFFROY
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-22-00019 - Arrêté portant attribution d'une subvention FIPD à VAGNAS 51 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-06-22-00027
Arrêté portant mesures temporaires de police de
la navigation sur le rhône pour un spectacle
pyrotechnique sur la commune de CRUAS
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-22-00027 - Arrêté portant mesures temporaires de police de la navigation sur le rhône pour un spectacle pyrotechnique sur la commune de CRUAS 52 Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant mesures temporaires de police de la navigation
sur le Rhône pour un spectacle pyrotechnique le 1er juillet 2023 sur la commune de CRUAS
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code des transports et notamment les articles R 4241-38, A 4241-38-1 à A 4241-38-4 ;
VU le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2014260-0006 du 17 septembre 2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Rhône-Saône à Grand Gabarit, canal du Rhône ;
VU la demande du 28 avril 2023 pour la "Fête du Rhône" avec feu d'artifices de la commune de CRUAS ;
VU l'avis favorable de la brigade fluviale de Valence en date du 1er juin 2023 ;
VU l'avis favorable de voies navigables de France approuvé par la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) concessionnaire en date du 6 juin 2023 ;
Considérant la compétence du Préfet de département pour prendre des mesures temporaires sur la navigation intérieure en matière de feux d'artifices ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1er : Le feu d'artifices, tiré depuis le port de CRUAS, sera opéré entre le 1er juillet 2023 à 23h00 jusqu'au 2 juillet 2023 à 00h30.
Article 2 : MESURES TEMPORAIRES
La navigation de tous les bateaux sera interrompue dans les deux sens entre les PK 145.000 et PK 145.600 durant la manifestation à partir du 1er juillet 2023 à 23h00 au 2 juillet 2023 à 00h30. Le stationnement de toute embarcation sera interdit du PK 145.000 au PK 145.600 à partir du 1er juillet 2023 à 23h00 au 2 juillet 2023 à 00h30.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux bateaux participants à la manifestation, aux bateaux des forces de l'ordre et des secours, du gestionnaire (VNF), du concessionnaire (CNR) ou aux organisateurs de la manifestation.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-22-00027 - Arrêté portant mesures temporaires de police de la navigation sur le rhône pour un spectacle pyrotechnique sur la commune de CRUAS 53 Article 2 : MESURES DE SECURITE
Par mesure de sécurité durant toute la durée de la manifestation, l’organisation mettra en place une veille radio, ceci avec tous les bateaux approchant de la zone de sécurité et via VHF (canal 10), complétée par deux vigies pédestres et/ou naviguées, une à l’aval, l’autre à l’amont de l’évènement, qui entreront en liaison VHF (canal 10), avec les éventuels bateaux approchant à tort la zone d’arrêt de navigation, ceci aux fins de leur rappeler cette interdiction.
Article 3 : SIGNALISATION ET BALISAGE
Les différentes installations techniques devront être enlevées et le chenal libéré immédiatement à la fin de la manifestation.
En fin d'activité, les lieux devront être laissés en bon état de propreté.
Article 4 : OBLIGATIONS D'INFORMATION
La municipalité de CRUAS devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis de la batellerie, en particulier pour connaître les conditions de navigation. Elle pourra prendre connaissance des avis de la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter les subdivisions de voie navigable de France.
Le pétitionnaire devra se tenir informé des conditions hydrauliques en se connectant sur le site www.vigicrues.gouv.fr. Il existe un risque de montée rapide des eaux sur les secteurs à proximité du fleuve et à l'aval et ce même hors période de crue. De plus, le plan d'eau peut subir des variations de niveau lors d'opération d'exploitation des ouvrages de la Compagnie Nationale du Rhône et de leurs conséquences en cas de disjonction de l'usine hydroélectrique.
Le pétitionnaire devra consulter le site internet de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) pour se tenir informé de la mise en place ou non des Restrictions de Navigation en Période de Crues (RNPC) à l'adresse suivante :
https://www.inforhone.fr/inforhone/FR/Commun/index/aspx
Article 5 : DEVOIR GENERAL DE VIGILANCE
Même en l'absence de prescriptions réglementaires spéciales, les conducteurs doivent prendre toutes les mesures de précaution que commandent le devoir général de vigilance et les règles de la pratique courante en vue d'éviter :
- de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et installations de toute nature se trouvant dans la voie navigable ou à ses abords,
- de mettre en danger la vie des personnes.
Article 6 : SUSPENSION DE L'AUTORISATION
La présente autorisation sera suspendue d’office ou annulée :
- au déclenchement des RNPC,
- en raison de la force majeure, par simple décision du gestionnaire, du concessionnaire de la voie d'eau ou de la préfecture,
- par simple décision de l’organisateur qui en préviendra alors immédiatement le gestionnaire, le concessionnaire, la préfecture et tout participant potentiel.
Article 7 : ANNULATION, RETARD OU INTERRUPTION DE LA MANIFESTATION
Il appartient à l'organisateur de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre la manifestation si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables. Notamment si certains moyens prévus pour assurer la sécurité du public ne sont pas opérationnels ou si les conditions météorologiques sont ou deviennent défavorables.
En cas de force majeure, Voies Navigables de France, gestionnaire de la voie d'eau et la Compagnie Nationale du Rhône, concessionnaire, pourront être amenées à annuler ou interrompre la manifestation.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-22-00027 - Arrêté portant mesures temporaires de police de la navigation sur le rhône pour un spectacle pyrotechnique sur la commune de CRUAS 54 Article 8 : PUBLICITE
Les dispositions du présent arrêté seront diffusées par le gestionnaire de la voie d'eau par voie d'avis à la batellerie.
Article 9 : EXECUTION
Le directeur de cabinet, la directrice territoriale Rhône Saône de Voies Navigables de France, le maire de CRUAS, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ardèche et le directeur du service départemental d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 22 juin 2023
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet
signé
Gwenn JEFFROY
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-22-00027 - Arrêté portant mesures temporaires de police de la navigation sur le rhône pour un spectacle pyrotechnique sur la commune de CRUAS 55 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-06-23-00010
bar le dauphin TOURNON.
autorisation vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-23-00010 - bar le dauphin TOURNON. autorisation vidéoprotection 56 Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code des relations entre le public et l’Administration, notamment son article L.211-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Rémi CHARRE pour l’établissement LE BAR DU DAUPHIN situé 72 Grande rue à TOURNON-SUR-RHONE 07300 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 juin 2023 ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur Rémi CHARRE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer 1 caméra intérieure à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0138.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. A chaque point d’accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Rémi CHARRE.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 07 jours.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-23-00010 - bar le dauphin TOURNON. autorisation vidéoprotection 57 Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités,
Orianne HUTTER
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de l'Ardèche. - un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08 - un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux). Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-23-00010 - bar le dauphin TOURNON. autorisation vidéoprotection 58 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-06-23-00008
BAR TABAC DECHAUMES montpezat
autorisation vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-23-00008 - BAR TABAC DECHAUMES montpezat autorisation vidéoprotection 59 Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code des relations entre le public et l’Administration, notamment son article L.211-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-06-21-009 du 21 juin 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Madame Anne-Sophie DECHAUMES pour l’établissement BAR TABAC PRESSE DECHAUMES situé 1 Place Jeanne d’Arc à MONTPEZAT-SOUS-BAUZON 07560 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 juin 2023 ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Madame Anne-Sophie DECHAUMES est autorisée, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l’adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2018/0075.
