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unknown - Communauté de Communes des Hautes Vosges - Point 14 . 1 Note creation Syndicat Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de Communes des Hautes Vosges - Point 14 . 1 Note creation Syndicat)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, 1/9

La Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI)

Projet de création du Syndicat Mixte Moselle Amont

I. LA GEMAPI

➢ Une compétence obligatoire créée le 1er janvier 2018 et exercée par les EPCI

Les lois MAPTAM et NOTRe ont créé la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) et l’ont attribué au 1er janvier 2018 aux EPCI.

L’objectif est d’aborder de manière conjointe la prévention des inondations et la gestion des milieux aquatiques (gérer les ouvrages de protection contre les inondations, faciliter l’écoulement des eaux, gérer des zones d’expansion des crues, gérer la végétation dans les cours d’eaux).

La compétence GEMAPI est définie par les 4 alinéas suivants de l’article L.211-7 du code de l’environnement :

▪ L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; ▪ L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

▪ La défense contre les inondations et contre la mer ;

▪ La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Avant cette date, les collectivités et leurs groupements intervenaient de façon volontaire, par motif d’intérêt général. C’est dans ce contexte que la CC des Hautes Vosges intervenait d’ores et déjà à travers des programmes de restauration et d’entretien des cours d’eau, au titre de sa compétence optionnelle « protection et mise en valeur de l’environnement » (Vologne et affluents, Cleurie et affluents, Moselotte et affluents).

➢ Les conditions d’intervention

Que ce soit avant 2018 ou depuis la création de la compétence GEMAPI, les EPCI interviennent en vue de contribuer au bon état écologique des masses d’eau à travers des programmes spécifiques, en cas de défaillance du propriétaire (notamment les particuliers riverains pour les cours d’eau non domaniaux, État ou collectivités pour les cours d’eau domaniaux) ou des opérations d’intérêt général ou d’urgence.

➢ Une compétence pouvant être exercée à l’échelle des bassins versants

Les EPCI peuvent se regrouper afin d’exercer la compétence GEMAPI à l’échelle des bassins versants, en vue de mieux répondre aux enjeux de la gestion de l’eau et des risques d’inondation. Ainsi, la loi prévoit que l’EPCI peut exercer lui-même la compétence mais peut aussi en confier tout ou partie à :

• des syndicats mixtes de rivières,

• des établissements publics d’aménagement et de gestion des eaux (EPAGE),

• des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB).2/9

Les évolutions de la gouvernance locale en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des

inondations ont engendré des réflexions de la part des structures locales (EPCI, syndicats, EPAGE, EPTB)

pour organiser la prise en charge de cette compétence et sa mise en œuvre.

La CCHV adhère depuis 2017 à l’EPTB Meurthe Madon pour la partie du territoire sur le bassin versant de

la Meurthe, à savoir la commune de Le Valtin.

Également en 2017, dans le cadre de la consultation organisée pour l’institution de la stratégie

d'organisation des compétences locales de l'eau (SOCLE) sur le bassin hydrographique Rhin Meuse, et sans

remettre en cause la pertinence d’avoir une vision hydrographique la plus large possible pour mener une

politique cohérente de prévention des inondations et gestion des milieux aquatiques, la Communauté de

Communes a :

- émis un avis défavorable à l’extension de l’EPTB Meurthe-Madon au bassin versant de la Moselle Amont,

- souhaité initier une concertation entre les EPCI qui constituent le bassin versant Moselle Amont par la mise en place d’un groupe de travail ayant pour objectif de définir les conditions de réalisation d’un inventaire exhaustif des digues, systèmes d’endiguements et actions à mettre en œuvre en terme de gestion des milieux aquatiques notamment en terme de continuité écologique et aménagement de cours d’eau sur la Moselle Amont et ses affluents.

