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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 165 du 28 novembre 2023
Document publié le Mardi 28 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 165 du 28 novembre 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2023-165
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2023 Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
MUTATIONS ECONOMIQUES
07-2023-11-27-00002 - Arrete portant récépissé de déclaration d'une OSP
enregistrée sous le N° SAP 520777046 ALEYSSON Michael 07200 MERCUER
(3 pages) Page 4
07-2023-11-27-00003 - Arrete portant récépissé de déclaration d'une OSP
enregistrée sous le N° SAP 949433791 CASSAGNE Angelique 07270
EMPURANY (3 pages) Page 8
07-2023-11-27-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP
enregistrée sous le N° SAP 981596950 GIANNINI-DELENNE Alisson 07230
SAINT GENEST DE BEAUZON (3 pages) Page 12
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2023-11-28-00002 - AP Refus auto defrichement DUMAS Coralie Cne
LABEAUME (3 pages) Page 16
07-2023-11-28-00005 - AP auto coupe de bois INDIVISION CERDINI Cne
LAGORCE (2 pages) Page 20
07-2023-11-27-00005 - AP destruction Sangliers_FONS (2 pages) Page 23
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pages) Page 26
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la centrale hydroélectrique de "Galovese" (code ROE 60116) (2 pages) Page 29
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Ingénierie et Habitat
07-2023-11-23-00003 - 2023 - ARR portant RENOUVELLEMENT d'AGREMENT
à un CSSR : FRANCE STAGE PERMIS (2 pages) Page 32
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CLAS (2 pages) Page 49
2 26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de
la Drome /
07-2023-11-27-00006 - 2023 Arrêté portant programmation de l'évaluation
de la qualité d'un service social et médico-social relevant du secteur public
de la protection judiciaire de la jeunesse du département de l'Ardèche (2
pages) Page 52
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
07-2023-11-23-00002 - Arrêté n°2023-03-0029 portant agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres de la SARL AMBULANCE
ARDECHOISE (MAJ installations) (2 pages) Page 55
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
07-2023-11-20-00020 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2023-78/07 portant
subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département de l’Ardèche (15 pages) Page 58
3 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2023-11-27-00002
Arrete portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 520777046
ALEYSSON Michael 07200 MERCUER
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-11-27-00002 - Arrete portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 520777046 ALEYSSON Michael 4 E PRÉFÈTE.
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 520777046
Mr ALEYSSSON Michael
40 TRA de la Plaine de Rompudes
07200 MERCUER
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D. 7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, préfète de l’Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1 du code du travail,
VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant subdélégation de signature
à Madame Virginie MAILLE, Directrice départementale adjointe,
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations du département de l'Ardèche,
Constate :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-11-27-00002 - Arrete portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 520777046 ALEYSSON Michael 5 Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l’Ardèche à Privas, le 27/11/2023 par Mr ALEYSSON Michael en qualité de dirigeant, pour
l’organisme dont l'établissement principal est situé 40 TRA de la Plaine de Rompudes 07200
MERCUER et enregistré sous le N° SAP 520777046 pour les activités suivantes en mode prestataire:
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l’ Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique I Télé
recours citoyen K accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-11-27-00002 - Arrete portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 520777046 ALEYSSON Michael 6 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 27 novembre 2023
Pour la préfète et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-11-27-00002 - Arrete portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 520777046 ALEYSSON Michael 7 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2023-11-27-00003
Arrete portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 949433791
CASSAGNE Angelique 07270 EMPURANY
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-11-27-00003 - Arrete portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 949433791 CASSAGNE 8 E PRÉFÈTE.
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 949433791
Mme CASSAGNE Angelique
225 Route d’Arlebosc
07270 EMPURANY
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D. 7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, préfète de l’Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1 du code du travail,
VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant subdélégation de signature
à Madame Virginie MAILLE, Directrice départementale adjointe,
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations du département de l'Ardèche,
Constate :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-11-27-00003 - Arrete portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 949433791 CASSAGNE 9 Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l’Ardèche à Privas, le 27/11/2023 par Mme CASSAGNE Angelique en qualité de dirigeante, pour
l’organisme dont l'établissement principal est situé 225 Route d’Arlebosc 07270 EMPURANY et
enregistré sous le N° SAP 949433791 pour les activités suivantes en mode prestataire:
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l’ Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique J Télé
recours citoyen L accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-11-27-00003 - Arrete portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 949433791 CASSAGNE 10 également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 27 novembre 2023
Pour la préfète et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-11-27-00003 - Arrete portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 949433791 CASSAGNE 11 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2023-11-27-00001
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 981596950
GIANNINI-DELENNE Alisson 07230 SAINT
GENEST DE BEAUZON
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-11-27-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 981596950 GIANNINI-DELENNE 12 E PRÉFÈTE.
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 981596950
Mme GIANNINI-DELENNE Alisson
405 Rue du Monteillet
07230 SAINT GENEST DE BEAUZON
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D. 7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, préfète de l’Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1 du code du travail,
VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant subdélégation de signature
à Madame Virginie MAILLE, Directrice départementale adjointe,
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations du département de l'Ardèche,
Constate :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-11-27-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 981596950 GIANNINI-DELENNE 13 Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l’Ardèche à Privas, le 27/11/2023 par Mme GIANNINI-DELENNE Alisson en qualité de dirigeante,
pour l’organisme dont l'établissement principal est situé 405 Rue du Monteillet 07230 SAINT
GENEST DE BEAUZON et enregistré sous le N° SAP 981596950 pour les activités suivantes en mode
prestataire:
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l’ Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique J Télé
recours citoyen K accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-11-27-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 981596950 GIANNINI-DELENNE 14 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 27 novembre 2023
Pour la préfète et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-11-27-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 981596950 GIANNINI-DELENNE 15 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-11-28-00002
AP Refus auto defrichement DUMAS Coralie
Cne LABEAUME
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-11-28-00002 - AP Refus auto defrichement DUMAS Coralie Cne LABEAUME 16 EE. PRÉFÈTE.
DE L'ARDÈCHE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-
portant refus d’autorisation de défrichement à MME DUMAS CORALIE sur la commune de LABEAUME
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;
VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 n° 07-2023-08-21-00032 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 octobre 2023 n° 07-2023-10-31-00003 portant subdélégation de signature ;
CONSIDÉRANT le dossier de demande d’autorisation de défrichement n° 07-30696, reçu le 04/09/2023, complété le 09/10/2023 et présenté par MME DUMAS CORALIE, dont l’adresse est 110 Chemin des Plantades 07110 MONTREAL ;
CONSIDÉRANT que l’objet de la demande concerne la construction d’une maison d’habitation ;
CONSIDÉRANT que le terrain sur lequel se porte la demande d’autorisation de défrichement fait partie d’un massif forestier de plusieurs dizaines d’hectares ; que ce massif forestier est principalement composé de peuplements de feuillus de type méditerranéen ;
CONSIDÉRANT que la zone d’implantation de l’habitation est en contact immédiat, sur trois de ses faces, avec le massif forestier composé principalement de chênes pubescents ;
CONSIDÉRANT que la commune de Labeaume a une sensibilité au risque incendie très forte, que 22 incendies de végétation ont touché la commune depuis 2000 ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-11-28-00002 - AP Refus auto defrichement DUMAS Coralie Cne LABEAUME 17 CONSIDÉRANT que la végétation et sa litière présentes aux abords du projet (forêt ouverte de feuillus purs, composée principalement de chênes) présentent un bio-volume élevé et un fort potentiel d’inflammabilité ; que ces caractéristiques sont susceptibles de favoriser et de propager des feux de grande ampleur ;
CONSIDÉRANT que seul le débroussaillement d’une bande de 50 mètres autour du terrain à défricher telle que l’imposent les dispositions de l’article L.134-6 du code forestier serait insuffisant pour assurer la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT la distance entre la maison à construire et la forêt, inférieure à 10 mètres sur les façades nord et est et inférieure à 25 mètres sur la façade sud ;
CONSIDÉRANT que l’emprise du défrichement telle qu’elle figure dans la demande ne permet pas d’éloigner suffisamment le projet des espaces combustibles pour garantir la protection des personnes et des biens ; qu’il en résulte que l’opération projetée pour laquelle l’autorisation de défrichement est demandée est susceptible de porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT que la présence d’habitations et de leurs occupants fait des interfaces habitat-forêt des espaces particulièrement vulnérables au risque d’incendie et que la continuité verticale et horizontale des végétaux, vivants ou morts, de leur litière et de leur continuité avec les habitations, favorisent la propagation du feu ;
CONSIDÉRANT qu’il résulte de l’instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu’ils complètent, ou le maintien de la destination des sols est nécessaire pour un motif mentionné à l’article L.341-5 du code forestier, à savoir à la fonction de protection des personnes et des biens et de l’ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont situés contre le risque incendie de forêts ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
L’autorisation de défrichement demandée par MME DUMAS CORALIE le 04 septembre 2023 pour une surface totale de 29 a 22 ca et portant sur la parcelle suivante :
Commune Section N° Surface
cadastrale
Surface
demandée
LABEAUME C 1225
(issue de la parcelle
C878)
0,2922ha 0,2922ha
est REFUSÉE.