Ce dispositif qui comprend 4 caméras intérieures poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. A chaque point d’accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-23-00008 - BAR TABAC DECHAUMES montpezat autorisation vidéoprotection 60 Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Anne-Sphie DECHAUMES.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités,
Orianne HUTTER
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de l'Ardèche. - un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08 - un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux). Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-23-00008 - BAR TABAC DECHAUMES montpezat autorisation vidéoprotection 61 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-06-20-00029
BASILIQUE LABLACHERE
autorisation vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-20-00029 - BASILIQUE LABLACHERE autorisation vidéoprotection 62 Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code des relations entre le public et l’Administration, notamment son article L.211-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Laurent PARE pour la Basilique de Notre Dame de Bon Secours située 636 Route d’Alès à LABLACHERE 07230 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 juin 2023 ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur Laurent PARE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer 1 caméra intérieure à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0126.
1 caméra intérieure a été autorisée, le champ de vision de la caméra ne devra pas prendre en compte la Nef, zone de rassemblement pour la prière.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante: prévention des atteintes aux biens.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. A chaque point d’accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame MARCHISIO Catherine, responsable de la Basilique.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-20-00029 - BASILIQUE LABLACHERE autorisation vidéoprotection 63 Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités,
Orianne HUTTER
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de l'Ardèche. - un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08 - un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux). Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-20-00029 - BASILIQUE LABLACHERE autorisation vidéoprotection 64 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-06-20-00031
bleu libellule AUBENAS.
autorisation vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-20-00031 - bleu libellule AUBENAS. autorisation vidéoprotection 65 Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code des relations entre le public et l’Administration, notamment son article L.211-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame FUSILLIER Véronique pour l’enseigne BLEU LIBELLULE située Chemin de Pialon à AUBENAS 07200 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 juin 2023 ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Madame Véronique FUSILLIER est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer 5 caméras intérieures à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0127.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue, prévention des atteintes aux biens.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. A chaque point d’accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Véronique FUSILLIER.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-20-00031 - bleu libellule AUBENAS. autorisation vidéoprotection 66 Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le directeur de cabinet, la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités,
Orianne HUTTER
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de l'Ardèche. - un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08 - un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux). Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-20-00031 - bleu libellule AUBENAS. autorisation vidéoprotection 67 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-06-23-00027
bleu libellule DAVEZIEUX.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-23-00027 - bleu libellule DAVEZIEUX. 68 Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2023-06-23-00027
portant modification d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code des relations entre le public et l’Administration, notamment son article L.211-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 20120182-0009 du 22 mars 2012 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Madame Véronique FUSILLIER pour l’enseigne BLEU LIBELLULE située Rue de la Lombardière – ZI de la Lombardière à DAVEZIEUX 07430 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 juin 2023 ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Madame Véronique FUSILLIER est autorisée, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l’adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011/0181.
Ce dispositif qui comprend 4 caméras intérieures poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. A chaque point d’accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-23-00027 - bleu libellule DAVEZIEUX. 69 Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Véronique FUSILLIER et auprès du Service maintenance.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 23/06/2023
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités,
Signé
Orianne HUTTER
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de l'Ardèche. - un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08 - un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux). Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-23-00027 - bleu libellule DAVEZIEUX. 70 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-06-23-00026
BOITE A BINOCLES ST GEORGES LES BAINS
autorisation vidéoprotectino
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-23-00026 - BOITE A BINOCLES ST GEORGES LES BAINS autorisation vidéoprotectino 71 Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code des relations entre le public et l’Administration, notamment son article L.211-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Nicolas JOUIN pour l’enseigne LA BOITE A BINOCLES située 60 Chemin du Rond-Point à SAINT- GEORGES-LES-BAINS 07800 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 juin 2023 ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur Nicolas JOUIN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer 4 caméras intérieures et 2 extérieures à l'adresse sus- indiquée (1 caméra intérieure et 2 extérieures se trouvent en zones privées, elles ne sont pas soumises à autorisation préfectorale), conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0149.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante: prévention des atteintes aux biens.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. A chaque point d’accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Nicolas JOUIN.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-23-00026 - BOITE A BINOCLES ST GEORGES LES BAINS autorisation vidéoprotectino 72 Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 07 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités,
Orianne HUTTER
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de l'Ardèche. - un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08 - un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux). Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-23-00026 - BOITE A BINOCLES ST GEORGES LES BAINS autorisation vidéoprotectino 73 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-06-23-00018
Boulangerie Sophie Lebreuilly RUOMS.
autorisation vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-23-00018 - Boulangerie Sophie Lebreuilly RUOMS. autorisation vidéoprotection 74 Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code des relations entre le public et l’Administration, notamment son article L.211-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Olivier LEBREUILLY pour l’enseigne BOULANGERIE Sophie LEBREUILLY - SL SUD RUOMS située 58 Chemin de la Blache – ZA ARZALLIER à RUOMS 07120 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 juin 2023 ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur Olivier LEBREUILLY est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer 5 caméras extérieures à l'adresse sus-indiquée (les 3 autres caméras intérieures, en zone privée, ne sont pas soumise à autorisation préfectorale), conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0129.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes, secours à personnes et prévention des atteintes aux biens.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. A chaque point d’accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Olivier LEBREUILLY.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-23-00018 - Boulangerie Sophie Lebreuilly RUOMS. autorisation vidéoprotection 75 Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités,
Orianne HUTTER
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de l'Ardèche. - un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08 - un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux). Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-23-00018 - Boulangerie Sophie Lebreuilly RUOMS. autorisation vidéoprotection 76 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-06-28-00001
Arrêté préfectoral portant modification des
statuts du syndicat mixte fermé « Syndicat des
eaux Cance-Doux »
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-28-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte fermé « Syndicat des eaux Cance-Doux » 77
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2023-06-28-
portant modification des statuts du syndicat mixte fermé
« Syndicat des eaux Cance-Doux »
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l'article L 5211-20 ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 septembre 1943 modifié portant création du Syndicat des eaux Cance- Doux ;
VU l'évolution de la nature juridique au 1er janvier 2019 du Syndicat des eaux Cance-Doux de syndicat intercommunal en syndicat mixte ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2022-08-22-00003 du 22 août 2022 portant délégation de signature à M. François PAYEBIEN, sous-préfet de TOURNON-SUR-RHÔNE ;
VU la délibération n° 2023-10 du 20 mars 2023 du comité syndical relative au projet de nouveaux statuts du Syndicat des eaux Cance-Doux ;
VU les délibérations des collectivités membres se prononçant favorablement dans le délai de trois mois ;
CONSIDÉRANT que les conditions fixées par le CGCT sont satisfaites ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet de TOURNON-SUR-RHÔNE,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Les nouveaux statuts du Syndicat des eaux Cance-Doux sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon ou par l’intermédiaire de l'application "Télérecours citoyen" dans les deux mois suivant sa publication.
