Compte-Rendu - 11 avril 2024

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Compte-Rendu - 11 avril 2024 Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Thézac. Lien du pdf (Compte-Rendu - 11 avril 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Consommateurs, THEZAC, 11 avril 2024

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PROCES-VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 28 MARS 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le 11 avril à 19 heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Thézac, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jean-Luc MUCHA, Maire.

Date de convocation le 28 mars 2024.

PRESENTS : MUCHA Jean-Luc - GOUL Francis – ROBERT Claudette - MUCHA Sandrine - BARRIERE Renaud – TERRAL Marie-Claude – ALAUX Frédéric - MARTIN-DUPONT Frédéric - OZANNE-PROD’HOMME Marie-Madeleine - ZEEMAN Klaas.

SECRETAIRE : Mme Marie-Claude TERRAL

Ordre du jour :

1 – Vote des taxes locales 2024

2.1 – Vote du Budget Primitif 2024

2.2 – Vote des subventions aux associations 2024

3 – Adhésion à ‘’ Lot-et-Garonne Ingénierie ‘’

4 – CDG 47 : Protection sociale complémentaire

5 – Jeux complémentaires.

Questions diverses

7.2 / FISCALITES / 072-2024

1 – Vote des taux des taxes foncières et de la taxe d’habitation :

Monsieur le Maire présente l’Etat 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales. Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29, Vu le Code Général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivant et 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition,

Considérant la nécessité de voter chaque année les taux des contributions directes locales, Monsieur le Maire expose que du fait de l'inflation (3.9 %) les bases sont revalorisées par l'administration fiscale à hauteur de ce pourcentage.

Dans ce contexte, monsieur le Maire propose de maintenir les taux de 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 11 voix POUR,

➢ DECIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2024 comme suit : ▪ Taxe Foncière Bâtie (TFB) : 40,34 %

▪ Taxe Foncière Non Bâtie (TFNB) : 28,21 %

▪ Taxe d’habitation (TH) : 8,08 %

➢ CHARGE Monsieur le Maire,

▪ De notifier cette décision aux services préfectoraux.

▪ De transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente délibération.

7.1 – DECISIONS BUDGETAIRES / 073-1-2024 :

2-1 - Présentation et vote du Budget Primitif 2024 :

Le Maire présente le budget primitif pour l'exercice 2024 et invite le Conseil Municipal à délibérer pour vote des propositions nouvelles, comme suit :THEZAC, 11 avril 2024

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Le Conseil municipal à l’unanimité de ses membres présents :

➢ ADOPTE le budget présenté pour l’année 2024,

➢ AUTORISE le Maire à signer tous les documents nécessaires à la présente délibération

7.5 – FINANCES LOCALES / 073-2-2024 :

2 - 2 – Budget Primitif 2024 : vote des subventions aux associations :

Dans le cadre de l'établissement du budget communal de l'exercice 2024, il est proposé de procéder à une première ligne budgétaire de subventions pour les associations communales et principales suivantes :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

➢ DECIDE d'accorder les subventions énumérées ci-dessus et d'inscrire la dépense au budget 2024 à l'article 65748,

➢ DECIDE que les autres demandes de subventions reçues en mairie seront étudiées prochainement,

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la présente délibération.

INVESTISSEMENT

DEPENSES : 90.562,00 € dont 8.497,00 € de RAR RECETTES : 90.562,00 €

FONCTIONNEMENT

DEPENSES : 234.177,00 €

RECETTES : 234.177,00 €

➢ Club des loisirs de Thézac 2530,00 € ➢ Gens de Terroir – Thézac 600,00 € ➢ Chemins de Thézac 500,00 € ➢ Chasse de Thézac 300,00 € ➢ Les Fourniales de Thézac 500,00 € ➢ Le Bistrot BAT 600,00 € ➢ Les Amis du vin du Tsar 300,00 € ➢ Secours Enfants de Roumanie 400,00 € ➢ Anciens combattants Tournon 100,00 € ➢ Amicale pompiers Tournon 150,00 € ➢ Radio 4 cantons 150,00 € ➢ Amicales des anciens marins 100,00 € ➢ Les Amis de l’Ukraine 200,00 € ➢ Convergence 100,00 € ➢ Cinéma le Liberty 100,00 € ➢ Cœur et Panache 300,00 € ➢ Paysans d’autrefois 300,00 € ➢ La Gisclure 200,00 €THEZAC, 11 avril 2024

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5.7.2 – ADHESION / 074-2024 :

3 – Adhésion à l’agence technique départementale « Lot-et-Garonne » :

Vu l’article L5511-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose que : « Le Département, des communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé agence départementale. Cette agence est chargée d’apporter, aux collectivités territoriales et établissements publics intercommunaux du département qui le demandent, une assistance d’ordre technique, juridique ou financier. » ;