ARTICLE 2 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et notifié à MME DUMAS CORALIE.
Il sera affiché pendant dix jours au moins en mairie de LABEAUME.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-11-28-00002 - AP Refus auto defrichement DUMAS Coralie Cne LABEAUME 18 ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de Labeaume sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Privas, le 28 novembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-11-28-00002 - AP Refus auto defrichement DUMAS Coralie Cne LABEAUME 19 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-11-28-00005
AP auto coupe de bois INDIVISION CERDINI Cne
LAGORCE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-11-28-00005 - AP auto coupe de bois INDIVISION CERDINI Cne LAGORCE 20 EE. PRÉFÈTE.
DE L'ARDÈCHE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2023-
relatif à une autorisation de coupe délivrée à l’INDIVISION CERDINI sur la commune de LAGORCE
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code forestier, notamment l’article L.124-5 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 n° 07-2023-08-21-00032 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 octobre 2023 n° 07-2023-10-31-00003 portant subdélégation de signature ;
CONSIDÉRANT le dossier de demande d’autorisation de coupe n° 07-30674, reçu complet le 10/08/2023 et présenté par l'INDIVISION CERDINI représenté par Monsieur Julien CERDINI dont l'adresse est 25 C Chemin de Montargues 07200 Aubenas et tendant à obtenir l’autorisat ion d'effectuer une coupe éclaircie de différentes parcelles de 21,52 ha situées à Lagorce (Ardèche) ;
CONSIDÉRANT que les parcelles se situent dans les sites Natura 2000 "ZSC FR 8201654 Basse Ardèche Urgoniene" et "ZPS FR 8210114 Basse Ardèche" ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du centre national de la propriété forestière en date du 20/09/2023 ;
CONSIDÉRANT que le peuplement en place, âgé d'environ 40 ans, n'a subi aucune intervention d'exploitation ;
CONSIDÉRANT que le taux de prélèvement de 30 % envisagé n'est pas approprié à la situation des peuplements ;
CONSIDÉRANT les essences représentées (cèdre, chêne pubescent et chêne vert), l'alternance des peuplements (en bandes), les différentes densités et l'état des peuplements ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
ARRÊTE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-11-28-00005 - AP auto coupe de bois INDIVISION CERDINI Cne LAGORCE 21 ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
Les coupes d'éclaircies de résineux de 14,5780 ha sur les parcelles de bois situées sur la commune de Lagorce et dont les références cadastrales sont les suivantes sont autorisées :
Commune Section N° Surface cadastrale en ha
Surface
autorisée en ha
LAGORCE E
329
331
332
333
336
445
22,0400
3,7500
22,8850
11,2925
4,6050
7,0880
4,7400
3,2100
6,1900
5,5200
0,6400
1,2200
ARTICLE 2 : Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
Les coupes d'éclaircies sont autorisées sous les conditions suivantes :
- le taux de prélèvement ne devra pas dépasser 25 % ;
- les éclaircies seront sélectives avec possibilité de cloisonnement dans les zones où la densité est suffisante ;
- l'exploitation devrait concerner en priorité les arbres mal conformés et mal venants pour favoriser la croissance des arbres de meilleure qualité (coupe dite d'amélioration) ;
- se conformer aux notes de recommandation du syndicat de gestion des gorges de l'Ardèche, les parcelles forestières étant en zones Natura 2000.
ARTICLE 4 : Fin de coupe
Une déclaration de fin de coupe devra être établie par le bénéficiaire de la présente autorisation dans un délai de 3 mois après la fin de la coupe et transmise à la DDT de l'Ardèche.
ARTICLE 5 : Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Privas, le 28 novembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-11-28-00005 - AP auto coupe de bois INDIVISION CERDINI Cne LAGORCE 22 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-11-27-00005
AP destruction Sangliers_FONS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-11-27-00005 - AP destruction Sangliers_FONS 23 Ex PRÉFÈTE
DE L'ARDÈCHE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires de l’Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. ALBORE Didier de détruire
les sangliers sur le territoire communal de FONS
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 n° 07-2023-08-21-00032 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 octobre 2023 n° 07-2023-10-31-00003 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDERANT la demande du président de l’ACCA de FONS ,
CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de FONS ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-11-27-00005 - AP destruction Sangliers_FONS 24 Arrête
Article 1er : M. ALBORE Didier, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de FONS .
Ces opérations auront lieu du 27 novembre 2023 au 27 décembre 2023.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. ALBORE Didier, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de FONS et au président de l’ACCA de FONS .
Privas, le 27 novembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian Denis
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-11-27-00005 - AP destruction Sangliers_FONS 25 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-11-27-00004
AP destruction Sangliers_GUILHERAND
GRANGES
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-11-27-00004 - AP destruction Sangliers_GUILHERAND GRANGES 26 Ex PRÉFÈTE
DE L'ARDÈCHE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires de l’Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. VEROT Jean-Paul de détruire
les sangliers sur le territoire communal de GUILHERAND-GRANGES
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 n° 07-2023-08-21-00032 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 octobre 2023 n° 07-2023-10-31-00003 portant subdélégation de signature ;
CONSIDERANT la demande du président de l’ACCA de GUILHERAND-GRANGES ,
CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de GUILHERAND-GRANGES ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-11-27-00004 - AP destruction Sangliers_GUILHERAND GRANGES 27 Arrête
Article 1er : M. VEROT Jean-Paul, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de GUILHERAND-GRANGES .
Ces opérations auront lieu du 28 novembre au 28 décembre 2023.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. VEROT Jean-Paul, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de GUILHERAND-GRANGES et au président de l’ACCA de GUILHERAND-GRANGES .
Privas, le 27 novembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian Denis
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-11-27-00004 - AP destruction Sangliers_GUILHERAND GRANGES 28 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-11-28-00003
Arrêté préfectoral portant transfert
d'autorisation de la centrale hydroélectrique de
"Galovese" (code ROE 60116)
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-11-28-00003 - Arrêté préfectoral portant transfert d'autorisation de la centrale hydroélectrique de "Galovese" (code ROE 60116) 29 E PRÉFÈTE.
DE L'ARDÈCHE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT TRANSFERT D’AUTORISATION
DE LA CENTRALE HYDROÉLECTRIQUE DE « GALOVESE » (code ROE 60116)
RIVIÈRE « TALARON »
COMMUNE DE BEAUVENE
Dossier N° 07-2023-00085
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment l’article R.181-47 ;
VU le code de l’énergie ;
VU l’arrêté préfectoral N° 07-2019-06-20-001 en date du 20 juin 2019 portant reconnaissance d’antériorité de la micro-centrale hydroélectrique de Galovesse, sur la rivière "Talaron", sur le territoire de la commune de BEAUVENE ;
VU l’arrêté préfectoral N° 07-2023-04-12-00002 en date du 12 avril 2023 portant prescriptions complémentaires relatives à l’exploitation de la micro-centrale hydroélectrique de Galovesse, sur la rivière "Talaron", sur le territoire de la commune de BEAUVENE ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2023-06-30-00005 portant transfertd'autorisation
CONSIDÉRANT la demande, en date du 10 octobre 2023, présentée par Monsieur Thomas SABLE- FOURTASSOU et Madame Yolande BERLOTOTTI, domiciliés 178 route de Galovesse, 07190 BEAUVENE, en vue de transferer l’autorisation d’exploitation de la micro-centrale hydroélectrique de "Galovesse" à Monsieur Thomas SABLE-FOURTASSOU ;
CONSIDÉRANT le projet d’arrêté adressé à Monsieur Thomas SABLE-FOURTASSOU et Madame Yolande BERLOTOTTI, domiciliés 178 route de Galovesse, 07190 BEAUVENE en date du 16/10/2023 ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable émis sur le projet d'arrêté préfectoral par Monsieur Thomas SABLE- FOURTASSOU et Madame Yolande BERLOTOTTI, reçu le 19/10/2023 ;
SUR PROPOSITION DE la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRETE
Article 1 – Transfert
L’autorisation de disposer de l’énergie de la rivière « Talaron », sur le territoire de la commune de BEAUVENE, pour la mise en jeu de l’entreprise de production d’énergie hydroélectrique de "Galovesse", accordée à Monsieur Thomas SABLE-FOURTASSOU et Madame Yolande BERLOTOTTI et transféré à Monsieur Thomas SABLE-FOURTASSOU.
L'arrêté préfectoral n°07-2023-06-30-00005 est abrogé.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-11-28-00003 - Arrêté préfectoral portant transfert d'autorisation de la centrale hydroélectrique de "Galovese" (code ROE 60116) 30 Article 2 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie et de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture ;
• par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 - Notification, exécution, publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire.