ARTICLE 3 : Le sous-préfet de TOURNON-SUR-RHÔNE, le président du Syndicat des eaux Cance- Doux, les présidents des communautés d'agglomération, les maires des communes-membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tournon-sur-Rhône, le 28 juin 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Signé
François PAYEBIEN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-28-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte fermé « Syndicat des eaux Cance-Doux » 78 Statuts du
Syndicat des eaux
Cance-Doux
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-28-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte fermé « Syndicat des eaux Cance-Doux » 79 2
Tabe des ati res
TITRE I : IDENTITÉ ....................................................................................................................... 3
Article 1. – Institution et dénomination ................................................................................. 3
Article 2. – Règles applicables ................................................................................................ 3
Article 3. – Membres .............................................................................................................. 3
Article 4. – Siège ..................................................................................................................... 4
Article 5. – Prise d’effet et durée ............................................................................................ 4
TITRE II : COMPÉTENCES............................................................................................................. 4
Article 6. – Compétences ....................................................................................................... 4
TITRE III : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT ........................................... 6
Article 7. – Organe délibérant du Syndicat............................................................................. 6
Article 8. – Les Commissions thématiques............................................................................. 8
Article 9. – L’exécutif du Syndicat ........................................................................................... 8
Article 10. – SERENA ............................................................................................................... 9
TITRE IV : DISPOSITIONS BUDGETAIRES ET COMPTABLES .......................................................... 9
Article 11. – Généralités ......................................................................................................... 9
Article 12. – Recettes, dépenses, amortissements .............................................................. 10
Article 13. – Règles budgétaires ........................................................................................... 10
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES............................................................................................ 11
Article 14. – Modifications statutaires ................................................................................. 11
Article 15. – Règlement Intérieur ......................................................................................... 11
Article 16. – Adhésion et retrait d’un membre .................................................................... 12
Article 17. – Dispositions non-prévues................................................................................. 12
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-28-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte fermé « Syndicat des eaux Cance-Doux » 80 3
TITRE I IDETIT
Le Syndicat des eaux Cance-Doux a été créé le 16 septembre 1943 pour la compétence de l’alimentation en eau potable.
Artice 1. – Istituti et d iati
En application des articles L5211-1, L5212-1 et L5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est constitué un Syndicat mixte fermé pour la compétence de l’alimentation en eau potable.
Ce Syndicat a pour dénomination « Syndicat des eaux Cance-Doux » (ci-après le Syndicat).
Une modification statutaire opérée début 2023 vise à adapter les statuts de ce Syndicat à la loi NOTRe du 7 août 2015.
Artice 2. – R ges appicabes
Le Syndicat est régi, par ordre de priorité :
• Par les présents statuts ;
• Par le CGCT, et en particulier les dispositions de ses articles L5211-61, L5711-1 et suivants;
• Par son règlement intérieur.
En cas d’évolution des dispositions législatives et réglementaires, celles-ci s’imposent aux présents statuts, qui seront actualisés dans les meilleurs délais.
Artice 3. – "e bres
Le Syndicat est composé, à la date de publication de l’arrêté de modification des présents statuts, des onze membres suivants :
• La communauté d’agglomération Arche Agglo pour les communes de Arlebosc, Boucieu le Roi, Bozas, Cheminas, Colombier le Jeune, Colombier le Vieux, Etables, Lemps, Saint Barthélémy le Plain, Saint Félicien, Saint Jean de Muzols, Saint Victor, Secheras, Vaudevant, Vion ;
• La Communauté d’Agglomération Annonay Rhône Agglo pour les communes de Ardoix,
Quintenas et Roiffieux ;
• La commune d’Arras sur Rhône ;
• La commune d’Eclassan ;
• La commune d’Ozon ;
• La commune de Preaux ;
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• La commune de Sarras ;
• La commune de Saint Alban d’Ay ;
• La commune de Saint Jeure d’Ay ;
• La commune de Saint Romain d’Ay ;
• La commune de Satillieu.
Artice 4. – Si ge
Le Siège du Syndicat est fixé à l’adresse suivante :
1 bis rue de la Rochette
07370 Saint Jean de Muzols
Il pourra être transféré en tout autre lieu par délibération du Comité syndical, à la majorité relative.
Les réunions du Syndicat se tiennent à son siège ou dans tout autre lieu situé sur le territoire de ses membres.
Artice 5. – Prise d’effet et dur e
Les présents statuts prennent effet à la date de leur adoption dans les conditions prévues par la loi.
Le Syndicat Mixte est constitué pour une durée illimitée.
TITRE II C*"PTECES
Artice 6. – C p teces
Le Syndicat des eaux Cance-Doux dispose de la compétence de l’alimentation en eau potable. Il est chargé sur son territoire* de la production, du traitement, du transport, du stockage et de la distribution d’eau destiné à la consommation humaine. La compétence s’étend de la construction à la gestion et à l’exploitation des ouvrages.
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Le Syndicat est également compétent de la production jusqu’à la livraison en gros de l’eau, pour des besoins intérieurs ou extérieurs à son périmètre.
Les attributions du Syndicat peuvent comprendre des études relatives à l’alimentation en eau de zones non syndicales.