II. UN GROUPEMENT CONSTITUE EN 2018 POUR MENER UNE ETUDE DE GOUVERNANCE

Ainsi, les EPCI vosgiens constituant le bassin versant de la Moselle Amont ont souhaité se regrouper dans

le cadre d’un groupement de commande pour mener ensemble une étude de gouvernance de la

compétence GEMAPI à l’échelle du bassin versant Moselle Amont (1 893 km²).3/9

6 EPCI vosgiens Moselle Amont % surface sur bassin versant - Vosges % population sur bassin versant - Vosges

CA d’Épinal (coordonnateur du groupement) 38,51% 52,30% CC Hautes Vosges 27,58% 19,60%

CC Ballons des Hautes Vosges 11,07% 8,20% CC Bruyères Vallons des Vosges 8,31% 5,70%

CC Porte des Vosges Méridionales 7,93% 11,90% CA Saint Dié des Vosges 6,59% 2,40% TOTAL 100% 100%

Les 4 EPCI de Meurthe et Moselle constituant également une partie du bassin versant de la Moselle Amont n’ont pas été intégrés au groupement de commande mais ont été inclus dans le périmètre de l’étude afin d’avoir une vision hydrographique complète à l’échelle du sous bassin versant de la Moselle Amont.

À partir d’un état des lieux et d’un diagnostic complet du fonctionnement des structures de gestion de l’eau, des milieux aquatiques et des inondations à l’échelle du bassin versant du cours d’eau, l’objectif était de définir un projet d’organisation territoriale adaptée à la compétence GEMAPI (bilan et scénarios organisationnels avec analyse technique, juridique, financière…).

Un groupement de bureau d’études a été missionné pour accompagner les EPCI dans la réalisation de l’étude de gouvernance :

o Sepia conseils (ingénierie technique, spécialisé dans le domaine de l’eau), o Cabinet Paillat, Conti et Bory (avocats en droit public et de l’environnement), o Calia Conseil (ingénierie financière, spécialisé dans le domaine public).

Un Comité de Pilotage, composé des vice-présidents à l’environnement de chaque EPCI a été constitué.

Il ressort principalement de l’étude (à l’échelle du bassin) :

o Des enjeux majeurs sur la continuité et la morphologie des masses d’eau, o Différents moyens répartis entre tous les EPCI pour la gestion des Milieux Aquatiques, o Des programmes d’intervention actuellement basés sur des coopérations ponctuelles entre EPCI (conventions de groupement de commande),

o Le bassin de la Moselle Amont : une unité hydrographique cohérente, o Pas encore de réel moyen de structuration pour la gestion des inondations, mais des ouvrages à gérer et une responsabilité incombant aux gestionnaires.

Zoom sur les ouvrages potentiels recensés par la DREAL sur la CCHV :

• SAULXURES-SUR-MOSELOTTE - DIGUES DU COLLEGE

• SAULXURES-SUR-MOSELOTTE - DIGUE DE L'ENVERS DE BLAMONT

• SAULXURES-SUR-MOSELOTTE - DIGUE DES AMIAS

• SAULXURES-SUR-MOSELOTTE - DIGUES DU PLAN D'EAU

• RD43 VAGNEY

Avec le transfert de la compétence GEMAPI, les ouvrages de protection des inondations ont été automatiquement transférés à la Communauté de Communes (sauf situations particulières). Les systèmes d’endiguements sont soumis à autorisation environnementale qui doit inclure une étude de dangers. La Communauté de Communes a jusqu’au 1er juillet 2024 (au plus tard) pour les réaliser. S’agissant des infrastructures appartenant à des personnes de droit public, dont la fonction première n’est pas la prévention des inondations mais qui, eu égard à leur localisation et leurs caractéristiques peuvent y contribuer (cas de la RD43), il est nécessaire d’en préciser les modalités par une convention.4/9

L’analyse d’un système d’endiguement doit se faire à une échelle hydraulique cohérente. Le gestionnaire ou à défaut le propriétaire reste responsable des dommages résultant de l’ouvrage en vertu du code civil.

III. LE PROJET DE CREATION D’UN SYNDICAT MOSELLE AMONT5/9

➢ Le scénario retenu par le Comité de Pilotage prévoit la création d’un syndicat sur les bases suivantes :

o Nom : Syndicat Mixte Moselle Amont

o Siège : rue Louis Meyer à Épinal

o Transfert de la compétence GEMAPI (cf. statuts : prévention des inondations, cours d’eau, zones humides).

o Financement des dépenses de fonctionnement et études portées par le syndicat (PI + GEMA) par la contribution de chaque EPCI au syndicat, à hauteur de 50% de la population et 50% de la surface = clé de solidarité.