La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de BEAUVENE et toute autorité de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Copie de l'arrêté sera adressée :
- au service départemental et régional de l'Office Français de la Biodiversité ; - au syndicat Eyrieux Clair
- à la fédération de pêche de l'Ardèche.
L’arrêté sera affiché en mairie de BEAUVENE, pendant une durée minimale d’un mois. Le procès verbal d’accomplissement de cette mesure, dressé par le maire de la commune concernée, sera adressé au service environnement de la direction départementale des territoires de l'Ardèche.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l’Ardèche pendant un délai de un an au moins.
Privas, le 28 novembre 2023
La préfète,
Signé
Sophie ELIZEON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-11-28-00003 - Arrêté préfectoral portant transfert d'autorisation de la centrale hydroélectrique de "Galovese" (code ROE 60116) 31 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-11-23-00003
2023 - ARR portant RENOUVELLEMENT
d'AGREMENT à un CSSR : FRANCE STAGE
PERMIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-11-23-00003 - 2023 - ARR portant RENOUVELLEMENT d'AGREMENT à un CSSR : FRANCE STAGE PERMIS 32 EE PRÉFÈTE.
DE L'ARDÈCHE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant renouvellement d’agrément à un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 et suivants ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié, fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n°07-2018-11-22-005 du 22 novembre 2018, autorisant Monsieur Hugo SPORTICH gérant de « FRANCE STAGE PERMIS » SAS, sis ZA de Fontvieille – Emplacement 123 – 13190 ALLAUCH, à dispenser des stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le département de l’Ardèche ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément en date du 30 octobre 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2023-08-21-00032 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre GRAULE, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2023-08-21-00036 du 21 août 2023 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Monsieur Hugo SPORTICH gérant de « FRANCE STAGE PERMIS » SAS, est autorisé à exploiter, sous le n° R 18 007 0002 0, un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « FRANCE STAGE PERMIS » SAS, sis ZA de Fontvieille – Emplacement 123 – 13190 ALLAUCH.
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 22 novembre 2023.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
ARTICLE 3 : L’établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la salle de formation suivante :
• Salle de l'Hôtel Les Châtaigniers – côte du Baron– 07000 PRIVAS.
• Salle TRATTORIA de l’hôtel La Chaumette – avenue du Vanel – 07000 PRIVAS.
• Salle de réunion hôtel IBIS – 42 route de montélimar – 07200 AUBENAS.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-11-23-00003 - 2023 - ARR portant RENOUVELLEMENT d'AGREMENT à un CSSR : FRANCE STAGE PERMIS 33 Monsieur Hugo SPORTICH gérant de « FRANCE STAGE PERMIS » SAS, et exploitant de l'établissement, désigne par convention de délégation, pour l'accueil et l'encadrement technique et administrtatif des stages :
• BOISSY Josiane, née le 28/06/1968 + animateur Psychologue • DUBICKI Mari-Ange née le 03/04/1991
• FARNAUD Delphine, née le 11/06/1972
• GRAS Vincent, né le 06/11/1985
• MARIJON Marie-Line, née le 22/03/1977 + animateur BAFM
Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement à titre personnel par son titulaire, sous réserve des prescriptions de l’arrêté du 26 juin 2012 susvisé ;
Article 5 : Pour tout changement d’adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation ou changement de local de formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au Bureau Education Routière de la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche.
Article 9 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut être également formulé sur le site www.telerecours.fr .
Article 10 : Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Privas, le 23 novembre 2023
Pour la préfète, et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
et par subdélégation
Le Délégué Education Routière Drôme/Ardèche
signé
Vincent GRIERE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-11-23-00003 - 2023 - ARR portant RENOUVELLEMENT d'AGREMENT à un CSSR : FRANCE STAGE PERMIS 34 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-11-20-00019
Arrêté Sapeurs-Pompiers promo 4 12 2023
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-11-20-00019 - Arrêté Sapeurs-Pompiers promo 4 12 2023 35 E 3
PRÉFÈTE DE L'ARDÈCHE
Liberté
Égalité
Frateruité
ARRETE PREFECTORAL N°
accordant là MEDAILLE D'HONNEUR DES SAPEURS-POMPIERS
(Promotion du 4 décembre 2023)
La préfète de l’ Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de Ordre National du Mérite
VU Île décret n° 68-1057 du 19 novembre 1968 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée,
SUR proposition de directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1‘ : des médailles d’honneur sont décernées aux sapeurs-pompiers dont les noms suivent :
GRAND OR
1. Mr Yvan ALLEON
sapeur de 1ère classe volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE SARRAS
2. Mr Thierry ARSAC
adjudant-chef volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE VILLENEUVE-DE-BERG
3. Mr Laurent COURTIAL
colonel professionnel, À LA DIRECTION
4, Mr Olivier PEYRIC
lieutenant volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DES VANS
5. Mr Gilles TERRISSE :
sergent-chef volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DU CHEYLARD
6. Mr Raphaël VALENTIN
sergent-chef professionnel, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA VOULTE-SUR-RHÔNE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-11-20-00019 - Arrêté Sapeurs-Pompiers promo 4 12 2023 36 7. Mr Jean-Noël BLANC
médecin-capitaine volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE VIVIERS
8. Mr Pierre BROSSETTE
caporal-chef volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DU CHEYLARD
9. Mr Christophe BROUSSET
caporal-chef volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE SUD VALLEE DU RHÔNE D'ARDECHE
10. Mr Jérôme CARROT
caporal-chef volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE VAL D'AY
11. Mr David CONFORT
adjudant-chef volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE SAINT-ETIENNE-DE-LUGDARES
12. Mr Patrice DECORME
commandant volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE SARRAS
13. Mr Eric DESGARDINS
sergent-chef volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE SERRIERES
14. Mr Manuel FERRER
infirmier en chef volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE VILLENEUVE-DEÉ-BERG
15. Mr Michel MAIA
caporal-chef volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE PRIVAS
16. Mr Pierre-Marie MICHEL -
caporal-chef volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE SAINT-ETIENNE-DE-LUGDARES
17, Mr Francis PELLET
médecin-commandant volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DES VANS
18. Mr Dominique RIOU
lieutenant volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE SAINT-MARTIN-DE -VALAMAS
19. Mr Antonio TEIXEIRA CARVALHO
sergent-chef volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LARGENTIERE
20. Mr Yoann THEROND :
sergent-chef volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DU POUZIN
21. Mr Frédéric TRONVILLE
lieutenant-colonel professionnel, AU GROUPEMENT OPERATIONNEL
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-11-20-00019 - Arrêté Sapeurs-Pompiers promo 4 12 2023 37 ARGENT
22. Mr Clément ARTIGAUD . sapeur de lère classe volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS D'ANNONAY-RHÔONE-AGGLO
23. Mr Yannick AUDIGIER |
adjudant-chef volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE VILLENEUVE-DE-BERG
24. Mme Linda AZEVEDO . sapeur de 1ère classe volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE SUD VALLEE DU RHÔNE D'ARDECHE
25. Mr Rémi BOURGOIS
commandant professionnel, DU SERVICE PLANIFICATION ET PREPARATION OPERATIONNELEE
26. Mr Jérôme BRUNET | adjudant-chef volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA VOULTE-SUR-RHÔNE
27. Mr Nicolas CHIROL
adjudant volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE ROIFFIEUX
28. Mr Laurent COMBETTE
lieutenant volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE SAINT-REMEZE
29. Mr Pascal FRAYSSE :
sapeur de Îère classe volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE SAINT-REMEZE
30. Mr Frédéric HILATRE : |
caporal-chef volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE SAINT-ETIENNE-DE-LUGDARES
31. Mme Sinot KHIM
médecin-commandant volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE SAINT-REMEZE
32. Mr Jérôme MUTTE :
sergent-chef volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE TOURNON-SUR-RHONE
33. Mme Christelle PERRIER |
infirmiere principale volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE SAINT-SAUVEUR-DE- MONTAGUT
34. Mr Joan REBOREDO
sapeur de lère classe volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE SERRIERES
35. Mr Julian REGAL
adjudant-chef volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE SARRAS
36. Mr Raphaël VAN HERREWEGE
adjudant-chef volontaire, AU CRTA-CODIS
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-11-20-00019 - Arrêté Sapeurs-Pompiers promo 4 12 2023 38 37. Mr Sébastien VIDAL
sergent-chef volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS D'AUBENAS
BRONZE
38. Mme Camille AUNAVE
caporal volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT
39. Mr Jérémy AUNAVE
sergent volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT
40. Mr Valentin BOMBRUN | caporal-chef volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS D'ECLASSAN
41. Mme Laura CARLINO
caporal volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE SARRAS
42. Mr Teddy CLUSEL
sapeur de lère classe volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE SAINT-ROMAIN-D'AY
43. Mme Jessie COLLANGE
caporal volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS D'ARDOIX
44. Mr Morgan COSTE
caporal-chef volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS D'AUBENAS
45. Mme Céline CUVILLIEZ
caporal-chef volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE PRIVAS