*Au sein du territoire syndical, le Syndicat a la compétence de l’alimentation en eau potable uniquement dans la zone de desserte du réseau syndical. La zone de desserte du réseau syndical est définie dans le Schéma de Distribution de l’Eau Potable (SDEP). Ce Schéma de Distribution de l’Eau, validé en Conseil Syndical le 14 février 2017, détermine les zones de desserte en eau potable et les zones non desservies. Le Syndicat n’a aucune obligation de desservir en eau potable les zones définies par le Schéma de Distribution comme des zones non desservies. En outre, le Syndicat peut également refuser un raccordement dans une zone définie par le Schéma de Distribution comme une zone de desserte en eau potable ; dans ce cas, le refus devra être motivé en raison de circonstances locales particulières (enjeux sanitaires…).
Les alimentations privées de même que les alimentations collectives qui n’ont pas fait l’objet d’un accord express d’intégration de la part du Comité syndical ne font pas partie du périmètre syndical.
Le Syndicat a la faculté de conclure, avec des membres ou des tiers non-membres, collectivités territoriales, EPCI, Syndicats mixtes ou autres, pour des motifs d’intérêt public local et à titre de complément du service assuré à titre principal pour les membres, des conventions ou tout autre dispositif légal, et ce dans les conditions requises par la loi (notamment celles du Code de la commande publique) et la jurisprudence.
La mise en œuvre des moyens nécessaires s’opère au travers du SERENA (Syndicat d’Exploitation des Réseaux d’Eau du Nord Ardèche).
Le Syndicat peut fournir de l’eau pour les besoins de la défense incendie des communes ou de tiers.
Défense Extérieure Contre l’Incendie :
Sous l’autorité de police compétente, au titre de la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI), le Syndicat peut prendre en charge, dans le cadre de conventionnement ou tout autre dispositif légal, tout ou partie des missions définies à l’article L2225-1 et suivants du CGCT :
- La création
- L’aménagement
- La gestion
des points d’eau nécessaires à l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours.
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Les règles de financements de cette activité, exercée au profit des adhérents, seront fixées par délibération du Comité ou Bureau syndical.
Interconnexion de secours :
Un dispositif d’interconnexion du réseau d’alimentation en eau potable du Syndicat des eaux Cance-Doux, de celui du Syndicat des eaux des cantons d’Annonay-Serrières, et de celui de la ville d’Annonay est en place. Les échanges sont multidirectionnels. Les modalités techniques, administratives et financières des échanges d’eau de secours sont régis par le biais de conventions spécifiques.
TITRE III AD"IISTRATI* ET F*CTI*E"ET DU SYDICAT
Artice 7. – *rgae d ib rat du Sydicat
Le Comité syndical est l’organe délibérant du Syndicat. Il regroupe l’ensemble des délégués désignés par les membres dans les conditions fixées aux présents statuts.
Le Comité syndical est soumis aux règles de fonctionnement prévues aux articles L5212-6 et suivants du CGCT.
7.1. – C p siti du C it sydica
Le Syndicat est administré par un organe délibérant composé de délégués élus par les membres.
Jusqu’au plus proche renouvellement intégral de l’assemblée délibérante, chaque Établissement Public de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre (EPCI-FP) membre dispose de deux délégués titulaires par communes inclues en tout ou partie dans le périmètre syndical.
Chaque commune membre dispose également de deux délégués titulaires.
Un au moins des deux délégués de chaque commune est membre du Conseil Municipal.
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A compter du plus proche renouvellement intégral de l’assemblée délibérante, les sièges seront répartis de la manière suivante :
• Pour les communes adhérant au Syndicat : 1 délégué par commune. Ce délégué doit être membre de l’assemblée délibérante de la commune adhérant au Syndicat, en application de l’article L.5711-1 du code général des collectivités territoriales.
• Pour les établissements publics de coopération intercommunale adhérant au Syndicat, en représentation substitution des anciennes communes membres, ou en cas de nouvelle adhésion :
o Quatre délégués par établissement public de coopération intercommunale adhérant au syndicat ;
o Un délégué supplémentaire par tranche de cinq communes incluses dans le périmètre des établissements publics adhérant au syndicat.
Les délégués désignés par les établissements publics de coopération intercommunale doivent être membres :
• Soit du conseil municipal des communes incluses dans le périmètre du Syndicat ;
• Soit être membre du conseil communautaire de l’établissement adhérant au Syndicat et représenté au sein de ce conseil une des communes incluses dans le périmètre du Syndicat.
Il n’est pas prévu de délégué suppléant, mais un pouvoir peut être exercé par chaque présent pour le compte d’un absent.
En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, démission ou toute autre cause, l’organe délibérant du membre concerné pourvoit au remplacement dans les conditions fixées par le CGCT.
A défaut pour un membre d'avoir désigné ses délégués, il sera fait application de l’article L5211-8 du CGCT.
7.2. – Dur e du adat
Les délégués des organes du Syndicat sont nommés pour la durée des mandats de l’assemblée qui les a désignés sans préjudice des dispositions ci-après.
Après le renouvellement général de ces assemblées, les membres du Syndicat désignent à nouveau les délégués appelés à siéger au sein du Comité syndical.
Les nouveaux délégués doivent être convoqués par le Président, au plus tard le vendredi de la quatrième semaine qui suit l’élection des maires (article L. 5211-8 du CGCT).
Le mandat des délégués sortants se proroge de plein droit jusqu’au renouvellement des instances susvisées.
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Lors du renouvellement général des assemblées, le Président et le Bureau sortant exercent la plénitude de leurs fonctions jusqu’à l’élection du nouveau Président et du nouveau Bureau.
Artice 8. – 2es C issi s th atiques
Des commissions thématiques peuvent être constituées selon les modalités définies par le Règlement intérieur du Syndicat. Ces commissions sont consultatives.
Elles peuvent être composées de représentants des assemblées délibérantes des membres, ou de tout autre citoyen dont les compétences lui permettent de siéger au sein de ces commissions.
Artice 9. – 2’ex cutif du Sydicat
9.1. – 2e Pr sidet
Le Comité syndical élit en son sein un Président.
Il est l'organe exécutif du Syndicat pour la durée du mandat syndical. Son mandat est prorogé jusqu'au renouvellement de tous les organes du Syndicat. Il assure la représentation juridique du Syndicat dont il est l’ordonnateur, il prescrit l'exécution des recettes.
Le Président peut, sans autorisation préalable du Comité syndical, faire tout acte conservatoire ou interruptif des délais de forclusion, prescription ou de déchéance.
Il est chargé de la préparation et de l'exécution des décisions du Comité syndical et du Bureau.
Le Président prend part à tous les votes sauf en cas d'application des articles L2121-14 et L2131-11 du CGCT. Il détient la police de l’assemblée qu’il préside.
Conformément aux dispositions de l’article L5211-9 du CGCT, le Président peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents ou à d’autres membres du Bureau.
Le Président peut donner délégation de signature aux vice-présidents, au Directeur et aux responsables des Services.