Clé de solidarité :

EPCI-FP Clé solidaire

CA de Saint-Dié-Des-Vosges 4%

CA d'Épinal 45%

CC Bruyères-Vallons des Vosges 7%

CC de la Porte des Vosges Méridionales 10%

CC des Ballons des Hautes-Vosges 10%

CC des Hautes Vosges (22) 24%

Total général 100%

Clé de solidarité post scission :

EPCI-FP Clé solidaire

CA de Saint-Dié-Des-Vosges 4%

CA d'Épinal 45%

CC Bruyères-Vallons des Vosges 7%

CC de la Porte des Vosges Méridionales 10%

CC des Ballons des Hautes-Vosges 10%

CC Gérardmer Hautes Vosges 9%

CC des Hautes Vosges (14) 15%

Total général 100.0%

o Financement des investissements :

• PI : contribution de chaque EPCI au syndicat, à hauteur de 50% de la population et 50%

de la surface = clé de solidarité.

• GEMA : 70% par l’EPCI et 30% par le syndicat (cf. clé de solidarité).

o Nombre de délégués

EPCI-FP Clé solidaire Nombre de délégués Part des voix

CA de Saint-Dié-Des-Vosges 4% 2 7%

CA d'Epinal 45% 11 39%

CC Bruyères-Vallons des Vosges 7% 3 11%

CC de la Porte des Vosges Méridionales 10% 3 11%

CC des Ballons des Hautes-Vosges 10% 3 11%

CC des Hautes-Vosges 24% 6 21%6/9

Total général 100% 28 100%

Projection post scission CC des Hautes Vosges :

EPCI-FP Clé solidaire Nombre de délégués Part des voix

CA de Saint-Dié-Des-Vosges 4% 2 7%

CA d'Epinal 45% 11 38%

CC Bruyères-Vallons des Vosges 7% 3 10%

CC de la Porte des Vosges Méridionales 10% 3 10%

CC des Ballons des Hautes-Vosges 10% 3 10%

CC des Hautes-Vosges_1 (8 communes) 9% 3 10%

CC des Hautes-Vosges_2 (14 communes) 15% 4 14%

Total général 100.0% 29 100.0%

Ces éléments constituent les fondements du projet de statuts (en annexe). Un règlement intérieur, qui vise à retranscrire la volonté d’une gouvernance vient compléter l’organisation de la structure.

o Prospective financière globale du Syndicat Moselle Amont

Une prospective financière a été élaborée sur la base d’hypothèses financières, constituées notamment du cumul des coûts prévisionnels des EPCI membres, ainsi que de coûts prévisionnels additionnels (frais de structure, charges de structure, charges de personnel).

Fonctionnement :

• dépenses de fonctionnement : frais de structure, de personnel, de gestion courante • dépenses d’études liées à la gestion des milieux aquatiques (GEMA) : cours d’eau et zones humides • dépenses d’études et de travaux liées à la prévention des inondations PI.

→ reste à charge financé par le syndicat, sur la base des cotisations annuelles versées par les EPCI membres, établies selon la clé de répartition suivante :

Principaux soldes

2022 2023 2024 Total sur la période

Dépenses de fonctionnement 958 966 € 899 385 € 537 913 € 2 396 264 €

Dépenses d'investissement 2 313 051 € 4 703 327 € 4 717 955 € 11 734 334 €

Subventions de fonctionnement 480 018 € 346 117 € 219 215 € 1 045 350 €

Subventions d'investissement 1 760 600 € 3 172 280 € 3 559 797 € 8 492 677 €

Reste à charge EPCI fonctionnement 478 948 € 553 268 € 318 698 € 1 350 914 €

Reste à charge EPCI investissement 552 451 € 1 531 047 € 1 158 158 € 3 241 656 €

Reste à charge EPCI fonctionnement 478 948 € 553 268 € 318 698 € 1 350 914 €

Reste à charge EPCI investissement après recours à l'emprunt 383 821 € 1 042 938 € 803 143 € 2 229 902 €