46. Mr Rémy DEMON | sapeur de Ière classe volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA VOULTE-SUR-RHONE
47. Mr Clément DEYGAS
sapeur de 1ère classe volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS D'ARDOIX
48. Mr Théo DOIZE
caporal volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA CHAPELLE-SOUS-AUBENAS
49. Mme Elodie DUMARCHE |
infirmiere principale volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE SUD VALLEE DU RHONE
D'ARDECHE
50. Mme Elise EXBRAYAT
infirmiere principale volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DU CHEYLARD
51. Mr Rémi FAUGIER
caporal-chef volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DU TEIL
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-11-20-00019 - Arrêté Sapeurs-Pompiers promo 4 12 2023 39 52. Mr Rémi GRENIER °
sapeur de lère classe volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE BOGY
53. Mme Marlène GUIBON
caporal-chef volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LARGENTIERE
54. Mr Jean-Marc HENRI
caporal-chef volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS D'ECLASSAN
55. Mme Jihenne JABARI
sapeur de. 1ère classe volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS D'AUBENAS
56. Mr Bruno JOLY
caporal-chef volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE VERNOUX-EN-VIVARAIS
57. Mr Damien MAURINES
sergent volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE SAINT-ETIENNE-DE-LUGDARES
58. Mr Steve MEJEAN . . caporal professionnel, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE SUD VALLEE DU RHONE D'ARDECHE
59. Mme Alexandra MONTREDON
infirmiere volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE VIVIERS
60. Mr Benjamin PERGE
sapeur de lère classe volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LAVILLEDIEU
61. Mme Charline POMMIER
caporal volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS D'AUBENAS
62. Mme Aurélie RAOUL . |
infirmiere volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA VOULTE-SUR-RHÔONE
63. Mme Elsa TAVERNIER k infirmiere volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE TOURNON-SUR-RHÔONE
64. Mr Christophe TRUCHELUT
vétérinaire-commandant volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE VILLENEUVE-DE-BERG
65. Mme Tracy VALLET
sapeur de 1ère classe volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE SERRIERES
66. Mr Nathan VIGNAL
caporal volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE SAINT-PERAY
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-11-20-00019 - Arrêté Sapeurs-Pompiers promo 4 12 2023 40 Article 2 : le directeur des services du cabinet du préfet de l’ Ardèche et le directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à PRIVAS, le 2 0 NOV. 2023
La Préfète de l’ èche
d
Sophie ELIZEON
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-11-20-00019 - Arrêté Sapeurs-Pompiers promo 4 12 2023 41 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-11-28-00006
Arrêté portant approbation du plan
départemental "Grand froid"
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-11-28-00006 - Arrêté portant approbation du plan départemental "Grand froid" 42 E
PRÉFÈTE DE L'ARDECHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau interministériel de protection civile
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT APPROBATION DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES ORSEC DU PLAN DÉPARTEMENTAL GRAND FROID
La Préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale, et notamment l’article L. 161-36-2-1 ;
VU le code du travail ;
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L. 116-3, L. 121-6-1, R.121-2 à R.121-12 et D. 312-160 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2212-2 (5°) et L. 2215-1 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie ÉLIZÉON, préfète
de l'Ardèche ;
VU l’instruction interministérielle n°: DGS/VSS2/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/DIHAL/2021/124 du 4 novembre 2021 relative à la prévention et la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2021- 2022 ;
VU la note d’information interministérielle n°: DGS/VSS/DGOS/DGCS/DGSCGC/DGT/DIHAL
/2022/121 du 15 décembre 2022 relative à la prévention et la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2022-2023 ;
VU le plan départemental ORSEC ;
CONSIDÉRANT les risques sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid ;
SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet,
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-11-28-00006 - Arrêté portant approbation du plan départemental "Grand froid" 43 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le plan départemental @ GRAND FROID B relatif à la prévention et à la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid joint au présent arrêté, est approuvé à compter de ce jour.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté, peut faire l'objet :
• d'un recours administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
- soit un recours gracieux adressé à Mme la préfète de l’Ardèche – Rue Pierre Filliat - 07000 PRIVAS ;
- soit un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l’Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris ;
• d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, devant le tribunal administratif de Lyon – 181 Rue Duguesclin – 69003 LYON ou par voie électronique à partir de l’application internet @télérecours-citoyensB accessible par le site de téléprocédures http://www.telerecours.fr/
ARTICLE 3 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet, la sous-préfète de l’arrondissement de Largentière, le sous-préfet de l’arrondissement de Tournon-sur-Rhône, le président du Conseil départemental de l’Ardèche, le directeur du service départemental d’incendie et de secours, les chefs des services de l’État concernés, les maires de l’Ardèche, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Privas, le 28 novembre 2023
La Préfète,
Signé
Sophie ÉLIZÉON
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-11-28-00006 - Arrêté portant approbation du plan départemental "Grand froid" 44 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-11-24-00001
Barrage de Vidalon - mise en conformité de
l’évacuateur de crues du barrage de Vidalon
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-11-24-00001 - Barrage de Vidalon - mise en conformité de l’évacuateur de crues du barrage de Vidalon 45 E PRÉFÈTE.
DE L'ARDÈCHE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de
l’environnement de l’aménagement et
du Logement Auvergne-Rhône-Alpes
Service prévention des risques
naturels et hydrauliques
Pôle ouvrages hydrauliques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
modifiant l’arrêté préfectoral n°07-2021-09-15-00001 du 15 septembre 2021 portant classement et mise en conformité de l’évacuateur de crues du barrage de Vidalon situé sur les communes de Davézieux et Boulieu-Les-Annonay appartenant à la SCI MIR et exploité par la société MP Hygiène
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-3 et R. 181-45 ;
VU l’arrêté préfectoral du 4 mai 1925 portant règlement d’eau du barrage de Vidalon, situé sur le ruisseau de Chantecaille, communes de Davézieux et de Boulieu-les-Annonay ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 juillet 2013 portant autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement concernant la vidange et le curage du barrage de Chantecaille, communes de Boulieu-Les-Annonay et Davézieux ;
VU l’arrêté préfectoral n°2014-202-32 du 21 juillet 2014 portant prescriptions complémentaires relatives au barrage de Vidalon situé sur le cours d’eau « Chantecaille », communes de Davézieux et de Boulieu-les-Annonay ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-09-15-00001 du 15 septembre 2021 portant classement et mise en conformité de l’évacuateur de crues du barrage de Vidalon situé sur les communes de Davézieux et Boulieu-Les-Annonay appartenant à la SCI MIR et exploité par la société MP Hygiène ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2022-02-10-00004 du 10 février 2022 modifiant l’arrêté préfectoral n°07- 2021-09-15-00001 du 15 septembre 2021.
VU la note de présentation du projet de mise en conformité de l’évacuateur de crue du barrage de Vidalon transmise le 13 mai 2022 ;
VU la demande de la société MP Hygiène par courriers du 27 octobre 2023 de report du délai d’exécution des travaux de mise en conformité l’évacuateur de crue du barrage de Vidalon au motif d’un changement substantielle du projet ;
VU la consultation de la société MP Hygiène sur le projet d’arrêté préfectoral par courriel du 21 novembre 2023 et sa réponse apportée par courriel du 18 novembre 2023 ;
CONSIDERANT que l’évacuateur de crues du barrage de Vidalon n’est actuellement pas suffisamment bien dimensionné pour évacuer une crue centennale ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-11-24-00001 - Barrage de Vidalon - mise en conformité de l’évacuateur de crues du barrage de Vidalon 46 CONSIDERANT que la note de présentation répond à la demande de transmission d’une étude détaillée du projet de mise en conformité de l’évacuateur de crue du barrage de Vidalon, réalisée par un bureau d’étude agréé ;
CONSIDERANT que le projet initial de mise en conformité de l’évacuateur de crue prévoit une implantation en rive droite du barrage ;
CONSIDERANT que lors de la phase préparatoire des reconnaissances géotechniques, le prestataire de la mission a soulevé une problématique majeure d’accès aux abords de la retenue en rive droite depuis le pied du barrage ;
CONSIDERANT que la demande d’accès aux parcelles mitoyennes pour faciliter l’intervention n’a pas fait l’objet de suite favorable, ne permettant donc pas de résoudre la problématique d’accès au positionnement de l’évacuateur de crue prévu initialement en rive droite ;
CONSIDERANT que le positionnement de l’évacuateur de crue en rive gauche a été identifié comme plus adaptée, justifiée dans le courrier du 27 octobre 2023 ;
CONSIDERANT que ce changement de projet est important et requiert un délai supplémentaire justifié pour la production du dossier d’exécution et l’exécution du projet de mise en conformité ;
CONSIDERANT que l’exploitant de l’ouvrage du barrage de Vidalon requiert dans le courrier du 27 octobre 2023 un report fin octobre 2024 du délai d’exécution des travaux de la mise en conformité de l’évacuateur de crue.