Le Président peut recevoir des délégations de compétences du Comité syndical dans les limites prévues à l’article L5211-10 du CGCT.
9.2. – 2e Bureau
Le Bureau est composé du Président, des vice-présidents et éventuellement d’autres membres dans les conditions prévues à l’article L5211-10 du CGCT.
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Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui de l’assemblée qui les a désignés.
Le Bureau se réunit sur convocation du Président.
Le Bureau peut recevoir des délégations de compétences du Comité syndical dans les limites prévues à l’article L5211-10 du CGCT.
Le Bureau dispose au moins des attributions relatives aux acquisitions immobilières, au choix des opérations d’investissement, à la décision de réaliser des prestations et des travaux, à leur dévolution et aux choix des prestataires. D’une manière générale il définit la politique d’investissement et d’entretien du patrimoine syndical, et fixe notamment les règles financières à l’exception du tarif des consommations d’eau.
Artice 10. – SEREA
Le Syndicat d’Exploitation des Réseaux d’Eau du Nord Ardèche (SERENA) est chargé de gérer, pour le bénéfice de ses collectivités adhérentes, les moyens communs en personnel, en matériel et en locaux, utiles à la construction des ouvrages du service de l’eau et à leur gestion. Il peut se donner comme attribution le développement d’activités annexes. Le Syndicat des eaux Cance-Doux adhère au SERENA. La participation du Syndicat Cance-Doux au SERENA s’établit au prorata des surtaxes de vente de l’eau de l’exercice précédent.
TITRE IV DISP*SITI*S BUDGETAIRES ET C*"PTAB2ES
Artice 11. – G rait s
Le Syndicat est soumis aux dispositions comptables de l’Instruction Interministérielle sur la comptabilité des services d’eau et d’assainissement.
Le budget du Syndicat est établi dans les formes du budget communal. Les règles de la comptabilité publique communale sont applicables au Syndicat.
Le Président, ordonnateur du Syndicat, procède à la liquidation des dépenses et des recettes. Il établit et transmet au Trésorier les ordres de paiement et les titres de recettes. Il tient
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comptabilité de l’engagement des dépenses, de l’émission des ordres de recettes et des ordres de paiement transmis au Trésorier. Il peut déléguer sa signature en la matière aux vice- présidents et au Directeur.
Les fonctions de comptable public sont assurées par le comptable assignataire du siège social du Syndicat.
Il pourra être constitué une régie d’avances et de recettes pour les différentes opérations.
Artice 12. – Recettes; d peses; a rtisse ets
Les recettes et dépenses du Syndicat comportent toutes celles qu’exige la réalisation de son objet.
En cas de contributions des adhérents, ces contributions sont perçues par le Syndicat dans les conditions fixées par le Comité ou Bureau syndical, notamment dans les cas de dérogations prévus à l’article L2224-2 du CGCT.
Les règles d’amortissement des biens meubles et immeubles qui se déprécient par usage, usure, vétusté ou en raison de l’évolution des techniques, sont fixées par le Comité syndical.
Pour des prestations à l’intérieur ou à l’extérieur de son périmètre, ou bien pour l’exercice de missions autres que l’alimentation en eau potable, le Syndicat peut solliciter des participations financières.
Artice 13. – R ges budg taires
Le projet de Budget de l’année à venir est préparé par le Président et proposé au Comité syndical avant la fin de l’année précédent le nouvel exercice budgétaire ou au plus tard le 15 avril de l’exercice considéré, ou avant le 30 avril de l’année de renouvellement des organes délibérants. Le Budget est voté par chapitre. Il est transmis au Préfet de l’Ardèche dans le cadre du contrôle de la légalité.
Dans le cas où le Budget du Syndicat n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, le Président du Syndicat est en droit, jusqu’à l’adoption du Budget de mettre en recouvrement les recettes, d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au Budget de l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du Budget.
En outre, conformément à l’article L1612-1 du CGCT, jusqu’à l’adoption du Budget ou jusqu’au 15 avril de l’année considérée, l’exécutif du Syndicat peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au Budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L’autorisation précise le montant et l’affectation des crédits.
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Régie de recettes et dépenses :
Les opérations de recettes et de dépenses peuvent être confiées à des régisseurs de recettes et/ou d’avances, conformément aux dispositions des articles R1617-1 du CGCT.
Le Président prendra toutes décisions règlementaires utiles et nommera les régisseurs titulaires et suppléants par arrêté. Les régisseurs agissent sous la responsabilité du Trésorier, qui est appelé à donner son avis lors de leur nomination.
Compte de gestion et compte administratif :
En application de l’article D2343-5 du CGCT, le compte de gestion est joint au compte administratif pour être remis par le comptable au Président du Syndicat.
Après avoir été visé par le Président ou le vice-président délégué aux finances, le compte administratif et le compte de gestion du Syndicat sont présentés à la Chambre Régionale des Comptes par le Trésorier.
Le compte de gestion est soumis à l’adoption du Comité syndical dans les délais règlementaires, préalablement au vote du compte administratif par la même assemblée.
TITRE V DISP*SITI*S DIVERSES
Artice 14. – " dificati s statutaires
Les modifications statutaires et la dissolution du Syndicat, ainsi que les conditions de liquidation sont prononcées selon l’article L5211-20 du CGCT.
Sans préjudices des dispositions précitées, et uniquement pour les questions de modifications statutaires, de retrait ou d’adhésion d’un membre, le comité syndical délibère à la majorité des deux tiers de ses délégués élus.
Artice 15. – R ge et It rieur
Conformément à l’article L2121-8 du CGCT, le Syndicat dispose d’un règlement intérieur.
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Artice 16. – Adh si et retrait d’u e bre
Toute adhésion ou retrait devra faire l’objet de la procédure prévue à cet effet, respectivement les articles L5211-18 et 19 du CGCT.
Toute adhésion s’accompagne d’un transfert de la compétence alimentation en eau potable de la collectivité adhérente au Syndicat. Le Syndicat dispose alors de la compétence alimentation en eau potable, pour l’ensemble du périmètre de la collectivité adhérente.
Toute collectivité adhérente au Syndicat ne peut récupérer l’exercice de la compétence alimentation en eau potable, pour le secteur géographique de la collectivité qui est desservi par un des réseaux du Syndicat, sans retrait préalable du Syndicat.
Sans préjudice de l’article L.5211-19 du CGCT, le comité syndical se prononce en faveur du retrait d’un membre à la majorité des deux tiers de ses délégués élus.
