Déliberation - DD2024 11 M57 Virement de credit de chapitre a chapitre

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Déliberation - DD2024 11 M57 Virement de credit de chapitre a chapitre Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune d'Hergnies. Lien du pdf (Déliberation - DD2024 11 M57 Virement de credit de chapitre a chapitre)Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Eau et assainissement, Page 1 sur 2

DÉPARTEMENT

NORD

CANTON

MARLY

COMMUNE

HERGNIES

D DE EC CI IS SI IO ON N D DU U M MA AI IR RE E

Prise en vertu de l'article L.5217-10-6

Du Code général des collectivités territoriales

Nature : 7.1. Décision budgétaire

Objet : M57 - FONGIBILITÉ DES CRÉDITS – décision budgétaire modificative portant virement de crédit de chapitre à chapitre n°2 de 2024.

MAIRE D’HERGNIES : MAIRIE DE HERGNIES 2 Place de la République

59199 HERGNIES

VU le Code Général des Collectivités, et notamment son article L.5217-10-6 ; VU la délibération n° 2022-079 du conseil municipal en date du 14 décembre 2022 portant adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2023, portant sur la fongibilité des crédits et autorisant Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses du personnel, dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) ;

VU la délibération n°2024-020 du conseil municipal en date du 11 avril 2024 approuvant le budget primitif 2024 ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu d'effectuer des transferts de chapitre à chapitre (en fonctionnement) sur l'imputation 661122-01, concernant l'annulation d'une partie des intérêts courus non échus de 2023 sur 2024, suite à une erreur matérielle dans le calcul des intérêts courus non échus de 2023.

En fonctionnement, il est nécessaire de transférer des crédits au chapitre 66 en ajoutant la somme de 2 700 € sur le compte 661122-01 : ICNE de l'exercice N-1. Les sommes de 1 100 € et 1600 € seront prélevées sur le chapitre 011, des comptes 60611-213 : Eau et assainissement et 615231- 511 : Voiries.

DECIDE

ARTICLE 1 : d'autoriser les transferts suivants :

Article(Chap) - Fonction - Opération Montant Article(Chap) - Fonction - Opération Montant

60611 (011) - 213 : Eau et assainissement -1 100,00

615231 (011) - 511 : Voiries -1 600,00

661122 (66) - 01 : ICNE de l'exercice N-1 2 700,00

Total dépenses : 0,00 Total recettes : 0,00

Total Dépenses 0,00 Total Recettes 0,00

Virements de crédits - COMMUNE DE HERGNIES - 2024

VC 2 - VIREMENT DE CREDIT 2 - 03/12/2024

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Décision du Maire

n° DD2024-11Page 2 sur 2

Acte publié le : 09/12/2024

Acte transmis en Sous-Préfecture le : 09/12/2024

Publication sur le site internet : 10/12/2024

ARTICLE 2 : Conformément à l'article L.5217-10-6 du CGCT, il sera rendu compte de ces virements de crédits de chapitre à chapitre au prochain conseil municipal.

ARTICLE 3 : La directrice générale des services et le responsable du service de gestion comptable de Valenciennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera exécutoire après publication et transmission au représentant de l'Etat.

ARTICLE 4 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet au titre du contrôle de légalité et à Monsieur le responsable du service de gestion comptable de Valenciennes.

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication. Un recours gracieux peut également être formulé à l'encontre de cette décision. Dans ce cas, ce dernier proroge le délai de recours contentieux jusqu'à l'intervention d'une décision implicite, ou éventuellement jusqu'à la notification d'une décision explicite intervenue antérieurement.

Fait à Hergnies, le 06/12/2024

Le Maire, Jacques SCHNEIDER