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : MISE EN CONFORMITE DE L’EVACUATEUR DE CRUES
Les prescriptions de l’article 2 de l’arrêté préfectoral n°07-2021-09-15-00001 du 15 septembre 2021, modifié par l’article 1 de l’arrêté préfectoral n°07-2022-02-10-00004 du 10 février 2022 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Avant le 31 octobre 2024, les travaux de mise en conformité de l’évacuateur de crues du barrage de Vidalon devront être finalisés. Un dossier des ouvrages exécutés sera à transmettre au service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes avant le 31 mars 2025. »
ARTICLE 2 : NOTIFICATION
Le présent arrêté est notifié à la société MP Hygiène.
ARTICLE 3 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale ou de l'arrêté de refus est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y être consultée ;
2° Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l'article R. 181-38 ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-11-24-00001 - Barrage de Vidalon - mise en conformité de l’évacuateur de crues du barrage de Vidalon 47 4° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat dans le département où il a été délivré, pendant une durée minimale de quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
ARTICLE 4 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15-1 peuvent être déférées à la juridiction administrative :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ; b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 5 : EXÉCUTION
Le directeur de cabinet de la préfete de l’Ardèche, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Privas, le 24 novembre 2023 Pour la préfète, le directeur de cabinet,
Signé
Gwenn JEFFROY
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-11-24-00001 - Barrage de Vidalon - mise en conformité de l’évacuateur de crues du barrage de Vidalon 48 07_SGCD_Secrétariat Général Commun
Départemental
07-2023-11-28-00004
Arrêté autorisation d'absence accordée au VP de
la CLAS
07_SGCD_Secrétariat Général Commun Départemental - 07-2023-11-28-00004 - Arrêté autorisation d'absence accordée au VP de la CLAS 49 E Secrétariat général PRÉFÈTE. commun départemental
DE L'ARDÈCHE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
relatif à l'autorisation d'absence accordée au vice-président de la CLAS
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut général de la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction
publique ;
Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 modifié relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat ;
Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de
règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 mars 1993 relatif aux autorisations d'absence des présidents des commissions départementales d'action sociale (C.D.A.S) ;
Vu la lettre circulaire du 21 novembre 2019 relative aux modalités de recomposition des CLAS et
son tableau réactualisé mentionnant le nombre de jours d'autorisation d'absence (A.S.A) accordés aux vice-présidents des CLAS ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 2022 relatif aux commissions locales d'action sociale et au réseau local d'action sociale du ministère de l'Intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2023 portant composition et répartition des sièges de la CLAS ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2023 portant nomination des membres de le CLAS
représentants du personnel ;
Vu le PV de l'assemblée plénière d'installation de la CLAS de l'Ardèche du 30 juin 2023 au cours de laquelle M. Guilhem Alauzet a été élu vice-président ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche :
07_SGCD_Secrétariat Général Commun Départemental - 07-2023-11-28-00004 - Arrêté autorisation d'absence accordée au VP de la CLAS 50 ARRÊTE
Article 1°’: Des autorisations d'absence sont accordées à M. Guilhem Alauzet en sa qualité de vice- présidente de la CLAS de l'Ardèche.
Article 2 : La durée des autorisations d'absence accordées à M. Guilhem Alauzet est égale aux 4/5
de son temps de travail, soit 52 jours par an. Elles sont accordées chaque trimestre et ne sont pas
cumulables avec celles accordées pour le trimestre suivant.
Article 3: Ces autorisations d'absence sont destinées à permettre à M. Guilhem Alauzet d'assurer toutes les missions que requiert sa fonction, notamment :
° _|a participation aux séances plénières et aux réunions du bureau de la CLAS,
+ l'animation des groupes de travail, la préparation de l'ensemble des travaux et le suivi des travaux de ces instances.
Article 4 : La durée des autorisations d'absence accordées à M. Guilhem Alauzet est valable jusqu'à la fin du mandat des membres de la CLAS.
Article 5: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique de l'Ardèche sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 28/11/2023
Pour la préfète,
La secrétaire générale,
< n\:
um
Isabel
07_SGCD_Secrétariat Général Commun Départemental - 07-2023-11-28-00004 - Arrêté autorisation d'absence accordée au VP de la CLAS 51 26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
07-2023-11-27-00006
2023 Arrêté portant programmation de
l'évaluation de la qualité d'un service social et
médico-social relevant du secteur public de la
protection judiciaire de la jeunesse du
département de l'Ardèche
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2023-11-27-00006 - 2023 Arrêté portant programmation de l'évaluation de la qualité d'un service social et médico-social relevant du secteur public de la protection judiciaire 52 E HN Préfecture de l'Ardèche
PRÉFÈTE Direction territoriale de la DE L'ARDÈCHE protection judiciaire de la jeunesse Liberté Drôme-Ardèche Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n£ en date du
portant programmation de l'évaluation de la qualité d'un service social et médico-social relevant du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse du département de l'Ardèche, pour la période du 1° juillet 2023 au
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
31 décembre 2027
La Préfète de l'Ardèche
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 | 4°, L. 312-8,
L. 313-1 et D. 312-197 à D. 312-206;
le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
le code de la justice pénale des mineurs ;
la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 75;
le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
le décret n°2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
le décret n°2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l'accréditation des organismes pouvant procéder à l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico- SOCIaUx ;
le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète de l'Ardèche - Mme ELIZEON Sophie ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et des familles, les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312- 1 dudit code transmettent tous les cinq ans les résultats des évaluations de la qualité des prestations qu'ils délivrent, selon une programmation pluriannuelle arrêtée par l'autorité ou, conjointement, les autorités ayant délivré l'autorisation ;
33 avenue de Romans - 26000 Valence
Téléphone: 04 75 56 87 46
Mail: dtpjj-valence@justice.fr
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2023-11-27-00006 - 2023 Arrêté portant programmation de l'évaluation de la qualité d'un service social et médico-social relevant du secteur public de la protection judiciaire 53 CONSIDERANT qu'en application du | de l'article 2 du décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, la première programmation pluriannuelle des évaluations détermine le rythme des évaluations du 1° juillet 2023 au 31 décembre 2027;
CONSIDERANT qu'il convient d'arrêter la programmation susvisée concernant le service territorial éducatif de milieu ouvert Drôme-Ardèche Privas ;
SUR proposition de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre- Est;
ARRÊTE
Article 1: La programmation de l'évaluation concernant le service social et médico-social relevant du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse du département de l'Ardèche, autorisé exclusivement par l'autorité préfectorale au titre du 4° du I de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles, est arrêtée pour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027 ainsi qu'il suit :
Echéance pour produire le Dénomination du service 12 . rapport d'évaluation
service territorial éducatif de milieu ouvert Drôme-Ardèche . 2024 Privas
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche.
Article 3 : En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :
- d'Un recours administratif gracieux devant le préfet de l'Ardèche, autorité signataire de cette décision, ou d'un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ; - d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche et la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Privas, le 27 novembre 2023
La préfète,
Signé
Sophie ELIZEON
33 avenue de Romans - 26000 Valence
Téléphone: 04 75 56 87 46
Mail: dtpjj-valence@justice.fr
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2023-11-27-00006 - 2023 Arrêté portant programmation de l'évaluation de la qualité d'un service social et médico-social relevant du secteur public de la protection judiciaire 54 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2023-11-23-00002
Arrêté n°2023-03-0029 portant agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres de
la SARL AMBULANCE ARDECHOISE (MAJ
installations)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-11-23-00002 - Arrêté n°2023-03-0029 portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la SARL AMBULANCE ARDECHOISE (MAJ installations) 55 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres
de la SARL AMBULANCE ARDECHOISE
La directrice générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports
sanitaires ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles
exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame Cécile COURREGES en tant que
directrice générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu la décision n° 2023-23-0086 du 31 août 2023 portant délégation de signature de la directrice
générale de l’Agence Régionale de Santé ;
Considérant la déclaration d’attestation de conformité des installations matérielles n°14998624
déposées sous démarches simplifiées le 15 novembre 2023 par Monsieur Lionel VALLIER, gérant de
la SARL AMBULANCE ARDECHOISE ;
ARRETE
Article 1 : Un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale
et dans le cadre de l’aide médicale urgente, est délivré à :
SARL AMBULANCE ARDECHOISE
sise, 26 Boulevard de l’Europe Unie
07120 RUOMS
Sous le n° agrément n° 105-96
- Accueil de la clientèle : 26 Boulevard de l’Europe Unie - 07120 RUOMS
- Garage et stationnement : 67 Avenue de Vallon - 07120 RUOMS
Article 2 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°105-96 du 1er juillet 1996 du directeur
général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes portant agrément pour effectuer des
transports sanitaires de la SARL AMBULANCE ARDECHOISE.