La reprise de compétence alimentation en eau potable, et donc le retrait d’une collectivité adhérente au Syndicat, prendra effet le 1er janvier de la troisième année qui suivra la date à laquelle la délibération de l’organe de l’adhérent concerné décidant de la reprise et la délibération d’acceptation du retrait par le Syndicat et ses collectivités adhérentes auront été exécutoires.
Les dispositions ci-dessus ne s’applique pas dans le cas où la reprise de compétence (et donc le retrait du Syndicat) résulterait de l’adhésion de la collectivité à un autre EPCI qui adhérerait au Syndicat, ou de l’extension du périmètre d’un EPCI déjà adhérent au Syndicat.
Artice 17. – Disp siti s
Toutes dispositions non prévues aux présents Statuts seront réglées conformément au CGCT et à la jurisprudence.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-28-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte fermé « Syndicat des eaux Cance-Doux » 90 07_SGCD_Secrétariat Général Commun
Départemental
07-2023-06-12-00006
Arrêté préfectoral portant nomination des
membres de la CLAS représentants du personnel
07_SGCD_Secrétariat Général Commun Départemental - 07-2023-06-12-00006 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres de la CLAS représentants du personnel 91 07_SGCD_Secrétariat Général Commun Départemental - 07-2023-06-12-00006 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres de la CLAS représentants du personnel 92 07_SGCD_Secrétariat Général Commun Départemental - 07-2023-06-12-00006 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres de la CLAS représentants du personnel 93 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2023-06-21-00004
Arrêté modif Pre Plot COUCOURON
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-06-21-00004 - Arrêté modif Pre Plot COUCOURON 94 ARRETE PREFECTORAL n°
modifiant l’arrêté préfectoral n°ARR-2009-355-22
Déclarant d’utilité publique les travaux de captage
et les mesures de protection de la ressource,
Autorisant le prélèvement d’eau dans le milieu naturel
et son utilisation pour la consommation humaine.
-----
Renforcement des ressources en eau potable
Maître d’ouvrage : Commune de COUCOURON
Captage : PRÉ PLOT
Commune : LAVILATTE et LESPÉRON
-----
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le décret du 6 janvier 2021 portant nomination du préfet de l'Ardèche - M.
DEVIMEUX (Thierry) ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 et suivants et R. 1321-
1 et suivants ;
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 215-13 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L.
2215-1 ;
VU l’arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique n°: ARR-2009-355-22 du 21
décembre 2009 ;
VU l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de
qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
Age nce Ré gi onal e d e S ant é
Auve rgne -Rhône -Al p es
Dé l é gat i on d é p art e me nt al e d e l ’ Ard è che
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-06-21-00004 - Arrêté modif Pre Plot COUCOURON 95 VU l’arrêté du 30 décembre 2022 relatif au programme de tests et d’analyses à réaliser
dans le cadre de la surveillance exercée par la personne responsable de la production
ou de la distribution d’eau et aux conditions auxquelles doivent satisfaire les
laboratoires réalisant ce programme, en application des articles R. 1321-23 et R. 1321-
24 du code de la santé publique ;
VU la circulaire DGS/VS4/2000/166 du 28 mars 2000 relative aux produits de procédés
de traitement des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU l’Arrêté préfectoral du 31 décembre 1979 modifié définissant le règlement
sanitaire départemental de l’Ardèche ;
VU le dossier de demande d’interconnexion entre l’UDI de Pré Plot et l’UDI du Village
réalisé par le bureau d’étude IATE d’octobre 2022 ;
VU l’avis daté du 13 juin 2023 du directeur départemental des territoires, service
environnement ;
VU le rapport portant avis à la demande d’autorisation au titre du code de la santé
publique, de la direction départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes en date du 13 juin 2023 ;
CONSIDERANT qu’il est de l’intérêt général d’assurer la sécurité de l’alimentation en
eau potable de la commune de Coucouron, et d’autoriser les travaux de
d’interconnexion de ces UDI ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de garantir une gestion globale et équilibrée de la
ressource en eau ;
CONSIDERANT que les modifications apportées à l’arrêté préfectoral n°: ARR-2009-
355-22 du 21 décembre 2009 susvisé ne sont pas de nature à modifier notablement
les conditions d’exploitation et de protection du captage, ne nécessitant pas de ce
fait une révision de l’arrêté d’autorisation ;
CONSIDERANT qu’en vertu de l’article R. 1321-12 du code de la santé publique, le
préfet de l’Ardèche prend à son initiative un arrêté modificatif de l’arrêté
d’autorisation, estimant que le maintien de certaines dispositions n’est plus justifié ou
que des prescriptions complémentaires s’imposent afin d’assurer la sécurité sanni taire
de l’eau distribuée ;
CONSIDERANT qu’il est d’utilité publique d’assurer la protection de la qualité des
eaux par la détermination d’un périmètre de protection immédiate, d’un périmètre
de protection rapprochée et d’un périmètre de protection éloign ée autour du point
de prélèvement,
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-06-21-00004 - Arrêté modif Pre Plot COUCOURON 96 A R R E T E
ARTICLE 1
A l’article 3 AUTORISATION DE L'OUVRAGE DE CAPTAGE ET DE RECEPTION DES
EAUX de l’arrêté préfectoral n° ARR-2009-355-22 du 21 décembre 2009 cité en visa :
L'alinéa 2:
Le débit prélevé n'excédera pas 26 m3/jour, soit un débit maximum de 9.490 m3/an. ;
Est supprimé
ARTICLE 2
L’article 7 AUTORISATION DE SYSTÈMES DE TRAITEMENT de l’arrêté préfectoral n°
ARR-2009-355-22 du 21 décembre 2009 cité en visa:
Sans préjudice des dispositions prises dans le cadre des articles 9 et 17 du présent article,
l'eau distribuée ne subit aucun traitement.
En cas d'apparitions chroniques de germes pathogènes dans l'eau, révélés lors du
contrôle sanitaire, un système de désinfection voire de filtration de l'eau devra être mis
en place.
Le système de traitement devra alors faire l'objet d'une déclaration de modification des
installations et des conditions d'exploitation, adressée au préfet, et basée sur une
justification du choix des produits et procédés de traitement. Le préfet statuera sur cette
déclaration dans un délai de deux mois en prenant un arrêté modifiant le présent arrêté.
A défaut de décision dans ce délai, le projet de modification sera réputé accepté.
Est remplacé par l’article 7 suivant:
La P.R.P.D.E. est autorisée, en vue de la consommation humaine, à produire l’eau du
captage Pré-Plot selon les modalités techniques figurant au dossier, et dans les
conditions fixées dans le présent arrêté.