Cotisation totale 862 769 € 1 596 206 € 1 121 841 € 3 580 816 €7/9

EPCI-FP Clé solidaire

CA de Saint-Dié-Des-Vosges 4%

CA d'Épinal 45%

CC Bruyères-Vallons des Vosges 7%

CC de la Porte des Vosges Méridionales 10%

CC des Ballons des Hautes-Vosges 10%

CC Gérardmer Hautes Vosges 9%

CC des Hautes Vosges (14) 15%

Total général 100.0%

Investissement :

• travaux liés à la gestion des milieux aquatiques (GEMA) (cours d’eau et zones humides)

→ reste à charge financé :

- à hauteur de 30% par le syndicat, sur la base des cotisations annuelles versées par les EPCI membres, établies selon la clé de répartition ci-dessus,

- à hauteur de 70% par l’EPCI concerné par les travaux.

Estimation des cotisations annuelles :

Cotisation sur partie fonctionnement = part « fixe »

o CCHV (14) : 70 000€ - 90 000€

o CCGHV : 40 000€ - 55 000€

Cotisation sur partie investissement = part « variable »

o CCHV (14) : 80 000€ - 110 000€

o CCGHV : 30 000 - 60 000€

Cumulé Fonctionnement 2022 2023 2024

CASDV 19 158 24 091 12 803

CAE 215 526 271 024 144 032

CCBVV 33 526 42 159 22 405

CCPVM 47 895 60 228 32 007

CCBHV 47 895 60 228 32 007

CCGHV 43 105 54 205 28 806

CCHV 71 842 90 341 48 011

Cotisation totale fonctionnement 478 948 602 275 320 071

Cumulé Investissement 2022 2023 2024

CASDV 13 532 26 290 121 395

CAE 119 420 552 774 421 726

CCBVV 39 516 96 054 28 924

CCPVM 75 336 95 505 39 638

CCBHV 20 463 96 631 85 770

CCGHV 35 551 63 419 26 359

CCHV 80 003 112 265 79 331

Cotisation totale investissement 383 821 1 042 938 803 1438/9

Les avantages que peut permettre une adhésion au syndicat :

o Une approche de la GEMAPI dans sa globalité

o Une mutualisation des moyens

o Une structure dédiée

o Une équipe technique spécialisée (prévention des inondations notamment) et pluridisciplinaire o Une relative proximité

➢ Personnel

4,5 ETP techniciens des EPCI aujourd’hui affectés à la GEMAPI (à l’échelle du groupement) + recrutement d’un directeur

+ services supports (en attente de définir un projet d’organisation avec ou non mutualisation de services).

➢ Procédure

La procédure de création d’un syndicat mixte fermé requiert, une fois l’arrêté préfectoral fixant le périmètre et dressant la liste des EPCI intéressés adopté, l’accord d’une majorité (qualifiée) des conseils communautaires des EPCI membres du syndicat mixte (notamment, cet accord est exprimé par les deux tiers au moins des conseils communautaires des EPCI intéressés représentant plus de la moitié de la population totale de ceux-ci ou la moitié au moins des conseils communautaires des EPCI représentant les deux tiers de la population totale de ces derniers. Cette majorité doit nécessairement comprendre les conseils communautaires des EPCI dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée).

Les conseils municipaux des communes membres des communautés de communes doivent également délibérer dans ces mêmes conditions de majorité (sauf dispositions contraires dans les statuts).

Si ces conditions de majorité sont remplies, alors l’arrêté de création du syndicat mixte peut être pris par le préfet même si un conseil communautaire ou un conseil municipal a voté dans un sens défavorable au projet. L’unanimité n’est pas requise dans cette procédure.9/9

➢ Calendrier prévisionnel

20 septembre 2021 Délibération CC de la Porte des Vosges Méridionales et transmission en préfecture

13 octobre 2021 Réunion de la CDCI

18 octobre 2021 Publication de l'arrêté de périmètre par le Préfet des Vosges

20 octobre 2021 Délibération de la CCHV (22), puis notification aux communes membres

Avant le 31.12.2021 Délibérations des 22 communes membres

Janvier 2022 Délibérations CCHV (14) et CCGHV

2ème quinzaine de janvier Fin du délai de consultation des EPCI

1er février 2022 Création du Syndicat Mixte Moselle Amont