Article 3 : Les véhicules de transports sanitaires font l’objet d’une décision d’autorisation de mise en
service conformément aux disposition de l’article L.6312-4 du code de la santé publique.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-11-23-00002 - Arrêté n°2023-03-0029 portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la SARL AMBULANCE ARDECHOISE (MAJ installations) 56 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Article 4 : Toutes les modifications apportées aux éléments constitutifs du dossier sont
communiquées sans délai à l'agence régionale de santé, qui s'assure qu'elles ne remettent pas en
cause l'agrément (article 4 arrêté 21 décembre 1987).
La personne titulaire de l'agrément doit porter sans délai à la connaissance de l’agence régionale de
santé :
- toutes modifications au regard des caractéristiques et installations, toute mise hors service,
cession ou modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.
La liste des membres du personnel composant l'équipe est adressée au moins annuellement à l'ARS
et le cas échéant lors de toute modification (article R 6312-17 du CSP).
Article 5 : La personne titulaire de l'agrément est tenue de soumettre les véhicules affectés aux
transports sanitaires au contrôle des services de l'ARS (article R 6312-4 du code de la santé publique).
Article 6 : En cas de manquement aux obligations légales et réglementaires, l'agrément peut faire
l'objet d'une suspension ou d'un retrait par décision motivée du directeur régional de l'agence
régional de santé.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent qui peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
Article 7 : La directrice départementale de l’Ardèche est chargée de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes
et de la préfecture du département de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 23 novembre 2023
Pour la Directrice générale et par délégation
Pour la Directrice départementale de l’Ardèche
La Directrice adjointe
SIGNE
Chloé PALAYRET-CARILLION
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-11-23-00002 - Arrêté n°2023-03-0029 portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la SARL AMBULANCE ARDECHOISE (MAJ installations) 57 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
07-2023-11-20-00020
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2023-78/07
portant subdélégation de signature aux agents
de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour les compétences générales et techniques
pour le département de l’Ardèche
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-11-20-00020 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2023-78/07 58 EI PRÉFÈTE
DE L'ARDÈCHE Liberté
É galité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon le 20 novembre 2023
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2023-78/07
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l’Ardèche
LE DIRECTEUR RÉGIONAL
DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT, ET DU LOGEMENT DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État ;
VU le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie ELIZEON préfète de l’Ardèche à compter du 21 août 2023 ;
VU l’arrêté du préfet de région n° 2022-351 du 29 novembre 2022 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l’arrêté ministériel du 22 avril 2020, portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement, et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 18 mai 2020 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00013 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l’Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Pour l’ensemble des actes, décisions et documents visés dans l’arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00013 du 21 août 2023 portant délégation de signature à monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l’Ardèche,
à savoir :
• tous les actes de gestion interne à sa direction,
• tous actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, dans le cadre des missions relevant des attributions de la DREAL,
subdélégation de signature est donnée à :
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/15
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-11-20-00020 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2023-78/07 59 M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. TANAYS Éric DIR /
M. BORREL Didier DIR /
M. PAPOUIN Matthieu DIR /
ARTICLE 2 : EXCLUSIONS
Sont exclus de la subdélégation consentie dans le présent arrêté :
• les actes à portée réglementaire ;
• les actes défavorables faisant grief à des tiers, notamment les sanctions administratives, suspensions, annulations, retraits d’agréments ou d’autorisation ainsi que les décisions de refus, lorsqu’ils relèvent d’une appréciation discrétionnaire,
l’exception ne s’applique pas aux décisions de refus de réception des véhicules et de citernes, de refus d’agréments en matière de contrôles techniques des véhicules, de refus de dérogation individuelle à l’interdiction de circuler des véhicules de transport de marchandises sur certaines périodes ;
• les arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux ;
• les conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics engageant financièrement l’État ;
• les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales ;
• les requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions ;
• les décisions attributives de subventions de fonctionnement d’un montant supérieur à 30 000 €, et des subventions d’investissement d’un montant supérieur à 100 000 €.
ARTICLE 3 :
Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales et de leurs domaines de compétences définis par l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), délégation de signature est accordée selon les conditions fixées aux articles suivants.
3.1. CONTRÔLE DES RÉSEAUX ET DE L’UTILISATION DE L’ÉNERGIE
3.1.1.
À l’effet de signer :
• tous actes liés aux contrôles des installations de production d’énergie et de transport d’électricité ;
• tous actes de procédure liés à l’approbation de projet d’ouvrage, à l’exception de l’arrêté d’approbation lui-même ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
Mme ANAMOUTOU Anaïs EHN PACH
M. BOULARD Fabrice EHN PACH
M. BOURG Cyril EHN PACH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FALCONNIER Pierre EHN PACH
M. GIRAUD Samuel EHN PACH
M. LEPINAY Alexis EHN PACH
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/15
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-11-20-00020 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2023-78/07 60 M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE / À compter du 01/01/2024
M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
Mme MUSY Anne-Sophie PRICAE CAE
Mme PHILIBERT Cécile PRICAE CAE
Mme DAUJAN Céline UID DA /
Mme SEGERAL Pauline UID DA /
3.1.2.
Par dérogation à l’article 3.1.1,
à l’effet de signer :
• l’arrêté d’approbation d’ouvrage ;
• les actes (arrêtés) relatifs au plan du service prioritaire de l’électricité ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE / À compter du 01/01/2024
M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
Mme PHILIBERT Cécile PRICAE CAE
3.1.3. Mission d’intérêt général « gaz »
À l’effet de signer :
• les actes (arrêtés) relatifs à la liste des missions d’intérêt général « gaz » ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE / À compter du 01/01/2024
3.2. CONTRÔLE DE LA SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
3.2.1.
À l’effet de signer :
• tous actes de procédure liés à l’approbation des dossiers d’exécution, à l’exception des arrêtés liés à ces dossiers ;
• tous actes liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages hydrauliques, à l’exception des arrêtés liés à ces dossiers ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
Mme CARRIÉ Nicole PRNH /
M. FELIX Denis PRNH /
Mme AVERSENG Karine PRNH OH
M. BAI Nicolas PRNH OH
M. BALLARIN Théo PRNH OH
M. BARANGER François PRNH OH
M. BEGIC Ivan PRNH OH
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/15
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-11-20-00020 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2023-78/07 61 M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
M. BONNER Olivier PRNH OH
Mme CAMPS Flora PRNH OH Jusqu’au 01/12/2023
M. CHAPIN Jean-Baptiste PRNH OH
M. CHEVASSON Gilles PRNH OH
Mme FALLER Camille PRNH OH
M. LENNE Dominique PRNH OH
M. LIABEUF Philippe PRNH OH
M. PLOQUET Samuel PRNH OH
M. ROBACHE Antoine PRNH OH
M. WEGIEL Alexandre PRNH OH
3.2.2.
Par dérogation à l’article 3.2.1,
à l’effet de signer :
• les arrêtés liés aux dossiers d’exécution de travaux ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme CARRIÉ Nicole PRNH /
M. FELIX Denis PRNH /
M. ROBACHE Antoine PRNH OH
3.2.3.
Par dérogation à l’article 3.2.1,
à l’effet de signer :
• les arrêtés liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages hydrauliques ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme CARRIÉ Nicole PRNH /
M. FELIX Denis PRNH /
Mme AVERSENG Karine PRNH OH
M. BONNER Olivier PRNH OH
M. ROBACHE Antoine PRNH OH
3.3. GESTION ET CONTRÔLE DES CONCESSIONS HYDROÉLECTRIQUES
À l’effet de signer :
• tous actes liés à la gestion et au contrôle des concessions hydroélectriques, et de la concession pour l’aménagement du fleuve Rhône ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
Mme ANAMOUTOU Anaïs EHN PACH
M. BOULARD Fabrice EHN PACH
M. BOURG Cyril EHN PACH
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 4/15
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-11-20-00020 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2023-78/07 62 M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FALCONNIER Pierre EHN PACH
M. GIRAUD Samuel EHN PACH
M. LEPINAY Alexis EHN PACH
3.4. MINES, APRÈS-MINES, CARRIÈRES, GÉOTHERMIE ET STOCKAGES SOUTERRAINS
À l’effet de signer :
• tous actes de procédures liés à l’instruction des autorisations et des déclarations ;
• tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des dossiers de titres miniers prévus par le décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, à l’exception des actes liés à la procédure d’enquête publique ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE /
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE / À compter du 01/01/2024
Mme ARAMA Pauline PRICAE 4S
Mme BERTRAND Laure PRICAE 4S
Mme BONE Christelle PRICAE 4S
Mme BREDIN Emma PRICAE 4S
Mme CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S
Mme KANTA Denise PRICAE 4S
Mme MICHALSKI Agathe PRICAE 4S
M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
Mme PHILIBERT Cécile PRICAE CAE
Mme DAUJAN Céline UID DA /
Mme SEGERAL Pauline UID DA /
M. CHARMASSON Eric UID DA SICPE
M. GAGNE Jean-Philippe UID DA SICPE
Mme TERRAS Mireille UID DA SICPE
3.5. TRANSPORTS DE GAZ, D’HYDROCARBURES ET DE PRODUITS CHIMIQUES PAR CANALISATIONS, DISTRIBUTION ET UTILISATION DU GAZ, ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION
3.5.1.