Vu la délibération du Conseil Départemental de Lot-et-Garonne en date du 16 février 2024 ayant pour objet d’approuver la création de cet établissement public administratif ;

Vu les statuts de l’agence technique départementale dénommée « Lot-et-Garonne Ingénierie », validés par le Conseil Départemental de Lot-et-Garonne dans sa délibération en date du 16 février 2024 ;

Considérant que le Département décide de créer l’Agence technique départementale « Lot-et-Garonne Ingénierie » afin d’apporter aux communes et établissements publics intercommunaux une assistance d’ordre technique, juridique et financier ;

Considérant que l’Agence technique départementale « Lot-et-Garonne Ingénierie » répond aux besoins d’ingénierie de la commune, après en avoir délibéré,

DECIDE

➢ D’APPROUVER les statuts de l’agence technique départementale « Lot-et-Garonne Ingénierie », joints en annexe de la présente délibération ;

➢ D’ADHERER à « Lot-et-Garonne Ingénierie » ;

➢ DE DESIGNER le Maire ou son représentant pour siéger à l’assemblée générale : • Monsieur Jean-Luc MUCHA, en qualité de titulaire.

5.9 – CENTRE DE GESTION / 075-2024

4 – Protection Sociale Complémentaire : Risque Prévoyance :

Vus les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vus les articles L 221-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la négociation et accords collectifs,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l’Accord Collectif National portant réforme de la PSC des agents publics territoriaux du 11/07/2023,

Vu l’accord collectif local signé majoritairement par les membres du comité de pilotage et de suivi paritaire du CDG 47 le 17/01/2024, en matière de prévoyance,

Vu l’avis du comité social territorial du 20 février 2024, pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011- 1474 précité,THEZAC, 11 avril 2024

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Exposé :

Les employeurs publics territoriaux peuvent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent. Ces garanties ont pour objet de couvrir :

- Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,

- Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.

L’employeur peut choisir entre la convention de participation (adhésion facultative des agents) ou la labellisation.

A ce jour, notre commune (ou établissement) n’a pas mis en place une telle participation au profit des agents.

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, introduit pour les employeurs publics territoriaux une obligation de participation financière :

- Pour le risque prévoyance : à compter du 1er janvier 2025,

- Pour le risque santé : à compter du 1er janvier 2026.

Elle ouvre également la possibilité de la mettre en place via une convention de participation à adhésion obligatoire des agents sous réserve de la signature d’un accord collectif local. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu compléter cette ordonnance et en préciser les modalités. Le 11 juillet 2023, un accord collectif national a été signé par l’ensemble des associations représentatives d’employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale et vient renforcer les droits des agents. Il propose notamment de revoir les minimums de garanties couvertes qui constitueront l’éventuel nouveau panier de référence, de réévaluer la participation minimum de l’employeur et de généraliser l’adhésion obligatoire des agents aux garanties Prévoyance dans le cadre de contrats collectifs conclus par l’employeur. Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l’objet dans les mois à venir de transpositions législatives et réglementaires.

Cependant, malgré ces incertitudes, au vu du délai (mise en place au 1er janvier 2025 pour la prévoyance), il nous appartient de nous prononcer d’ores et déjà concernant la première échéance relative aux risques prévoyance.

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne, ayant la compétence obligatoire de proposer un contrat groupe de protection sociale aux employeurs territoriaux du département, nous a fait part des démarches qu’il a engagées.

A ce titre, un comité de pilotage et de suivi paritaire, représentant les employeurs de moins de 50 agents rattachés au CST (Comité Social Territorial) placé auprès du CDG, a été mandaté pour négocier et signer un accord local. Composé en nombre égal de représentants du personnel et de représentants des employeurs, ce comité a élaboré un accord définissant un socle commun minimum de garanties « prévoyance » dont pourront bénéficier tous les agents qui adhéreront à ce contrat. L’accord local signé le 17/01/2024 nous a été transmis.

En suivant, conformément aux dispositions de l’article L 827-7 du Code général de la fonction publique, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale prévoit de mener, pour le compte des collectivités et établissements qui le demanderont, une procédure de mise en concurrence transparente afin de choisir un organisme ou un groupement d’organismes compétent(s) au sens de l’article L 827-5 du Code général de la fonction publique et conclure avec celui-ci, à compter du 1er janvier 2025, une convention de participation portant sur la garantie prévoyance.

Si notre collectivité souhaite suivre le CDG 47 dans cette démarche, elle doit se prononcer sur cette démarche en approuvant notamment cet accord local (puisqu’il servira de base au cahier des charges duTHEZAC, 11 avril 2024

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CDG 47) et en mandatant ce dernier pour le lancement de la consultation, avec avis préalable de notre CST.

