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Déliberation - 23 02 virement de crédits de chapitre à chapitre
Document publié le Jeudi 6 octobre 2022 par la commune de Leers.
Lien du pdf (Déliberation - 23 02 virement de crédits de chapitre à chapitre)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Économie et finances,
se VILLE DE REPUBLIQUE FRANCAISE
ÿ Leers
DEPARTEMENT DU NORD
CANTON DE ROUBAIX 2 DECISION DU MAIRE COMMUNE DE LEERS
Liberté — Egalité — Fraternité
N°23-02
Des
OBJET: FINANCES — FONGIBILITÉ DES CRÉDITS — DÉCISION MODIFICATIVE BUDGÉTAIRE PORTANT VIREMENT DE CRÉDITS DE CHAPITRE A CHAPITRE
Nous, Maire de la Ville de Leers :
Vu le référentiel budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération n° 22/46 du 6 octobre 2022 portant adoption du règlement budgétaire et financier,
Vu la délibération n° 23/17 du 23 mars 2023 et notamment les dispositions relatives aux modalités de vote du budget qui autorisent l'exécutif à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes : fonctionnement : 7,5 % et investissement : 7,5% ;
Considérant qu'il y a lieu d'effectuer un virement de crédits de chapitre à chapitre ;
DECIDONS :
Article 1 : d'autoriser le virement de crédits suivant :
Objet Section Chapitre Nature Fonction Montant
Auires charges diverses de gestion | ncionnement | 65 65888 | ‘020 - 5500 € courante
Titres annulés sur exercice antérieur | Fonctionnement | 67 673 ‘020 + 5 500 €
Article 2 : ll sera rendu compte de ce transfert de crédits à la plus proche réunion du Conseil
municipal qui suit la présente décision.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa transmission à Monsieur le Préfet du Nord et
de sa publication.
Article 4 : Madame la Directrice générale des services de la Ville et Madame la Trésorière de Lannoy sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente décision dont une ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet du Nord et publiée.
Fait à Leers, le 27 juillet 20253
€ DE L&Meire, < | #HCmSeiller
métropolitain,
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SAN ANDRIE