À l’effet de signer :
• tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des demandes d’autorisation, d’enregistrement ou de modification relatives aux canalisations de transport, prévus par le code de l’environnement, à l’exception des actes liés à la procédure d’enquête publique ou de déclaration d’utilité publique (DUP) ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE /
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE / À compter du 01/01/2024
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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Mme BEN ADDI Fatiha PRICAE CAP
M. BOUZIAT Daniel PRICAE CAP
Mme DEMEY Sabine PRICAE CAP
M. FAY Pierre PRICAE CAP
M. GUYADER Ronan PRICAE CAP
Mme JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP
M. MEYER François PRICAE CAP
M. PIEL Florian PRICAE CAP
Mme SRODA Cécile PRICAE CAP
M. GABET Bruno UD I /
M. PIEYRE Mathias UD I /
Mme SCHRIQUI Cécile UD I /
M. VALLAT Boris UD I /
M. CLOIX Romain UD I CT3S
M. ESCOFFIER Ronan UD I CT3S
3.5.2.
En complément de l’article 3.5.1,
à l’effet de signer :
• tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des servitudes d’utilité publique (SUP), prévus par le code de l’environnement, à l’exception des actes liés à la procédure d’enquête publique ou de l’arrêté préfectoral ;
subdélégation de signature est donnée aux agents désignés à l’article 3.5.1.
3.5.3.
À l’effet de signer :
• tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des études de dangers, à l’exception de l’arrêté préfectoral.
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE /
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE / À compter du 01/01/2024
Mme BEN ADDI Fatiha PRICAE CAP
M. BOUZIAT Daniel PRICAE CAP
Mme DEMEY Sabine PRICAE CAP
M. FAY Pierre PRICAE CAP
M. GUYADER Ronan PRICAE CAP
Mme JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP
M. MEYER François PRICAE CAP
M. PIEL Florian PRICAE CAP
Mme SRODA Cécile PRICAE CAP
3.5.4.
À l’effet de signer :
• tous actes relatifs à l’approbation et à la mise en service des équipements sous pression ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
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• tous actes relatifs à la reconnaissance des services d’inspection dans le domaine des équipements sous-pression ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE / À compter du 01/01/2024
M. FAY Pierre PRICAE CAP
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
Mme DAUJAN Céline UID DA /
Mme SEGERAL Pauline UID DA /
3.5.5.
À l’effet de signer :
• les donner-actes des modifications notables non substantielles ;
• tous actes relatifs aux aménagements des conditions d’exploitation des équipements sous pression ;
subdélégation de signature est donnée aux agents désignés à l’article 3.5.4.
3.6. INSTALLATIONS CLASSÉES, EXPLOSIFS ET DÉCHETS
À l’effet de signer :
• tous actes relatifs à l’instruction des demandes d’autorisation, d’enregistrement ou de modification ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE / À compter du 01/01/2024
Mme ARAMA Pauline PRICAE 4S
Mme BAURÈS Dominique PRICAE 4S
Mme BERTRAND Laure PRICAE 4S
Mme BONE Christelle PRICAE 4S
Mme BREDIN Emma PRICAE 4S
M. CARBONEL Jacob PRICAE 4S
Mme CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S
M. JACQUET Flavien PRICAE 4S
Mme MICHALSKI Agathe PRICAE 4S
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
Mme COROLLEUR Maëla PRICAE RA
M. DEVILLERS Thomas PRICAE RA
M. EPELY Aurélie PRICAE RA
M. ETIEVANT Guillaume PRICAE RA
Mme GALLET Julie PRICAE RA
Mme MARTIN Vanessa PRICAE RA
M. POMARET Guillaume PRICAE RA À compter du 01/01/2024
Mme ROBERT Anne PRICAE RA
Mme THOMAS Mélanie PRICAE RA
M. BARAER Brice PRICAE RC
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
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Mme BARILLOT Elora PRICAE RC
Mme BONNEVILLE Sarah PRICAE RC
M. BRUY Quentin PRICAE RC
Mme GOFFI Claire PRICAE RC
M. PETRE Florian PRICAE RC
Mme PIDOUX Clarisse PRICAE RC
M. ROUAIX Patrice PRICAE RC
Mme DAUJAN Céline UID DA /
Mme SEGERAL Pauline UID DA /
M. JULIEN Thierry UID DA CTU Jusqu’au 30/04/2024
M. BRIE Pascal UID DA SICPE
M. CHARMASSON Eric UID DA SICPE
M. PERMINGEAT Jérôme UID DA SICPE
M. QUETE Anthony UID DA SICPE
Mme TERRAS Mireille UID DA SICPE
M. GAGNE Jean-Philippe UID DA TTICPE
M. MAFFRE Julien UID DA TTICPE
Mme MOREL Gaëlle UID DA TTICPE
M. MOUGEL Lauric UID DA TTICPE
Mme MOUROUX Elodie UID DA TTICPE
Mme PELTIER Léannick UID DA TTICPE
Mme RAHUEL Christine UID DA TTICPE
M. ROUQUET Lionel UID DA TTICPE
M. SANSON Jean-Philippe UID DA TTICPE
Mme UGHETTO Emmanuelle UID DA TTICPE
3.7. PLAN DE SURVEILLANCE DE GAZ À EFFET DE SERRE
À l’effet de signer :
• tous actes relatifs aux plans de surveillance de gaz à effet de serre des établissements soumis au système d’échange de quotas d’émission,
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE / À compter du 01/01/2024
M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
M. PHILIBERT Cécile PRICAE CAE
Mme DAUJAN Céline UID DA /
Mme SEGERAL Pauline UID DA /
3.8. VÉHICULES
À l’effet de signer :
• tous actes relatifs à la réception et au contrôle des véhicules et des matériels de transports de marchandises dangereuses ;
• tous actes relatifs aux autorisations de mise en circulation de véhicules ;
• tous actes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules (décisions relatives à l'agrément des contrôleurs et des installations, récépissé de déclaration, lettres de suite aux surveillances et
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subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
Mme BARNIER Françoise RCTV /
Mme ISSARTEL Emmanuelle RCTV /
Mme PIERRE Cendrine RCTV /
M. CLAVEL Robert RCTV CRSE
Mme LETOFFET Murielle RCTV CRSO
M. BOUILLOUX Christophe RCTV VEH
M. MAGNE Nicolas RCTV VEH
M. MONTES Denis RCTV VEH
M. THIBAUT Vincent RCTV VEH
Mme WILLAME Vanessa RCTV VEH
M. DENNI Nicolas UD A /
M. RICHARD Oliver UD A /
M. BOUIC Jonathan UD A T
Mme DUBROMEL Claire UD A T
Mme PAYRARD Isabelle UD A T
M. GABET Bruno UD I /
M. PIEYRE Mathias UD I /
Mme SCHRIQUI Cécile UD I /
M. VALLAT Boris UD I /
M. BARTHELEMY Pierre UD I CT3S
M. MENUISIER Thierry UD I CT3S
Mme MOREY Julie UD I CT3S
Mme ROUGIER Béatrice UD I CT3S
M. LIOGIER Patrice UD R /
M. BARBERO Alexandre UD R CRT
Mme MARTIN Vanessa UD R TESSP
M. DUCROS Yves UD R V
M. FONTANELLE Jean-Sébastien UD R V
Mme FOUBERT Caroline UD R V
M. MELINAND Thierry UD R V
M. RAMBAUD Philippe UD R V
M. SALOMON Jean-Michel UD R V
M. CHAZOT Fabrice UID CAP /
M. LABEILLE Lionel UID CAP /
Mme POUTOU Estelle UID CAP /
M. COUPAT Cédric UID CAP CT
M. LAVANTES Pascal UID CAP CT
M. OGHEARD Maurice UID CAP CT
M. SCIAUVAUD Raphael UID CAP CT
Mme DAUJAN Céline UID DA /
Mme SEGERAL Pauline UID DA /
M. FOUCHIER Pierre-Yves UID DA CTU
M. JULIEN Thierry UID DA CTU Jusqu’au 30/04/2024
M. OLIVIER Pascal UID DA CTU
M. REGNIER Mathieu UID DA CTU
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M. SOUBEYROU Philippe UID DA CTU
Mme JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UID DS /
Mme MONTERO Céline UID DS /
M. SCALIA Jean-Pierre UID DS /
Mme CHIGNIER Christine UID DS CTV
M. LAATRACHI Nabil UID DS CTV
M. NOLY Clément UID DS CTV
M. PERRIN Guillaume UID LHL /
M. POLGE Christophe UID LHL /
M. ARDAILLON Bruno UID LHL CT
M. BASTY David UID LHL CT
Mme BRUNON Céline UID LHL CT
M. HANRIOT Guillaume UID LHL CT
M. MALLET Yoann UID LHL CT
3.9. CIRCULATION DES POIDS LOURDS
3.9.1.