7-1- Filière de traitement
La filière de traitement se compose en permanence d’une désinfection par hypochlorite
de sodium (NaOCl), dont les équipements sont situés au niveau des différents points de
mises en distribution.
7-2- Travaux de mise en conformité
Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de 1 ans à compter de la notification du
présent arrêté :
Installation de robinets de prise d’échantillon d’eau traitée aménagés de façon à
permettre le remplissage des flacons, le flambage du robinet et l’identification de la
nature et de la provenance de l’eau qui s’écoule (panonceau, plaque gravée),
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-06-21-00004 - Arrêté modif Pre Plot COUCOURON 97 Fermeture des locaux techniques par une porte métallique munie d'une serrure de
sécurité interdisant l'accès aux ouvrages de traitement ;
Installation dans les locaux techniques d'un dispositif de ventilation et d'un équipement
hors gel.
ARTICLE 3
L’article 8 AUTORISATION DE LA DISTRIBUTION DE L’EAU de l’arrêté préfectoral n°
ARR-2009-355-22 du 21 décembre 2009 cité en visa:
La commune de COUCOURON, ci-après dénommée personne responsable de la
distribution de l'eau, est autorisée, en vue de la consommation humaine, à distribuer
l'eau produite par le captage « Pré Plot » selon les conditions décrites ci -après.
Le captage alimente le réseau de distribution comprenant le réservoir « Pré Plot » d'un
volume de 15 m3, lequel dessert les hameaux de « Malevielle » et « Le Cher ». Tous ces
ouvrages de distribution sont situés sur la commune de COUCOURON.
Est remplacé par l’article 8 suivant:
La P.R.P.D.E. est autorisée, en vue de la consommation humaine, à distribuer l’eau
prélevée dans la source Pré Plot.
La P.R.P.D.E. informe annuellement le directeur général de l'agence régionale de santé,
selon les modalités de transmission définies par celui-ci, du volume d'eau distribuée.
ARTICLE 4
L’article 9 SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L’EAU de l’arrêté préfectoral n° ARR-
2009-355-22 du 21 décembre 2009 cité en visa :
La personne responsable de la production et de la distribution de l'eau est tenue de
surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine,
dans les conditions prévues à l'article R. 1321-23 du code de la santé publique. En outre
doit être tenu à jour un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations
relatives aux mesures prises pour la protection de la ressource et le fonctionnement
des installations.
Ce fichier sanitaire est tenu à la disposition du préfet. La personne responsable de la production et de la distribution de l'eau porte à sa connaissance tout incident pouvant avoir des conséquences pour la santé publique.
Tout dépassement des normes de qualité doit faire l'objet d'une enquête pour en rechercher l'origine et être suivi de mesures correctives. L'usage de l'eau peut être immédiatement suspendu par la personne responsable de la production ou la distribution de l'eau, sous son initiative ou à la diligence de l'autorité sanitaire du préfet jusqu'à ce qu'une nouvelle analyse révèle le respect des normes de qualité. En cas de persistance de ces dépassements, l'autorisation peut être retirée ou un système de traitement peut être rendu obligatoire par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-06-21-00004 - Arrêté modif Pre Plot COUCOURON 98 Le contrôle sanitaire réglementaire incombe à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales. La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la personne responsable de la production et de la distribution de l'eau selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur. L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et les synthèses commentées que peut établir l'autorité sanitaire du préfet sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée sont portés à la connaissance du public selon les dispositions de la réglementation en vigueur.
Est remplacé par l’article 9 suivant :
La P.R.P.D.E. est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la
consommation humaine, dans les conditions prévues à l’article R. 1321-23 du code de la
santé publique. En outre elle tient à jour un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des
informations relatives aux mesures prises pour la protection de la ressource, l'entretien
du P.P.I. et le fonctionnement des installations. Ce fichier sanitaire est tenu à la
disposition du préfet.
La P.R.P.D.E. est tenue de mettre en œuvre une surveillance permanente afin de garantir
la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, dans les conditions prévues à
l’article R.1321-23 du code de la santé publique.
Cette surveillance comprend notamment :
Une vérification régulière des mesures prises pour la protection de la ressource utilisée
et du fonctionnement des installations ;
Un programme de tests et d'analyses effectués sur des points jugés critiques déterminés
en fonction des dangers et des risques identifiés.
La tenue d'un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées à ce
titre.
Le plan de surveillance est transmis annuellement au directeur général de l’agence
régionale de santé et mis à la disposition du préfet. Les résultats des analyses de
surveillance sont mis à disposition du directeur général de l’agence régionale de santé.
En cas de non-conformité aux limites de qualité, les résultats des analyses de la
surveillance sont transmis sans délai, et au plus tard dans les 48 heures au directeur
général de l’agence régionale de santé et au préfet.
Tout dépassement des normes de qualité fait l'objet d'une enquête menée par la
P.R.P.D.E. pour en rechercher l'origine et être suivi de mesures correctives. L’usage de
l’eau peut être immédiatement suspendu par la P.R.P.D.E., sous son initiative ou à la
diligence du préfet jusqu’à ce qu’une nouvelle analyse révèle le respect des normes de
qualité. En cas de persistance de ces dépassements, l'autorisation peut être retirée ou
un système de traitement peut être rendu obligatoire par le préfet.
ARTICLE 5
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-06-21-00004 - Arrêté modif Pre Plot COUCOURON 99 Dès la fin des travaux d’interconnexion, la P.R.P.D.E. adresse au préfet un plan de
récolement des installations.
Conformément à l’article R. 1321-10 du code de la santé publique, le préfet effectue,
aux frais de la P.R.P.D.E., des analyses de vérification de la qualité de l’eau produite
dont les caractéristiques sont fixées à l’arrêté du 11 janvier 2007 modifié cité en visa.
Lorsque les résultats des analyses sont conformes, le préfet permet la distribution de
l’eau au public. Dans le cas contraire, il refuse la distribution par une décision motivée.
La distribution est différée jusqu’à ce qu’une nouvelle vérification, effectuée dans les
conditions prévues ci-dessus, ait constaté la conformité.
ARTICLE 6
La P.R.P.D.E. est tenue d’élaborer, mettre en œuvre, évaluer et mettre à jour un plan
de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau conformément aux dispositions de l’article
R.1321-22-1 du code de la santé publique.
ARTICLE 7
Le présent arrêté sera :
affiché en mairie de COUCOURON pendant une durée minimale de 2 mois ;
publié sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche à la diligence de la direction
départementale des territoires, service police de l’eau environnement ;
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture à la diligence du préfet.
Le maire de COUCOURON conserve l’acte portant déclaration d’utilité publique et
délivre à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont
rattachées.