Dans tous les cas, un second avis du CST et une nouvelle délibération seront requis courant du deuxième semestre 2024 afin de se prononcer sur le choix définitif de contractualisation retenu. Cette seconde délibération se prendra alors sur la base des résultats de la consultation lancée par le CDG 47 et des éventuelles évolutions règlementaires qui auraient pu avoir lieu entre temps. Cette seconde délibération sera également l’occasion de retenir le montant de participation de la structure ainsi que les modalités de mise en œuvre.

Il nous est demandé de nous prononcer, concernant le risque Prévoyance, sur :

- L’approbation de l’accord collectif local du 17/01/2024 du CDG 47, après avis de notre CST,

- La procédure à retenir en cas d’avenant à cet accord collectif local suite à l’évolution des textes,

- Le mandatement du CDG 47 pour lancer une consultation sur la base de cet accord collectif local.

Concernant le risque prévoyance, le conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

• Décide d’approuver l’accord collectif local relatif à la protection sociale complémentaire pour le

risque prévoyance conclu le 17/01/2024 par le comité de pilotage et de suivi paritaire du CDG 47,

• Prend acte qu’en cas de modification de l’accord local par le comité de pilotage et de suivi

paritaire suite à l’évolution des textes, l’avenant sera notifié par le CDG 47 à notre collectivité,

• Décide de participer à la procédure de la convention de participation proposée par le CDG 47,

pour la mise en place d’un contrat d’assurance collectif à adhésion facultative des employeurs,

pour un effet des garanties au 01/01/2025.

Il est par ailleurs précisé qu’en cas de modification législative ou règlementaire à venir qui

imposerait de retenir une adhésion obligatoire pour les agents, l’assemblée donne son

autorisation pour que le contrat proposé soit adapté en ce sens ;

- Prend acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la

procédure menée par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale, par une nouvelle

délibération (avis du CST préalablement), étant précisé qu’après avoir pris connaissance des tarifs

et garanties proposés, la collectivité aura la faculté de ne pas signer le contrat collectif souscrit par

le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale. Dans ce cas, un autre mode de

participation devra être choisi, dans la limite de ceux prévus par la réglementation en vigueur ;

La procédure retenue est ainsi déclinée comme suit :

o Participation au dispositif proposé par le CDG 47 en vue de sélectionner un organisme

d’assurance,

o Nouvelle saisine du CST au vu des résultats de la consultation,

o Nouvelle délibération afin de confirmer le mode de contractualisation retenu et, le cas

échéant, l’adhésion au contrat groupe proposé par le CDG 47 ainsi que le montant de

participation de l’employeur et les modalités de mise en œuvre de la PSC dans la structure.

• D’Autoriser le Maire à effectuer tout acte en conséquence.THEZAC, 11 avril 2024

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5 – Jeux complémentaires :

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal l’idée d’un nouveau jeu à installer au jardin public. Monsieur le Maire sollicite la commission « Aînés-Jeunesse » pour étudier et soumettre des devis pour le prochain conseil municipal.

Questions diverses :

• Bâtiment petite épicerie-café communal :

Monsieur le Maire souhaite faire un retour suite aux demandes de subventions. A ce jour, le FACIL et la REGION nous accompagnent à hauteur de :

• FACIL : 32.014,00 €

• REGION : 64.028,00 €

La DETR sera connue vers le 15 mai 2024.

Deux autres entités ont été consultée : le SMAVLOT et la DDT.

• Réunion publique :

La réunion publique aura lieu le jeudi 16 mai à 18h00 en la salle des fêtes de la commune sous réserve de connaître le résultat de la DETR.

• Qualité de l’eau :

Monsieur le Maire présente au conseil municipal les résultats effectuées sur l’échantillon prélevé dans le cadre de contrôle sanitaire des eaux d’alimentation humaine fourni par l’ARS : « Eau d’alimentation conforme aux exigences de qualité en vigueur pour l’ensemble des paramètres mesurés ».

• Nouveau columbarium :

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la nécessité de demander un devis pour la création d’un nouveau columbarium. Toutes les cases du précédent sont attribuées.

• Jeu des 1000,00 € et Carnet de Campagne :

Monsieur le Maire propose au conseil municipal que la commune de Thézac se porte candidate pour recevoir le jeu des 1000,00 € ainsi que l’émission Carnet de Campagne. Ces deux émissions sont diffusées sur France inter. Le conseil municipal approuve à l’unanimité cette candidature.THEZAC, 11 avril 2024

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La séance du conseil municipal du 28 mars 2024 est levée à 23h00.

Fait et délibéré les jour, mois et an.

Ont signé au Registre les membres présents

MUCHA Jean-Luc GOUL Francis

ROBERT Claudette MUCHA Sandrine

BARRIERE Renaud TERRAL Marie-Claude

ALAUX Frédéric MARTIN-DUPONT Frédéric

OZANNE- PROD’HOMME Marie-Madeleine ZEEMAN Klaas

CARRILLO Geneviève