À l’effet de signer :
• les actes (autorisations, avis, récépissés de déclaration) relatifs aux transports exceptionnels de marchandises, d’engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque ;
• les actes (arrêtés et avis) relatifs aux dérogations individuelles temporaires à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme ISSARTEL Emmanuelle RCTV /
Mme PIERRE Cendrine RCTV /
M. CLAVEL Robert RCTV CRSE
Mme LETOFFET Murielle RCTV CRSO
M. BOYENVAL Vincent RCTV MACTR
Mme CHARPENAY Véronique RCTV MTEDCC
Mme CHEVALLIER Karina RCTV MTEDCC
Mme GABET Béatrice RCTV MTEDCC
M. LANVERS Benjamin RCTV MTEDCC
Mme MARTIN Béatrice RCTV MTEDCC
M. BOUILLOUX Christophe RCTV VEH
3.9.2. Astreinte
À l’effet de signer :
• les actes (décisions et avis) relatifs aux dérogations individuelles temporaires à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
subdélégation de signature est donnée aux agents suivants, lorsqu’ils sont d’astreinte :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme BAILLY Anaïs CIDDAE /
M. LIBERT Christophe CIDDAE /
M. PIGOT David CIDDAE /
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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Mme MARNET Christelle DIR DZC
M. PAGNON Stéphane DIR DZC
M. GARDETTE Guillaume DIR MJ
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. BOUDARD Arnaud HC /
M. GRAVIER Fabrice MAP /
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
M. FELIX Denis PRNH /
M. DENNI Nicolas UD A /
M. RICHARD Olivier UD A /
M. GABET Bruno UD I /
M. PIEYRE Mathias UD I /
Mme SCHRIQUI Cécile UD I /
M. VALLAT Boris UD I /
M. LIOGIER Patrice UD R /
M. BARBERO Alexandre UD R CRT
Mme MARTIN Vanessa UD R TESSP
M. CHAZOT Fabrice UID CAP /
M. LABEILLE Lionel UID CAP /
Mme POUTOU Estelle UID CAP /
M. SIMON Philippe UID CAP /
Mme DAUJAN Céline UID DA /
Mme SEGERAL Pauline UID DA /
Mme JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UID DS /
Mme MONTERO Céline UID DS /
M. SCALIA Jean-Pierre UID DS
M. PERRIN Guillaume UID LHL /
M. POLGE Christophe UID LHL /
M. GEORJON Bertrand UID LHL DSPP
3.10. PRÉSERVATION DES ESPÈCES DE FAUNE ET DE FLORE ET DES MILIEUX NATURELS
3.10.1.
À l’effet de signer :
• toutes décisions et autorisations relatives :
◦ à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
◦ à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
◦ au transport de spécimens d’espèces animales qui sont à la fois inscrites dans les annexes du règlement (CE) n°338/97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement ;
• toutes autorisations accordées en application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d’extinction et des règlements communautaires correspondants (CITES – convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction) ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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• tous actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de travaux modifiant l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle nationale au titre de l’article L.332-9 du code de l’environnement, à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation ;
• tous actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de travaux ou d’activités ne modifiant pas l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle nationale, à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FAURE Emmanuel EHN PME
Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
M. GIACOBI Olivier EHN PN
M. RICHARD Olivier EHN PN
3.10.2. Subdélégation supplémentaire
Par dérogation à l’article 3.10.1,
concernant les actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L.411-1 du code de l’environnement relatif à la conservation d’espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels,
à l’effet de signer :
• l’arrêté préfectoral d’octroi ou de refus de ladite dérogation, lorsqu’elle ne concerne pas un projet d’aménagement d’intérêt public majeur au titre du L.411-2 I 4° du code de l’environnement ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FAURE Emmanuel EHN PME
Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
M. RICHARD Olivier EHN PN
3.11. PÉNÉTRATION DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES À DES FINS D’INVENTAIRES DU PATRIMOINE NATUREL
À l’effet de signer :
• les autorisations de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l’article L 411-1 A du code de l’environnement ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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M. FAURE Emmanuel EHN PME
Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
M. GIACOBI Olivier EHN PN
M. RICHARD Olivier EHN PN
3.12. POLICE DE L’EAU SUR L’AXE RHÔNE-SAÔNE :
À l’effet de signer :
• tous documents relatifs à la procédure de déclaration ou d’autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) en application des articles L.211-1, L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants du code de l’environnement, à l’exception :
◦ des récépissés de dépôt de demande d’autorisation et déclarations ;
◦ des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
◦ de tout acte nécessitant l’avis préalable du CODERST ;
◦ des arrêtés de prescriptions spécifiques et d’opposition à déclaration ;
• tous documents relatifs à la procédure d’autorisation environnementale, en application des articles L.181-1 et R.181-1 et suivants du code de l’environnement, à l’exception :
◦ des récépissés de dépôt de demande d’autorisation et déclarations ; ◦ des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
◦ de tout acte nécessitant l’avis préalable du CODERST ;
◦ des arrêtés de prescriptions spécifiques et d’opposition à déclaration ; ◦ des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d’autorisation, et des arrêtés modificatifs ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
M. BORNARD Damien EHN PACH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
Mme GIBIER Blandine EHN PACH
Mme JACOB Caroline EHN PACH
M. LOUVET Marnix EHN PACH
Mme OLIVEIRA Lucie EHN PACH
Mme OURAHMOUNE Safia EHN PACH
Mme PRUDHOMME Hélène EHN PACH
M. SAINT EVE Vincent EHN PACH
M. SOULÉ Arnaud EHN PACH
Mme TROUILLARD Fanny EHN PACH
3.13. POLICE DE L’ENVIRONNEMENT
À l’effet de signer :
• tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police administrative de l’environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions du livre 1 du code de l’environnement, à l’exception de la décision portant mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
Mme DAYET Laurence EHN /
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-11-20-00020 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2023-78/07 71 M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
Mme PEYRE Cécile EHN /
M. BORNARD Damien EHN PACH
M. BOULARD Fabrice EHN PACH
M. BOURG Cyril EHN PACH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FALCONNIER Pierre EHN PACH
Mme GIBIER Blandine EHN PACH
M. GIRAUD Samuel EHN PACH
Mme JACOB Caroline EHN PACH
M. LEPINAY Alexis EHN PACH
M. LOUVET Marnix EHN PACH
Mme OLIVEIRA Lucie EHN PACH
Mme OURAHMOUNE Safia EHN PACH
Mme PRUDHOMME Hélène EHN PACH
M. SAINT EVE Vincent EHN PACH
M. SOULE Arnaud EHN PACH
Mme TROUILLARD Fanny EHN PACH
M. BRIET Romain EHN PME
Mme BRIVADIER Isabelle EHN PME
M. CHATELAIN Marc EHN PME
M. EGO Maxime EHN PME
M. FAURE Emmanuel EHN PME
Mme HUBERT Séverine EHN PME
Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
M. POIRIE Fabien EHN PME
Mme RAMONDENC Mathilde EHN PME
M. VIGUIER Raphaël EHN PME
M. GIACOBI Olivier EHN PN
M. RICHARD Olivier EHN PN
M. SALLES Jean-Marc EHN PN
M. GRAVIER Fabrice MAP /
M. BALLET-BAZ Christophe MAP SA
Mme EVELLIN-MONTAGNE Carole MAP SA
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE / À compter du 01/01/2024
Mme ARAMA Pauline PRICAE 4S
Mme CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S
Mme BEN ADDI Fatiha PRICAE CAP
M. BOUZIAT Daniel PRICAE CAP
Mme DEMEY Sabine PRICAE CAP
M. FAY Pierre PRICAE CAP
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
M. GUYADER Ronan PRICAE CAP
Mme JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP
M. MEYER François PRICAE CAP
M. PIEL Florian PRICAE CAP Jusqu’au 01/12/2023
M. DEVILLERS Thomas PRICAE RA
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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M. POMARET Guillaume PRICAE RA À compter du 01/01/2024
Mme BONNEVILLE Sarah PRICAE RC
M. PETRE Florian PRICAE RC
ARTICLE 4 :
L’arrêté DREAL-SG-2023-40/07 du 10 juillet 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l’Ardèche est abrogé.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Ardèche.
Pour la préfète de l’Ardèche,
et par délégation,
le directeur régional
de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Signé
Jean-Philippe DENEUVY
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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