ARTICLE 8
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Lyon par toute
personne ayant intérêt pour agir dans un délai de deux mois à compter de son
affichage en mairie.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-06-21-00004 - Arrêté modif Pre Plot COUCOURON 100 ARTICLE 9
Toute personne qui ne respecterait pas les prescriptions mentionnées dans le présent
arrêté s’expose à des sanctions administratives et/ou pénales prévues par la loi.
ARTICLE 10
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale de
l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur
départemental des territoires, le maire de COUCOURON, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l’Ardèche et dont copie sera adressée:
au maire de COUCOURON ;
- à la directrice départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-
Rhône-Alpes ;
- au directeur départemental des territoires, services police de l’eau et urbanisme ;
- au directeur de l’agence de l’eau Loire Bretagne ;
- au président du conseil départemental de l’Ardèche.
Privas, le 21 juin 2023
Le Préfet de l’Ardèche,
« Signé »
Thierry DEVIMEUX
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-06-21-00004 - Arrêté modif Pre Plot COUCOURON 101 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
07-2023-06-28-00003
AP PROLONGEANT LA DURÉE DE VALIDITÉ
D’UNE PARTIE DES ÉLÉMENTS DE L’EXAMEN
EXHAUSTIF DE L’ÉTUDE DE DANGERS
ACTUALISÉE DES BARRAGES DE
L’AMÉNAGEMENT
HYDROÉLECTRIQUE DE LA CHUTE DE
BOURG-LES-VALENCE
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-06-28-00003 - AP PROLONGEANT LA DURÉE DE VALIDITÉ D’UNE PARTIE DES ÉLÉMENTS DE L’EXAMEN 102 Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques
Pôle Ouvrages Hydrauliques
ARRÊTÉ n°
PROLONGEANT LA DURÉE DE VALIDITÉ D’UNE PARTIE DES ÉLÉMENTS DE L’EXAMEN EXHAUSTIF DE L’ÉTUDE DE DANGERS ACTUALISÉE DES BARRAGES DE L’AMÉNAGEMENT HYDROÉLECTRIQUE DE LA CHUTE DE BOURG-LES-VALENCE CONCÉDÉ À LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHÔNE
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le Code de l’énergie, livre V, notamment ses articles R.521-43 et R.521-46 ;
VU le Code de l’environnement, livre II, notamment ses articles L.211-3, R.214-116 et R.214-117 relatifs, en particulier, à la production d’études de dangers ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret du 5 juin 1934 accordant la concession sur l’ensemble du Rhône à la Compagnie Nationale du Rhône ;
VU le décret du 18 mai 1976 relatif à l’aménagement de la chute de Bourg-lès-Valence ainsi que les conventions, cahier des charges spécial et avenant annexés ;
VU l’arrêté interministériel du 12 juin 2008 modifié définissant le plan de l’étude de dangers des barrages et en précisant le contenu ;
VU l’arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;
VU l’arrêté du 21 janvier 2022 précisant le contenu des études de dangers des conduites forcées et des barrages, et en particulier son article 7 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-01-25-032 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Jean- Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de région Auvergne-Rhône-Alpes, relatif aux affaires départementales de l’Ardèche ; Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques 17, Boulevard Joseph Vallier – 38 030 Grenoble Cedex
Standard : 04 76 69 34 52 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-06-28-00003 - AP PROLONGEANT LA DURÉE DE VALIDITÉ D’UNE PARTIE DES ÉLÉMENTS DE L’EXAMEN 103 VU l’arrêté préfectoral n°26-2021-07-22-00001 du 22 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Jean- Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de région Auvergne-Rhône-Alpes, relatif aux affaires départementales de la Drôme ;
VU l’arrêté préfectoral n° DREAL-SG-2022-97/07 du 11 octobre 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2022-99/26 du 11 octobre 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la Drôme ;
VU les modes opératoires de l’examen exhaustif des ouvrages des ouvrages de l’aménagement de Bourg- lès-Valence transmis par courriel du 16 juillet 2020 ;
VU le courrier du 16 mars 2021 référencé BV-9100-21-0059-FM par lequel CNR sollicite une durée de validité plus longue pour une partie des éléments de l’examen exhaustif prévu par le II de l’article L.214-116 du Code de l’environnement ;
VU l’échange contradictoire avec le concessionnaire formalisé par le courrier du 24 juin 2021 ;
CONSIDÉRANT qu’il est matériellement impossible, dans les conditions usuelles de fonctionnement des barrages de l’aménagement hydroélectrique de Bourg-lès-Valence, de procéder à l’intégralité des vérifications et investigations nécessaires à l’examen exhaustif dans un délai inférieur à vingt-quatre mois ;
CONSIDÉRANT que l’ancienneté supérieure à trente-six mois des vérifications et investigations concernées ne remet pas en cause leur validité dans le cadre de l’actualisation de l’étude de dangers des barrages de l’aménagement hydroélectrique prochainement attendue ;
CONSIDÉRANT l’absence de remarque de la part du concessionnaire sur le projet d’arrêté préfectoral soumis à contradictoire ;
SUR PROPOSITION du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : PROLONGATION DE LA DURÉE DE VALIDITÉ
Les expertises nécessaires à la bonne réalisation de l’examen exhaustif, mentionnées dans les modes opératoires de cet examen transmis par courriel du 16 juillet 2020, et réalisées plus de trente-six mois avant l’échéance de remise de l’étude de dangers actualisée des barrages de l’aménagement hydroélectrique de Bourg-lès-Valence, soit avant le 31 décembre 2023, sont reconnues comme valables.
ARTICLE 2 : NOTIFICATION
La présente décision est notifiée au concessionnaire par le Pôle Ouvrages Hydrauliques de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes.
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques 17, Boulevard Joseph Vallier – 38 030 Grenoble Cedex
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-06-28-00003 - AP PROLONGEANT LA DURÉE DE VALIDITÉ D’UNE PARTIE DES ÉLÉMENTS DE L’EXAMEN 104 ARTICLE 3 : PUBLICATION
La présente décision est publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Drôme et de l’Ardèche.
ARTICLE 4 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif territorialement compétent selon les modalités prévues par les articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative. Le tribunal administratif peut également être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : EXÉCUTION
Les secrétaires généraux des préfectures de la Drôme et de l’Ardèche et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
À Grenoble, le 28/06/2023
Pour les préfets et par délégation,
Pour le directeur régional et par subdélégation,
L’adjoint à la cheffe de service Prévention des
risques naturels et hydrauliques
SIGNÉ
Antoine ROBACHE
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques 17, Boulevard Joseph Vallier – 38 030 Grenoble Cedex
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